Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta relative au programme dinfrastructure investir dans le Canada - entente modificative No 2

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Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta relative au programme dinfrastructure investir dans le Canada - entente modificative No 2 (PDF)

Cette Entente modificative No 2 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA, représentée par le ministre de l’Infrastructure (ci-après le «Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente datée du 3 avril 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au PIIC (ci-après « l’Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 1) le 8 janvier 2019 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente afin de refléter les changements apportés au PIIC (Entente modificative No 2), y compris la création d’un nouveau volet résilience à la COVID-19 pour soutenir la réponse à la pandémie et les efforts de relance économique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées les liants et à celles établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1.Modifications à l'entente

  • 1.1. La définition de « Période de cession de biens » à l’article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

    « Période de cession de biens », sauf entente contraire des Parties, signifie la période se terminant cinq (5) ans après l’Achèvement substantiel d’un Projet pour tout Bien autre qu’un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente. Pour tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, cela signifie la période se terminant quarante (40) ans après qu’un Projet soit Achevé de manière substantielle.

  • 1.2. La définition de « Dépenses admissibles » à l’article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

    « Dépenses admissibles » signifie les dépenses engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).

  • 1.3. Les définitions suivantes sont ajoutées à l’article 1.1 (Définitions) :

    « Mise en chantier » signifie la réalisation d’activités physiques sur la propriété qui se traduisent par des changements visibles par toute personne inspectant le site et reconnaissable comme les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l’installation d’améliorations des agencements, sauf approbation contraire par les Parties.

    « Juste valeur marchande » signifie le prix le plus probable qu’une propriété devrait rapporter sur un marché libre et concurrentiel à la date spécifiée, sous toutes les conditions requises pour réaliser une vente équitable, l’acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de façon éclairée, et étant tenu pour acquis que le prix n’est pas influencé par des facteurs indus.

    « Infrastructure naturelle » signifie l’utilisation de ressources naturellement présentes dans l’environnement ou l’utilisation technique des ressources naturelles pour fournir des services d’adaptation ou d’atténuation permettant de faire face aux effets progressifs et/ou soudains liés à des changements climatiques ou à des catastrophes naturelles.

    « Collectivité éloignée » ou « Collectivités éloignées » désigne une collectivité de moins de 10 000 habitants qui n’est pas accessible par une route praticable en toutes saisons; ou qui se trouve à plus de 150 kilomètres par la route de la collectivité la plus proche comptant plus de 50 000 habitants.

  • 1.4. La définition de « Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » à l’article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

    « Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » désigne l’entité indiquée à l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un Projet en vertu de la présente Entente.

