Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Yukon

Entente administrative relative au Fonds pour bâtir des collectivités fortes volet communautaire - Yukon (Version PDF)

Entre : Le Gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »),

et : Le Gouvernement du Yukon, représenté par le ministre des Services communautaires (le « Yukon »).

1) Objet

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et du Yukon relativement à l’administration du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

2) Définitions

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l’appendice A (Définitions).

3) Contexte

Par l’intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et le Yukon souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s’appuyant sur :

• la réussite ententes précédentes
• l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut attribuer jusqu’à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015 ;
• le Plan d’action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du Fonds de la taxe sur l’essence, qui comprend une indexation du financement du Fonds de la taxe sur l’essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]) ;
• l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le budget de 2021), aux termes duquel le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada ; et
• le budget de 2022 (Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable), dans lequel le gouvernement du Canada lie l’accès au financement de l’infrastructure aux mesures prises par les provinces, les territoires et les municipalités pour accroître l’offre de logements, dans les cas où cela s’avérerait bénéfique.

4) Principes

Le Canada et le Yukon reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

1. Principe 1 : Respect des champs de compétence. Le FDCC est conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et doit rendre des comptes à sa population relativement à son exécution du programme du FDCC. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
2. Principe 2 : Approche souple. En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FDCC reconnaît la nécessité d’adopter une approche souple à l’égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FDCC aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l’échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
   
3. Principe 3 : Répartition équitable. Le FDCC reconnaît l’importance de s’assurer que les affectations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les territoires les moins peuplés.
4. Principe 4 : Équité. Proposant un vaste éventail de catégories de projets, le FDCC est conçu pour accorder aux municipalités participantes une certaine marge de manœuvre au chapitre de l’élaboration de projets et de l’établissement de priorités. Le Yukon et ses bénéficiaires finaux sont toutefois censés appliquer une optique fondée sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de leurs projets.
5. Principe 5 : Complémentarité. Offrant aux collectivités du financement à long terme stable et prévisible, le FDCC ne remplace toutefois pas les budgets de fonctionnement et d’entretien ni les capitaux permanents des municipalités. Le FDCC vient compléter les fonds municipaux en vue de la création ou de la dynamisation des infrastructures municipales. Le FDCC complète également d’autres programmes nationaux de financement des infrastructures sans toutefois les remplacer.
6. Principe 6 : Transparence. Le FDCC est administré par un processus de gouvernance ouvert et transparent qui prévoit des évaluations et des vérifications périodiques. Le Canada et le Yukon sont déterminés à promouvoir et à favoriser la responsabilisation en présentant régulièrement à la population canadienne des rapports exacts et concis sur les programmes.
7. Principe 7 : Engagement envers l’amélioration de l’offre de logements et de l’abordabilité connexe. Le Canada et le Yukon s’engagent à travailler en collaboration afin de concrétiser la priorité nationale qui consiste à accroître l’offre de logements, ainsi que la disponibilité des logements abordables. Le Yukon collaborera avec les bénéficiaires finaux afin d’optimiser le financement du FDCC à l’appui des investissements en matière de logement au Yukon.

5) Appendices et annexes

Les appendices et annexes suivants sont joints à l’entente administrative et en font partie :

• Appendice A : Définitions
• Appendice B : Modalités
  • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
  • Annexe B : Catégories de projets admissibles
  • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
  • Annexe D : Reddition des comptes du programme
  • Annexe E : Protocole de communication
  • Annexe F : Gestion des biens
  • Annexe G : Rapport sur le logement

6) Fonds non dépensés ou supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

6.1       Tout financement du FDCC qui peut être transféré par le Canada au Yukon sera administré par le Yukon conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’appendice B.

6.2       Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de toute entente précédente.

7) Comité de surveillance

7.1       Un comité de surveillance sera établi par le Canada et le Yukon en vue d’assurer la surveillance efficace de la présente entente administrative. Ce comité surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative. Les activités du comité de surveillance – y compris la fréquence des réunions, l’examen des paramètres de l’énoncé des priorités et le dialogue connexe et la conformité au programme – seront décrites dans le mandat qui sera élaboré conjointement et d’un commun accord par le Canada et le Yukon.

7.2       Le comité de surveillance est présidé par deux (2) de ses membres, dont l’un est nommé par le Canada et désigné par le titre de « coprésident fédéral » et l’autre est nommé par le Yukon et désigné par le titre de « coprésident provincial ». Le Canada et le Yukon peuvent, de temps à autre, désigner des remplaçants représentant le Canada ou le Yukon. Le Canada et le Yukon conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit de toute nouvelle nomination.

7.3       Travaillant de concert, les coprésidents se pencheront sur tous les enjeux qui pourraient surgir et tenteront en toute bonne foi de résoudre ces enjeux à la satisfaction du Canada et du Yukon. 

7.4       Tout sous-comité mis sur pied par le Canada et le Yukon rendra des comptes au comité de surveillance, par l’intermédiaire de ses coprésidents.

8) Résolution des conflits

8.1       Le Canada et le Yukon collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2       Si, après avoir déployé des efforts raisonnables, les coprésidents ne parviennent pas à résoudre un problème, ils fourniront des informations sur le problème, y compris sur les mesures qu’ils ont prises pour tenter de le résoudre. Une approche progressive de la résolution des conflits commence par une discussion au sein du comité de surveillance, suivie par des discussions au niveau des hauts fonctionnaires (au niveau des sous-ministres adjoints ou à un autre niveau approprié) et, enfin, par des discussions au niveau ministériel en vue d’une résolution, dans un délai raisonnable, à la satisfaction du Canada.

8.3       En cas de conflit non résolu, il est entendu que la décision finale revient uniquement au Canada. Le Canada peut, à sa seule discrétion, retarder ou retenir les transferts de fonds vers le Yukon dans les situations où le Canada estime que le Yukon n’agit pas de bonne foi en vue de résoudre le conflit.

8.4.       Il est entendu que le défaut, par le Yukon, de respecter les exigences suivantes sera traité comme une priorité :

1. conformité des bénéficiaires finaux aux exigences de l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l’appendice B (Modalités) ;
2. respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) de l’appendice B (Modalités) ; 
3. respect des exigences de présentation de rapports établies à l’annexe G (Rapports sur le logement) de l’appendice B (Modalités) ;
4. organisation d’activités de communication conformément aux exigences stipulées à l’annexe E (Protocole de communication) de l’appendice B (Modalités), y compris la priorisation des projets présentant des lacunes en matière d’infrastructures qui répondent aux pressions en matière de logement et l’identification des résultats en matière d’offre de logements et d’accessibilité financière des investissements en infrastructure du FDCC.

