Onglet B : Notes de breffage

Transport en commun

Soutien pour le transport en commun

Enjeu / Question

Que fait le gouvernement pour soutenir le transport en commun à l'échelle du pays?

Réponse Suggérée

  • Le financement fédéral du transport en commun soutient les réseaux de transport en commun et les réseaux de transport actif, crée des emplois et rend les collectivités plus accessibles et habitables pour tous.
  • Le financement disponible de 23 milliards de dollars provenant des programmes fédéraux existants a été renforcé grâce à l'annonce du budget 2021 du programme permanent de transport en commun, qui prévoit 14,9 milliards de dollars sur huit ans, dont 3 milliards de dollars par année à compter de 2026-2027.
  • Des consultations avec les partenaires, les intervenants et le public en général ont eu lieu au cours de l'automne, afin d'orienter la conception du programme dans le but de verser les 3 milliards de dollars par année en financement continu. Un rapport de synthèse sur ce qui a été entendu sera disponible au printemps 2023.
  • Les investissements que nous faisons dans le transport en commun permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'offrir des avantages pour la santé et de mieux servir les groupes défavorisés, notamment les femmes, les aînés, les jeunes et les personnes à faible revenu.

Renseignements

  • Le Programme permanent de transport en commun (PPTC), lancé en 2021, est un programme de paiements de transfert créé pour soutenir l'expansion des réseaux permanents de transport en commun et des réseaux de transport actif au Canada. Tous les fonds du PPTC sont gérés au moyen d'ententes de subventions et de contributions conclues avec les récipiendaires admissibles.
  • De plus, de nouveaux programmes seront mis en œuvre d'ici 2026-2027 pour soutenir la croissance et le maintien à long terme du transport public et cela, à travers un financement annuel de 3 milliards de dollars pour le transport en commun qui sera disponible sur une base continue.
  • Le PPTC comprend trois fonds au titre desquels les demandes sont présentées directement. Ces fonds visent à aider les collectivités, les autorités de transport et d'autres groupes à fournir des services essentiels aux Canadiens dans les secteurs du transport en commun et du transport actif :
    • Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE) : Le FTCZE, d'une durée de cinq ans et d'un montant de 2,75 milliards de dollars, permet de faire progresser l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à l'achat d'autobus scolaires et de transport en commun à zéro émission dans l'ensemble du pays. Les investissements du FTCZE sont effectués en coordination avec l'engagement de la Banque de l'infrastructure du Canada à investir dans les autobus à émission zéro (ZEB) dans le cadre de son plan de croissance. Le FTCZE comprend deux étapes :
      • Étape I — Soumission d'une déclaration d'intérêt (DI) lancée en août 2021 et en cours (réception de demandes en continu sans date de fin);
      • Étape II — Soumission de demandes complète dans du volet Planification et du volet Immobilisation lancée en janvier 2022 et en cours (réception de demandes en continu sans date de fin).
    • Fonds pour le transport actif (FTA) : Le FTA d'une durée de cinq ans et d'un montant de 400 millions de dollars permettra de développer et d'améliorer les réseaux de transport actif dans les collectivités de tout type et de toute taille et d'appuyer la Stratégie nationale de transport actif du Canada. Pour ce faire, il facilitera la planification et l'aménagement de nombreux types d'infrastructures de marche, de cyclisme et de mobilité active autre.
      • Le premier appel de demandes du FTA a eu lieu du 27 janvier 2022 au 31 mars 2022 pour le volet Planification et le volet Immobilisation. Les demandes de soumissionnaires autochtones continuent d'être acceptées en continu, sans date de fin.
      • Le FTA a suscité un niveau élevé d'intérêt partout au Canada, ce qui a entraîné un niveau très élevé de demandes au-delà des fonds disponibles. En effet, les fonds prévus pour le volet Planification et conception ont été entièrement attribués, tout comme les fonds prévus pour le volet des immobilisations (pour les projets autres que les projets autochtones).
    • Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCR) : Le FSTCR d'une durée de cinq ans et d'un montant de 250 millions de dollars permettra de relever des défis uniques en matière de mobilité dans les collectivités rurales en facilitant la planification et l'instauration de solutions de mobilité adaptées localement dans les collectivités rurales, y compris en facilitant l'évaluation de la viabilité des nouvelles approches relatives à la mobilité.
      • Les projets de planification et de conception ont été approuvés et la majorité des ententes de subvention ont été signées.
      • La première vague de demandes pour le volet Immobilisation s'est terminée le 27 avril 2022. Les projets ont été approuvés, les négociations pour les ententes de contribution ont commencé.
      • Un appel de demandes en continu pour le volet Immobilisation a été lancée le 20 janvier 2023. Cela donnera aux collectivités rurales, éloignées et autochtones l'occasion de demander un financement dans le cadre du FSTCR pour leurs solutions de transport en commun.
  • Du financement est également disponible pour soutenir les grands projets de l'avenir et accélérer le développement de grands réseaux urbains de transport en commun dont dépendent de nombreux Canadiens chaque jour.
  • Jusqu'à maintenant, un financement a été approuvé pour quatre grands projets de transport en commun dans le cadre du PPTC, dont trois sont partiellement financés par le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada; et d'autres sont attendus à court terme.

Consultation publique sur le financement permanent du transport en commun

Enjeu / Question

Quel est l'état d'avancement du programme de financement permanent du transport en commun?

Réponse Suggérée

  • Le financement permanent du transport en commun entraînera des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux en offrant aux Canadiennes et Canadiens un accès amélioré, plus vert et plus abordable aux emplois, services et loisirs, et soutiendra les priorités en matière de logement, notamment une plus grande densité et des logements plus abordables à proximité du transport en commun.
  • Nous travaillons étroitement à la conception du programme de financement permanent du transport en commun avec les provinces, les municipalités et les organismes de transport en commun, qui sont des partenaires financiers essentiels, afin de nous assurer que nous fournissons le financement prévisible nécessaire à la construction et le maintien du transport en commun sur lequel les Canadiennes et Canadiens comptent.
  • Infrastructure Canada a entrepris un processus de consultation exhaustif à l'échelle du Canada comprenant plus de 75 réunions, 13 tables rondes nationales et régionales, et qui a généré la soumission de 70 mémoires et près de 400 questionnaires répondus.
  • Le gouvernement procède présentement à l'analyse des commentaires reçus afin d'alimenter la conception du nouveau programme de financement permanent du transport en commun de 3 milliards de dollars qui débutera en 2026.

Renseignements

  • En février 2021, le premier ministre a annoncé un financement permanent du transport en commun de 3 milliards de dollars par année, à compter de 2026-2027.
  • En décembre 2021, le Ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités a reçu le mandat de travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les administrations locales, les communautés autochtones, les organismes de transport en commun, les expertes et experts en politiques et les autres parties prenantes à la conception du programme de financement permanent du transport en commun.
  • Du 29 juillet au 14 octobre 2022, Infrastructure Canada a entrepris un processus de consultation exhaustif dans tout le pays pour recueillir des commentaires sur la façon de concevoir ce programme permanent afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiennes et Canadiens.
  • Des commentaires ont été reçus d'un large éventail de parties prenantes dans le cadre de plus de 75 réunions, 13 tables rondes, 70 mémoires soumis et près de 400 réponses au questionnaire disponible sur le portail public. Ces commentaires ont démontré un intérêt considérable pour la conception du programme ainsi qu'un large soutien à la vision fédérale de générer des retombées sociales, environnementales et économiques, et d'augmenter l'abordabilité des logements, grâce aux investissements dans le transport en commun.
  • Un rapport de consultation, qui rend compte des commentaires reçus et des orientations stratégiques potentielles, est en cours de rédaction et sera publié au printemps 2023; il sera disponible sur le site Web d'Infrastructure Canada.
  • Les commentaires reçus sont pris en compte par le gouvernement dans l'élaboration du programme de financement permanent du transport en commun et éclaireront la prochaine phase de consultation, qui nécessitera des conversations techniques détaillées avec les principaux partenaires de financement et de prestation de services, comme les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes de transport en commun, afin de développer et de peaufiner l'approche proposée.
  • Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi plus de 13 milliards de dollars dans plus de 1 300 projets de transport en commun au Canada, notamment des lignes de métro et de train léger, des autobus à zéro émission et des projets de transport actif.
  • Le financement permanent du transport en commun annoncé en février 2021 prévoit 14,9 milliards de dollars sur huit ans, dont 3 milliards de dollars par an en continu à partir de 2026-2027. Ce financement est conçu pour soutenir les infrastructures de mobilité durable telles que les systèmes de transport en commun, les réseaux de transport actif et d'autres solutions dans les communautés de toutes tailles à travers le Canada. Le financement comprend 2,75 milliards de dollars pour le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, 400 millions de dollars pour le Fonds pour le transport actif et 250 millions de dollars pour le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.

Train léger sur rail d'Ottawa

Enjeu / Question

Donner suite aux préoccupations liées au train léger sur rail d'Ottawa

Réponse Suggérée

  • La Ville d'Ottawa a demandé et obtenu un soutien financier pour le projet de train léger sur rail (TLR) d'Ottawa du gouvernement provincial et fédéral. Le gouvernement du Canada a engagé des fonds de 600 millions de dollars pour la phase 1 et 1,1 milliard de dollars pour la phase 2.
  • Comme pour tout projet d'infrastructure, le bénéficiaire, qui pour ce cas est la Ville d'Ottawa, gère la conception, la construction, la mise en œuvre et l'entretien du projet.
  • Le gouvernement examine attentivement les conclusions de l'enquête publique sur le TLR d'Ottawa, qui soulèvent de graves enjeux.
  • Le gouvernement du Canada continue de surveiller le TLR d'Ottawa et les mesures prises pour résoudre les problèmes. De plus, il s'assurera que les bénéficiaires du financement respectent les modalités de leurs ententes de contribution.
  • Nous évaluons également comment les recommandations de l'enquête devraient éclairer les investissements fédéraux dans les grands projets d'infrastructure à l'avenir.

Renseignements

Phase 1
  • En 2010, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 600 millions de dollars dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC-VGI) pour la phase 1 du projet de train léger sur rail (TLR) d'Ottawa. Le reste du financement provenait à parts égales de la province de l'Ontario et de la ville d'Ottawa (la ville). Le Canada et la ville d'Ottawa ont conclu un accord de contribution pour le projet le 19 décembre 2012.
  • Le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial retiennent chacun une somme de 60 millions de dollars jusqu'à ce que la ville d'Ottawa démontre qu'elle a satisfait à toutes les exigences fédérales en matière de déclaration pour la phase 1.
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
Phase 2
  • En juin 2017, le premier ministre a annoncé un investissement d'environ 1, 1 milliard de dollars dans le cadre des projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du nouveau Fonds Chantiers Canada pour la phase 2 du projet de TLR d'Ottawa.
  • Les travaux de construction réalisés dans le cadre de la phase 2 sont en cours et ils permettront d'ajouter environ 40 km de voie ferrée et 23 stations nouvelles ou converties. Ainsi, 70 % de la population de la ville d'Ottawa se trouvera dans un rayon de 5 km de la voie ferrée. Le réseau de TLR existant est en train d'être prolongé d'est en ouest (prolongement de la Ligne de la Confédération) et du nord au sud (prolongement de la Ligne Trillium).
  • Pour la phase 2, la ville d'Ottawa a sélectionné de nouveaux entrepreneurs principaux et firmes d'ingénierie.
  • Il y a actuellement [caviardé] réclamations en suspens de la Ville d'Ottawa [caviardé]. INFC examine le rapport d'enquête et évalue les implications des conclusions avant de prendre une décision finale sur le paiement des réclamations à la Ville.
Enquête publique
  • Depuis la mise en service le 14 septembre 2019, plusieurs problèmes liés au fonctionnement et au service sont survenus. Trois enquêtes du Bureau de la sécurité des transports (BST) ont été lancées pour faire la lumière sur les causes de deux déraillements ainsi que sur des roues fissurées de wagons du TLR. Les enquêtes sur les déraillements sont terminées et la ville d'Ottawa s'affaire à mettre en œuvre les recommandations du BST.
  • Des experts ferroviaires indépendants ont validé le plan de remise en service de l'entrepreneur chargé de l'entretien, afin de donner des recommandations pour atténuer les problèmes liés au service.
  • La province de l'Ontario a demandé une enquête publique sur le système du TLR et sa gouvernance. Le chef de l'enquête publique, le juge William Hourigan, a publié le rapport le 30 novembre 2022.
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • [Caviardé]
  • INFC examine le rapport en détail afin d'évaluer les enjeux sur les mécanisme de surveillance de la phase 2 du TLR d'Ottawa, ainsi que sur les investissements futurs dans les grands projets de transport en commun.

Financement fédéral pour le projet de tramway à Gatineau

Enjeu / Question

Le gouvernement du Canada accordera-t-il un financement pour le projet de tramway à Gatineau, dans la région de la capitale nationale?

Réponse Suggérée

  • Une demande révisée de financement fédéral en soutien aux activités de planification du projet de tramway de Gatineau a été déposée à mon ministère le 27 mars 2023 et est en cours d'analyse.
  • Le gouvernement du Canada appuie pleinement le tramway de Gatineau et continue à travailler avec le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau pour faire avancer cet important projet, étant donné sa nature unique et interprovinciale.
  • Pour appuyer des projets de transport en commun ambitieux, le gouvernement du Canada investira 28,7 milliards de dollars sur 12 ans. Grâce à ce financement, les collectivités pourront transformer la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et se déplacent.

Renseignements

  • Le projet de tramway proposé pour Gatineau est un lien de transport en commun rapide reliant l'extrémité ouest de Gatineau et le centre-ville d'Ottawa, en traversant la rivière des Outaouais sur le pont du Portage qui appartient au gouvernement fédéral. Le projet est proposé en réponse à l'insuffisance des transports en commun et de la capacité routière du pont du Portage, due à la croissance de la population et pour appuyer les objectifs de Gatineau en matière de changements climatiques et de mobilité.
  • Le 13 août 2021, la Commission de la capitale nationale (CCN) recommandait une ligne de tramway vers Ottawa le long de la rue Wellington au lieu de l'autre option comprenant un tunnel. La CCN a présenté sa recommandation basée sur des facteurs incluant des coûts moins élevés, la possibilité d'assurer la sécurité et d'améliorer la Cité parlementaire, ainsi que la possibilité d'une connexion à une éventuelle boucle interprovinciale.
  • Le communiqué de presse de la CCN du 13 août 2021 comprenait une citation de votre prédécesseur qui déclarait que le gouvernement du Canada appuie pleinement le tramway de Gatineau et est satisfait de la recommandation de la CCN de relier en surface, par tramway, l'ouest de Gatineau et le centre-ville d'Ottawa. Ainsi le gouvernement fédéral pourra continuer à travailler avec le gouvernement du Québec et la ville de Gatineau pour faire avancer cet important projet.
  • Selon l'estimation des coûts du projet qui sont accessibles au public, les coûts s'élèveraient à environ 3 milliards de dollars pour l'option en surface, et entre 3,5 et 3,9 milliards de dollars pour l'option avec tunnel. Le projet en est actuellement à l'étape de la planification.
  • Le gouvernement du Québec a identifié les activités de planification du projet de tramway de Gatineau parmi ses propositions de projets afin d'engager ses sommes résiduelles aux termes du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Le gouvernement du Québec sait aussi qu'il existe d'autres sources de financement provenant du gouvernement fédéral, comme le financement additionnel de 14,9 milliards de dollars pour les transports en commun annoncé par le premier ministre en février 2021.
  • Le 27 mars 2023, le gouvernement du Québec a déposé une demande révisée de financement fédéral en soutien aux activités de planification du projet. La demande est présentement en cours d'analyse par Infrastructure Canada et les discussions sont en cours avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec.

Projets majeurs de transport en commun au Québec

Enjeu / Question

Le gouvernement du Canada fournira-t-il des fonds pour des projets majeurs de transport en commun au Québec comme la ligne bleue du métro de Montréal, le tramway de la Ville de Québec ou le tunnel Québec Lévis (aussi appelé le « troisième lien »)?

Réponse Suggérée

  • Infrastructure Canada travaille étroitement avec le gouvernement du Québec pour s'assurer que nos divers programmes offrent des avantages aux Québécois et transforment la façon dont les ils vivent, se déplacent et travaillent.
Concernant la ligne bleue de Montréal et le tramway de Québec
  • Mon ministère travaille avec le gouvernement du Québec afin d'obtenir toutes les informations nécessaires pour que le Canada et le Québec puissent procéder à la révision de leur contribution fédérale respective pour des coûts admissibles.
Concernant le tunnel Québec-Lévis : 
  • Mon ministère n'a pas reçu de proposition officielle pour le financement du tunnel Québec-Lévis.

