Maisons Canada : Organisme de service spécial Entente-cadre

Maisons Canada : Organisme de service spécial Entente-cadre (Version PDF)

• Avis concernant les droits d'auteur

  © Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement et des Collectivités, 2025.

  No de cat. T94-103/2025F-PDF
  ISBN 978-0-660-79682-6

Introduction

Contexte

Dans son discours du trône du 27 mai 2025, Sa Majesté le Roi Charles III a déclaré que le gouvernement entendait instaurer des mesures pour offrir des logements abordables en créant une entité autonome, Maisons Canada (MC), qui a été mandatée sous le ministre du Logement et de l'Infrastructure. MC est une organisation axée sur une mission visant à accélérer le développement de nouveaux logements abordables, à créer une demande pour des méthodes de construction modernes (MCM) et à accroître la part de logements hors marché (organisations à but non lucratif, coopératives et organisations autochtones). MC fournira un financement important aux constructeurs de logements abordables et agira en tant que promoteur pour construire des logements abordables à grande échelle. Afin d'atteindre pleinement ses objectifs, MC soutiendra également l'industrie de la construction résidentielle en facilitant la collaboration entre les fournisseurs, en soutenant les efforts de renforcement des capacités et en tirant parti des terrains publics chaque fois que cela est possible.

Le 14 septembre 2025, le premier ministre a annoncé le lancement public de MC en tant qu'organisme de service spécial (OSS) au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), dirigé par Ana Bailão – Présidente-directrice générale de MC. MC est en train d'être établi et ce, en deux étapes : dans l'état intérimaire, un OSS appelé MC a été créé et intégré à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) et servira d'incubateur pour l'entité autonome indépendante dans la phase définitive. La création de l'OSS établit MC comme un guichet unique de soutien fédéral pour les projets de logement hors marché, avec un accent soutenu sur l'augmentation de l'offre de logements au Canada, abordables pour les Canadiens. MC s'appuiera sur les succès obtenus jusqu'à présent dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et tirera parti de cette dernière pour identifier les défis à relever dans le secteur du logement.

Objet de l’entente-cadre

Le présent document d'entente-cadre, qui a été mis à jour par rapport à la version transitoire approuvée par le Conseil du Trésor en août 2025, sert de Charte pour MC et énonce, entre autres, sa mission, son mandat, sa direction stratégique et ses objectifs. Il présente également la relation de MC avec son ministère d'attache, LICC, ainsi qu'avec d'autres organisations, et le cadre organisationnel et de responsabilité.

Statut d'organisme de service spécial

L'OSS relèvera de LICC, compte tenu de l'expérience du ministère, des relations avec l'industrie et des autorisations législatives existantes qui seront mises à profit et déployées pour augmenter l'offre de logements abordables. LICC est convaincu que le statut d'OSS soutiendra la mise en œuvre réussie de MC.

Nom de l'agence

Le nom officiel de l'OSS sera « Maisons Canada ».

Statut en tant qu'OSS

MC a été créé en tant qu'OSS, ce qui lui a permis d'établir l'architecture de l'entité et de parachever et négocier ses autorisations et flexibilités politiques, juridiques et financières requises au sein de son ministère d'attache (LICC). Au cours de l'automne 2025, l'OSS a élaboré sa structure organisationnelle et entrepris des activités visant à faciliter les premiers projets, notamment :

• Définir les rôles, les responsabilités, les fonctions et la conception organisationnelle de l'entité indépendante en son statut définitif;
• Créer un comité consultatif sur les investissements;
• Établir un premier pipeline de projets par le biais d'une sensibilisation ciblée aux provinces et territoires, analyse du pipeline de projets de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour déterminer les projets qui correspondraient au modèle de MC, et une déclaration d'intérêt publiée sur le site Web de LICC pour attirer une prise en charge plus large des propositions d'intérêt;
• Évaluer les propositions, établir des flux de transactions, signer des ententes et annoncer les premiers projets, investissements ou initiatives;
• Modifier le plan d'entreprise de la Société immobilière du Canada limitée (SICL) pour tirer parti de l'expertise, de ses capacités et terrains stratégiques en tant que constructeur public;
• Établir des protocoles d'entente (PE) avec ou tirer parti des sociétés d'État pour la fourniture de conseils et de services; et
• Entreprendre un sondage du marché et des activités de mobilisation.

