Guide du demandeur pour le Fonds pour le transport en commun à zéro émission

1. Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission
2. Projets admissibles à un financement
3. Bénéficiaires admissibles
4. Processus de demande
• 4.1 Phase I : Déclaration d'intérêt
• 4.2 Phase II : Demande de projet
5. Renseignements sur les contributions
6. Informations additionnelles
7. ANNEXE A – Grille d'évaluation de la composante Projets de planification
8. ANNEXE B – Grille d'évaluation de la composante Projets d'immobilisations –  Autobus à zéro émission

Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission en un coup d'œil

L'innovation continue de favoriser l'émergence de solutions nouvelles et créatives dans le domaine des transports qui contribuent à un environnement plus propre, tout en augmentant la mobilité des Canadiens. En aidant les collectivités à investir dans des options de transport en commun et de transport scolaire à zéro émission, nous garantissons l'air plus pur pour nos enfants, nous créons des emplois et nous soutenons l'industrie manufacturière canadienne.

1. Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission

Quel est l'objectif du Fonds pour le transport en commun à zéro émission?

L'objectif du Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE) de 2,75 milliards de dollars est de faire progresser l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à l'achat d'autobus scolaires et de transport en commun à zéro émission, en étroite collaboration avec la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC). Ce financement aidera les collectivités à électrifier leurs parcs d'autobus scolaires et de transport en commun, tout en réduisant les émissions et les coûts opérationnels à long terme.

Le FTCZE cible des investissements dans l'ensemble du Canada qui soutiennent le transport propre en investissant dans les véhicules, l'infrastructure et la préparation organisationnelle qui rendent possible l'électrification du parc de véhicules. Le secteur des transports est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada. Étant donné que le Canada produit environ 82 % de son électricité à partir de sources d'énergie à zéro émission, le passage des véhicules des groupes motopropulseurs à combustibles fossiles aux groupes motopropulseurs à zéro émission présente une possibilité de réduction des émissions de GES.

Ces investissements sont étroitement coordonnés avec l'engagement de la BIC d'investir dans les autobus à zéro émission dans le cadre de son plan de croissance triennal.

Comment sera la collaboration entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et les programmes de la BIC?

Par l'entremise du FTCZE, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada fournit des contributions pour appuyer la planification et les projets d'immobilisations qui réduiront les obstacles à l'acquisition d'autobus scolaires et de transport en commun à zéro émission au Canada. Grâce à son Initiative d'autobus à zéro émission, la BIC propose des solutions de financement novatrices et souples en tirant parti des économies de coûts opérationnels prévues sur le cycle de vie pour compenser les coûts initiaux plus élevés du déploiement d'autobus à zéro émission.

Les demandes de projet soumises dans le cadre du processus de demande seront présentées à la fois à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et à la BIC. Les deux organismes examineront les demandes en fonction de leur mandat, de leurs objectifs et de leurs critères respectifs et prendront les décisions de financement de façon indépendante dans le cadre de leurs propres autorisations. Des ententes de contribution et de financement distinctes seront conclues entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et la BIC et le bénéficiaire.

La BIC examinera les demandes pour déterminer d’éventuelles possibilités de financement sur la base des économies de coûts d’exploitation prévues pour un projet, et travaillera directement avec les demandeurs sélectionnés pour assurer la viabilité des projets et le déploiement réussi des autobus à zéro émission. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada examinera les demandes de la manière décrite dans la section Processus de demande ci-dessous. La sélection des projets à financer dans le cadre du FTCZE sera fondée sur la capacité des projets à satisfaire aux critères d’admissibilité et de mérite établis par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Un diagramme du processus figure à la section 4 - Processus de demande.

2. Projets admissibles à un financement

Il y a deux composantes de projet admissibles à un financement dans le cadre du FTCZE : les Projets de planification et les Projets d'immobilisations.

Projets de planification

Les projets admissibles comprennent des études, des modélisations et des analyses de faisabilité qui soutiendront le déploiement futur d’autobus à zéro émission. Les projets de planification aident les exploitants d’autobus de transport en commun et d’autobus scolaires à établir un plan d’électrification complet afin d’être prêts à entreprendre plus tard des projets d’immobilisations. La contribution maximale aux projets de planification atteint jusqu’à 80 % des coûts totaux admissibles.

Les projets de planification peuvent être administrés différemment selon que le demandeur est un opérateur d'autobus de transport en commun ou d'autobus scolaires, afin de répondre au mieux à leurs besoins. Plus de détails sont disponibles ci-dessous, à la section 4 - Processus de demande.

Projets d'immobilisations – Autobus à zéro émission

Les projets d'immobilisations admissibles soutiennent le déploiement d'autobus à zéro émission et comprennent l'acquisition d'autobus, d'infrastructures de recharge et de ravitaillement, ainsi que d'autres besoins en infrastructures auxiliaires. Les autobus à zéro émission sont des véhicules qui ont le potentiel de ne produire aucune émission de gaz d'échappement, comme les véhicules alimentés par des batteries électriques ou des piles à combustible à hydrogène. Ils peuvent encore avoir un moteur à combustion interne classique, mais doivent être capables de fonctionner sans l'utiliser. La transformation d'autobus à carburant conventionnel en autobus à zéro émission est également admissible. La contribution maximale aux projets d'immobilisation s'élève à jusqu'à 50 % des coûts totaux admissibles. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada veillera à ce que le total combiné du financement de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et du financement de la BIC ne dépasse pas 100 % des coûts admissibles.

