Principaux enjeux

Droits d'aménagement
Mesures fiscales en faveur du logement
Taux d'intérêt et logement
Écart entre l’offre et la demande de logements sur le marché
Logement abordable et hors marché
Logement et immigration
Maisons Canada
Fonds pour accélérer la construction de logements
Initiative des terrains fédéraux
Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
Logements et infrastructures dans les territoires et le Nord
Programmes fédéraux de lutte contre l'itinérance
Stratégie nationale sur le logement
Implication de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le logement et les rénovations écoénergétiques

Droits d’aménagement

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour réduire le fardeau associé aux droits d’aménagement?

Réponse suggérée

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer le fonctionnement du marché du logement. Il s’agit notamment de réduire le fardeau que représentent les droits d’aménagement pour les constructeurs, afin qu’ils puissent mettre en œuvre davantage de projets, tout en veillant à ce que les municipalités soient en mesure de construire l’infrastructure nécessaire pour soutenir la croissance.
Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, la communauté du développement et d’autres en vue de recueillir des avis et de comprendre les pratiques exemplaires afin d’éclairer la voie à suivre.
Les mesures prises par le gouvernement fédéral en matière de droits d’aménagement viendront compléter d’autres mesures destinées à soutenir l’offre de logements et l’abordabilité, notamment le programme Maisons Canada et l’élimination de la TPS pour certains acheteurs d’une première propriété.
Sachant que de nombreuses municipalités dépendent des droits d’aménagement pour financer un large éventail d’infrastructures, le gouvernement garde ces besoins à l’esprit alors qu’il étudie les meilleures solutions pour accélérer la construction de logements.

Renseignements

Les droits d’aménagement sont des redevances prélevées par les municipalités sur les nouveaux projets d’aménagement afin de financer les infrastructures nouvelles et étendues nécessaires à la croissance des collectivités. Le discours du Trône de 2025 comprenait un engagement à réduire de moitié les droits d’aménagement municipaux pour les immeubles résidentiels à logements multiples.
L’utilisation des droits d’aménagement varie considérablement à travers le pays, les municipalités de l’Ontario et de la Colombie-Britannique étant celles qui ont le plus recours à cette source de revenus. La plupart des provinces et des territoires disposent de lois qui autorisent les municipalités à percevoir des droits d’aménagement, mais ce n’est pas toutes les municipalités qui le font.
Les lois provinciales et territoriales déterminent également les services précis pour lesquels les municipalités peuvent percevoir des droits d’aménagement, notamment ceux relatifs à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales, à la gestion des déchets solides, au transport, aux parcs, aux transports en commun, aux loisirs et aux services communautaires, ainsi que les services d’urgence. Certaines administrations couvrent beaucoup plus de catégories de services que d’autres dans leur cadre en matière de droits d’aménagement et, au sein de chaque province et territoire, les municipalités utilisent les droits d’aménagement pour répondre à des besoins différents.
La construction d’infrastructures est essentielle pour fournir les services nécessaires à la construction de nouveaux logements. Toutefois, les droits d’aménagement ont considérablement augmenté dans certaines régions du pays au cours des dernières années. Selon l’analyse comparative entre les municipalités de 2024 de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, les droits d’aménagement et les taxes et droits connexes ont augmenté en moyenne de 27 500 $ pour un logement dans un immeuble de faible hauteur et de 3 000 $ en moyenne par logement dans un immeuble de grande hauteur depuis l’analyse de 2022.
En plus de prendre des mesures pour réduire le fardeau des droits d’aménagement pour les promoteurs immobiliers, le gouvernement du Canada soutient les infrastructures qui favorisent la croissance en investissant dans le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, qui fournit un financement fédéral aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour les infrastructures d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides, afin de permettre la construction de logements. Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le Fonds permanent pour le transport en commun du Canada financent également les infrastructures nécessaires à la croissance des collectivités.

Mesures fiscales en faveur du logement

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada utilise-t-il les mesures fiscales pour accélérer les investissements en vue de construire davantage d’appartements locatifs?

Réponse suggérée

Ce gouvernement utilise plusieurs mesures fiscales pour soutenir la construction de logements au Canada en appuyant directement les projets locatifs, les acheteurs d’une première maison et les constructeurs.
La suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logement locatifs encouragera la construction d’un plus grand nombre d’immeubles d’habitation, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées. Pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 dollars, l’initiative renforcée se traduirait par un allègement fiscal de 25 000 dollars.
La TPS est également éliminée pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars, et réduite pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Cela permettra de réduire jusqu'à 50 000 dollars le coût initial d'achat d'une maison neuve pour les jeunes Canadiens et de stimuler la construction de nouvelles maisons au pays.

Renseignements

Le gouvernement fédéral met en place les incitations financières nécessaires pour construire plus de logements, plus rapidement, en supprimant la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logements locatifs construits à cet effet, notamment les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées.
L’élimination de la TPS pour les nouveaux projets de logements locatifs permettra aux constructeurs de réaliser davantage de projets et de créer plus de logements à des loyers plus abordables partout au Canada. Le remboursement amélioré (100 %) de la TPS sur les loyers s’appliquerait aux projets dont la construction commence le 14 septembre 2023 ou après, le 31 décembre 2030 ou avant, et se termine le 31 décembre 2035.
Une déduction pour amortissement (DPA) accélérée visant les projets de logements locatifs qui permettra aux constructeurs d’accroître leur retour sur investissement après impôts a aussi été annoncé.
- Le système de la DPA détermine les déductions pour amortissement que peut réclamer une entreprise chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu. Le traitement fiscal standard pour les nouveaux immeubles locatifs consiste à autoriser un amortissement de 4 % selon le principe de l’amortissement dégressif. Le budget de 2024, a annoncé une DPA accéléré temporaire de 10 % par année pour les nouveaux projets de logements locatifs construits à cette fin et admissibles, et dont la construction commence le jour du budget (c. -à-d, le 16 avril 2024) ou après, mais avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2036.
Les deux mesures fiscales relatives aux logements locatifs s’appliqueront aux nouveaux logements locatifs construits à cette fin (i) qui constituent un complexe résidentiel comprenant au moins quatre unités ou 10 chambres/suites privées, et (ii) dans lesquels au moins 90 % des unités résidentielles sont destinées à la location à long terme.
Pour être considéré comme un « acheteur d'une première maison » aux fins du remboursement de la TPS pour l'achat d'une première maison, un particulier doit remplir certaines conditions, notamment être âgé d'au moins 18 ans et être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
Le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première maison serait progressivement supprimé pour les maisons neuves d'une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars. Par exemple, une maison d'une valeur de 1,25 million de dollars (à mi-chemin entre 1 million $ et 1,5 million $) serait admissible à un remboursement de 50 % de la remboursement maximale (un remboursement de 25 000 dollars).
Il n’y aurait pas de remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation pour les habitations neuves d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 million de dollars.