Renseignements

  • En décembre 2022, le premier ministre Justin Trudeau et le premier ministre du Québec, François Legault, et ont convenu que, dans le contexte d'une forte inflation depuis plusieurs mois et d'un risque accru d'augmentation de coûts et les changements importants relatifs à la portée de plusieurs projets d'infrastructures qui amélioreront la vie des Québécois, les deux gouvernements hausseront leur financement prévu pour des projets spécifiques, incluant :
    • Le projet du tramway de la Ville de Québec, qui a fait l'objet d'une contribution fédérale de 1,107 milliard de dollars en 2019 dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). Depuis cette approbation, le projet a connu plusieurs changements majeurs et hausses de coûts. Il vise actuellement la construction d'une ligne de tramway de 19,3 km et d'autres infrastructures de transport en commun connexes. Évalués à 3,287 milliards de dollars au moment de son approbation fédérale, les coûts totaux du projet sont maintenant estimés à 3,965 milliards de dollars.
    • Le projet de prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal, qui vise principalement l'ajout de cinq stations entre les stations Saint-Michel et Anjou, sur une longueur totale de 5,8 km. Une contribution fédérale de 1,306 milliard de dollars lui a été allouée en 2019 dans le cadre du PIIC. Les coûts totaux du projet s'élevaient alors à 4,46 milliards de dollars, et ils sont maintenant estimés à 6,4 milliards de dollars suite à certaines hausses de coûts et à l'ajout de mesures d'optimisation.
  • Les présentations des deux projets révisés ont été reçues en mars 2023 par Infrastructure Canada (INFC), qui collabore étroitement avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec afin de procéder à la révision de la contribution fédérale à ces deux projets sur la base des changements proposés depuis leur approbation initiale en 2019.
  • Pour ce qui est du projet du tunnel Québec-Lévis, aucune proposition officielle n'a été présentée à INFC en date du 30 mars 2023, bien que le gouvernement du Québec ait demandé publiquement que le gouvernement fédéral investisse jusqu'à 40 % des coûts du projet, qui sont estimés à 6,5 milliards de dollars.
  • Ce projet, qui vise la construction d'un tunnel long de 8,3 km composé de deux tubes et reliant les centres-villes de Québec et de Lévis, est essentiellement un projet d'infrastructure autoroutière qui, s'il est présenté à INFC, ne serait pas admissible dans le cadre du PIIC ou du Programme pour les transports en commun.

Climatique

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Enjeu / Question

Financement supplémentaire annoncé dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes faisant partie du Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada et de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada.

Réponse Suggérée

  • Infrastructure Canada a lancé une nouvelle demande de proposition dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes le 16 janvier 2023 à la suite de l'annonce de la première Stratégie nationale d'adaptation du Canada. Cela met plus d'un milliard de dollars à la disposition de projets pour cet appel de projets. La date de clôture du processus de réception des demandes est fixée au 19 juillet 2023.
  • Une priorité clé du gouvernement du Canada est la protection des collectivités partout au pays contre les menaces des changements climatiques. Plus de 3,8 milliards de dollars de financement dans le cadre des Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) ont été mis à disposition pour réaliser cet engagement.
  • À date, plus de 2,3 milliards de dollars de financement dans le cadre du FAAC ont été investis pour 83 projets aidant les collectivités à demeurer résilientes en cas de catastrophes naturelles, telles que les inondations, les incendies de forêt et la sécheresse.

Renseignements

  • Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme concurrentiel à exécution directe qui vise à soutenir des projets d'infrastructure publique conçue pour atténuer les risques actuels et futurs liés au climat et les catastrophes causées par les risques naturels, comme les inondations, les feux de forêt, les sécheresses, l'érosion, les tempêtes violentes et le dégel du pergélisol.
  • Des investissements dans des projets d'infrastructure publique par l'intermédiaire du FAAC devraient également réduire la pression exercée sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) de Sécurité publique Canada.
  • Le FAAC a initialement été lancé en 2018. Il était assorti d'un financement de 2 milliards de dollars sur 10 ans. Dans le budget de 2021, un montant supplémentaire de 1,375 milliard de dollars sur 12 ans a été annoncé, y compris un minimum de 138 millions de dollars versés aux bénéficiaires autochtones.
  • À date, nous avons annoncé plus de 2,3 milliards de dollars en financement pour 83 projets importants à travers le pays pour aider aux collectivités d'atténuer les menaces de catastrophes naturelles, telle que les inondations, les incendies de forêt et la sécheresse.
  • En novembre 2022, dans le cadre du Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada, la première Stratégie nationale d'adaptation du Canada: bâtir des collectivités résilientes et une économie forte, a été publiée et comprenait un investissement supplémentaire de 489,1 millions de dollars dans le cadre du FAAC.
  • Ce financement supplémentaire, combiné au reste du financement du programme, met à disposition plus d'un milliard de dollars pour des projets dans le cadre du présent appel de projets du FAAC, ouvert du 16 janvier 2023 au 19 juillet 2023.
  • Des renseignements supplémentaires sur les bénéficiaires et les dépenses admissibles ainsi que sur les critères de mérite se trouvent à l'adresse suivante : Infrastructure Canada - Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes : Détails sur le programme.

Optique des changements climatiques

Enjeu / Question

Aperçu de l'Optique des changements climatiques d'Infrastructure Canada, un outil qui permet de tenir compte des répercussions des changements climatiques dans la conception des projets d'infrastructure.

Réponse Suggérée

  • En 2018, nous avons présenté l'Optique des changements climatiques, un outil clé pour faire connaître et évaluer les répercussions climatiques liées aux projets d'infrastructure. Cet outil s'applique à tous les projets du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada d'une valeur de plus de 10 millions de dollars ainsi que du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, et comprend des composantes d'atténuation des gaz à effet de serre et de résilience.
  • En 2021, nous avons rendu l'Optique des changements climatiques plus conviviale, en réduisant le fardeau administratif tout en encourageant les planificateurs, les concepteurs et les décideurs de projets à faire de meilleurs choix en amont.
  • Avec le programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI), nous avons adopté une approche plus intégrée pour appliquer une optique des changements climatiques, en y incluant directement des exigences minimales de performance pour les nouveaux bâtiments (rendement énergétique net zéro carbone / prêt au rendement énergétique net zéro carbone) et les rénovations (amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 10 %, avec un objectif de 25 %).
  • Dans l'ensemble, les projets approuvés par le BCVI à ce jour ont permis de réaliser des économies d'énergie de 40 % en moyenne, ce qui correspond à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 56 %.
  • Nous sommes déterminés à continuer d'améliorer l'Optique des changements climatiques dans tous les nouveaux programmes d'Infrastructure Canada.
  • L'Optique des changements climatiques aide également Infrastructure Canada à mesurer sa contribution à l'objectif climatique global du gouvernement, qui consiste à amener le Canada à un niveau net zéro d'ici 2050.

Renseignements

  • Le 1er juin 2018, le Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé que certains demandeurs de financement fédéral pour de nouveaux projets d'infrastructure publique d'envergure ont été invités à entreprendre une évaluation, l'Optique des changements climatiques, afin de déterminer comment leurs projets contribueront aux émissions de gaz à effet de serre (GES) ou les réduiront, et à tenir compte des risques liés aux changements climatiques (p. ex., les phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, l'élévation du niveau de la mer, etc.) et des mesures d'atténuation des risques dans l'emplacement, la conception et l'exploitation prévue d'un projet.
  • L'évaluation selon l'Optique des changements climatiques est une exigence aux termes des ententes bilatérales du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, conclues entre Infrastructure Canada et les provinces et les territoires. Cette exigence s'applique aux projets dont le coût estimé total dépasse 10 millions de dollars, ainsi que tout projet qui a trait à la résilience aux changements climatiques ou à l'atténuation des GES, quel que soit leur coût. L'Optique s'applique également à l'ensemble des projets du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes.
  • En ce qui concerne les projets soumis au titre des sous-volets liés à l'atténuation et à l'adaptation aux changements climatiques du volet Infrastructures vertes, les résultats de l'évaluation selon l'Optique des changements climatiques sont pris en compte lors du processus d'approbation. Les résultats de l'évaluation pour les autres volets ont pour objectif de fournir des renseignements sur les répercussions climatiques des projets d'infrastructure et d'influencer leur planification, leur conception et leur exploitation de manière à ce que les facteurs climatiques soient pris en compte.
  • L'Optique des changements climatiques a été révisée en 2021 à la lumière des commentaires des intervenants et des leçons apprises. La plus récente version, l'Optique des changements climatiques 2.0, est plus conviviale et réduit la paperasserie pour les projets ayant des incidences climatiques mineures, tout en continuant à fournir aux promoteurs des pratiques exemplaires et des conseils axés sur le client. Les promoteurs doivent fournir une évaluation des réductions annuelles typiques des émissions de GES et des risques climatiques lorsqu'ils présentent leur demande (les reports et les exemptions ne sont plus acceptés, à l'exception du Québec où leur entente bilatérale prévoit l'application de l'approche du Québec, et leurs exigences en matière de rapports peuvent différer de celles de l'Optique des changements climatiques d'INFC).
  • À l'automne 2021, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) et le Bureau du vérificateur général (BVG) ont vérifié le rendement de l'Optique des changements climatiques dans le cadre du rapport Le financement d'infrastructures adaptées au climat. Bien que les vérificateurs aient noté que l'Optique des changements climatiques révisée, soit la version 2.0, n'était pas aussi rigoureuse que la première version, ils étaient principalement favorables à l'approche de l'outil. Conformément aux recommandations contenues dans la vérification, INFC continue d'améliorer l'Optique des changements climatiques en intégrant les facteurs climatiques directement dans les demandes de projets, en améliorant son processus d'examen des résultats climatiques et en élaborant des lignes directrices conviviales pour les demandeurs.
  • L'élaboration de l'Optique des changements climatiques, fut réalisée en étroite collaboration avec Environnement et Changement Climatique Canada, les provinces et les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, des représentants de l'industrie ainsi que des intervenants environnementaux.

Infrastructures résilientes au climat

Enjeu / Question

Aperçu des initiatives d'Infrastructure Canada en matière d'infrastructures résilientes au climat.

Réponse Suggérée

  • Depuis 2018, nous avons livré le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC), qui demeure un programme fédéral clé pour les infrastructures résilientes.
  • En date du 15 mars 2023, le FAAC avait engagé 2,3 milliards de dollars pour 83 projets d'infrastructures bâties et naturelles qui aident directement les collectivités à mieux se préparer aux impacts climatiques et à y résister, à prévenir les défaillances des infrastructures et à protéger les Canadiens. Un nouvel appel de projets a été lancé le 16 janvier 2023 et est ouvert jusqu'au 19 juillet 2023.
  • Nos investissements dans les codes, les normes et les directives ont permis de réaliser des travaux novateurs pour intégrer la résilience climatique dans la conception des infrastructures, les guides et les codes.
  • Les principaux produits livrables comprennent 34 normes nouvelles ou mises à jour, 22 nouvelles lignes directrices, trois codes canadiens importants mis à jour et des données de conception climatique de pointe, tournées vers l'avenir, pour plus de 660 endroits au Canada.
  • Une somme supplémentaire de 59,5 millions de dollars sur cinq ans a été annoncée en novembre 2022 dans le cadre du Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada afin d'élaborer de nouveaux documents et d'en accélérer l'adoption.
  • Nous voulons faciliter l'intégration de la résilience pour nos partenaires. Nous investissons 94,7 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place de nouveaux supports et services, notamment une expertise et des conseils spécifiques aux actifs et aux lieux, afin de réduire les risques liés aux infrastructures climatiques et de nous assurer que ce que nous construisons aujourd'hui peut résister aux futurs défis climatiques et contribuer à la résilience à long terme.

Renseignements

  • Infrastructure Canada (INFC) a pour mandat principal de fournir un soutien aux investissements en capital et d'autres investissements ciblés qui permettent à d'autres décideurs en matière d'infrastructure d'accélérer les progrès vers des infrastructures et des collectivités sans danger pour le climat.
  • Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) (3,86 milliards de dollars engagés jusqu'en 2033) a positionné INFC comme un important bailleur de fonds pour la construction de nouvelles infrastructures publiques et/ou la modification d'infrastructures publiques existantes qui préviennent, atténuent ou protègent contre les risques et les catastrophes actuels et futurs liés au climat.
  • A partir de novembre 2022, avant qu'un complément de 489 millions de dollars (sur 10 ans) ne soit annoncé dans le cadre du Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada, le FAAC avait engagé près de 2,86 milliards de dollars de son financement disponible jusqu'en 2033.
  • Un nouvel appel de projets a été lancé le 16 janvier 2023 et est ouvert jusqu'au 19 juillet 2023 afin de donner aux communautés le temps de préparer et de soumettre des propositions solides. Ce financement supplémentaire, combiné au reste du financement du programme, rend disponible plus d'un milliard de dollars pour des projets dans le cadre de ce processus.
  • INFC fournit également un soutien à l'investissement en capital par le biais d'autres programmes liés au climat - le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et le Fonds pour les infrastructures naturelles, respectivement lancés en 2021 et 2022.
  • En novembre 2022, le gouvernement du Canada a publié la Stratégie nationale d'adaptation (SNA) du Canada. La stratégie a nécessité un engagement important de la part des provinces et des territoires, des organisations autochtones, des experts, du secteur privé, du milieu universitaire et du public. La date de clôture pour les commentaires finaux était indiquée au 31 mars 2023, en se concentrant sur les nouveaux ajouts d'objectifs et d'indicateurs nationaux pour mesurer les progrès, qui n'avaient pas été examinés par les provinces et territoires, ni les organisations autochtones nationales.
  • Les investissements futurs dans les infrastructures résilientes seront guidés par les conseils énoncés dans la SNA, qui comprend l'objectif transformationnel selon lequel, d'ici 2050 :
    • tous les systèmes d'infrastructure sont résilients au climat et font l'objet d'une adaptation continue pour s'ajuster aux impacts futurs et fournir des services fiables à tous, et
    • l'objectif fédéral selon lequel tous les nouveaux investissements dans les infrastructures seront informés par une évaluation de la résilience afin de garantir que ce que nous construisons aujourd'hui peut résister au changement climatique futur.
  • Pour faire progresser les objectifs en matière d'infrastructures résilientes énoncés dans la SNA et le nouvel objectif fédéral, il faut donner à tous les professionnels et décideurs les moyens d'intégrer pleinement les considérations relatives à la préparation au climat dans les décisions concernant l'emplacement, la planification, l'exploitation et l'entretien des actifs.
  • Les décisions de financement annoncées dans le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada permettront à INFC de jouer un rôle de leadership accru à l'échelle fédérale afin d'accélérer l'adoption de codes, de normes et de lignes directrices tenant compte du climat, et de fournir davantage de services de soutien par l'entremise des trousses d'outils climatiques, qui aideront spécifiquement les promoteurs de projets et d'autres intervenants à intégrer la résilience aux projets.

Itinérance

Itinérance au Canada

Enjeu / Question

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l'itinérance?

Réponse Suggérée

  • L'itinérance est un problème complexe et notre gouvernement s'est engagé à continuer de travailler avec nos partenaires et les communautés pour progresser vers l'objectif d'éliminer l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030.
  • Le gouvernement du Canada a investi presque 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance par l'entremise de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance.
  • Vers un chez-soi a un impact significatif. Au cours de ses deux premières années, le programme a financé plus de 3 400 projets qui ont aidé près de 32 000 personnes en situation d'itinérance à trouver un logement, et plus de 62 000 personnes à éviter l'itinérance.
  • Dans le cadre de la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19, l'augmentation du financement de Vers un chez-soi a permis la création de plus de 18 000 places d'hébergement temporaires et il y a eu près de 137 000 placements dans des logements temporaires tels que des hôtels.

Renseignements

ERRATUM

Dans la note française Itinérance au Canada, une erreur typographique a été corrigée :

« Le gouvernement du Canada a investi presque 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance dans le cadre de de Vers un chez-soi… » devrait se lire « Le gouvernement du Canada a investi presque 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance dans le cadre de Vers un chez-soi… »

Cette erreur a été corrigée dans la version HTML française.

Le gouvernement du Canada a investi presque 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Ce montant comprend un investissement de 562,2 millions de dollars sur deux ans, annoncé dans le budget 2022.

Budget de 2022 : Le 7 avril 2022, le gouvernement a annoncé, dans le cadre de son budget :

  • un investissement de 562,2 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de Vers un chez-soi, à compter de 2024-2025. Cet investissement, qui maintient les niveaux de financement de 2023-2024, vise à offrir une certitude à plus long terme aux organismes communautaires qui accomplissent un travail d'une importance vitale partout au pays. Ce financement permettra également d'assurer qu'ils ont le soutien dont ils ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance, ainsi qu'à continuer de progresser vers l'objectif du gouvernement de mettre fin à l'itinérance chronique ;
  • un financement de 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, afin d'effectuer des projets de recherche-action pour identifier les autres mesures qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique. Le but de la recherche-action est d'identifier et de documenter les obstacles constants rencontrés par les communautés dans le cadre de la prévention et de la réduction de l'itinérance chronique ; de mettre à l'essai des approches possibles qui pourraient enrayer les obstacles constants ; et de documenter les réalisations ainsi que les défis. Les projets seront axés sur trois sujets d'étude prioritaires, soit la collaboration, l'harmonisation des systèmes, et les données. Grâce à un processus d'élaboration conjointe, chaque communauté aura une marge de manœuvre pour identifier des priorités précises, dont la possibilité de s'axer sur des populations précises ; et,
  • un engagement à éliminer l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030.

Priorité de la lettre de mandat - Défenseur fédéral du logement :  La lettre de mandat du Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion de décembre 2021 comprenait une priorité visant à nommer un défenseur fédéral du logement. Le rôle du défenseur fédéral du logement est de promouvoir et de protéger le droit au logement au Canada en menant des recherches de façon indépendante, en consultant des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement et/ou de l'itinérance, en travaillant avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile, ainsi qu'en examinant et en évaluant les soumissions sur les questions systémiques de logement relevant de la compétence fédérale. À compter du 21 février 2022, Marie-Josée Houle a été nommée défenseure fédérale du logement par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, pour un mandat de trois ans.

