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Principaux enjeux

  1. Proposition de valeur de la Banque de l'infrastructure du Canada
  2. Projets et investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada
  3. Opérations de la Banque de l'infrastructure du Canada – incluant la rémunération
  4. Examen législatif de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
  5. Projet de raccordement du Lac Érié
  6. Réponse du gouvernement au rapport du Comité TRAN sur La Banque de l'infrastructure du Canada
  7. Budget principale des dépenses 2024-2025 - Portefeuille
  8. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024
  9. 2024-2025 Plan ministériel

Proposition de valeur de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / question

Pourquoi le gouvernement du Canada continue-t-il de dépenser de l’argent pour la Banque de l’infrastructure du Canada?

Réponse suggérée

  • La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) représente un outil fédéral supplémentaire pour aider à combler le déficit d’infrastructure. Son modèle unique qui consiste à investir dans des projets qui génèrent des revenus et à attirer des capitaux privés permet à la Banque de prendre des risques que le secteur privé seul ne serait pas en mesure de supporter. Le modèle de la Banque permet aux projets d’être construits à un coût moindre pour les contribuables.
  • La BIC a mobilisé 11,1 milliards de dollars en capital privé et institutionnel pour 56 projets d’une valeur combinée de 31,7 milliards de dollars. Trente-sept de ces projets sont en construction. Grâce à des partenariats avec le secteur privé, ces projets bénéficient également d’une innovation et d’une diligence raisonnable supplémentaires.
  •  L’Examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada a réaffirmé le besoin continu pour le modèle de financement de la BIC et que la participation de la Banque permet d’aller de l’avant avec des projets qui, autrement, seraient retardés ou ne seraient pas financés.

Renseignements

  • La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été créée pour travailler avec les gouvernements de partout au Canada afin d’attirer des investissements d’investisseurs privés et institutionnels, comme les caisses de retraite, dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l’intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique ou la transition vers la carboneutralité. La BIC joue un rôle consultatif important en renforçant les capacités et en structurant des projets complexes.
  • La BIC a été créée en juin 2017 dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Dans le cadre de ce plan, la BIC a pour mandat d’investir 35 milliards de dollars sur 11 ans, avec une charge budgétaire nette de 15 milliards de dollars, pour appuyer des approches novatrices en matière de financement des infrastructures, par exemple en offrant des taux inférieurs à ceux du marché ou des conditions subordonnées, et pour couvrir les coûts d’exploitation de la Banque.
  • Au fil du temps, le rôle de la BIC s’est élargi. En 2020, la BIC a lancé son Plan de croissance triennal qui a mené à des investissements de 10 milliards de dollars dans des initiatives stratégiques telles que les autobus zéro émission, la rénovation énergétique des bâtiments, l’irrigation agricole, les services à large bande et le transport, les énergies renouvelables et le stockage d’énergie propre. Dans les budgets de 2022 et de 2023, le gouvernement a accordé à la Banque le pouvoir d’investir dans des projets d’infrastructure dirigés par le secteur privé qui accélèrent la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone et a positionné la BIC comme le principal outil de financement du gouvernement pour soutenir les projets de production, de transport et de stockage d’électricité propre.
  • Conformément aux priorités énoncées dans l’Énoncé des priorités et des responsabilités de septembre 2023, l’ Énoncé économique de l’automne 2023 (ÉÉA) indique que la BIC explore d’autres moyens de soutenir l’infrastructure nécessaire à la construction d’un plus grand nombre de logements, et que de plus amples détails seront annoncés d’ici le budget de 2024.
  • L’ ÉÉA de 2023 a également annoncé des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu qui feront en sorte que les prêts concessionnels de la BIC assortis de conditions de remboursement raisonnables ne constitueraient pas une aide du gouvernement fédéral et, par conséquent, ne réduiraient pas le crédit d’impôt à l’investissement auquel l’emprunteur pourrait avoir droit.
  • Le gouvernement a fixé comme objectif à la BIC d'investir au moins 1 milliard de dollars au total, à partir de son allocation de fonds existante, dans ses cinq secteurs prioritaires pour des projets générateurs de revenus au profit des populations autochtones. En réponse, la BIC a mis en place l'Initiative d'infrastructure pour les communautés autochtones, qui fournit des prêts à long terme et à faible coût pour les projets communautaires autochtones. Pour soutenir la participation autochtone aux grands projets, le budget 2023 a annoncé que la BIC accordera des prêts aux communautés autochtones pour les aider à acquérir des participations dans des projets d'infrastructure dans lesquels la Banque investit également.
  • Au 31 décembre 2023 :
    • La BIC investit dans 56 projets d’infrastructure (dont 53 investissements qui ont atteint la clôture financière et 37 dans la construction active) ;
    • Les investissements approuvés de 11,6 milliards de dollars de la BIC ont réalisé11,1 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels. Et
    • Les investissements approuvés par la BIC sont dans des projets dont le coût total en capital s’élève à 31,7 milliards de dollars.

Projets et investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / question

Pouvez-vous donner aux membres du Comité une idée de l’évolution des projets et des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada au fil des ans ?

