Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025

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  © Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement et de l'Infrastructure, 2026.

  No de cat. T91-11F-PDF
  ISSN 2818-2774

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses de LICC.

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'aider toutes les collectivités à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes aux changements climatiques. LICC réalise d'importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des personnes en situation d'itinérance, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie de la population canadienne tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes de LICC sont accessibles sur le site Web de LICC.

Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à LICC et celles utilisées par le Ministère, le tout conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2025-2026. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

LICC applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

LICC travaille en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux (collectivement appelés « partenaires de prestation fédéraux ») pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert.

Il convient de souligner que ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement touchant les ressources et qui peuvent être utilisés de l'exercice 2024-2025 à l'exercice 2025-2026, ainsi que les dépenses réelles de 2024-2025 et de 2025-2026, en date du 31 décembre (T3).

État des autorisations

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations de LICC pour 2025-2026 s'élevait à 9,1 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre (T3), ce qui représente une augmentation de 1,3 milliard de dollars comparativement au même trimestre de l'année précédente. Un sommaire de l'augmentation est fourni dans le tableau ci-dessous :

L'augmentation des autorisations pour 2025-2026 qui est signalée ne représente pas une augmentation nette pour le Ministère par rapport à 2024-2025, car elle ne tient pas compte des autorisations de 0,6 milliard de dollars accordées à INFC au premier trimestre de 2024-2025. Les autorisations accordées à INFC ne sont pas incluses dans les données comparatives fournies dans le présent rapport.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025

Tableau 1 : Changements dans les autorisations disponibles au 31 décembre 2025

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	91 212
Dépenses d'immobilisations	23 547
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	1 157 975
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	11 557

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Dépenses de fonctionnement – L'augmentation du financement de fonctionnement est en grande partie liée aux nouvelles initiatives et aux initiatives renouvelées annoncées dans le cadre des budgets fédéraux précédents. Il s'agit notamment du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, de l'initiative Vers un chez-soi, du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et du Fonds pour le transport en commun du Canada. Elle comprend également le report de fonds pour le projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC) et le financement reçu au cours de l'exercice 2025-2026 relativement aux conventions collectives signées.
• Dépenses d'immobilisations – L'augmentation du financement des immobilisations est principalement liée au projet du pont international Gordie-Howe.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – L'augmentation est principalement attribuable à la poursuite de l'accélération du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, ainsi qu'aux nouveaux programmes et aux programmes renouvelés des initiatives du budget de 2024.
• Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés – Cette augmentation est attribuable à l'accroissement du nombre d'employés dans le cadre des initiatives du budget de 2024.

Analyse des dépenses

Les dépenses à la fin du T3 étaient de 4,6 milliards de dollars, comparativement à 3,3 milliards de dollars pour la même période en 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 36,5 %. La source de cette augmentation est illustrée dans les tableaux et les graphiques et est expliquée dans l'analyse ci-dessous.

L'augmentation des dépenses de 2025-2026 qui est rapportée ne représente pas une augmentation nette pour le Ministère par rapport à 2024-2025, car il ne tient pas compte des dépenses de 0,6 milliard de dollars du T1 d'INFC en 2024-2025. Les dépenses d'INFC ne sont pas incluses dans l'information comparative fournie dans le présent rapport.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025

Tableau 2 : Changements dans les autorisations disponibles au 31 décembre 2025

Dépenses cumulatives à ce jour	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	79 410
Dépenses d'immobilisations	2 125
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	1 127 100
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	11 447

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Dépenses de fonctionnement et d'immobilisations – Le tableau 4 fournit des détails supplémentaires par article courant.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – Le tableau 3 fournit des détails supplémentaires par programme.
• Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés – Cette augmentation est attribuable à l'accroissement du nombre d'employés dans le cadre des initiatives du budget de 2024.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les paiements de transfert (crédits votés et législatifs) au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.