  • 1.5. L’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :
  • 3. ENGAGEMENTS DU CANADA
    1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta au titre de chacun des volets de contribution du Programme d’un montant indiqué à l’annexe A.1 (Contribution financière) et qui sera payée conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le total de la contribution financière versée à l’Alberta par le Canada au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente s’élèvera à un montant ne dépassant pas trois milliards six cent quarante-sept millions cent cinquante-sept mille trente-neuf dollars (3 647 157 039 $).
    2. À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Canada, le Canada peut transférer jusqu’à un maximum de trois cent trente-neuf millions sept cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre dollars (339 785 704 $) de sa contribution financière conformément aux articles A.1 a) i. à A.1 a) iv. au volet résilience à la COVID-19 comme indiqué à l’article A.1 a) v. Tout transfert de ce type sera régi selon les annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19).
    3. Le Canada accepte d’octroyer une partie de la contribution financière totale du Canada indiquée dans les articles A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à l’Alberta pour les Dépenses administratives à être payées conformément à l’article 16 (Dépenses administratives).
    4. Le Canada accepte de considérer les demandes de l’Alberta visant à transférer des contributions financières dans le cadre du volet transport en commun, tel que décrit à l’annexe A.3 (Transport en commun), vers le volet infrastructure verte, tel que décrit à l’annexe A.4 (Infrastructure verte), et/ou vers le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel que décrit à l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques), lorsque les fonds transférés au volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sont destinés à financer des Projets d’aéroports éloignés qui répondent à un des résultats du Tableau des résultats de l’infrastructure verte, conformément à l’article A.4 c) (Résultats des Projets admissibles).
    5. Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à confirmer que le Projet satisfait aux critères d’admissibilité, à verser une contribution financière à l’Alberta pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou à ses opérations. Le Canada n’est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d’un Projet.
  • 1.6. Le paragraphe c) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par
    1. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 octobre 2027 . Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2021 ou le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.
  • 1.7. Le paragraphe h) i. de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
      1. pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l’annexe A.4 (Infrastructure verte); et
      2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $). Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
  • 1.8. Le paragraphe h) ii. de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Une évaluation de la résilience aux changements climatiques :
      1. Pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes de l’annexe A.4 (Infrastructure verte); et
      2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $). Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
  • 1.9. Le paragraphe j) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta accepte de contribuer un minimum de 33,33 % des Dépenses admissibles de chaque Projet où le Bénéficiaire final est une administration municipale comme décrit au paragraphe ii. a) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux), à l’exception des Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19.
  • 1.10. Le paragraphe k) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Alberta allouera au moins vingt-et-un millions cinq cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-deux dollars (21 537 782 $) de l’allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives conformément à l’article A.1 a) iii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) ou de l’allocation des fonds visant la résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à des Projets bénéficiant aux Autochtones hors réserves.
  • 1.11. Le paragraphe l) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Pendant toute la durée de la présente Entente, l’Alberta s’assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente, à l’exception de la contribution financière reçue dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière), ne remplace pas les dépenses d’infrastructure de l’Alberta dans chacune des catégories d’actifs financés dans le cadre du Programme. Le Canada reconnaît que les niveaux de financement provinciaux pour l’infrastructure des immobilisations peuvent changer d’une année à l’autre. L’Alberta conserve le droit d’établir les priorités de dépenses et les niveaux de financement de la province sur une base annuelle. De plus, l’affectation de fonds provenant d’enveloppes de financement existantes à des Projets ne constituera pas un transfert de fonds.
  • 1.12. Le paragraphe p) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Alberta soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d’ici le 31 mars 2025. L’Alberta soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 d’ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire des Parties.
  • 1.13. Les paragraphes r), s), t) et u), comme indiqué ci-dessous, sont ajoutés à l’article 4 (Engagements de l’Alberta) :
    1. L’Alberta peut affecter un maximum de trente-six millions quatre cent soixante-et-onze mille cinq cent soixante-dix dollars et soixante-trois cents (36 471 570,63 $) à la planification de Projets à partir de la somme de la contribution financière du Canada selon l’article A.1 a) i. à iv. pris ensemble de l’annexe A.1 (Contribution financière), conformément au paragraphe ii. de l’article A.2 b) (Projets admissibles).
    2. L’Alberta peut affecter un maximum de trente-quatre millions trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent vingt-neuf dollars (34 385 529 $) de l’affection de contribution financière au volet infrastructure verte selon l’article A.1 a) ii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux dépenses d’acquisition de terrains, conformément au paragraphe v. de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).
    3. L’Alberta veillera à ce que tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, soit utilisé comme Infrastructure naturelle pour la Période de cession de biens.
    4. L’Alberta reconnaît que pour tout Projet dont la date de Mise en chantier requise par le gouvernement fédéral est le 30 septembre 2021, comme indiqué aux articles A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si la Mise en chantier du Projet n’a pas lieu d’ici le 30 septembre 2021, le Canada annulera le Projet conformément à la présente Entente et qu’elle retournera la contribution financière du Canada pour le Projet au volet sous lequel le Projet a été financé à l’origine.
  • 1.14. L’article 6 (Établissement du budget par Exercice financier) est supprimé et remplacé par :
    6. Établissement du budget par exercice financier
    1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué à l’article A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme).
    2. Si le montant réel que le Canada s’engage à verser pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximum estimé à l’article A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme), l’Alberta peut demander à ce que le Canada utilise un exercice financier subséquent pour réaffecter la différence entre les deux montants. Sous réserve de l’article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de l’Alberta. L’Alberta reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d’apporter des modifications aux crédits ou d’obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