Réponse suggérée

  • Je suis encouragé de voir que le portefeuille de projets de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) ne cesse de croître. Il a maintenant engagé 11,6 milliards de dollars en immobilisations pour faire avancer 56 projets d’infrastructure d’une valeur de 31,7 milliards de dollars d’un océan à l’autre.
  • La Banque a également fait des progrès significatifs dans l’attraction d’investissements privés et institutionnels dans des projets : 11,1 milliards de dollars à ce jour.
  • Trente-sept de ses projets sont présentement en construction, et plusieurs de ses projets sont également en opération, notamment:
    • la phase 1 du projet de train léger sur rail du REM, qui dessert maintenant quotidiennement 30 000 citoyens de Montréal ; et,
    • Plus de 200 autobus scolaires et de transport en commun zéro émission sont actuellement en service dans plusieurs municipalités, dont 20 autobus urbains à Edmonton, où le service de transport en commun assure plus de 87 millions de déplacements par année dans l’ensemble de la ville.

Renseignements

  • Au 31 décembre 2023 :
    • La BIC investit dans 56 projets d’infrastructure, dont 53 ont atteint la clôture financière et 37 sont en cours de construction. et
    • Les engagements d’investissement totaux de 11,6 milliards de dollars de la BIC dans des projets dont le coût total en capital s’élève à 31,7 milliards de dollars ont attiré 11,1 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels.
  • La BIC a pris des engagements d’investissement à l’échelle du Canada dans ses cinq secteurs prioritaires (au 31 décembre 2023) :
    • Transport en commun                                          12 projets
    • Énergie propre                                                        10 projets
    • Infrastructures vertes                                           20 projets
    • Projets d’Internet à haut-débit                            9 projets
    • Commerce et transport                                         5 projets
  • Vous trouverez ci-dessous quelques investissements notables de la BIC, ainsi que leur impact.
    • Des autobus zéro émission (AZE), partout au Canada
      • Au 31 mars 2023 : plus de 200 sur la route, y compris des autobus de transport en commun à Edmonton et des autobus scolaires au Québec, desservant 174 000 usagers quotidiens du transport en commun.
      • La BIC couvre actuellement les coûts d’immobilisations initiaux des autobus de transport en commun à Brampton, à Edmonton, à Ottawa, dans la région de Durham, à Calgary et dans la région de York, ainsi que des autobus scolaires AZE au Québec et en Colombie-Britannique.
      • Au 31 mars 2023 : financement de 1,6 milliard de dollars de la BIC pour soutenir l’achat de 5 300 AZE.
  • Bornes de recharge pour véhicules électriques, partout au Canada
    • La BIC finance près de 4 000 bornes de recharge rapide publiques par l’entremise de deux investissements (1 900 bornes de recharge avec FLO et 2 000 bornes de recharge avec Parkland), ce qui a un impact positif sur la mise à disposition plus rapide d’un plus grand nombre de bornes de recharge
    • Investissement de la BIC : 430 millions de dollars (220 millions de dollars dans FLO et 210 millions de dollars dans Parkland)
  • Oneida Energy Storage, sud-ouest de l’Ontario
    • L’une des plus grandes installations de stockage d’énergie propre au monde
    • Contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 4,1 millions de tonnes, soit l’équivalent du retrait de 40 000 voitures de la circulation chaque année.
    • Plus de 60 travailleurs sur place chaque jour, dont la moitié sont membres d’une coentreprise entre Six Nations of the Grand River Development Corporation et Aecon.
    • L’exploitation devrait débuter en 2025 ; fournira suffisamment d’énergie pour répondre à la demande de pointe d’une ville de la taille d’Oshawa.
    • Investissement de la BIC : jusqu’à 535 millions de dollars.
  • Amélioration des services à large bande dans les collectivités manitobaines mal desservies
    • La faible densité de population et le manque actuel d’infrastructure à large bande au Manitoba font en sorte que le coût de la connexion par ménage est très élevé, ce qui a eu un effet dissuasif sur l’investissement privé
    • L’investissement de la BIC contribuera à fournir des services à haut débit  allant jusqu’à 1 gigabit par seconde à 49 000 ménages mal desservis dans les municipalités rurales
    • Jusqu’à 400 emplois pendant la construction et 50 emplois permanents
    • Investissement de la BIC : 164 millions de dollars; Valeur totale du projet : 328 millions de dollars.
  • Le REM à Montréal
    • 26 stations et 67 km de voies, soit près du double du réseau de métro actuel, le plus important projet de transport collectif au Québec depuis 50 ans
    • Une fois en service, le REM contribuera à réduire de 2,5 millions de tonnes les émissions de GES en 25 ans d’exploitation
    • Investissement de la BIC : 1,28 milliard de dollars
  • Recyclage du carbone de Varennes
    • L’une des premières bioraffineries à grande échelle au monde couplée à un électrolyseur produisant des biocarburants et des produits chimiques circulaires
    • Réduction des émissions de GES de plus de 170 000 tonnes par année
    • Création de 500 emplois dans le secteur de la construction et d’environ 100 emplois permanents pendant l’exploitation.
    • Lancement des opérations commerciales prévu en 2025
    • Investissement de la BIC : 277 millions de dollars
  • Le site Web de la BIC comprend une liste exhaustive des projets, des initiatives et des consultations de la BIC, ainsi que de plus amples détails sur la façon dont ces projets aident les Canadiens.

Opérations de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / question

Quels sont les coûts d’opérations de la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris la rémunération ?