Taux d'intérêt et logement

Enjeu / question

Comment les taux d'intérêt influencent-ils la demande, l'offre et l'accessibilité du logement au Canada?

Réponse suggérée

Les taux d’intérêt exercent une influence considérable sur la demande de logements, principalement via leur effet sur les coûts hypothécaires. Des taux plus élevés augmentent les coûts d’emprunt et réduisent l’attrait des acheteurs et des investisseurs, tandis que des taux plus bas stimulent généralement la demande.
Des taux élevés peuvent également accroître la demande pour les logements locatifs, puisque de nombreux acheteurs potentiels reportent leur entrée sur le marché de la propriété. Les taux d’intérêt influencent aussi l’offre de logements en affectant l’investissement résidentiel, un secteur qui repose lourdement sur l’endettement. Lorsque les coûts d’emprunt augmentent, l’activité de construction tend à ralentir.
Bien que la réduction des taux d’intérêt puisse apporter un certain soulagement, elle ne règle pas entièrement les problèmes structurels d’accessibilité au logement. Les contraintes telles que les restrictions de zonage et les retards dans la délivrance des permis demeurent inchangées par la politique monétaire et continuent de freiner l’offre de logements.

Points clés

Le 17 septembre 2025, la Banque du Canada a abaissé le taux directeur à 2,50 %.
Les mises en chantier de logements locatifs spécialisés sont passées de 82 921 en 2022 à 95 852 en 2024, malgré la hausse des taux d'intérêt.

Renseignements

Des analyses empiriques de la Banque du Canada (BdC) démontrent que l’investissement résidentiel (p. ex. : nouvelles constructions, frais de transfert de propriété et rénovations) est plus sensible aux variations des taux d’intérêt que d’autres catégories de consommation, en raison d’une forte dépendance au financement par emprunt.
Entre 2020 et 2022, au plus fort de la pandémie, la BdC a réduit son taux directeur de 1,75 % à 0,25 % afin de soutenir l’économie. Cette période a connu un accroissement historique de la construction résidentielle ainsi qu’une envolée des prix des matériaux, stimulés par une forte demande et aggravés par des perturbations des chaînes d’approvisionnement.
De 2022 à 2023, à mesure que les marchés se stabilisaient, la BdC a relevé son taux directeur de façon consécutive, passant de 0,25 % à 5 %. Cette forte hausse des coûts d’emprunt a rendu plus difficile l’accès à un prêt hypothécaire pour les acheteurs potentiels, a accru les coûts de financement pour les promoteurs et a refroidi l’intérêt des investisseurs pour de nouveaux projets résidentiels.
Malgré la hausse des taux, l’investissement dans les logements locatifs construits expressément à cette fin a progressé, passant de 82 921 mises en chantier en 2022 à 95 852 en 2024. Des programmes comme le Programme de prêts pour la construction d’appartements ont pu contribuer à atténuer certains des effets de la hausse des taux d’intérêt sur la construction locative.
Le 17 septembre 2025, la décision de la BdC de réduire le taux directeur mentionnait que l’activité du marché de l’habitation progressait à un rythme soutenu. Les décisions précédentes (quatre maintiens consécutifs) soulignaient toutefois une baisse de l’investissement résidentiel depuis le début du différend commercial avec les États-Unis – et ce, malgré des taux qui restaient inférieurs à ceux d’il y a 18 mois.
- À court terme, la Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoit que l’incertitude économique et les tensions commerciales continueront d’affecter le marché canadien de l’habitation, mais anticipe une reprise graduelle d’ici 2026.
- À moyen et long terme, la baisse des coûts d’emprunt pourrait accélérer la construction de logements en stimulant la demande et en réduisant les coûts de financement des nouveaux projets.
Malgré la baisse des coûts d’emprunt, les problèmes d’accessibilité continueront de limiter la capacité des ménages à devenir propriétaires. L’écart entre l’offre et la demande de logements reste important, bien qu’il se soit quelque peu réduit en raison de la diminution des cibles d’immigration pour les résidents permanents et temporaires en 2024. Ces cibles plus faibles se reflètent déjà dans les dernières estimations, qui indiquent que la population canadienne est demeurée pratiquement inchangée au deuxième trimestre de 2025.
Les taux d’intérêt ne sont qu’un des nombreux facteurs qui influencent l’offre, la demande et l’accessibilité au logement. De plus, les effets des variations des taux d’intérêt sont larges et mal adaptés au ciblage de secteurs, sous-secteurs ou régions spécifiques. Les changements de politique monétaire n’atténuent pas non plus les pressions liées aux restrictions de zonage, aux frais de développement, aux retards d’autorisation et aux délais de construction. Enfin, la politique monétaire ne peut pas non plus compenser entièrement le rôle de l’incertitude économique persistante, qui affaiblit à la fois la confiance des consommateurs et des entreprises, entraînant une baisse des ventes de logements et une diminution de l’investissement résidentiel.

Écart entre l’offre et la demande de logements sur le marché

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre le déficit de l’offre de logements dans le marché de l’habitation?

Réponse suggérée

Ce gouvernement s'engage à utiliser tous les outils à sa disposition pour doubler le taux de construction de logements à l'échelle nationale.
Cela comprend, grâce à la création de Maisons Canada, la construction de logements abordables, le soutien financier aux constructeurs et la promotion de meilleures méthodes de construction.
Le gouvernement fédéral prend des mesures pour augmenter l'offre de logements en réduisant la TPS sur la construction de logements locatifs et en s'appuyant sur le succès des programmes qui incitent les collectivités à réduire les obstacles, à alléger les formalités administratives, à investir dans les infrastructures favorisant le logement et à faciliter la construction de logements.

Renseignements

Le Canada est confronté à un déficit de l’offre de logements : la croissance de la demande de logements dépasse celle des nouvelles constructions. Cette pénurie a entraîné une augmentation beaucoup plus rapide du prix des habitations et des loyers que des revenus de la population canadienne. L'un des principaux facteurs à l'origine de la pénurie de logements est la forte croissance de la demande immobilière, alimentée par l'augmentation de la population due à l'immigration. Les processus d'urbanisme restrictifs et longs, l'augmentation des coûts de construction et la faible productivité du secteur du bâtiment ont également eu un impact sur le rythme de construction des logements.
Plusieurs estimations publiées concernant le déficit de l’offre de logements, calculées selon différentes méthodes, indiquent qu’il faut construire des millions de nouveaux logements au cours de la prochaine décennie pour répondre à la demande. Les principales estimations du déficit de l’offre de logements sont les suivantes :
- En juin 2025, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a publié un rapport sur la pénurie de logements, dans lequel on estimait que les mises en chantier devraient augmenter approximativement de 250 000 à 430 000 – 480 000 annuellement au cours de la prochaine décennie pour ramener l’abordabilité aux niveaux d'avant la pandémie.
- En août 2025, le Bureau du directeur parlementaire du budget estimait que la construction de 690 000 d’unités d’habitation additionnelles, en plus de l’achèvement des travaux de construction de référence, serait nécessaire d’ici 2035 pour éliminer l’écart de l’offre de logements au Canada.
Le gouvernement fédéral à introduit plusieurs initiatives visant à augmenter l’offre de logements du marché, notamment:
- Supprimer la taxe sur les produits et services pour la construction de nouveaux immeubles locatifs, dans le but de réduire les coûts de la construction résidentielle;
- Fournir un financement complémentaire de 30 milliards de dollars à un programme phare en matière de logement – le Programme de prêts pour la construction d’appartements – qui fournit des prêts à faible taux d’intérêt aux constructeurs et aux promoteurs afin de stimuler la construction de logements locatifs;
- Lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements, d’une valeur de 4,4 milliards de dollars. Il s’agit d’un programme qui incite les municipalités à supprimer les obstacles qui ralentissent la construction de logements; et
- Lancer un Catalogue de conception de logements pour changer la façon de construire les logements, en simplifiant la construction de logements dans tout le pays.
Afin que l’immigration corresponde davantage à la capacité de construction de nouveaux logements, le gouvernement du Canada a annoncé, à l’automne 2024, une réduction des objectifs d’admission, qui passeront de 500 000 à 395 000 résidents permanents en 2025 et chuteront à 365 000 personnes en 2027. Cette baisse s’accompagne d’une réduction de l’immigration temporaire, qui passera à 5 % de la population totale d’ici à la fin de 2026.