Cadre de gestion de l'organisme

Mandat

Le mandat de MC est triple :

1. Construire et financer du logement qui est abordable pour une diversité de types de ménages, et qui demeure abordable sur le long terme.
2. Augmenter la proportion du logement hors marché et contribuer à créer les conditions propices à un secteur du logement hors marché à forte capacité, qui peut croître tout en réduisant sa dépendance vis-à-vis des subventions gouvernementales.
3. Générer une demande prévisible et à long-terme pour les méthodes des constructions modernes canadiennes, permettant à l'industrie de croître et réduire les délais et les coûts de construction au Canada.

Au cours de la période de l'automne 2025, l'OSS établira la politique et la conception organisationnelle; l'OSS opérationnalisera les outils nécessaires pour atteindre les résultats à l'état final décrits dans ce mandat.

Mission

Maisons Canada est la nouvelle agence fédérale canadienne dont le mandat est d'augmenter l'offre de logements abordables à travers le Canada. En tirant parti des terrains publics, en déployant des outils financiers flexibles et en agissant comme catalyseur pour les méthodes de construction modernes, MC favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et innovant. En partenariat avec des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des promoteurs privés et tous les ordres de gouvernement, MC accélère la livraison des logements dont les Canadiens ont besoin, de manière plus rapide, plus intelligente et plus abordable.

MC soutiendra également la politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada en accordant la priorité aux projets qui utilisent des matériaux canadiens, renforcent les chaînes d'approvisionnement nationales et créent des emplois de qualité.

En tant qu'OSS, MC agira comme une étape intermédiaire vers la mise en œuvre de l'organisation en tant qu'entité indépendante au statut définitif, qui servira de principal organisme du Canada pour faire progresser le développement de logements abordables et hors marché.

Objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques suivants ont été élaborés pour garantir que MC respectera son mandat et sa mission :

• Construire et financer du logement qui est abordable pour une diversité de types de ménages, et qui demeure abordable sur le long terme.
• Augmenter la proportion du logement hors marché et contribuer à créer les conditions propices à un secteur du logement hors marché à forte capacité, qui peut croître tout en réduisant sa dépendance vis-à-vis des subventions gouvernementales.
• Générer une demande prévisible et à long-terme pour les méthodes des constructions modernes canadiennes, permettant à l'industrie de croître et réduire les délais et les coûts de construction au Canada.

Principes directeurs et valeurs

Les principes suivants seront reflétés dans MC :

• Un engagement à rationaliser la prise de décision pour créer un pipeline de projets, attirer des investissements dans les MCM et livrer des logements abordables à grande échelle;
• Un engagement envers de nouvelles façons de faire des affaires en utilisant des outils de financement flexibles et en se concentrant sur des accords de portefeuille importants et pluriannuels avec des promoteurs hors marché de confiance;
• Un engagement à rassembler les intervenants concernés et à investir dans des projets couvrant l'ensemble du continuum du logement, y compris de nouveaux logements de transition et avec services de soutien, afin d'aider les personnes et les familles vivant ou à risque imminent d'itinérance;
• Une culture distincte de développement de logements efficaces, d'innovation, de collaboration productive et de savoir-faire en financement pour fournir des logements d'une manière qui répond aux besoins et priorités en matière de logement au Canada et préserve l'abordabilité du parc immobilier existant;
• La transparence et la responsabilité grâce à des exigences de rapports définies pour aider l'industrie nationale à mieux aligner ses activités sur les objectifs en matière de logement;
• Un contrôle stratégique et opérationnel fort, en raison de son statut d'unité au sein d'un ministère existant.

Aperçu des activités

Secteurs d'activité

Les principaux secteurs d'activité pour l'OSS comprendront les éléments suivants :

• Politique et opérations : Intégrer l'orientation politique stratégique à l'exécution opérationnelle, diriger la structure de gouvernance et les fonctions du secrétariat général, et superviser les systèmes de gestion et d'exploitation. Appuyer la prise de décisions du ministre, du Cabinet et du Conseil du Trésor, en traduisant l'orientation des politiques en stratégies commerciales concrètes.
• Investissements : Diriger l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'investissement et du cadre de gestion des risques de MC, et attirer des capitaux. Concevoir et superviser le déploiement de produits financiers innovants et de modèles de prestation dans le domaine du logement qui favorisent l'abordabilité, les méthodes de construction modernes et l'alignement sur les priorités fédérales en matière de logement.
• Développement et partenariats : Établir des partenariats et conclure des accords avec les promoteurs, concevoir et gérer des stratégies d'approvisionnement en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre. Superviser l'identification, la planification et le développement des actifs fonciers publics, en collaboration avec les partenaires fédéraux.
• Communications stratégiques et affaires publiques : Diriger les relations gouvernementales et externes, diriger les relations avec les médias, l'engagement des parties prenantes et les activités de déploiement public, et diriger les communications et l'engagement internes.