3. Bénéficiaires admissibles

Qui peut faire une demande au titre du FTCZE?

Un bénéficiaire doit être une entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes. Pour être considéré comme un bénéficiaire admissible, le demandeur doit confirmer qu'il appartient à l'une des catégories suivantes :

• Municipalités et administrations locales et régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, y compris les districts de services
• Provinces ou territoires
• Organismes du secteur public établis en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial, ou appartenant exclusivement à une province, à un territoire ou à une administration municipale ou régionale (y compris les agences de transport en commun et les commissions scolaires).
• Corps dirigeants autochtones, y compris, mais sans s'y limiter :
• un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
• une autorité ou un gouvernement inuit, métis ou d'une Première Nation, établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale; 
• un gouvernement inuit, métis ou d'une Première Nation établi en vertu d'une loi, qu'elle soit fédérale ou provinciale, et qui comprend une structure de gouvernance.  
• Organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et dont le mandat est d'améliorer les résultats des autochtones, et organisations desservant les collectivités autochtones vivant dans les centres urbains et les membres de Premières Nations vivant hors réserve
• Sociétés de développement autochtones
• Exploitants d'autobus scolaires du secteur privé, en partenariat avec une commission scolaire publique ou un gouvernement municipal, régional, provincial ou territorial;
• Une confirmation écrite doit être soumise, comprenant les détails de la relation.
• Exploitants d'autobus accessibles du secteur privé, en partenariat avec une agence de transport en commun ou un gouvernement municipal, régional ou provincial/territorial;
• Une confirmation écrite doit être soumise, comprenant les détails de la relation.
• Organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, tels que les associations professionnelles et industrielles, les organisations non gouvernementales (ONG) et les établissements d'enseignement, en partenariat avec un bénéficiaire admissible décrit ci-dessus.
• Une confirmation écrite doit être soumise, comprenant les détails de la relation.

Demande(s) de groupe

Un bénéficiaire admissible peut faire une demande au nom de plusieurs autres bénéficiaires admissibles, et sera considéré comme le demandeur principal. Au cours du processus de demande, il incombe au demandeur principal de fournir toutes les informations nécessaires sur le projet pour chacun des bénéficiaires admissibles qu'il représente.

4. Processus de demande

De quelle façon puis-je soumettre une demande?

Les demandeurs peuvent accéder aux formulaires de demande du FTCZE par l'intermédiaire du portail de demande de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, en ligne et accessible. Les demandeurs qui sont incapables d'accéder au portail sont invités à contacter l'équipe du FTCZE à l'adresse ZETF-FTCZE@infc.gc.ca.

Les demandes sont acceptées de façon continue. Les demandeurs peuvent soumettre plusieurs demandes au cours du programme; toutefois, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada se réserve le droit d'examiner et d'évaluer une seule demande à la fois.

Les dépenses admissibles doivent être réclamées avant l'automne 2025, à moins d'indication contraire dans une entente de contribution conclue entre le bénéficiaire et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les demandes seront acceptées jusqu'à ce que le financement disponible ait été entièrement affecté. Le choix des projets aux fins du financement dans le cadre du FTCZE reposera sur la satisfaction du projet aux critères de mérite du programme. Pour plus de détails sur les critères de mérite, veuillez consulter les sections détaillées ci-dessous.

4.1 Phase I : Déclaration d'intérêt

La déclaration d'intérêt (DI) est la première étape obligatoire du processus de demande. Elle permet à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et à la BIC de déterminer l'admissibilité du demandeur, d'évaluer le niveau actuel de planification, de cerner les besoins en soutien à la planification afin d'accroître l'état de préparation du ou des projets, et de déterminer si le financement peut répondre aux besoins à court et à long terme du demandeur.

Schéma de processus du FTCZE et du processus de la BIC:

Description textuelle du graphique

Début

Phase I
Déclaration d’intérêt

L'objectif est d'évaluer l'admissibilité du demandeur et du projet et de déterminer le volet approprié à la phase II. La BIC est informée de toutes les demandes

1. Phase II
   Volet Projets de planification
   1. Transport en commun
      Le demandeur 1) est dirigé vers le CRITUC ou 2) reçoit le formulaire de demande de projet de planification et présente le formulaire rempli à LICC
   2. Transport scolaire
      Le demandeur reçoit le formulaire de demande de projet de planification et présente le formulaire rempli à LICC
      1. Négociation et signature de l'entente de contribution
      2. Une fois la planification terminée, le demandeur peut présenter un nouveau formulaire de déclaration d'intérêt pour un projet d'immobilisations
2. Phase II
   Volet Projets d'immobilisations
   1. Présentation du formulaire de demande de projet d'immobilisations dans le cadre du FTCZE rempli
      1. Approbations du financement de projet requises par LICC et de la BIC
   2. Processus de la BIC, pour les projets pour lesquels la BIC a fait part de son intérêt
      1. Protocole d'entente, négociation et signature d'un protocole d'entente avec la BIC concernant le financement du projet. Doit être effectué avant de présenter la demande de projet d'immobilisations dans le cadre du FTCZE à LICC
      2. Fin, négociation et signature d'une entente de contribution avec LICC

Pendant l'examen de la DI, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et la BIC peuvent faire un suivi auprès du demandeur aux fins de vérification et pour demander des renseignements supplémentaires. Les demandeurs dont la planification du projet n'est pas terminée seront dirigés vers les options disponibles dans le cadre du FTCZE pour le soutien à la planification. On demandera aux demandeurs ayant déjà réalisé une certaine planification de projet d'autoévaluer la nécessité d'une planification supplémentaire.

