Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans : Directives

Table des matières

• Introduction
• Directives
  • 1. Participants admissibles
  • 2. Activités admissibles
  • 3. Dépenses administratives
  • 4. Partenariats et coordination
  • 5. Couverture géographique
  • 6. Collecte des données et protection des renseignements personnels
  • 7. Confirmation de service du vétéran
  • 8. Communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Notes de bas de page

Introduction

Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (PLIV) a pour but de prévenir et de limiter le phénomène de l'itinérance chez les vétérans au Canada. Le Programme prévoit un financement sous forme de contribution dans le cadre de deux volets distincts :

1. le volet Services et mesures de soutien met l'accent sur les suppléments au loyer et les mesures de soutien globales (services de consultation et de traitement en toxicomanie, par exemple) pour les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
2. le volet Renforcement des capacités est axé sur la recherche et la collecte de données améliorées sur l'itinérance chez les vétérans, ainsi que sur l'augmentation de la capacité des organismes de mener des initiatives adaptées pour répondre aux besoins des vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.

Les présentes directives offrent aux bénéficiaires des renseignements détaillés sur les activités et les dépenses admissibles au Programme. Elles fournissent également des orientations relatives à l'administration des fonds, y compris les exigences concernant la confirmation des états de service des vétérans, la collecte de données et la protection des renseignements personnels, la coordination et les partenariats, de même que les exigences relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Comme le Programme est conçu pour offrir des services et des mesures de soutien aux vétérans en fonction de leurs besoins, les exemples donnés dans le présent document ne sont pas exhaustifs.

Si vous avez besoin de directives supplémentaires pour déterminer l'admissibilité d'un certain type d'activité ou de dépense, communiquez avec l'agent d'engagement et de programme (AEP) de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada qui est affecté à l'entente de contribution en question. Vous pouvez aussi consulter le Glossaire sur l'itinérance à l'intention des communautés.

Directives

1. Participants admissibles

Dans le cadre du volet Services et mesures de soutien, les participants admissibles sont les anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) (y compris les rangers et les réservistes) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sont en situation d'itinérance ou à risque de le devenir^{Note de bas de page 1}. Consultez l'article 6 pour plus d'information sur les directives et de la manière de confirmer les états de service des vétérans.

Tels que définis ci-dessus, les participants admissibles recevront du soutien fourni par divers organismes (organismes bénéficiaires^{Note de bas de page 2} et signataires d'une entente auxiliaire^{Note de bas de page 3}) et financé par le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans.

Dans le cadre du volet Renforcement des capacités, les participants refléteront les objectifs de chaque projet.

2. Activités admissibles

Les activités et les dépenses admissibles dans le cadre du Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans sont définies de façon générale dans les modalités du Programme. L'information ci-dessous vise à clarifier et enrichir l'information fournie dans les modalités. Il est à noter que les activités et les dépenses admissibles indiquées ci-dessous peuvent inclure des activités culturellement appropriées aux individus et aux familles autochtones qui ont des objectifs semblables. Les bénéficiaires sont encouragés à consulter les communautés autochtones locales et/ou les organisations communautaires autochtones afin d'identifier et de fournir des soutiens culturellement appropriés aux vétérans autochtones, comme décrit ci-dessous.

2.1 Activités admissibles dans le cadre du volet Services et mesures de soutien.

Le volet Services et mesures de soutien met l'accent sur les suppléments au loyer et les mesures de soutien globales aux vétérans qui sont en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.

Chacune des activités décrites ci-dessous doit être encadrée par une gestion de cas, c'est-à-dire, une forme exhaustive et stratégique de prestation de services à court terme ou à long terme qui permet à un chargé de cas d'évaluer les besoins des individus et des familles et, s'il y a lieu, d'organiser, de coordonner et de demander la prestation de programmes et services conçus pour répondre aux besoins de l'individu.

Les activités et dépenses admissibles à ce volet du Programme sont regroupées en six catégories.

Services de logement

Ces services ont pour but d'aider les vétérans à faire la transition vers des logements stables et sécuritaires. Les options en la matière incluent les logements de transition, supervisés, particuliers pour vétérans et adaptés à la culture autochtone.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit.