    3. Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n’est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de l’article A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l’article A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) est ainsi réduite, les Parties conviennent d’examiner les effets d’une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.
  • 1.15. Le paragraphe a) de l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta fournira au Canada un plan d’infrastructure d’ici le 30 septembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année d’ici le 31 mai, à la satisfaction des Parties, qui comprendra ce qui suit :
      1. Une section décrivant l’approche et les priorités de l’Alberta quant au Programme, y compris notamment les plans de l’Alberta pour atteindre les cibles décrites à l’annexe C (Cibles), l’approche adoptée par l’Alberta pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) afin d’assurer un équilibre juste entre les Projets municipaux et provinciaux soumis à l’approbation du Canada et que les Projets appuyant les Autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et l’approche envers le développement des cibles que l’Alberta souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d’emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales);
      2. Une section identifiant les Projets que l’Alberta entend soumettre à l’approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les Projets déjà soumis au Canada et les Projets que l’Alberta pourrait soumettre au Canada dans l’avenir; et
      3. Pour chaque plan d’infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent Exercice financier.
  • 1.16. Le paragraphe c) de l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. Sauf entente contraire des Parties, tous les plans d’infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l’Exercice financier en cours et les deux (2) prochains Exercices financiers, jusqu’à la Date de fin de l’Entente.
  • 1.17. Le paragraphe f) de l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
    1. La soumission de tout plan d’infrastructure de l’Alberta, à la satisfaction des Parties, ne constitue pas une approbation de Projets par le Canada en vertu de cette Entente. L’Alberta peut soumettre des Projets pour l’approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des Projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d’infrastructure soumis.
  • 1.18. Le paragraphe a) de l’article 9.1 (Soumission et approbation de Projets) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Alberta aura la responsabilité d’identifier et de prioriser les Projets admissibles dans le cadre de consultations avec les intervenants et de soumettre les Projets admissibles au Canada aux fins d’approbation.
  • 1.19. Le paragraphe c) de l’article 9.1 (Soumission et approbation de Projets) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Alberta fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction des Parties, pour chaque Projet soumis par l’Alberta afin d’obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris, notamment :
      1. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le Projet est aligné comme décrit à l’annexe C (Cibles);
      2. les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d’emploi pour tous les Projets à laquelle s’applique l’exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d’emploi énoncée au paragraphe i) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta);
      3. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, les évaluations dans l’optique des changements climatiques; et
      4. une attestation dans un format acceptable pour le Canada, d’un représentant autorisé, que les renseignements contenus dans la soumission de Projet sont exacts.
  • 1.20. Le paragraphe g) de l’article 9.1 (Soumission et approbation de Projets) est supprimé et remplacé par :
    1. Le Canada informera l’Alberta par écrit, au moyen d’une lettre d’approbation, dès que les Projets auront été approuvés. Cette lettre d’approbation fait partie de la présente Entente.
  • 1.21. L’article 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimé et remplacé par :
    EXIGENCES FÉDÉRALES RELATIVES AUX PROJETS
    En plus de répondre aux exigences énoncées à l’annexe A (Détails du Programme), sauf pour les Projets de planification tels qu’énoncés au paragraphe ii de l’article A.2 b) (Projets admissibles), les Projets doivent également satisfaire aux critères suivants :
    1. Un Projet doit respecter ou dépasser toutes les normes d’efficacité énergétique qui s’appliquent aux édifices énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
    2. Un Projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d’accessibilité publiées les plus élevées dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment de la province et des règlements municipaux pertinents.
  • 1.22. L’article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :
    REDDITION DE COMPTES
    1. Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d’étape de Projet à la satisfaction des Parties, qui inclut tous les Projets sauf :
      1. Les Projets dont le Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier; et
      2. Les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, qui seront inclus dans le rapport d’étape de Projet soumis au Canada au plus tard le 28 février, le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre de chaque Exercice financier.
    2. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, chaque rapport d’étape de Projet comprendra une attestation dans un format acceptable pour le Canada par un représentant désigné à l’effet que les informations contenues dans le rapport sont exactes.
      1. Le rapport d’étape de Projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
        1. La contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier;
        2. Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
        3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement);
        4. Les risques et les stratégies d’atténuation, au besoin;
        5. La confirmation que le Projet est en voie d’atteindre les résultats escomptés, ou, pour les Projets Achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels; et
        6. La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant.
    3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, chaque rapport d’étape de Projet comprendra une réclamation, conformément à l’article 15 (Réclamations et paiements), et une attestation dans un format acceptable pour le Canada, d’un représentant autorisé, que les informations contenues dans le rapport sont exactes et que des Dépenses admissibles ont été Engagées conformément à l’Entente.
      1. Chaque rapport d’étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
        1. L’estimation du total des Dépenses admissibles
        2. Le total des Dépenses admissibles à ce jour
        3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement)
        4. Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
        5. La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant
    4. L’Alberta fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l’entremise du rapport d’étape de Projet, ou par l’entremise de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les Projets applicables.
    5. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