Logement abordable et hors marché

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour construire davantage de logements abordables?

Réponse suggérée

Aider les Canadiens à avoir accès à des logements abordables et hors marché est une priorité essentielle de ce gouvernement.
S'appuyant sur le succès d'initiatives fédérales antérieures telles que la Stratégie nationale pour le logement et le Plan pour le logement au Canada, ce gouvernement fera preuve d'un leadership fort afin d'accroître l'offre de logements abordables.
Dans le cadre de Maisons Canada, ce gouvernement appuiera la construction de logements abordables et non commerciaux grâce à des méthodes de construction modernes et durables, à des solutions de financement prévisibles et évolutives, ainsi qu'à des partenariats collaboratifs avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les secteurs privé et sans but lucratif.

Renseignements

Le logement hors marché, ou logement communautaire, loue des logements abordables à des prix inférieurs aux loyers du marché, qui augmentent par ailleurs à un rythme plus lent par rapport au marché. C’est donc dire qu’en général, l’augmentation s’effectue proportionnellement à celles des coûts d’exploitation, plutôt que dans le but de maximiser les profits. La demande est largement alimentée par les ménages qui n’ont pas les moyens de payer un loyer sur le marché privé. L’offre actuelle de logements hors marché ne suffit pas pour répondre à la demande. Étant donné que le taux de croissance du secteur est inférieur à la moitié de celui du logement du marché privé, la part du logement hors marché diminue chaque année.
En 2021, 47 % des ménages locataires au Canada ont déclaré avoir été confrontés à une ou à plusieurs des difficultés suivantes : coût du logement supérieur à 30 % de leur revenu, logement inadapté à la taille de leur ménage ou logement ayant besoin des réparations.
Près de la moitié des logements hors marché ont été construits avant 1980 et 87 % ont été construits avant 1996.
Le domaine est très fragmenté : environ la moitié du nombre total d’unités est gérée par plusieurs milliers de petits fournisseurs qui possèdent chacun, en moyenne, moins de 100 unités. Les 40 plus grands fournisseurs, généralement des sociétés d’habitation provinciales et des municipalités plus importantes, possèdent et gèrent l’autre moitié du parc immobilier.
Une grande partie du parc de logements hors marché actuel dépend de l’appui continu de tous les ordres de gouvernement, grâce à des accords d’exploitation et à des suppléments au loyer. Les investissements actuels ont permis de préserver les logements hors marché existants et d’en accroître le parc immobilier, mais pas à l’échelle nécessaire pour contribuer à rétablir l’abordabilité du logement. Les investissements du gouvernement du Canada dans les logements hors marché sont les suivants :
- Le Fonds pour le logement abordable, qui offre 15,9 milliards de dollars sur 11 ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, à faible coût pour la construction de nouveaux logements abordables et pour la rénovation de logements abordables et de logements communautaires existants;
- Le Programme de développement de coopératives d’habitation, qui offre 1,5 milliard de dollars sur sept ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, pour la construction d’une nouvelle génération de coopératives d’habitation sans but lucratif;
- L’Initiative fédérale de logement communautaire, un investissement de 618 millions de dollars pour aider à préserver 48 000 unités de logement communautaire; et
- L’Initiative canadienne de logement communautaire (4,3 milliards de dollars octroyés en financement fédéral et 4,3 milliards de dollars supplémentaires financés par les provinces et les territoires), qui aide les provinces et les territoires à préserver et à développer le logement communautaire sur leur territoire;
- Le Fonds canadien de protection des loyers représente un investissement totalisant 1,5 milliard de dollars et vise à aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs et à préserver l’abordabilité des loyers à long terme.

Logement et immigration

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour atténuer l’impact des niveaux élevés d’immigration sur le logement?

Réponse suggérée

Ce gouvernement s'engage à rendre le logement plus abordable, à ramener les taux d'immigration globaux à des niveaux viables et à attirer les meilleurs talents du monde afin de contribuer à l'essor de notre économie.
En prenant des mesures audacieuses pour que les logements soient construits plus rapidement et à des prix plus abordables, le gouvernement fédéral s’engage à faciliter l’accès de la population canadienne et des nouveaux immigrants à la propriété ou à la location d’un logement.
Ce gouvernement continuera de calibrer les niveaux d’immigration en fonction de l’offre et de la demande de logements pour d’autres services publics, et s’est engagé à favoriser un système d’immigration bien géré, adapté et durable.