Accès au logement

• Prestation d'aide aux vétérans pour faire la transition vers des logements sécuritaires et appropriés, comme :
• des logements de transition
• des logements supervisés (adaptés au milieu et dispersés)
• des logements locatifs au prix courant (unités d'habitation autonomes et installations partagées)
• des options de logement pour les Autochtones qui reflètent les valeurs, les croyances et les pratiques autochtones
• Détermination des besoins et des préférences en matière de logement et de mesures de soutien pour les vétérans.
• Sécurisation d'un logement pour les vétérans en travaillant avec le secteur de l'immobilier local privé et public, des associations de propriétaires et les communautés d'origine (p. ex., communautés des Premières Nations, communautés inuites et établissement métis).
•  Aide aux vétérans à demander un logement et des services de soutien (p. ex., s'efforcer d'inscrire les participants sur les listes d'attente).
• Prestation de service de recherche intensive de logement (p. ex., visite de logement accompagnée).
• Prestation de services propriétaire-locataire pour les vétérans, qui ont emménagé dans un logement. Cela comprend, par exemple, la médiation et la résolution de problèmes lorsqu'un un vétéran est logé pour la première fois (par exemple: au cours des trois premiers mois).
• Relogement (si nécessaire).

Aide au loyer

• Prestation d'aide financière afin de combler l'écart entre le loyer qu'un vétéran peut se permettre de payer (y compris avec les prestations municipales, provinciales et fédérales versées aux vétérans) et le prix réel de location d'un logement. L'aide au loyer inclut notamment :

• les suppléments au loyer
• les dépôts requis pour la location (p. ex., dépôt en cas de dommages, premier et dernier mois de loyer)
• le paiement des services publics (p. ex., électricité, eau, gaz, Internet);
• les dépôts requis pour le raccordement aux services publics
• l'assurance locataire

Aménagement d'un logement

• Activités qui couvrent les coûts associés à l'aménagement d'un logement, y compris :
• l'entretien (p. ex., la peinture)
• les frais de déménagement;
• les meubles et les électroménagers de base au moment de l'emménagement
• les fournitures de base au moment de l'emménagement (p. ex., accessoires de cuisine, produits de nettoyage, etc.)
• les denrées alimentaires de base au moment de l'emménagement

Les activités non admissibles comprennent ce qui suit :

• Prestation de suppléments au loyer dépassant le coût total (100 %) du loyer de l'unité d'habitation, y compris le montant de l'aide financière fournie par les programmes de suppléments au loyer provinciaux, territoriaux ou municipaux.
• Dispositions ou paiements pour le logement étudiant dans le cas d'étudiants qui ne sont pas à risque imminent^{Note de bas de page 4} de vivre une situation d'itinérance.
• Mesures de soutien visant les vétérans à faible revenu qui ne sont pas en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir.
• Mesures incitatives ou primes (financières ou non) offertes aux propriétaires pour qu'ils louent des logements à des vétérans en situation d'itinérance.
• Octroi de mises de fonds et de versements hypothécaires à des personnes pour le logement.
• Création d'une banque d'aide au loyer pour accorder des prêts.

Prévention et détournement des refuges

La prévention est une intervention qui apporte un soutien aux personnes avant qu'une crise ne se produise par le biais de la prévention des expulsions et d'autres services de prévention de l'exclusion liée au logement en amont. Il s'agit notamment d'aider les vétérans qui sont actuellement logés, mais qui risquent de perdre leur logement, et d'empêcher les vétérans qui sont libérés des systèmes publics (par exemple, les établissements de santé, les établissements correctionnels et l'armée) de se retrouver dans la situation de l'itinérance. 

Les interventions de détournement des refuges visent à aider les personnes qui souhaitent avoir accès à un hébergement d'urgence à explorer des solutions de rechange sécuritaires et adaptées. Ces interventions comprennent les services offerts aux vétérans qui quittent les services publics (p. ex., séjour à l'hôpital ou dans un établissement correctionnel) et qui cherchent à accéder à un refuge.

Remarque : Les interventions de détournement des refuges aident les personnes en situation d'itinérance qui cherchent à entrer dans l'hébergement d'urgence, tandis que les interventions axées sur la prévention aident les personnes qui sont logés, mais qui courent un risque imminent^{Note de bas de page 4} de vivre une situation d'itinérance. Toutefois, bon nombre des mêmes initiatives peuvent servir autant au détournement des refuges qu'à la prévention.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Toutes les activités et dépenses admissibles énumérées à la rubrique précédente (Services de logement) lorsqu'elles visent à prévenir la perte d'un logement ou à détourner le bénéficiaire des refuges.
• Liaison avec le propriétaire et intervention auprès de ce dernier pour éviter l'expulsion et préserver la location.
• Prestation de conseils sur la budgétisation, le crédit et la consolidation des dettes.
• Prestation de conseils juridiques, défense des droits et représentation visant à éviter l'expulsion.
• Prestation d'une aide d'urgence pour éviter l'expulsion ou la perte du logement (p. ex., nourriture, vêtements, billets de transport, nettoyage ou réparation de dommages à un logement locatif).
• Services de planification de la sortie destinés aux vétérans qui quittent les services publics (p. ex., établissements de santé, établissements correctionnels, armée) et qui sont à risque de se retrouver en situation d'itinérance.
• Dépenses liées aux interventions dans des situations d'urgence (p. ex., feux de forêt, inondations) qui sont directement liées au soutien des vétérans qui courent un risque imminent^{Note de bas de page 4} de vivre une situation d'itinérance.