Les changements importants dans les dépenses cumulatives liées aux paiements de transfert entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 sont les suivants :

Tableau 3 : Changements dans les dépenses cumulatives, par programme de paiement de transfert, au 31 décembre 2025

Nom du programme	Augmentation/(Réduction) (en milliers de dollars)
Voté
Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance	594 277
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada	199 015
Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs	66 236
Fonds pour le transport en commun du Canada	54 374
Législatif
Fonds pour le développement des collectivités du Canada	213 429

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance – L'augmentation de 594,3 millions de dollars est principalement attribuable à des demandes de remboursement reçues au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2025-2026, en particulier de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta. Les différences les plus importantes proviennent des volets Lutte contre l'itinérance hors refuge et campement et Communautés désignées.
• Programme d'infrastructure Investir dans le Canada – L'augmentation de 199 millions de dollars est principalement due à une hausse du nombre de demandes de remboursement reçues au cours de l'exercice 2025-2026, en particulier dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun et du volet Infrastructures vertes. Ce nombre est cependant compensé par une diminution du nombre de demandes reçues dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19.
• Bâtiments communautaires verts et inclusifs – L'augmentation de 66,2 millions de dollars est principalement due au versement d'un plus grand nombre de paiements anticipés et à la réception de davantage de demandes de remboursement au cours de l'exercice 2025-2026 provenant surtout du Québec, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique. Les dépenses sont en hausse dans la plupart des provinces, tandis qu'elles sont en baisse en Ontario, en Alberta et en Saskatchewan.
• Fonds canadien pour le transport en commun – L'augmentation de 54,4 millions de dollars est principalement attribuable à un plus grand nombre de demandes reçues au cours de l'exercice 2025-2026, les contributions les plus importantes provenant du Fonds pour le transport actif en Ontario et du Fonds pour le transport en commun zéro émission en Colombie-Britannique.
• Fonds pour le développement des collectivités du Canada – L'augmentation de 213,4 millions de dollars est principalement attribuable aux deuxièmes paiements anticipés versés à l'Ontario et au Manitoba, ainsi qu'à l'augmentation régulière fondée sur l'indice de l'allocation annuelle du programme pour l'exercice 2025-2026.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2025-2026 ont augmenté de 1,2 milliard de dollars par rapport à la même période l'an dernier. Le facteur le plus important était les paiements de transfert, comme l'indique le tableau 3, ci-dessus.

La ventilation des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses cumulatives, par article courant, au 31 décembre 2025

Article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Personnel	58 960
Transports et communications	281
Information	831
Services professionnels et spéciaux	17 258
Locations	1 000
Services de réparation et d'entretien	5 883
Services publics, fournitures et approvisionnements	18
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 604
Acquisition de machinerie et d'équipement	(101)
Paiements de transfert	1 127 100
Frais de la dette publique	6 692
Autres subventions et paiements	556

Les sources des changements importants d'un exercice à l'autre sont résumées comme suit :

• Personnel – L'augmentation est en grande partie liée à la hausse du nombre d'employés résultant des nouvelles initiatives et aux initiatives renouvelées annoncées dans le cadre des budgets fédéraux précédents.
• Services professionnels et spéciaux – L'augmentation est principalement attribuable à la hausse des services juridiques, des services informatiques, des paiements aux ingénieurs-conseils, du contrat de service de recherche avec le Conseil national de recherches, les services de technologie de l'information liés à l'élaboration d'un nouveau système de gestion des subventions et contributions.
• Services de réparation et d'entretien – L'augmentation est due à l'indexation et au taux d'ajustement annuel associé au contrat du Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL) et au facteur d'ajustement des poids lourds pour le projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC).
• Paiements de transfert – Les détails ont été fournis précédemment au tableau 3.
• Frais de la dette publique – L'augmentation est attribuable aux paiements d'intérêts liés au projet du CPSDC.

Dans l'ensemble, LICC avait dépensé 50,0 % de ses autorisations totales au 31 décembre 2025, comparativement à 42,6 % à la même période lors de l'exercice précédent. Cela est principalement attribuable à une augmentation relative des dépenses liées aux paiements de transfert au T3 2024-2025. La majorité des dépenses en subventions et contributions (S et C) de LICC se fait habituellement au dernier trimestre de l'exercice. L'afflux de demandes de remboursement présentées à la fin de l'exercice est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le moment des périodes de construction, ce qui a une incidence directe sur le règlement des demandes de remboursement.

Risques et incertitudes

La capacité du Ministère à atteindre les prévisions des dépenses de programme dépend d'une série de facteurs de risque qui influencent à la fois le calendrier et l'ampleur des dépenses. Ces risques sont particulièrement prononcés dans le contexte des projets d'infrastructure financés par les S et C et réalisés par les bénéficiaires.

