Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025 (Version PDF)

• Avis concernant les droits d'auteur

  © Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2025.

  No de cat. T91-11F-PDF
  ISSN 2818-2774

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget supplémentaire des dépenses de LICC.

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d’aider toutes les collectivités à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes aux changements climatiques. LICC réalise d’importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des personnes en situation d’itinérance, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie de la population canadienne tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes de LICC sont accessibles sur le site Web de LICC.

Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à LICC et celles utilisées par le Ministère, le tout conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2025-2026. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

LICC applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

LICC travaille en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux (collectivement appelés « partenaires de prestation fédéraux ») pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert.

Il convient de souligner que ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement touchant les ressources et qui peuvent être utilisées de l’exercice 2024-2025 à l’exercice 2025-2026, ainsi que les dépenses réelles de 2024-2025 et de 2025-2026 en date du 30 décembre (T2).

État des autorisations

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations, le total des autorisations de LICC pour 2025-2026 s’élevait à 9,1 milliards de dollars à la fin du T2, ce qui représente une augmentation de 1,5 milliard de dollars comparativement au même trimestre de l’année précédente. Un sommaire de l’augmentation est fourni dans le tableau ci-dessous.

L'augmentation des autorisations pour 2025-2026 qui est signalée ne représente pas une augmentation nette pour le ministère par rapport à 2024-2025, car elle ne tient pas compte des autorisations de 0,6 milliard de dollars accordées à INFC au premier trimestre de 2024-2025. Les autorisations accordées à INFC ne sont pas incluses dans les données comparatives fournies dans le présent rapport.

Tableau 1 : Changements cumulatifs dans les autorisations disponibles au 30 septembre 2025

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	126 023
Dépenses d’immobilisations	23 547
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	1 311 726
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	13 650

Voici un résumé des changements survenus d’un exercice à l’autre :

• Dépenses de fonctionnement – L’augmentation du financement de fonctionnement est en grande partie liée aux nouvelles initiatives et aux initiatives renouvelées annoncées dans le cadre des budgets fédéraux précédents. Il s’agit notamment du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, de Vers un chez-soi, du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et du Fonds pour le transport en commun du Canada.
• Dépenses d’immobilisations – L’augmentation du financement des immobilisations est principalement liée au projet du pont Gordie-Howe.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – L’augmentation est principalement attribuable à la poursuite de l’accélération du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, ainsi qu’aux nouveaux programmes et aux programmes renouvelés des initiatives du budget de 2024.
• Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés – Cette augmentation est attribuable à l’accroissement du nombre d’employés dans le cadre des initiatives du budget de 2024.

Analyse des dépenses

Les dépenses à la fin du T2 étaient de 2,6 milliards de dollars, comparativement à 1,6 milliard de dollars pour la même période en 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 66,2 %. La source de cette augmentation relative est illustrée dans les tableaux et les graphiques et est expliquée dans l’analyse ci-dessous.

L'augmentation des autorisations pour 2025-2026 qui est signalée ne représente pas une augmentation nette pour le ministère par rapport à 2024-2025, car elle ne tient pas compte des autorisations de 0,6 milliard de dollars accordées à INFC au premier trimestre de 2024-2025. Les autorisations accordées à INFC ne sont pas incluses dans les données comparatives fournies dans le présent rapport.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025

Tableau 2 : Changements dans les dépenses au 30 septembre 2025

Dépenses cumulatives à ce jour	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	67 434
Dépenses d’immobilisations	1 632
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	954 389
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	9 227

Voici un résumé des changements survenus d’un exercice à l’autre :

• Dépenses de fonctionnement et d’immobilisations – Le tableau 4 fournit des détails supplémentaires par article courant.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – Le tableau 3 fournit des détails supplémentaires par programme.
• Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Cette augmentation est attribuable à l’accroissement du nombre d’employés dans le cadre des initiatives du budget de 2024.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les paiements de transfert (votées et législatives) au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2025

Les changements importants dans les dépenses cumulatives liées aux paiements de transfert entre le 30 décembre 2024 et le 30 décembre 2025 sont les suivants :

Tableau 3 : Changement dans les dépenses cumulatives, par programme de paiement de transfert, au 30 décembre 2025