Services médicaux et de santé

Les services cliniques et les services de traitement sont des activités qui visent à améliorer la santé et le bien-être physique, émotionnel et psychologique des vétérans qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent^{Note de bas de page 4} de le devenir. Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Mise en contact des vétérans avec des services cliniques, des services de santé et des services de traitement par la gestion de cas, y compris par le biais d'une équipe de gestion intensive de cas.
• Création de partenariats, la liaison et l'intégration pour regrouper des services et à répondre aux besoins des vétérans ou encore à mettre sur pied des équipes de gestion de cas lorsqu'il n'en existe pas.
• Prestation de services médicaux et de santé généraux, y compris des services de counseling et de soutien en matière de toxicomanie.
• Embauche directe de professionnels de la santé (p. ex., personnel infirmier, praticiens de la santé mentale) qui seront chargés d'offrir des services directement aux vétérans.
• Prestation d'activités de réduction des méfaits qui visent à diminuer les risques et à mettre les vétérans en contact avec les principaux services de santé et les services sociaux; ces activités peuvent comprendre :
• l'entreposage et la distribution de matériel ou de fournitures (p, ex., aiguilles), les interventions visant la prévention (p. ex., programmes ciblés visant à prévenir la prévention de la toxicomanie chez les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance, programmes de gestion de l'alcoolisme et l'orientation des individus vers des services de réduction des méfaits).
• Paiement d'honoraires professionnels pour des services offerts en vue de venir en aide aux vétérans autochtones (p. ex., services offerts par des aînés ou des guérisseurs traditionnels autochtones). La valeur des honoraires professionnels, des cadeaux ou des rétributions doit être proportionnelle au service rendu et ne devrait pas dépasser le montant raisonnable et habituel demandé pour chaque service.
• Soutien pour accéder à des services de guérison traditionnels ou culturellement appropriés, par exemple :
• des cercles de guérison;
• des cérémonies dans des huttes de sudation; et
• l'accès à des médicaments et à des aliments traditionnels qui ne sont pas offerts par les programmes provinciaux.

Services de soutien à la clientèle

Les services de soutien à la clientèle comprennent des services personnalisés qui contribuent à faciliter l'intégration des structures de soutien et les liens entre celles-ci, comme la prestation de services de traitement et de services répondant aux besoins essentiels. Ils peuvent aussi inclure des services favorisant l'intégration économique, sociale et culturelle des vétérans.

Services répondant aux besoins essentiels

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Services essentiels associés à la mise à disposition de places dans des refuges d'urgence, de nourriture et d'un refuge (p. ex., douches et buanderies, banques alimentaires, popotes roulantes, cuisines communautaires et centres d'accueil).
• Prestation des fournitures nécessaires pour aider les vétérans en situation d'itinérance à l'extérieur des refuges, comme des bâches, des tentes, des sacs de couchage et d'autres biens de base.
• Programmes alimentaires à long terme qui font partie d'une autre activité admissible (p. ex., activités qui facilitent la réinsertion dans la communauté).
• Mesures de soutien culturellement appropriés à l'intention des vétérans autochtones (p. ex., cérémonies culturelles, activités et soutiens traditionnels dans le but d'enrichir les liens culturels et de renforcer le sens d'appartenance des individus à leur communauté).
• Prestation d'effets personnels essentiels, comme des vêtements, des chaussures, des couvertures et des produits d'hygiène personnelle.
• Mesures de soutien aux vétérans ayant un animal d'assistance (p. ex., coûts de la nourriture, services vétérinaires).
• Entreposage de biens personnels (jusqu'à 3 mois).
• Réparation ou remplacement de lunettes (si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
• Mesures de soutien aux personnes en situation de handicap (p. ex., aides fonctionnelles qui ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
• Paiement des coûts liés à la délivrance ou au remplacement de pièces d'identité, y compris de la carte de service des vétérans.
• Accès à la technologie (p. ex., boîtes vocales communautaires, applications de sécurité, ordinateurs) dans un contexte communautaire (p. ex., dans un centre de ressources ou un centre d'accueil).
• Paiement des coûts de transport pour les déplacements locaux (p. ex., billets d'autobus, billets pour le transport en commun, taxis, covoiturage) à l'appui des activités de recherche de logement ou de recherche d'emploi ou d'autres activités d'intégration (p. ex., rendez-vous, resserrement des liens avec la famille).
• Service de transport vers la communauté d'origine, le kilométrage admissible étant déterminé par le bénéficiaire ou le signataire de l'entente auxiliaire.
• Accès à des programmes de soins dentaires, s'ils ne sont pas couverts par un programme du gouvernement fédéral (p. ex., Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuit) ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Les activités non admissibles comprennent ce qui suit :

• Achat de boissons alcoolisées, de cannabis ou d'autres substances illicites.