    6. L’Alberta convient et s’assurera que le Canada puisse utiliser les renseignements fournis par l’Alberta en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme. Le Canada convient d’informer l’Alberta avant de rendre publics ses rapports au sujet des résultats du Programme.
  • 1.23. L’article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :
    15.1 RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS
    1. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les Parties, d’un représentant désigné, indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de la présente Entente et que l’Alberta s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à l’article 14 (Reddition de comptes).
    2. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles sur une base trimestrielle dans le cadre du rapport d’étape de Projet, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes), à la satisfaction des Parties.
    3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
    4. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada paiera promptement l’Alberta après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
    5. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement l’Alberta après avoir revu et accepté le rapport d’étape du Projet, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes), en vertu des modalités de la présente Entente.
  • 1.24. Les paragraphes b) et c) de l’article 15.2 (Modalités de paiement) sont supprimés et remplacés par :
    1. paiera pas de coûts en immobilisation pour un Projet avant que les exigences prévues aux articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, dans la mesure du possible, selon l’avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation;
    2. fera aucun paiement tant que les exigences des articles 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta) et 14 (Reddition de comptes) n’auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l’article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l’annexe B (Protocole de communication) n’auront pas été rencontrées; et
  • 1.25. Le paragraphe d), comme indiqué ci-dessous, est ajouté à l’article 15.2 (Modalités de paiement)
    1. payera pas les réclamations liées aux frais d’acquisition de terrains jusqu’à ce que l’Alberta fournisse les renseignements exigés par le Canada pour évaluer l’admissibilité de ces dépenses, à la satisfaction des Parties.
  • 1.26 Le paragraphe b) de l’article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :
    1. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2022 ou le 31 octobre 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
  • 1.27. Le paragraphe a) de l’article 16 (Dépenses administratives) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Alberta peut seulement appliquer une partie de son allocation en vertu des articles A.1 a) i. à iv. de l’annexe A (Détail du Programme) aux Dépenses administratives, comme indiqué à l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).
  • 1.28. Le paragraphe c), comme indiqué ci-dessous, est supprimé de l’article 16 (Dépenses administratives) :
    1. L’Alberta appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu’approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l’article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives.
  • 1.29. Le paragraphe b) de l’article 24.1 (Cession de Biens) est supprimé et remplacé par :
    1. Pour tout Bien autre qu’un terrain acheté ou acquis avec une contribution financière octroyée par le Canada conformément à la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période de cession de biens, un bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une autre partie que le Canada, l’Alberta, une administration municipale comme décrit au paragraphe ii. a) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, l’Alberta pourrait être tenu de rembourser au Canada tous les fonds reçus pour le Projet.
  • 1.30. Le paragraphe c), comme indiqué ci-dessous, est ajouté à l’article 24.1 (Cession de Biens) :
    1. Pour tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période de cession de biens, un Bénéficiaire final propose de vendre, louer ou disposer autrement, directement ou indirectement, ce terrain, l’Alberta doit :
      1. avant une telle disposition de ce terrain, obtenir le consentement écrit du Canada pour une telle disposition de ce terrain ;
      2. avant une telle disposition de ce terrain, obtenir une attestation écrite du Bénéficiaire final indiquant que le montant à payer pour la vente de ce terrain est égal ou supérieur à la Juste valeur marchande ; et
      3. à la demande du Canada, rembourser au Canada un montant égal à la contribution financière du Canada conformément à la présente Entente qui a été utilisée pour acheter ou acquérir ce terrain.
  • 1.31. L’article 24.2 (Revenus provenant de Biens) est supprimé et remplacé par :
    24.2 REVENUS PROVENANT DE BIENS
    Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d’en accroître l’intérêt public. L’Alberta informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d’un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l’Exercice financier dépassent les dépenses d’exploitation. Le Canada pourrait exiger de lui payer immédiatement une partie des surplus dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s’appliquera uniquement durant la Période de cession de biens de l’Alberta.
  • 1.32. L’annexe A (Détails du programme) est supprimée et remplacée par :
    ANNEXE A – DÉTAILS DU PROGRAMME
    A.1 Contribution financière
    1. Contribution de la part du Canada
      Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
      1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas deux milliards quatre-vingt-seize millions cinq cent quarante-huit mille deux cent vingt-huit dollars (2 096 548 228 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
      2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas un milliard cent soixante-dix millions six cent dix mille cent soixante-deux dollars (1 170 610 162 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructure verte)
      3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas cent quarante millions deux cent soixante-seize mille cinq cent vingt-huit dollars (140 276 528 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
      4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent cinquante-deux millions trois cent six mille soixante et un dollars (152 306 061 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
      5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, une contribution financière ne dépassant pas quatre-vingt-sept millions quatre cent seize mille soixante dollars (87 416 060 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19).
    2. Ventilation selon les Exercices financiers
      La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets
  Transport en commun – Canada ($) Infrastructure verte – Canada ($) Infrastructures communautaires  culturelles et récréatives – Canada ($) Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada ($) Résilience à la COVID-19 – Canada ($)
2018-2019   0  $ 6 429 488  $ 0  $  
2019-2020 506 708  $ 302 201  $ 1 682 399  $ 38 586  $  
2020-2021 102 086 903  $ 57 226 066  $ 17 383 989  $ 17 699 595  $ 4 370 803  $
2021-2022 150 913 389  $ 114 106 897  $ 60 442 716  $ 63 544 264  $ 66 873 286  $
2022-2023 250 000 000  $ 141 129 416  $ 40 676 323  $ 52 970 720  $ 15 385 227  $
2023-2024 350 000  000  $ 188 422 299  $ 13 537 298  $ 17 181 711  $ 786 744  $
2024-2025 330 000 000  $ 346 385 545  $ 36 393  $ 771 331  $  
2025-2026 350 000 000  $ 114 380 808  $ 32 430  $ 36 830 $  
2026-2027 466 400 000  $ 142 975 149 27 747  $ 31 512  $  
2027-2028 96 641 228  $ 65 681 781  $ 27 745  $ 31 512  $  
TOTAL 2 096 548 228  $ 1 170 610 162  $ 140 276 528  $ 152 306 061  $ 87 416 060   $