9) Vérifications et évaluation

9.1       Le Canada se réserve le droit d’effectuer, à ses frais, une vérification en rapport avec la présente entente administrative. Le moment et la portée de telles vérifications seront déterminés en collaboration avec le Yukon, au sein du comité de surveillance, et les vérifications elles-mêmes seront exécutées par des vérificateurs indépendants de l’extérieur. Dans l’éventualité où le Canada procéderait à une telle vérification, il en fournira un préavis raisonnable au Yukon. 

9.2       Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FDCC pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d., l’efficacité, l’efficience et l’économie). Le Yukon fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et pourrait être appelé à participer au processus d’évaluation, dont les résultats seront rendus publics. 

9.3       Le Yukon veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et en bon ordre relativement à la présente entente administrative et à l’utilisation des fonds du FDCC, et des intérêts courus sur ceux-ci, ainsi qu’à tout autre information et documentation demandée par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification et d’évaluation.

9.4       Le Yukon veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés – y compris ses contrats, factures, relevés, reçus et pièces comptables – relativement à tout projet admissible pendant au moins six (6) ans après l’achèvement de ce projet. Au moment opportun, le Yukon fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

9.5       Le Yukon veillera à tenir des dossiers et des comptes financiers exacts et appropriés relativement à la gestion du FDCC au niveau du programme pendant au moins six (6) ans après la fin de la présente entente administrative. Au moment opportun, le Yukon fournira également au Canada ou à ses représentants désignés un accès raisonnable à cette documentation aux fins de vérification et d’assurance de la conformité à la présente entente administrative.

10) Durée, résiliation, examen et modification

10.1       La présente entente administrative entrera en vigueur le 1^er avril 2024 et se terminera le 31 mars 2034, sauf si le Canada et le Yukon conviennent par écrit de la renouveler.

10.2       La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le Yukon d’ici le 31 mars 2027 et, s’il y a lieu, des changements pourraient y être apportés par le Canada et le Yukon.

10.3       La présente entente administrative peut être modifiée par écrit en tout temps, comme convenu par le Canada et le Yukon. 

10.4       La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou le Yukon sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente administrative, les fonds du FDCC et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par le Yukon ou un bénéficiaire final et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Yukon.

11) Correspondance

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique ou par la poste, aux adresses suivantes :

Canada :

Sous-ministre adjoint, Programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa, Ontario  K1P 0B6
Courriel : jeff.waring@infc.gc.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Canada peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Yukon ;

Yukon :

Sous-ministre adjoint, Développement communautaire
Services communautaires
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Courriel : damien.burns@yukon.ca

ou à une autre adresse ou à une autre personne que le Yukon peut, s’il y a lieu, désigner par écrit à l’intention du Canada.

Signatures

Gouvernement du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser,
Ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités

Gouvernement du Yukon

Copie originale signée par :

L’honorable Richard Mostyn
Ministre des Services communautaires

Appendice A – Définitions

Logement abordable - Unité d’habitation dont le coût, y compris le loyer et les services publics, équivaut tout au plus à 30 % du revenu brut d’un ménage. Le revenu de ce ménage est établi comme équivalant à 80 % ou moins du revenu médian des ménages de la région (RMMR) métropolitaine ou rurale du bénéficiaire final.

Entente administrative - La présente entente administrative concernant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Gestion des biens - Pratique ou principe reposant sur des processus de planification, des approches, des plans et des documents connexes qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. 

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) - Programme établi aux termes de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), tel que modifié par l’article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), sous le nom de Fonds de la taxe sur l’essence et renommé Fonds pour le développement des collectivités du Canada aux termes de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Contrat - Entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.

Besoin impérieux en matière de logement - Situation dans laquelle se trouve un ménage qui occupe un logement inadapté, inadéquat ou inabordable et qui n’a pas les moyens de se trouver un autre logement dans sa communauté.   

Dépenses admissibles - Dépenses considérées admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Projets admissibles - Projets considérés admissibles à l’annexe B (Catégories de projets admissibles).

Entente de financement - Entente entre le Yukon et un bénéficiaire final qui établit les modalités du financement du FDCC qui sera fourni au bénéficiaire final et qui contient, à tout le moins, les éléments présentés à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus ou ACS+) - Processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse pour évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives. Dans le terme « Analyse comparative entre les sexes Plus », le « plus » signifie que l’analyse va au‑delà des considérations relatives aux différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). En effet, l’Analyse comparative entre les sexes Plus tient compte de nombreux facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que la façon dont l’interaction de tous ces facteurs influence l’expérience des politiques et des initiatives gouvernementales. La réalisation d’une Analyse comparative entre les sexes Plus suppose de tenir compte du recoupement de tous les facteurs identitaires, et non seulement du sexe et du genre. L’Analyse comparative entre les sexes Plus est une priorité du gouvernement du Canada.

Évaluation des besoins en matière de logement - Rapport reposant sur des données et des recherches qui décrivent les besoins actuels et futurs en matière de logement d’une collectivité ou d’une région, conformément à des lignes directrices communiquées par le Canada.

Rapport sur le logement - Rapport sur le logement dûment rempli que le Yukon doit préparer et remettre au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année, tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

Dépenses non admissibles - Dépenses considérées non admissibles à l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).

Infrastructure - Immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, à l’usage ou au profit du public au Yukon.

Administration municipale - ou “administrations municipales” : une ou plusieurs municipalités constituées en vertu de la Loi sur les municipalités du gouvernement du Yukon, L.R.Y. 2002, ch. 154.

Comité de surveillance - Comité mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre générale de la présente entente administrative, tel que décrit à l’article 7 (Comité de surveillance) de la présente entente.

Ententes précédentes - Toutes les ententes précédemment conclues entre le Canada et le Yukon relativement à l’administration du Fonds de la taxe sur l’essence ou du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).

Lettre d’énoncé des priorités - Une lettre annuelle du Canada au Yukon décrivant les mesures prévues par le Yukon en matière de logement qui sont nécessaires pour que le financement du FDCC soit versé au cours d’une année donnée.  

Tiers - Toute personne ou entité juridique autre que le Canada, le Yukon ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.