Les demandeurs qui s'autoévaluent comme ayant réalisé un niveau de planification suffisant pour la mise en œuvre et le déploiement de projets d'autobus à zéro émission (projets d'immobilisations) devront fournir des informations supplémentaires à l'appui de leur DI, notamment : un aperçu du projet, des estimations de coûts préliminaires, des délais, et des économies de coûts d'exploitation potentielles.

4.2 Phase II : Demande de projet

Une fois la phase I du processus terminée, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada communiquera avec les demandeurs au sujet du volet approprié de la phase II, soit Projets de planification ou Projets d'immobilisations. La BIC pourrait également communiquer séparément avec les demandeurs afin d'explorer des possibilités de financement pour leurs projets.

Projets de planification

Pour tenir compte de l'importance d'une planification solide, le volet Projets de planification de la phase II comprend deux sous-composantes (Planification du déploiement des autobus de transport en commun et Planification du déploiement des autobus scolaires) et fournit un soutien aux études de planification nécessaires pour assurer le succès du déploiement futur d'autobus à zéro émission. La modélisation des itinéraires et les simulations d'autobus, en portant une attention particulière aux conditions d'exploitation prévues, sont nécessaires pour quantifier les avantages de l'électrification du parc de véhicules et la façon dont les autobus à zéro émission peuvent aider le Canada à atteindre ses objectifs en termes de climat. Une planification adéquate joue également un rôle important dans l'optimisation des investissements réalisés dans la technologie des autobus à zéro émission et dans la quantification des coûts d'exploitation du cycle de vie des parcs d'autobus à zéro émission et des économies potentielles qui pourraient être réalisées.

Planification du déploiement des autobus de transport en commun

Les exploitants d'autobus de transport en commun ont deux options dans le cadre de la sous-composante Planification du déploiement des autobus de transport en commun pour faire avancer les activités de planification :

Option 1 : Services de planification pour les autobus à zéro émission fournis par le Consortium de recherche et d'innovation sur le transport urbain du Canada (CRITUC)

Les demandeurs peuvent choisir de demander l'appui du CRITUC pour faire avancer les activités de planification pour les autobus à zéro émission. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a conclu une entente avec le CRITUC pour soutenir les exploitants d'autobus de transport en commun intéressés dans la réalisation des activités de planification, y compris en ce qui a trait au choix de la technologie et à la conception au niveau du système, à la mise en œuvre du projet, à l'évaluation de la capacité, aux coûts, à la gestion du rendement ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation à long terme des autobus à zéro émission en fonction des besoins de l'exploitant. Cette approche visant les activités de planification permet une analyse cohérente, comparable, approfondie et techniquement solide, nécessaire pour permettre une électrification réussie des parcs de véhicules des exploitants d'autobus de transport en commun.

Dans le cadre de cette option, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada couvrira jusqu’à 80 % des coûts admissibles du projet encourus par le CRITUC, tandis que les exploitants d’autobus de transport en commun devront prendre en charge les 20 % des coûts qui restent.

Option 2 : Demande de projet de planification dans le cadre de la phase II

Les demandeurs peuvent choisir de demander un soutien à la planification pour les autobus à zéro émission auprès d'un autre fournisseur. Si cette option est choisie, le demandeur devra remplir une demande de projet de planification dans le cadre de la phase II et la présenter à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères de mérite énoncés à l'annexe A et décrits ci-dessous. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut demander une confirmation supplémentaire de la part du demandeur ou des explications additionnelles sur l'information fournie. Les décisions relatives au financement de projets dans le cadre du FTCZE demeurent à l'entière discrétion du ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités. Si le projet est approuvé, les bénéficiaires devront conclure une entente de contribution avec Infrastructure Canada. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada couvrira jusqu'à 80 % des coûts admissibles du projet.

Pour les exploitants de transport en commun qui ont déjà réalisé un certain niveau de planification, une collaboration proactive avec la BIC peut aider à déterminer et à combler les lacunes en matière d'informations, ce qui leur permettra de passer à une demande de projet d'immobilisations sans avoir à réaliser d'autres études de planification.

Planification du déploiement des autobus scolaires

Les exploitants d'autobus scolaires devront remplir une demande de projet de planification dans le cadre de la phase II et la présenter à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères de mérite énoncés à l'annexe A et décrits ci-dessous. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut demander une confirmation supplémentaire de la part du demandeur ou des explications additionnelles sur l'information fournie. Les décisions relatives au financement de projets dans le cadre du FTCZE demeurent à l'entière discrétion du ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités. Si le projet est approuvé, les bénéficiaires devront conclure une entente de contribution avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada couvrira jusqu'à 80 % des coûts admissibles du projet.

Planification au niveau du système

La demande doit fournir des détails sur la manière dont l'étude proposée soutiendra les solutions à long terme au niveau du système et renforcera la base d'informations pour la sélection des technologies et la conception du système. Cela comprend une analyse à l'échelle du système de la technologie des autobus à zéro émission proposée, qui examine la faisabilité et la performance des autobus à zéro émission dans des conditions d'exploitation spécifiques, et qui identifie les besoins en infrastructures de recharge et ravitaillement, les exigences et les mises à niveau en matière d'installations et de services publics d'électricité, ainsi que les obstacles ou les défis potentiels à l'électrification à l'échelle du système pouvant être propres au projet.

