Cahier d'information à l'intention du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités - Cahier 2 (2021)
Aperçu du ministère et portefeuille
Cahier d'information à l'intention du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités - Cahier 2 (2021)
Aperçu du ministère et portefeuille
- Section 1 – Infrastructure Canada
- Mandat
- INFC renseignements sur l’organisation
- Bureau du sous-ministre
- Direction générale des politiques et des résultats
- Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures
- Direction générale des investissements, des partenariats et de l’innovation
- Direction générale des services ministériels
- Communications
- Direction générale de la vérification et de l’évaluation
- Secrétariat ministériel
- Ententes et autorisations légales constitutives
- Section 2 – Organisations du portefeuille
Section 1 – Infrastructure Canada
Mandat
Les projets d'infrastructure publique permettent de relever un large éventail de défis pour les collectivités de l'ensemble du pays, comme suivre la croissance rapide des villes, offrir des options de transport en commun pour relier les Canadiens aux emplois, aux services et aux possibilités de loisirs, assurer la prestation des services à large bande pour les collectivités rurales et éloignées, et aider les collectivités à s'adapter aux changements climatiques et aux menaces environnementales relatives à l'eau et au sol. Infrastructure Canada (INFC) accorde son soutien afin que les Canadiens partout au pays puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial. À cette fin, le Ministère effectue des investissements, établit des partenariats, élabore des politiques, offre des programmes et entreprend de grands projets, tout en prenant en considération d'autres modèles permettant de tirer parti des investissements et de la participation du secteur privé à la planification et à la réalisation d'infrastructure d'intérêt public.
INFC est un partenaire financier clé pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, et les partenaires Autochtones. Le Ministère exécute et gère une vaste gamme de programmes, notamment le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (33,5 milliards de dollars), le financement permanent du transport en commun (5,9 milliards de dollars sur 5 ans, et 3 milliards de dollars annuellement par la suite), le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe (3,4 milliards de dollars), le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (1,5 milliard de dollars), le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence, 2,3 milliards de dollars en 2020-2021, indexés annuellement) et le Fonds pour l'infrastructure naturelle (200 millions de dollars sur 3 ans) qui sont ouverts à l'approbation de nouveaux projets et qui permettent l'exécution d'une douzaine d'autres programmes entièrement financés.
Le portefeuille d'INFC comprend deux des plus importants projets de ponts en Amérique du Nord : le nouveau pont Samuel-De Champlain et le pont international Gordie-Howe. Alors que le pont Samuel-De Champlain a été ouvert à la circulation automobile au début de l'été 2019, les travaux de construction se poursuivent pour la mise en place du train léger du Réseau Express Montréal et afin de terminer la dernière section du corridor. Le pont international Gordie-Howe est une nouvelle liaison internationale entre Windsor (Ontario) et Détroit (Michigan), dont l'achèvement est prévu pour la fin 2024.
Les bureaux du Ministère comptent également une direction des politiques rurale et des programmes relevant de la direction générale des collectivités et des programmes d'infrastructure (PIC). La direction appuie le ministre du Développement économique rural dans la mise en oeuvre de la Stratégie de développement économique rural. La direction assure le leadership dans la mise en place de collectivités fortes et résilientes qui s'inscrivent comme partie intégrante de l'économie canadienne, en travaillant avec les ministères et les organismes (particulièrement avec les organismes de développement régional pour contribuer au développement économique rural, et en collaborant avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour assurer la prestation de services à large bande dans les collectivités rurales), d'autres ordres de gouvernement ainsi qu'un éventail d'intervenants.
La direction a mis au point une « optique rurale » et formule des conseils pour son utilisation afin de mettre l'accent sur les besoins des régions rurales lors de la conception et de la prestation des services et des programmes fédéraux, comme le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural qui s'inscrit dans le cadre du financement permanent des transports en commun.