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a lancé Vers un chez-soi en 2019. Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit du financement directement à des communautés précises par l'entremise des volets de financement « Communautés désignées », « Itinérance chez les Autochtones », « Itinérance dans les communautés rurales et éloignées » et « Itinérance dans les territoires ». Du soutien financier est accordé à 64 communautés désignées (centres urbains), aux trois capitales territoriales, à 30 communautés autochtones et aux communautés rurales et éloignées du Canada pour les aider à prévenir et à réduire l'itinérance. Il met également des fonds à la disposition des partenaires autochtones à l'appui d'approches fondées sur les distinctions dans le contexte des services aux personnes en situation d'itinérance. Le volet Capacité communautaire et innovation aide les communautés avec la mise en place d'un système d'Accès coordonné et favorise l'innovation dans le secteur.

  • Vers un chez-soi au Québec : les volets de financement « Communautés désignées » et « Itinérance dans les communautés rurales et éloignées » sont régis par une entente Canada‑Québec qui reflète les compétences et les priorités des deux gouvernements. Le volet de financement « Itinérance chez les Autochtones » est administré par Infrastructure Canada dans toute la province. Ce volet n'est pas visé par une entente Canada‑Québec.

L'objectif principal de Vers un chez-soi est de simplifié l'accès au logement et au soutien pour les personnes qui sont en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance, en coordonnant les services locaux pour obtenir des résultats à l'échelle de la communauté à l'aide de données en temps réel.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2021, le programme Vers un chez-soi a appuyé plus de 3 400 projets pour répondre aux besoins de personnes en situation d'itinérance, ou qui risquent de le devenir. Les projets se concentrent sur des activités du programme telles que : services répondant aux besoins essentiels, placement en logement, prévention et détournement des refuges, services d'intégration économique, et logement temporaire dans le contexte de la COVID-19.

Grâce à ces projets, 62 349 personnes ont reçu un appui pour prévenir l'itinérance, tel que l'aide au loyer ou la médiation entre un individu et sa famille. En outre, 31 928 personnes ont été placées dans un logement plus stable. Dans le cadre de la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19, le programme a permis la création de 18 779 espaces de logement temporaire pour assurer la distanciation physique dans les refuges. Le financement de Vers un chez-soi a aussi appuyer l'accès à l'aide au revenu, à la formation, à des programmes d'éducation, et à l'aide à l'emploi.

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir l'importance du logement pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui sont en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir. L'accès à un logement sûr et abordable, ainsi qu'à des services de soutien, est une condition préalable à la pleine participation à la vie économique et sociale et à la protection contre la transmission de maladies. Avec l'aide du financement d'urgence pour le secteur des services en itinérance, les communautés ont pris des mesures urgentes pour tenter de réduire la propagation de la COVID-19 chez les personnes en situation d'itinérance, qui incluent des efforts pour réduire le surpeuplement des refuges, créer des espaces d'isolement et loger des personnes dans des hôtels/motels.

Pendant la pandémie, notre gouvernement a investi un total de 1,3 milliard de dollars en financement supplémentaire pour Vers un chez-soi afin d'aider les communautés à répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. Cela comprend 394,2 millions de dollars dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19, 299,4 millions de dollars en investissements supplémentaires pour 2021-2022 annoncés dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et 567 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, annoncés dans le budget de 2021. Le financement aidera également les communauté à mettre en œuvre l'accès coordonné et les systèmes de données locaux connexes (p. ex. listes d'identificateurs uniques) et à améliorer la disponibilité de la formation et de l'assistance technique.

Outre le financement additionnel livré dans le cadre du Plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19, le programme Vers un chez-soi a introduit de nouvelles flexibilités temporaires dans les directives du programme, dont les modifications suivantes :

  • Permettre aux communautés d'utiliser des fonds de Vers un chez-soi pour des services médicaux et de santé ; et,
  • Permettre aux bénéficiaires des volets « Communautés désignées » et « Itinérance chez les Autochtones » de financer des sous-projets qui sortent de leurs limites traditionnelles de services.

Compte tenu de la transition d'une réponse urgente à la pandémie à une focalisation continue sur la prévention et la réduction de l'itinérance, dont l'itinérance chronique, ces flexibilités seront retirées après le 31 mars 2023. Ceci permettra une harmonisation optimale entre les activités financées par Vers un chez-soi et le but du programme.

Itinérance chez les vétérans

Enjeu / Question

Que fait le gouvernement du Canada pour aider les vétérans en situation d'itinérance?

Réponse Suggérée

  • Toute personne au Canada mérite d'avoir un chez-soi sécuritaire et abordable; les vétérans plus que quiconque, ceux envers qui nous sommes si reconnaissants d'avoir servi. Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer l'itinérance chronique, y compris chez les vétérans, et à faire en sorte que tous les vétérans reçoivent les services auxquels ils sont admissibles.
  • Le budget de 2022 a annoncé un investissement de 62 millions de dollars sur trois ans pour soutenir un nouveau programme de lutte à l'itinérance chez les vétérans. Cela s'ajoute au financement annoncé dans le budget de 2021, pour un total de près de 107 millions de dollars sur cinq ans.
  • Le programme fournira des suppléments au loyer et des mesures de soutien globales comme des services de consultation, afin que les vétérans puissent réintégrer leur chez-soi avec succès. Nous allons accomplir ce travail en collaboration avec nos partenaires communautaires dévoués, en nous assurant qu'ils aient la capacité de fournir des services adaptés aux besoins et selon les circonstances de chacun.
  • Mettre fin à l'itinérance chez les vétérans est une responsabilité partagée et le Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion travaille de près avec le Ministre des Anciens Combattants pour veiller à ce que le gouvernement mette en place un programme qui aidera le plus de vétérans en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir que possible.
Si on insiste : Quand le gouvernement prévoit-il lancer le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans?
  • Les ministères travaillent fort sur ce projet et sont confiants de pouvoir procéder à une annonce à ce sujet prochainement.

Renseignements

La lettre de mandat du Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, publiée le 16 décembre 2021, prévoit « Accélérer la concrétisation de l'engagement pris par notre gouvernement de mettre fin à l'itinérance chronique des anciens combattants en mettant en œuvre l'Initiative pour la création rapide de logements, un nouveau programme de supplément de loyer, des mesures de soutien global et un volet de financement dédié aux anciens combattants dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement. »

Programme de lutte à l'itinérance chez les vétérans

Le budget 2021 et le budget 2022 ont annoncé un total de 106,8 millions de dollars sur cinq ans pour Infrastructure Canada afin de lancer un nouveau programme de lutte à l'itinérance chez les vétérans, qui offrira des services et des suppléments au loyer aux vétérans qui vivent dans l'itinérance, en partenariat avec des organisations communautaires.

Tables rondes sur l'itinérance chez les vétérans

En mars 2022, le Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion a coorganisé trois tables rondes virtuelles sur l'itinérance chez les vétérans avec le Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale. Au total, 41 intervenants du secteur de l'itinérance et des services aux vétérans ont participé, ainsi que des vétérans ayant vécu l'itinérance.

Ces tables rondes ont permis de recueillir des idées sur la façon dont le gouvernement peut diriger les efforts visant à mettre fin à l'itinérance chez les vétérans. Les idées reçue seront utilisées pour éclairer le nouveau Programme de lutte à l'itinérance chez les vétérans annoncé dans le budget de 2022. Les thèmes comprenaient la nécessité d'assurer : le choix au logement pour les vétérans; que des services complets soient offerts en conjonction avec des logements abordables et sécuritaires; les services de santé et que les services médicaux soient intégrés aux services de soutien pour les vétérans; de meilleures données et approches fondées sur les données pour l'itinérance chez les vétérans; une sensibilisation accrue aux programmes et services disponibles pour les vétérans à risque ou en situation d'itinérance; et la coordination entre les secteurs, les ministères et les différents paliers de gouvernements visant à prévenir et à réduire l'itinérance chez les vétérans.

Vers un chez-soi

Les vétérans en situation d'itinérance ont accès aux programmes offerts aux personnes qui vivent ou risque de vivre une situation d'itinérance par le biais du financement de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance aux communautés.

Afin de mieux comprendre les vétérans en situation d'itinérance, ainsi que les façons de répondre à leurs besoins, les dénombrements ponctuels coordonnés de 2016 et de 2018 ont inclus une question sur le statut de vétéran dans les questions obligatoires posées dans le cadre du dénombrement. À l'aide de ces données, les communautés pourraient cibler plus efficacement les ressources au niveau local.

En outre, le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri, un logiciel utilisé par des fournisseurs de services à travers le pays, inclut des indicateurs permettant d'identifier les vétérans afin de les diriger vers les services fournis par Anciens Combattants Canada (ACC).

Le 23 septembre 2020, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de la Stratégie nationale sur le logement en se concentrant sur « éliminer entièrement l'itinérance chronique au Canada », y compris chez les vétérans.

Au-delà de Vers un chez-soi, autres initiatives qui aident les vétérans

Par l'entremise d'ACC, le Ministre des Anciens Combattants est responsable d'un certain nombre d'autres initiatives qui appuient les vétérans, ainsi que les organisations qui leur offrent des services. Le budget 2021 a annoncé un financement de 140 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et de 6 millions de dollars en continu, pour un programme qui couvrirait les coûts des soins de santé mentale des vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique, de dépression ou de trouble d'anxiété pendant le traitement de leur demande de prestations d'invalidité.

Voici d'autres exemples de programmes d'ACC :

  • Le Fonds d'urgence pour les vétérans fournit un soutien financier aux vétérans, à leur famille ou à leurs survivants dont la santé et le bien‑être sont à risque en raison d'une situation urgente et inattendue.
  • De l'aide financière disponible pour les vétérans admissibles par l'entremise du programme d'Allocation aux anciens combattants, du Fonds de secours et des Avantages médicaux.
  • De l'aide en ce qui concerne les possibilités d'études et d'emploi et le soutien en santé mentale, et des programmes qui aident les vétérans handicapés.
  • Le Service d'aide d'ACC offre un soutien psychologique gratuit à court terme avec un professionnel de la santé mentale aux vétérans, leur famille et leurs aidants pour les enjeux qui touchent le bien‑être.

Des organismes sans but lucratif, comme Veterans Emergency Transition Services (VETS) Canada, la Légion royale canadienne, la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne et la Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes, fournissent aussi des fonds d'urgence aux vétérans en situation de crise.

London (Ontario) a atteint le zéro fonctionnel en matière d'itinérance chez les anciens combattants

La communauté de London (Ontario) est la première au Canada à mettre fin de façon fonctionnelle à l'itinérance chez les anciens combattants. Cela signifie que le nombre d'anciens combattants en situation d'itinérance est inférieur ou égal au nombre d'anciens combattants qu'une communauté a prouvé qu'elle pouvait loger en un mois.

Entre mars et août 2020, London a réduit de plus de 57 % le nombre d'anciens combattants en situation d'itinérance. En s'appuyant sur des données au niveau communautaire et en travaillant en collaboration avec des organisations au service des anciens combattants, le système local de services aux personnes en situation d'itinérance a stratégiquement ciblé les ressources sur les anciens combattants en situation d'itinérance.

Par l'entremise de Vers un chez-soi, le gouvernement a fourni des investissements pour mettre en œuvre l'accès coordonné et une liste d'identificateurs uniques (ou liste par nom), une liste complète en temps réel de toutes les personnes en situation d'itinérance dans une communauté. Grâce à une combinaison du financement de Vers un chez-soi et de soutiens fournis par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance (ACMFI), London a été la première communauté au Canada à établir une liste par nom de qualité pour les anciens combattants dans le cadre de l'initiative Prêt pour zéro Canada de l'ACMFI.

Données sur l'itinérance des vétérans au Canada
  • Au cours de 2020, on estime que 1,5 % des utilisateurs de refuges d'urgence étaient des vétérans (1 566 personnes). Cette proportion est conforme à la proportion globale estimée de vétérans au Canada selon les chiffres de 2021 d'Anciens Combattants Canada (1,7 %). Il est attendu que ces résultats soient sous-estimés, car ils reposent sur la déclaration volontaire des vétérans et excluent ceux qui ne fréquentent pas les refuges. Par conséquent, on estime qu'il y a environ 2 500 vétérans en situation d'itinérance.
  • Selon les résultats du dénombrement ponctuel coordonné de 2018, dans les 61 communautés participantes, environ 5 % des répondants ont indiqué être un vétéran des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada.

Audit de performance sur l'itinérance chronique

Enjeu / Question

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada suite à l'audit de performance de la vérificatrice générale du Canada sur l'itinérance chronique?

Réponse Suggérée

  • Le gouvernement du Canada accueille favorablement le Rapport.
  • L'itinérance est un problème complexe, et aucun programme ne peut le résoudre tout seul. Pour mettre fin à l'itinérance chronique, le gouvernement fédéral doit collaborer avec tous les ordres de gouvernement, avec des partenaires autochtones, et avec les organismes communautaires dans tous les secteurs, y compris la santé, les services correctionnels, et la protection de l'enfance pour faire face aux causes profondes de l'itinérance.
  • Le gouvernement est déterminé à continuer ce travail et de fournir aux communautés les outils et les ressources nécessaires pour faire face à l'itinérance chronique, avec l'objectif de l'éliminer au Canada d'ici 2030.
  • Bien que la COVID-19 a eu des répercussions sur les capacités des communautés à recueillir et à communiquer les données du programme, Infrastructure Canada s'est engagée à améliorer la rapidité de la collecte et de l'analyse des données, ainsi que le processus de communication des résultats du programme.
  • Le gouvernement a doublé le financement pour l'accès coordonné et a offert des nouveaux conseils aux communautés par rapport à cette exigence du programme. En date du 31 mars 2023, 46 communautés ont mis en œuvre ce système, et Infrastructure Canada travaille avec les 14 autres pour réaliser la mise en œuvre dès que possible.
  • Le ministère a aussi mis en œuvre le système de Rapport sur les résultats en ligne mentionné dans le Rapport.
  • En outre, les données du programme Vers un chez-soi auxquelles le Rapport fait référence sont désormais disponibles et le ministère les utilise pour évaluer et rendre compte de l'impact et des résultats de son travail.

Renseignements

L'audit de performance sur L'itinérance chronique au Canada du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Le rapport 5, L'itinérance chronique, des rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2022 a été publié le 15 novembre 2022.

Les audits de performance des services et programmes gouvernementaux du BVG sont des évaluations indépendantes, objectives et systématiques des pratiques de gestion, des contrôles et des systèmes de reddition de comptes du gouvernement, qui s'appuient sur ses propres politiques d'administration publique et sur les pratiques exemplaires.

Les travaux d'audit ont commencé vers la fin de 2021 et visaient la période allant de novembre 2017 au 31 mars 2022. L'audit a permis d'examiner les efforts et les progrès réalisés par Infrastructure Canada (INFC), Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour réduire de 50 % le nombre de cas d'itinérance chronique au Canada d'ici 2027-28.

Cet audit s'est penché sur :

  1. Si EDSC* et INFC ont prévenue et réduit l'itinérance chronique à travers d'interventions qui ont aidé les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir à obtenir un logement et les supports nécessaires pour demeurer logés.
  2. Si la SCHL a contribué à la prévention et la réduction de l'itinérance chronique en répondant aux besoins en matière de logement et en améliorant les résultats en matière de logement pour les Canadiens vulnérables.

*La portée de l'audit a transféré de EDSC vers INFC lorsque la Direction des politiques en matière d'itinérance a été transférée à INFC à compter du 26 octobre 2021.

Cet audit constate que :

  • INFC ne savait pas si l'itinérance/l'itinérance chronique a augmentée ou diminuée;
  • La collecte et l'analyse de données sur les résultats de projets de Vers un chez-soi et sur l'utilisation de financement relatif à la pandémie étaient incomplètes.
  • La SCHL ne savait pas si elle répondait aux besoins des Canadiens vulnérables et si elle améliorait les résultats en matière de logement pour ceux-ci;
  • Il y avait peu de responsabilités au niveau fédéral relatives à l'atteinte de l'objectifs de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) de réduire de 50 % l'itinérance chronique d'ici l'exercice financier de 2027-28;
  • Les initiatives fédérales en matière de logement et de lutte contre l'itinérance n'étaient pas bien intégrées.

Dans le cadre de la SNL, Vers un chez-soi a été lancé en avril 2019 et a introduit plusieurs ajustements transformationnels. Plus précisément, le Programme vise à simplifier l'accès à un logement et à des aides pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, en coordonnant les services locaux pour atteindre des résultats à l'échelle de la communauté en utilisant des données en temps réel. Dans plusieurs cas, la pandémie COVID-19 a retardé la mise en œuvre étant donné que les communautés ont réorienté leurs efforts pour faire face à la crise de santé publique qui a émergé.

La vérificatrice générale a recommandé que le gouvernement fédéral :

  • Recueille/analyse les données rapidement, communique des résultats mis à jour sur l'itinérance/l'itinérance chronique et détermine comment que les programmes répondent aux besoins;
  • Utilise des données et des analyses pour faire des ajustements de programme quand nécessaire;
  • Examine l'incidence des programmes de la SCHL sur les groupes vulnérables à toutes les étapes des initiatives de la SNL;
  • Harmonise et intègre les efforts d'INFC et de la SCHL pour répondre aux besoins en matière de logement des groupes vulnérable prioritaires, incluant les personnes en situation d'itinérance chronique;
  • Travaille avec les organismes centraux pour définir clairement les responsabilités relatives à l'atteinte de la cible de la SNL en matière de lutte contre l'itinérance chronique.