Planification opérationnelle et stratégie de déploiement

La demande doit fournir des détails sur la manière dont l'étude proposée soutiendra les déploiements d'autobus à zéro émission innovants et efficaces et les futures opérations, et orientera tout particulièrement la sélection du circuit d'autobus à zéro émission et la conception du service, le plan de mise en œuvre du déploiement du parc de véhicules, les besoins en approvisionnement et le développement d'une stratégie pour mesurer les répercussions et le rendement du projet.

Planification financière

La demande doit fournir des détails sur la manière dont l'étude proposée mesurera les avantages du projet, y compris les économies estimées sur le coût du cycle de vie par rapport au scénario de base. Le projet de planification comprendrait également la préparation d'une estimation préliminaire des coûts pour un futur projet d'immobilisations d'autobus à zéro émission.

Capacité à mettre en œuvre la technologie

La demande doit fournir des détails sur la manière dont l'étude proposée identifiera les besoins de capacité organisationnelle, les exigences de planification commerciale à court et à long terme, les risques potentiels, les changements opérationnels impliqués dans la transition, ainsi que les ressources, les compétences et la formation requises pour le déploiement et l'exploitation d'un nouveau parc d'autobus à zéro émission.

Avantages pour l'environnement

La demande doit fournir des détails sur la manière dont l'étude proposée quantifiera les avantages environnementaux du projet, en particulier la réduction des émissions de GES et des polluants atmosphériques, en tenant compte de l'empreinte carbone du choix de la technologie, ainsi que des pratiques de fabrication et d'exploitation.

Projets d'immobilisations – Autobus à zéro émission (autobus de transport en commun et autobus scolaires)

Les projets d'immobilisations seront évalués en fonction des critères de mérite énoncés à l'annexe B et décrits ci-dessous. Le demandeur doit inclure des documents à l'appui (études, analyses, etc.) pour toutes les affirmations et toutes les informations jugées nécessaires par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour évaluer l'admissibilité et le mérite des projets. Les projets qui ne satisfont pas à tous les critères de mérite ne seront pas pris en considération.

D'autres critères de mérite (avantages environnementaux, risques liés au projet, accessibilité et considérations relatives à la collectivité) seront pris en compte dans l'évaluation afin de mieux orienter la sélection des projets.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pourrait demander des renseignements supplémentaires afin de déterminer si un demandeur a entrepris des démarches de planification, de préparation et de diligence raisonnable suffisantes pour assurer la réussite du déploiement des autobus à zéro émission. Les décisions relatives au financement de projets dans le cadre du FTCZE demeurent à l'entière discrétion du ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités. Si le projet est approuvé, les bénéficiaires devront conclure une entente de contribution avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada couvrira jusqu'à 50 % des coûts admissibles du projet.

Projets admissibles à la participation de la BIC

Pour les projets admissibles à l'Initiative d'autobus à zéro émission de la BIC, les candidats seront invités par la BIC à transmettre tous les documents à l'appui disponibles (études, analyses, etc.), selon le cas. La BIC travaillera avec les demandeurs dans le cadre d'un processus itératif afin de satisfaire à ses exigences de diligence raisonnable internes. Ce processus devrait permettre de déterminer le niveau de financement que la BIC pourrait mettre à la disposition du demandeur dans le cadre de son programme. Bien que les demandeurs puissent commencer à remplir la demande de projet d'immobilisation dans le cadre du FTCZE au moment des discussions avec la BIC, le formulaire de demande du FTCZE ne peut être présenté qu'une fois les discussions avec la BIC terminées, le cas échéant.

Planification au niveau du système

Les déploiements d'autobus à zéro émission nécessitent une planification stratégique au niveau du système et une bonne compréhension de la technologie et des répercussions de l'électrification du parc d'autobus. Les demandeurs devront décrire la planification au niveau du système qu'ils ont entreprise pour le projet et la manière dont elle contribuera à la réussite du déploiement des autobus à zéro émission. Il s'agit de fournir une description détaillée des objectifs du projet et des choix technologiques qui le définissent, une description de l'infrastructure de ravitaillement et de recharge prévue, des besoins en installations et des mises à niveau des services publics nécessaires pour garantir le soutien des opérations essentielles. Les demandeurs doivent fournir toutes les informations (études, évaluations) qui soutiennent les décisions et la conception du service, et donner l'assurance qu'un niveau suffisant de planification du système a été entrepris lors de la conception du projet.

Planification opérationnelle

En raison de l'importance des différences et des exigences opérationnelles entre les autobus à zéro émission et les autobus traditionnels à moteur à combustion interne, les considérations opérationnelles propres à un profil de service doivent être identifiées et planifiées afin d'être considérées pour un financement dans le cadre du FTCZE. Les demandeurs devront fournir des informations (analyse, modélisation de circuit, etc.) qui appuient les décisions et les choix de conception tels que le choix de circuit pour le déploiement des autobus à zéro émission, les stratégies de recharge et de ravitaillement des véhicules, les dispositions visant à garantir la fiabilité du service et les changements apportés aux pratiques opérationnelles et d'entretien nécessaires pour accueillir la technologie des autobus à zéro émission.

Stratégie de déploiement 

L'introduction d'un nouveau parc d'autobus à zéro émission et l'adoption d'une nouvelle technologie et de ses implications doivent être bien comprises afin d'optimiser les investissements et d'assurer une transition efficace vers les autobus à zéro émission sans interruption de service. Une stratégie de déploiement est essentielle que ce soit pour un projet qui implique l'introduction d'autobus à zéro émission, l'expansion d'un parc d'autobus à zéro émission existant ou le remplacement d'un parc existant. Il convient de fournir des informations détaillées à l'appui de la mise en œuvre proposée, de l'application progressive et du calendrier prévus et de la démarche d'acquisition anticipée.