Selon son portefeuille, l'INFC assume des responsabilités à l'égard des quatre organisations suivantes :
La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État autonome qui mobilise les fonds fédéraux pour collaborer avec des partenaires du secteur public et des investisseurs du secteur privé à la réalisation de projets d'infrastructure complexes, générateurs de revenus et dans l'intérêt public. La BIC a pour mandat d'investir 35 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure canadiens sur une période de 11 ans qui prendra fin en 2027-2028. En 2020, la BIC a mis en œuvre un Plan de croissance triennal de 10 milliards de dollars en vue d'investir dans des initiatives stratégiques telles que les autobus carboneutres, la modernisation de bâtiments afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, l'irrigation agricole, la large bande, les énergies renouvelables, et le stockage de l'énergie. La BIC, en tant que centre d'excellence en matière d'investissements dans les infrastructures, se concentre sur les investissements, la prestation de conseils d'experts et l'acquisition de connaissances. La BIC a pour modèle de voir grand et de travailler avec d'autres ordres de gouvernement pour mener à bien davantage de projets d'infrastructure pour les Canadiens et d'alléger le fardeau des contribuables.
L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) est responsable de la construction et, éventuellement, de l'exploitation du pont international Gordie-Howe entre Windsor (Ontario) et Détroit (Michigan) dans le cadre d'un partenariat public-privé. Le projet est également supervisé par une entité de gouvernance binationale connue sous le nom d'Autorité internationale qui assure une représentation égale des deux parties et assure le respect de l'entente sur le passage entre le Canada et le Michigan et l'accord de projet avec le partenaire privé.
La société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) est responsable de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l'autoroute Bonaventure, de la section fédérale du pont Honoré-Mercier, du tunnel de Melocheville, ainsi que de la déconstruction de l'ancien pont Champlain et de l'estacade du pont Champlain.
Waterfront Toronto est une société gouvernementale tripartite (fédérale, provinciale et municipale) créée en vertu d'une loi provinciale à titre d'organisme à but non lucratif. Cet organisme est chargé de diriger et de mettre en œuvre l'initiative de revitalisation de plus de 800 hectares, soit près de 2 000 acres de friches industrielles du secteur riverain de Toronto. Son projet de grande envergure actuellement en cours est le Projet de protection des terres portuaires contre les inondations. Grâce à un engagement financier conjoint des trois ordres de gouvernement de 1,25 milliard de dollars annoncé en 2017, le projet libérera 240 hectares de terrain sous-utilisé du secteur portuaire qui, dès lors, pourront être aménagés grâce à des techniques de protection contre les inondations et à la renaturalisation de l'embouchure de la rivière Don.
Des renseignements supplémentaires sur les organisations du portefeuille figurent à la section 2.
INFC renseignements sur l'organisation
Contrairement à de nombreux ministères fédéraux, INFC n'est assujetti à aucune loi habilitante. Le travail du Ministère est régi par de nombreuses lois habilitantes et mécanismes de réglementation. En 2020-2021, INFC a obtenu un financement stable et permanent pour permettre au ministère de renforcer la gérance des infrastructures canadiennes et de répondre aux besoins croissants en matière d'infrastructure au Canada.
En 2021-2022, le budget d'Infrastructure Canada s'élève à 9,8 milliards de dollars et est composé des quatre principaux éléments suivants; 128,3 millions pour appuyer les fonctions opérationnelles du Ministère et le salaire de ses 906 équivalents temps plein (ETP); 124,7 millions alloués à la Direction générale des grands projets de ponts et lié spécifiquement au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain et au pont international Gordie-Howe; 5,1 milliards de dollars en subventions et contributions, qui servent à rembourser les demandes présentées par les bénéficiaires; et 4,5 milliards de dollars à titre de financement prescrit par la loi dont Fonds pour le développement des collectivités du Canada, le Régime d'avantages sociaux des employés, ainsi que le salaire et l'allocation d'automobile pour les ministres.
Le Ministère exerce ses activités principalement depuis la Région de la capitale nationale, à l'exception de l'équipe du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain, qui travaille à Ottawa et à Montréal.