Services d'intégration économique

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Accès à l'aide au revenu : Services permettant aux vétérans d'avoir accès aux prestations de revenu et à l'aide financière existantes (p. ex., aide sociale provinciale ou territoriale, prestations pour enfants, prestations d'invalidité, allocation aux anciens combattants, sécurité de la vieillesse et assurance-emploi).
• Aide à l'emploi : Services avant et après l'emploi (p. ex., aide à la recherche d'emploi, préparation à l'entrevue) visant à aider les vétérans à trouver et à conserver un emploi et à devenir autosuffisants.
• Aide au perfectionnement des compétences essentielles : Services à l'appui du perfectionnement des compétences essentielles (p. ex., établissement d'un budget, préparation de repas, lecture, utilisation de documents, calcul, rédaction, communication orale, utilisation d'un ordinateur et apprentissage continu) et des compétences nécessaires à la vie courante (p. ex., séances sur les relations saines, le perfectionnement des compétences parentales, la communication positive et efficace, l'établissement d'un budget, la préparation de repas et la saine alimentation).
• Cela inclut la mise en contact des vétérans avec des programmes d'éducation et de formation et des services d'appui à la participation de ces programmes (p. ex., carte d'accès d'autobus, vêtements ou équipement, nourriture et boissons non alcoolisées, accès à Internet pendant le programme).

Les activités non admissibles comprennent ce qui suit :

• Activités d'emploi normalement offertes par d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux liés au marché du travail.
• Paiement du salaire des personnes qui participent à un programme d'études ou de formation préalable à l'emploi.
• Paiement du salaire d'un professeur offrant une solution de rechange à l'éducation provinciale ou territoriale.
• Paiement des frais de scolarité et octroi de bourses dans le cas des programmes d'éducation qui n'ont pas trait au perfectionnement des compétences essentielles (p. ex., établissements collégiaux, universités, formations d'apprenti).
• Perfectionnement des compétences propres à un lieu de travail ou à un emploi particulier (p. ex., formation sur la santé et la sécurité au travail, cours de conduite).

Services d'intégration sociale et communautaire

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• Soutien pour favoriser l'intégration sociale (p. ex., frais raisonnables de participation à des activités récréatives ou sportives ou de prestation de telles activités par des programmes communautaires ou culturels ou des groupes de soutien locaux).
• Embauche de travailleurs de réseaux de soutien par les pairs pour vétérans.
• Consultations avec les aînés autochtones, cueillette et préparation de mets traditionnels.
• Établissement et maintien d'interventions et de mesures de soutien culturellement pertinents pour aider les vétérans autochtones (p. ex., familiarisation avec les services urbains, y compris pour aider à établir et à maintenir des réseaux de soutien culturellement pertinents dans un environnement urbain; cours de langue et de culture autochtone; rassemblements et cérémonies).

Investissements en immobilisations

Les investissements en immobilisations visent à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des vétérans en situation d'itinérance ou à risque imminent^{Note de bas de page 4} de le devenir, y compris ceux qui appuient des programmes appropriés du point de vue culturel à l'intention des vétérans autochtones.

Comme le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans est un programme axé sur les services, il ne finance que les investissements en immobilisations mineurs.

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Réalisation de rénovations, de mises à niveau et de réparations mineures aux refuges, aux logements de transition et aux logements supervisés ou à des installations non résidentielles qui offrent des services aux vétérans (p. ex., carrefours communautaires, centre d'accueil, espaces pour les services de counseling). Par exemple :
• la rénovation d'une installation existante afin d'y apporter des modifications qui la rendront accessible (p. ex., rampe d'accès pour fauteuils roulants) ou conforme aux normes du bâtiment;
• l'élimination de l'amiante et de la moisissure ou l'extermination des rongeurs ou des insectes;
• le changement de vocation d'une installation existante pour créer des logements de transition ou supervisés pour les vétérans.
• Paiements des coûts d'immobilisations mineurs qui ont trait à la rénovation, à la réparation ou à la mise à niveau du nouveau lieu de vie du participant, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts des fournitures et de la main-d'œuvre. Par exemple :
• le colmatage et la peinture; et
• les adaptations en matière d'accessibilité.
• Réparation des dommages découlant de placements en hébergement (y compris dans les logements du secteur privé).
• Achat ou location de matériel et de véhicules permettant de desservir les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance (p. ex., et que les organismes utilisent pour les activités de sensibilisation, de prestation de services mobiles et de transport pour les banques de meubles).