Planification financière

Les demandeurs devront fournir des estimations de coûts détaillées pour le projet ainsi que pour les économies de coûts prévues sur le cycle de vie associé au projet par rapport au scénario de base. Une analyse minutieuse de l'estimation de ces économies de coûts est essentielle à la proposition de valeur des autobus à zéro émission.

Capacité à mettre en œuvre la technologie

Les candidats devront démontrer qu'ils disposent de la capacité et de l'expérience nécessaires pour mettre en œuvre le projet, ainsi que des ressources prévues nécessaires au fonctionnement des autobus à zéro émission. Pour démontrer que la capacité existe, les demandeurs devront fournir une description de leur expérience avec la technologie à zéro émission ou préciser que la capacité en ressources appropriée est consacrée à l'électrification de leur parc de véhicules.

Avantages environnementaux

Les avantages sur le plan environnemental et climatique seront saisis grâce à une évaluation climatique propre au programme,une exigence horizontale applicable aux programmes de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada qui a été intégrée directement au processus de demande. Elle explore principalement les émissions de GES et autres émissions de gaz d'échappement ainsi que les mesures de résilience climatique visant les perturbations ou les impacts liés aux changements climatiques. Les Modules d'orientation sur les GES + Plus fournissent des instructions pour le calcul de l'impact des émissions pertinentes et des autres polluants atmosphériques, ainsi qu'une orientation sur d'autres questions pertinentes sur les avantages environnementaux liés au déploiement d'autobus à zéro émission dans le formulaire de demande. Les Modules d'orientation sur les GHG + Plus doivent être joints à une demande de projet d'immobilisations présentée dans le cadre du FTCZE.

Risques liés au projet et mesures d'atténuation

Les demandeurs auront à fournir un plan complet de gestion du risque. Il s'agirait notamment d'identifier et de catégoriser les risques connus (par exemple ceux liés à la complexité du projet, à son état de préparation, à la sensibilité du public) qui ont une probabilité raisonnable d'affecter le projet. Une description des risques de chaque projet, de toute stratégie d'atténuation proposée, et de la capacité organisationnelle à gérer ces risques sera requise.

Accessibilité et considérations relatives à la collectivité

Les demandeurs devront expliquer comment le projet est censé augmenter ou améliorer l'accessibilité des opérations relatives aux autobus, si le projet bénéficiera à la population vulnérable en fournissant un accès facile et sûr à un transport propre, et si le projet emploiera des groupes cibles ou soutiendra l'approvisionnement aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises sociales, le cas échéant.

Tous les nouveaux projets de construction doivent satisfaire ou dépasser les exigences de la plus haute norme d'accessibilité publiée dans la juridiction, définies comme étant les exigences de la Conception accessible pour l'environnement bâti (CAN/CSA B651-18) de l'Association canadienne de normalisation, ou la norme la plus récente, en sus des codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux applicables et des règlements municipaux pertinents.

5. Renseignements sur les contributions

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont considérées comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un ou de plusieurs projets admissibles, à l'exception des dépenses expressément indiquées comme des dépenses non admissibles.

Les dépenses d'immobilisations admissibles peuvent inclure :

• L'acquisition d'autobus à zéro émission
• L'équipement de recharge et de ravitaillement
• La construction ou l'aménagement de nouvelles installations

Les dépenses admissibles autres qu'en immobilisations peuvent inclure :

• Les dépenses associées aux garanties de l'un ou l'autre des éléments ci-dessus
• La formation externe dispensée par les fabricants ou les fournisseurs d'infrastructures nécessaire pour soutenir la transition vers la technologie des autobus à zéro émission et son bon fonctionnement
• Les coûts ou les dépenses encourus pour la consultation ou l'engagement avec des groupes autochtones sur le projet.
• Les dépenses supplémentaires directement liées au respect des exigences particulières du programme, notamment les évaluations en matière de changement climatique ou de résilience ainsi que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emplois.
• Les coûts supplémentaires relatifs aux employés des bénéficiaires admissibles, à condition que l'utilisation des employés ou des équipements se rapporte uniquement à la mise en œuvre du projet, et que :
• le secteur privé n'a pas la capacité nécessaire pour entreprendre les travaux; ou
• les travaux portent sur des infrastructures ou des équipements exclusifs ou spécialisés qui exigent des connaissances ou des compétences particulières de la part des employés du bénéficiaire; ou
• une convention collective oblige le bénéficiaire à utiliser ses propres employés syndiqués pour certains travaux du projet
• Les coûts associés aux contrôleurs de projet ou aux certificateurs indépendants

Les dépenses admissibles ne peuvent être remboursées par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada que sous réserve de l'approbation du financement du projet, de la signature d'une entente de contribution et du respect des conditions énoncées dans l'entente de contribution.