Dirigé par le sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le Ministère est servi par quatre sous-ministres adjoints, un sous-ministre adjoint associé, deux directeurs généraux et un chef de la direction qui travaillent dans sept secteurs fonctionnels, tel qu'indiqué ci-dessous :
Bureau du sous-ministre
SOUS-MINISTRE
Kelly Gillis
Sous-ministre
Le Bureau du sous-ministre (BSM) sert de point de contact unique pour les ministres et leur cabinet afin d'assurer l'établissement de relations horizontales et l'intégration des enjeux à l'échelle du Ministère. Le sous‑ministre et ses conseillers fournissent aux ministres et à leur personnel des conseils relatifs à tous les secteurs d'activités du Ministère.
Kelly Gillis a été nommée sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités en septembre 2017. Infrastructure Canada est le ministère du gouvernement du Canada qui fournit un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial; effectue des investissements, forme des partenariats, élabore des politiques, met des programmes en œuvre et favorise le développement des connaissances à propos des infrastructures publiques au Canada et aide à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour — de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.
Avant cette nomination, Kelly a occupé le poste de sous-ministre déléguée d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Elle a travaillé à l'élaboration du programme inclusif d'innovation du Canada pour aider à créer une économie qui favorise la croissance propre, des emplois de grande qualité et une prospérité croissante.
Avant cela et au cours des 20 dernières années, Kelly a occupé plusieurs postes au sein du gouvernement fédéral, dont celui de sous-ministre adjointe principale du Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) et de dirigeante principale des finances à Industrie Canada.
Kelly est titulaire d'un baccalauréat en commerce et d'un diplôme d'études supérieures en comptabilité publique de l'Université McGill. Elle est également comptable agréée. Kelly est originaire de Montréal. Elle et son mari ont trois enfants.
Bureau du sous-ministre – Personnes-ressources
- Jennifer Eyre – Chef de Cabinet
- Justine Reynolds – Agente de liaison ministérielle, Infrastructure et Collectivités
- Line Geerts – Adjointe de direction de la sous-ministre
Direction générale des politiques et des résultats
Gerard Peets
Sous-ministre adjoint
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
La Direction générale des politiques et des résultats détermine et évalue les enjeux relatifs à l'infrastructure, les priorités, les besoins en matière d'interventions fédérales éventuelles, et contribue également à l'élaboration des politiques fédérales. La DGPR examine et évalue les investissements stratégiques dans l'infrastructure et formule des conseils sur les questions qui se rapportent aux politiques et au cabinet. Elle doit rendre compte des résultats et mettre l'accent sur les données et la recherche afin de renforcer la prise de décision basée sur des données probantes pour tous les ordres de gouvernement. Une perspective locale doit être définie pour guider les futurs investissements dans les transports en commun et autres infrastructures. La DGPR a également pour responsabilité de produire l'Évaluation nationale des infrastructures.
DGPR – Directions générales
- Tim Angus – Directeur général, Politiques stratégiques et sectorielles
- Sean Keenan – Directeur général, Analyse économique et résultats
- Julie Insley – Directrice générale, Planification régionale intégrée
- Robert Judge – Directeur général, Secrétariat national de l'infrastructure
Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Alison O'Leary
Sous-ministre adjointe principal
Erin Lynch
Sous-ministre adjointe déléguée
La Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures (PCI) gère les activités de l'ensemble des programmes et des projets d'INFC, y compris la mise en œuvre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, le Fonds pour les infrastructures naturelles, la nouvelle série de programmes de transports en commun, le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence), ainsi que les anciens programmes. La direction générale appuie des projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays, et ce, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et d'autres intervenants, en plus de fournir des conseils relatifs aux programmes, à la gestion et à l'analyse des risques, aux évaluations environnementales, aux décisions relatives à la consultation des Autochtones et aux rapports sur les programmes.
