Fonds pour l`eau potable et le traitement des eaux usées
Aperçu du programme

Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) offrira un financement à court terme de 2 milliards de dollars. Le programme vise les projets qui contribueront à la remise en état des infrastructures de traitement et de distribution de l'eau, ainsi que des réseaux existants de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, des infrastructures de collecte et de transport des eaux usées, et des initiatives qui amélioreront la gestion des biens, l'optimisation des systèmes, et la planification des améliorations à venir des infrastructures liées à l'eau et aux eaux usées.

Gouvernance

• Le Canada conclura des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FEPTEU. Les provinces et les territoires concluront ensuite des ententes avec les bénéficiaires finaux pour assurer la gestion des projets.
• Le Canada aura la possibilité de conclure des ententes avec d'autres types de bénéficiaires, au besoin, pour faire en sorte que les fonds soient rapidement injectés dans l'économie.
• Un comité de surveillance, coprésidé par des représentants fédéraux et provinciaux/territoriaux, sera établi pour faire état des progrès accomplis dans le cadre des projets et de l'atteinte des résultats du programme, pour surveiller et atténuer les risques, et pour mener des vérifications et des évaluations pour chaque province et territoire.

Identification et approbation des projets

• Les provinces et les territoires seront chargés, en collaboration avec les municipalités, d'identifier les projets qui seront financés aux termes du FEPTEU.
• Les provinces et les territoires devront soumettre une liste de leurs projets à Infrastructure Canada (INFC) aux fins d'approbation.
• Pour tous les projets proposés, on doit fournir des informations de base, comme le nom de la municipalité, le titre et la description du projet d'infrastructure publique, la catégorie d'investissement admissible, les données financières, les dates prévues de début et de fin du projet, et les résultats prévus du projet. Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir la liste complète des catégories d'investissement admissibles et des sous-catégories connexes.

Bénéficiaires admissibles

• Les bénéficiaires admissibles comprennent les provinces et les territoires, les municipalités et les autres entités qui offrent des services liés à l'eau ou aux eaux usées, désignées par les provinces et les territoires ou par les municipalités. Veuillez consulter l'Annexe B pour obtenir la liste complète des bénéficiaires admissibles.

Le financement fédéral total aux termes du FEPTEU, provenant de toutes les sources, peut atteindre dans les provinces 50 % des coûts admissibles totaux pour chaque projet; et ce pourcentage peut atteindre 75 % dans les territoires (voir l'Annexe C pour obtenir des renseignements détaillés sur les coûts admissibles et non admissibles). Les bénéficiaires du financement continueront d'être assujettis aux règles sur le cumul dans le cadre des autres programmes fédéraux.

En ce qui concerne le soutien financier que les Premières Nations recevront d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), seul le financement reçu du Fonds d'infrastructure pour les Premières nations ou du Programme d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations compterait dans le calcul des limites du cumul fédéral pour le FEPTEU.

Dans le cadre du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, les provinces et les territoires reçoivent une affectation, établissent des priorités parmi les projets admissibles et soumettent les projets jugés prioritaires en vue d’un financement fédéral. Le gouvernement du Canada a accepté de prolonger la durée du programme du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, pour que les bénéficiaires puissent engager des coûts admissibles jusqu’au 31 mars 2020 inclusivement. La prolongation s’appliquera dans les administrations qui auront respecté les exigences convenues en matière de présentation des rapports avant le 31 mars 2018. Ces exigences comprennent la présentation de rapports d’étape où figureront les dates exactes de début et de fin des projets, ainsi que des rapports de référence.

Voir ci-dessous pour les coordonnées des personnes-ressources pour les demandes relatives à la prolongation au calendrier des projets.

Alberta
Personne-ressource : Nikolai Thomas, Director, Grants Administration, Transportation and Economic Corridors
Téléphone : 1-780- 289-2448
Courriel : Nikolai.Thomas@gov.ab.ca

Colombie-Britannique
Personne-ressource : directeur du programme FEPTEU, Direction des finances et l'infrastructure gouvernementale locale, ministère du Développement communautaire, sportif et culturel
Téléphone : 1-250-387-4060
Courriel : infra@gov.bc.ca

Île-du-Prince-Édouard
Personne-ressource : Darlene Rhodenizer
Téléphone : 1-902-368-6213
Courriel : dlrhodenizer@gov.pe.ca

Manitoba
Personne-ressource : Jenna Junkin
Téléphone : 204-945-4074 ou 1-800-268-4883
Courriel : infra@gov.mb.ca

Nouveau-Brunswick
Personne-ressource : Direction du financement communautaire, Environnement et Gouvernements locaux
Téléphone : 1-506-457-4947
Courriel : CWWF-FEPTEU@gnb.ca

Nouvelle-Écosse
Personne-ressource : Aileen Waller-Hebb
Téléphone : 1-902-424-7414
Courriel : Aileen.Waller-Hebb@novascotia.ca

Nunavut
Personne-ressource: Linda Casson, Division de l'infrastructure communautaire, ministère des Services gouvernementaux et communautaires
Téléphone : 1-867-975-5336
Courriel : lcasson@gov.nu.ca