INFC et la SCHL sont d'accord avec les recommandations, et remarquent que la COVID‑19 a eu un impact important sur la capacité des communautés de collecter et communiquer les données. Alors :

  • INFC a élaboré un plan de travail pour améliorer la diffusion des données. Cela permettra d'adapter les programmes en fonction des besoins;
  • La SCHL définira et analysera plus en détail les besoins en logement des populations vulnérables, comprendra qui sont les personnes aidées dans ces unités et mesurera comment ses programmes répondent à ces besoins, d'ici la fin de 2023;
  • La SCHL et INFC travailleront avec les organismes centraux d'ici le 31 décembre 2023 pour définir clairement les responsabilités relatives à l'atteinte des objectifs de la SNL en matière de lutte contre l'itinérance chronique;
  • Les comités de niveau supérieur établis en 2022-2023 officialisent la collaboration entre la SCHL, INFC, Anciens Combattants Canada et les autres partenaires fédéraux.

INFC et la SCHL ont élaboré des plans d'action détaillés qui décrivent les mesures concrètes et leurs échéanciers respectifs qui seront prises pour donner suite aux recommandations du BVG, y compris les activités énumérées ci-dessus.

Engagements du gouvernement à l'égard de l'itinérance chronique
  • Dans le cadre de la SNL, le gouvernement du Canada a annoncé en 2018 un investissement de 2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour prévenir et réduire l'itinérance et soutenir un objectif plus large du SNL visant à réduire de 50 % l'itinérance chronique d'ici 2027-2028. Le 1er avril 2019, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance.
  • Le 23 septembre 2020, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est dit résolu à s'inspirer des travaux de la SNL, car il entend « éliminer entièrement l'itinérance chronique au Canada ».
  • Le Budget de 2021 a réitéré l'engagement du gouvernement à mettre fin à l'itinérance chronique au Canada.
  • Le 23 novembre 2021, le discours du Trône a réitéré l'engagement du gouvernement à « travailler avec ses partenaires » pour mettre fin à l'itinérance chronique au Canada. Ensuite, la lettre de mandat du Ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion , publiée le 16 décembre 2021, prévoit nommer un nouveau défenseur fédéral du logement pour suivre les progrès réalisés, y compris de mettre fin à l'itinérance chronique.
  • Le 7 avril 2022, le budget a annoncé:
    • Un financement supplémentaire de 562,2 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de Vers un chez-soi à compter de 2024-2025, afin de maintenir les niveaux de financement de 2023-2024. Cet investissement vise des objectives incluant de continuer à progresser vers mettre fin à l'itinérance chronique;
    • Un financement de 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, afin d'effectuer des recherches sur les mesures supplémentaires nécessaires pour aider les communautés à éliminer l'itinérance chronique; et
    • Un engagement à éliminer l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030.
Données clés sur l'itinérance chronique au Canada
  • Le nombre d'utilisateurs de refuges a diminué de 143 000 en 2017 à 106 000 en 2020.
  • La baisse de 2019 à 2020 (de 118 759 à 106 000) est principalement attribuable à la pandémie et la capacité réduite des refuges en raison de la distanciation sociale. Cependant, avant la pandémie, l'utilisation des refuges avait aussi connu une tendance à la baisse de 2017 à 2019.
  • Malgré une diminution du nombre d'utilisateurs de refuges, les taux d'occupation ont augmenté durant la période examinée en raison de la durée plus longue des séjours dans les refuges. Les taux d'occupation en 2020 approchaient 85 %.
  • Parmi les 106 000 utilisateurs de refuges, environ 32 000 étaient en situation d'itinérance chronique.

NB : le ministère examine la méthodologie pour calculer les données sur l'utilisation des refuges d'urgence en 2020. Les résultats pourraient donc être modifiées en printemps 2023.

Autres programmes, initiatives et enjeux d'INFC

Plan Investir dans le Canada

Enjeu / Question

Quels sont les principaux résultats à ce jour pour le Plan Investir dans le Canada?

Réponse Suggérée

  • Le Plan Investir dans le Canada est sur la bonne voie. Le Plan favorise la croissance économique, la création de bons emplois et l'établissement de collectivités fortes, vertes et inclusives dans lesquelles les Canadiens peuvent vivre et travailler.
  • Partout au pays, nous avons approuvé des milliers de projets, améliorant ainsi l'accès des Canadiens à des logements abordables, à de l'eau propre, à des infrastructures liées au commerce, à des centres communautaires et à des systèmes de transport en commun.
  • À partir de mars 2023, plus de 131.1 milliards de dollars des 188 milliards de dollars – soit plus de 70 % du financement total - ont été alloués à plus de 85 000 projets et 78.7 milliards de dollars ont été déboursés.
  • Et nous avons continué à construire sur les bases posées par le Plan en réalisant des investissements supplémentaires et historiques au niveau des infrastructures dans les récents budgets.
  • Nous continuerons à bâtir sur des bases déjà solides de collecte de données et de rendre compte, tout en poursuivant notre travail auprès de nos partenaires afin de fournir de l'information complète et en temps opportun à la population canadienne sur les investissements du gouvernement.
Réaction à la vérification du Plan Investir dans le Canada par la vérificatrice générale du Canada :
  • Afin de donner suite au rapport de la vérificatrice générale, nous avons travaillé avec nos partenaires de la prestation dans le but d'améliorer la production de rapports sur les investissements et les résultats du Plan.
  • Les programmes issus du financement antérieur - ceux qui étaient en place lorsque notre gouvernement est entré en fonction - sont maintenant entièrement intégrés à la structure de rapport du Plan.
  • Le cadre de présentation des rapports a été amélioré afin de garantir la mise à disposition du public d'informations cohérentes, complètes et faciles à comprendre sur le plan.

Renseignements

  • Le plan Investir dans le Canada (le Plan) est le plan d'infrastructure à long terme du gouvernement fédéral qui a été annoncé dans les budgets 2016 et 2017. Le Plan présente un portrait des investissements en infrastructure du gouvernement pour une période de temps donnée et n'inclut pas les investissements en infrastructures annoncés dans les budgets 2018, 2019 et 2021.
  • Le Plan fourni un cadre stratégique afin de guider la distribution de plus de 180 milliards de dollars d'investissement fédéral en infrastructure sur 12 ans. Le Plan met l'accent sur l'atteinte de trois objectifs clés : générer une croissance économique à long terme afin de bâtir une classe moyenne plus forte; rendre les collectivités plus résilientes par une transition vers une croissance économique propre; et améliorer l'inclusion sociale et la situation socio-économique pour l'ensemble des Canadiens.
  • Le Plan comprend 95,6 milliards de dollars en nouveau financement pour les programmes d'infrastructure, annoncés dans les budgets de 2016 et 2017. De plus, le Plan est conçu pour fournir 92,2 milliards de dollars de financement pré‑budget 2016, par l'entremise de mécanismes de financement tels que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (précédemment Fonds de la taxe sur l'essence fédéral) et le Nouveau Fonds Chantiers Canada.
    • Dans le budget de 2016 (phase 1), 14,4 milliards de dollars ont été affectés à l'accélération des investissements fédéraux à court terme en accordant du financement à la réfection, à la réparation et à la modernisation du transport en commun, en plus de l'infrastructure verte et sociale, ainsi qu'à l'enseignement postsecondaire et à l'accès à large bande pour les collectivités éloignées. Tous les programmes prévus dans le budget de 2016 dans le cadre du Plan ont été lancés et plusieurs sont terminés.
    • Dans le budget de 2017 (phase 2), plus de 81 milliards de dollars de nouveaux fonds ont été octroyés pour appuyer cinq secteurs prioritaires au cours de la prochaine décennie : infrastructure du transport en commun, infrastructure verte, infrastructure sociale, infrastructure du commerce et du transport et infrastructure des collectivités rurales et nordiques. Tous les programmes du budget de 2017 ont été lancés.
  • À compter de mars 2023, l'état du Plan est le suivant :
    • Plus de 131.1 milliards de dollars des 188 milliards de dollars ont été alloués à plus de 85 000 projets et 78.7 milliards de dollars ont été déboursés.
    • 70 % du budget du Plan est engagé dans des projets approuvés.
    • La moitié des programmes du Plan sont terminés ou n'acceptent plus de nouveaux projets, car les appels de projets ont maintenant pris fin.
  • Infrastructure Canada (INFC) est responsable de l'ensemble de la coordination et des rapports annuels au sujet des résultats de plus de 90 programmes du Plan. Le ministère exécute les programmes d'Investir dans le Canada en collaboration avec 20 ministères et organismes fédéraux, dont Services aux Autochtones Canada, Ressources naturelles Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et Développement social Canada et Transports Canada.
  • Quoique chaque ministère et organisme fédéral rapporte sur la mise en œuvre spécifique des leurs programmes sous le Plan, INFC est engagé à rendre compte de façon transparente et ouverte sur les progrès et les résultats du Plan.
    • Le tableau de Mise à jour sur le financement et la mise en œuvre est mis à jour trimestriellement et rend compte du budget total de 188 milliards de dollars.
    • Les progrès sur le Plan sont rapportés annuellement dans le cadre du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels d'INFC.
    • Un rapport de progrès a été publié en 2019.
    • INFC rend également compte de l'état de ses programmes par l'entremise du Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et de son Rapport sur les résultats ministériels.
  • La vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur le Plan en mars 2021, dans lequel était identifié la recommandation suivante :
    • Pour améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés à l'égard des objectifs du plan Investir dans le Canada ainsi que pour améliorer les rapports connexes, INFC devrait collaborer avec ses organisations fédérales partenaires et les organismes centraux afin de déterminer :
      • Comment mieux évaluer les progrès réalisés dans le cadre des projets en vue d'atteindre les objectifs du plan;
      • Les anciens programmes qui sont censés contribuer à la réalisation des objectifs du plan et la façon de rendre compte de ces programmes;
      • Les renseignements des organisations fédérales partenaires dont le ministère a besoin pour présenter des rapports publics sur le plan qui sont uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre.
  • Le Gouvernement a accepté la recommandation de la vérificatrice générale. Afin de répondre aux conclusions du rapport, un Plan d'Action de Gestion (PAG) a été mis en œuvre afin de :
    • Réviser les indicateurs de rendement dans le but de mieux mesurer et rapporter sur la progression vers les résultats et objectifs du Plan;
    • Intégrer les programmes du financement antérieur dans le cadre des rapports; et
    • Améliorer les rapports sur le Plan afin que de l'information cohérente, exhaustive et facile à comprendre soit publiquement disponible.
  • En réponse au rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) concernant l'audit de la vérificatrice Générale, une réponse du gouvernement, détaillant les actions prises par INFC dans le cadre du PAG, a été fournie au PACP et déposée à la chambre des communes le 7 juin 2022.
  • Les programmes du Plan ont été modifiés pour ajouter des flexibilités supplémentaires afin de répondre aux nouvelles préoccupations dû à la COVID-19. Par exemple, l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) fournira jusqu'à 32 millions de dollars en financement fédéral existant pour appuyer les collectivités tandis qu'elles mettront en œuvre de nouvelles solutions pour adapter les espaces et les services afin de répondre aux besoins immédiats et continus relatifs à la COVID-19.
  • De plus, un nouveau volet temporaire Résilience à la COVID-19, avec plus de 3 milliards de dollars disponibles dans les fonds existants, a été créé pour donner aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse pour financer rapidement des projets à court terme qui autrement ne seraient peut-être pas admissibles dans le cadre des volets de financement existants. Le volet sur la Résilience à la COVID-19 s'est aussi positionner afin d'appuyer les défis spécifiques des communautés en lien avec la COVID-19 en fournissant un partage des coûts fédéraux plus vaste, pour les projets éligibles, afin d'alléger la pression financière auxquelles les communautés font face depuis le début de la pandémie.

Accélération du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada

Enjeu / Question

Infrastructure Canada a alloué avec succès tout le financement provincial pour faire des investissements sans précédent dans le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure récréative, culturelle et communautaire, ainsi que les collectivités rurales et nordiques.

Réponse Suggérée

  • Dans le cadre des ententes bilatérales du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, Infrastructure Canada fournit des fonds pour des projets d'infrastructures de transport en commun, d'infrastructures vertes, d'infrastructure communautaires, culturelles et récréatives, rurales et nordiques.
  • Le 31 mars 2023 souligne l'attribution réussie de tous les fonds provinciaux dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada. Les territoires auront jusqu'au 31 mars 2025 pour allouer entièrement les fonds disponibles aux projets. La construction des projets doit être terminée d'ici le 31 octobre 2033.
  • Des projets d'infrastructure à travers le pays progressent, y compris des nouveaux systèmes de transport léger sur rail, des projets d'eau potable et de traitement des eaux usées, des projets d'amélioration de la ventilation dans les bâtiments communautaires et les centres de mieux-être autochtones.
  • Par l'entremise de ces importants investissements dans les infrastructures, le gouvernement du Canada fait croître l'économie de notre pays, augmente la résilience de nos collectivités, et améliore la vie des Canadiens et des Canadiennes pour les années à venir.

Renseignements

  • Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) est un programme basé sur des allocations. Les provinces et les territoires, en consultation avec les municipalités et les communautés autochtones, sont responsables d'identifier, de prioriser et de soumettre des projets et de verser les fonds aux bénéficiaires finaux admissibles.
  • Administré au moyen d'Ententes bilatérales intégrées (EBI), le PIIC était initialement divisé en quatre volets de financement : Transport en commun (20,1 milliards de dollars); Infrastructures vertes (9,2 milliards de dollars); Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives (1,3 milliard de dollars); Infrastructures des collectivités rurales et nordiques (2 milliards + 400 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique).
  • En raison de la pandémie, un nouveau volet Résilience à la COVID-19 a été créé pour aider les collectivités à répondre aux pressions et aux préoccupations immédiates résultant de la pandémie ainsi que pour renforcer la résilience à l'avenir.
  • L'Énoncé économique de l'automne de 2020 a annoncé un engagement de 150 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2020-2021, afin d'améliorer la ventilation des immeubles publics et aider à réduire le risque de transmission par aérosols de la COVID-19. Une somme de 120 millions de dollars provenant de cet engagement a été allouée au volet Résilience à la COVID-19 du PIIC, et 70 millions de dollars supplémentaires y ont été alloués dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 afin de continuer à appuyer des projets de ventilation dans les bâtiments publics et communautaires.
  • Le budget de 2022 accélère la date limite pour que les provinces engagent pleinement les allocations qui leur ont été fournies d'ici le 31 mars 2023. La date limite de construction du programme a également été prolongée jusqu'en octobre 2033 pour aider les bénéficiaires à s'adapter aux défis posés par la pandémie de la COVID-19 et pour permettre l'approbation des projets prioritaires dans le cadre du programme.
  • Exemples de projets admissibles :
    • Transport en commun : nouveaux systèmes de transport léger sur rail; achats d'autobus électriques; supprimer des obstacles en fournissant, par exemple, des rampes pour fauteuils roulants dans les stations de transport en commun.
    • Vert : Stockage d'énergie renouvelable; interconnexions stratégiques;  préservation des systèmes de zones humides naturelles; réhabilitation des infrastructures pour qu'elles soient résilientes au climat; remplacement des conduites d'eau et des égouts et installations de recyclage.
    • Communauté, culture et loisirs : Centres communautaires; galeries d'art; installations communautaires de loisirs et de sentiers; centres de services communautaires.
    • Collectivités rurales et nordiques : Serres; congélateurs communautaires; quais de transport maritime à courte distance; projets à large bande.
    • Volet Résilience à la COVID-19 : Améliorations des bâtiments municipaux, des hôpitaux ou des écoles; installations temporaires de test COVID-19; voies de transport actif; amélioration de la ventilation dans les bâtiments publics.

Inflation et hausse des coûts des projets

Enjeu / Question

Que fait le gouvernement pour lutter contre l'inflation et la hausse des coûts des projets d'infrastructures?

Réponse Suggérée

  • Le Canada, tout comme les autres pays, fait face à une période unique où des événements comme la pandémie ont eu un impact énorme sur l'inflation, la volatilité de la chaîne d'approvisionnement et les pénuries de main-d'œuvre. Ces pressions ne sont pas propres aux projets d'infrastructure et ont une incidence sur les projets dans tous les secteurs.
  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que nos investissements dans les infrastructures portent leurs fruits pour les Canadiens. Reconnaissant que tous les projets sont différents, le ministère s'est engagé à travailler avec les promoteurs pour trouver des solutions.