Renseignements

Le Canada a connu une croissance démographique sans précédent ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation de la demande de logements. Statistique Canada indique que l’immigration représentait plus que 97 % de cette croissance en 2024. De plus, selon des estimations du directeur parlementaire du budget, environ 482 000 nouveaux ménages se sont formés en 2024, alors que seulement 276 000 nouvelles unités de logement ont été construites.
En avril 2024, le gouvernement du Canada a publié Résoudre la crise du logement : le Plan du Canada sur le logement, dans lequel nous présentons une série de mesures ambitieuses. Tant les nouveaux arrivants que les Canadiennes et les Canadiens profiteront de ces mesures, de même que des annonces ultérieures :
- le Programme d’aide au logement provisoire recevra 1,1 milliard de dollars sur trois ans pour aider les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à prévenir l’itinérance chez les demandeurs d’asile en partageant les coûts;
- le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers recevra 50 millions de dollars sur deux ans et mettra l’accent sur la construction résidentielle afin d’aider les nouveaux arrivants qualifiés à construire davantage de maisons;
- un nouveau financement pour les programmes de logement abordable, y compris le Fonds pour le logement abordable et un nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars;
- la suppression de la taxe sur les produits et services sur la construction de nouveaux immeubles locatifs, y compris la construction de résidences étudiantes construites par les universités publiques, les collèges publics et les autorités scolaires publiques; et
- le lancement du plan pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs pour protéger les locataires contre les pratiques déloyales et rendre le processus d’achat d’un logement plus équitable, plus ouvert et plus transparent.
De telles actions complètent les mesures d’immigration prises pour réduire le volume des résidents temporaires et permanents :
- En mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il s’engageait à réduire le nombre de résidents temporaires de 6,5 % de la population totale du Canada à 5 % d’ici 2026. Pour parvenir à réduire le nombre de résidents temporaires, le gouvernement a pris une série de mesures en matière d’immigration, notamment la mise en place de plafonds d’étudiants étrangers.
- Dans le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, publié le 24 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une pause de deux ans dans la croissance de la population canadienne, avant de revenir à une croissance démographique de 0,8 % en 2027. Le plan comprend pour la première fois des cibles d’admissions de résidents temporaires et de résidents permanents. L’accent est mis sur l’importance de mettre en place un système d’immigration bien géré, réactif et durable afin d’équilibrer l’offre et la demande de logements.
Dans sa lettre de mandat du 21 mai 2025, le gouvernement fédéral s’est engagé à rendre les logements plus abordables et à ramener les taux globaux d’immigration à des niveaux viables – en attirant aussi les plus grands talents du monde pour bâtir notre économie.

Maisons Canada

Enjeu / question

Qu’est-ce que Maisons Canada?

Réponse suggérée

Le gouvernement du Canada propose une approche audacieuse pour accroître l’offre de logements et a lancé Maisons Canada — une nouvelle agence fédérale chargée de construire des logements abordables à grande échelle.
Avec une enveloppe initiale de 13 milliards de dollars, Maisons Canada réunira le financement et les partenariats afin de simplifier les délais de construction, de tirer parti de terrains publics et de réduire les obstacles à la construction de logements abordables pour les Canadiennes et Canadiens à revenu faible et moyen.
Cette nouvelle agence fédérale mettra à profit de la collaboration entre les secteurs public et privé, déploiera des méthodes de construction modernes et stimulera la création d’une toute nouvelle industrie canadienne du logement.
Maisons Canada a pour mandat d’agir rapidement et donnera la priorité au développement de six sites fédéraux afin de construire 4 000 logements préfabriqués en usine — avec une capacité supplémentaire pouvant atteindre 45 000 logements dans l’ensemble du portefeuille.

Renseignements

Maisons Canada est un nouvel organisme fédéral chargé de financer et de construire des logements abordables à grande échelle.
Maisons Canada travaille principalement avec des fournisseurs de logements hors marché afin d’offrir des options de logements abordables à une grande partie de la population active, ainsi qu’aux étudiants et aux personnes âgées vivants avec un revenu fixe qui peuvent être exclus du marché en raison des prix élevés. Maisons Canada agit également en tant que promoteur immobilier, en aménageant des terrains pour y bâtir des logements ou en travaillant avec d’autres partenaires pour développer des terrains publics sous-utilisés.
Dans le cadre de ces activités, Maisons Canada contribuera à transformer le secteur du logement au Canada en générant une demande pour des méthodes de construction nouvelles et innovantes qui réduisent le temps de construction, le coût par unité ou la quantité de ressources (matériaux/travailleurs) nécessaires pour construire plus de logements, plus rapidement.
Maisons Canada collaborera et assurera le leadership à la réalisation de projets de logements abordables, et comme il utilisera des terrains publics, l’organisme éliminera les coûts fonciers de l’équation. Maisons Canada utilisera des terrains qui sont inscrits dans la Banque de terrains publics du Canada et d’autres terrains fédéraux issus de différents ministères.
Dans ses six premiers projets sur des terrains fédéraux, l’organisme adoptera une approche de type « direction-construction », dans le cadre de laquelle il supervisera et dirigera des projets de construction axés sur des communautés abordables à revenus mixtes. Ces premiers sites seront situés à Dartmouth, à Longueuil, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton.
Afin de protéger les logements locatifs abordables actuels, le Fonds canadien de protection des loyers, doté d’une enveloppe de 1,5 milliard de dollars, sera lancé sous l’égide de Maisons Canada. Cette initiative aidera le secteur du logement communautaire à acheter des immeubles de logements locatifs à risque, afin de garantir que ceux-ci restent abordables à long terme. Elle s’inscrit également dans le mandat plus large de Maisons Canada, qui consiste à accroître l’offre de logements abordables et hors marché, non seulement en bâtissant de nouveaux logements, mais aussi en préservant ceux dont dépendent déjà les Canadiens et les Canadiennes.
Maisons Canada investira 1 milliard de dollars dans la construction de logements supervisés et de transition pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. L’organisme collaborera avec des partenaires clés des provinces, des territoires, des municipalités et des communautés autochtones pour assortir ces investissements fédéraux de mesures de soutien en matière d’emploi et de soins de santé.
Maisons Canada s’associera à la Société d’habitation du Nunavut afin de bâtir plus de 700 logements publics, abordables et supervisés. Environ 30 % des logements devraient être construits hors chantier, à l’aide de méthodes de construction innovantes telles que la préfabrication.
Ce qui distingue Maisons Canada, c’est son mode de fonctionnement :
- Exploiter des projets déjà prévus sur plusieurs années en adoptant l’approche du portefeuille;
- Tirer parti des méthodes de construction modernes, comme les logements préfabriqués;
- Construire sur des terrains publics pour fournir plus rapidement un plus grand nombre de logements abordables.
En offrant sous un seul toit un financement souple, l’accès à des terrains et une expertise en matière de développement, Maisons Canada simplifiera et accélérera la mise en chantier de grands projets. La mise en place rapide d’un financement fédéral réduira les risques liés aux projets et encouragera l’investissement privé.
Maisons Canada servira de guichet unique pour les promoteurs à chaque étape du processus de développement, en travaillant en étroite collaboration avec les promoteurs, les investisseurs, les fabricants, les autres ordres de gouvernement et les partenaires autochtones afin de faciliter le financement et la construction des logements.

Fonds pour accélérer la construction de logements

Enjeu / question

Comment le Fonds pour accélérer la construction de logements augmentera-t-il l’offre de logements?

Réponse suggérée

Ce gouvernement a investi, par l’intermédiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements, 4,4 milliards de dollars afin d’éliminer les obstacles au développement et construire plus de logements plus rapidement.
Le Fonds appuie plus de 200 collectivités à travers le Canada. Par exemple, à Edmonton le Fonds a appuyé la simplification du processus d’approbation en mettant en œuvre un outil en ligne qui permet à certains constructeurs de demander un permis de construction et de commencer les travaux le jour même.
Ce gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre programme. Il est prévu de créer environ 800 000 nouveaux logements autorisés dans les villes et les collectivités autochtones du Canada.

