Énoncé des priorités et des responsabilités - Banque de l'infrastructure du Canada

Le 3 février 2021

Tamara Vrooman
Présidente du conseil d'administration
Banque de l'infrastructure du Canada
150, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 1J9

 

Chère Madame Vrooman,

En tant que ministre responsable de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), je suis heureuse de vous fournir le présent Énoncé des priorités et des responsabilités à l'attention du conseil d'administration de la BIC, du président-directeur général et de la direction. Alors que la BIC entre dans la prochaine phase de son développement, cette lettre établit les priorités du gouvernement envers la BIC pour la guider dans ses engagements et dans l'élaboration de son prochain plan d'entreprise et ainsi mettre claires les responsabilités de la BIC envers le gouvernement et le public.

Nous faisons face à une crise sanitaire et économique causée par la pandémie de la COVID-19 et le gouvernement du Canada prend des mesures énergiques et rapides pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie et stimuler la croissance, et appuyer les collectivités dans l'ensemble du Canada. La reprise du Canada à la suite de cette crise nécessitera l'harmonisation des efforts de toutes les institutions et l'infrastructure continuera de jouer un rôle essentiel pour appuyer la création d'emplois, préparant ainsi le terrain pour la croissance à long terme, la promotion de l'inclusion et la mise en place d'une économie propre et à faibles émissions de carbone. Ce document se base sur l'Énoncé des priorités et des responsabilités précédent daté du 20 décembre 2017, et sur d'autres orientations fournies par le gouvernement, et reflète l'évolution des priorités du gouvernement pour la BIC. La BIC peut et doit jouer un plus grand rôle en cette situation de crise – qui est aussi une période de possibilité pour mieux reconstruire – tout en se concentrant sur la reprise de notre économie et en répondant aux conditions changeantes au Canada et dans le monde.

La BIC a été créée pour s'assurer que les Canadiens profitent d'une infrastructure moderne et durable grâce à des partenariats entre les gouvernements et le secteur privé. Elle accomplit cela au moyen de ses responsabilités de base dans l'investissement, les services consultatifs et la recherche qui tire profit du capital et de l'expertise du secteur privé pour atteindre les résultats publics et obtenir de la valeur pour les contribuables.

La BIC aide à mieux utiliser les fonds publics en investissant dans des projets d'infrastructure dans l'intérêt public qui génèrent des revenus et en élaborant des outils financiers novateurs. Le but est de construire plus d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Il est essentiel que la BIC collabore avec les partenaires d'investissement fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé pour transformer la façon dont l'infrastructure est planifiée, financée et bâtie.

Le modèle de la BIC est une composante du Plan Investir dans le Canada, conçu pour répondre aux besoins en infrastructure importants de notre pays et à la pression financière qui est placée sur les ressources du gouvernement. Nous devons attirer de nouveaux investissements de partout. Les familles et les entreprises veulent s'installer et se construire là où, selon eux, l'infrastructure est moderne, propre et résiliente. Le Canada a une excellente occasion pour devenir l'économie à faibles émissions en carbone sur laquelle se ruent les investisseurs mondiaux – si nous continuons à faire des choix intelligents maintenant.

Le gouvernement a attribué, et le Parlement a approuvé, un montant de 35 milliards de dollars pour la BIC afin qu'elle remplisse son objectif et ses fonctions, tel qu'établi dans la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada. La BIC devrait gérer prudemment son portefeuille pour que les dépenses nettes faites par le gouvernement du Canada demeurent inférieures à 15 milliards de dollars. Vous trouverez dans l'annexe A les priorités du gouvernement pour les investissements, les conseils et les recherches de la BIC, ainsi qu'une orientation sur la collaboration avec le gouvernement.

En tant que société d'État qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, le conseil d'administration de la BIC est responsable de la gouvernance continue de l'organisation et de la supervision de ses activités, de ses décisions d'investissements, et de la planification et de l'orientation stratégique, conformément aux priorités du gouvernement du Canada. La BIC doit être ouverte et transparente envers les Canadiens en ce qui a trait à ses opérations, ses investissements et ses processus décisionnels, tout en respectant la confidentialité des renseignements de nature délicate sur le plan commercial. 