Les activités et services de base de l'OSS comprendront :

• Établir un pipeline de projets;
• Créer un guichet unique pour le développement et le financement de logements abordables;
• Mettre en œuvre la politique « Achetez canadien » et favoriser l'adoption de méthodes de construction modernes;
• Tirer parti des terrains publics pour le développement de logements;
• Évaluer les projets, signer et gérer des ententes avec les promoteurs de logements;
• Financer des projets;
• Développer des secteurs d'activité en établissant une expertise sous une nouvelle direction dédiée;
• Mener des engagements et sonder le marché auprès de l'industrie et des partenaires;
• Tirer parti de l'expertise des sociétés d'État et d'autres ministères fédéraux, au besoin; et,
• Développer des indicateurs de performance clés.

Collaboration et partenariats

MC sera un OSS au sein de LICC qui travaillera en collaboration avec les ministères gouvernementaux et les sociétés d'État appropriés et qui cherchera à obtenir le savoir-faire de ces derniers dans le cadre de comités mixtes et de dotation de personnel. MC sera doté du mélange approprié de savoir-faire que l'on trouve actuellement à LICC, et dans les organisations partenaires fédérales, par le biais d'échanges, d'affectations et de détachements, et dans certains cas, en faisant appel à des talents externes. MC tirera également parti du savoir-faire technique des sociétés d'État au moyen de protocoles d'entente et d'un Comité consultatif sur les investissements.

Avant que MC n'assume la responsabilité du financement et du développement de projets de logement abordable, LICC cherchera une couverture politique, obtiendra une source de fonds suffisante et fournira à l'OSS le soutien technique et l'expertise nécessaires.

En dehors du gouvernement fédéral, MC maintiendra une collaboration robuste et continue avec d'autres ordres de gouvernement, des partenaires autochtones, des promoteurs et fournisseurs de logements communautaires et privés, des développeurs et fabricants de logements préfabriqués ainsi que des institutions financières. MC cherchera à tirer parti de ses relations pour augmenter le stock de logements abordables au Canada à un rythme plus rapide, tout en priorisant les besoins des communautés locales. MC veillera à ce qu'il soit clair pour les partenaires que l'OSS est responsable de l'atteinte de son mandat lié au développement du logement, tandis que LICC demeure le responsable de la politique de logement plus large. MC s'engagera avec des partenaires et des organisations autochtones pour mieux comprendre les priorités en matière de logement pour les communautés autochtones afin d'informer le travail de MC. De plus, MC collaborera avec les organismes de logement autochtones afin de faciliter les partenariats public-privé et de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les projets de logement destinés aux communautés autochtones soient dirigés par des Autochtones.

Financement

Source de financement statutaire

Le budget de 2025 a proposé une enveloppe de financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans pour les activités de MC, y compris ses premiers investissements de 1,515 milliard de dollars pour la SICL afin de soutenir la construction de logements sur six sites de leur portefeuille, 1,5 milliard de dollars pour le Fonds canadien de protection des loyers (FCPL), et 1 milliard de dollars pour le logement avec services de soutien et le logement de transition pour les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. Ce financement permettra à l'OSS de réaliser des investissements initiaux et de soutenir l'enveloppe de capital à long terme. 

Le coût total maximal pour MC est de 11,5 milliards de dollars en financement statutaire sur cinq ans, selon une comptabilité de caisse, de 2025-2026 à 2029-2030, sans financement continu. Le coût correspondant selon la méthode de la comptabilité d'exercice s'élève à 7,3 milliards de dollars sur cinq ans, de 2025-2026 à 2029-2030, sans financement continu.

Organisation

Structure organisationnelle

L'OSS est dirigée par Ana Bailão, présidente-directrice générale (PDG) de Maisons Canada. La PDG, nommée par le gouverneur en conseil, rend compte au sous-ministre de LICC. La responsabilité et l'établissement de rapports de la PDG sont décrits plus en détail dans la section Responsabilités et relations ci-dessous. La relation entre LICC et la nouvelle entité en son statut définitif sera définie à l'avenir. MC est une organisation agile, axée sur sa mission, qui sera mis à profit au sein de LICC, d'autres ministères et des sociétés d'État, dans le cadre de détachements et d'échanges. Ces employés seront embauchés pour une période prédéfinie uniquement auprès de l'OSS.