Principaux risques, facteurs et implications

• Retards dans la signature des ententes de financement des S et C avec les bénéficiaires
  Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts admissibles une fois le projet approuvé; toutefois, les coûts ne deviennent admissibles au remboursement qu'après la signature de l'entente de financement. Dans de nombreux cas, la signature a lieu bien après le début de la construction, ce qui entraîne des retards dans le remboursement des coûts et une discordance potentielle entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.
• Retards dans la progression des projets des bénéficiaires financés par des S et C
  Les dépenses annuelles de LICC en matière de S et C dépendent directement des progrès qu'ont réalisé les bénéficiaires, tout au long de l'exercice, en ce qui a trait aux projets approuvés. Des facteurs externes peuvent retarder l'exécution des projets, entraîner des dépassements de coûts et augmenter le risque de péremption des fonds. Il s'agit notamment de l'imprévisibilité de la saison de construction au Canada, des événements liés au climat, de l'évolution de la réglementation environnementale, de la complexité inhérente aux approvisionnements de plusieurs millions de dollars, du manque de main-d'œuvre, des incertitudes liées aux droits de douane, des incertitudes commerciales et des perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Stratégies d'atténuation

Pour gérer ces risques, LICC travaille en étroite collaboration avec les bénéficiaires, notamment des partenaires provinciaux et territoriaux, dans le but d'améliorer les prévisions de dépenses et de minimiser les pertes. Cette collaboration comprend l'élaboration de modèles prévisionnels qui s'appuient sur les tendances historiques et tiennent compte des facteurs pouvant retarder la signature d'ententes de financement et la mise en œuvre de projets. LICC intègre également des mises à jour obligatoires des flux de trésorerie et des calendriers de réclamations dans les modèles d'accord pour les nouveaux programmes de subventions et de contributions afin d'améliorer la précision et la prévisibilité.

Lorsque des fonds de subventions et de contributions expirent, LICC peut demander un report des fonds non utilisés (transfert d'un exercice à l'autre) pour s'assurer qu'ils restent disponibles pour les projets et les programmes approuvés. L'approche permet à LICC de respecter ses engagements relatifs aux programmes envers les bénéficiaires, et ce, tout en maintenant une gestion financière prudente.

Approbation des membres de la direction

Annexe A : Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	140 422	47 432	106 169
Transports et communications	8 592	513	854
Information	1 212	892	2 429
Services professionnels et spéciaux	74 452	7 041	13 496
Location	3 219	537	1 096
Réparation et d'entretien	20 675	5 091	10 362
Services publics, fournitures et approvisionnements	209	57	91
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	12 964	2 003	3 978
Acquisition de machines et matériel	11 444	416	454
Paiements de transfert	7 517 206	1 704 607	3 179 771
Frais de la dette publique	41 921	10 441	20 910
Autres subventions et paiements	42	92	104
Dépenses budgétaires totales	7 832 272	1 779 122	3 339 715

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025-26

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	214 491	55 953	165 129
Transports et communications	5 712	568	1 135
Information	5 749	1 738	3 260
Services professionnels et spéciaux	80 895	9 702	30 754
Location	3 832	1 153	2 096
Réparation et d'entretien	26 789	6 784	16 245
Services publics, fournitures et approvisionnements	598	42	109
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	52 246	2 118	5 583
Acquisition de machines et matériel	7 474	249	353
Paiements de transfert	8 675 180	1 877 318	4 306 871
Frais de la dette publique	43 595	10 326	27 602
Autres subventions et paiements	0	572	660
Dépenses budgétaires nettes totales	9 116 562	1 966 523	4 559 798

État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-25

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	261 682	67 201	145 708
Crédit 5 - Dépenses en capital	36 781	2 494	4 567
Crédit 10 - Subventions et contributions	5 149 048	728 167	1 028 253
Autorisations législatives budgétaires
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	16 513	4 798	9 606
(L) Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 368 158	976 439	2 151 518
(L) Allocation pour automobile et salaire du ministre	90	22	63
Autorisations budgétaires totales	7 832 272	1 779 122	3 339 715
Autorisations non-budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	7 832 272	1 779 122	3 339 715

État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025-26

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	352 882	79 174	225 102
Crédit 5 - Dépenses en capital	60 328	2 987	6 693
Crédit 10 - Subventions et contributions	6 208 349	755 162	1 941 925
Autorisations législatives budgétaires
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	28 070	7 017	21 052
(L) Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 466 831	1 122 156	2 364 947
(L) Allocation pour automobile et salaire du ministre	102	25	79
Autorisations budgétaires totales	9 116 562	1 966 523	4 559 798
Autorisations non-budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	9 116 562	1 966 523	4 559 798