Ontario
Personne-ressource : Infrastructure Ontario
Téléphone : 1-844-803-8856
Courriel : CWWF@infrastructureontario.ca

Québec
Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
Télécopieur : 418 643-7385
Courriel : communications@mamot.gouv.qc.ca

Saskatchewan
Personne-ressource : Infrastructure municipale et Finances
Téléphone : 1-306-787-1262
Courriel : infra@gov.sk.ca

Terre-Neuve-et-Labrador
Personne-ressource : Ian Duffett, ministère des Affaires municipales
Téléphone : 1-709-729-3068
Courriel : ianduffett@gov.nl.ca

Territoires du Nord-Ouest
Personne-ressource : ministère des Affaires municipales et communautaires
Téléphone : 1-867-767-9160, poste 21012
Courriel : chris_hewitt@gov.nt.ca

Yukon
Personne-ressource : John McGovern, ministère des Services communautaires
Téléphone : 1-867-667-8954
Courriel : john.mcgovern@gov.yk.ca

Les investissements admissibles visent à répondre à des besoins immédiats grâce à des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées qui favoriseront également la croissance économique, tout en appuyant l'assainissement de l'environnement pour les collectivités. Les investissements admissibles comprennent les suivants :

1. les projets d'immobilisations visant la remise en état des réseaux de traitement et de distribution de l'eau, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales;
2. la séparation d'égouts unitaires et/ou le contrôle des débordements d'égouts unitaires;
3. les initiatives qui soutiennent l'optimisation des systèmes et l'amélioration de la gestion des biens, notamment les études et les projets pilotes liés aux technologies transformatrices et innovatrices;
4. les travaux de conception et de planification pour la mise à niveau d'infrastructures de traitement des eaux usées requis pour satisfaire aux exigences réglementaires fédérales;
5. les nouveaux projets de construction, y compris la construction de systèmes naturalisés pour la gestion et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales, si ces projets peuvent être réalisés pendant la durée prévue du programme et sous réserve de certains assouplissements accordés par le ministre au cas par cas. Tous les fonds non dépensés reviendraient au gouvernement fédéral.

Le FEPTEU sera géré en grande partie dans le cadre d'ententes de financement conclues entre le Canada et chaque province et territoire, qui seront responsables de l'administration des programmes et qui pourront distribuer des fonds à des bénéficiaires admissibles pour des projets admissibles. À la demande des provinces et des territoires et à la discrétion du Canada, ou pour avoir la possibilité d'injecter rapidement les fonds dans l'économie, le Canada pourrait conclure des ententes avec les bénéficiaires admissibles suivants :

1. les organisations désignées par une province ou par un territoire, avec l'approbation du Canada;
2. les administrations municipales ou régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
3. d'autres entités offrant des services liées à l'eau et aux eaux usées à des collectivités, et désignées par les provinces et les territoires.

Les projets d'infrastructure mis en œuvre dans des provinces et situés en partie ou en entier dans des réserves, sur des terres de la Couronne, ou sur des terres réservées par la Couronne en vue de devenir des réserves, pourraient être examinés en vue d'un financement du FEPTEU, pour autant que le promoteur démontre que le projet correspond aux objectifs du programme de financement et que ses avantages vont au-delà de la communauté située dans la réserve. Dans le budget de 2016, on a établi une affectation distincte de fonds pour les infrastructures vertes dans les réserves des Premières Nations. Ces fonds seront administrés par AANC aux termes du Fonds d'infrastructure pour les Premières nations et du Programme d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations.

Coûts admissibles :

Dans le cadre du FEPTEU, les infrastructures sont définies comme étant des immobilisations corporelles publiques ou privées situées au Canada et destinées principalement à l'usage ou au profit du public, ainsi que les études de planification ou de faisabilité visant la résolution des problèmes liés aux infrastructures ou la diligence raisonnable.

Les coûts admissibles sont ceux qui sont considérés comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception des coûts qui sont clairement définis comme étant des coûts non admissibles. Les coûts des consultations des Autochtones, et le cas échéant, les coûts des locaux seront considérés comme des coûts admissibles.

Les coûts admissibles peuvent être engagés à compter du 1^er avril 2016, mais pourront uniquement être remboursés par INFC après la signature d'une entente de financement entre INFC et le bénéficiaire, et sous réserve du respect des conditions décrites à la section 13 – Modalités de paiement.

Une fois que les ententes de financement fédéral-provincial/territorial auront été signées, les provinces et les territoires pourront utiliser jusqu'à 1 % des fonds reçus aux termes de chaque programme pour couvrir les coûts d'administration.

Coûts non admissibles :

Les coûts non admissibles dans le cadre du FEPTEU comprennent les suivants :

1. Les coûts engagés avant le 1^er avril 2016;
2. Les coûts engagés après le 31 mars 2018, et le 31 mars 2019 pour les projets dans les territoires. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait offrir une certaine souplesse en ce qui concerne la date d'échéance relative aux coûts admissibles engagés, si le besoin est démontré;
3. Les coûts engagés pour des projets annulés;
4. L'acquisition de terrains; la location de terrains, d'immeubles ou d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas lié directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
5. Le coût de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, telles que l'arpentage);
6. Les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature;
7. Les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits;
8. Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux de maintenance périodiques.