Les activités non admissibles incluent ce qui suit :

• Construction de nouvelles immobilisations.
• Rénovation de résidences privées.
• Paiement des coûts d'acquisition de terrains.
• Construction et rénovation de logements financés dans le cadre de l'entente-cadre bilatérale de partenariat sur le logement entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les provinces et territoires.
• Investissements visant les logements sociaux, y compris :
• les travaux de réparation des logements sociaux;
• les travaux de rénovation des logements sociaux; et
• la création de logements sociaux.

Coordination des sources et collecte de données

Les activités admissibles comprennent celles qui permettent aux communautés d'organiser et d'offrir divers services de façon coordonnée. Les bénéficiaires peuvent également mener des activités de collecte de données permettant de mieux comprendre les enjeux relatifs à l'itinérance des vétérans et contribuer à soutenir la prise de décisions et la planification à long terme.

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Identifier, intégration et amélioration des services destinés aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
• Mise en correspondance ou participation à la mise en correspondance du système de logement et des services aux personnes en situation d'itinérance et aux vétérans pour déterminer les programmes et les services existants et évaluer la capacité actuelle, les bailleurs de fonds et les exigences du programme.
• Établissement de nouveaux partenariats ou consolidation des partenariats existants avec les fournisseurs de services et les autres organismes communautaires (p. ex., fournisseurs de services de santé et de logement et organismes communautaires autochtones locales).
• Mise au point et amélioration des outils de triage et d'évaluation pour recueillir de l'information pertinente à propos des besoins et des préférences en matière de logement et de soutien des vétérans.
• Mise au point et amélioration des processus d'aiguillage et de jumelage afin de normaliser le processus d'attribution des places mises à la disposition des vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
• Amélioration des capacités organisationnelles de prestation de services aux vétérans (p. ex., formation du personnel portant sur les activités qui soutiennent une approche systématique plus large par rapport au problème de l'itinérance chez les vétérans).
• Réalisation de sondages auprès des populations de vétérans en situation d'itinérance (p. ex., organisation de la formation des bénévoles, embauche d'un coordonnateur, d'un coordonnateur adjoint et d'un analyste des données).
• Collecte de données et de renseignements sur les vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir aux fins de démonstration de la responsabilité, de soutien à la prise de décisions et de compréhension de l'itinérance chez les vétérans au sein de la communauté.
• Moyens d'informer le public et de solliciter la rétroaction sur les activités visant à réduire et à prévenir l'itinérance chez les vétérans.
• Soutien technique aux activités de collecte, d'analyse, de partage et de gestion des données relatives à l'itinérance chez les vétérans.
• Acquisition d'une infrastructure de TI matérielle et logicielle et d'autres équipements de TI nécessaires, ainsi que du mobilier de bureau connexe (p. ex., ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et tablettes).

Dans le cas des projets menés dans des communautés disposant déjà de systèmes d'accès coordonné^{Note de bas de page 7}, les bénéficiaires sont invités à prendre part à l'approche locale en matière de prestation de services et à l'améliorer. Les autres activités admissibles comprennent notamment ce qui suit :

• Participation au système d'accès coordonné (p. ex., en tant que point d'accès ou grâce au consentement à occuper des places libres au moyen de l'identificateur unique de la communauté ou au moyen de listes d'identificateurs uniques).
• Amélioration du système d'accès coordonné de la communauté, notamment :
• en augmentant la représentation des vétérans au sein des groupes de gouvernance existants;
• en modifiant les points d'accès et les processus d'accès coordonné existants afin de mieux répondre aux besoins et aux préférences des vétérans (p. ex., adapter les points d'accès aux services, revoir les outils de triage et d'évaluation), y compris en mettant à jour les politiques et protocoles existants.
• Accroissement du nombre de ressources en matière de logement destinées aux vétérans (et ajout de ces ressources au répertoire des ressources en matière d'accès coordonné).
• Collecte, transmission et dissémination d'information avec les conseils consultatifs communautaires et les autres parties intéressées.
• Mise à profit du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) existant de la communauté ou d'un système équivalent de gestion de l'information sur l'itinérance (SGII) aux fins de collecte de données et d'information sur les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.