La direction générale exerce ses fonctions selon une approche pangouvernementale pour coordonner la recherche, l'analyse des données et la prestation de conseils sur les questions de développement économique rural. La direction générale fait progresser les collectivités rurales fortes et résilientes afin qu'elles fassent partie intégrante de l'économie du Canada, en travaillant avec les ministères et organismes, d'autres ordres de gouvernement et un éventail d'intervenants. La direction générale prône l'inclusion des besoins des collectivités rurales dans les politiques et les programmes fédéraux.
DGOP-CDER – Directions générales
- Nathalie Lechasseur – Directrice générale, Intégration des programmes
- Pascal Girard – Directeur général, Nord / Atlantique / Ontario
- Michèle Ouellette – Directrice générale, Québec / Ouest
- Mark Matz – Directeur général, Transports en commun
- Paul Loo – Directeur général, Collectivités résilientes et inclusives
- Kirsten Mattison – Directrice générale, Politique, planification et rapports relatifs aux zones rurales et aux programmes
Direction générale des investissements, des partenariats et de l'innovation
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Glenn Campbell
Sous-ministre adjoint
La Direction générale des investissements, des partenariats et de l'innovation (DIPI) est un centre d'expertise qui encourage l'utilisation de capitaux privés pour financer et mettre en œuvre d'autres modèles pour créer des infrastructures d'intérêt public.
La DIPI offre un soutien stratégique pour les activités de recherche, de consultation et d'investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que pour la construction et l'exploitation des grands ponts de renommée nationale et internationale.
La DGIPI est responsable de l'exécution des programmes à l'aide du Fonds PPP Canada, des partenariats intergouvernementaux établit par l'entremise de Waterfront Toronto, du soutien et de la supervision de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que du projet du pont international Gordie Howe entre Windsor et Détroit et du projet du pont Samuel-de-Champlain à Montréal.
La direction générale appuie également l'élaboration de politiques horizontales et surveille l'évolution de la situation dans le secteur du financement des infrastructures, tant à l'échelle nationale qu'internationale, et ce, dans le cadre de sa mission qui est d'alléger le fardeau pour les contribuables canadiens.
DGIPI – Directions générales
- Mary McKay – Directrice générale, Finances alternatives
- Patrick Kelly – Directeur général, Grands ponts et projets
- Lisa Mitchell – Directrice principale, Politiques, partenariats et mobilisation
- Marie-Josée Lambert – Directrice principale, Gestion du portefeuille et gouvernance
- Shawn Hibbard – Directeur principal intérimaire, Financement de projets et gestion des intervenants
Direction générale des services ministériels
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Nathalie Bertrand
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances
La Direction générale des services ministériels conseille, appuie et assure la prestation de services liés aux fonctions ministérielles d'INFC, notamment dans le domaine de l'approvisionnement, des ressources humaines, des finances, de la sécurité, de la planification et de l'administration, des locaux, de la gestion de l'information et la technologie de l'information, de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion.
DGSM – Directions générales
- Michelle Baron – Directrice générale, Finances et administration
- Sylvain Campeau – Directrice générale, Ressources humaines
- Joann Shields – Dirigeante principale de l'information et directrice générale, Gestion de l'information et technologie de l'information
- Michelle Seymour – Directrice, Lutte contre le racisme, équité et inclusion
Communications
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Stephan Belanger
Directeur général
La Direction générale des communications conseille, planifie et exécute les activités de communication et élabore les produits de communication qui appuient le mandat du Ministère en informant les Canadiens des progrès et des résultats des investissements fédéraux dans les infrastructures.
Direction générale de la vérification et de l'évaluation
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Isabelle Trépanier
Dirigeante principale de la vérification et évaluation
La Direction générale de la vérification et de l'évaluation produit une analyse pour la haute direction et lui présente des points de vue indépendants et fondés sur des données probantes concernant les opérations et les risques ministériels, en vue de contribuer de façon efficace à l'atteinte des résultats pour les Canadiens, tout en favorisant une amélioration continue. La DGVE est dirigée par Isabelle Trépanier, dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation qui assume les fonctions de dirigeante principale de la vérification et de chef de l'évaluation pour le ministère en plus d'assurer la supervision les directions de la Vérification interne et de l'Évaluation.