La structure organisationnelle anticipée pour MC comprendra des équipes dédiées aux communications et affaires publiques, aux politiques et opérations, aux investissements, ainsi qu'à l'aménagement du territoire et aux partenariats. Ces équipes relèveront de la PDG afin de la soutenir dans son rôle de recommandation d'investissements pour le déblocage des fonds par le sous-ministre et le ministre du Logement et de l'Infrastructure.

Responsable organisationnel

MC est dirigé par la PDG de MC, qui a été nommée par le gouverneur en conseil dans le cadre d'un processus mené par les cadres supérieurs au Bureau du Conseil Privé. Le titulaire a les compétences appropriées pour soutenir le fonctionnement de MC, y compris une expérience liée au secteur du logement, une expérience en financement, une expérience à la tête d'une organisation axée sur l'innovation du secteur et la croissance, et/ou une expérience dans la gestion ou la livraison de développement et de financement de logements.

La PDG de MC relèvera du sous-ministre de LICC afin de fournir une orientation stratégique à court, à moyen et à long terme et de s'assurer que MC atteint ses objectifs et cibles de rendement convenus, en plus de rendre compte du rendement réel par rapport aux cibles.

Comité exécutif et autres cadres supérieurs

L'OSS comprendra un comité consultatif sur les investissements pour assumer le rôle suivant :

Comité consultatif sur les investissements (CCI) – Le CCI conseille la PDG de MC en veillant à ce que les investissements soient en accord avec les priorités fédérales en matière de logement (c'est-à-dire l'abordabilité, l'innovation et l'échelle) et qu'ils respectent une gestion prudente des ressources publiques. Le Comité exerce uniquement une fonction de conseil; la décision finale d'investissement revient à la PDG. Ses membres comprennent des hauts représentants (p. ex. sous-ministre adjoints) de LICC, de la SCHL, de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), de la SICL et des agences centrales. D'autres ministères ou organismes pertinents, notamment Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Services aux Autochtones Canada (SAC), et ISDE, seront invités sur une base ponctuelle au besoin.

Le ministre mettra régulièrement à jour le Comité du Cabinet Construire le Canada sur les activités de l'OSS et sur les progrès que MC réalise dans les activités intermédiaires et l'atteinte de résultats qui sont importants pour les Canadiens.

La PDG sera également soutenue par un vice-président principal, Politique et opérations, un vice-président principal, Investissements, un vice-président principal, Développement et partenariats, et un responsable des communications stratégiques et des affaires publiques.

Employés

Les employés de l'OSS conserveront le statut de fonctionnaires avec tous les droits, avantages et responsabilités qui y sont associés. Les ententes collectives existantes resteront en vigueur et le personnel continuera d'être représenté par ses agents négociateurs dans toutes les négociations avec le Conseil du Trésor. Les employés détachés dans le cadre d'un échange de sociétés d'État et d'autres ministères gouvernementaux conserveront leur statut d'emploi en lien avec ces entités.

Responsabilités et relations

Responsabilités du ministre, du sous-ministre et du PDG

Le ministre est tenu par une obligation de rendre des comptes devant le Parlement de toutes les activités de MC ainsi que de la mise à disposition des fonds pour les investissements approuvés. Le ministre est également responsable de l'élaboration des politiques et de l'établissement des priorités pour MC par le biais d'une lettre concernant les attentes à la PDG de MC.

Le sous-ministre de LICC demeurera responsable devant le ministre pour la gouvernance efficace du ministère. De plus, le sous-ministre sera responsable de recommander la mise à disposition des fonds pour les investissements au ministre de LICC.

La PDG de MC rend compte au sous-ministre de LICC pour le rendement global de MC.

La PDG sera chargée de respecter les orientations et les priorités du ministère et d'y répondre, ainsi que de respecter les politiques et lignes directrices pertinentes du ministère et du gouvernement (p. ex. Loi sur les langues officielles).. La PDG détiendra l'approbation finale des projets à soumettre au sous-ministre pour recommandation sur la mise à disposition des fonds.