A.2. Exigences générales du Programme

  1. Bénéficiaires finaux
    1. L’Alberta peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
    2. L’Alberta peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente :
      1. Une administration municipale établie par ou en vertu de lois provinciales;
      2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par l’Alberta ou par une administration municipale;
      3. Dans le cadre d’une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, ou encore d’une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d’études postsecondaires reconnues et transférables;
      4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un Bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous ; et
      5. Les Bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
        1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l’article 2 de la Loi sur les Indiens;;
        2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une entente de gouvernement autonome ou d’une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale; et
        3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance; et
        4. Une société de développement autochtone; et
        5. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d’améliorer la situation des Autochtones.
    3. Projets admissibles
    1. Les Projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et/ou au bénéfice du public, conformément aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe; et
    2. Les Projets de planification peuvent être considérés comme des Projets admissibles s’ils soutiennent la construction éventuelle d’un Projet d’infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe.
  2. Dépenses admissibles
    Les Dépenses admissibles incluent ce qui suit :
    1. Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un Projet admissible, à l’exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l’article A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l’atteinte d’exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques tel que décrit à l’article 4 (Engagements de l’Alberta), de même que la création de plans sur les avantages communautaires en matière d’emploi;
    2. Les Dépenses administratives de l’Alberta approuvées par le Canada en vertu de l’article 16 (Dépenses administratives);
    3. Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d’un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d’un Projet répondant aux conditions suivantes :
      1. Le Bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un Contrat; et
      2. L’arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada.
    4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l’approbation du Projet, à l’exception des dépenses suivantes qui sont admissibles si Engagées avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de l’Entente, mais qui peuvent être payées uniquement si et lorsque ce Projet est approuvé par le Canada :
      1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques, tel qu’indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta); et
      2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.
    5. L’acquisition de terrains, si approuvée par le Canada, directement liée au développement de l’Infrastructure naturelle pour un Projet qui s’aligne sur l’un des résultats d’adaptation, résilience et atténuation en matière de catastrophes du Tableau des résultats de l’infrastructure verte, comme indiqué à l’article A.4 c) (Résultats des Projets admissibles).
  3. Projets non admissibles
    Les investissements dans les établissements de soins de santé et d’enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives), les paragraphes b) (Résultats des Projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) et le paragraphe b) (Projets admissibles) de l’annexe A.7 (Résilience à la COVID-19).
  4. Dépenses non admissibles
    Les dépenses non admissibles aux Projets comprennent ce qui suit :
    1. Les dépenses Engagées avant l’approbation d’un Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l’approbation d’un Projet par le Canada, à l’exception de ce qui suit :
      1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques, tel qu’indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta); et
      2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.
    2. Les dépenses Engagées pour les Projets annulés;
    3. Les dépenses pour la relocalisation de collectivités entières;
    4. L’acquisition de terrains, sauf conformément au paragraphe v) de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles) ;
    5. L’acquisition de terrains dans les cas où il s’agit de la seule composante du Projet; et
    6. Les dépenses associées à, ou pour, l’acquisition de terrains publics.
    7. La location de terrains, d’immeubles et d’autres installations; la location d’équipement autre que l’équipement associé à la construction du Projet; les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
    8. Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l’emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tout frais d’exploitation ou d’administration directs ou indirects du Bénéficiaire final, et plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sauf conformément au paragraphe iii de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles);
    9. Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d’intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l’arpentage);
    10. Les frais associés aux biens et services reçus en dons ou en nature;
    11. La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre dépense admissible visée par un crédit;
    12. Les coûts associés aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien périodiques, à l’exception des immobilisations essentielles achetées au début de la construction/acquisition du Bien principal et approuvées par le Canada;
    13. Les coûts liés à l’ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l’exploitation du Bien ou du Projet, à l’exception de l’infrastructure temporaire financée dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, tel qu’approuvé par le Canada;
    14. Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation du chantier et de construction, jusqu’à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis dans les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d’être respectées;