Renseignements

Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) a été annoncé dans le cadre du budget de 2022; ce fonds est assorti d’un financement initial de 4 milliards de dollars (sur cinq ans) jusqu’en 2026-2027. L’objectif est de créer au moins 100 000 unités de logement autorisées au cours des trois prochaines années et de parvenir à construire plus de 800 000 logements autorisés au cours de la décennie à venir. Dans le cadre du budget de 2024, nous avons accordé un financement supplémentaire de 400 millions de dollars (ce qui porte le financement total à 4,4 milliards de dollars) jusqu’en 2027-2028.
Le FACL encourage les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives durables. Il favorise notamment une augmentation plus rapide de l’offre de logements par rapport à la moyenne historique, l’augmentation de la densification, l’accélération des délais d’approbation, la lutte contre le syndrome du « pas dans ma cour », l’établissement de règlements de zonage inclusifs et l’encouragement de l’aménagement axé sur le transport en commun. La période de candidature des demandes du deuxième cycle de financement était ouverte au cours de l’été 2024. La plupart des ententes ont été finalisées et permettront la création d’au moins 12 000 unités de logement supplémentaires.
Le financement incitatif permet l’accès à du financement incitatif pour des investissements dans des plans d’action du FACL, des logements abordables, des infrastructures liées au logement ou des infrastructures communautaires qui soutiennent le logement. Le cadre utilisé pour déterminer le montant du financement incitatif prévoit un financement de base, un financement complémentaire et une prime pour le logement abordable.
Le gouvernement du Canada a signé 241 ententes au cours des premier et deuxième cycles de financement, dont deux ententes avec le gouvernement du Québec. La contribution totale pour accélérer la construction d’unités résidentielles s’élève à 992 millions de dollars.
Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2024, nous avons recensé toutes les collectivités signataires du FACL lors du premier cycle de financement et on s’y est engagé à mettre au point un système de suivi public des progrès réalisés. Les collectivités devaient présenter leurs premiers rapports annuels sur les progrès réalisés entre novembre 2024 et mars 2025. Ces rapports sont publiés sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Les communautés les plus performantes pouvaient recevoir un financement supplémentaire, jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur de leur entente initiale, une somme puisée dans les fonds non engagés du cycle de financement initial. Pour être considérées comme des collectivités à rendement élevé, ces dernières ont construit le nombre d’unités prévu. Elles ont également respecté les engagements pris, pour la première année, dans le plan d’action présenté dans leur demande au FACL et elles ont proposé des initiatives supplémentaires pour accélérer la construction de logements. Les collectivités sélectionnées ont été annoncées en mars 2025.
Nous nous sommes fondé sur les candidatures retenues à ce jour pour élaborer une liste de 10 pratiques exemplaires du FACL, liste qui a été mise à jour pour le deuxième cycle. Nous encourageons les municipalités à harmoniser l’élaboration de leurs plans à ces pratiques exemplaires.

Initiative des terrains fédéraux

Enjeu / question

Comment l’Initiative des terrains fédéraux du gouvernement du Canada exploite-t-elle les terrains et les propriétés qui appartiennent au gouvernement fédéral pour augmenter l’offre de logements abordables, écoénergétiques et accessibles?

Réponse suggérée

Le gouvernement de Canada investit plus de 318 millions de dollars dans l'Initiative des terrains fédéraux afin de soutenir la transformation de propriétés et de bâtiments fédéraux excédentaires en logements abordables.
Ces propriétés peuvent être vendues à des fournisseurs de logements abordables à un prix réduit pouvant aller jusqu’à un dollar, en fonction des résultats sociaux qui seront obtenus.
Au 30 juin 2025, plus de 142 millions de dollars ont été engagés dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux pour soutenir plus de 4 899 logements neufs et 208 logements réparés.

Renseignements

L’Initiative des terrains fédéraux (ITF) est un fonds de 318,9 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ceux-ci sont offerts à un prix réduit ou sans frais afin d’être aménagés ou rénovés pour être utilisés comme logements abordables. Le rabais offert pour un bien immobilier dépendra des résultats sociaux que permettra d’obtenir la proposition retenue. Une fois transférée, la propriété sera aménagée ou rénovée pour en faire des logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
L’ITF a été lancée en 2018 avec un budget initial de 200 millions de dollars et pour objectif de créer 4 000 logements en mettant des propriétés convenables à la disposition des promoteurs sélectionnés sur une période de 10 ans. Dans le cadre du budget de 2024, l’ITF a reçu un financement supplémentaire de 112,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 4,3 millions de dollars supplémentaires pour les années subséquentes. L’investissement devrait permettre de créer au moins 1 500 logements supplémentaires, ce qui portera le nombre total de nouveaux logements à 5 500.
L’ITF facilite des subventions pour le transfert de terrains fédéraux à des fournisseurs de logements afin d’encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Des propriétés fédérales excédentaires partout au Canada sont mises à la disposition des partenaires, qui les aménageront en vue d’offrir des logements à des prix inférieurs à ceux du marché. Les partenaires reçoivent les propriétés fédérales à une valeur se situant entre la valeur marchande et un dollar. La différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représente la contribution du gouvernement pour la fourniture de logements abordables.
Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :
- Abordabilité – 30 % des logements doivent être offerts à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché;
- Efficacité énergétique - une réduction d’au moins 25 % de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur;
- Accessibilité – 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité.
De plus, le gouvernement du Canada a créé la Banque de terrains publics du Canada, où il publie un inventaire des propriétés fédérales qui ont été désignées comme convenant à la construction de logements. Le site Web répertorie actuellement 88 propriétés qui pourraient permettre la construction de milliers de nouveaux logements. Des travaux sont en cours pour cibler d’autres propriétés fédérales.
Dans le prolongement du succès de l’ITF, le lancement récent du Maisons Canada permettra de construire des logements abordables et de catalyser une nouvelle industrie canadienne du logement. Maisons Canada regroupera tous les aspects de la question du logement sous un même toit afin de simplifier et d’accélérer la mise en chantier des projets. Il s’agira notamment de simplifier la construction sur les terrains publics en donnant accès au portefeuille foncier du gouvernement, y compris les propriétés fédérales de la Banque de terrains publics du Canada qui se prêtent à la construction de logements.

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à bâtir les infrastructures de base nécessaires à la croissance des quartiers?

Réponse suggérée

Ce gouvernement réalise des investissements importants en infrastructures essentielles afin d’appuyer directement la construction de nouveaux logements et de résoudre la crise du logement.
Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement investit jusqu’à six milliards de dollars dans la construction et la modernisation des infrastructures, notamment les systèmes de distribution d’eau potable, de traitement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets solides, qui appuient la création de nouveaux logements.
Le financement sera accordé aux provinces et aux territoires à condition qu’ils s’engagent à des actions clés qui augmentent l’offre de logements en abaissant les coûts de construction et en accroissant la densité. Les municipalités et les collectivités autochtones peuvent aussi accéder au financement afin de soutenir les besoins urgents en infrastructures, ce qui augmentera le nombre de logements.
En vertu des ententes avec les provinces et les territoires, 20 % de l’allocation doit être consacrée à des projets dans les communautés rurales ou autochtones.