Réponse suggérée

  • Comme d’autres sociétés d’État, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) engage des dépenses de fonctionnement dans l’exécution de son mandat. Le conseil d’administration de la Banque, qui opère indépendamment du gouvernement, surveille les opérations quotidiennes et s’assure que les dépenses soient alignées avec les objectifs de la banque.
  • En 2022-2023, la Banque a rapporté des charges d’exploitation de 46 millions de dollars, ce qui représentait 0,5 % des 9,7 milliards de dollars en capital engagé de la Banque, ce qui offre un bon rapport qualité-prix pour les contribuables. Au troisième trimestre, la BIC a rapporté des charges d’exploitation de 38,7 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024.
  • Le cadre de rémunération de la BIC s’aligne avec les pratiques exemplaires des sociétés d’État et des organisations comparables du secteur privé partout au Canada, assurant l’attrait et la rétention du meilleur talent. La BIC est liée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements concernant les personnes et leur rémunération sont des renseignements personnels et sont protégés en vertu de ces lois.

Renseignements

Les opérations de la BIC

  • Les charges de fonctionnement de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) se sont élevées à 46,0 millions de dollars en 2022-23, y compris 30,2 millions de dollars en rémunération, comparativement à 36,6 millions de dollars en 2021-2022, y compris 23,9 millions en rémunération. À la fin du troisième trimestre, le 31 décembre 2023, les charges d’exploitation de la BIC pour l’exercice 2023-2024 s’élevaient à 38,7 millions de dollars, y compris 26,4 millions de dollars en rémunération.
  • L’augmentation relative entre les exercices 2021-2022 et 2022-2023 est principalement attribuable à une augmentation de 6,3 millions de dollars de la rémunération, en raison de l’augmentation continue de la dotation en personnel pour répondre aux demandes découlant de l’augmentation des activités d’investissement de la Banque. Au 31 mars 2023, la BIC comptait 122 employés.
  • En plus de la rémunération, les charges d’opération de la Banque sont liées aux frais généraux et administratifs, qui comprennent les honoraires professionnels pour les activités de diligence raisonnable des projets, ainsi que pour les activités non transactionnelles telles que les cadres d’investissement, de comptabilité et de gestion des risques.
  • La BIC fournit des détails financiers trimestriels sur son site Web et dans son rapport annuel.

Rémunération de la BIC

  • En 2022-2023, la BIC a versé une rémunération de 30,2 millions de dollars, dont 4,8 millions de dollars au « personnel de gestion clé », c’est-à-dire aux dirigeants ayant l’autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la BIC, y compris les membres du conseil d’administration. Au 31 mars 2023, le salaire de base médian des membres de la haute direction (autres que le Président-directeur général et les membres du Conseil d’administration) était de 293 550 de dollars.
  • En tant qu’entité indépendante, le Conseil d’administration de la BIC est responsable de la gouvernance et de la surveillance de l’orientation stratégique, de la planification prospective, des décisions d’investissement et des activités opérationnelles, conformément aux priorités établies par le gouvernement du Canada.
  • Son cadre de rémunération, y compris la gouvernance, la philosophie de rémunération, la structure et le positionnement concurrentiel, est divulgué dans le rapport annuel, conformément aux exigences des sociétés d’État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques applicables du Conseil du Trésor. Les charges de rémunération pour chaque exercice sont également présentées dans les états financiers annuels de la BIC.
  • La rémunération du Président-directeur général (PDG), qui comprend des fourchettes d’incitatifs au rendement à court et à long terme, est recommandée par le Conseil d’administration en fonction des comparables du marché et des exigences du poste. La décision finale est prise par le Gouverneur en conseil.
  • Tous les PDG de sociétés d’État sont assujettis au processus annuel d’évaluation du rendement des personnes nommées par le Gouverneur en conseil. Le Conseil d’administration formule des recommandations en matière d’évaluation du rendement à l’intention du ministre désigné.
  • Le salaire de base du PDG est fixé par le Gouverneur en conseil, sur recommandation du conseil d’administration entre 510 000 et 600 000 dollars. Le PDG reçoit également des primes d’encouragement à court et à long terme basées sur la performance.
  • Les employés (autres que le PDG) reçoivent un salaire de base pour s’acquitter de leurs responsabilités quotidiennes. Les salaires reflètent le niveau de responsabilité, les compétences, l’expérience et la compétitivité de chaque employé sur le marché. Les révisions salariales sont supervisées par le Comité des ressources humaines et de la gouvernance du Conseil d’administration ; Ils sont effectués périodiquement et éclairés par un examen du marché du groupe de référence et d’autres organisations comparables pertinentes.
  • Les cadres supérieurs de la BIC reçoivent une prime d’intéressement fondée sur le rendement qui varie de 20 à 110 % du salaire de base du cadre. Les cadres supérieurs sont tenus de reporter une partie de la prime incitative sur trois ans. Ceci est pour s'assurer que les dirigeants atteignent les objectifs à long terme et pour encourager la rétention des employés.
  • Tous les employés de la BIC sont admissibles à participer au régime d’intéressement fondé sur le rendement de la BIC. L’objectif du régime d’intéressement pour chaque employé est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire de base de l’employé gagné au cours de l’exercice précédent, conformément aux pratiques du marché pour des postes comparables. À la fin de l’exercice, le rendement de l’employé est évalué en fonction de l’atteinte des résultats prévus de la BIC énoncés dans le plan d’entreprise et des objectifs et actions personnels de l’employé en ce qui a trait à la contribution aux valeurs et à la culture de la BIC.

Examen législatif de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / question

Quelles sont les conclusions de l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada?