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que la BIC présente un plan d'entreprise aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor afin de s'aligner avec le gouvernement sur une vision stratégique pour l'organisation, ainsi que l'approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour que la BIC ait l'autorité financière pour remplir son objectif et ses fonctions. Vous trouverez dans l'annexe B les responsabilités de la BIC envers le gouvernement fédéral et le public canadien, notamment de s'assurer que les fonctions d'investissements, de conseils et de recherches de la BIC créent des emplois, font croître notre économie et augmentent notre compétitivité tout en créant un avenir plus propre et plus inclusif.

Pour remplir pleinement son objectif et ses fonctions, la BIC devrait mettre à contribution une gamme variée de talents et de points de vue de partout au Canada, en plus de pratiques exemplaires internationales. Cela comprend un engagement continu pour la diversité de la main-d'œuvre dans votre organisation, et des efforts pour encourager l'inclusion d'une vaste gamme d'opinions et de points de vue dans la gouvernance et dans le processus décisionnel. En faisant cela, la BIC devrait tenir compte de la diversité des genres, linguistique, culturelle et régionale du Canada, y compris les points de vue uniques des peuples autochtones.

La BIC a une occasion sans précédent de livrer des projets d'infrastructure essentiels et novateurs qui maximisent la valeur pour les contribuables et profitent à tous les Canadiens, y compris de démontrer comment les partenariats entre les gouvernements et le secteur privé créent des emplois et de la croissance, contribuent à bâtir une société plus inclusive et luttent contre les changements climatiques. Je m'engage à vous appuyer et à appuyer tout le monde à la BIC pour réaliser ces objectifs. Mes responsables ministériels, ainsi que ceux dans les ministères et les organismes centraux partenaires, fourniront, comme toujours, à la BIC le soutien dont elle a besoin pour réussir à répondre aux besoins d'infrastructure des Canadiens et de leurs collectivités.

Cordialement,

L'honorable Catherine McKenna , C.P., députée
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Pièces jointes (2)

c. c. : L'honorable Chrystia Freeland, C.P., député
Vice-première ministre et ministre des Finances

Monsieur Ehren Cory, président-directeur général
Banque de l'infrastructure du Canada

Madame Kelly Gillis, sous-ministre
Infrastructure Canada

Annexe A : Priorités du gouvernement

La BIC, tel qu'établi dans la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, doit investir dans des projets d'infrastructure qui seront dans l'intérêt public, en plus de fournir des conseils aux gouvernements et d'effectuer des recherches. Tout en cherchant des occasions d'investissements, de conseils et de recherches, la BIC doit s'assurer de leur harmonisation avec les engagements, les politiques et les programmes du gouvernement, ce qui comprend de se concentrer sur les projets ayant la meilleure possibilité de créer des emplois et de la croissance, de promouvoir l'inclusion sociale et de bâtir une économie propre.

Le gouvernement a défini des secteurs prioritaires pour la BIC dans les budgets fédéraux précédents et dans des communications directes avec la BIC, alors que la BIC travaille avec ses partenaires pour déterminer les meilleures possibilités qui s'alignent avec ces priorités. Lors de l'élaboration du travail de la BIC et de son prochain plan d'entreprise, les fonctions d'investissements, de conseils et de recherches de la BIC devraient se concentrer sur les secteurs prioritaires suivants :

• Transports en commun, notamment les projets importants de transports en commun et les autobus zéro émission avec une cible à long terme de 5 milliards de dollars en investissements.
• Infrastructure verte, notamment la modernisation des immeubles afin d'augmenter leur efficacité énergétique, de l'eau et des eaux usées avec une cible à long terme de 5 milliards de dollars en investissements.
• Commerce et transport, notamment l'infrastructure des corridors commerciaux, des ponts, des services ferroviaires voyageurs et de l'agriculture, avec une cible à long terme de 5 milliards de dollars en investissements.
• Large bande, notamment pour les collectivités non desservies et sous-desservies pour la connectivité à large bande avec une cible à long terme de 3 milliards de dollars en investissements.
• Énergie propre, notamment les énergies renouvelables, les systèmes énergétiques, le stockage, les interconnexions et la transmission avec une cible à long terme de 5 milliards de dollars en investissements.

Lorsque la BIC trouvera des possibilités d'investissement dans l'intérêt public, je comprends que cela incluera les projets d'infrastructure faits en partenariat avec les peuples autochtones pour leur bénéfice. Afin d'appuyer les engagements du gouvernement pour faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et pour régler rapidement leur déficit d'infrastructure, la BIC devrait fixer une nouvelle cible d'investissement de 1 milliard de dollars pour les projets d'infrastructure autochtone dans les cinq secteurs prioritaires susmentionnés.