Les activités non admissibles comprennent ce qui suit :

• Recherches locales autres que les activités de collecte de données décrites à la section des « activités et dépenses admissibles », et information recueillie ou recentrée principalement pour la défense des intérêts, l'éducation ou la conscientisation du public, ce qui comprend le financement de toute campagne de défense des droits, d'éducation du public ou de sensibilisation.
• Dans le cas des organismes utilisant déjà un SISA, achat ou développement de logiciels ou de matériel pour recueillir et gérer les données sur l'itinérance, ce qui représente une utilisation redondante des fonds et reprend des activités déjà offertes par d'autres programmes.

2.2 Activités admissibles au titre du volet Renforcement des capacités

Le volet Renforcement des capacités met l'accent sur la recherche et l'amélioration de la collecte de données sur l'itinérance chez les vétérans, ainsi que sur le renforcement des capacités des organismes à mener des initiatives adaptées aux besoins des vétérans qui sont en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.

Les activités et dépenses admissibles sont regroupées en quatre catégories.

Recherche et analyse

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Entreprendre et soutenir des travaux de recherches et d'analyses sur l'itinérance chez les vétérans.
• Recueillir des renseignements sur les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance (y compris les sous-populations de vétérans).
• Publier les résultats, les constations ou l'information sur le rendement.
• Élaborer, mise à l'essai et évaluation de nouveaux outils et de nouvelles ressources pouvant être mis à l'échelle ou reproduits en vue de prévenir ou de réduire l'itinérance chez les vétérans.

Projets novateurs

Les projets innovants comprennent de nouvelles activités au sein de la communauté et permettent d'approfondir les connaissances sur l'itinérance chez les vétérans, ainsi que les pratiques exemplaires pour remédier à l'itinérance.

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Réalisation de projets pilotes portant sur de nouveaux concepts de projets et la mise en œuvre des pratiques exemplaires au niveau de la communauté.
• Activités visant à acquérir des connaissances et à diffuser de l'information sur les pratiques exemplaires de service auprès des vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
• Analyse des pratiques étudiées au sein d'un nouvel environnement (p. ex., possibilité d'adopter des expériences et des approches régionales, nationales et internationales).

Renforcement des capacités

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Perfectionnement et élargissement des capacités des fournisseurs de services des secteurs qui desservent les personnes en situation d'itinérance et les vétérans de manière à mieux servir les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance, y compris :
• l'embauche d'un gestionnaire de projets attitré;
• l'amélioration des capacités organisationnelles nécessaires pour desservir les vétérans (p. ex., formation du personnel sur les activités qui soutiennent une vaste approche systématique de réduction de l'itinérance chez les vétérans);
• Établir et maintenir des partenariats à l'appui d'une approche systématique plus vaste pour lutter contre l'itinérance chez les vétérans (p. ex., partenariats avec des services de santé, des établissements correctionnels et des fournisseurs de logement).

Coordination des ressources et de la collecte de données

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Détermination, intégration et amélioration des services destinés aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
• Mise en correspondance ou participation à la mise en correspondance du système de logement et des services aux personnes en situation d'itinérance et aux vétérans pour déterminer les programmes et les services existants et évaluer la capacité actuelle, les bailleurs de fonds et les exigences du programme.
• Établissement de nouveaux partenariats ou consolidation des partenariats existants avec les fournisseurs de services et les autres organismes communautaires (p. ex., fournisseurs de services de santé et de logement et organismes communautaires autochtones locales).
• Mise au point et amélioration des outils de triage et d'évaluation pour recueillir de l'information pertinente à propos des besoins et des préférences en matière de logement et de soutien des vétérans.
• Mise au point et amélioration des processus d'aiguillage et de jumelage afin de normaliser le processus d'attribution des places mises à la disposition des vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance.
• Amélioration des capacités organisationnelles de prestation de services aux vétérans (p. ex., formation du personnel portant sur les activités qui soutiennent une approche systématique plus large par rapport au problème de l'itinérance chez les vétérans).
• Réalisation de sondages auprès des populations de vétérans en situation d'itinérance (p. ex., organisation de la formation des bénévoles, embauche d'un coordonnateur, d'un coordonnateur adjoint et d'un analyste des données).
• Collecte de données et de renseignements sur les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance aux fins de démonstration de la responsabilité, de soutien à la prise de décisions et de compréhension de l'itinérance chez les vétérans au sein de la communauté.
• Informer le public et solliciter la rétroaction sur les activités visant à réduire et à prévenir l'itinérance chez les vétérans.
• Soutien technique aux activités de collecte, d'analyse, de partage et de gestion des données relatives à l'itinérance chez les vétérans.