Renseignements

Le gouvernement du Canada a proposé dans le budget de 2024 plusieurs mesures clés pour réduire les lourdeurs administratives, bâtir plus de logements et favoriser la croissance des communautés. Le budget a annoncé le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) afin d’accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement, comprenant des infrastructures d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides favorisant la construction de plus de logements.
Le FCIL a été lancé à l’automne 2024 pour fournir jusqu’à 6 milliards de dollars aux municipalités, communautés autochtones et autres bénéficiaires pour répondre aux besoins en matière d’infrastructures essentiels qui permettront de créer directement des logements et aux provinces et les territoires (PT) dans le cadre d’ententes pour appuyer les priorités à long terme des PT tout en faisant progresser les objectifs fédéraux en matière de logement. Le FCIL inclut un volet de prestation directe et un volet des ententes provinciales et territoriales.
À date, des ententes ont été signées avec 10 provinces et territoires, et 2 ententes sont en négociations actives.
Les fonds alloués aux provinces et territoires qui ne concluent pas d’entente seront transférés au volet de la prestation directe.
Les demandeurs admissibles qui souhaitaient obtenir un soutien pour répondre à des besoins pressants en matière d'infrastructure pour l'eau potable, les eaux usées, les eaux pluviales et les déchets solides pouvaient présenter une demande à partir du volet de prestation directe jusqu'au 31 mars 2025. En reconnaissance des besoins et des réalités uniques des communautés autochtones en matière d'infrastructure et de logement, les demandeurs autochtones auront jusqu'à la semaine du 19 mai 2025, pour soumettre leur demande. Dans le cadre du volet de prestation directe, au moins 10 % du financement sera consacré aux bénéficiaires autochtones.
Le volet de prestation directe du FCIL est maintenant clos et n’accepte plus de demandes, et a reçu des centaines de candidatures provenant de tout le pays. Ceci démontre bien le grand besoin de systèmes et d’infrastructures critiques liées à l’eau potable, aux eaux usées et pluviales et aux déchets solides, et ce, à l’échelle du pays.
Les résultats seront communiqués par écrit, directement aux demandeurs, dès que les décisions de financement seront disponibles.

Logements et infrastructures dans les territoires et le Nord

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada comble-t-il les lacunes en matière d’infrastructures qui limitent le développement du logement et des infrastructures dans le Nord?

Réponse suggérée

Ce gouvernement reconnait les circonstances uniques auxquelles font face les communautés rurales et nordiques ainsi que l’importance des investissements dans les infrastructures du Nord pour moderniser le parc immobilier, accélérer la construction de logements et répondre à la demande croissante pour le logement.
Au cours de la prochaine décennie, des investissements de plus de 500 millions de dollars dans les territoires seront réalisés grâce à des programmes tels que le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Depuis 2015, les investissements totaux dans les territoires ont dépassé 4 milliards de dollars, soutenant les infrastructures favorisant le logement, les infrastructures locales, les infrastructures résilientes et les efforts pour résoudre le problème de l'itinérance et des campements.

Renseignements

Depuis 2015-2016, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) a investi plus de 4 milliards de dollars dans des projets d’infrastructure, de logement et de lutte contre l’itinérance dans l’ensemble des territoires. Ce montant comprend près de 1,66 milliard de dollars pour le logement, dont plus d’un milliard de dollars au titre de la Stratégie nationale sur le logement, en date de juin 2025. Cet investissement permet de construire ou de réparer plus de 6 000 logements, de protéger plus de 3 000 logements communautaires et d'aider près de 3 500 ménages. Des investissements supplémentaires ont également été réalisés pour répondre aux besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de logement.
L’accès au logement dans les territoires est freiné par plusieurs enjeux importants, notamment le vieillissement des infrastructures et des logements publics, la hausse des coûts d’exploitation et d’entretien, un marché locatif extrêmement restreint, le manque de logements abordables, ainsi que des listes d’attente importantes pour le logement public. D’après le rapport de 2023 sur le logement dans le Nord publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la proportion de ménages vivant dans les territoires et ayant des besoins impérieux en matière de logement dépasse la moyenne nationale, qui s’établit à 7,7 % :
- 9,9 % des ménages du Yukon;
- 11,4 % des ménages des Territoires du Nord-Ouest;
- 40,5 % de la population du Nunavut.
La Banque de l’infrastructure du Canada est un partenaire officiel de cinq projets dans les territoires, incluant un investissement de 10 millions de dollars pour accélérer le développement de deux projets majeurs au Nunavut, la liaison hydroélectrique et de fibre optique du Kivalliq, et le projet routier et portuaire de Grays Bay, ainsi qu’un financement de 100 millions de dollars pour le Projet de sécurité énergétique des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le Nord du Canada fait face à des besoins importants et à des insuffisances en matière d’infrastructures essentielles, particulièrement en comparaison avec le reste du pays.
- D’après les données de 2020 sur les infrastructures publiques de base au Canada, le coût estimé pour remplacer les actifs jugés en mauvais ou en très mauvais état s’élève à 3,09 milliards de dollars au Yukon, à 227,7 millions de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest et à 108 millions de dollars au Nunavut.
- En 2022, les Inuits ont évalué à 75,1 milliards de dollars, répartis sur 35 ans, le financement nécessaire pour réaliser 115 projets visant à réduire le déficit en infrastructures dans le Nord.
- Dans son rapport intitulé « Combler le déficit d’infrastructures d’ici 2030 », l’Assemblée des Premières Nations estime à 17,8 milliards de dollars les investissements nécessaires pour répondre aux besoins en infrastructures dans les Territoires du Nord-Ouest, et à 10,6 milliards de dollars pour ceux de 18 Premières Nations situées au Yukon.
- L’Alliance des Métis de North Slave et la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest ont également souligné la nécessité de remédier à d’importantes lacunes en matière d’infrastructures.
Les infrastructures en place atteignent, voire dépassent, leur durée de vie utile, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique et aux conditions rigoureuses du Nord. Le déficit en infrastructures de base, les effets du climat tels que la sécheresse et la fonte du pergélisol, ainsi qu’une pénurie de main-d’œuvre, sont autant de facteurs qui entraînent une hausse des coûts liés à la construction, à l’entretien et à l’exploitation des logements et des infrastructures. Ces facteurs entravent également la planification à long terme et aggravent le déficit de logements et d’infrastructures.

Programmes fédéraux de lutte contre l'itinérance

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?

Réponse suggérée

Ce gouvernement s’efforce de prévenir et de réduire l’itinérance dans nos communautés en investissant 5 milliards de dollars dans le programme Vers un chez-soi. Depuis 2019, le programme a aidé plus de 110 000 personnes à atteindre un logement plus stable, et a aidé plus de 197 000 personnes avec des services de prévention de l’itinérance.
Ceci est complété par des investissements pour lutter contre l’itinérance hors refuge et l’itinérance chez les vétérans.
En reconnaissant qu’il faut en faire plus, ce gouvernement continuera de collaborer avec les communautés, les partenaires autochtones, les fournisseurs de service et tous les ordres de gouvernement pour réduire l’itinérance.

