Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée

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• À propos du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
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• Détails du programme
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À propos du Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée

Au Canada, il est nécessaire d'augmenter le nombre de logements à long terme. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour lutter contre les locations à court terme non conformes, qui bloquent partout au pays des logements qui seraient autrement offerts sur le marché de la location à long terme.

En 2023, le gouvernement du Canada, dans son Énoncé économique de l'automne, a proposé un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour lancer le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée (FARLCD). Cet engagement a également été réitéré dans le budget de 2024. Le FARLCD est l'une des mesures envisagées dans l'approche pangouvernementale préconisée pour répondre aux problématiques en matière de logement, telle que décrite dans le Plan du Canada sur le logement.

Le FARLCD a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Dans le cadre du programme, des subventions sont accordées aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.

Projets financés

À la suite d’un appel de propositions, les candidats retenus, dont la liste figure ci-dessous, recevront un financement pour leurs projets dans le cadre du programme FARLCD :

• Ville de Vancouver, Colombie-Britannique
• Ville de Victoria, Colombie-Britannique
• District de West Vancouver, Colombie-Britannique
• Première Nation de Tsawwassen, Colombie-Britannique
• Municipalité de Canmore, Alberta
• Municipalité de Hinton, Alberta
• Ville de Saskatoon, Saskatchewan
• Ville de Winnipeg, Manitoba
• Ville de Burlington, Ontario
• Ville de Hamilton, Ontario
• Ville de Kawartha Lakes, Ontario
• Ville de London, Ontario
• Ville de Mississauga, Ontario
• Ville d’Ottawa, Ontario
• Ville de Toronto, Ontario
• Municipalité d’Oakville, Ontario
• Tourisme Î.-P.-É., Île-du-Prince-Édouard
• Municipalité régionale d’Halifax, Nouvelle-Écosse

Remarque : Les projets des demandeurs du Québec font actuellement l’objet d’une négociation.

Détails du programme

Ces dernières années, le phénomène de la location à court terme s'est accru dans tout le Canada, et la perte de logements à long terme a contribué à la pénurie de logements. Le FARLCD, mis en œuvre par l'intermédiaire de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), est conçu pour aider les municipalités et les communautés autochtones à faire respecter les restrictions déjà existantes en matière de location à court terme.

L’appel de propositions au titre du FARLCD a pris fin le 24 janvier 2025.

Financement

Le FARLCD accorde une subvention unique.

La durée maximale des accords de subvention pour les projets sélectionnés financés dans le cadre du FARLCD est fixée au 31 mars 2027.

Le niveau maximal de financement approuvé par projet ne dépassera pas 4,8 millions de dollars sur trois ans. Le niveau minimal de financement pour la première année est de 100 000 $. Cette limite a été établie pour garantir que les demandeurs qui ont une population plus réduite puissent couvrir les coûts plus élevés associés aux activités d'application de la réglementation et de la conformité prévues dans leur administration. 

Demandeurs admissibles

Le FARLCD était ouvert aux demandeurs admissibles suivants : les municipalités (y compris les municipalités de palier supérieur, lesquelles regroupent au moins deux municipalités de palier inférieur sur leur territoire) et les communautés autochtones dotées d'une réglementation stricte qui pourrait avoir un impact sur la protection des unités d'habitation sur le marché immobilier à long terme, sur les activités de location à court terme, ainsi que sur les problèmes d'application de la réglementation et de la conformité qui y sont liés.

Les demandeurs devaient disposer d'une réglementation stricte en matière de location à court terme, laquelle doit inclure minimalement les éléments suivants :