A.3 Transport en commun

  1. Objectif
    Le volet transport en commun appuiera de nouveaux réseaux de transport, les prolongements de service et l’infrastructure de transport actif qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.
  2. Contribution du Canada
    1. Allocation au Bénéficiaire final
      1. Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta convient d’allouer la contribution financière du Canada pour le volet transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l’achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
        Tableau des allocations réparties dans le transport en commun
        Bénéficiaire final Achalandage
        Calgary 111 225 998
        Airdrie 212 129
        Bow Valley (Banff - ROAM Transit) 701 165
        Edmonton 89 667 417
        Spruce Grove 87 091
        St. Albert 1 117 345
        Strathcona County 1 576 181
        Leduc 99 768
        Fort Saskatchewan, ville de 28 493
        Grande Prairie 748 268
        Hinton 25 707
        Lethbridge 1 343 015
        Medicine Hat 1 368 000 
        Red Deer 3 944 906
        Wood Buffalo 1 828 703
        Cold Lake 100 900
        Whitecourt 20 919
        Rocky View District 21 731
      2. Sous réserve de l’approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l’Alberta relativement à l’entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent réaffecter la contribution financière à chaque Bénéficiaire final énuméré dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun au paragraphe a) du présent article ou à d’autres Bénéficiaires finaux admissibles. L’Alberta veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final applicable soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
      3. L’Alberta convient qu’un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu de l’article A.1 a) i. de la présente annexe peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d’une approbation particulière de la part du Canada.
      4. Sous réserve de l’approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l’Alberta relativement à l’entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, l’Alberta peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du Tableau des allocations réparties dans le transport en commun modifié, afin de faciliter l’intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
    1. Résultats des Projets admissibles
      Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet transport en commun doivent s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du transport en commun, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats du transport en commun.
      Tableau des résultats du transport en commun
      Amélioration de la capacité de l’infrastructure de transport en commun
      Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du transport en commun actuel ou à venir
      Accès amélioré au transport en commun
      Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou des infrastructures de transport actif
    2. Projets non admissibles
      Lorsqu’un projet s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
      1. concerne des services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris l’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port ou de traversier ;
      2. concerne l’infrastructure de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021; ou
      3. est un sentier autonome ou un Projet de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021.
    3. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun sera d’un maximum de :
        1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun et pour le transport actif ;
        2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
        3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.
      2. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
      3. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) i. de cette annexe.
    4. Exigences fédérales
      Chaque Projet qui s’aligne avec un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet, si elles sont applicables :
      1. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal. À ce titre, les projets nécessitant des sentiers et des transports actifs, ainsi que des infrastructures intercommunautaires d’autobus, de train, de port et de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou créés en vertu d’une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
      2. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier autonome ou de transport actif, ou un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.