Réponse suggérée

  • L'examen législatif de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada a visé à déterminer si la Loi fonctionne tel qu’on l’avait prévu lors de son établissement en 2017. L'examen s'est appuyé sur un vaste engagement avec les principaux partenaires et parties prenantes. De façon générale, l’examen a permis de conclure que la loi qui régit la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) est appropriée et que les objectifs fondamentaux de la BIC demeurent solides et pertinents.
  • L’examen a également confirmé la forte valeur ajoutée de la Banque, qui a été partagée par les parties prenantes. Plus précisément, il a constaté que la Banque s’est développée en tant qu’institution et qu’elle joue un rôle essentiel dans le soutien des efforts déployés par le Gouvernement pour développer les infrastructures, facilité la transition vers une économie sans gaz à effet de serre carboneutralité et favoriser la réconciliation des peuples autochtones dans tout le Canada.
  • L'examen a également mis en évidence certains domaines susceptibles d'être améliorés y compris le besoin de clarté sur le rôle et le modèle de la BIC, et le besoin d’accroître la portée la BIC auprès des petites municipalités et des communautés autochtones. Le gouvernement a réaffirmé ces conclusions et fourni des orientations connexes à la Banque dans un Énoncé des priorités et des responsabilités que j’ai émis au président du conseil d’administration de la BIC en septembre 2023. Des travaux sont en cours pour répondre à ces conclusions.

Renseignements

  • La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada (Loi sur la BIC), loi habilitante de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), exige que le ministre entreprenne un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur la BIC tous les cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur. L’examen a été entamé par le Ministre responsable à l’époque pour la période du 22 juin 2017 au 22 juin 2022.
  • La Loi sur la BIC exige qu’un rapport de conclusions au sujet de l’examen soit déposé au Parlement au plus tard un an après le début de l’examen et que ce rapport soit étudié par le comité parlementaire pertinent. Le rapport a été déposé au Parlement en juin 2023.
  • À partir de l’automne 2022, des consultations ont été menées auprès de ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux. En dehors du secteur public, des représentants des secteurs bancaire, financier, commercial et industriel, ainsi que des organismes autochtones nationaux, ont été pris à partie dans le cadre de l’examen législatif.
  • En janvier 2023, une invitation à présenter des observations écrites a été publiée sur le site Web d’Infrastructure Canada et annoncée sur le site Web Consultations auprès des Canadiens, sur le site de la BIC et sur les médias sociaux. Des gouvernements provinciaux et territoriaux, des municipalités, des syndicats et des groupes de réflexion ont soumis des mémoires écrits en réponse à cet appel.
  • Au total, des représentants de 80 organismes ont fait part de leurs observations et 40 mémoires écrits ont été reçus.
  • L’examen a permis d’évaluer si les prémisses et le contexte qui sous-tendaient la création de la Banque étaient toujours valides et pertinents, si le mandat et les pouvoirs de la BIC à l’appui de ses activités demeurent pertinents, et si des changements ou des éclaircissements étaient justifiés pour positionner la BIC pour l’avenir.
  • Les conclusions de l’examen ont réaffirmé l’importance de la BIC dans la réalisation des priorités du gouvernement et que le mandat de la Banque demeure pertinent. L’examen a permis de constater que la BIC a évolué et mûri en tant que société d’État indépendante, prenant des décisions d’investissements indépendantes, et reconnu que la BIC avait dû prendre un certain temps pour s’établir d’abord en tant qu’institution, élaborer des outils et des offres d’investissements appropriés et travailler avec des partenaires afin de déterminer les projets qui bénéficieraient le plus du modèle de la BIC. Après une période initiale de trois ans de faible croissance du portefeuille, la cadence des investissements de la BIC s’est accélérée de 2020 à ce jour. Le rapport de conclusions mentionne en outre que la BIC est bien placée pour un succès continu et durable. L’examen a permis de constater qu’aucune modification à la loi habilitante n’était recommandée.
  • En outre, l’examen a cerné plusieurs points saillants que la BIC pourrait améliorer à l’avenir :
    • Fournier davantage de clarté sur le rôle et le modèle de la BIC
    • Promouvoir l’usage du financement alternatif
    • Soutenir la gouvernance de la BIC et la mesure de ses résultats
  • En septembre 2023, la BIC a reçu un Énoncé de priorités et de responsabilités qui lui fournit des orientations dans ces domaines. La BIC a intégré ces orientations dans ses plans prévisionnels.
  • Il est important de noter qu'en mai 2022, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) de la Chambre des communes a examiné les progrès de la BIC et a publié un rapport contenant une seule recommandation : l'abolition de la Banque de l'infrastructure du Canada. Dans son rapport, le comité décrit comment la BIC n'a pas répondu aux attentes en matière d'efficacité, de coût, de transparence, de besoins des collectivités et de participation du secteur privé
  • Il est important de noter que le Comité a examiné les progrès de la BIC au début de 2021 et a publié un rapport en mars 2022 contenant une seule recommandation : l'abolition de la Banque canadienne de l'infrastructure. Dans son rapport, le comité décrit comment la BIC n'a pas répondu aux attentes en matière d'efficacité, de coût, de transparence, de besoins des collectivités et de participation du secteur privé.
  • Toutefois, aucun des témoins n’a demandé l'abolition de la BIC. Alors que certains témoins se sont montrés critiques, d'autres se sont montrés favorables. De plus, le rapport du Comité s'appuyait exclusivement sur des témoignages et des données compilés de février à mars 2021, ainsi que sur le rapport d'avril 2021 du directeur parlementaire du budget. Le rapport du Comité a été déposé plus d’un an après la conclusion de son étude. En 2022, l’accélération des activités de la Banque était évidente et a continué depuis. Étant donné le temps passé entre la conclusion de l’étude et le dépôt du rapport, un tel progrès n’a pu être reflété.
  • La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 15 septembre 2022. La réponse du gouvernement rejette la recommandation du Comité et souligne les investissements de la BIC et l'étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les partenaires autochtones pour répondre aux besoins des collectivités, y compris l'atténuation et l'adaptation aux changements climatiques; relier les collectivités au moyen du transport en commun et des services à large bande; combler les lacunes en matière d'infrastructure autochtone; et faire avancer des projets d'importance nationale.
  • De mai 2023 à juin 2023, TRAN a entendu des témoins dans le cadre de son étude sur le Rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada. Le Comité n'a pas encore publié son rapport sur cette étude.