Les activités admissibles incluent ce qui suit :

• Recherche sur des sujets autres que l'itinérance chez les vétérans.
• Information recueillie ou recentrée principalement pour la défense des intérêts, l'éducation ou de sensibilisation du public, ce qui comprend le financement de toute campagne de défense des droits, d'éducation du public ou de sensibilisation.
• Dans le cas des organismes utilisant déjà un SISA, achat ou développement de logiciels ou de matériel pour recueillir et gérer les données sur l'itinérance, ce qui représente une utilisation redondante des fonds et reprend des activités déjà offertes par d'autres programmes.

3. Dépenses administratives

Les dépenses administratives admissibles sont celles qui appuient la réalisation des activités du Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans sans y être directement associées. Tout au plus 15 % de la contribution du Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs, et ceux-ci doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé. Les coûts admissibles comprennent ce qui suit :

• Dépenses liées au personnel :
• Salaires et charges sociales obligatoires de l'employeur, soit les paiements qu'un employeur est tenu, en application de la loi, d'effectuer pour ses employés. Par exemple, les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les primes d'indemnisation des accidents du travail, les indemnités de vacances, l'impôt santé des employeurs.
• Perfectionnement professionnel et formation du personnel.
• Frais administratifs :
• Activités du personnel administratif, telles que la comptabilité, la production de rapports et la gestion des ressources humaines.
• Frais administratifs généraux, tels que le loyer, le téléphone/ télécopieur, les frais postaux/ de messagerie, les fournitures de bureau, Internet/site Web, les frais bancaires, les frais de déménagement de bureau, le nettoyage des bureaux, le système de sécurité, la collecte et le recyclage des déchets, l'achat de publications, l'entretien de l'équipement et les adhésions.
• Honoraires professionnels :
• Passation de marchés pour des biens ou des services tels que la tenue de livres, les services de conciergerie, la technologie de l'information (TI), les services d'entretien de l'équipement, la sécurité, les coûts d'audit et les frais juridiques.
• Renforcer les capacités organisationnelles nécessaires pour soutenir les vétérans autochtones en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance (p. ex., formation en matière de compétences culturelles).
• Déplacements :
• Frais de déplacement énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du Canada engagés par le personnel de projet, les bénévoles et les professionnels contractuels (p. ex., vol d'avion, hôtel et location d'auto).
• Déplacements du personnel et des bénévoles (p. ex., stationnement, frais d'autobus, frais de vol, taxi, kilométrage, nourriture et hébergement).
• Immobilisations :
• Coûts admissibles liés à d'autres coûts en immobilisations (p. ex., véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs, infrastructure de TI et mobilier pour la prestation des services).
• Coûts d'achat ou de location d'immobilisations de plus de 1 000 $, excluant les taxes, à l'exception des installations. Aux fins du Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, cela comprend le mobilier, les appareils électroménagers et les accessoires pour les installations utilisées pour mener des activités administratives.

• Autres coûts liés aux activités :
• Activités visant à assurer la participation de personnes ayant vécu l'itinérance aux rencontres de consultation ou de gouvernance.
• Coûts de traduction, notamment, mais non exclusivement, en langues autochtones.
• Activités visant à garantir que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés linguistiques autochtones (p. ex., offrir des services et du soutien au niveau des langues autochtones pour répondre aux besoins locaux des Autochtones en situation d'itinérance et de la mobilisation pour garantir que les programmes et les services sont culturellement pertinents et bénéficient du soutien de la communauté autochtone locale).

Les coûts non admissibles comprennent ce qui suit :

• Dépenses pour des voyages à l'étranger.
• Achat de boissons alcoolisées et de cannabis.
• Coûts associés aux amendes et aux pénalités pour infractions routières.

4. Partenariats et coordination

La lutte contre l'itinérance chez les vétérans au Canada requiert l'exercice d'une coordination et d'une collaboration entre les gouvernements, les organismes de vétérans, les partenaires autochtones, le secteur des organismes sans but lucratif et les communautés.

Partenariats

Compte tenu des besoins et défis uniques propres aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance, la participation des organismes œuvrant pour les vétérans – ou d'organismes ayant de l'expérience en matière de soutien aux vétérans – est essentielle à la réussite du programme.

Les exemples de partenariats comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• les partenariats formels scellés par un protocole d'entente ;
• lettres d'appui des organismes communautaires ;
• la participation à des groupes et à des comités regroupant plusieurs organismes ;
• l'exécution conjointe d'un programme ou d'une initiative ;
• la collaboration avec d'autres organismes pour établir des plans ou des stratégies ; et
• le soutien à une autre organisme dans la prestation de programmes et de services.