Renseignements

  • Infrastructure Canada (INFC) gère une importante enveloppe budgétaire destinée aux programmes d'infrastructure. Les bénéficiaires du financement ont le pouvoir décisionnel et sont responsables de tous les risques associés à un projet, y compris ceux liés au budget du projet. INFC approuve une contribution fixe maximale au moment de l'approbation du projet, sans participer à la gestion du projet.
  • La récente hausse du taux d'inflation, conjuguée à la volatilité de la chaîne d'approvisionnement, aux pénuries de main-d'œuvre et aux contraintes en matière de ressources et de capacité occasionnées par la pandémie de COVID-19, a créé un contexte favorable à une augmentation des coûts de nombreux projets d'infrastructure. Les répercussions sont profondes et touchent de nombreux bénéficiaires, peu importent le type de projet et la taille de ceux-ci. INFC voit de plus en plus de situations où les bénéficiaires demandent un soutien financier supplémentaire en raison de la hausse inattendue des coûts des projets.
  • INFC définit un dépassement de coûts comme une augmentation des coûts liés à un projet sans augmentation tangible des avantages qui en découlent et a élaboré dans les accords avec les bénéficiaires que les dépassements de coûts ne seront pas financés.
  • Jusqu'à maintenant, le ministère a évalué au cas par cas les pressions imprévues associées aux dépassements de coûts pour les projets qui reçoivent du financement dans le cadre des programmes d'INFC, et a identifié quelques occasions où les projets pourraient aller de l'avant s'ils étaient encore en mesure d'atteindre l'avantage public.
  • Conscient de l'environnement financier actuel continuera d'être un défi pour les projets d'infrastructure, INFC examine actuellement des options pour la réussite de l'exécution des projets jumelée à une gestion financière solide, en mettant l'accent sur les projets qui ont été approuvés ou lancés avant les fluctuations actuelles dans le contexte financier.
  • Il faut continuer à construire des infrastructures publiques, tout en maintenant une surveillance fédérale appropriée de l'utilisation des deniers publics.

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Enjeu / Question

Renseignements sur le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Réponse Suggérée

  • Un deuxième processus de réception de propositions continu pour les grandes rénovations et les nouvelles constructions a été lancé le 5 décembre 2022. Les demandes de financements dans le cadre du Programme des bâtiments communautaires verts et inclusifs pour les deux volets, continu et chronométré, étaient acceptées jusqu'au 28 février 2023. La période de présentation des demandes pour les demandeurs admissibles au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a pris fin le 11 avril 2023.
  • J'ai approuvé des projets à travers le pays, représentant plus de deux tiers de l'enveloppe de financement initiale de $1,5 milliards de dollars. Ces investissements permettront aux Canadiens d'avoir accès à des bâtiments communautaires publics, qui sont nouveaux ou modernisés, et qui rendent services au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés, en avançant également les objectifs climatiques du Canada.
  • Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs fait une différence réelle pour les Canadiens et les collectivités.
  • En soutenant les petites, moyennes et larges rénovations, réparations ou améliorations écologiques et accessibles de bâtiments existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments, l'initiative rend les bâtiments communautaires publics plus efficaces, moins polluants, et plus résilients.

Renseignements

  • Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI), annoncé en décembre 2020 dans le cadre du Plan climatique renforcé du Canada, contribue à l'accroissement des priorités du gouvernement en matière de climat qui consistent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience climatique des bâtiments communautaires.
  • Le PBCVI investira 1,5 milliards de dollars en fournissant du financement directement aux collectivités sur cinq ans (de 2021 à 2026).
  • Le PBCVI appuie les rénovations, les réparations ou les modernisations visant à améliorer l'inclusivité et l'empreinte écologiques des bâtiments communautaires publics existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires, culturels et récréatifs accessibles au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés au Canada, y compris les collectivités autochtones.
  • Le PBCVI a été lancé le 14 avril 2021 et comprend deux volets pour la présentation de propositions de projets :
    1. Un processus de réception de propositions continu :
      • Les demandes pour les projets de rénovation de bâtiments existants de petite et de moyenne envergure (de moins de 3 millions de dollars)
    2. Un processus de réception de propositions à période déterminée :
      • Les demandes pour les projets de rénovation de bâtiments existants de grande envergure ou les projets de construction de nouveaux bâtiments communautaires dont le coût se situe entre 3 et 25 millions de dollars
  • Un deuxième volet du processus d'acceptation planifié a été lancé le 5 décembre 2022, avec une date de clôture le 28 février 2023 pour les processus de réception planifié et continus. La période de présentation des demandes était ouverte jusqu'au 11 avril 2023 pour les demandeurs admissibles au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
  • À ce jour, 81 projets qui bénéficient d'une contribution fédéral de plus de $508 millions de dollars ont été annoncés dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, et de nombreux autres projets seront approuvés dans les mois à venir.
  • Le programme est axé sur les collectivités et fournit du financement directement aux bénéficiaires. Les bénéficiaires admissibles comprennent : des gouvernements provinciaux, territoriaux, ou municipales, des organisations autochtones et des organismes sans but lucratif. Il s'agit d'une enveloppe de financement sans allocation provinciale ou territoriale.
  • Un minimum 150 millions de dollars (10 %) sera alloué à des projets autochtones menés par et pour les populations et les collectivités autochtones, en fonction des distinctions. Le programme prévoit également un ensemble élargi d'installations admissibles réservées aux demandeurs autochtones ainsi qu'un soutien direct aux demandeurs autochtones, sur demande.

Financement pour les projets d'amélioration de la ventilation

Enjeu / Question

De quelle façon les investissements dans les infrastructures pour l'amélioration de la ventilation contribuent-ils aux efforts de relance liés à la pandémie?

Réponse Suggérée

  • Le gouvernement du Canada a pivoté rapidement pour aider à atténuer les répercussions de la COVID-19 et pour soutenir l'amélioration de la ventilation dans les édifices publics afin de soutenir la santé des Canadiens pendant et au-delà la pandémie. Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et territoires afin de s'assurer que tous les fonds sont engagés envers des projets pour les canadiens à travers le pays.
  • Un montant initial de 120 millions de dollars a été ajouté au volet Résilience à la COVID-19 pour améliorer la ventilation dans les bâtiments publics et communautaires. Suivant l'énoncé économique de l'automne 2021, un montant de 70 millions de dollars supplémentaires ont été ajoutés pour continuer à bâtir sur ces investissements.
  • En tout, plus de 600 projets d'amélioration de la ventilation ayant une contribution fédérale de plus de 900 millions de dollars ont été approuvés à ce jour dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19.

Renseignements

  • Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) est un programme d'une durée de 10 ans, basé sur des allocations. Les provinces et les territoires, en consultation avec les municipalités et les communautés autochtones, sont responsables d'identifier, de prioriser et de soumettre des projets et de verser les fonds aux bénéficiaires finaux admissibles.
  • Administré au moyen d'Ententes bilatérales intégrées (EBI), le PIIC était initialement divisé en quatre volets de financement : Transport en commun (20,1 milliards de dollars); Infrastructures vertes (9,2 milliards de dollars); Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives (1,3 milliard de dollars); Infrastructures des collectivités rurales et nordiques (2 milliards + 400 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour l'énergie dans l'Arctique).
  • En raison de la pandémie, un nouveau volet Résilience à la COVID-19 a été créé pour aider les collectivités à répondre aux pressions et aux préoccupations immédiates résultant de la pandémie ainsi que pour renforcer la résilience à l'avenir. La création de ce nouveau volet permet aux provinces et territoires de transférer jusqu'à 10 % de leurs allocations initiales en vertu du PIIC (soit plus de 3 milliards de dollars en fonds actuels) pour financer rapidement des projets à court terme qui autrement ne seraient peut-être pas admissibles dans le cadre des volets de financement existants.
  • L'Énoncé économique de l'automne de 2020 a annoncé un engagement de 150 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2020-2021, afin d'améliorer la ventilation des immeubles publics et réduire la propagation de la COVID-19. Le volet Résilience à la COVID-19 du PIIC a été alloué 120 millions de dollars de cet engagement, et de 70 millions de dollars supplémentaires de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 afin de continuer à appuyer des projets de ventilation dans les bâtiments publics et communautaires.
  • Les investissements dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 appuient des projets dans cinq catégories :
    • Réaménagement, réparation et rénovation des bâtiments municipaux, provinciaux, territoriaux et autochtones, d'infrastructure de soins de santé, et d'infrastructure d'enseignement;
    • Infrastructure de la résilience à la COVID-19, y compris les mesures visant à favoriser l'éloignement physique;
    • Infrastructure de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les bandes cyclables et les sentiers polyvalents;
    • Infrastructure d'atténuation et d'adaptation en cas de catastrophe, y compris l'infrastructure naturelle, l'atténuation des inondations et des incendies, et la plantation d'arbres et l'infrastructure connexe;
    • Projets d'amélioration de la ventilation.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Enjeu / Question

Comment le Fonds pour le développement des collectivités du Canada permettra-il de soutenir les projets d'infrastructures dans l'ensemble du Canada?

Réponse Suggérée

  • Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada offre 2,3 milliards de dollars par année en financement prévisible à long terme pour aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques en fonction des priorités des collectivités.
  • Le Programme touche plus de 3 600 collectivités dans l'ensemble du pays et soutient environ 4 000 projets par année dans 19 catégories souples.
  • Les catégories de projets les plus financées sont les autoroutes et les routes, le transport en commun, et le traitement des eaux usées.
  • Le gouvernement du Canada travaillera avec les signataires pour renouveler les ententes de programme tout en liant l'accès à ce financement aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l'offre de logements partout au pays.

Renseignements

  • Le Fonds a été constitué en 2005 et visait à l'origine à fournir aux municipalités un financement prévisible de 5 milliards de dollars sur cinq ans. Le programme a été prolongé et est devenu, par voie législative, une source permanente et indexée de financement fédéral pour les infrastructures des municipalités en 2014. Le Fonds a été indexé à raison de 2 % par année, appliqué par tranches de 100 millions de dollars.
  • Les fonds sont alloués en fonction du nombre d'habitants à l'aide des données du recensement, à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et des territoires, qui reçoivent un montant de base au lieu de valeurs par habitant en raison de la taille plus petite de leur population. Les allocations destinées aux Premières Nations vivant dans les réserves des provinces sont gérées par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.
  • Le Fonds de la taxe sur l'essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) lors de l'adoption de la Loi d'exécution du budget de 2021 le 29 juin 2021.
  • Deux paiements complémentaires ont été versés en 2019 et en 2021, ce qui a permis de doubler le financement alloué au cours de ces deux années, pour un total de 4,4 milliards de dollars.
  • Il existe une large gamme de catégories d'investissements admissibles qui comprennent notamment le transport en commun, les routes locales et les ponts, les infrastructures liées à l'eau potable et aux eaux usées, systèmes énergétiques communautaires, la culture, les loisirs, l'atténuation des catastrophes, les casernes de pompiers, et le renforcement des capacités.
  • Lorsque les ententes administratives courantes de 2014 à 2024 du FDCC prendront fin, le programme aura alloué plus de 26 milliards de dollars aux municipalités pour financer leurs infrastructures.
  • Les ententes avec les signataires du FDCC se doivent d'être renouvelées en 2024.

Fonds pour les infrastructures naturelles

Enjeu / Question

État actuel du Fonds pour les infrastructures naturelles

Réponse Suggérée

  • Le Fonds pour les infrastructures naturelles est un programme qui financera des projets d'infrastructures naturelles et hybrides tels que les milieux humides, les forêts urbaines, les toits verts, les jardins pluviaux et les digues vivantes qui sont principalement destinés au public ou à des collectivités de partout au Canada.
  • Les projets financés par le infrastructures naturelles permettront de créer, d'agrandir et d'améliorer l'accès des collectivités à la nature, renforçant la résilience au changement climatique, améliorant la qualité de l'environnement et protégeant la biodiversité.
  • Dans le cadre de la réception du volet des projets de petite envergure, qui a eu lieu au cours de l'automne dernier, avons reçu un très grand nombre de demandes de partout au pays. Les demandes font présentement l'objet d'une évaluation.
  • La stratégie Rain City de la ville de Vancouver utilisant des solutions fondées sur la nature a été annoncée le 16 mars 2023. Les autres projets sélectionnés pour un financement dans le cadre des projets de grande envergure seront annoncés sous peu.

Renseignements

  • Annoncé dans le budget de 2021, le Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN) est un programme de 200 millions de dollars sur trois ans qui vise à soutenir des projets qui utilisent des approches naturelles ou hybrides afin de protéger l'environnement naturel, favoriser des collectivités saines et résilientes puis contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.
  • Un minimum de 10 % (20 millions de dollars) de l'enveloppe totale du programme sera alloué à des projets dirigés par des Autochtones.
  • L'infrastructure naturelle est définie comme l'utilisation de caractéristiques et de matériaux écosystémiques préservés, restaurés ou améliorés (par exemple, l'eau, les espèces végétales indigènes, le sable et la pierre) pour fournir des services communautaires ciblés et obtenir des résultats en matière d'infrastructure.
  • Ce programme s'ajoute à d'autres efforts réalisés à l'échelon fédéral pour atteindre les objectifs de conservation du gouvernement fédéral au moyen d'investissements à l'échelle locale en vue d'améliorer et d'agrandir les infrastructures naturelles au sein et autour des collectivités, et d'accroître les possibilités pour les Canadiens de se rapprocher de la nature et d'avoir accès à des espaces naturels sains.
  • Le volet des projets de grande envergure du FIN cible les grandes villes avec des stratégies d'infrastructures naturelles innovantes pour aider à mettre en œuvre des projets et accélérer les co-bénéfices environnementaux et économiques de la communauté. L'invitation à Toronto et Vancouver a été annoncée publiquement. Halifax, Saskatoon, Winnipeg, et Montréal étant les autres quatre villes invitées à lancer une demande. Dans le cadre de ce volet, les projets dont le total des coûts admissibles est supérieur à 3 millions de dollars peuvent être financés par des contributions. La contribution maximale est fixée à 20 millions de dollars.
  • Le volet des projets de petite envergure est un programme national et concurrentiel qui prévoit une mise en œuvre directe au moyen de subventions et de contributions à l'appui de projets qui créent, agrandissent, restaurent, améliorent ou renforcent des infrastructures naturelles ou hybrides qui sont principalement d'intérêt public. Dans le cadre de ce volet, les projets dont le total des coûts admissibles se situe entre 30 000 dollars et 3 millions de dollars peuvent être financés par des subventions allant jusqu'à 250 000 dollars ou des contributions allant jusqu'à 1 million de dollars.

Évaluation nationale des infrastructures

Enjeu / Question

Quel est l'état d'avancement de l'Évaluation nationale des infrastructures?

Réponse Suggérée

  • L'Évaluation nationale des infrastructures, qui sera lancée en 2023, fournira une évaluation, fondée sur des preuves et l'avis d'experts, des besoins en infrastructures du Canada au cours des prochaines décennies pour lutter contre le changement climatique, soutenir notre qualité de vie et permettre à notre économie de prospérer.
  • Attendue avec impatience par nos partenaires, l'Évaluation aidera à identifier les besoins et les priorités à long terme et garantir des investissements stratégiques et éclairés dans les infrastructures publiques, ce qui est particulièrement important dans un contexte de resserrement budgétaire.
  • Suite à l'engagement avec différents partenaires, le gouvernement finalise son avis sur le mandat et la portée de l'organe consultatif qui dirigera ce travail au cours des prochaines années.

Renseignements

  • D'abord annoncée dans le cadre du Plan climatique renforcé du Canada et financée dans le budget 2021, la toute première Évaluation nationale des infrastructures du Canada devrait être terminée en 2024-2025 après l'élaboration de preuves substantielles et un engagement important avec des experts et des intervenants.
  • Le budget 2021 a prévu 22,6 millions de dollars sur quatre ans pour entreprendre cette initiative.
  • L'engagement public initial a été achevé à l'été 2021 sur l'idée d'entreprendre une évaluation nationale des infrastructures et sur les options relatives à sa conception et à son mandat.
  • Des soumissions écrites ont été reçues de plus de 300 organisations et personnes de partout au pays, ce qui démontre un appui important à l'initiative et un intérêt marqué pour l'établissement de l'initiative en tant que processus ouvert et transparent, fondé sur des données probantes et doté d'un vaste mandat pour évaluer les besoins et les priorités futurs du Canada en matière d'infrastructure.
  • Un rapport de haut niveau sur les conseils reçus a été publié en juillet 2021 et est disponible sur le site Web d'Infrastructure Canada.
  • Fort de ces avis, suggestions et recommandations, le gouvernement finalise actuellement les prochaines étapes de l'Évaluation nationale des infrastructures, notamment l'organisme qui dirigera les travaux, son mandat et l'étendue des travaux à effectuer.

Restauration du pont de Québec

Enjeu / Question

Mise à jour sur la restauration du pont de Québec.

Réponse Suggérée

  • Le gouvernement du Canada comprend l'importance stratégique, économique et culturelle de la restauration du pont de Québec et examine la possibilité de son rapatriement à condition qu'une entente équitable puisse être négociée avec les partenaires.
  • Les discussions avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) se poursuivent afin de conclure une entente de principe où le gouvernement fédéral pourrait rapatrier le Pont et établir un partenariat juste et équitable avec le CN et le Québec.
  • Nous demeurons confiants et engagés à conclure des ententes justes et équitables avec le CN et le Québec, les deux partenaires et usagers historiques du pont, pour concrétiser notre engagement d'assurer la viabilité de cette infrastructure patrimoniale et d'un lien vital entre les rives sud et nord de Québec.