Projet de raccordement du Lac Érié

Enjeu / question

Quel rôle la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-elle joué dans le projet de raccordement du Lac Érié? Le gouvernement considère-t-il le projet comme un échec de la part de la Banque?

Réponse suggérée

  • La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) s’était engagée à financer environ le tiers des coûts de ce projet de 1,7 milliard de dollars, soit jusqu’à concurrence de 655 millions de dollars, avec un financement supplémentaire de prêteurs du secteur privé. Le promoteur a choisi de mettre fin aux négociations avant qu’un accord ne soit finalisé – par conséquent, aucun financement n’a été fourni par la Banque pour le projet.
  • Comme c’est la pratique courante pour toute institution financière qui effectue des investissements importants, la BIC fait preuve de diligence raisonnable avant d’engager des fonds dans un projet. Dans le cas du projet de raccordement sous le lac Érié, la BIC a dépensé 875 332 de dollars en services juridiques et en expertise technique pour appuyer la diligence raisonnable.
  • La diligence raisonnable est une étape importante que toutes les banques entreprennent pour évaluer les risques liés aux projets et éclairer leurs décisions d'investissement. Le montant dépensé par la Banque sur les activités de diligence raisonnable correspond à moins de 0,1 % de l’engagement d’investissement initial, et est conforme aux normes acceptées de l’industrie en matière de coûts liés aux activités de diligence raisonnable.
  • La Banque a d’excellents antécédents en matière d’investissement, comme en témoignent les plus de 11 milliards de dollars qu’elle a engagés dans 56 projets à ce jour, dont 37 sont à divers stades d’achèvement.

Renseignements

  • Le raccordement sous le lac Érié était un projet de ligne de transport sous-marine de 117 km reliant l’Ontario et la Pennsylvanie. On s’attendait à ce que le raccordement à courant continu à haute tension de 1 000 mégawatts contribue à réduire les coûts d’électricité pour les clients de l’Ontario et à améliorer la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. On s’attendait également à ce qu’il réduise les émissions de gaz à effet de serre, crée 845 emplois permanents, stimule l’activité économique de plus de 300 millions de dollars et augmente le PIB de l’Ontario de 8,8 milliards de dollars.
  • Le 13 avril 2021, la BIC a annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 655 millions de dollars dans le raccordement sous le lac Érié, ITC Investment Holdings (une filiale de Fortis Inc.) et des prêteurs du secteur privé finançant le reste des coûts totaux du projet, d’une valeur de 1,7 milliard de dollars.
  • Fortis Inc. est un chef de file dans le secteur des services publics d’électricité et de gaz en Amérique du Nord. Les services publics réglementés de Fortis représentent environ 99 % de l’actif total et desservent des clients de services publics dans cinq provinces canadiennes, neuf États américains et trois pays des Caraïbes. La société a été fondée en 1885 et son siège social est situé à St. John’s, au Terre-Neuve-et-Labrador.Fortis Inc. exerce ses activités dans les secteurs des services publics réglementés et non réglementés. Le secteur des services publics réglementés comprend ITC Investment Holdings.
  • Le 28 juillet 2022, Fortis Inc. a annoncé qu’elle avait suspendu les activités de développement et les négociations commerciales liées au projet de raccordement sous le lac Érié, invoquant des conditions macroéconomiques qui ont empêché ITC Investment Holdings d’obtenir une entente de service de transport viable.
  • Les négociations commerciales liées au raccordement sous le lac Érié ont été suspendues avant que le projet n’atteigne l’étape de clôture financière, et aucun financement de la BIC n’a été accordé à l’égard du projet en conséquence.
  • La BIC a encouru 875 332 de dollars en frais juridiques et en frais de consultation technique pour effectuer une vérification diligente dans le cadre du projet de raccordement sous le lac Érié :
    • 555 145 de dollars à Gowling WLG pour des services juridiques ;
    • 248 170 de dollars à Morgan, Lewis & Bockius pour des services juridiques ;
    • 70 991 de dollars dans le cadre de deux contrats à PA Consulting Group pour l’analyse des réductions de GES ; et
    • 25 010 de dollars à Samuel Street Advisory pour des conseils en matière de structuration financière.
  • Outre le raccordement sous le lac Érié, la BIC a engagé des dépenses pour des services juridiques et techniques professionnels et consultatifs sur deux autres projets qui ont été abandonnés ou indéfiniment retardés et pour lesquels aucun financement n'a été fourni aux promoteurs du projet :
    • Projet de centrale électrique hybride de Whapmagoostui Kuujjuaraapik (185 870 de dollars)
    • Bus à zéro émission de BC Transit (84 337 de dollars)

Réponse du gouvernement au rapport du Comité TRAN sur La Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / question

Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé la recommandation du Comité TRAN d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada?

