Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités (2025)
Cahier 8 : Matériel de référence sur les initiatives importantes

• Tableau synthèse des programmes
  • Building more homes
  • Making it easier to own or rent a home
  • Helping Canadians who can't afford a home

Tableau synthèse des programmes

1. Construire plus de logements

Programme de prêts pour la construction d'appartements (LICC/SCHL)

Des prêts à faible coût pour soutenir les emprunteurs admissibles pendant les étapes les plus risquées de l’aménagement. La PPCA soutient à la fois les logements locatifs résidentiels dédiés, notamment les logements étudiants et seniors, et les logements locatifs mixtes résidentiels et non résidentiels.

Les prochaines étapes?

• En cours – La SCHL accepte les demandes pour la version améliorée du programme.

Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles (SPAC/LICC/SCHL)

Le gouvernement fédéral a examiné tous les outils disponibles pour convertir les terrains publics en logements, y compris la location et le maintien de la propriété dans la mesure du possible, et l'acquisition de terrains auprès d'autres ordres de gouvernement à des fins de logement.

L'Initiative des terrains fédéraux appuie le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ce terrain est disponible à prix réduit ou sans frais pour être développé ou rénové afin d'être utilisé comme logement abordable, durable, accessible et socialement inclusif.

Il y a actuellement 90 propriétés répertoriées sur la banque de terrains publics du Canada, représentant un potentiel de construction de milliers de logements.

Les prochaines étapes?

• En cours – examen du portefeuille de terres fédérales.
• En cours – commercialisation de nouvelles propriétés dans le cadre de l'Initiative des terres fédérales dans tout le pays.

Programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire (SCHL)

Soutien aux propriétaires, qui pourront accéder à des prêts à faible taux d'intérêt jusqu'à $80 000 pour ajouter des appartements secondaires légaux à leur maison. Les nouveaux appartements accessoires peuvent être destinés à un usage personnel (par exemple, parents vieillissants, enfants adultes) ou comme propriétés locatives, afin de contribuer à accroître la densité dans les communautés.

Les prochaines étapes?

• Le programme devrait commencer à accepter les candidatures en 2025-2026.

Stratégie industrielle pour la construction de logements (LICC/ISDE)

Stratégie visant à explorer d'autres possibilités d'innovation dans le secteur de la construction résidentielle. Collaborer avec l'industrie pour explorer tous les éléments essentiels à la construction résidentielle, y compris les matières premières, les chaînes d'approvisionnement, les techniques de construction et le financement, afin de déterminer les obstacles à l'adoption d'innovation plus ambitieuse pour construire des maisons plus rapidement et à des prix abordables pour les Canadiens.

Des liens seront établis avec les travaux fédéraux en cours visant à renforcer la main-d'œuvre nécessaire pour adresser la crise du logement par le biais de programmes de compétences et d'emplois (par exemple, le Service d'apprentissage, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés pour encourager les Canadiens à poursuivre une carrière dans les métiers spécialisés).

Les prochaines étapes?

• À venir – publication du rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les consultations.
• Engagement avec les autres ministères sur les propositions politiques.
• Élaboration d’une stratégie industrielle pour la construction résidentielle

Catalogue de conception de logements (LICC/SCHL)

Un catalogue de conception de logements comprenant jusqu'à 50 modèles de logements, qui serait rendu public en ligne, pour simplifier et accélérer les approbations de logements et construire davantage de logements plus rapidement.

Les prochaines étapes?

• En cours – Engagement avec les PT sur les aspects techniques du catalogue et de la mise en œuvre.
• Le 7 mars 2025 – Publication des rendus finaux, les plans d’étage et les principaux détails de construction contenus dans le Catalogue de conception de logements.
• 2025 - Publication du catalogue initial de conception de logements.

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (LICC)

Un nouveau fonds pour accélérer la construction et la modernisation des infrastructures d'approvisionnement en eau, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides permettant l'habitation.

Les prochaines étapes?

• Printemps 2025 – Le processus d'admission pour le volet de prestation directe pour les besoins pressants d’infrastructure ont été fermées le 31 mars 2025, avec plus de 400 de demandes de projets reçues. Le portail restera ouvert jusqu’au 20 mai 2025 pour les demandeurs autochtones.
• En cours - Négociations avec les PT restants sur les accords dans le cadre du FCIL.

Fonds pour accélérer la construction de logements (SCHL)

Financement permettant aux gouvernements locaux de mettre en œuvre des réformes qui augmenteront l'offre de logements (par exemple, des modifications aux permis et au zonage d'exclusion). En contrepartie de ces changements des financements sont prévus pour accompagner le développement de cette nouvelle offre de logements.

Les prochaines étapes?