La Direction de la vérification interne aide INFC à atteindre ses objectifs en adoptant une approche indépendante, systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, des contrôles internes et de gouvernance. La direction de l'évaluation offre des informations crédibles et objectives sur la pertinence continue, l'incidence et l'efficacité des programmes et des initiatives du ministère afin de favoriser une prise de décision éclairée et fondée et sur des données probantes concernant les politiques, la gestion des dépenses et l'amélioration des programmes, et ainsi appuie la responsabilisation ministérielle. La direction assure également la liaison entre le ministère et le Bureau du vérificateur général du Canada en ce qui concerne les vérifications du rendement et les pétitions en matière d'environnement.
Secrétariat ministériel
CHEF DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Karl El-Koura
Directeur général, Secrétariat ministériel
Le Secrétariat ministériel appuie le Ministère en offrant des conseils et des services dans les domaines des affaires parlementaires, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, de la coordination et des déplacements ministériels, de la correspondance de la direction, de la coordination du portefeuille et de la gouvernance interne.
Le Secrétariat ministériel gère la boîte de réception administrative du cabinet du ministre qui peut être utilisée par le personnel du Ministère pour soumettre des questions relatives aux ressources humaines, à la TI et la GI, à l'aménagement, à la sécurité et à toutes autres questions administratives.
Ententes et autorisations légales constitutives
Appellation légale du ministre
- Ministre de l'Infrastructure et des collectivités Loi sur les traitements (L.R.C., 1985, ch. S-3) et Décret P. C. 2015-1233
- Ministre d'État (Développement économique rural), Décret P. C. 2019-1350 chargé d'aider le ministre de l'Infrastructure à s'acquitter de ses responsabilités.
Nom du ministère
- Bureau de l'Infrastructure du Canada, connu sous le nom d'Infrastructure Canada, une division ou une direction générale de l'administration publique fédérale aux termes de l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fondement juridique du ministère
- Le ministère ne tient aucune loi ni aucun règlement ministériel
- Il tient ses pouvoirs juridiques du décret en conseil C. P. 2004-0325 qui prescrit :
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre compétent - au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques - du Bureau de l'infrastructure du Canada, ministère mentionné à la colonne I de l'annexe I.1 de cette loi, à conclure des accords de paiement de transfert et des contrats pour toute initiative en matière d'infrastructure au Canada.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, hereby authorizes the appropriate Minister, within the meaning of section 2 of the Financial Administration Act, for the Office of Infrastructure of Canada, a department set out in column I to Schedule I.1 of that Act, to enter into transfer payment agreements and contracts related to infrastructure initiatives in Canada.
Programmes de financement
- Fonds pour le développement des collectivités du Canada – FDCC (anciennement connu sous le nom de Fonds de la taxe sur l'essence – FTE)
- Fournir de fonds aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux associations municipales, aux entités provinciales, territoriales et municipales ainsi qu'aux Premières Nations pour des infrastructures;
- Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, art. 161; remplacée par :
- la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33, article 233; modifiée par :
- la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, alinéa 375 (1) (i)
- la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, 2021, ch. 23, section 13, articles 198 et 199.
- Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique – FCIS (Fonds spécial)
- dont l'objectif est le versement de contributions pour la réalisation de projets d'infrastructures stratégiques à grande échelle qui contribuent à la croissance économique ou à la qualité de vie au Canada et qui font progresser les objectifs du Canada en matière d'infrastructure.
- Désignation du ministre responsable, Décret en conseil C.P. 2015-1235
- Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) (2002, ch. 9, art. 47).
Ponts
Conformément au décret C.P. 2014 -0144, le contrôle et la supervision des ponts ont été transférés du ministère des Transports au Bureau de l'infrastructure du Canada.
- Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (NBSL) – (Corridor du nouveau pont Samuel-De Champlain)
- Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent L.C. 2014, ch. 20, article 375.
- Projet du pont international Gordie-Howe
- Entente de passage entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et l'État du Michigan et l'Autorité du passage, datée du 15 juin 2012
- La Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce (L.C. 2012, ch. 31, article 179).
- Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L. C. 2007, ch. 1, article 29)
Organisations du portefeuille – Sociétés d'État et autres entités :
Sociétés d'État :
- Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD)
- Le ministre est désigné ministre compétent pour l'APWD, décret en conseil C.P. 2015-1237
- Lettres patentes de constitution pour l'établissement de l'APWD :
- Lettres patentes, datées du 9 octobre 2012, décret en conseil C.P. 2012-1350, Gazette du Canada;
- Lettres patentes supplémentaires datées du 10 août 2017, décret en conseil C.P. 2017-1053
- transfère au ministre de l'Infrastructure les pouvoirs, attributions et fonctions conférés en vertu des dispositions énoncées dans les lettres patentes, à l'exception des pouvoirs, attributions et fonctions conférés en vertu de l'article 9.1 des lettres patentes, décret en conseil C.P. 2015-1236
- Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Banque de l'infrastructure du Canada (BIC)
- Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, L.C. 2017, ch. 20, article 403;
- Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (PJCCI)
- Le ministre est désigné ministre compétent pour la société PJCCI, décret en conseil C.P. 2015-1241
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44
- Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques
- Le Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568) pris en vertu de l'article 141 de la Loi maritime du Canada.
Autre entité à gouvernance partagée :
- Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT)
- Le ministre de l'Infrastructure est désigné pour représenter sa Majesté la Reine du chef du Canada aux fins de la Loi sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, décret en conseil C.P. 2015-1240
- Le ministre a été désigné à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de la revitalisation du secteur riverain de Toronto, ce qui lui donne notamment le pouvoir de conclure des accords de paiement de transfert et des marchés de services, décret en conseil C.P. 20151239
- Loi sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, L. O. 2002, ch. 28.
Section 2 – Organisations du portefeuille
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités assume des responsabilités à l'égard des quatre organisations indépendantes suivantes :
- La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC);
- L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD);
- Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI);
- Waterfront Toronto (Secteur riverain de Toronto).
Conformément à la loi habilitante, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités assume divers degrés de responsabilité à l'égard des organisations du portefeuille. Chaque organisation a un mandat et une structure organisationnelle uniques.
De plus amples renseignements sur chaque organisation de portefeuille sont présentés ci-dessous.
Banque de l'infrastructure du Canada
DIRECTION
Tamara Vrooman
Présidente du conseil d'administration
Ehren Cory
Président-directeur général
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISATION
Type d'organisation : Société d'État (LGFP, annexe III, partie I)
Constitution : Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
Année de la constitution en société : 2017
Siège social : Toronto (Ontario)
Site Web : www.cib-bic.ca
MANDAT, MISSION ET DESCRIPTION
La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
La BIC dispose de 35 milliards de dollars pour attirer des capitaux privés et réaliser des investissements conjoints avec le secteur privé et les investisseurs institutionnels dans de nouveaux projets d'infrastructure aptes à générer des revenus. La BIC doit gérer ses dépenses afin que les dépenses nettes engagées demeurent inférieures à 15 milliards de dollars.
S'appuyant sur le solide modèle de partenariat public-privé du Canada, la BIC a été créée pour que les Canadiens bénéficient d'une infrastructure moderne et durable réalisée grâce à des partenariats entre les gouvernements et le secteur privé. Ses principales responsabilités sont donc de fournir des services consultatifs, d'entreprendre des recherches et d'investir dans des projets d'infrastructures réalisés à l'aide d'investissements de capitaux privés et institutionnels aptes à donner des résultats publics et obtenir de la valeur pour les contribuables.