Réponse suggérée

  • La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) est un outil de financement alternatif novateur qui complémente la suite existante de programmes et d’initiatives gouvernementaux en place pour appuyer le développement d’infrastructures. Elle joue un rôle essentiel dans le financement de projets à travers le Canada qui souvent ne seraient pas réalisés autrement, à moindre coût pour les contribuables.
  • Depuis l'étude du comité TRAN, la BIC a connu des progrès remarquables dans son portefeuille d'investissement, qui est passé de 1,7 milliard de dollars investis dans deux projets en 2021 à 11,6 milliards de dollars répartis sur 56 projets aujourd'hui.
  • L'examen de la loi habilitante de la BIC, qui s'est achevé en juin 2023, a réaffirmé le rôle essentiel de la BIC dans le paysage infrastructurel du Canada. Cet examen s'est appuyé sur un engagement approfondi avec les principaux partenaires et intervenants, ainsi que sur les observations écrites d'un large éventail de parties. Au total, nous avons entendu des représentants de ministères et d'organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, des représentants des secteurs bancaire, financier, commercial et industriel, des organisations autochtones nationales, des municipalités, des syndicats et des groupes de réflexion.
  • De plus, l’examen de la loi habilitante de la BIC complété en juin 2023 a réaffirmé le rôle critique de la Banque dans le paysage des infrastructures au Canada.
  • La recommandation d'abolir la BIC n'est pas le fruit d'une position unanime des témoins entendus par le Comité. À l'époque, si des voix critiques se sont fait entendre, des soutiens importants se sont également manifestés. Les témoins n'ont pas demandé la suppression de la BIC.

Renseignements

  • Le 29 octobre 2020, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) a entrepris une étude sur la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). L’étude s’est déroulée sur cinq réunions de comité en février et en mars 2021, auxquelles des intervenants et des témoins experts ont été convoqués, y compris le directeur parlementaire du budget. Le rapport de TRAN a été déposé au Parlement le 2 mai 2022, et a présenté une seule recommandation au gouvernement du Canada soit l’abolition de la BIC.
  • Cette recommandation du Comité est fondée sur des témoignages axés sur cinq domaines d’enquête : l’efficacité, la participation du secteur privé, la prise en compte des besoins des collectivités, les coûts et la transparence. Cependant, aucun témoin n'a demandé l'abolition de la BIC. Si certains témoins se sont montrés critiques, d'autres se sont montrés favorables. En outre, le rapport du Comité s'est appuyé exclusivement sur des témoignages et des données compilées entre février et mars 2021, ainsi que sur le rapport du directeur parlementaire du budget d'avril 2021. Le rapport du Comité a été publié plus d'un an après l'achèvement de son étude. En 2022, l'accélération des activités de la Banque était évidente et s'est poursuivie depuis lors. Compte tenu du temps écoulé entre la fin de l'étude et la publication du rapport, ces progrès n'ont pas été pris en compte.
  • La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée le 15 septembre 2022. La réponse du gouvernement rejette la recommandation du Comité et souligne les investissements de la BIC et l’étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les partenaires autochtones pour répondre aux besoins des collectivités. Le gouvernement a adopté un point de vue opposé à celui du Comité. En fait, il a fait évoluer et a élargi le rôle de la BIC au fil du temps pour lui permettre de jouer un rôle encore plus important dans la transition climatique et le développement de l’infrastructure du Canada, y compris l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques ; relier les collectivités à l’aide de moyen de transport en commun et des services à large bande ; combler les lacunes en matière d’infrastructure autochtone ; et permettre l’avancement de projets d’importance nationale.
  • Au 31 décembre 2023 :
    • La BIC investit dans 56 projets d’infrastructure (dont 53 investissements qui ont atteint la clôture financière et 37 dans la construction active) ;
    • Les investissements approuvés de 11,6 milliards de dollars de la BIC ont attiré 11,1 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels ; et
    • Les investissements approuvés par la BIC se retrouvent dans des projets dont le coût total en capital s’élève à 31,7 milliards de dollars.

 

Budget principale des dépenses 2024-2025 - Portefeuille

Enjeu / question

Que cherche le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités dans le budget principal des dépenses 2024-2025?

Réponse suggérée

  • Le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités cherche à obtenir 15 milliards de dollars de financement pour le logement, le transport en commun, les grands projets d'infrastructure, l'infrastructure verte, rurale et nordique dans l'ensemble du pays.
  • La diminution de 731,7 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente est principalement attribuable aux facteurs suivants :
    • Infrastructure Canada a réaligné des fonds vers des  exercices futurs dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada dans le but de mieux refléter les activités de construction et les dépenses prévus des projets.; et
    • La Société canadienne d'hypothèques et de logement a supprimé progressivement le financement de l'Initiative pour la création rapide de logements lequel a été remplacé par le nouveau financement du Fonds pour accélérer la construction de logements qui a été annoncé dans le budget de 2022.
  • Dans le cadre de l'engagement pris dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales, le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités effectue des réductions de dépenses de 416,5 millions de dollars sur cinq ans et de 12,8 millions de dollars de manière continue.

