Cette Entente modificative est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA, représentée par la ministre de l’Infrastructure (ci-après le «Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite soutenir financièrement l'Alberta dans le cadre des Projets en vertu de l'Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « l’Entente »);

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de faire passer son engagement envers l'Alberta d'un maximum de 3 397 857 039 $ à un maximum de 3 647 157 039 $ dans quatre secteurs clés : le transport en commun; l'infrastructure verte; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente le 3 avril 2018 dans laquelle sont établies les modalités du financement offert par le Canada à l’Alberta dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente afin d’ajouter 249 300 000 $ pour que l’Alberta puisse investir dans des Projets d’infrastructure verte faisant partie du sous-volet d’atténuation des changements climatiques (ci-après « l’Entente modificative N^o 1 ») ;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1.Modifications à l'entente

• 1.1. Le paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) de L'Entente est supprimé et remplacé par :
  Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas un milliard deux cent cinquante millions trois cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante et onze dollars (1 250 382 871 $) qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte).


• 1.2. Le paragraphe b) (Contribution du Canada) de l'annexe A.3 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :
  
  1. Contribution du Canada
     1. Ventilation selon les Exercices financiers
        La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets sous le volet infrastructure verte sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour l’infrastructure verte, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
     2. Allocation aux sous-volets
        L'Alberta convient d'allouer un minimum de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-douze dollars (699 787 292 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour l’infrastructure verte

	Canada
2018- 2019	15 000 00 $
2019- 2020	35 000 000 $
2020- 2021	75 000 000 $
2021- 2022	150 000 000 $
2022- 2023	150 000 000 $
2023- 2024	102 000 000 $
2024- 2025	415 000 000 $
2025- 2026	116 382 871 $
2026- 2027	50 000 000 $
2027- 2028	142 000 000 $
TOTAL	1 250 382 871 $

*Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les Projets dans le cadre de la présente Entente.

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Entente modificative ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative N^o 1, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l'Entente demeurent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative N^o 1 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative N^o 1 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative N^o 1 entrera en vigueur à la date de la dernière signature de cette Entente modificative N^o 1.

3. Signatures

La présente Entente modificative N^o 1 est signée au nom du Canada par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta par la ministre de l’Infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA	SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA
L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités	L'honorable Sandra Jansen, Ministre de l’Infrastructure
Date	Date
Approuvée en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif	Date