Travaillant en étroite collaboration avec des partenaires-investisseurs provinciaux, territoriaux, municipaux, fédéraux, autochtones et du secteur privé, la Banque vise à transformer la façon dont l'infrastructure est planifiée, financée et mise en place au Canada en faisant ce qui suit :
- Mobiliser les partenaires du secteur privé au début du processus de planification et de conception;
- Favoriser la progression des modèles d'affaires fondés sur les revenus, le cas échéant;
- Explorer des approches nouvelles et novatrices pour financer et réaliser les projets.
GOUVERNANCE
La BIC est dirigée par un conseil d'administration qui est responsable de la gouvernance continue de l'organisation, de la supervision de ses activités, de ses décisions d'investissements, de la planification et de l'orientation stratégique, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada.
Le conseil d'administration de la BIC est composé du président, d'au moins huit et d'au plus onze directeurs dont chacun est nommé par le gouverneur en conseil.
Autorité du pont Windsor-Detroit
DIRECTION
[caviardé]
Dwight Duncan
Président du conseil d'administration
Bryce Phillips
Président directeur général
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISATION
Type d'organisation : Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)
Constitution : Établie par lettres patentes en vertu du paragraphe 29 (1) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux; Décret C.P. 2012-1350
Année de la constitution en société : 2012
Siège social : Windsor (Ontario)
Site Web : www.gordiehoweinternationalbridge.com
MANDAT, MISSION ET DESCRIPTION
L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) est une société d'État qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
L'APWD est responsable de la réalisation du pont international Gordie-Howe entre Windsor (Ontario) et Détroit (Michigan) grâce à un partenariat public-privé (PPP). Ce projet d'infrastructure en PPP est l'un des plus importants entrepris en Amérique du Nord et comprend un pont à haubans à six voies reliant Windsor et Détroit, un point d'entrée au Canada, un point d'entrée aux ÉtatsUnis et un échangeur reliant le point d'entrée des États-Unis à l'Interstate 75 (I-75).
L'APWD est responsable de la supervision de la construction et de l'exploitation du nouveau passage. En tant qu'exploitant du nouveau pont, l'APWD établira et percevra tous les péages.
Le projet constitue un investissement majeur pour l'économie canadienne et permettra de renforcer les capacités d'échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis en permettant une redondance et en créant un lien direct entre les autoroutes de Windsor et de Détroit, le poste frontalier commercial terrestre entre le Canada et les États-Unis.
GOUVERNANCE
Le conseil d'administration de L'APWD est responsable de superviser les activités et les affaires de la société d'État, de la planification prospective et de l'orientation stratégique, conformément aux priorités du gouvernement du Canada.
Le conseil d'administration de l'APWD est composé d'un président, d'un PDG et d'un maximum de sept directeurs. Les directeurs sont nommés par le ministre avec l'approbation du gouverneur en conseil qui nomme également le président et le PDG.
De plus, l'Autorité internationale est une entité de gouvernance conjointe Canada-Michigan responsable d'assurer le respect par l'APWD de l'entente de passage signée par le Canada et le Michigan. Cette entité est constituée de six membres représentant en parts égales le Canada et le Michigan. Deux membres sont nommés par le Canada, un par l'APWD et trois par le Michigan.
La société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée
DIRECTION
[caviardé]
Catherine Lavoie
Présidente du conseil d'administration
[caviardé]
Sandra Martel
Présidente directrice générale
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISATION
Type d'organisation : Société d'État (LGFP, Annexe III, partie I)
Constitution : Loi canadienne sur les sociétés par actions
Date de la constitution en société : Créée le 3 novembre 1978 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la société PJCCI était une filiale à part entière de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent jusqu'au 30 septembre 1998, date à laquelle elle est devenue une filiale en propriété exclusive de La Société des ponts fédéraux Limitée. En 2014, PJCCI est devenue une société d'État mère qui relève du ministère de l'Infrastructure et des Collectivités.