Renseignements

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance : Lancé en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le programme Vers un chez-soi représente désormais un investissement de 5 milliards de dollars sur neuf ans (jusqu’en 2027-2028), dont un milliard de dollars a été investi dans le cadre du budget de 2024. Vers un chez-soi fournit des fonds à des collectivités particulières grâce aux volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones ainsi qu’itinérance dans les communautés rurales et éloignées.
En date de septembre 2025, Vers un chez-soi a appuyé plus de 9 900 projets depuis son lancement, en avril 2019. En conséquence :
- Près de 198 000 personnes ont bénéficié de services de prévention tels que l’aide financière au loyer à court terme ou la médiation avec le propriétaire;
- Plus de 110 000 personnes ont bénéficié d’une aide pour obtenir un logement plus stable;
- Près de 48 000 personnes ont commencé à bénéficier d’une aide au revenu;
- Plus de 18 000 personnes ont débuté un nouvel emploi rémunéré.
Le volet de financement d’Itinérance chez les Autochtones offre du financement direct à des collectivités à l’extérieur des territoires, pour permettre d’offrir des services culturellement adaptés à l’intention des Autochtones en situation d’itinérance. Le volet de financement des Approches fondées sur les distinctions offre du financement réservé pour répondre aux besoins particuliers et uniques des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Dans le cadre du budget de 2022, 18,1 millions de dollars ont été investis dans la recherche-action sur l’itinérance chronique, jusqu’en 2024-2025. La prolongation de trois projets a été approuvé afin que le travail puisse continuer en 2025-2026.
Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans : Le volet Services et mesures de soutien fournit jusqu’à 72,9 millions de dollars pour des suppléments au loyer et des mesures de soutien globales, alors que le volet Renforcement des capacités fournit jusqu’à 6,2 millions de dollars pour appuyer la recherche en matière d’itinérance chez les vétérans et le renforcement des capacités. 34 projets ont été établis.
Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et dans les campements : Dans le cadre du budget de 2024, nous avons annoncé un financement de 250 millions de dollars sur deux ans (jusqu’en 2025-2026), pour s’attaquer au problème urgent de l’itinérance hors refuge. Huit provinces, trois territoires et des municipalités de l’Ontario et de la Saskatchewan ont signé des ententes de financement qu’ils égaleront.
Fonds d’innovation pour réduire l’itinérance : L’investissement dans Vers un chez-soi annoncé dans le cadre du budget de 2024 prévoit 50 millions de dollars pour aider les communautés à développer des projets innovants afin de prévenir l’itinérance et d’accélérer la construction de nouveaux logements pour les personnes en situation d’itinérance. L’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance distribuera 45 millions de dollars aux communautés et a lancé deux appels de propositions afin de choisir des projets. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec collaboreront à l’élaboration de stratégies visant à mettre en œuvre ce financement au Québec.

Stratégie nationale sur le logement

Enjeu / question

Quelles sont les principales réalisations en matière de logement de la Stratégie nationale sur le logement?

Réponse suggérée

Depuis 2017, le gouvernement fédéral a versé plus de 115 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement afin de garantir à un plus grand nombre de personnes vivant au Canada l’accès à un logement sûr, abordable et inclusif.
Les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, tels que le Programme de prêts pour la construction d’appartements, le Fonds pour le logement abordable et le Programme de développement de coopératives d’habitation, ont investi plus de 69 milliards de dollars pour soutenir la création de plus de 170 000 nouveaux logements et la rénovation de plus de 322 000 logements.
À ce jour, plus de 4,4 milliards de dollars en financement fédéral ont été engagés dans le cadre d’accords bilatéraux visant des programmes de logement et de lutte contre l’itinérance mis en œuvre par les provinces et les territoires. En date du 30 septembre 2024, ce financement a soutenu la réparation de plus de 146 000 unités de logement social et l’entretien de plus de 314 000 unités de logement social.

Renseignements

Lancée en 2017, La Stratégie nationale sur le logement (SNL) est le plan du Canada de plus de 115 milliards de dollars sur 10 ans+ pour permettre à un plus grand nombre de personnes au Canada d'avoir un chez-soi.
La SNL fixe des objectifs ambitieux. Le gouvernement fédéral cherche en premier lieu à réduire de 50 % l'itinérance chronique au Canada et à répondre au besoin en logement de près de 580 000 ménages. La SNL vise à construire jusqu’à 240 000 nouveaux logements et de réparer ou de rénover 300 000 logements.
La SNL comprend une gamme de programmes et d’initiatives complémentaires qui répondent à divers besoins tout au long du continuum du logement, incluant:
- Le Programme de prêts pour la construction d’appartements (PPCA) accorde 55 milliards de dollars en prêts pour stimuler la construction de nouveaux logements expressément pour le marché locatif.
- Le Fonds pour le logement abordable (FLA) dispose de 15.9 milliards de dollars pour des prêts et des contributions pour la construction et la rénovation de logements abordables et communautaires. Cela inclut un supplément de 1.5 milliard de dollars pour le sous-volet pour le logement communautaire soutenant la création de plus de 5 000 nouveaux logements.
- Le programme « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », qui est d’une durée de neuf ans et doté d’un budget de 5 milliards de dollars, fournit des fonds aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et isolées afin de les aider à répondre aux besoins locaux en matière d’itinérance. Cela peut inclure le financement de maisons d’hébergement et de logements de transition.
- Le Programme de développement de coopératives d’habitation fournit 1,5 milliard de dollars sous forme de prêts et de contributions pour soutenir la création de nouvelles coopératives de logements locatifs.
- Le Fonds pour accélérer la construction de logements fournit 4,4 milliards de dollars directement aux municipalités qui prennent des mesures pour réduire la bureaucratie restrictive afin de stimuler l’offre de logements.
Dans le cadre de la SNL, le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec l’ensemble des provinces et des territoires, pour un financement conjoint approximatif total de plus de 15,7 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2027-2028. Cela comprend :
- les 8,6 milliards de dollars alloués à l’Initiative canadienne de logement communautaire (ICLC)
- les 4,8 milliards de dollars de l’Allocation canadienne pour le logement
- les 2,2 milliards de dollars alloués à l’initiative pour le logement axée sur les priorités des provinces et des territoires
- les 300 millions de dollars qui du Financement pour le nord (financement fédéral seulement)
La SNL respecte l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada de travailler avec les peuples autochtones au moyen d’une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. C’est pourquoi Services aux Autochtones Canada, avec le soutien de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, s’est engagé auprès des Premières Nations, de la Nation métisse et des partenaires inuits à élaborer des stratégies de logement fondées sur les distinctions.
La SNL est ancrée dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, qui requiert que le ministre élabore et maintient une stratégie nationale sur le logement.