Collectivités non constituées - Désigne les collectivités du Yukon, individuellement ou collectivement, qui ne sont pas régies par une administration municipale ou une Première Nation du Yukon et qui reçoivent des services de type municipal de la part du gouvernement du Yukon.

Bénéficiaire final -

1. un gouvernement municipal ou son représentant (y compris sa société en propriété exclusive) ;
2. une Première Nation du Yukon ou son représentant (y compris sa société en propriété exclusive) ;
3. une entité non municipale ou non issue d’une Première Nation du Yukon, à condition que l’administration municipale ou la Première Nation du Yukon ait manifesté son soutien au projet admissible au moyen d’une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale ou n’appartenant pas à une Première Nation du Yukon comprend :
   • les organisations à but lucratif ;
   • les organisations à but non lucratif ;
   • organisations non gouvernementales ;
4. Les entités du gouvernement du Yukon sous la forme de ministères, de sociétés et d’organismes lorsqu’elles fournissent des services municipaux de base dans les municipalités ou les collectivités non constituées. Pour plus de clarté, la prestation de services municipaux de base comprend la mise en place d’infrastructures communautaires et l’exécution de projets de renforcement des capacités.

Fonds non dépensés - Fonds (définis dans les ententes précédentes) qui n’ont pas été attribués à un projet admissible (défini dans les ententes précédentes) ou qui n’ont pas servi à acquitter des coûts d’administration conformément aux ententes précédentes, avant la date d’entrée en vigueur de la présente entente.

Premières Nations du Yukon - l’ensemble des Premières Nations autonomes ou des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens au Yukon. Pour plus de clarté, les Premières Nations du Yukon sont les suivantes :

• Première Nation Carcross/Tagish ;
• Premières Nations Champagne et Aishihik ;
• Première Nation Kluane ;
• Première Nation Kwanlin Dün ;
• Première Nation Liard ;
• Première Nation Little Salmon/Carmacks ;
• Première Nation Na-Cho Nyäk Dun ;
• Conseil de Ross River Dena ;
• Première Nation Selkirk ;
• Conseil de Ta’an Kwäch’än ;
• Conseil de Teslin Tlingit ;
• Tr’ondëk Hwëch’in ;
• Première Nation Vuntut Gwich’in ;
• Première Nation White River.

Appendice B – Modalités

1. Formule d’affectation

1.1       Les fonds non dépensés détenus par le Yukon et les fonds du FDCC que Yukon peut recevoir du Canada, ainsi que les intérêts gagnés sur ces fonds, sont distribués selon la formule suivante :

1. Tout financement du FDCC reçu du Canada, ainsi que les intérêts produits, seront répartis entre les trois catégories principales de bénéficiaires finaux, comme suit :
   • soixante-huit pour cent (68 %) pour les administrations municipales ;
   • vingt-cinq pour cent (25 %) pour les Premières Nations du Yukon
   • sept pour cent (7 %) pour les collectivités non constituées en personne morale.
2. Avant d’appliquer le pourcentage indiqué à l’article 1.1 a) à tout financement du FDCC pouvant être reçu du Canada, le gouvernement du Yukon peut déduire les frais d’administration approuvés par le Canada conformément à l’article 4 (Frais d’administration). Les frais d’administration approuvés par le Canada qui dépassent trois pour cent (3 %) de tout financement du FDCC pouvant être reçu du Canada peuvent être prélevés sur l’allocation pour les collectivités non constituées en société ou être financés par le gouvernement du Yukon à partir d’autres sources.
3. L’Association des collectivités du Yukon, avec le consentement unanime de ses représentants des administrations municipales, détermine la façon dont le financement de soixante-huit pour cent (68 %) destiné aux administrations municipales sera réparti entre les différentes administrations municipales. L’Association des collectivités du Yukon informe par écrit le gouvernement du Yukon de la formule de sous-affectation. Toute modification de la sous-affectation convenue ne s’applique qu’à tout financement du FTE pouvant être reçu du Canada après la modification.
4. Conformément à la première entente, les vingt-cinq pour cent (25 %) du financement destiné aux Premières Nations du Yukon seront répartis entre les différentes Premières Nations du Yukon selon une formule fondée sur le chapitre 19, annexe A, de l’Accord-cadre définitif. La formule peut être modifiée au moyen d’un protocole d’entente signé par tous les chefs des Premières Nations du Yukon, dont une copie doit être remise au gouvernement du Yukon. Toute modification de la formule de sous-allocation convenue ne s’appliquera qu’à tout financement du FDCC qui pourrait être reçu du Canada après la modification.
5. Le gouvernement du Yukon détermine la répartition du financement de sept pour cent (7 %) pour les collectivités non constituées en municipalité en fonction des besoins et des priorités, tout en assurant une répartition équitable pendant la durée de la présente entente administrative.

1.2       Le Yukon convient de fournir au Canada un tableau détaillant les allocations aux bénéficiaires finaux et de fournir rapidement au Canada des mises à jour du tableau en cas de révision des allocations.

2. Mécanisme d’exécution

2.1       Le gouvernement du Yukon distribue les fonds du FDCC qui ont été alloués conformément à l’article 1 (Formule d’allocation) de l’annexe B (Modalités) par l’entremise d’ententes avec les bénéficiaires finaux qui sont conformes aux modalités de l’entente administrative.

2.2       Le Yukon conclut une entente de financement avec chaque municipalité et chaque Première Nation et exige des bénéficiaires ultimes qu’ils se conforment aux exigences relatives aux bénéficiaires ultimes énoncées à l’annexe A de la présente entente administrative. Le gouvernement du Yukon modifie les ententes de financement lorsqu’il reçoit un paiement du Canada.

2.3       Lorsqu’il agit à titre de bénéficiaire final au nom de collectivités non constituées en personne morale, le gouvernement du Yukon accepte d’être lié par l’annexe A (Exigences relatives au bénéficiaire final) de la présente entente administrative sans qu’il soit nécessaire de conclure une entente de financement.  

2.4       Le Yukon peut retenir tout financement du FDCC qu’il pourrait recevoir du Canada jusqu’à ce que les bénéficiaires ultimes règlent et corrigent, à la satisfaction du Yukon, les questions de non-conformité.

2.5       Les administrations municipales, les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon au nom des collectivités non constituées en personne morale, collectivement appelés les bénéficiaires finaux, choisissent leurs propres projets et en établissent l’ordre de priorité. Toutes les catégories de projets admissibles sont accessibles aux bénéficiaires finaux en vertu de la présente entente administrative.