Les dépenses associées aux Modules d'orientation sur les GES + Plus (avantages environnementaux) et à la consultation des Autochtones pourraient être admissibles avant l'approbation du financement du projet, mais ne peuvent être remboursés que si et quand le financement d'un projet est approuvé et l'entente de contribution est entrée en vigueur.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Les dépenses encourues avant l'approbation du financement du projet et toutes les dépenses liées aux ententes signées avant l'approbation du financement du projet, sauf celles qui sont spécifiées ci-dessus
• Les dépenses liées à l'achat de terrains et de bâtiments, et les frais immobiliers et autres frais associés
• Les dépenses liées à des dépassements de coûts ou encourues pour des projets annulés
• Les taxes pour lesquelles le bénéficiaire admissible a droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles aux remboursements
• Les coûts permanents d'exploitation, d'entretien ou d'électricité et de carburant associés à l'exploitation des immobilisations
• Les frais juridiques, à l'exception de ceux qui sont explicitement admissibles ci-dessus
• Le financement, les intérêts et les taxes, y compris les paiements de capital et d'intérêts à la BIC
• La location de terrains, de bâtiments, d'équipement et d'autres installations à l'exception de la location d'équipement autre que l'équipement directement associé à la construction du projet, les frais immobiliers et les coûts connexes
• L'acquisition ou l'entretien d'autobus à moteur diesel
• Les coûts du personnel, à l'exception des coûts supplémentaires qui se rapportent uniquement à la mise en œuvre du projet, comme indiqué ci-dessus
• Les dépenses d'entretien engagées dans le cadre des opérations normales
• Le matériel roulant au gaz naturel comprimé et l'infrastructure dépendant des combustibles fossiles
• La production de gaz naturel renouvelable, la production d'hydrogène hors site et les installations de production d'électricité, ainsi que les coûts associés au transport des carburants à zéro émission
• Les véhicules légers et moyens non orientés vers le transport de passagers (par exemple, camions de service)
• Les autobus hybrides

Montant maximal payable et remboursement

Les paiements de contribution seront effectués selon les modalités détaillées dans l'entente de contribution par le biais de paiements réguliers basés sur le remboursement des dépenses admissibles; ou en utilisant une évaluation du risque pour effectuer des paiements d'étape; ou des paiements anticipés basés sur une prévision de trésorerie.

Les exigences relatives aux paiements anticipés seront détaillées dans l'entente de contribution, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les ententes de contribution préciseront que toute dépense non admissible ou tout fonds non dépensé restant à la fin de l'entente de contribution sera retourné au Canada.

Les paiements finaux seront effectués après réception de la comptabilité finale des dépenses admissibles; et le montant total de la contribution ne dépassera pas les dépenses admissibles engagées conformément aux conditions de l'entente, y compris en ce qui concerne le cumul et les limites de contribution. Les dépenses admissibles doivent être réclamées avant l'automne 2025, à moins d'indication contraire dans l'entente de contribution conclue entre le bénéficiaire et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Le montant maximal pouvant être versé dans le cadre du FTCZE sera de 350 millions de dollars pour un projet, sauf en cas d'indication contraire du gouvernement du Canada.

Bénéficiaires à but lucratif

Les contributions non remboursables aux entités à but lucratif seront prises en compte lorsque les avantages de la contribution à un bénéficiaire à but lucratif profitent à plusieurs plutôt qu'au bénéficiaire à but lucratif. Cela signifie que les demandeurs devront démontrer clairement que les avantages du projet profitent à plusieurs, par exemple en termes d'avantages sanitaires et environnementaux associés à la réduction des émissions de GES et autres émissions toxiques de gaz d'échappement, et en termes d'accessibilité aux transports publics ou autres avantages pour les populations vulnérables. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada évaluera ces informations pour vérifier si elles satisfont à ces conditions.

6. Informations additionnelles

Évaluation environnementale

Selon l'endroit où se situe le projet, une évaluation des incidences sur l'environnement pourrait être nécessaire avant d'entreprendre certaines activités. Il incombe aux demandeurs de fournir les informations permettant de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) fédérale, des traités modernes ou des régimes nordiques. En cas d'incertitude par rapport aux responsabilités législatives du demandeur, consultez gouvernement provincial ou territorial approprié pour connaître les exigences en matière d'évaluation environnementale, ainsi que le site Web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) pour connaître l'essentiel des exigences fédérales de la LEI. En vertu de la LEI, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou être soumis à des exigences s'ils se trouvent sur un territoire domanial (art. 82). Les exigences en matière d'évaluation environnementale doivent être remplies pour que le projet soit réalisé.

Obligation de consulter

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a l'obligation de déterminer si le projet nécessite ou non une consultation des groupes autochtones en fonction des renseignements fournis par le demandeur. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut avoir l'obligation légale de consulter, et le cas échéant, d'accommoder, les peuples autochtones lorsqu'une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités est envisagée. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, le droit de chasser, de pêcher, de poser des pièges et de récolter. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada évaluera les incidences potentielles des projets sur ces droits protégés par la Constitution et veillera à ce que les collectivités autochtones touchées soient en avisées, qu'elles soient consultées et, au besoin, qu'elles soient accommodées. Les coûts associés à l'engagement et à la consultation sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent prévoir d'inclure ces coûts dans leurs estimations de projet.

Bien que le devoir de consulter les peuples autochtones soit une obligation qui incombe à la Couronne, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada s'attendra à ce que les demandeurs effectuent certains aspects procéduraux de la consultation sur un projet proposé, lorsqu'il est approprié de le faire. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres de notification et de l'organisation de séances de consultation avec les collectivités autochtones qui seront touchées par le projet proposé. De plus amples renseignements sur les exigences de l'obligation de consulter de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada sont disponibles à la page Consultation des peuples autochtones de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

Les ententes de contribution établies pour les projets recevant un financement fédéral dans le cadre du FTCZE contiendront une exigence selon laquelle les contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d'optimisation des ressources et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et aux accords commerciaux internationaux.