• une obligation déjà existante relativement à la résidence principale, qui limite la location de courte durée aux résidences principales et prévoit un système d'octroi de permis pour les opérateurs de locations de courte durée;
• un programme d'application de la réglementation et de la conformité régissant la location à court terme, ou un engagement à en mettre un en place;
• une autre règle déjà existante parmi les suivantes :
• procédure d'octroi de permis ou d'autorisation pour les locations à court terme exigeant une preuve du consentement de la société ou du syndicat de copropriété et des propriétaires pour l'utilisation d'une unité d'habitation aux fins de la location à court terme;
• règles spatiales, quotas ou moratoires visant à restreindre les locations de courte durée à des zones, quartiers ou îlots en particulier, à limiter le nombre d'unités dans ces zones, quartiers ou îlots, ainsi qu'à suspendre ou à restreindre la délivrance de permis autorisant la location de courte durée;
• règles applicables sur les réservations et imposant un nombre maximal de jours consécutifs durant lesquels un logement peut être loué, ou le nombre total de jours par année durant lesquels un logement peut être offert pour la location à court terme;
• mesures pour la responsabilisation des plateformes, notamment des règles obligeant les plateformes de location à court terme à obtenir un permis d'exploitation, à partager des données avec le personnel chargé de l'application de la loi ou à retirer les annonces non conformes.

Remarque : Seuls les provinces et territoires jouant un rôle primordial dans l'application de la réglementation pouvaient présenter une demande au nom des municipalités admissibles.

Activités admissibles

Le FARLCD soutient des activités visant à affermir la réglementation des municipalités et des collectivités afin de répondre à la perte de logements induite par les locations à court terme et de renverser la vapeur. Il s'agit notamment :

• D'activités favorisant la planification, la mise en œuvre, l'amélioration et l'examen de mesures d'application de la réglementation et de la conformité sur la location à court terme, comme :
• la sensibilisation et l'éducation du public;
• la gestion des systèmes de traitement des plaintes;
• la gestion des systèmes d'octroi d'autorisation, de permis ou d'inscription;
• la conduite d'enquêtes et d'inspections;
• l'émission d'avertissements, d'avis d'infraction aux règlements ou de contraventions;
• l'appui aux procédures judiciaires.
• D'activités visant à renforcer les capacités d'application de la réglementation et de la conformité en matière de location à court terme, comme :
• l'acquisition ou le développement de logiciels et d'outils numériques;
• l'acquisition de processus d'identification, de contrôle et de conformité auprès d'entreprises spécialisées dans le domaine;
• le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'application de la réglementation et de la conformité;
• la formation du personnel;
• le développement de nouveaux outils, de nouvelles ressources et des processus innovants, ainsi que leur essai et leur adaptation;
• le développement de partenariats et d'accords, notamment avec d'autres ordres de gouvernement et des plateformes de location à court terme;
• la création et la mise en œuvre d'un cadre d'évaluation;
• la création et la mise en œuvre d'un cadre de suivi et de mesure des performances;
• la conduite de recherches et d'analyses sur l'application de la réglementation sur la location à court terme;
• le développement et la diffusion des connaissances sur l'application de la réglementation sur la location à court terme;
• toute autre activité approuvée par LICC, au cas par cas, et permettant d'atteindre les objectifs du programme de FARLCD.

Coûts admissibles

Le financement provenant du FARLCD couvre jusqu'à 100 % du total des coûts admissibles considérés par LICC comme directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d'un projet admissible. Il pourra atteindre un maximum de 4,8 millions de dollars par demandeur, répartis sur les trois années du programme, afin de couvrir entre autres : 

• les salaires et coûts obligatoires liés à l'emploi pour le personnel engagé dans le projet;
• les coûts de formation et de développement professionnel du personnel;
• l'acquisition de services d'application de la réglementation et de la conformité;
• les honoraires professionnels, y compris ceux des chercheurs et des fournisseurs du domaine des technologies de l'information (TI);
• les coûts d'investissement pour les logiciels, les fournitures informatiques et les solutions technologiques;
• les frais généraux, jusqu'à concurrence de 7 % des dépenses globales du projet, qui sont essentiels aux opérations du bénéficiaire et directement liés au soutien des activités admissibles, telles que décrites dans l'accord de financement (c.-à-d. les frais de poste, de téléphone, de soutien informatique et d'appui administratif);
• les frais d'impression et de communications;
• les frais de transport liés aux enquêtes sur les locations de courte durée soupçonnées d'être non conformes;
• les frais de traduction et d'interprétation, notamment dans les langues autochtones.

Guide du demandeur

L’appel de propositions est maintenant fermé. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada remercie tous les demandeurs de leur intérêt.

Le Guide du demandeur est disponible à titre de référence.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, veuillez contacter l'équipe du FARLCD à l'adresse suivante : stref-farlcd@infc.gc.ca.