2.6       Pour confirmer l’admissibilité du projet, les bénéficiaires finaux doivent soumettre une proposition à l’examen et à l’approbation du Yukon.

3. Utilisation et consignation des fonds

3.1       Le Yukon veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2       Le Yukon veillera à ce que les fonds du FDCC que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative et plus particulièrement à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3       En attendant le paiement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, le Yukon inscrira dans un compte séparé et distinct tout financement du FDCC que pourrait lui transférer le Canada et tout intérêt accumulé sur ce financementn.

3.4       Tout financement du FDCC qui pourrait être transféré par le Canada au Yukon sera traité comme un financement fédéral aux fins des autres programmes d’infrastructure fédéraux.

4. Dépenses administratives

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, qui doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la dernière signature de l’entente administrative, le Yukon peut utiliser une partie des fonds du FDCC qu’il pourrait recevoir du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses associées aux activités de communication, telles que les annonces publiques de projets et l’affichage connexe.

5. Catégories de projets admissibles

Les catégories de projets admissibles dans le cadre du FDCC comprennent : les autoroutes ; les routes et ponts locaux ; le transport maritime à courte distance ; lignes ferroviaires sur courtes distances ; les aéroports régionaux et locaux ; connectivité à large bande ; le transport en commun ; l’eau potable ; les eaux usées; les déchets solides ; les systèmes énergétiques des collectivités ; le réaménagement de fiches industrielles ; les infrastructures sportives, de loisirs, culturelles ou touristiques ; la résilience ; les casernes de pompiers ; et le renforcement des capacités des bénéficiaires finaux. L’annexe B (Catégories de projets admissibles) présente de plus amples détails à propos des catégories de projets admissibles.

6. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle ; à la réalisation de travaux visant à s’assurer que l’immobilisation est en mesure d’atteindre la fin de sa durée de vie prévue ; au renforcement de la capacité des bénéficiaires locaux à améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens ; ainsi qu’aux activités fédérales conjointes de communication et d’affichage. L’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles

7. Reddition des comptes

Le Yukon respectera les exigences en matière de reddition des comptes énoncées à l’annexe D (Reddition des comptes du programme) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).

8. Communications

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L’annexe E (Protocole de communication) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment :

• fournir chaque année des renseignements préliminaires sur les projets à des fins de communication ;
• inclure le gouvernement fédéral dans les communications relatives aux projets locaux ;
• installer des panneaux d’affichage fédéraux relatifs aux projets, à moins que le Canada n’en décide autrement.

9. Gestion des biens

Le Yukon continuera à appuyer les bénéficiaires finaux dans leur élaboration ou leur de mise en œuvre d’une culture et d’une méthodologie  des plans de gestion des biens pendant toute la durée de la présente entente administrative, l’objectif ultime étant de mettre en œuvre des plans de gestion des biens pour tous les bénéficiaires finaux. L’annexe F (Gestion des biens) fournit plus de détails sur l’approche convenue entre le Canada et le Yukon.

Annexe A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux sont tenus de faire ce qui suit :

1. Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
2. Se conformer à toutes les exigences relatives au bénéficiaire final décrites à l’annexe D (Reddition des comptes du programme), à l’annexe E (Protocole de communication) et à l’annexe G (Rapport sur le logement).
3. Le gouvernement du Yukon peut retenir les fonds si le bénéficiaire final ne respecte pas les exigences convenues, y compris celles décrites dans l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).
4. Poursuivre l’élaboration de plans de gestion des biens pour les actifs sous leur contrôle et utiliser ces plans pour étayer le processus décisionnel de la collectivité en matière d’infrastructures. 
5. Investir dans un compte distinct les fonds du FDCC qu’ils reçoivent du Yukon avant le paiement des dépenses admissibles.
6. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
7. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans suivant la date d’achèvement du projet admissible.
8. Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu’ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FDCC et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
9. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada. Tenir des comptes et des registres appropriés et exacts concernant le programme du FDCC pendant une période d’au moins six (6) ans après l’échéance de la présente entente administrative.
10. Faire en sorte que les mesures prises par les parties n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
11. Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
12. Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-mandat, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FDCC, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
13. S’assurer qu’ils ne tiendront en aucun temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés ou ses agents responsables de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tiers ou toute autre personne ou entité pourraient subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible, et qu’ils indemniseront en tout temps le gouvernement du Canada, ses mandataires, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que l’un d’entre eux pourrait subir relativement à une affaire liée au financement du FDCC ou à un projet admissible.
14. Convenir que tout financement reçu au titre du FDCC sera traité comme des fonds fédéraux aux fins des autres programmes fédéraux d’infrastructure.
15. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation de la présente entente administrative. 

Annexe B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans les infrastructures pour leur construction, leur renouvellement ou leur amélioration substantielle dans chacune des catégories suivantes (telles que définies dans les modalités du programme actuel) :

1. Routes et ponts locaux - routes, ponts et infrastructures de transport actif. 
2. Autoroutes - infrastructures autoroutières. 
3. Transport maritime à courte distance - infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies navigables intérieures, sans la traversée directe d’un océan.
4. Lignes ferroviaires sur courtes distances - infrastructures ferroviaires pour le transport de passagers ou de marchandises. 
5. Aéroports régionaux et locaux - infrastructures aéroportuaires (exclut le réseau national des aéroports). 
6. Connectivité à large bande - infrastructures qui fournissent un accès à Internet aux résidents, aux entreprises ou aux institutions des collectivités canadiennes.
7. Transport en commun - infrastructures qui soutiennent un système partagé de transport de passagers à l’usage du public.
8. Eau potable - infrastructures qui soutiennent les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable. 
9. Eaux usées - infrastructures qui soutiennent les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
10. Déchets solides - infrastructures qui soutiennent les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des ordures. 
11. Systèmes énergétiques communautaires - infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui favorisent l’utilisation efficace de l’énergie.
12. Réaménagement de friches industrielles - assainissement ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites du bénéficiaire final, lorsque le réaménagement comprend :
• la construction d’infrastructures publiques telles qu’identifiées dans le cadre de toute autre catégorie du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ; 
• la construction de parcs publics à usage municipal et de logements sociaux publics.
13. Infrastructures destinées aux sports - infrastructures pour le sport amateur (à l’exclusion des installations, y compris les arénas, qui accueilleraient des équipes de sport professionnel). 
14. Infrastructures de loisirs - installations ou réseaux de loisirs.
15. Infrastructures culturelles - infrastructures qui soutiennent les arts, les sciences humaines et le patrimoine. 
16. Infrastructures touristiques - infrastructures qui attirent les voyageurs à des fins récréatives, de loisirs, d’affaires ou autres raisons.
17. Résilience - actifs et systèmes d’infrastructures bâtis et naturels qui protègent et renforcent la résilience des collectivités et qui peuvent résister aux changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes, tout en maintenant les services. 
18. Renforcement des capacités - comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires finaux à développer des pratiques de planification à long terme, notamment des plans de dépenses en immobilisations, des plans intégrés de développement durable des collectivités, des plans régionaux intégrés, des évaluations des besoins en matière de logement ou des plans de gestion des biens, liés au renforcement de la capacité des bénéficiaires à développer des pratiques de planification à long terme.
19. Caserne de pompiers - infrastructures de casernes de pompiers et de postes d’incendie.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, centres de convalescence et centres de soins de longue durée pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