Relation avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

MC contribuera à la réalisation de la mission de LICC par la disposition de son mandat et la réalisation de résultats et d'activités clés à l'appui des priorités ministérielles décrites par le gouvernement.

LICC respecte le principe fondamental selon lequel le Plan d'affaires pourraient nécessiter des ajustements, voire si des ressources supplémentaires seraient nécessaires en raison de nouvelles demandes ou supplémentaires imposées à MC.

Relations avec les services ministériels et les organisations de services internes de l'entreprise

MC fera appel aux Services ministériels de LICC, y compris les ressources humaines, les finances, la TI, les mesures d'adaptation, les communications, les conseils numériques, stratégiques ou juridiques. Et ce, conformément à ceux qui sont actuellement mis à la disposition de toute unité opérationnelle de LICC. Plus précisément, le personnel de LICC sera mis à contribution pour appuyer l'accélération des opérations de MC et s'appuiera sur l'infrastructure de LICC pour soutenir le portail du projet et le contenu Web. LICC continuera de servir d'interface avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux sur des sujets comme le plan d'activités ministériel, le budget des dépenses, et les questions à la Chambre des communes, entre autres.

Relations avec d'autres organisations gouvernementales

La relation de MC avec d'autres ministères est décrite ci-dessus à la section « Partenariats ».

Bien que LICC devra faire preuve de souplesse pour ce qui est de sa capacité à tirer parti des mandats existants et de la capacité des société d'État en utilisant les protocoles d'entente au cours de son cycle de vie, entre maintenant et la transition de MC vers son statut définitif, l'intention est de :

• SICL : Tirer parti de l'expertise existante de la SICL pour agir en tant que promoteur public du gouvernement jusqu'à ce que l'entité indépendante MC soit lancée. La SICL assurera la création de logements sous la bannière de MC, notamment des projets sur ses propres terrains et sur d'autres terrains publics.
• BIC : Tirer parti des services consultatifs de la BIC concernant les investissements et les sondages sur les activités du marché par l'entremise d'un protocole d'entente signé en septembre 2025.
• SCHL : tirer parti de son savoir-faire en matière de versement de fonds aux bénéficiaires dans le cadre d'une vaste gamme d'ententes, y compris la souscription et l'administration des prêts.

LICC travaillera avec des partenaires fédéraux clés pour tirer parti du succès réalisé jusqu'à présent dans des domaines clés et garantir une transition sans heurts.

MC catalysera une industrie de la construction résidentielle moderne. MC s'appuiera sur les consultations et les recommandations formulées dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie industrielle pour la construction résidentielle, ainsi que sur les leçons tirées partout au Canada grâce à d'importantes initiatives visant à soutenir l'innovation en matière de construction résidentielle dirigée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les agences de développement régional. Ce ministère et ces agences orienteront l'approche sur la meilleure façon d'appuyer les méthodes de construction modernes de l 'industrie de la construction résidentielle.

L'OSS travaillera en collaboration avec d'autres ministères, tels qu'ISDE, SPAC, Ressources naturelles Canada (RNCan), le ministère des Finances (FIN), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Bureau du Conseil privé (BCP) pour assurer la cohésion entre les ministères. Plus précisément, MC travaillera avec ISDE et RNCan pour tirer parti des programmes existants liés aux MCM. MC travaillera avec SPAC pour obtenir des conseils sur la structure de l'approche d'approvisionnement pour les MCM, engager les gardiens à rendre les terrains fédéraux disponibles et fournir des informations sur l'approche pour accélérer les dispositions. L'OSS travaillera également avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et SAC sur des questions relatives à l'engagement des Autochtones et aux répercussions potentielles sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités des Autochtones.

Relations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

La collaboration et la mobilisation entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux seront essentielles au succès de MC, en reconnaissant que d'autres ordres de gouvernement jouent un rôle crucial dans la production de logement à travers le Canada. Et ce, particulièrement à l'échelle locale au moyen des processus d'approbation de construction. De plus, étant donné le rôle des autres ordres de gouvernement dans le financement des dépenses d'exploitation et de soutien pour le logement de soutien et de transition, le travail de proximité initial visait d'abord les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de s'assurer qu'ils sont au centre de l'identification initiale et de l'agrégation dans des portefeuilles des projets.

Dans les phases intérimaire et finale, MC mènera des consultations intergouvernementales afin de maximiser les avantages pour les constructeurs résidentiels canadiens et l'industrie des méthodes de construction modernes. Cette collaboration peut s'étendre aux ententes concernant le développement des terrains afin de faciliter des processus simplifiés d'approbation.