La BIC fait déjà des progrès dans ces secteurs prioritaires d'investissement au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de son Plan de croissance, qui vise à investir 10 milliards de dollars au cours des trois prochaines années dans cinq initiatives stratégiques : les autobus zéro émission; l'énergie propre, l'énergie renouvelable, le stockage et la transmission; la modernisation des immeubles afin d'augmenter leur efficacité énergétique; les projets de large bande à grande échelle; et l'infrastructure relative à l'agriculture.

Alors que le gouvernement entreprend la première évaluation de l'infrastructure nationale du Canada, la BIC devra participer aux consultations, aux recherches et à la prestation de conseils, particulièrement sur le rôle du secteur privé pour déterminer les besoins et les priorités d'infrastructure à long terme du Canada. Une telle évaluation est considérée comme une pratique exemplaire mondiale et est essentielle alors que notre gouvernement passe à la planification de la reprise et trace la voie à suivre vers la carboneutralité d'ici 2050.

Annexe B : Responsabilités de la BIC

La BIC doit rendre des comptes au gouvernement fédéral et au public canadien au moyen des mécanismes établis dans sa loi habilitante, la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que la législation qui s'applique à toutes les sociétés d'État, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles. La BIC a la responsabilité de respecter toutes ses obligations juridiques, y compris l'obligation de consulter les groupes autochtones et de s'assurer que tous les projets aient respecté l'évaluation environnementale et d'autres exigences réglementaires.

Le plan d'entreprise annuel de la BIC devrait établir comment la BIC investira, fournira des conseils et effectuera des recherches dans les secteurs prioritaires, notamment en détaillant les stratégies d'investissement et en s'assurant que les investissements génèrent des revenus et qu'ils respectent l'intérêt public. Le plan d'entreprise devrait expliquer le budget d'immobilisations et de fonctionnement total pour l'organisation, sur une période de cinq ans et devrait continuer de décrire comment la BIC effectuera les vérifications nécessaires et l'analyse alors qu'elle gérera les ressources et le portefeuille d'investissements, y compris dans des scénarios d'investissements indésirables.

Afin de guider l'élaboration des plans d'entreprise futurs, la BIC doit travailler en partenariat avec Infrastructure Canada pour collaborer avec les responsables publics dans les ministères et organismes centraux pertinents pour éclairer l'élaboration du projet et les paramètres des initiatives de financement de la BIC. Cette mobilisation permettra à la BIC de s'aligner avec les priorités stratégiques, d'éviter les chevauchements avec les programmes du gouvernement et d'évaluer les risques associés aux investissements de la BIC.

La BIC doit rendre des comptes au gouvernement et aux Canadiens au moyen de son plan d'entreprise, qui comprendra des stratégies pour atteindre les objectifs et les résultats grâce aux activités de la BIC. Ce travail comprendra le cadre des résultats et de l'exécution avec une articulation claire des caractéristiques, seuils et risques pour les investissements ou les initiatives. De plus, le cadre devrait établir les résultats escomptés d'une initiative en particulier, comme la croissance économique ou la création d'emplois, les répercussions sur la diversité et l'inclusion, et les réductions prévues des émissions de gaz à effet de serre.

La BIC doit produire un rapport annuel sur ses opérations et activités qui est fourni à Infrastructure Canada, au Secrétariat du Trésor et qui doit être déposé au Parlement. Le rapport annuel doit comprendre de l'information sur les finances de la BIC, un rapport de vérificateur et de l'information sur la façon dont la BIC a respecté les objectifs et a atteint les résultats établis dans son plan d'entreprise.

Tel qu'exigé par la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, j'entreprendrai un examen de la loi habilitante de la BIC d'ici le milieu de 2022 pour m'assurer que ses dispositions et son fonctionnement permettent à la société de remplir son objectif et ses fonctions, et de respecter les objectifs stratégiques du gouvernement. Il s'agira d'une occasion pour examiner les répercussions de la BIC à ce jour, d'envisager les changements du contexte et des leçons apprises, et de s'assurer que la BIC est bien préparée pour réussir tout au long de son mandat.