Renseignements

  • Les négociations se poursuivent avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).
  • En juillet 2022, Infrastructure Canada (INFC) a lancé proactivement l'évaluation indépendante du pont de Québec dans le cadre de l'exercice de diligence raisonnable requis pour l'acquisition potentielle du pont de Québec par le gouvernement du Canada.
  • En décembre 2021, le projet du pont de Québec a été inclus dans la lettre de mandat du Ministre des Transports : « Compléter les négociations pour rapatrier et réhabiliter le pont de Québec ».
  • Durant l'été 2021, grâce aux travaux de M. Charest, les négociations ont avancé de manière significative avec le CN.
  • Au début juin 2021, le CN a nommé M. Pierre Lortie, conseiller principal chez Dentons Canada LLP, à titre de conseiller et d'interlocuteur principal dans le dossier du pont de Québec.
  • Le 16 avril 2021, la Ministre McKenna a annoncé que le gouvernement fédéral franchissait une étape majeure vers la restauration du pont de Québec, qui comprend la possibilité d'un rapatriement à condition qu'une entente équitable puisse être négociée.
  • Le 26 juin 2020, le négociateur a transmis son rapport de recommandations et estimations de coûts aux ministres d'INFC et de Finances Canada. Le rapport identifie diverses options pour la remise en état du pont.
  • Le 23 août 2019, le gouvernement fédéral a nommé Yvon Charest comme négociateur spécial dans le dossier du pont de Québec. Le mandat du négociateur est de recommander des options pour assurer la réhabilitation du pont à court terme.
  • En 2018, la restauration du Pont incluant le rafraîchissement de la peinture est devenue une priorité du Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
  • Depuis 1997, en réponse aux pressions exercées par la population locale, le gouvernement du Canada a tenté à plusieurs reprises de s'entendre avec le CN et le gouvernement du Québec pour repeindre le Pont.
  • Propriété du gouvernement fédéral depuis sa construction en 1917, la propriété du pont a été transférée au CN dans les années 1990. Le CN est responsable de la gestion et de l'exploitation du tablier ferroviaire et de l'ensemble de la structure du pont.
  • Le gouvernement du Québec est un partenaire clé puisqu'il est responsable et exploite le tablier routier depuis les années 1930 et contribue annuellement aux coûts globaux d'entretien du pont dans le cadre d'une entente de 10 ans avec le CN.
  • Construit en 1917, le pont de Québec est une infrastructure patrimoniale et stratégique qui relie les villes de Québec et Lévis. Cette infrastructure assure le mouvement des passagers et des marchandises entre les rives du Saint-Laurent (33 000 véhicules, 10 trains de passagers de VIA Rail et 3 trains de marchandises du CN quotidiennement).

Gouvernance du portefeuille

Mandat et valeur de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / Question

Comment la Banque de l'infrastructure du Canada offre-t-elle de la valeur aux Canadiens?

Réponse Suggérée

  • La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) travaille avec tous les ordres de gouvernement afin de fournir davantage d'infrastructures aux canadiens en attirant des investissements du secteur privé dans les projets d'infrastructure et en utilisant des outils de financement innovants pour réduire le fardeau global des contribuables.
  • La BIC contribue à la croissance de l'économie canadienne et à l'atteinte de nos objectifs de carboneutralité en investissant avec des partenaires publics, privés et autochtones dans des projets tels que le déploiement de petits réacteurs modulaires, le stockage d'énergie propre et les autobus à zéro émission.
  • La BIC soutient l'avancement de projets clés tels que le train à haute fréquence et contribue à trouver des moyens novateurs pour faire passer le Canada atlantique du charbon au transport d'électricité propre.
  • La BIC est devenue un conseiller précieux pour les gouvernements partenaires ainsi qu'un partenaire d'investissement qui aide les projets les plus complexes et les plus transformateurs à se réaliser et à contribuer à de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Renseignements

  • On s'attend à ce que la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) s'associe à d'autres gouvernements au Canada pour attirer les investissements d'investisseurs privés et institutionnels, comme les fonds de pension, dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique ou la transition vers une économie à zéro émission nette.
  • La BIC joue un rôle consultatif important et aide à renforcer les capacités et à structurer les projets complexes afin d'aider tous les gouvernements du Canada à atteindre leurs objectifs, en particulier en ce qui concerne les projets qui sont bancables et appropriés pour attirer les investissements privés et le transfert de risques, comme les projets de grande envergure et complexes. Les projets qui ne répondent pas à ces critères sont mieux adaptés aux subventions et aux contributions.
  • La BIC a été créée dans le cadre du Plan Investir dans le Canada en juin 2017, à la suite d'une annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2016 selon laquelle le gouvernement mettrait en place une organisation indépendante pour travailler avec les partenaires d'investissement provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé afin de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
  • Dans le cadre du Plan, la BIC a pour mandat d'investir 35 milliards de dollars sur 11 ans. De cette enveloppe financière, 15 milliards de dollars doivent servir à catalyser des approches novatrices en matière de financement des infrastructures. La BIC utilise des instruments financiers, notamment des prêts, des fonds propres et, le cas échéant, des garanties de prêt, pour fournir un soutien fédéral à des projets d'intérêt public afin de les rendre commercialement viables et d'attirer des investissements privés.
  • La BIC est dans la troisième année d'un plan de croissance de trois ans de 10 milliards de dollars, lancé en 2020, afin d'investir dans des initiatives stratégiques telles que les autobus à zéro émission, la rénovation des bâtiments en matière d'efficacité énergétique, l'irrigation agricole, l'Internet à haut débit, la transmission d'énergie propre, les énergies renouvelables et le stockage. Le budget de 2023 a annoncé une augmentation des investissements de la Banque de 10 milliards de dollars dans les secteurs prioritaires de l'énergie propre et des infrastructures vertes qui appuieront la construction d'importants projets d'infrastructure d'électricité propre et de croissance propre.
  • Afin de respecter l'engagement du gouvernement de combler le déficit d'infrastructures autochtones et de soutenir la prospérité des communautés autochtones, le gouvernement a fixé comme objectif à la BIC d'investir au moins 1 milliard de dollars au total dans ses cinq secteurs prioritaires pour des projets générateurs de revenus qui bénéficient aux populations autochtones. La BIC a développé et mis en œuvre l'Initiative d'infrastructures pour les communautés autochtones (IICA), qui fournit des prêts à long terme et à faible coût pour les projets communautaires autochtones. Le budget de 2023 a annoncé que pour appuyer la participation économique des Autochtones aux grands projets, la BIC accordera des prêts aux communautés autochtones pour les aider à acheter des participations en capital dans des projets d'infrastructure dans lesquels la Banque investit également.
    • En date de décembre 2022 :
      • La BIC est impliquée dans 43 engagements d'investissement (y compris 27 investissements qui ont atteint la clôture financière.
      • La BIC a annoncé 12 protocoles d'entente et engagements de conseil
      • Les investissements approuvés de la BIC, d'un montant de 8,6 milliards de dollars, ont attiré 7,9 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels; et
      • Les investissements approuvés par la BIC concernent des projets dont le coût total en capital est 25 milliards de dollars.
  • Vous trouverez ci-dessous une liste de certains des investissements déjà réalisés par la BIC, par secteur prioritaire:
    • Transport en commun
      • Réseau express métropolitain (REM) - Investissement de 1,28 milliard de dollars par la BIC
      • Autobus à zéro émission dans la ville d'Ottawa - Investissement de 380 millions de dollars de la BIC
      • Autobus à zéro émission dans la ville de Brampton – Investissement de 400 millions de dollars de la BIC
      • Autobus à zéro émission dans la ville d'Edmonton - Investissement de 14,4 millions de dollars de la BIC
      • Autobus scolaires à zéro émission en Colombie-Britannique - Investissement de 30 millions de dollars par la BIC
      • Autobus scolaires à zéro émission pour Autobus Séguin – Investissement de 15 millions de dollars par la BIC
      • Autobus scolaires à zéro émission au Québec – Investissement jusqu'à un maximum de 400 millions de dollars de la BIC
      • Station REM à l'aéroport international Montréal-Trudeau - Investissement de 300 millions de dollars par la BIC
    • Internet à haut débit
      • Internet haut débit au Manitoba - Investissement de 164 millions de dollars par la BIC
    • Énergie propre
      • Petit réacteur modulaire de Darlington - Investissement de 970 millions de dollars par la BIC
      • Oneida Energy Storage – Investissement de 170 millions de dollars par la BIC
    • Commerce et transport
      • Irrigation en Alberta - Investissement de 466 millions de dollars par la BIC
      • Infrastructure du débarcadère de Kahkewistahaw - Investissement de 15,4 millions de dollars par la BIC
    • Infrastructures vertes
      • Rénovations énergétiques avec la SOFIAC - Engagement jusqu'à un maximum de 100 millions de dollars par la BIC
      • DREAM – Engagement jusqu'à un maximum de 136 millions de dollars par la BIC
      • Rénovations énergétiques de Toronto Western Hospital - Investissement de 19,3 millions de dollars par la BIC
    • Infrastructure autochtone
      • Projet ferroviaire Tshiuetin - Investissement de 50 millions de dollars par la BIC

Projets et investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / Question

Progrès des projets et des investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada.

Réponse Suggérée

  • La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a fait d'importants progrès dans l'atteinte de son objectif d'attirer des investissements privés et institutionnels dans des projets et d'utiliser des outils de financement novateurs afin de construire davantage d'infrastructures pour les Canadiens.
  • La BIC a fait avancer 43 investissements, s'est engagée à investir 8,6 milliards de dollars de capitaux et a attiré 7,9 milliards de dollars d'investissements privés et institutionnels pour soutenir les partenariats et les projets transformateurs.
  • La BIC fait une différence en connectant les Canadiens, en créant de bons emplois et en aidant à atteindre nos objectifs climatiques grâce à des projets tels que le petit réacteur modulaire de Darlington et l'irrigation en Alberta; le projet d'Internet haut débit en milieu rural au Manitoba; et les rénovations énergétiques au Québec.

Renseignements

  • La BIC a pris un total de 43 engagements d'investissement dans ses cinq secteurs prioritaires situés dans tout le Canada (à partir du 30 décembre 2022) :
    • Transport en commun : 11 projets 
    • Énergie propre : 7 projets 
    • Infrastructures vertes : 15 projets 
    • Internet haut débit : 7 projets 
    • Commerce et transport : 3 projets 
    • Note: un des projets compte à la fois comme énergie propre et Internet à haut débit
  • Le total de 43 engagements d'investissement inclut 27 investissements qui ont atteint la clôture financière.
  • La BIC a annoncé 12 protocoles d'entente et mandats de services-conseils. Dans le contexte du « Plan de croissance » de la BIC, près de 25 milliards de dollars ont été annoncés pour le coût total des projets (en date de décembre 2022) :
    • 8,6 milliards de dollars d'investissements approuvés par la BIC
    • 7,9 milliards de dollars d'investisseurs privés et institutionnels
    • 8,5 milliards de dollars provenant d'autres partenaires publics
  • Depuis le 30 juin 2022, peu de temps après la dernière discussion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la BIC, la BIC a :
    • pris neuf nouveaux engagements d'investissement, faisant passer son total de 34 à 43;
    • réalisé la clôture financière de 10 des projets de son portefeuille, faisant passer ce nombre de 17 à 27;
    • investi 1 milliard de dollars supplémentaires, passant de 7,6 milliards de dollars à 8,6 milliards de dollars;
    • attiré 200 millions de dollars de plus de la part d'investisseurs privés et institutionnels, passant de 7,7 milliards de dollars à 7,9 milliards de dollars; et
    • vu le coût total en capital des projets dans lesquels la CIB investit augmenter de 3,1 milliards de dollars, passant de 21,8 milliards de dollars à 24,9 milliards de dollars.
  • Le site Web de la BIC comprend une liste des projets dans lesquels elle investit actuellement, avec des explications sur la manière dont les projets aident les Canadiens.

Opérations de la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / Question

Quels sont les frais de fonctionnement de la Banque de l'infrastructure du Canada?

Réponse Suggérée

  • Tout comme d'autres sociétés d'État, la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) encourt des dépenses d'exploitation dans l'exercice de son mandat.
  • Les trois fonctions d'entreprise principales de la banque sont l'investissement, la consultation et la recherche. Les frais de fonctionnement étaient de 36,6 millions de dollars en 2021-2022.
  • Le conseil d'administration de la Banque est responsable des opérations quotidiennes de l'organisation, y compris pour assurer le caractère approprié de ces dépenses.
Sur le cadre de rémunération de la BIC:
  • Le cadre de rémunération de la BIC reflète les meilleures pratiques des sociétés d'État et des organisations comparables du secteur privé.
  • La BIC cherche à attirer des talents ayant une expérience commerciale et des compétences professionnelles dans les secteurs de l'investissement et de la finance afin de développer et d'exécuter des structures financières complexes pour des projets d'infrastructure.
  • Le rapport annuel de la BIC, déposé devant le Parlement, comprend des informations sur ses politiques et dépenses de rémunération, y compris la rémunération au rendement.
Divulgation de la rémunération individuelle des employés :
  • Le gouvernement et la BIC respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information concernant la rémunération des employés. Toute information concernant les personnes et leur rémunération est un renseignement personnel et est donc protégée.

Renseignements

Les opérations de la BIC
  • Les dépenses de fonctionnement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) étaient de 36,6 millions de dollars en 2021-2022, contre 27,9 millions de dollars en 2020-2021. Au 31 décembre 2022, la BIC a dépensé 36,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement pour 2022-2023.
  • Ces frais n'incluent pas la contribution de la BIC au bureau des projets communs qui appuie le projet de train à grande fréquence de VIA Rail, dont les coûts de fonctionnement était 9,6 millions de dollars en 2021-22, contre 25 millions de dollars en 2020-2021.
  • La majorité des dépenses de fonctionnement en 2021-22 étaient liées à la rémunération (65 %) et aux honoraires professionnels (27 %) pour les conseils techniques, consultatifs et juridiques externes liés aux activités de diligence raisonnable.
  • Au 31 mars 2022, la BIC comptait 92 employés à temps plein.
  • Les rapports financiers trimestriels de la BIC sont disponibles sur son site Web.
  • La BIC a réalisé un chiffre d'affaires sur ses investissements de 22,7 millions de dollars en 2021-2022, contre 21,7 millions de dollars en 2020-2021. Au 31 décembre 2022, la BIC a réalisé un chiffre d'affaires sur ses investissements de 21,2 millions de dollars en 2022-2023. Ces revenus permettent de compenser le coût des charges d'exploitation de la BIC.
  • Depuis sa création, les crédits réels octroyés à la BIC pour ses dépenses d'exploitation se situent bien en deçà des niveaux prévus pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.
  • En 2022-2023, la BIC prévoit des dépenses de fonctionnement de 63,4 millions de dollars.
Rémunération de la BIC
  • En tant qu'entité indépendante, son conseil d'administration est responsable de la gouvernance et de la surveillance de l'orientation stratégique et de la planification prospective, des décisions d'investissement et des opérations commerciales, conformément aux priorités du gouvernement du Canada.
  • La stratégie et la politique globales de la BIC en matière de ressources humaines permettent de recruter et de conserver la bonne combinaison de compétences et d'expertise technique pour remplir son mandat, tout en veillant à ce que les pratiques de recrutement et de rémunération soient compétitives, justes et appropriées.
  • Son cadre de rémunération, y compris la gouvernance, la philosophie de rémunération, la structure et le positionnement concurrentiel, est divulgué dans le rapport annuel, conformément aux exigences applicables aux sociétés d'État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques applicables du Conseil du Trésor. Les dépenses de rémunération pour chaque exercice financier sont également indiquées dans les états financiers annuels vérifiés de la BIC.
  • La rémunération du président-directeur général (PDG), qui comprend les fourchettes de primes d'incitation à la performance à court et à long terme, est recommandée par le conseil d'administration sur la base des comparables du marché et des exigences du poste.
  • Tous les PDG des sociétés d'État sont soumis au processus d'examen annuel du rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil; les recommandations relatives à la cote de rendement sont fournies par le conseil d'administration au ministre désigné.
  • Le conseil d'administration supervise la rémunération du personnel professionnel lorsque les fonctions d'investissement et de finance sont rémunérées à un niveau plus proche de celui du marché pour les investisseurs en infrastructure, y compris les grands investisseurs institutionnels et les fonds de pension qui exigent un haut degré d'expertise et de compétences.
  • La présidente et les autres administrateurs reçoivent des honoraires annuels et ne sont donc pas autorisés à recevoir des primes de performance.

Examen législatif de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada

Enjeu / Question

Quel est le statut de l'examen législatif de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada?

Réponse Suggérée

  • La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, contient une clause standard visant à entreprendre un examen des dispositions et des opérations de la Loi cinq ans après sa promulgation. Cette disposition est similaire aux lois qui régissent d'autres sociétés d'État.
  • En juin 2022, le gouvernement a entamé le travail relatif à cet examen. Des consultations auprès des intervenants menées de novembre 2022 à mars 2023 informeront un rapport qui sera déposé au Parlement en juin 2023.
  • Cet examen est l'occasion de reconnaître les progrès réalisés à ce jour et l'évolution de la Banque au cours des cinq dernières années.

Renseignements

  • La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), loi habilitante de la Banque de l'infrastructure du Canada, exige que le ministre entreprenne un examen des dispositions et de l'application de la Loi sur la BIC tous les cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur (c'est-à-dire que le premier examen couvre la période du 22 juin 2017 au 22 juin 2022).
  • L'examen doit être lancé par le ministre. Une fois commencé, un rapport sur les conclusions de l'examen doit être déposé devant le Parlement un an après le jour où l'examen a été entrepris et ce rapport doit ensuite être examiné par le comité parlementaire pertinent.
  • L'examen évaluera : si les fondements et le contexte stratégiques qui ont conduit à la création de la Banque demeurent valables et pertinents; si le mandat et les pouvoirs conférés par la loi à la Banque pour soutenir ses activités demeurent pertinents dans le contexte d'un paysage politique et infrastructurel en évolution; et si des modifications ou des précisions sont nécessaires pour mieux positionner la BIC pour le futur.
  • Le ministère a mené des consultations ciblées avec les parties prenantes de novembre 2022 à mars 2023 et a publié des détails sur la révision législative en ligne le 27 janvier 2023.