Relation avec d'autres parties prenantes

En tant que principal point d'accès pour la création et la croissance de logements fédéraux hors marché au Canada, MC établira et maintiendra des relations solides avec un réseau de partenaires de tout le secteur du logement. Cela comprendra l'établissement et le maintien de relations avec l'industrie et les organismes privés et sans but lucratif afin de comprendre les capacités, les besoins et les avantages des fonds et du soutien industriel qui seront dispersés par MC dans sa phase définitive. Et ce, à l'appui du développement de l'industrie canadienne de la construction résidentielle.

MC tirera également parti de ses relations pour maintenir une solide connaissance des activités commerciales, des projets de recherche et développement, de la collaboration industrielle, et au-delà, qui pourraient avoir une incidence sur les objectifs en matière de logement au Canada. Il est attendu à ce que l'industrie du logement forme un contingent central de partenaires avec lesquels MC entretiendra une relation solide et effectuera des sondages sur les activités du marché. Cependant, l'OSS maintiendra également des liens solides avec d'autres entités réalisant des activités liées au développement du logement. Il pourrait s'agir de relations officielles, mais aussi d'activités formelles, comme la participation à des réseaux industriels qui pourraient être convoqués et sollicités par MC dans ses phases intérimaire et finale.

MC s'engagera avec des partenaires et des organisations autochtones tout au long de la phase intérimaire et finale pour informer le développement des politiques, mieux comprendre les besoins et les priorités en matière de logement à l'échelle communautaire, et s'assurer que des progrès significatifs sont réalisés pour résoudre la crise du logement pour les personnes autochtones.

Planification et rapports

Cadre de mesure du rendement

MC sera responsable de la réalisation de son cadre de mesure du rendement, que la direction et le personnel de l'agence utiliseront pour prendre des décisions éclairées concernant l'orientation et la prestation des services de l'agence et pour rendre compte du rendement de celle-ci. Les mesures de rendement axées sur les résultats qui évaluent les progrès de MC dans l'atteinte de sa mission et de sa vision; aident l'agence à déterminer si elle réalise ses objectifs concernant la prestation de services réactifs, pertinents et de qualité; évaluent l'impact du processus de développement de logements entrepris par MC; et mesurent la valeur de la contribution de l'organisation aux objectifs stratégiques et aux priorités de LICC formeront la base du cadre de rendement.

Un cadre de résultats préliminaire a été fourni pour orienter les activités de la phase intérimaire de MC, en tant qu'OSS, et continuera d'être peaufiné pour la phase finale de l'entité indépendante. Au cours d'une période d'environ un an, à mesure que MC se transforme en entité en son statut définitif, le cadre de mesure du rendement (CMR) complet et le profil d'information sur le rendement (PIR) seront parachevés et exposeront en détail les résultats prévus de MC et leur alignement avec le PIR ministériel de LICC. Le CMR final, le PIR et potentiellement un processus d'ajout de programme seront ensuite soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aux fins d'approbation.

MC élaborera et soutiendra des engagements en matière de mesure du rendement en intégrant le cadre de rendement dans ses opérations quotidiennes, et en engageant activement tous les niveaux de l'organisation dans le développement et l'amélioration continue du cadre. D'ailleurs, des mesures et des indicateurs de rendement précis seront élaborés en consultation avec le portefeuille du logement et de l'infrastructure, et ce, une fois l'approbation obtenue. L'engagement et le leadership de la direction et la création d'une culture où tous les employés comprennent et appuient la valeur et les avantages de la mesure du rendement s'avèrent des éléments clés de la réussite de la mission et de la vision de MC.

Rapports sur le rendement

En tant qu'OSS, MC rendra compte aux Canadiens par l'intermédiaire du Rapport sur les résultats ministériels de LICC qui est déposé au Parlement chaque année par le ministre du Logement et de l'Infrastructure. Dans ce cadre existant d'établissement de rapports sur les résultats ministériels, la structure de planification, d'établissement de rapports et de responsabilité de LICC sera ajustée afin de garantir un établissement de rapports distinct pour MC en tant qu'OSS pour la gestion financière et des programmes.