Coordination

Il est essentiel de coordonner les services, les prestations et les programmes des différents ordres de gouvernement pour garantir que les vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance ont accès à un vaste éventail de mesures de soutien.

5. Couverture géographique

De manière à soutenir le plus grand nombre possible de vétérans à travers le Canada, les organismes sont invités à fournir des services et du soutien aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance qui se trouvent à l'extérieur des limites de leur couverture de services traditionnelle.

6. Collecte des données et protection des renseignements personnels

La collecte de données et de résultats fiables est un élément clé du Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans. Les bénéficiaires sont tenus de recueillir des données et d'en rendre compte, lesquels permettront de démontrer la responsabilité, de développer une compréhension plus approfondie de l'itinérance chez les vétérans au Canada et d'appuyer la prise de décisions future. Bien que les exigences particulières en matière de rapports soient décrites dans les ententes de contribution, la section qui suit présente les exigences générales en matière de collecte de données et de protection des renseignements personnels.

Dans les cas où les bénéficiaires reçoivent des données provenant de signataires d'ententes auxiliaires, ces bénéficiaires doivent conclure des ententes à l'échelle locale ou tirer parti des ententes déjà conclues pour gérer la protection des renseignements personnels, le partage de données et le consentement des clients conformément aux règlements municipaux et aux lois provinciales et fédérales.

Les ententes établies à l'échelle locale aux fins de gestion et de partage des données et de consentement des clients comprennent ce qui suit :

• Entente de transmission de données – Entente entre le bénéficiaire et le Ministère qui décrit les rôles et les responsabilités des deux parties et qui autorise le Ministère à recueillir certains champs de données non directement identifiables. 
• Entente communautaire de partage de données – Entente entre le bénéficiaire et le signataire d'une entente auxiliaire dans laquelle les rôles et les responsabilités entre les deux parties sont décrits, incluant la compréhension des renseignements partagés et des raisons pour lesquelles ils le sont.
• Formulaire de consentement du client (le cas échéant) - Entente entre le bénéficiaire ou le signataire d'une entente auxiliaire et le client dans laquelle le client consent à la conservation et au partage de certains points de données le concernant.
• Formulaire de consentement d'Anciens Combattants Canada – Entente entre le bénéficiaire ou le signataire d'une entente auxiliaire et le client dans laquelle le client consent à la transmission de renseignements personnels à Anciens Combattants Canada aux fins de confirmation des états de service.

7. Confirmation de service du vétéran

Les organismes qui offrent des services ou des mesures de soutien doivent confirmer que tous les participants au programme sont des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Anciens Combattants Canada (ACC) est responsable de la confirmation de service.

8. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Conformément à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Égalité formelle : On traite de la même façon les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et ceux de la communauté majoritaire en offrant les mêmes services en français et en anglais.

Égalité réelle : L'égalité est atteinte lorsqu'on prend en considération les besoins particuliers de la communauté en situation minoritaire en offrant des activités ou des services au contenu distinct ou en utilisant un mode de prestation de services différent pour s'assurer que la minorité reçoit des services de la même qualité que la majorité.

Conformément à l'entente de contribution de l'organisme, celui-ci est responsable des activités liées au soutien offert en matière de langues officielles suivantes :

L'organisme doit :

• rendre les documents et les annonces liés au projet disponibles (pour le public et les participants éventuels au projet, s'il y a lieu) dans les deux langues officielles;
• offrir activement les services liés au projet dans les deux langues officielles;
• encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet; et
• fournir ses services, s'il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Remarque : Dans les cas où le bénéficiaire distribuera davantage le financement, celui-ci doit s'assurer de la prise en compte de ces critères dans la planification et la sélection des sous-projets (signataires d'ententes auxiliaires) lorsque des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été identifiées. Il doit être en mesure de démontrer comment les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été pris en considération lors de l'évaluation et de la sélection des projets financés par le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans.

Il existe plusieurs façons d'y parvenir. Par exemple :

• avant le processus d'appel de propositions, le bénéficiaire peut décider de la façon d'intégrer les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au processus de sélection ou d'évaluation des propositions de projet;
• au moyen d'un accord de partenariat entre les organismes;
• par la coordination des services liés au projet existants dans la communauté qui sont déjà bien établis et facilement accessibles;
• les organismes sont invités à collaborer avec les représentants locaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada en vue de l'application de la présente directive. Pour davantage de soutien,communiquez avec l'agent d'engagement et de programme affecté à votre entente de contribution.