Partenariats public-privé

Enjeu / Question

Comment est-ce que le secteur privé peut contribuer à faire progresser les objectifs des politiques d'infrastructure du Canada?

Réponse Suggérée

  • Le Canada est reconnu mondialement comme étant un leader  dans le développement et l'exécution des partenariats public-privé (PPP) pour la construction de l'infrastructure.
  • Les PPP sont des contrats fondés sur le rendement dans le cadre desquels des partenaires privés perçoivent un flux de revenus par le biais de frais d'utilisation ou de paiements gouvernementaux. Ils sont payés non seulement pour développer et financer une infrastructure publique majeure, mais souvent aussi pour l'exploiter et l'entretenir.
  • Dans le cadre du modèle PPP, le secteur public demeure propriétaire de l'actif tout en profitant de l'expérience, de l'expertise et de l'investissement du secteur privé. La Banque de l'infrastructure du Canada s'appuie sur ce modèle en explorant des partenariats nouveaux et novateurs.
  • Les PPP fructueux ont démontré que les investisseurs du secteur privé représentent une source d'innovation dans l'élaboration et la conception d'un projet et ajoutent de la rigueur à l'établissement du budget, du calendrier et à la construction de l'infrastructure. Le modèle PPP peut aider les autorités à gérer les projets en transférant les risques liés à l'utilisation ou aux revenus des infrastructures au secteur privé.
  • Les PPP continueront d'être une option dans la boîte à outils du Gouvernement, ainsi que d'autres modèles de financement et d'implémentation alternatifs. Les gouvernements devront choisir les modèles qui conviennent le mieux à leurs besoins et à leurs compétences.

Renseignements

  • Il existe divers modèles de PPP. Dans le cadre d'un modèle de PPP intégral, le secteur privé est appelé à concevoir, construire, financer, exploiter et entretenir une infrastructure conformément à des critères de rendement bien définis, sur une période déterminée. Le secteur public reste propriétaire de l'actif.
  • Les PPP ne conviennent pas à tous les projets. Il s'agit d'un outil parmi tant d'autres dans la trousse à outils du secteur public pour l'élaboration et la gestion de grands projets d'infrastructure. Les PPP conviennent mieux aux grands projets complexes qui transfèrent correctement les risques du projet au secteur privé de manière à assurer un bon rapport qualité-prix, généralement sous la forme d'économies de coûts.
  • Le modèle de PPP a été un élément important de la mise sur pied de la Banque de l'infrastructure du Canada.
  • La Banque pousse les éléments du modèle de PPP plus loin en utilisant les revenus et les frais d'utilisation pour financer l'actif, en tout ou en partie, et en transférant davantage de risques liés aux revenus, à l'utilisation et à la possession au secteur privé. Cela permet de partager les investissements avec le secteur privé pour un taux de rendement ajusté en fonction du risque.
  • À cause de la pandémie, des contraintes d'approvisionnement et de l'inflation des prix des matériaux, les entrepreneurs évitent de plus en plus les modèles à prix fixe et au délai inflexible pour les grands projets complexes et privilégient les modèles collaboratifs ou progressifs, dans lesquels le développement du projet se compose d'un partenariat entre les secteurs public et privé, avant de conclure un contrat à prix fixe ou à prix visé.
  • Les modèles collaboratifs ou progressifs suggèrent une meilleure compréhension des risques et de leur répartition entre les partenaires, mais ils n'ont pas encore fait leurs preuves sur les marchés. L'Ontario entreprend actuellement plusieurs projets en utilisant ce modèle, notamment le prolongement du métro de Scarborough. Transport Canada emploie un modèle semblable afin de procurer un partenaire de co-développement pour le projet Train à grande fréquence.

Waterfront Toronto

Enjeu / Question

Depuis 2000, le gouvernement fédéral s'est associé à l'Ontario et à Toronto pour revitaliser le secteur riverain de Toronto. Le financement dans le budget principal des dépenses fait partie de la contribution de 416,6 millions de dollars du gouvernement fédéral au projet de protection des terrains portuaires contre les inondations.

Réponse Suggérée

  • Conformément aux priorités de notre gouvernement, nous avons versé près d'un milliard de dollars pour la revitalisation du secteur riverain de Toronto et ces fonds ont permis de financer des infrastructures habilitantes, des améliorations du transport en commun et la création de nouveaux espaces publics, avec des bénéfices sociaux, environnementaux et économiques significatifs.
  • Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations, l'un des plus grands projets de travaux de génie civil en cours en Amérique du Nord, crée des terres protégées contre les inondations et des espaces verts pour la communauté et libère davantage de terres pour un développement futur.
  • Les gouvernements du Canada, de l'Ontario et de Toronto travaillent ensemble dans le cadre de Waterfront Toronto pour développer l'infrastructure dont les communautés ont besoin aujourd'hui et à l'avenir.

Renseignements

  • En 1999, la Ville de Toronto, la province de l'Ontario et le gouvernement du Canada se sont engagés conjointement à verser 1,5 milliard de dollars (500 millions chacun) en fonds de démarrage pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, un plan visant à revitaliser les terrains publics situés le long du secteur riverain central de Toronto en vue d'une candidature olympique.
  • Waterfront Toronto a été créé en 2001 pour diriger et mettre en œuvre l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, dont les limites géographiques correspondent à la transformation de 800 hectares de friches industrielles sous-utilisées.
  • L'organisme a été conjointement créé et continue d'être dirigé conjointement par les trois ordres de gouvernement, qui ont dirigé deux importants investissements partagés vers Waterfront Toronto à l'appui de son mandat, y compris le financement de démarrage susmentionné et 1,25 milliard de dollars (416,6 millions de dollars chacun) pour le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations qui est en cours.
  • Indépendamment du financement fédéral, Waterfront Toronto entreprend l'opportunité de développement de Quayside, un projet qui vise à développer un site de 12 acres en un quartier durable inclusif de prochaine génération. En décembre 2022, le conseil d'administration de Waterfront Toronto a approuvé un accord avec le partenaire de développement, Quayside Impact Limited Partnership.
  • L'organisation n'est pas structurellement établie pour être financièrement autonome et son financement gouvernemental sera épuisé en 2024 après l'achèvement du projet de protection des terrains portuaires contre les inondations.
  • Le mandat initial de 25 ans de Waterfront Toronto expire en mai 2028.

Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain 

Enjeu / Question

Quel est l'état du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain et de l'intégration du Réseau express métropolitain?

Réponse Suggérée

  • Le pont Samuel-De Champlain est opérationnel depuis juin 2019 et dessert les résidents de Montréal et de la Rive-Sud.
  • Les travaux progressent en vue de l'achèvement prochain des éléments du projet qui ont été retardées en raison de la pandémie.
  • Le projet de corridor du Réseau express métropolitain (REM) traversant le pont Samuel-De Champlain est entré en phase d'essai et devrait offrir de nouvelles options de transport collectif à la région en reliant la Rive-Sud au centre-ville de Montréal au printemps 2023.
Si questionné au sujet de l'ancien pont Champlain :
  • La déconstruction de l'ancien pont Champlain progresse tel que prévu grâce à des techniques innovantes visant à protéger l'environnement et à permettre la réutilisation des éléments du pont.
  • Le projet devrait s'achever en 2024. Au cours de cet exercice, la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) a obtenu un prix d'ingénierie en développement durable pour la mise en œuvre de mesures visant à récupérer jusqu'à 90 % des matériaux générés par le projet de déconstruction.
  • Une fois la déconstruction complétée, PJCCI entreprendra son initiative Héritage Champlain afin de revitaliser les 7 hectares de terrain nouvellement libérés au bénéfice des citoyens et pour fournir un accès au littoral. Héritage Champlain devrait être achevé en 2025 et sera mis en œuvre dans le cadre de l'enveloppe de financement de déconstruction existante de PJCCI.

Renseignements

  • Le corridor du pont Samuel-De Champlain comprend le pont Samuel-De Champlain de 3,4 km traversant le Saint-Laurent, le pont de l'Île-des-Sœurs de 500 m, la reconstruction et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15 sur 3 km, et le réalignement de l'autoroute 10 sur plus de 1 km.
  • Le projet est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) entre le gouvernement du Canada et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le PPP comprend la conception, la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation du projet sur une période de 34 ans (2015-2049) au coût de 4,212 milliards de dollars.
  • La convention relative au projet est gérée par une équipe de projet intégrée dont Infrastructure Canada est le chef de projet, Services publics et Approvisionnement Canada agit à titre d'autorité contractuelle et Justice Canada fournit un soutien juridique.
  • Le pont Samuel-De Champlain comprend six voies pour la circulation automobile, une piste multifonctionnelle favorisant le transport actif et un corridor central dédié exclusivement au transport en commun, dans lequel est construit le Réseau express métropolitain (REM) par CDPQ Infra. Le segment du REM entre la Rive-Sud et le centre-ville de Montréal qui traverse le pont Samuel-De Champlain est entré en phase d'essai et devrait être opérationnel au printemps 2023.
  • Le projet de déconstruction du pont Champlain original est géré par Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI). Le coût global estimé du projet de déconstruction, incluant les travaux de déconstruction, les mesures de protection de l'environnement, les programmes de réutilisation des matériaux, la recherche et le développement ainsi que le volet de réaménagement des berges en fin de projet, est d'environ 400 millions de dollars. Ce montant inclut 225,7 millions de dollars pour le contrat de conception-déconstruction signé par PJCCI et Nouvel Horizon St-Laurent G.P. Les travaux de déconstruction ont débuté en août 2020 et devraient être complété d'ici 2024.
  • Le projet Héritage Champlain devrait être achevé en 2025 et s'aligne sur les principaux thèmes qui ont été soulevés lors des consultations publiques en 2019. Les jalons du projet Héritage Champlain comprennent la restauration des terrains libérés, l'accès sécuritaire aux berges, la restauration de l'habitat naturel du poisson, la commémoration de l'histoire du pont Champlain, l'amélioration du réseau de transport actif existant et la promotion d'activités offertes au voisinage du fleuve afin de donner aux résidents un sentiment d'appartenance à l'égard de ces nouveaux espaces publics.

Projet du Pont international Gordie-Howe

Enjeu / Question

Quel est l'état du projet du Pont international Gordie-Howe?

Réponse Suggérée

  • La construction du Pont international Gordie-Howe progresse. Les tours du pont, des deux côtés de la frontière, mesurent plus de 570 pieds de haut et les câbles qui relieront les tours au pont et au tablier routier sont en cours d'installation.
  • Le partenaire privé doit livrer le projet d'ici novembre 2024, conformément à ses exigences contractuelles, et est chargé de mettre en œuvre des solutions pour atténuer les retards.
  • L'Autorité du pont Windsor-Détroit, la société d'État qui supervise la livraison du projet, travaille avec le partenaire privé pour évaluer les impacts de la pandémie, incluant les impacts sur le calendrier.
  • Comme ces discussions sont en cours, il serait prématuré de spéculer sur les impacts potentiels à l'heure actuelle.
  • Le Canada travaille main dans la main avec l'État du Michigan et les partenaires américains et canadiens pour mettre en place un nouveau passage international qui soutiendra des emplois à long terme, d'importantes chaînes d'approvisionnement et des échanges commerciaux qui stimuleront la croissance économique pour les années à venir.

Renseignements

  • Le projet du Pont international Gordie-Howe fournira des installations modernes et une liaison directe d'autoroute à autoroute entre l'autoroute 401 à Windsor, en Ontario, et l'Interstate 75 à Détroit, au Michigan, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au poste frontalier terrestre le plus fréquenté entre le Canada et les États-Unis.
  • Le pont sera la propriété conjointe du Canada et du Michigan et sera livré par  l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) une société d'État non-mandataire, dans le cadre d'un partenariat public-privé à prix fixe de 5,7 milliards de dollars avec Bridging North America (BNA). Le Canada finance la totalité du projet, les coûts étant récupérés grâce aux recettes des péages.
  • Le projet en est à sa quatrième année de construction et les travaux se sont poursuivis tout au long de la pandémie sur toutes les composantes. Une fois achevés, les pylônes du pont mesureront 722 pieds. Les tours du pont des deux côtés de la frontière mesurent maintenant plus de 570 pieds de haut, et l'installation des câbles de maintien qui relieront les tours au pont et au tablier routier est en cours. La construction des bâtiments des ports d'entrée des deux côtés de la frontière est bien avancée et les travaux progressent sur l'échangeur de l'Interstate 75 dans le Michigan.
  • La date contractuelle d'ouverture du pont reste fixée à novembre 2024, mais des retards potentiels par rapport au calendrier ont été signalés dans les médias par le partenaire privé. Les retards ne sont pas rares pour les grands projets d'infrastructure comme celui-ci, et la pandémie a constitué un défi exceptionnel. APWD travaille avec son partenaire privé, BNA, concernant les impacts éventuels de la pandémie et les mesures de rétablissement du calendrier, mais il est prématuré de prédire avec certitude les impacts potentiels sur le calendrier à l'heure actuelle. Il incombe au partenaire privé de respecter le calendrier et le contrat de PPP contient des dispositions claires pour déterminer la responsabilité en cas d'événements imprévus.
  • Le projet profite grandement aux collectivités locales grâce à son plan complet d'avantages pour la collectivité, qui comprend la stratégie de développement et de participation de la main-d'œuvre, composée de possibilités d'emploi, de formation et d'éducation, ainsi qu'une stratégie d'infrastructure de quartier contribuant à l'amélioration esthétique et fonctionnelle des collectivités locales de Windsor et de Détroit. Le plan d'avantages communautaires prévoit également des possibilités de célébrer l'histoire de la région, notamment celle de la communauté noire. Le 1er février 2023, APWD a annoncé un financement de 2,3 millions de dollars dans 11 nouveaux projets et six initiatives existantes dans le cadre de la stratégie d'infrastructure de quartier de 20 millions de dollars. À ce jour, plus de 7 900 personnes ont été orientées vers le projet au Canada et aux États-Unis (dont 42 % à Windsor et à Détroit) et plus de 240 entreprises locales ont été engagées dans le projet.

Autorité du pont Windsor-Détroit

Enjeu / Question

Résultats de l'examen spécial du BVG de l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD)

Réponse Suggérée

  • Nous remercions le Bureau du vérificateur général pour son audit de performance des pratiques de gestion de l'Autorité du pont Windsor-Détroit et nous travaillerons avec l'APWD pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.
  • Le BVG a constaté que l'APWD a maintenu ses systèmes et ses pratiques de manière à fournir une assurance raisonnable en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Le BVG a identifié des domaines à améliorer et une déficience dans les systèmes et les pratiques qui soutiennent la surveillance par le Conseil. L'APWD met en œuvre un plan d'action pour résoudre ces problèmes et nous sommes convaincus qu'elle continuera à évoluer et à apporter des améliorations pour répondre aux conclusions du BVG.
Si l'on insiste:
  • Nominations : Lors de la période de l'examen spécial du BVG, il n'y avait pas de postes vacants au sein du conseil d'administration de l'APWD. Le gouvernement a nommé un nouveau président en décembre 2021 et a récemment nommé trois nouveaux directeurs et veillera à ce que le conseil dispose de la bonne combinaison de compétences à l'avenir.
  • Surveillance du conseil d'administration : Le conseil d'administration et le nouveau président travaillent avec l'APWD pour renforcer son suivi et ses rapports sur la société afin de soutenir la surveillance du conseil d'administration.
  • Rotation des cadres : l'APWD examine ses pratiques de recrutement et ses stratégies de rétention pour s'assurer qu'elle est bien positionnée alors qu'elle se prépare à la transition vers les opérations.

Renseignements

  • La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige que les sociétés d'État soient soumises à un examen spécial par le Bureau du vérificateur général (BVG) au moins une fois tous les 10 ans. Le 9 octobre 2022 marquant le 10e anniversaire de la création de l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), le BVG a terminé son rapport d'examen spécial qui a été déposé au Parlement par la vérificatrice générale en novembre 2022.
  • L'examen visait à identifier toute déficience importante dans les systèmes de l'APWD. Il visait également à confirmer que lesdits systèmes sécurisent et protègent de manière adéquate les actifs du gouvernement contre les risques potentiels. Le rapport du BVG a conclu que l'APWD avait bien géré ses opérations et qu'elle maintenait ses systèmes et ses pratiques de manière à fournir une assurance raisonnable conformément à l'article 138 de la LGFP. Le rapport recommandait également des domaines d'amélioration, dont l'aboutissement a été l'identification par le BVG d'une déficience dans la surveillance du conseil d'administration, à laquelle l'APWD est en train de répondre.
  • Le BVG a identifié des domaines à améliorer dans les systèmes et pratiques suivants.
    • Le partage d'informations par l'APWD avec son conseil d'administration, en particulier dans les domaines de la mesure des performances, de la gestion des risques et des nominations et rémunérations au sein de la société ;
    • Les retards dans la nomination de remplaçants ou le renouvellement du mandat des administrateurs dont le mandat a expiré au sein du conseil ;
    • Des préoccupations concernant la manière dont l'organisation traite l'information et gère le changement - en particulier, le BVG a remarqué que l'APWD utilise un logiciel fourni par l'ingénieur du propriétaire qui ne garantit pas suffisamment la sécurité et l'intégrité des données du projet ;
    • Des problèmes de capacité au sein de l'organisation en raison de la rotation des cadres, et la façon dont cela pourrait avoir un impact négatif sur la continuité et la cohésion, et la capacité à planifier les opérations ;
    • Une déficience importante dans la surveillance du conseil d'administration en raison de ces faiblesses.
  • Dans son examen, le BVG a formulé des recommandations d'amélioration et l'APWD élabore un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre et sera rendu public dans les mois à venir.
  • Les retards dans les nominations au conseil d'administration ont été identifiés comme une faiblesse, certains directeurs ayant vu leur mandat expirer. Cependant, il n'y avait pas de postes vacants au moment de l'examen spécial, car les administrateurs dont le mandat avait expiré avaient accepté de rester en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. En décembre 2021, un nouveau président, Tim Murphy, a été nommé et, plus récemment, trois nouveaux directeurs ont été nommés, à savoir Tim Smith, Helga Reidel et Jeff Allsop, pour soutenir la surveillance du conseil. [caviardé]

Renseignements financiers

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023

Enjeu / Question

Qu'est-ce qu'Infrastructure Canada (INFC) cherche à obtenir par le Budget supplémentaire des dépenses (C)?