    A.4 Infrastructure verte

    1. Objectif
      1. Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES), facilitera une meilleure adaptation ainsi qu’une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d’une atténuation des catastrophes liées au climat, et fera en sorte que davantage de collectivités puissent fournir de l’air propre et de l’eau potable saine à leurs citoyens. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants : atténuation des changements climatiques;
      2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes; et
      3. qualité de l’environnement.
    2. Contribution du Canada
      1. Allocations aux sous-volets
        1. L’Alberta convient d’allouer un minimum de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-douze dollars (699 787 292 $) du montant de l’allocation du Canada conformément au paragraphe A.1 a) ii de cette annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l’article 16 (Dépenses administratives).
    3. Résultats des Projets admissibles
      Les Projets admissibles à une contribution financière sous le volet Infrastructure verte dans le cadre de la présente Entente doivent s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats de l’infrastructure verte, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats de l’infrastructure verte.
      Tableau des résultats de l’infrastructure verte
      Résultats du sous-volet atténuation des changements climatiques :
      Plus grande capacité à gérer les sources d’énergies renouvelables
      Amélioration de l’accès au transport à énergie propre
      Meilleur rendement énergétique des bâtiments
      Plus grande capacité de production d’énergie propre
      Résultats du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
      Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d’adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes
      Résultats du sous-volet qualité de l’environnement :
      Plus grande capacité à traiter et/ou à gérer les eaux usées et/ou les eaux de pluie
      Meilleur accès à l’eau potable
      Plus grande capacité à réduire et/ou à remédier aux polluants du sol et/ou de l’air
      Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou des infrastructures de transport actif
    4. Projets non admissibles
      1. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
        1. concerne des services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris l’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port et de traversier ;
        2. concerne l’infrastructure de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021;
        3. est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit Projet touche un bien considéré comme étant admissible au financement en vertu du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou de la Stratégie nationale sur le logement ; ou
        4. concerne une infrastructure de services d’urgence.
      2. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
        1. relocalise des communautés entières;
        2. implique une infrastructure de services d’urgence; ou
        3. traite des risques sismiques.
      3. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat de qualité de l’environnement dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s’il s’agit d’un Projet de sentier ou de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021.
    5. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, sera d’un maximum de :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta;
        2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des organismes à but non lucratif;
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones; ou
        4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
      2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l’approbation du Canada.
      3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article, ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) ii. de cette annexe.
    6. Exigences fédérales
      1. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats d’atténuation des changements climatiques du Tableau des résultats de l’infrastructure verte doit respecter l’exigence suivante, le cas échéant :
        1. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal. À ce titre, les Projets impliquant des connexions de transport actif du premier kilomètre au dernier kilomètre avec un réseau de transport en commun, ainsi que des infrastructures intercommunautaires d’autobus, de train, de port et de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou créés en vertu d’une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
        2. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.
      2. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats du sous-volet qualité de l’environnement du Tableau des résultats de l’infrastructure verte doit respecter les exigences suivantes, le cas échéant :
        1. Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d’eaux usées qui sont conformes au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou aux règlements provinciaux lorsqu’il existe un accord fédéral d’équivalence, le cas échéant.
        2. La qualité de l’eau potable après l’achèvement d’un Projet d’eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
        3. Les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l’élimination, évaluée en fonction d’un taux de référence en utilisant les Principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
        4. Les Projets qui réduisent ou remédient les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, comme le confirme une évaluation environnementale de site – phase II.
        5. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

    A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

    1. Objectif
      Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l’inclusion sociale.
    2. Résultats des Projets admissibles
      Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent s’aligner sur le résultat décrit au Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel Projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
      Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
      Amélioration de l’accès à et/ou meilleure qualité de l’infrastructure communautaire, culturelle et/ou récréative
    3. Projets non admissibles
      1. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
        1. a un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
        2. consiste en un établissement autonome de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre de l’initiative canadienne en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
        3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
        4. consiste en une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent les ligues de hockey junior-majeur.
      2. En ce qui concerne les Projets d’infrastructures communautaires qui s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui incluent des espaces dédiés aux soins de santé, à l’éducation ou au tourisme ; à des services provinciaux ou municipaux ; ou des fins lucratives, ne sont pas admissibles à une contribution financière en vertu de cette Entente, à l’exception des espaces dédiés aux soins de santé ou à l’éducation qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, tels qu’approuvés par le Canada.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera d’un maximum de :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta,
        2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des organismes à but non lucratif, ou
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
      2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l’approbation du Canada.
      3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article, ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) iii. de cette annexe.
    5. Exigences fédérales
      Chaque Projet qui s’aligne sur un résultat du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences suivantes, le cas échéant :
      1. Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d’une organisation privée.
      2. L’Alberta priorisera les biens qui servent les populations vulnérables.
      3. « L’infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d’activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d’activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
      4. Les établissements de soins de santé et d’enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada.