• Printemps 2025 : Vingt-sept collectivités les plus performantes du premier cycle du programme ont reçu un financement supplémentaire, ce qui a permis la construction de 2 219 logements supplémentaires au cours des deux prochaines années. Pour le deuxième cycle de financement, des ententes sont en place avec les collectivités bénéficiaires et permettront la construction accélérée de près de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.

2. Faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété

Plans pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs de propriété (LICC)

En automne 2024, le gouvernement fédéral a publié les projets de Charte des droits du locataire et de Charte des droits de l'acquéreur pour améliorer l'accès au logement et le rendre plus abordable.

Les prochaines étapes?

• Dans le cadre des négociations du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement travailler avec les provinces et territoires pour approuver les principes du Plan et faire progresser des mesures qui soutiennent des systèmes de location et d’achat de logement justes et équitables.

Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée (HICC)

Financement destiné aux municipalités pour aider à faire appliquer les règlements visant à limiter les locations à court terme.

Les prochaines étapes?

• Les candidats retenus ont été informés du résultat de leur candidature début mars 2025. Le détail des attributions spécifiques sera publié ultérieurement. 
• L'appel à propositions a eu lieu de décembre 2024 à janvier 2025.
• Un financement de 36,2 millions de dollars a été approuvé pour 20 projets sur 3 ans.
• 17 ententes municipales ont été finalisées en mars 2025 ; les 3 autres sont attendues en 2025-2026.

3. Aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (LICC)

Programme communautaire fournissant des fonds pour prévenir et réduire le sans-abrisme notamment des fonds destinés à accélérer la réduction du sans-abrisme au niveau communautaire.

Les prochaines étapes?

Printemps/Été 2025

• Poursuite de la mobilisation des partenaires de livraison dans le cadre des ententes de financement.
• Fournir des détails à propos du Fonds d'innovation pour la réduction de l'itinérance (FIRI) géré par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance (ACMFI) - Le premier des cinq appels à propositions a été lancé en mars 2025.

Des campements et de l’itinérance hors refuge (LICC)

Nouvelle initiative de financement à coûts partagés pour résoudre la question urgente des campements et de l’itinérance, qui est administrée en collaboration avec les provinces et les territoires (PT) et, dans certains cas, directement avec les municipalités. Cette initiative soutient le déploiement des plans d'intervention communautaires pour les campements (CERP).

Les prochaines étapes?

• Des ententes sont établies avec les PT et avec des municipalités choisies en Ontario et en Saskatchewan.
• La publication des résumés des Plans de réponse communautaire aux campements se poursuivra.

Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (LICC)

Suppléments de loyer et soutiens globaux pour les vétérans en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, ainsi que des projets de recherche et de renforcement des capacités.

Les prochaines étapes?

• 34 projets sont en cours. Les résultats de la première année de financement seront communiqués au printemps 2025.

Fonds pour le logement abordable (SCHL)

Prêts et contributions financières pour mieux répondre aux besoins d’une gamme de types de logements abordables tels que les maisons d’hébergement, les logements de transition et avec services de soutien, les logements communautaires à usage mixte et la préservation et la revitalisation des unités existantes. Fin 2024, le programme a été amélioré pour : 1) se prolonger jusqu'en 2029, 2) introduire des sous-volets pour la création rapide de logements et pour le logement communautaire, et 3) éliminer les exigences minimales en matière d'accessibilité et d'efficacité énergétique pour le volet de réparation et de renouvellement.

Les prochaines étapes?

• En cours – La SCHL accepte les demandes pour la version améliorée du programme.

Programme de développement de coops d’habitation(SCHL)

Obtenez des prêts-subventions et des prêts remboursables à faible taux d’intérêt pour construire des coopératives de logements locatifs. En mars 2025, SCHL a annoncé qu’au cours de la première période de présentation des demandes, 423 millions de dollars ont été affectés pour soutenir huit nouvelles coopératives, ce qui a permis de créer 837 logements au total.

Les prochaines étapes?

• La SCHL lancera un autre appel de propositions plus tard en 2025-2026

Fonds canadien de protection des loyers (LICC/SCHL)

1,5 milliard de dollars pour une ou plusieurs organisations qui seront sélectionnées pour mobiliser le financement fédéral et attirer d’autres sources de capitaux pour aider les organismes sans but lucratif, les coopératives et autres fournisseurs de logements communautaires à acquérir des immeubles privés et à les maintenir abordables à long terme.

Les prochaines étapes?

• Printemps-été 2025 – Appel à demande pour la sélection des organisations qui bénéficierons du financement du programme se termine le 21 mai à la suite de quoi un panel d'évaluation évaluera les applications.