Renseignements

  • Le processus du budget principal des dépenses est le moyen d'obtenir un financement pour l’ exercice subséquent en vue de mener les initiatives approuvées jusqu'en janvier 2024 à l’appui des priorités du gouvernement du Canada. Il permet de définir les autorisations de dépenser (crédits) ainsi que les montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents que le devra approuver pour permettre au gouvernement d’appliquer ses plans de dépenses.
  • Le budget principal des dépenses de 2024-2025 entraînerait une diminution nette de 731,7 millions de dollars pour le portefeuille par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique comme suit :
    • Le budget principal proposé par Infrastructure Canada (INFC) représente une diminution de 1,4 milliard de dollars par rapport à l'année précédente, principalement liée à :
      • Programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs (diminution de 135,7 millions de dollars);
      • Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (diminution de 1 836,3 millions de dollars);
      • Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets nationaux et régionaux (augmentation de 350,3 millions de dollars); et
      • Programme de transport en commun (augmentation de 367,3 millions de dollars).
    • La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) demande une augmentation de 522,6 millions de dollars, principalement pour les raisons suivantes :
      • Nouveau financement du Fonds pour accélérer la construction de logements (augmentation de 1 014,7 millions de dollars), qui a été annoncé dans le budget de 2022, afin d’aider les gouvernements locaux en encourageant les mesures qui éliminent les obstacles et accélèrent la croissance de l'offre de nouveaux logements;
      • Financement temporaire de l'Initiative pour la création rapide de logements (diminution de 901,4 millions de dollars); et
      • Nouveau financement du Fonds pour le logement abordable (augmentation de 268,6 millions de dollars), qui a été annoncé dans le budget de 2022, afin d'améliorer le logement abordable pour les communautés.
    • Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) demande une augmentation de 118,3 millions de dollars principalement pour les raisons suivantes :
      • Nouveau financement annoncé dans le budget de 2023 pour le soutien aux infrastructures de transport à Montréal afin d'exploiter, d'entretenir et de réparer ses infrastructures dans la région métropolitaine de Montréal; et
      • Nouveau financement pour le réaménagement de l'autoroute Bonaventure.
    • L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) demande une augmentation de 66,5 millions de dollars, principalement pour les raisons suivantes :
      • Un nouveau financement pour les obligations de mi-projet du pont international Gordie-Howe;
      • Une diminution liée au fait que le projet commence à passer de la phase de conception-construction à la phase d'exploitation.
  • Afin de respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2023 de réduire les dépenses gouvernementales, le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités met en œuvre des réductions de dépenses de 416,5 millions de dollars sur cinq ans et de 12,8 millions de dollars de façon continue à compter de l'exercice 2029‑2030. Pour y parvenir :
    • La SCHL verse 244,9 millions de dollars sur cinq ans en réduisant les dépenses au titre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété et du Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation ainsi que du Fonds d'innovation pour le logement abordable et du volet Location avec option d’achat du Fonds d'innovation pour le logement abordable;
    • INFC contribue à concurrence de 165,7 millions de dollars sur cinq ans et 11,3 millions de dollars de manière continue en réduisant les dépenses dans le cadre du Programme pour le transport en commun, du Défi des villes intelligentes et des budgets de fonctionnement y compris les services professionnels et les déplacements;
    • Les PJCCI contribue à concurrence de 6 millions de dollars sur cinq ans et de 1,5 million de dollars de manière continue en optimisant les services professionnels liés aux coûts de construction.
  • Des crédits provisoires sont prévus au cours du premier trimestre de l'année afin d’accorder aux ministères le pouvoir de dépenser jusqu’à ce que le budget principal des dépenses reçoive la sanction royale en juin 2024. INFC, la SCHL et Les PJCCI demandent les trois douzièmes habituels, tandis que l'APWD demande un douzième supplémentaire (quatre douzièmes au total) quant aux montants liés aux obligations légales pour le projet du pont international Gordie-Howe.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Enjeu / question

Que cherche le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités dans le budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024?

Réponse suggérée

  • Le portefeuille du logement, de l’infrastructure et des collectivités demeure déterminé à verser 18,4 milliards de dollars en financement dans un nombre record de programmes visant à réaliser des projets de logement et de transport en commun, des grands projets d’infrastructure ainsi que des projets d’infrastructures vertes, rurales et nordiques partout au pays.
  • Il sollicite une augmentation nette 510,7 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023‑2024, ce qui représente une augmentation d’environ 2,8 % par rapport aux autorisations actuelles.
  • Cette augmentation découle avant tout d’une décision de financement qui a été approuvée récemment et qui porte sur un montant de 507,3 millions de dollars afin de répondre aux obligations à mi-parcours du projet du Pont international Gordie Howe.
  • L’augmentation découle également d’un réalignement de fonds de 2,4 millions de dollars (non utilisés à partir de 2022‑2023) qui a été récemment approuvée pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement au titre de l’Allocation canadienne pour le logement.
  • L’augmentation est également liée à des transferts internes de 0,973 million de dollars entre des organisations gouvernementales.

Renseignements

Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (C), le portefeuille du logement, de l'infrastructure et des collectivités cherche à obtenir une augmentation nette du financement de 510,7  milliards de dollars.