Les exemptions à l'attribution concurrentielle d'ententes pourraient être considérées par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada au cas par cas et sur réception d'une demande par écrit du demandeur décrivant l'analyse de rentabilisation avant l'attribution de l'entente.

Exigences en matière de rapports et de vérification

Tous les bénéficiaires d'une contribution financière doivent remettre des rapports à Infrastructure Canada selon les modalités décrites dans l'entente de contribution. Ces rapports pourraient comprendre : rapports annuels et rapports finaux, rapports de situation et rapports d'étape, rapports financiers et rapports d'évaluation. Les rapports annuels et les rapports finaux comprendront, à tout le moins, des renseignements touchant l'évolution de la mise en œuvre et des détails sur le financement du projet et de sa gestion.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada surveillera les projets approuvés pour s'assurer que les fonds sont utilisés conformément aux modalités de l'entente de contribution. Les bénéficiaires pourraient devoir réaliser une vérification et présenter le rapport correspondant au cours de l'entente de contribution, cette vérification sera réalisée par un tiers indépendant. Le gouvernement du Canada se réservera le droit d'examiner et de vérifier les bénéficiaires si cela est jugé nécessaire.

Aliénation des biens

Les bénéficiaires seront tenus de rembourser intégralement ou en partie les contributions en cas de vente du matériel roulant ou des infrastructures de soutien dans un délai de 10 ans. Les dispositions relatives à l'aliénation des biens seront décrites dans l'entente de contribution. Les dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor concernant le remboursement des contributions s'appliqueront aux contributions versées en vertu du FTCZE. Si des remboursements sont nécessaires, ils seront effectués conformément aux procédures décrites dans la Politique sur les paiements de transfert. Le bénéficiaire de la contribution fédérale sera tenu, dans le cadre de l'entente de contribution, d'assurer le remboursement des fonds si nécessaire, avec des intérêts imposés sur les montants dus à l'État. L'entente de contribution définira les conditions pour le remboursement si nécessaire.

Énoncé de confidentialité et d'avis de tiers

Les informations que vous fournissez dans le cadre du processus de financement sont collectées conformément au décret du Conseil C.P. 2004-0325 aux fins de l'administration du programme. Elles peuvent être utilisées pour évaluer, sélectionner et examiner les demandes dans le cadre du programme, surveiller l'évolution des projets approuvés et coordonner les décisions administratives avec les ministères fédéraux, les homologues ou partenaires provinciaux ou municipaux respectifs. Les informations peuvent être partagées avec d'autres institutions du gouvernement fédéral, y compris la BIC, dans le but d'aider Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes des institutions du gouvernement fédéral, y compris à des programmes de la Banque de l'infrastructure du Canada, et à confirmer les demandes de financement que le demandeur a déjà présentées au gouvernement fédéral. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut aussi divulguer les informations à des experts externes (p. ex. dans le domaine scientifique, technique, financier ou dans celui du marketing ou de la commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'une entente comportant des obligations de confidentialité dans le but d'aider Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à examiner et à évaluer les projets ou à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral. Des informations générales sur les projets approuvés, y compris le nom du demandeur retenu, la date d'approbation, le montant du financement, la description du projet et le lieu sont divulgués au public de manière proactive une fois une entente de financement signée. D'autres utilisations et partages possibles des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels des Initiatives de subventions et de contributions. L'incapacité à fournir ces informations, et de consentir à la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations peut entraîner le non-examen de la demande, et un retard dans l'évaluation de votre demande de financement. Vous avez le droit de faire corriger vos renseignements personnels, d'y avoir accès et de les protéger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

En soumettant votre demande, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations comme indiqué ci-dessus.

Des questions?

Si vous avez des questions sur le FTCZE auxquelles ce guide ou ses annexes n'ont pas répondu, veuillez communiquer avec l'équipe du FTCZE à l'adresse ZETF-FTCZE@infc.gc.ca.

Date de la version : avril 2022

ANNEXE A – Grille d'évaluation de la composante Projets de planification

Les demandes de projet de planification seront évaluées par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, qui examinera la mesure dans laquelle le projet de planification proposé répond aux critères suivants :

Critères	Détails de l'évaluation
Planification au niveau du système	Le projet de planification proposé va : comprendre une analyse de la technologie des autobus à zéro émission à l'échelle du système et renforcer la base d'informations pour éclairer le choix de la technologie et soutenir les solutions à long terme à l'échelle du système. déterminer les besoins et les stratégies en matière d'infrastructure de recharge et de ravitaillement, en examinant les économies d'énergie et les réductions de coûts. identifier les besoins et les mises à niveau de l'installation et de l'infrastructure de services publics d'électricité. identifier les obstacles potentiels à l'électrification à l'échelle du système ainsi que les défis potentiels qui sont propres au projet.
Planification opérationnelle et stratégie de déploiement	Le projet de planification proposé va : soutenir les déploiements innovants et efficaces d'autobus à zéro émission et les opérations futures, et notamment éclairer une sélection optimale du circuit et la conception du service pour les autobus à zéro émission, le plan de mise en œuvre du déploiement du parc de véhicules et les besoins d'approvisionnement. établir une stratégie pour mesurer la performance du projet
Planification financière	Le projet de planification proposé va : estimer les économies de coûts anticipées sur le cycle de vie associé au projet (par rapport au scénario de base), y compris les détails sur les économies en matière de carburant et de coûts d'entretien. fournir des estimations de coûts préliminaires (coûts d'approvisionnement et d'immobilisations) pour un projet de déploiement d'autobus à zéro émission.
Capacité à mettre en œuvre la technologie	Le projet de planification proposé va : identifier les besoins en matière de capacité pour mettre en œuvre le projet. établir des plans d'affaires opérationnels à court et à long terme identifiant les besoins organisationnels (ressources, compétences et formation) pour le déploiement et le fonctionnement des autobus à zéro émission. inclure une analyse complète des risques technologiques, opérationnels et systémiques associés au déploiement et au fonctionnement des autobus à zéro émission et l'élaboration d'un plan de gestion du risque.
Avantages environnementaux	Le projet de planification proposé va : inclure une évaluation du cycle de vie des avantages environnementaux associés au projet, et estimer la réduction des émissions de GES, du bruit et des polluants autres que les GES (amélioration de la qualité de l'air), en tenant compte des impacts sur le carbone de la technologie choisie et des pratiques de fabrication et d'exploitation. évaluer les risques sur le climat et identifier les mesures de résilience. Remarque : L'évaluation des avantages environnementaux doit être effectuée conformément aux Modules d'orientation des GES + Plus.