Siège social : Longueuil (Québec)
Site Web : www.jacquescartierchamplain.ca
MANDAT, MISSION ET DESCRIPTION
La société des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) est une société d'État qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Elle supervise la gestion, l'entretien et la rénovation de deux ponts et de leurs voies d'accès, c'est-à-dire le pont Jacques-Cartier et la section fédérale du pont Honoré-Mercier. Elle est également responsable de la déconstruction du pont Champlain original et de trois infrastructures connexes, soit la section fédérale de l'autoroute Bonaventure, l'estacade du pont Champlain et le tunnel Melocheville. Ces structures jouent un rôle vital dans le réseau de transport régional et dans l'économie.
La mission de PJCCI est d'assurer la mobilité des usagers, la sécurité et la pérennité des infrastructures selon une approche systématique fondée sur le développement durable.
La société joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne de milliers d'usagers dont les modes de transport sont en constante évolution. En tant que ville insulaire, Montréal dépend des ponts pour assurer le passage et la mobilité des biens et des personnes.
GOUVERNANCE
Le conseil d'administration de la société PJCCI est responsable de la gouvernance et de la supervision continue des activités de l'organisation, des décisions finales d'investissement, de la planification prospective, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada.
Le conseil d'administration de la société PJCCI est composé du président, du PDG et d'un maximum de cinq directeurs. Les directeurs sont nommés par le ministre et approuvés par le gouverneur en conseil qui nomme également la présidente et le PDG.
Waterfront Toronto (Secteur riverain de Toronto)
DIRECTION
Stephen Diamond
Président du conseil d'administration
George Zegarac
Président directeur général
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISATION
Type d'organisation : Organisation gouvernementale tripartite
Constitution : Loi sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Année de constitution : 2001
Siège social : Toronto (Ontario)
Site Web : www.waterfrontoronto.ca
MANDAT, MISSION ET DESCRIPTION
Waterfront Toronto (anciennement connu sous le nom Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto) est une organisation tripartite créée en 2001 et qui continue en vertu d'une loi provinciale de 2003, à la suite de l'engagement du gouvernement du Canada, de la province de l'Ontario et de la Ville de Toronto à verser 500 M$ chacun.
La société a un mandat de 25 ans (2003 à 2028) et un plan à long terme de 30 milliards de dollars pour la transformation de 800 hectares de terrains contaminés, dans le secteur riverain de Toronto, en magnifiques collectivités inclusives et durables, ainsi qu'en espaces publics dynamiques. Parmi les projets en cours, il y a le projet de protection des terres du port contre les inondations de 1,25 milliard de dollars financé conjointement par les trois ordres de gouvernement et un des projets d'infrastructure les plus importants en Amérique du Nord. Parmi les autres initiatives importantes, mentionnons la revitalisation du secteur riverain de Toronto exécutée par une entreprise privée, qui est sur le point de transformer 12,5 acres de terrain riverain post-industriel en une nouvelle communauté dynamique, inclusive et résiliente.
GOUVERNANCE
La supervision et l'orientation stratégique de Waterfront Toronto sont assurées par trois instances : un conseil d'administration indépendant, un comité directeur intergouvernemental composé de hauts fonctionnaires du gouvernement et le comité directeur exécutif des terrains portuaires.
Le conseil d'administration de Waterfront Toronto est composé d'un président et de 12 membres, dont quatre sont nommés par le gouvernement du Canada, quatre par la province de l'Ontario et quatre par la ville de Toronto. Le ministre de l'Infrastructure et des collectivités est responsable de la nomination d'un maximum de quatre directeurs représentant le gouvernement fédéral au moyen du processus de nomination ministériel.
Le président du conseil d'administration est sélectionné parmi les membres du conseil d'administration, soit à la suite d'une entente des trois ordres de gouvernement ou d'un vote des membres du conseil auquel il a obtenu la majorité, selon les dispositions de la loi habilitante de la société. Dans le cas d'une entente des trois ordres de gouvernement, pour que le mandat du président entre en vigueur, les trois partenaires doivent nommer le président selon leur processus officiel de nomination respectif.
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