Les initiatives d’infrastructure

Fonds pour le transport en commun du Canada (LICC)

Moyenne de 3 milliards de dollars par année à partir de 2026-27 pour les priorités en matière d’infrastructure de transport en commun et transport actif, telles que :

• Financement de base permanent pour les systèmes de transport en commun remplissant les conditions requises, pour l’état de bon fonctionnement et les extensions de routine du système.
• Ententes à long terme avec les régions métropolitaines où la province et les municipalités planifient et priorisent collectivement, y compris pour les transport en commun majeurs.
• Investissements ciblés pour les répondre à l’évolution des besoins et des priorités (p. ex. transport actif).

L’accès au financement lié à des action visant à accroître l’offre de logements et à les rendre abordables, lorsque cela s’avère judicieux.

Les prochaines étapes?

• En cours – Recueil des déclarations d'intérêt (DI) pour les ententes pour les régions métropolitaines (pas de date de clôture). La période de réception des DI pour le financement de base étant close et les bénéficiaires admissibles étant informés de leurs allocations, le programme procède à la soumission et à l’approbation du plan d’investissement et à la signature de l’accord de financement.
• Février/avril 2025 – La période de réception des candidatures pour volet des projets du Fonds pour le transport en actif se termine le 26 février 2025 (9 avril pour les candidats Autochtones).
• Mars/avril 2025 – La période de réception des candidatures pour volet des projets du Fonds des solutions de transport en commun en milieu rural se termine le 4 mars 2025 (8 avril pour les candidats Autochtones).

Trousse sur le climat pour le logement et les infrastructures (LICC)

Nouvelle série d'outils, de ressources et de services en libre accès pour aider les collectivités à prendre des décisions en matière d'infrastructures intelligentes face au climat :

• Un service d'assistance pour aider les utilisateurs à comprendre les exigences climatiques du LICC, promouvoir les meilleures pratiques et orienter les utilisateurs vers des outils, des sources de données et des ressources pertinents.
• Une plateforme web en libre accès, perspectivesclimatiques.ca, pour faciliter l'accès aux ressources liées au climat, y compris les nouveaux outils de visualisation géospatiale des ensembles de données climatiques, socio-économiques et d'infrastructure, l'évaluation des risques et l'identification des options.
• Une liste d'experts en matière de climat et d'infrastructures, ClimateReadyCanada.ca/fr, pour aider les collectivités à identifier les options climatiques susceptibles de renforcer leurs projets d'infrastructures.

Les prochaines étapes?

• La boîte à outils est disponible en ligne à l'adresse suivante Trousse sur le climat pour le logement et les infrastructures

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (LICC)

Une source de financement stable, prévisible et indexée fournie aux provinces et aux territoires pour qu'ils soient versés à leurs communautés. Un financement annuel de 2,4 milliards de dollars permet aux communautés locales de faire des investissements stratégiques dans les infrastructures essentielles (p. ex. évaluations des besoins en matière de logement, routes, transports en commun, eau/eaux usées).

Les prochaines étapes?

• Printemps 2025 – continuer à recevoir les évaluations des besoins en matière de logement (EBML) pour les communautés de plus de 30 000 habitants (date limite du 31 mars, à moins d'une prolongation) et continuer à travailler avec les territoires à l'élaboration des EBML.

Bâtiments communautaires verts et inclusifs (LICC)

Financement pour des rénovations, des réparations ou des améliorations écologiques et accessibles de bâtiments communautaires publics existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires.

Les prochaines étapes?

• En cours - évaluation de la troisième série de demandes de projets (clôture le 16 octobre 2024).

Le Conseil canadien des infrastructures (LICC)

Le Conseil canadien de l'infrastructure a pour mission de fournir des recherches et des analyses impartiales et factuelles afin d'améliorer la planification des infrastructures et la prise de décision à tous les niveaux de gouvernement, principalement par le biais d'évaluations nationales des infrastructures (ENI).

Les prochaines étapes?

• Décembre 2024 – Lancement du Conseil.
• Première ENI axée sur les infrastructures de base pour le logement, y compris l'eau/les eaux usées, les déchets solides et la mobilité communautaire, ainsi que sur les impacts de la croissance démographique et du changement climatique.
• Hiver/printemps 2025 – collecte de données, recherche et engagement du Conseil avec les partenaires et les parties prenantes.
• Première ENI livrée d'ici l'automne 2025.

Programme de prêts pour l’expansion des services de garde (LICC/SCHL/ESDC)

Prêts et contributions à faible coût aux prestataires de services de garde publics et à but non lucratif pour rénover et construire davantage de services de garde d'enfants.

Les prochaines étapes?

• Le lancement prévu du programme est prévu en 2025-26.

Banque de l’infrastructure du Canada

Société d'État qui investit dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus dans cinq secteurs prioritaires : l'énergie propre, l'infrastructure verte, les transports publics, le commerce et les transports, et la large bande.

Les prochaines étapes?

• La BIC accueille les discussions sur les projets à tout moment et fournit différents types de soutien aux projets : services de conseil, financement accéléré de projets et financement de projets à faible coût.