Annexe C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1       Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux sont limitées aux éléments suivants : 

1. les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle et toutes les charges liées au financement de la dette spécifiquement associées à cette immobilisation ;
2. les dépenses liées à l’entretien d’immobilisations corporelles visant à s’assurer que ces immobilisations atteignent leur pleine durée de vie prévue ;
3. pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des bénéficiaires finaux à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans de dépenses en immobilisations, les plans intégrés de développement durable des collectivités, les plans régionaux intégrés, les évaluations des besoins en matière de logement ou les plans de gestion des biens. Les dépenses peuvent inclure le développement et la mise en œuvre de ce qui suit : 
   1. études, stratégies ou systèmes liés à la gestion des biens, ce qui peut inclure l’acquisition et l’installation de logiciels ;
   2. études, stratégies ou systèmes liés au logement ou à l’aménagement du territoire, y compris les évaluations des besoins en matière de logement ;
   3. la formation directement liée à la planification de la gestion des biens.
4. les dépenses directement liées aux activités de communication fédérale conjointe, ainsi qu’aux affiches fédérales annonçant les projets.

1.2       Coûts liés au personnel et à l’équipement : les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire final ou à la location d’équipements peuvent être inclus dans les dépenses admissibles, dans les conditions suivantes :

1. le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement possible de présenter une soumission pour un contrat ;
2. l’employé ou l’équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l’objet du contrat ; et
3. l’arrangement est approuvé à l’avance et par écrit par le Yukon.

1.3       Les frais d’administration du Yukon liés à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l’article 4 (Frais d’administration) de l’appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

1. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2005 ;
2. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2014 pour les catégories d’investissement suivantes :
1. autoroutes ;
2. aéroports régionaux et locaux ;
3. ligne ferroviaire sur courtes distances ; 
4. transport maritime à courte distance ; 
5. mesures d’atténuation des catastrophes ; 
6. connectivité à large bande ; 
7. réaménagement de friches industrielles ; 
8. infrastructures culturelles ;
9. infrastructures touristiques ;
10. infrastructures sportives ; 
11. infrastructures de loisirs.
3. les dépenses de projet engagées avant le 1^er avril 2021 pour la catégorie d’investissement suivante :
1. casernes de pompiers
4. les coûts de location d’équipement par le bénéficiaire final, les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, les frais de fonctionnement ou d’administration directs ou indirects des bénéficiaires finaux, et plus particulièrement les dépenses liées à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exercées par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles susmentionnées ;
5. les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts donnant droit à un remboursement ;
6. l’achat d’un terrain ou d’un intérêt dans celui-ci, ainsi que les frais afférents ;
7. les frais juridiques; 
8. les coûts de réparation de routine ou d’entretien préventif qui ne sont pas destinés à garantir qu’un actif atteindra sa durée de vie prévue ; 
9. les coûts liés aux infrastructures ou aux actifs de soins de santé.

Annexe D – Reddition des comptes du programme

Les exigences en matière de rapports du programme dans le cadre du FDCC comprennent une lettre d’intention, une liste de projets, un rapport financier vérifié et un rapport sur les résultats, qui seront tous soumis au Canada pour examen et acceptation. L’année de rapport est désignée comme allant du 1^er avril au 31 mars. En plus des rapports sur l’ensemble du programme, les obligations particulières en matière de rapports sur le logement sont décrites à l’annexe G (Rapport sur le logement).

1. Énoncé des priorités et lettre d’intention

Au début de l’année de déclaration, le Canada fournit au Yukon un énoncé des priorités. Le Yukon fournit au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque année, une lettre d’intention indiquant comment le financement du FDCC reçu du Canada répondra aux priorités et aux défis de son territoire et les mesures qu’il prendra pour améliorer les résultats en matière de logement au Yukon.

2. Liste des projets

Le Yukon tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets, dès qu’elle sera disponible, mais au plus tard le 30 septembre de chaque année, contenant les éléments suivants : identificateur unique du projet, bénéficiaire final, titre du projet, description du projet, catégorie d’investissement, date de début du projet, date de fin du projet, géolocalisation, coût total du projet, fonds du FDCC engagés, indicateur d’extrants, indicateur de logement (s’il y a lieu). Un modèle sera fourni par le Canada. 

3. État financier vérifié

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Yukon fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par le Canada, un rapport financier comprenant les éléments suivants :

3.1 Tableau des états financiers

Le tableau financier sera présenté conformément au modèle suivant :

Tableau financier du rapport annuel

Tableau financier du rapport annuel	Montants annuels	Montants cumulatifs
	20xx - 20xx	2024 - 20xx
Yukon, de façon globale
Solde d’ouvertureNote de bas de page 1	xxx.xx$
Fonds reçus du Canada	xxx.xx$	xxx.xx$
Intérêts perçus	xxx.xx$	xxx.xx$
Coûts d’administration	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Fonds transférés aux bénéficiaires finaux	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	xxx.xx$
Bénéficiaires finaux, de façon globale
Solde d’ouvertureNote de bas de page 2	xxx.xx$
Fonds reçus du Yukon	xxx.xx$	xxx.xx$
Intérêts perçus	xxx.xx$	xxx.xx$
Fonds dépensés dans des projets admissibles	(xxx.xx$)	(xxx.xx$)
Bilan de clôture des fonds non dépensés	xxx.xx$

3.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d’une vérification :

Le Yukon fournira un avis d’audit indépendant, ou une attestation fondée sur un audit indépendant et signée par un haut fonctionnaire désigné par écrit par le Yukon, sur les points suivants :

1. l’exactitude des renseignements présentés dans le tableau financier ;
2. l’utilisation aux fins prévues des fonds du FDCC et des fonds non dépensés, ainsi que des intérêts générés.