Implication de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le logement et les rénovations écoénergétiques

Enjeu / question

Comment la Banque de l’infrastructure du Canada soutient-elle le développement du logement et les rénovations écoénergétiques?

Réponse suggérée

Grâce à son Initiative d’infrastructures pour le logement, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) investit dans des infrastructures essentielles – telles que l’eau et les eaux usées, le transport en commun, et les projets d’énergie de quartier – nécessaires à la construction de nouveaux logements. Elle travaille en partenariat avec les municipalités, les provinces et le secteur privé pour permettre la construction de jusqu’à 100 000 nouveaux logements partout au Canada.
Dans le cadre de son initiative de Rénovations énergétiques de bâtiments, la BIC aide les propriétaires à effectuer plus rapidement des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, ce qui permet de réduire les coûts pour les propriétaires et les locataires.
Les projets de modernisation financés par la BIC doivent protéger les locataires – les loyers ne peuvent pas augmenter au-delà des limites provinciales, et les coûts supplémentaires liés aux services publics ne peuvent pas leur être transférés.
Ensemble, ces mesures garantissent que les rénovations soutiennent les objectifs climatiques du Canada tout en maintenant l’abordabilité des logements pour les Canadiens.

Renseignements

Logement :

Le 26 mars 2024, la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a annoncé l’initiative d’infrastructures pour le logement (IIL), un produit de prêt ciblé pour les municipalités et les communautés autochtones qui vise à financer de nouvelles infrastructures à l'appui de l'offre de nouveaux logements. Les investissements au titre de l'IIL sont réalisés dans le cadre de l'enveloppe de financement existante et des secteurs prioritaires de la BIC. Les projets éligibles devraient être principalement des projets de dernier kilomètre et de nouvelles infrastructures habilitantes à grande échelle dans des domaines tels que :
- Eau : eau, eaux usées, eaux pluviales, transport;
- Transports : routes, ponts et travaux de génie civil connexes;
- Transport en commun : autobus électriques, transport léger sur rail, stations et terminaux;
- Énergie propre : énergie de quartier, distribution d'électricité, stockage.
Dans le cadre de cette initiative, la BIC s'associera au secteur privé pour fournir un prêt mixte aux municipalités pour l'infrastructure nécessaire au développement de nouveaux logements. Le prêt du secteur privé, au taux du marché, sera combiné au financement concessionnel de la BIC, afin d'offrir aux municipalités un prêt inférieur à ce qui est disponible par le biais des voies de financement traditionnelles. Les prêts seront remboursés grâce à des sources de revenus spécifiques qui devraient augmenter au fur et à mesure que la croissance du logement se matérialisera (par exemple, les contribuables qui paient l'eau).
En date de septembre 2025, la BIC a investi dans un projet en vertu de l’IIL : jusqu’à 140 millions de dollars pour l'infrastructure d’eau et des eaux usées à Brandon et dans les petites communautés du sud-est du Manitoba, afin de renforcer et d'améliorer l'infrastructure d’eau et des eaux usées dans certaines des communautés de la province qui connaissent la croissance la plus rapide, et de soutenir les développements futurs d’environ 15 000 nouvelles unités de logement.
De plus, 2 millions de dollars ont été engagés en avril 2024 dans le cadre du programme de d’accélération de projets de la BIC pour soutenir les travaux d'analyse et d'évaluation en vue du réaménagement du quartier Namur-Hippodrome à Montréal, qui pourrait comprendre plus de 10 000 unités de logement. Ce travail comprendra la détermination de moyens efficaces de fournir le transport public, l'électricité et l'eau; la meilleure façon de réaliser un projet écologique; et comment assurer une intégration adéquate dans l'infrastructure souterraine existante.
Avant l’introduction de l’IIL, d’autres projets de la BIC sont venus financer des infrastructures de soutien à la construction de logements, dont les suivants :
- Un investissement de 7,9 millions de dollars dans la collectivité de Netmizaaggamig Nishnaabeg, dans le Nord de l'Ontario, qui aidera à construire des infrastructures essentielles (p. ex., services d'électricité, services à large bande et approvisionnement en eau) pour l'établissement de terrains à bâtir entièrement viabilisés pour environ 55 logements multifamiliaux, abordables et sociaux (annoncé en janvier 2023).
- Dans la réserve de la Nation crie d'Enoch, en Alberta, 15 millions de dollars ont été investis dans d'importants travaux d'amélioration des routes, ce qui appuiera des investissements dans d'autres initiatives d'infrastructure sociale et communautaire (annoncé en août 2023).
- Des investissements de 135 millions de dollars dans l'énergie propre dans le projet d'énergie de quartier de Markham, qui contribuera à l'expansion des futurs systèmes énergétiques de quartier et à l'appui de la construction de logements dans la ville de Markham (annoncé en novembre 2022).
- 175 millions de dollars dans un projet d'expansion de l'énergie de quartier à Richmond, en Colombie-Britannique. Le projet permettra de raccorder plus de 170 nouveaux sites de développement résidentiel et commercial à usage mixte dans la région d'ici 2050 (annoncé en août 2019).

Rénovations écoénergétiques :

L'initiative de rénovation énergétiques de bâtiments (IREB) de la BIC permet de financer les coûts d'investissement des rénovations énergétiques, en utilisant les économies d'énergie, les gains d'efficacité et les économies de coûts d'exploitation pour le remboursement. Les bâtiments du secteur privé qui peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre de l'IREB sont les bâtiments commerciaux, industriels et les immeubles résidentiels à logements multiples. Le financement de la BIC est seulement disponible pour les projets de rénovation de bâtiments qui comprennent des améliorations en matière de décarbonisation. En fin de compte, les économies d'énergie, les gains d'efficacité et les économies de coûts d'exploitation sont répercutés sur les propriétaires et les locataires des bâtiments.
En 2023-2024, des intervenants ont exprimé des préoccupations à la BIC et au ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités quant au fait que l'investissement de 130 millions de dollars de la BIC dans le projet de rénovation d'Avenue Living Asset Management en Alberta et en Saskatchewan pourrait entraîner des rénovictions et une augmentation des prix des loyers pour les locataires.
L'investissement de la BIC financera la rénovation de 240 propriétés (totalisant plus de 6 400 unités résidentielles) dans le portefeuille d'Avenue Living.
La modernisation des services intégrés des installations de GDI représente un autre projet de l'IREB impliquant des unités résidentielles. Annoncé en juillet 2024, l'investissement de 100 millions de dollars de la BIC offrira aux clients de GDI (c.-à-d. les propriétaires d'immeubles et les exploitants d'immeubles commerciaux, institutionnels et multirésidentiels partout au Canada) la possibilité de moderniser les infrastructures vieillissantes avec de nouveaux systèmes mécaniques et électriques, des sources d'énergie propres et renouvelables et des installations de stockage d'énergie.

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Date de modification :: 2026-01-29