Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta programme d'infrastructure investir dans le Canada - entente modificative No 3

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Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta programme d'infrastructure investir dans le Canada - entente modificative No 3 (PDF)

Cette Entente modificative No 3 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA, représentée par le ministre de l’Infrastructure (ci-après le «Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente datée du 3 avril 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au PIIC (ci-après « l’Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 1) le 8 janvier 2019 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 2) le 28 octobre 2020 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente afin de transférer des fonds du volet Transport en commun au volet Résilience à la COVID-19 (Entente modificative No 3) ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées les liants et à celles établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1.Modifications à l'entente

L’annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contribution financière

  1. Contribution de la part du Canada
    Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
    1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas un milliard neuf cent quatre-vingt-quatre millions quatre-vingt mille sept cent soixante-dix-sept dollars (1 984 080 777 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
    2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas un milliard cent soixante-dix millions six cent dix mille cent soixante-deux dollars (1 170 610 162 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructure verte)
    3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas cent quarante millions deux cent soixante-seize mille cinq cent vingt-huit dollars (140 276 528 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
    4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent cinquante-deux millions trois cent six mille soixante et un dollars (152 306 061 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
    5. dans le cadre du volet infrastructure de résilience à la COVID-19, ne pas dépasser cent quatre-vingt-dix-neuf millions, huit cent quatre-vingt-trois mille cinq cent onze dollars (199 883 511 $), à payer conformément à A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de résilience à la COVID-19)
  2. Ventilation selon les Exercices financiers
    La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets
Transport en commun – Canada ($) Infrastructure verte – Canada ($) Infrastructures communautaires 
culturelles et récréatives – Canada ($) 		Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada ($) Résilience à la COVID-19 – Canada ($)
2018-2019  0 $ 0 $ 6 429 488 $ 0 $  
2019-2020 506 708 $ 302 201 $ 1 682 399 $ 38 586 $  
2020-2021 101 958 221 $ 57 226 066 $ 17 383 989 $ 17 699 595 $ 4 370 803 $
2021-2022 151 923 459 $ 114 106 897 $ 60 442 716 $ 63 544 264 $ 156 847 247 $
2022-2023 213 971 453 $ 141 129 416 $ 40 676 323 $ 52 970 720 $ 37 878 717 $
2023-2024 333 870 439 $ 188 422 299 $ 13 537 298 $ 17 181 711 $ 786 744 $
2024-2025 326 062 868  $ 346 385 545 $ 36 393 $ 771 331 $  
2025-2026 344 917 211 $ 114 380 808 $ 32 430 $ 36 830 $  
2026-2027 475 014 595 $ 142 975 149 $ 27 747 $ 31 512 $  
2027-2028 35 855 823 $ 65 681 781 $ 27 745 $ 31 512 $  
TOTAL 1 984 080 777 $ 1 170 610 162 $ 140 276 528 $ 152 306 061 $ 199 883 511 $

2. Entrée en vigueur des modifications

  • 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Entente modificative ont le sens que leur donne l’Entente.
  • 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative No 3, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l’Entente demeurent en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificative No 3 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative No 3 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
  • 2.4 La présente Entente modificative No 3 entrera en vigueur à la date de la signature de la présente entente par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente entente modificative No 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta par le ministre de l’Infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LA REINE

DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA

L’honorable Catherine McKenna
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Prasad Panda
Ministre de l’Infrastructure

Date

Date
Approuvée en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif Date