4. Rapport sur le logement

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Yukon fournira au Canada un rapport sur le logement tel que décrit à l’annexe G (Rapport sur le logement).

5. Rapport sur les résultats

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Yukon fournira au Canada un rapport sur les résultats qui décrira les avantages suivants du programme :

1. les effets bénéfiques sur les collectivités des projets admissibles achevés, étayés par des exemples de résultats spécifiques dans les collectivités ;
2. l’incidence du FDCC en tant que source de financement prévisible ;
3. les progrès réalisés en vue d’améliorer la planification et de la gestion des biens des bénéficiaires finaux, comme l’élaboration ou la mise à jour des évaluations des besoins en matière de logement ;
4. une description de la manière dont le financement du FDCC a permis d’alléger les pressions sur le logement attribuables aux lacunes en infrastructure et de contribuer à l’offre de logements et aux résultats en matière d’accessibilité financière (pour plus de détails sur cette exigence, voir l’annexe G - Rapport sur le logement).

Le rapport sur les résultats présentera une description de la manière dont chaque avantage du programme est obtenu. Un gabarit et un document d’orientation seront fournis par le Canada.

Annexe E – Protocole de communication

Aux fins de transparence et d’imputabilité à l’égard du FDCC, le protocole de communication suivant s’appliquera à toutes les activités de communication concernant le financement du FDCC, ainsi qu’au Yukon et aux bénéficiaires finaux. Les communications aux Canadiens sur l’utilisation des fonds du FDCC sont clairement liées à notre responsabilité conjointe envers les Canadiens. Le respect de ce protocole influencera le calendrier et le versement de tout financement du FDCC et est essentiel au respect de notre engagement commun en matière de transparence.

1. Objectif

1.1       Le protocole de communication s’applique à toutes les activités de communication liées au financement du FDCC, y compris les allocations annuelles et l’identification et la communication des projets dans le cadre de la présente entente administrative. Les activités de communication peuvent inclure, sans s’y limiter, des événements publics ou médiatiques, des communiqués de presse, des rapports, des produits numériques et de médias sociaux, des affiches de projet, des panneaux numériques, des publications, des histoires de réussite et des vignettes, des compilations de photos, des vidéos, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des programmes de remise de prix et des produits multimédias.

1.2       Le Canada et le Yukon conviennent de collaborer pour s’assurer que les activités de communication destinées au public sont uniformes. Les parties reconnaissent l’importance de gérer l’exécution des activités de communication selon le principe d’une discussion transparente et ouverte.

1.3       Le non-respect de ce protocole de communication par le Yukon ou son bénéficiaire final peut affecter le calendrier et le versement de tout financement du FDCC susceptible d’être transféré par le Canada.

2. Approche conjointe en matière de communication

2.1       Le Yukon accepte de travailler en collaboration avec le Canada pour élaborer une approche commune en matière de communication afin d’assurer la visibilité du programme, la transmission de renseignements initiaux sur les projets et les activités de communication prévues tout au long de l’année.

Le Canada fournira un modèle « d’approche en matière de communications » que le Yukon devra remplir. Cette approche sera ensuite examinée et approuvée par le Canada et le Yukon.

Cette approche commune de communication aura pour objectif de s’assurer que des activités de communication proactives sont entreprises chaque exercice pour communiquer les allocations annuelles et faire connaître les projets clés, tel que précisé dans l’approche de communication, dans les petites et grandes collectivités, en utilisant un large éventail d’outils de communication pour assurer une visibilité locale.

Pour ce faire, le Canada et le Yukon conviennent de créer un sous-comité des communications qui se réunira deux fois par année. Ce comité examinera et approuvera un plan de communication au début de chaque année.

2.2       Le Canada et le Yukon travailleront ensemble sur l’approche initiale des communications conjointes annuelles, qui sera finalisée et approuvée par le coprésident du Canada et le coprésident du Yukon.

2.3       Le Canada et le Yukon conviennent de transmettre les résultats obtenus dans le cadre des approches conjointes en matière de communication au comité de surveillance, une fois par année.

2.4       Par l’entremise du sous-comité des communications, le Yukon accepte d’évaluer, bilatéralement avec le Canada, l’efficacité des approches en matière de communications sur une base annuelle et, au besoin, de mettre à jour et de modifier l’approche, s’il y a lieu. Toute modification sera soumise à l’approbation du coprésident du Canada et du coprésident du Yukon, selon le cas.

2.5       S’ils sont informés d’une occasion de communication (p. ex. événement marquant, communiqué de presse) par un bénéficiaire final, le Canada et le Yukon conviennent de partager rapidement l’information et de coordonner leur participation conformément aux articles 4.3, 4.5 et 5.2 du présent protocole de communication.

2.6       Le Canada et le Yukon conviennent de transmettre en temps opportun l’information, les produits (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) et les approbations pour soutenir les activités de communication.

3. Renseigner le Canada de l’attribution des fonds du FDCC et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1       Le Yukon s’engage à fournir au Canada de l’information initiale sur les projets admissibles prévus et les projets admissibles en cours sur une base annuelle, avant la saison de construction. Le Canada et le Yukon conviendront chacun, dans le cadre de cette approche de communication conjointe, de la date à laquelle cette information sera fournie. Le Canada et le Yukon seront tenus d’adopter une approche de communication qui sera évaluée deux fois par année par le truchement d’un sous-comité créé à cette fin.

Dans le cadre de cet accord, l’information fournie doit au moins comprendre ce qui suit :

• Nom du bénéficiaire final ; nom du projet admissible ; catégorie du projet admissible ; description brève mais significative du projet admissible ; résultats attendus du projet, y compris le logement (s’il y a lieu) ; contribution fédérale ; date de début prévue ; date de fin prévue ; et un indicateur d’état : non commencé, en cours, terminé.

Le Canada établira un lien avec le site Web du FDCC du Yukon, où cette information sera accessible au grand public.

3.2       Le Yukon accepte que les renseignements ci-dessus soient transmis au Canada dans un format électronique jugé acceptable par le Canada.

3.3       Le Canada et le Yukon conviennent que leur approche conjointe en matière de communications permettra au Canada de disposer de l’information la plus récente sur les projets admissibles afin d’appuyer les événements médiatiques et les annonces (voir la définition complète à l’article 4.2) concernant les projets admissibles.