Pendant son état intérimaire d'OSS, MC fournira à LICC les renseignements requis sur le rendement pour garantir l'achèvement en temps voulu du Plan ministériel (PM), du Rapport sur les résultats ministériels (RRM), du Budget principal des dépenses, des Comptes publics du Canada et d'autres rapports continus ou ponctuels nécessaires.

Les progrès réalisés par MC dans l'atteinte de ses priorités opérationnelles seront accessibles à la direction et au personnel en temps quasi réel grâce à ses systèmes d'information et à son tableau de bord. En plus, des résumés sur le rendement seront également mis à la disposition des intervenants par correspondance ou par l'intermédiaire des comités de gouvernance du SM et du SMA.

Rapports annuels

MC rendra compte de la mise en œuvre et des résultats dans son Rapport annuel de 2026-2027. Ce rapport sera publié sur son site Web de divulgations publiques.

Rapports et comptes financiers

MC travaillera en étroite collaboration avec le ministère afin d'établir les marges de manœuvre et les autorisations nécessaires pour répondre aux objectifs et priorités de l'agence, du ministère et du secteur. L'agence soumettra un résumé des comptes au comité interministériel de sous-ministre adjoints de la Direction générale de la gestion intégrée dans le cadre des commentaires du secteur face au plan d'affaires de LICC, aux prévisions et aux Comptes publics du Canada, au plan ministériel et au rapport sur les résultats ministériels, ainsi qu'à toute autre exigence émergente dans ce domaine.

L'organisme fournira également des commentaires, y compris des rapports sur le budget, les dépenses et les écarts, au système comptable ministériel capable de soutenir la comptabilité d'exercice et l'établissement des coûts par secteur d'activité.

MC veillera à la mise en œuvre efficace de toutes les politiques financières applicables à l'organisme.

Journal d'audit et évaluation

MC maintiendra des contrôles adéquats pour garantir le respect des politiques gouvernementales et des règlements pertinents. Elle maintiendra un système de contrôle financier et de comptabilité de gestion qui permettra d'examiner régulièrement les coûts réels, les dépenses, le rendement opérationnel et le recouvrement des coûts, le cas échéant. Des audits internes, des évaluations et des examens seront effectués périodiquement, conformément aux lois, règlements et politiques applicables.

Audits

En vertu du paragraphe 42.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), chaque ministère est tenu d'examiner tous les cinq ans la pertinence et l'efficacité de chaque programme permanent dont il est responsable. Au moment de préparer cette présentation au Conseil du Trésor, aucune activité d'audit ou d'évaluation n'est prévue pour MC en tant qu'OSS dans le Plan intégré de vérification et d'évaluation de 2025-2030. Cependant, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de LICC continuera de collaborer avec l'OSS et de fournir des conseils et des recommandations pour s'assurer que des plans sont élaborés. Et ce, afin d'évaluer et vérifier les fonds de MC en temps opportun pour formuler des conclusions stratégiques et des leçons apprises. Une fois la transition de l'OSS terminée, les responsabilités en matière de vérifications et d'évaluations pourraient être transférées de LICC, mais le soutien de la Direction des audits et évaluations de LICC sera disponible, si nécessaire.

Évaluation

Les politiques et programmes principaux de MC seront évalués, et les résultats seront utilisés aux fins de la prise de décisions, de l'établissement de rapports et de l'amélioration continue. Les évaluations peuvent inclure une détermination de ce qui suit : 1) la pertinence du programme et des services de l'organisme; 2) l'atteinte des objectifs, 3) les résultats, les répercussions et les effets de l'atteinte des objectifs; et 4) la rentabilité de la conception et de la prestation des programmes et des services.

Principes liés aux ressources humaines

MC fonctionnera sous la direction d'une PDG, qui sera située au sein de LICC.

Le personnel sera employé avec des responsabilités directes envers MC et n'aura pas de relations hiérarchiques doubles. Par exemple, les ressources existantes de LICC seront fournies à MC. Des experts techniques seront échangés ou détachés d'autres ministères ainsi que de la BIC, de la SCHL et de la SICL, tirant parti de l'expertise opérationnelle pour soutenir les travaux de l'organisme.

Communications

Dans la phase d'OSS, LICC dirigera toutes les activités de communication en utilisant le site et les médias sociaux de MC pour promouvoir de manière externe les activités de MC ainsi que pour gérer les demandes des médias et du public. Le Ministère travaillera avec d'autres partenaires fédéraux des communications pour établir des protocoles de communication clairs et coordonner les activités et les messages de communication publique liés à MC.