Fonds canadien de protection des loyers

Sur cette page

• À propos du Fonds canadien de protection des loyers
• À propos de l’appel de demandes
• Comment présenter une demande
• Webinaires à venir
• Foire aux questions
• Communiquez avec nous

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À propos du Fonds canadien de protection des loyers

D’un bout à l’autre du pays, les immeubles locatifs abordables existants sont délaissés au profit du réaménagement, des augmentations de loyer et des conversions plus rapidement que la construction de nouveaux logements abordables. Cette perte de logements abordables se traduit par une hausse des loyers, un manque d’options de logement pour les locataires et des montants plus élevés de locations dans les collectivités.

En 2024, dans le cadre du Plan du Canada sur le logement, le gouvernement du Canada a proposé 1,47 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2025‑2026, pour lancer le Fonds canadien de protection des loyers. Cet engagement a également été réitéré dans le budget de 2024.

Le Fonds canadien de protection des loyers vise à aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs afin de préserver l’abordabilité des loyers à long terme. Le Fonds canadien de protection des loyers fournira 470 millions de dollars en contributions non remboursables et 1 milliard de dollars en prêts à faible taux d’intérêt à un ou plusieurs projets dirigés par le secteur du logement communautaire qui tireront parti du financement fédéral pour attirer d’autres sources de capitaux, notamment du secteur privé, du secteur philanthropique et d’autres ordres de gouvernement, dans le but de créer une source renouvelable de fonds pour les acquisitions par les fournisseurs de logements communautaires.

À propos de l’appel de demandes

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC), en collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), lance un appel de demandes pour sélectionner un ou plusieurs projets dirigés par le secteur du logement communautaire afin de faire progresser les objectifs du Fonds canadien de protection des loyers.

Le ou les demandeurs retenus tireraient parti du financement fédéral et attireraient d’autres sources de capitaux dans le but de créer une source renouvelable de fonds pour les acquisitions, appuyant la croissance et l’autonomie du secteur du logement communautaire.

Pour obtenir tous les renseignements sur l’appel de demandes, veuillez consulter le Guide du demandeur.

Comment présenter une demande

Les demandes doivent être soumises à l’adresse électronique communityhousing-logementcommunautaire@infc.gc.ca au plus tard à 16 h [HE] le 21 mai 2025.

Webinaires à venir

Les demandeurs qui le souhaitent sont invités à participer à l’un de nos webinaires pour en savoir plus sur l’appel de demandes du Fonds canadien de protection des loyers. Ces séances fourniront des renseignements sur les critères d’admissibilité, des conseils sur le processus de rédaction et de présentation d’une demande, ainsi qu’une plateforme pour poser des questions.

Si vous souhaitez vous inscrire à un webinaire, veuillez nous envoyer votre demande par courriel à l’adresse communityhousing-logementcommunautaire@infc.gc.ca.

Les webinaires seront offerts dans les deux langues officielles, et ils auront lieu aux dates suivantes :

Séances en anglais

• Le 25 mars 2025, à 13 h [HE]
• Le 1 avril 2025, à 10 h [HE]

Séances en français

• Le 27 mars 2025, à 13 h [HE]
• Le 3 avril 2025, à 10 h [HE]

Foire aux questions

Aperçu

• Qu’est-ce que le Fonds canadien de protection des loyers?

  Dans le Plan du Canada sur le logement et le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à lancer le nouveau Fonds canadien de protection des loyers, qui fournira 1,47 milliard de dollars pour créer une nouvelle source de capitaux afin d’aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs et à préserver l’abordabilité des loyers à long terme. Le budget de 2024 indiquait que le Fonds canadien de protection des loyers aiderait à mobiliser les investissements et le financement du secteur caritatif, du secteur privé et d’autres ordres de gouvernement.

• Quels sont les objectifs du Fonds canadien de protection des loyers?

  Les objectifs du Fonds canadien de protection des loyers sont les suivants :

  • Accroître le parc de logements communautaires par l’acquisition;
  • Créer un moyen de tirer parti des investissements et de permettre une source renouvelable de financement pour le secteur du logement communautaire;
  • Accroître les capitaux afin de soutenir la croissance à long terme du secteur du logement communautaire.
• Comment le Fonds canadien de protection des loyers sera-t-il administré?

  LICC, en collaboration avec la SCHL, lance un appel de demandes afin de sélectionner un ou plusieurs projets dirigés par le secteur du logement communautaire qui utiliseraient des fonds fédéraux pour faire progresser les objectifs du Fonds canadien de protection des loyers. Une fois le ou les projets sélectionnés, la SCHL négociera un accord de financement avec le ou les demandeurs retenus. Une fois que cette entente de financement aura été signée, le ou les demandeurs retenus lanceront ensuite leurs projets proposés conformément à l’entente de financement négociée.

• Quel est le rôle du gouvernement du Canada dans le Fonds canadien de protection des loyers?

  Le gouvernement, par l’entremise de LICC, dirigerait le lancement de l’appel de demandes. Après le lancement, un comité composé de fonctionnaires fédéraux participerait à l’évaluation et à la sélection des demandes retenues pour répondre à l’appel de demandes. De plus, la SCHL dirigerait toutes les activités liées à la négociation, à l’exécution et à la gestion de l’entente de financement avec le ou les demandeurs retenus, et veillerait au respect des exigences en matière de rapports et de reddition de comptes énoncées dans cette entente.

  Le ou les demandeurs retenus seraient responsables de la mise en œuvre, du fonctionnement ou de l’administration de leurs projets.

Admissibilité

• Qui peut présenter une demande?

  Les demandeurs admissibles comprennent :

  • les organisations sans but lucratif;
  • les organisations à but lucratif, s’ils font partie d’une demande de groupe qui comprend des organisations sans but lucratif représentatifs du secteur du logement communautaire.

  
  

  Les demandeurs peuvent être des organisations individuelles ou un groupe de multiples organisations travaillant ensemble (y compris dans le cadre d’une structure d’entreprise, comme des partenariats, des coentreprises et des consortiums) pour combiner l’expertise et les ressources. Tous les associés d’un groupe doivent être légalement autorisés à exercer leurs activités au Canada, et ils doivent tous résider au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

  Les demandeurs non admissibles comprennent :

  • les organisations individuelles à but lucratif, sauf si elles font partie d’une demande de groupe qui comprend une organisation sans but lucratif représentant le secteur du logement communautaire;
  • les organisations et partenaires appartenant à des investisseurs étrangers ou non canadiens;
  • les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les institutions, les organisations gouvernementales et les sociétés d’État;
  • les gouvernements municipaux;
  • les particuliers.

Communiquer avec nous

Les questions concernant cet appel de demandes doivent être envoyées à l’adresse
communityhousing-logementcommunautaire@infc.gc.ca avant 16 h [HE] le 4 avril 2025. En fonction des questions reçues, d’autres questions et réponses seront affichées dans la foire aux questions après cette date.