4. Événements médiatiques et annonces concernant les projets admissibles

4.1       À la demande du Canada, le Canada et le Yukon conviennent de coordonner une annonce concernant les allocations annuelles de fonds du FDCC.

4.2       Les événements et annonces médiatiques comprennent, sans s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques et la publication de communiqués de presse pour annoncer le financement de projets ou les étapes clés (p. ex. cérémonies de pose de la première pierre, inaugurations).

4.3       Les événements et annonces clés (comme les cérémonies de pose de la première pierre et les inaugurations) peuvent également être soulignés par des événements et annonces médiatiques, des communiqués de presse ou d’autres activités de communication. Les bénéficiaires finaux, le Canada et le Yukon, bénéficieront d’une visibilité égale, qui se reflétera dans les citations choisies, et suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.4       Les événements médiatiques et les annonces relatives aux projets admissibles ne seront pas effectués sans que le Yukon, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final n’en soient préalablement informés et ne donnent leur accord.

4.5       Le demandeur d’un événement médiatique ou d’une annonce doit avertir les autres parties de son intention d’organiser un tel événement ou de faire une telle annonce au moins 15 jours ouvrables à l’avance. L’événement aura lieu à une date et dans un lieu déterminés d’un commun accord. Le Yukon et, s’il y a lieu, le Canada et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à ces événements par l’intermédiaire d’un représentant désigné. Si les communications sont proposées par le biais d’un communiqué de presse (sans événement connexe), le Canada a besoin d’un préavis d’au moins 15 jours ouvrables. Il faudra également prévoir 5 jours ouvrables pour faire approuver l’ébauche du communiqué de presse et pour confirmer la citation du représentant fédéral.

4.6       Pour les événements médiatiques, chaque participant choisira son propre représentant. Le Yukon et les bénéficiaires finaux sont responsables de la coordination de toute la logistique sur place.

4.7       Le Yukon ne doit pas retarder de manière déraisonnable l’annonce des activités figurant dans les plans de communication annuels qui ont été approuvés à l’avance.

4.8       La tenue de tous les événements médiatiques conjoints, les annonces de financement de projets et les documents de communication connexes (p. ex. les communiqués de presse, les avis aux médias) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

4.9       Tous les documents de communication conjoints relatifs aux événements médiatiques et aux annonces doivent être approuvés par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

4.10     Tout le matériel de communication conjoint pour les annonces de financement doit refléter la Politique sur les langues officielles du Canada et les politiques de coordination de l’image de marque et des communications.

4.11     Le Canada, le Yukon et les bénéficiaires finaux conviennent d’assurer une visibilité égale aux parties dans toutes les activités de communication.

5. Communications relatives au programme

5.1       Le Canada, le Yukon et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communication concernant le FDCC.

5.2       La partie qui entreprend ces activités reconnaîtra le financement de tous les contributeurs.

5.3       La tenue de tous les événements conjoints et la fourniture de matériel de communication (p. ex. les communiqués de presse) qui soutiennent les communications du programme (p. ex. ouverture de la période d’admission) suivront le tableau de la préséance pour le Canada.

5.4       Le Canada et le Yukon conviennent qu’ils n’empêcheront pas déraisonnablement les autres parties d’utiliser, à leurs propres fins, les produits de communications publiques relatifs au FDCC préparés par le Canada, le Yukon ou les bénéficiaires finaux, ou d’y faire référence s’il s’agit de contenu électronique.

5.5       Nonobstant l’article 4 de l’annexe E (Protocole de communication), le Canada conserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FDCC et l’utilisation des fonds.

6. Communications opérationnelles

6.1       Le Yukon ou le bénéficiaire final est seul responsable des communications opérationnelles relatives aux projets admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, les avis de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites ci-dessus ne sont pas soumises à la politique fédérale en matière de langues officielles.

6.2       Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Toutefois, ces produits doivent comporter, s’il y a lieu, la mention suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas.

6.3       Le Yukon et le bénéficiaire final transmettront l’information disponible au Canada si de nouvelles questions d’importance relatives aux médias ou aux intervenants se posent au sujet d’un projet admissible. Le Canada et le Yukon informeront les bénéficiaires finaux, s’il y a lieu, des demandes de renseignements des médias concernant un projet admissible.

7. Diffuser des exemples de réussite

7.1       Le Yukon accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux afin de collaborer aux activités et produits de communication, y compris, mais sans s’y limiter, les exemples de réussites de projets admissibles, incluant les effets positifs sur le logement, les vignettes de projets admissibles et les caractéristiques des projets admissibles, du début à la fin.

8. Campagnes publicitaires

8.1       Le Canada, le Yukon ou un bénéficiaire final peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique liée au FDCC ou aux projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final s’engage à informer les autres parties de son intention, et ce, au moins 21 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

9. Communications numériques, sites Web et pages Web

9.1       Lorsque le Yukon produit du contenu pour les médias sociaux afin de donner de la visibilité aux programmes ou aux projets du FDCC, il doit @mentionner le compte officiel des médias sociaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pertinent.

9.2       Lorsqu’un site Web ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs projets admissibles, ce site ou cette page doit reconnaître le financement fédéral au moyen d’un signe numérique ou du mot-symbole  « Canada » et du libellé suivant : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada » ou « Ce projet est financé par le gouvernement du Canada », selon le cas. Le mot-symbole ou le panneau numérique du Canada doit renvoyer au site Web du Canada. Les lignes directrices relatives à la présentation de cette reconnaissance et les exigences linguistiques sont publiées sur le site Web du Canada : Panneaux des projets d’infrastructures.

10. Panneaux dans le cadre des projets

10.1       Sauf indication contraire du Canada, le Yukon ou les bénéficiaires finaux installeront une affiche fédérale pour reconnaître le financement fédéral sur le ou les sites du ou des projets admissibles. Le Canada fournira les lignes directrices relatives à la conception, au contenu et à l’installation des affiches fédérales, qui feront partie de l’approche conjointe en matière de communications.

10.2       Lorsque le Yukon ou un bénéficiaire final décide d’installer une affiche, une plaque permanente ou une autre marque reconnaissant sa contribution à un projet admissible, il doit également reconnaître la contribution fédérale au(x) projet(s) admissible(s) et faire approuver l’affiche, la plaque ou la marque par le Canada.