  • La somme de 507,3 millions de dollars est destinée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour les éléments suivants :
    • Un financement de 507,3 millions de dollars provenant d’une décision de financement hors cycle qui a été récemment approuvée pour répondre aux obligations de mi-projet de Pont international Gordie Howe.
    • Un montant de 27 600 de dollars a été transféré à l’École de la fonction publique du Canada à l’appui des services d’apprentissage.
  • Un montant de 2,4 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement :
    • Une somme de 2,4 millions de dollars provenant de fonds inutilisés en 2022‑2023 est libérée en 2023-2024 pour le versement de l’Allocation canadienne pour le logement. Ce financement fait partie d’une demande totale de 19,9 millions de dollars en fonds inutilisés en 2022-2023 qui aideront les provinces et les territoires à atteindre l’objectif national de 300 000 ménages nécessitant une aide au logement abordable.
  • Versement d’un million de dollars à Infrastructure Canada :
    • Des fonds de fonctionnement de 467 119 de dollars provenant d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont été transférés afin de soutenir la plateforme de rapports sur les résultats en ligne du programme Vers un chez-soi. Cette plateforme est utilisée afin de recueillir les renseignements et les résultats annuels des projets du programme Vers un chez-soi pour les collectivités et de produire des rapports ministériels sur le rendement du programme.
    • Des fonds de fonctionnement de 507 500 de dollars sont transférés d’ EDSC pour tenir compte des rajustements à la rémunération liés au transfert prescrit pour le logement et l’itinérance.

2024-2025 Plan ministériel

Enjeu / question

Le Plan ministériel 2024-2025 sera déposé au Parlement le 29 février 2024.

Réponse suggérée

  • Le Plan ministériel souligne le travail qu’Infrastructure Canada accomplit avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d'autres partenaires afin d'investir dans des projets d'infrastructure essentiels à l’ensemble du Canada.
  • Les investissements du ministère contribuent à bâtir des communautés accessibles et résilientes, aident les sans-abris à trouver un logement abordable, luttent contre les changements climatiques, soutiennent la résilience climatique et la croissance de l'économie.
  • Infrastructure Canada prévoit dépenser 8,2 milliards de dollars en 2024-2025 pour continuer à soutenir la croissance économique, l'accessibilité financière ainsi que la santé et le bien-être des Canadiens grâce à des programmes de logement et d’infrastructure.
  • Infrastructure Canada répondra à divers besoins communautaires et contribuera à l'établissement de communautés plus inclusives et durables en :
    • Soutenant les efforts pour prévenir et réduire l'itinérance chronique;
    • Poursuivant le financement du Programme de transport en commun;
    • Soutenir des solutions qui augmentent l'offre de logements dans tout le Canada;
    • Poursuivant le travail de soutien aux infrastructures municipales de base et aux infrastructures écologiques;
    • Soutenir les infrastructures et les communautés résilientes au changement climatique alors qu'elles envisagent la résilience à faible émission de carbone dans les projets d'infrastructure.

Renseignements

  • Le Plan ministériel 2024-25 d’Infrastructure Canada (INFC) présente le travail du ministère au cours de la prochaine année afin de stimuler l'économie et de créer des emplois, de lutter pour un environnement plus propre et plus sain, et de soutenir des collectivités plus inclusives, accessibles et durables qui répondent aux divers besoins de tous les Canadiens et améliorent la qualité de vie.
  • Le ministère s'est engagé à élaborer des solutions pour relever les défis auxquels les Canadiens sont confrontés en matière de logement. À cette fin, le ministère continuera à renforcer ses capacités internes en matière de politique du logement et à collaborer étroitement avec ses collègues de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de soutenir l'élaboration de programmes et de renforcer la capacité globale du gouvernement du Canada à fournir des conseils et un soutien sur les questions de logement et de sans-abrisme.
  • Le ministère encouragera également l'inclusion de tous les Canadiens dans les communautés et prendra des mesures mesurées pour répondre à la crise de l'itinérance. Dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance et le nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, INFC continuera de supporter les Canadiens, y compris les anciens combattants et les communautés autochtones, afin d'accélérer l'engagement du gouvernement du Canada à mettre fin à l'itinérance chronique.
  • Pour aider les collectivités à mieux se préparer et à résister aux impacts des événements climatiques, dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation, le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada fournit un soutien supplémentaire par le biais du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. En outre, il fera progresser plusieurs initiatives, notamment des trousses d'outils climatiques en libre accès, des exigences en matière de résilience pour les programmes de financement, ainsi que des directives, des normes et des codes pour les infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone, en utilisant les mêmes canaux.
  • De plus, le ministère contribue à fournir des infrastructures publiques résilientes, adaptées au climat, accessibles et inclusives aux Canadiens. INFC investit donc dans les bâtiments communautaires verts et inclusifs et les solutions durables en matière d'eau et d'eaux usées. En 2024-2025, INFC continuera d'appuyer la modernisation des bâtiments communautaires et des installations extérieures existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires et installations extérieures, afin que les Canadiens puissent se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, y compris dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones.
  • Le financement continu des systèmes de transport en commun du Canada, et la conception de nouveaux programmes qui devraient être lancés en 2026-2027, permet à INFC de soutenir le transport en commun durable et d'aider les municipalités et les organismes de transport en commun à effectuer une planification prévisible à long terme. Nos investissements dans le transport en commun encourageront l'alignement du transport en commun et du logement dans les collectivités qui amélioreront la ligne de mire de nos priorités d'investissement et continueront à offrir aux gens un accès plus propre et plus abordable aux emplois, aux services et aux loisirs, et à soutenir les priorités en matière de logement.
  • INFC travaillera en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour continuer à progresser sur les priorités partagées afin de faire des investissements et d'établir des partenariats solides en vue d'un avenir économique résilient et inclusif tout en faisant progresser la réconciliation.
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