ANNEXE B – Grille d'évaluation de la composante Projets d'immobilisations – Autobus à zéro émission

Les demandes de projets d'immobilisations seront évaluées par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada qui examinera la mesure dans laquelle la proposition de projet répond aux critères suivants :

Critères	Détails de l'évaluation
Planification au niveau du système	La proposition de projet comprend une description détaillée : de l'objectif et le champ d'application du projet. des options envisagées dans le développement du projet et l'analyse qui soutient la sélection de la technologie des autobus à zéro émission proposée et la conception du système. de l'infrastructure de recharge et de ravitaillement prévue (y compris l'emplacement et la capacité) et l'analyse qui sous-tend la conception et la sélection de l'infrastructure proposée dans le projet. des installations existantes ou prévues qui seront adaptées ou construites pour soutenir et accueillir le nouveau parc d'autobus à zéro émission. de l'analyse entreprise pour déterminer les besoins en puissance et en énergie pour recharger le parc de véhicules afin de desservir les circuits sélectionnés, et l'évaluation de l'approvisionnement en énergie, de la capacité du réseau, de la fiabilité, des limitations potentielles et d'autres considérations pertinentes spécifiques à l'emplacement et au réseau. du niveau d'implication des entreprises de services publics et des travaux prévus pour rendre le projet viable (et la confirmation par le fournisseur local de services publics de la capacité du système). des dispositions (c'est-à-dire l'alimentation électrique de secours) incluses dans le projet pour assurer la fiabilité du service ou atténuer la vulnérabilité du réseau. des considérations relatives à la conception ou au projet qui faciliteraient l'expansion future du parc de véhicules (interopérabilité de la technologie, infrastructure de recharge évolutive, etc.) *L'analyse justificative de la conception ou les décisions doit être incluse dans la demande.
Planification opérationnelle	La proposition de projet comprend une description détaillée : des circuits choisis pour l'exploitation des autobus à zéro émission et des études de planification des circuits entreprises pour optimiser et soutenir ces décisions, y compris les paramètres pris en compte dans la modélisation de l'exploitation des autobus à zéro émission (par exemple, les caractéristiques du circuit, la topographie, le climat, l'autonomie, les limitations de poids, les vitesses, les batteries, etc.) des pratiques d'entretien et d'exploitation prévues pour soutenir le déploiement et l'exploitation du parc d'autobus à zéro émission et la manière dont elles seront adaptées pendant et après la mise en œuvre du projet (par exemple, les politiques d'entretien, la formation du personnel, la fiabilité des véhicules, l'établissement des rapports, etc.) des stratégies de recharge et de stockage prévues pour l'exploitation des autobus à zéro émission (par exemple, les horaires de recharge, le stockage à l'intérieur ou à l'extérieur, les plans d'urgence, etc.) et leur éventuel impact sur le fonctionnement. *L'analyse justificative de la conception ou les décisions doit être incluse dans la demande.
Stratégie de déploiement	La proposition de projet comprend une description détaillée : du plan de mise en œuvre du projet, y compris les délais, les étapes du projet, les détails sur l'échelonnement et le déploiement du parc d'autobus à zéro émission, l'infrastructure de recharge et de ravitaillement, la mise à jour des installations et des services publics; de la stratégie d'acquisition prévue pour le projet, décrivant les différents composantes du projet et les méthodes d'acquisition des biens ou des services; de la stratégie développée pour mesurer la performance du projet.
Planification financière	La proposition de projet comprend : les économies de coûts prévues sur le cycle de vie associé au projet (par rapport au scénario de base), y compris des détails sur les économies de coûts en matière de carburant et d'entretien associés au projet (analyse justificative requise) l'estimation du coût du projet, ventilée par composante du projet (par exemple, l'acquisition d'autobus à zéro émission, l'infrastructure de recharge et ravitaillement, la mise à jour des installations, etc.), indiquant la classe de l'estimation et le montant pour imprévus.
Capacité à mettre en œuvre la technologie	La proposition de projet comprend une description détaillée : de l'expérience antérieure du promoteur avec la technologie zéro émission choisie et comment cette expérience contribuera à la réussite de la mise en œuvre du projet d'autobus à zéro émission. de la planification réussie des ressources dans le cadre de projets antérieurs de portée ou de niveau de complexité similaires. des ressources prévues (personnel et compétences) pour soutenir la réussite du projet à court et à long terme.