    A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

    1. Objectif
      Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.
    2. Résultats des Projets admissibles
      1. doivent s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au sous paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel Projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ; ou
        Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques
        Sécurité alimentaire améliorée
        Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable
        Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l’infrastructure mobile sans fil
        Énergie plus efficace et/ou plus fiable
        Amélioration des établissements d’enseignement et/ou de soins de santé (spécifiques aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation)
      2. Peut, sous réserve de l’approbation du Canada, s’aligner sur au moins un des résultats énumérés du Tableau des résultats du transport en commun, du Tableau des résultats de l’infrastructure verte ou du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
    3. Projets non admissibles
      Lorsqu’un Projet s’aligne sur un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :
      1. d’un logement privé ;
      2. d’une installation d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants;
      3. d’une installation de soins de santé ou d’enseignement, sauf au bénéfice des peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada;
      4. d’une autoroute ou d’un corridor commercial, à l’exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l’année;
      5. d’une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d’accès pour le développement des ressources industrielles; ou
      6. est un projet de couverture mobile sans fil, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera d’un maximum de :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta, des municipalités de cinq mille (5 000) habitants ou plus et des Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
        2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles des municipalités de moins de cinq mille (5 000) habitants;
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones; ou
        4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l’exception des Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l’infrastructure mobile sans fil » du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lesquels la contribution maximale de toutes les sources fédérales sera d’un maximum de :
          1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé en Alberta; ou
          2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé dans des collectivités qui sont régies par l’une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
    5. Exigences fédérales
      1. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques doit respecter les exigences suivantes :
        1. Les Projets seront limités à ceux qui sont situés dans les communautés rurales ou nordiques dont la population est de cent mille (100 000) habitants ou moins, selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, et qui bénéficient directement auxdites collectivités.
        2. L’Alberta doit respecter les besoins d’infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des Projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les besoins en matière de renforcement des capacités des collectivités rurales et nordiques.
        3. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de couverture mobile sans fil.

    A.7 Résilience à la COVID-19 

    1. Objectif
      Le volet résilience à la COVID-19 fournira un financement pour soutenir la réponse à la COVID-19 et les efforts de relance économique.
    2. Projets admissibles
      Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet résilience à la COVID-19 doivent être conformes à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet résilience à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.
      Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19
      Catégories de projet Sous-catégories de projet
      1. Rénovations, réparations et mises à niveau
      • Bâtiments municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones
      • Infrastructures de santé
      • Infrastructures scolaires
      2. Infrastructures de la résilience à la COVID-19
      • Tout bien d’infrastructure publique* où le but du Projet est de construire, modifier et/ou reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
      3. Infrastructures de transport actif
      • Infrastructures de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les pistes à usages multiples
      4. Infrastructures d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
      • Tout bien d’infrastructure publique, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer  pour prévenir, atténuer, ou protéger contre les effets des changements climatiques, les désastres déclenchés par des catastrophes naturelles et les événements météorologiques extrêmes.
      • Tout bien d’infrastructure publique*, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer pour prévenir, atténuer ou protéger contre les inondations et les incendies.
      • Biens associés au boisement et au reboisement
      *Pour l’application de cette catégorie de projet, un bien d’infrastructure publique comprend les Projets d’infrastructure à but non lucratif et à but lucratif lorsque le Projet est à l’usage et/ou au bénéfice du public.
    3. Projets non admissibles
      Lorsqu’un Projet est conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :
      1. d’une infrastructure touristique ;
      2. d’une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ; ou
      3. d’un projet de planification.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet résilience à la COVID-19, sera d’un maximum de :
        1. Quatre-vingt pour cent (80 %) des Dépenses admissibles des municipalités, des organismes à but non lucratif et de l’Alberta ;
        2. Cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
        3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.
      2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article.
      3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article, ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) v. de cette annexe.
    5. Exigences fédérales
      Chaque Projet qui se conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, doit respecter les exigences suivantes :
      1. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en Dépenses admissibles totales estimées.
      2. Pour être considéré pour une contribution financière, un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être soumis au Canada pour examen et approbation d’ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire du Canada.
      3. La Mise en chantier d’un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2021.
      4. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2021 ou le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

    2. Entrée en vigueur des modifications

    • 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Entente modificative ont le sens que leur donne l’Entente.
    • 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative No 2, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l’Entente demeurent en vigueur.
    • 2.3 La présente Entente modificative No 2 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative No 2 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
    • 2.4 La présente Entente modificative No 2 entrera en vigueur à la date de la signature de la présente entente par la dernière Partie.

    3. Signatures

    La présente entente modificative No 2 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta par le ministre de l’Infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LA REINE

DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA

L’honorable Catherine McKenna
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Prasad Panda
Ministre de l’Infrastructure

Date

Date
Approuvée en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif Date