Réponse Suggérée

  • Infrastructure Canada (INFC) est toujours déterminé à verser un financement de 9,4 milliards de dollars pour l'élaboration d'un programme record visant les projets d'infrastructures de transport en commun, d'infrastructures vertes, d'infrastructures rurales et d'infrastructures nordiques partout au pays.
  • Par le Budget supplémentaire de dépenses (C) 2022-23, INFC demande une augmentation nette de 7,7 millions de dollars.
  • INFC demande un financement :
    • de 7,3 millions de dollars sous forme de contributions pour le Fonds PPP Canada. Les fonds qui n'avaient pas été utilisés en 2021‑2022 ont été rendus disponibles en 2022-2023 afin de soutenir la prestation des projets approuvés et des projets en cours.
    • des dépenses de fonctionnement de 943 702 dollars de la part Emploi et Développement social Canada afin de soutenir la plateforme de Rapports sur les résultats en ligne (de Vers un chez-soi).
  • Ces augmentations compensent le transfert d'un financement des dépenses de fonctionnement de 510 000 dollars à Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour le mandat d'inspection du pont de Québec.

Renseignements

Infrastructure Canada (INFC) demande une augmentation nette de 7,7 millions de dollars par le Budget supplémentaire de dépenses (C), pour les programmes suivants :

  • Augmentation de 7,3 millions de dollars pour le Fonds PPP Canada :
    • Un financement inutilisé de 7,3 millions de dollars n'avait pas été utilisé en 2021-2022 a été rendu disponible en 2022-2023 afin de respecter les obligations au titre du Fonds PPP Canada pour le projet de route toutes saisons de Ticho, qui a été substantiellement achevé en novembre 2021 et pour lequel la réclamation finale était attendue d'ici le 31 mars 2023;
    • À la suite de la dissolution de PPP Canada, INFC a assumé la responsabilité juridique de continuer à gérer les ententes antérieures à cette dissolution par l'intermédiaire de 24 ententes financières conclues avec INFC. À l'heure actuelle, plus que deux projets sont toujours en cours.
  • Une augmentation de 943 702 dollars provenant d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de soutenir le programme  Vers un chez-soi :
    • Un financement des dépenses de fonctionnement de 943 702 dollars provenant d'EDSC afin de soutenir la plateforme de Rapports sur les résultats en ligne (de Vers un chez-soi). Cette plateforme est utilisée afin de recueillir les renseignements et les résultats annuels des projets du programme Vers un chez-soi pour les collectivités ainsi qu'à des fins de production de rapports ministériels sur le rendement du programme;
    • Le programme a été transféré à INFC en octobre 2021, mais EDSC a poursuivi les travaux qu'il avait entrepris dans le cadre du projet lors de l'exercice 2021‑2022 conformément au protocole d'entente entre les deux organismes. Le transfert initial de fonds ne comprenait pas les fonds consacrés à ce projet comme les coûts n'avaient pas encore été déterminés. Par conséquent, il a été entendu qu'un transfert serait réalisé par l'intermédiaire du Budget supplémentaire de dépenses (C).
  • Une diminution de 510 000 dollars en financement des dépenses de fonctionnement transféré à Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) :
    • Un financement des dépenses de fonctionnement de 510 000 dollars a été transféré à PJCCI pour le mandat d'inspection du pont de Québec, pour soutenir INFC, à titre d'expert en la matière, lors de travaux de diligence raisonnable en vue de potentiellement transférer la propriété du pont de Québec au gouvernement du Canada.

Budget principal des dépenses 2023-2024 – INFC

Enjeu / Question

ERRATUM

Dans la note française 2023-24 Budget principal des dépenses – INFC, une erreur typographique a été corrigée :

« Qu'est-ce qu'Infrastructure Canada (INFC) cherche à obtenir dans le budget supplémentaire des dépenses 2023-2024? » devrait se lire « Qu'est-ce qu'Infrastructure Canada (INFC) cherche à obtenir dans le budget principal des dépenses 2023-2024? »

Cette erreur a été corrigée dans la version HTML française.

Qu'est-ce qu'Infrastructure Canada (INFC) cherche à obtenir dans le budget principal des dépenses 2023-2024?

Réponse Suggérée

  • Infrastructure Canada (INFC) souhaite obtenir 9,6 milliards de dollars dans le budget principal des dépenses de 2023-2024 pour appuyer l'engagement du ministère à investir dans les infrastructures qui contribuent à bâtir des collectivités solides, à lutter contre les changements climatiques et à faire croître l'économie. INFC continuera d'obtenir des résultats qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.
  • La majorité du financement servira à appuyer des projets réalisés dans le cadre de 22 programmes, comme le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), le Programme permanent pour le transport en commun, et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).
  • L'augmentation de 294,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'année précédente est attribuée principalement à la mise en œuvre de nouveaux programmes et au fait que PIIC a atteint des niveaux sans précédent, ce qui est compensé par la réduction progressive des anciens programmes. De plus, on constate une augmentation des dépenses en immobilisations liées au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain ainsi qu'une augmentation du financement prescrit par la loi aux fins du Fonds pour le FDCC.

Renseignements

  • Le processus du budget principal des dépenses est le moyen permettant d'obtenir un financement pour l'année financière subséquente en vue de mener les initiatives approuvées jusqu'en janvier 2023 à l'appui des priorités du gouvernement du Canada. Il permet de cerner les autorisations de dépenses (crédits) ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents que le gouvernement demandera au Parlement d'approuver pour pouvoir effectuer les dépenses prévues.
  • Infrastructure Canada (INFC) demande une augmentation de 294,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 par rapport à celui de l'année précédente. Voici l'explication de cette augmentation :
    • Une augmentation nette de l'ordre de 111,0 millions de dollars en fonds de subventions et de contributions principalement liés à ce qui suit :
      • Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (augmentation de 1 093,9 millions de dollars);
      • Programme permanent pour le transport en commun (augmentation de 395,8 millions de dollars en contributions);
      • Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux et Fonds des petites collectivités (baisse de 613,9 millions de dollars);
      • Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (baisse de 376,2 millions de dollars);
      • Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (baisse de 137,8 millions de dollars);
      • Autres fluctuations dans les programmes existants (baisse de 250,8 millions de dollars).
    • Une augmentation de 98,6 millions de dollars en fonds prévus par la loi, reliée à l'indexation du Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
    • Une augmentation de 80,1 millions de dollars en dépenses en immobilisations [caviardé]
    • Une augmentation de 4,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, reliée aux nouveaux programmes annoncés dans le budget de 2022 pour concrétiser les projets de ventilation, mener à bien l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé, et fournir un soutien et une surveillance quant au processus d'approvisionnement pour le projet de train à grande fréquence.
  • Des crédits provisoires sont prévus au cours du premier trimestre de l'année afin d'accorder aux ministères le pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Budget principal des dépenses reçoive la sanction royale en juin 2023. INFC cherche à obtenir les 25 % habituels pour les subventions et les contributions, le fonctionnement et le financement des immobilisations.

Budget principal des dépenses 2023-2024 – PJCCI

Enjeu / Question

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) demande un financement de 144,1 millions de dollars dans le budget principal des dépenses de 2023-2024, ce qui représente une diminution de 49 % comparativement à l'année dernière (280,0 millions de dollars).

Réponse Suggérée

  • La baisse de financement est attribuée principalement au fait que Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) est sur le point d'achever de grands projets d'infrastructure, comme le démantèlement du pont Champlain d'origine, et à de nouveaux projets en attente d'approbation de financement pour la période de planification 2023-2028.
  • Le financement permettra à Les PJCCI de disposer des ressources appropriées pour gérer, exploiter et entretenir le pont Jacques-Cartier, l'estacade du pont Champlain, le pont de contournement de L'Île-des-Sœurs (dont le démantèlement a débuté en 2022), le tunnel de Melocheville, et les tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure.
  • Grâce à ce financement, Les PJCCI pourra terminer le démantèlement du pont Champlain d'origine.

Renseignements

  • Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) est une société d'État dont le mandat est de gérer, d'exploiter et d'entretenir le pont Jacques-Cartier, l'estacade du pont Champlain, le pont de contournement de L'Île-des-Sœurs, le tunnel de Melocheville, ainsi que les tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure dans le but de démanteler le pont Champlain d'origine et fournir un réseau de transport en commun sécuritaire et efficace.
  • Des progrès considérables ont été réalisés dans le démantèlement du pont Champlain d'origine. Plus de 50 % du démantèlement est désormais terminé et ce projet continue de respecter le calendrier et le budget. Les quatre autres phases du projet de démantèlement, soit la prise de mesures environnementales, la réutilisation des matériaux, la recherche et le développement et le réaménagement des rives (appelé « Héritage Champlain »), vont bon train. Le démantèlement du pont devrait être achevé en janvier 2024, tandis que le réaménagement des rives, qui commencera après le démantèlement, devrait être achevé en 2025.
  • Les PJCCI collabore avec la Ville de Montréal pour faire progresser les travaux de planification du projet de l'autoroute Bonaventure.
  • Les PJCCI demande 144,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024 (113,1 millions de dollars pour le budget de fonctionnement et 31,0 millions de dollars pour le budget des immobilisations), ce qui représente une diminution de 49 % comparativement à l'année dernière (280,0 millions de dollars en 2022-2023). La baisse de financement est attribuée au fait que Les PJCCI est sur le point d'achever de grands projets d'infrastructure et aux nouveaux projets en attente d'approbation de financement pour la période de planification 2023-2028.
  • Les PJCCI prévoit de dépenser 144,1 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre le démantèlement du pont Champlain d'origine et pour exploiter et entretenir d'autres structures dont elle est responsable, soit le pont Jacques Cartier, l'estacade du pont Champlain, le tunnel de Melocheville, le pont de contournement de L'Île-des-Sœurs et son éventuel démantèlement, ainsi que les tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure.

Budget principal des dépenses 2023-2024 – APWD

Enjeu / Question

L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) demande un financement de 885,2 millions de dollars dans le budget principal des dépenses de 2023-2024, ce qui représente une diminution de 8 % (76,6 millions de dollars) comparativement à l'année dernière (961,8 millions de dollars).

Réponse Suggérée

  • La diminution du financement peut être attribuée à une modification des prévisions en fonction de l'expérience passée, à une diminution des dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux de l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) résultant de changements au niveau du personnel, et de fluctuations des paiements de l'avancement des travaux.
  • Les travaux de construction dans le cadre des quatre phases du projet du Pont international Gordie-Howe se poursuivent, y compris les points d'entrée au Canada et aux États-Unis, le pont, et des améliorations à l'Interstate-75 du Michigan.
  • Les 885,2 millions de dollars demandés dans le budget principal des dépenses couvriront les paiements prévus pour l'avancement des travaux de construction aux partenaires privés, ainsi que les besoins opérationnels de l'APWD.
  • Les paiements prévus pour l'avancement des travaux de construction de l'APWD pour 2023-2024 ont été passés en revue et comparés à ceux des années précédentes afin de tenir compte des modifications au calendrier de construction.

Renseignements

  • L'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) est une société d'État financée par le gouvernement fédéral dont le mandat est de concrétiser le projet du Pont international Gordie-Howe. Le projet sera mené dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) s'articulant autour d'un contrat à prix fixe de 5,7 milliards de dollars avec Bridging North America.
  • Le projet en est à sa quatrième année de la phase de conception-construction; la construction s'échelonnera sur les quatre volets du projet, soit les points d'entrée canadien et américain, le pont, et l'échangeur du Michigan (point d'entrée aux États-Unis à l'Interstate‑75). Les tours du pont des deux côtés de la frontière mesurent plus de 570 pieds de hauteur. Les premiers câbles sont installés du côté américain et des travaux sont en cours sur le tablier du pont.
  • L'APWD demande 885,2 millions de dollars dans le budget principal des dépenses de 2023-2024, y compris 199,8 millions de dollars pour son budget de fonctionnement et 685,4 millions de dollars pour son budget des immobilisations. Les dépenses réelles de l'APWD en 2022-2023 tendent à être inférieures au budget prévu pour 2022-2023 de 961,8 millions de dollars; par conséquent, des modifications ont été apportées aux prévisions provisionnelles fondées sur l'expérience passée. De plus, les coûts prévus pour 2023-2024 sont inférieurs à ceux de l'année précédente en raison des changements au niveau du personnel, ainsi que des fluctuations des paiements progressifs pour tenir compte des modifications au calendrier de construction.

2023-24 Plan ministériel

Enjeu / Question

Le Plan ministériel 2023-24 a été déposé au Parlement le 9 mars 2023.

Réponse Suggérée

  • Le Plan ministériel précise notre travail avec tous les ordres du gouvernement, les communautés autochtones et d'autres intervenants afin d'investir dans l'infrastructure qui contribue à la construction de communautés accessibles et résilientes, à la lutte contre les changements climatiques et à la croissance de l'économie.
  • Infrastructure Canada (INFC) prévoit dépenser 9,64 milliards de dollars en 2023-24 pour soutenir l'économie, créer des emplois et améliorer la qualité de vie des Canadiens.
  • INFC répondra à divers besoins communautaires et contribuera à l'établissement de communautés plus inclusives et durables en :
    • Soutenant les efforts pour prévenir et réduire l'itinérance chronique;
    • Poursuivant le financement permanent du transport en commun;
    • Poursuivant le travail de soutien aux infrastructures municipales de base et aux infrastructures écologiques.

Renseignements

  • Le Plan ministériel 2023-24 d'Infrastructure Canada (INFC) présente le travail du ministère au cours de la prochaine année afin de stimuler l'économie et de créer des emplois, de lutter pour un environnement plus propre et plus sain, et de soutenir des collectivités plus inclusives, accessibles et durables qui répondent aux divers besoins de tous les Canadiens et améliorent la qualité de vie.
  • Pour aider les collectivités à mieux se préparer et à résister aux impacts des événements climatiques, dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation, le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada fournit un soutien supplémentaire par le biais du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes. En outre, il fera progresser plusieurs initiatives, notamment des trousses d'outils climatiques en libre accès, des exigences en matière de résilience pour les programmes de financement, ainsi que des directives, des normes et des codes pour les infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone, en utilisant les mêmes canaux.
  • De plus, le ministère contribue à fournir des infrastructures publiques résilientes, adaptées au climat, accessibles et inclusives aux Canadiens. INFC investit donc dans les bâtiments communautaires verts et inclusifs, l'énergie propre et les solutions durables en matière d'eau et d'eaux usées. En 2023-24, INFC continuera d'appuyer la modernisation des bâtiments communautaires et des installations extérieures existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires et installations extérieures, afin que les Canadiens puissent se rassembler en toute sécurité dans leurs collectivités, y compris dans les collectivités rurales, nordiques et autochtones.
  • Le ministère encouragera également l'inclusion de tous les Canadiens dans les communautés et prendra des mesures mesurées pour répondre à la crise de l'itinérance. Dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance et le nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, INFC continuera de supporter les Canadiens, y compris les anciens combattants et les communautés autochtones, afin d'accélérer l'engagement du gouvernement du Canada à mettre fin à l'itinérance chronique.
  • Un autre élément clé pour rendre les collectivités inclusives et durables et pour stimuler la croissance économique est le financement permanent du transport en commun afin d'offrir aux Canadiens des options de transport en commun fiables et accessibles. Le financement continu par le biais du Fonds pour le transport en commun à zéro émission, du Fonds pour le transport actif et du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural permet à INFC de soutenir le transport en commun durable et d'aider les municipalités et les organismes de transport en commun à effectuer une planification prévisible à long terme. Nos investissements dans le transport en commun encourageront l'alignement du transport en commun et du logement dans les collectivités qui amélioreront la ligne de mire de nos priorités d'investissement et continueront à offrir aux gens un accès plus propre et plus abordable aux emplois, aux services et aux loisirs, et à soutenir les priorités en matière de logement.
  • INFC travaillera en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour continuer à progresser sur les priorités partagées afin de faire des investissements et d'établir des partenariats solides en vue d'un avenir économique résilient et inclusif tout en faisant progresser la réconciliation.