10.3       Le Yukon ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l’installation de l’affichage dans le cadre des projets admissibles, à moins d’indications contraires.

10.4       Le Yukon accepte d’informer le Canada de toute installation des affiches de la manière mutuellement convenue dans le cadre des approches conjointes en matière de communications.

11. Coûts liés aux activités de communication

11.1       L’admissibilité des coûts liés aux activités de communication qui fournissent des renseignements publics sur la présente entente administrative sera assujettie à l’annexe C (Dépenses éligibles et non éligibles).

Annexe F – Gestion des biens

Le Canada et le Yukon conviennent que les mesures prévues dans les ententes précédentes pour créer et favoriser une culture de planification de la gestion des biens ont permis d’accroître la capacité des divers bénéficiaires finaux du Yukon à améliorer la viabilité de leur collectivité.

La gestion des biens est un élément clé de la viabilité des collectivités, car elle permet d’étayer une série de décisions en matière d’investissement, d’entretien et de planification communautaire, pour ainsi optimiser les investissements des bénéficiaires finaux dans les infrastructures.

La gestion des biens peut comprendre :

• un inventaire des biens
• l’état des infrastructures
• les objectifs ou les normes en matière de niveau de service
• l’évaluation des risques
• les analyses de coûts
• un inventaire des travaux futurs de réparation et d’entretien, la recapitalisation ou les investissements requis pour maintenir la capacité de l’actif à remplir sa fonction ou son objectif
• les priorités de la communauté pour les travaux à venir
• la planification financière.

Annexe G – Rapport sur le logement

1. 1. Évaluations des besoins en matière de logement

1.1       D’ici le 31 mars 2025, élaborer une évaluation des besoins en logement du territoire.

1.2       Pour les bénéficiaires finaux qui disposent d’une évaluation des besoins en matière de logement (EBML), ces plans devraient être utilisés par le Yukon pour préparer les rapports sur le logement afin d’identifier les pressions en matière de logement liées aux infrastructures et au renforcement des capacités, de hiérarchiser les projets en fonction des besoins et d’évaluer les résultats en matière de logement.

1.3       Toutes les EBML, incluant l’évaluation des besoin en logement du territoire, doivent être rendues publiques et le Yukon fournira des liens vers la page où elles sont affichées au Canada pour tous les bénéficiaires finaux de son territoire.

1.4       Le Canada fournira un gabarit distinct sur l’EBML aux bénéficiaires finaux qui choisissent de créer une EBML.

2. Rapport sur le logement dans le cadre des projets

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Yukon fournira au Canada, dans un format électronique jugé acceptable par ce dernier, un rapport sur le logement comprenant les éléments suivants.

2.1 Résultats en matière de logement

Dans le rapport sur les résultats, le Yukon peut consolider l’information au niveau des projets des bénéficiaires finaux ayant relevé des problèmes de logement qui peuvent être résolus en comblant les lacunes infrastructurelles ou en renforçant les capacités, par exemple :

• Niveaux élevés de besoins impérieux en matière de logement ;
• Pressions liées à l’abordabilité, dont les loyers élevés ;
• Manque de logements pour les travailleurs ou insuffisance du nombre de logements familiaux vacants ;
• Peu de terrains viabilisés pour agrandissement ; et
• Politiques d’aménagement ou des règlements de zonage obsolètes.

Le tableau suivant (tableau 1) doit être utilisé comme gabarit à inclure dans le rapport sur les résultats.

Tableau 1 : Rapport sur les résultats en matière de logement au niveau des projets

No du projet	Bénéficiaire final	Titre du projet	Description du projet	Catégorie d’investissement	Résultats et indicateurs en matière de logement
Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Comme indiqué au tableau 1	Comme indiqué dans la reddition des comptes du programme (annexe D)	Inclure une description concise du projet	Indiquer la catégorie du FDCC dans laquelle s’inscrit le projet	Préciser les principaux résultats et indicateurs en matière de logement (section 2.1.1) qui seront utilisés pour mesurer la réussite

2.1.1 Indicateurs de résultats en matière de logement

Pour chacun des projets figurant au tableau 1, le Yukon rendra compte des indicateurs de base suivants, en fonction de chaque catégorie d’investissement.

• Nombre de nouveaux logements créés ; et
• Nombre de logements abordables créés ou préservés.

2.2 Narratif sur le logement dans le rapport sur les résultats du FDCC

Au plus tard le 31 mars, le Yukon fournira au Canada un rapport narratif sur les résultats obtenus par le programme en matière de logement. Ce rapport narratif sera aligné avec le rapport sur les résultats du FDCC, et intégré à ce dernier.

Le narratif sur le logement devrait décrire comment le FDCC a été utilisé pour répondre aux pressions sur le logement au Yukon, au cours de la période visée par le rapport.

Le narratif sur le logement devrait décrire comment les fonds du FDCC ont atténué les pressions sur le logement liées aux lacunes infrastructurelles et ont contribué à l’offre de logements et aux résultats en matière d’abordabilité.

Ce narratif sur le logement doit également répondre aux questions suivantes :

• Combien de projets (en nombre ou en pourcentage) de la liste totale des projets du FDCC contribuent à une augmentation de l’offre de logements?
• Quel pourcentage du total des nouvelles unités de logement a été mis en place?
• Quel est le pourcentage de logements abordables existants qui ont été préservés?
• Combien de collectivités ont publié une nouvelle évaluation des besoins en logement ou un plan de logement communautaire, ou l’ont mis à jour au cours des cinq dernières années?

Pour plus d’information et de détails sur la partie du narratif sur le logement du rapport sur les résultats, veuillez vous référer au gabarit de rapport sur le logement et au document d’orientation.

3. Évaluation des rapports sur le logement et conformité

3.1 Évaluation des rapports sur le logement

Le rapport sur le logement dans le cadre des projets et le narratif sur le logement du rapport sur les résultats du programme seront évalués en fonction du cadre d’évaluation du gouvernement du Canada et de l’EBML.

3.2 Conformité

En cas de non-respect des conditions du présent appendice, des mesures de conformité devront être prises. Les mesures de conformité peuvent comprendre l’envoi d’un avis de non-conformité, des discussions visant à mettre le Yukon ou le bénéficiaire final en conformité, ainsi que la suspension du financement jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Des manquements répétés ou persistants aux conditions du présent appendice pourraient donner lieu à un ajustement à la baisse des fonds octroyés au Yukon ou au bénéficiaire final dans le cadre des futurs programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.