Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée

Résumé

Le Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée est une initiative fédérale ciblée conçue pour décourager les annonces de locations de courte durée non conformes à la réglementation locale ainsi pour limiter les locations de courte durée qui suppriment les logements à long terme, afin de répondre aux besoins de logement de personnes vivants au Canada.

Le programme prévoit un financement de 50 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) destiné à aider les collectivités admissibles, notamment les communautés autochtones, à renforcer leurs capacités locales d’application de la loi. Le financement peut être utilisé comme soutien à la planification, à la mise en œuvre et à l’expansion des activités d’application de la loi, notamment les coûts liés au personnel, le soutien juridique, les systèmes de délivrance de permis et les outils de surveillance des données. Ces investissements permettent aux administrations locales de cerner plus efficacement les locations non conformes et d’améliorer le respect de la réglementation locale, ce qui réduit la part des locations de courte durée et augmente la disponibilité des logements à long terme. En ciblant l’application de la réglementation sur les locations de courte durée, les responsables du fonds s’attaquent à un obstacle spécifique et croissant à l’accès au logement, en particulier dans les zones urbaines à forte demande et les marchés axés sur le tourisme.

Principales conclusions de l’analyse environnementale stratégique

Étant donné que ce programme vise à soutenir les efforts d’application de la loi que déploient les collectivités pour cerner les locations de courte durée non conformes qui pourraient nuire au marché du logement à long terme, il n’aura pas d’effets significatifs sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) puisqu’aucun nouveau logement ne sera construit.

De même, le programme n’aura pas d’effets significatifs sur la nature, la biodiversité, ni d’autres effets sur l’environnement, car il n’affectera pas de manière significative l’utilisation des terres, la connectivité des aires protégées ou des corridors de conservation, la santé et les services écosystémiques, ni les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs.

Il n’aura pas d’incidence importante sur la population et les infrastructures et ne contribuera pas à la capacité d’atténuation des infrastructures matérielles ou naturelles, ni ne soutiendra la capacité des collectivités ou des propriétaires fonciers à planifier les événements météorologiques extrêmes et à s’en remettre. Ce programme n’aura donc aucune incidence sur l’adaptation ou la résilience aux changements climatiques, si ce n’est qu’il soutiendra le logement à long terme, qui devrait contribuer à améliorer la qualité de vie et la résilience des collectivités canadiennes.

Ce programme ne devrait pas avoir d’incidence significative sur l’économie ni l’accessibilité au logement. Il pourrait réduire le nombre de locations de courte durée non conformes, ce qui pourrait augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché à long terme.

En limitant les locations à court terme par le biais d’activités d’application et de conformité, les communautés ayant un niveau de tourisme élevé, comme les communautés de villégiature où il y a une grande quantité d’activité de location à court terme, pourraient voir une augmentation des options de logement dans leurs régions.

Principales conclusions des considérations transversales

Considérations liées aux droits autochtones

Le fonds soutient les collectivités autochtones dont les restrictions en matière de locations de courte durée répondent aux critères du programme, renforçant ainsi l’engagement du gouvernement en faveur de l’autodétermination autochtone. Le programme soutient les solutions mises en œuvre par les Autochtones par le financement de l’application de la réglementation locale et la reconnaissance des gouvernements autochtones en tant que décideurs dans la gestion de l’offre de logements au sein de leurs collectivités.

Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le fonds devrait avoir une incidence positive sur l’objectif 11 : améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada, car le programme vise à mieux protéger l’offre de logements existants et nouveaux à long terme. Le fonds s’aligne sur les objectifs plus larges du Canada en matière de développement durable; il vise à protéger les logements existants et à utiliser plus efficacement le parc de logements actuel.