Nom du programme	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance	629 063
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)	121 339
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux	72 950
Fonds pour le développement des collectivités du Canada (législatif)	67 712
Bâtiments communautaires verts et inclusifs	44 399
Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales	16 975
Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes	11 219

Voici un résumé des changements survenus d’un exercice à l’autre :

• Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance – L’augmentation de 629,1 millions de dollars est principalement attribuable à des demandes de remboursement reçues au cours des deux premiers trimestres de l’exercice 2025-2026, en particulier du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Les contributions les plus importantes sont issues du volet Communautés désignées.
• Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – L’augmentation de 121,3 millions de dollars est principalement due à une hausse du nombre de demandes de remboursement reçues au cours de l’exercice 2025-2026, en particulier dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun et du volet Infrastructures vertes. Ce nombre est cependant compensé par une diminution du nombre de demandes reçues dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, étant donné que la baisse se poursuit pour ce volet.
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets d’importance nationale et régionale – L’augmentation de 73 millions de dollars est principalement attribuable à l’augmentation du nombre de demandes de remboursement reçues au cours de l’exercice 2025-2026, en particulier en provenance du Québec et de la Colombie-Britannique. Ce nombre est cependant compensé par une diminution du nombre de demandes en provenance de l’Alberta.
• Fonds pour le développement des collectivités du Canada – L’augmentation de 67,7 millions de dollars est principalement attribuable à la hausse régulière selon l’indice des prix de l’allocation annuelle au cours de l’exercice 2025-2026.
• Bâtiments communautaires verts et inclusifs – L’augmentation de 44,4 millions de dollars est principalement due au versement d’un plus grand nombre de paiements anticipés et à la réception de davantage de demandes de remboursement au cours de l’exercice 2025-2026, en particulier pour le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. Les dépenses sont à la hausse dans la plupart des provinces, tandis qu’elles sont à la baisse en Ontario et en Alberta.
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet des Infrastructures nationales – L’augmentation de 17 millions de dollars d’écoule de la réception d’une seule demande de remboursement en provenance du Québec au cours de l’exercice 2025-2026, alors qu’aucune demande n’avait été présentée au T2 de l’exercice 2024-2025.
• Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes – L’augmentation de 11,2 millions de dollars est attribuable aux paiements importants effectués au cours de l’exercice 2025-2026, en particulier aux Territoires du Nord-Ouest et à l’Alberta. En contrepartie, moins de demandes de remboursement ont été payées au Manitoba. 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2025-2026 ont augmenté de 1,0 milliard de dollars par rapport à la même période l’an dernier. Le facteur le plus important était les paiements de transfert, comme l’indique le tableau 3, ci-dessus.

La ventilation des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses cumulatives, par article courant, au 30 septembre 2025

Article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l’exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Personnel	50 439
Transports et communications	225
Architecture de l’information	(15)
Services professionnels et spéciaux	14 597
Locations	384
Services de réparation et d’entretien	4 190
Services publics, fournitures et approvisionnements	34
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 490
Acquisition de machinerie et d'équipement	65
Paiements de transfert	954 390
Frais de la dette publique	6 807
Autres subventions et paiements	76

Voici un résumé des changements survenus d’un exercice à l’autre :

• Personnel – L’augmentation est en grande partie liée à la hausse du nombre d’employés résultant des nouvelles initiatives et aux initiatives renouvelées annoncées dans le cadre des budgets fédéraux précédents.
• Services professionnels et spéciaux – L’augmentation est principalement attribuable aux changements apportés au processus de facturation des dépenses de services juridiques et de formation linguistique, à une augmentation des paiements de services d’ingénieur-conseil et à un contrat de recherche avec le Conseil national de recherches.
• Services de réparation et d’entretien – L’augmentation est due à l’indexation et au taux d’ajustement annuel associés au contrat du Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL) et au facteur d’ajustement des poids lourds pour le projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC).
• Paiements de transfert – Les détails ont été fournis précédemment.
• Frais de la dette publique – L’augmentation est attribuable aux paiements d’intérêts liés au projet du CPSDC.

Dans l’ensemble, LICC avait dépensé 28,5 % de ses autorisations totales au 30 septembre 2025, comparativement à 20,5 % à la même période de l’exercice précédent. Ce pourcentage est principalement attribuable à une augmentation relative au dépenses de paiements de transfert au T2 de l’exercice 2024-2025. La majorité des dépenses de subventions et de contributions (S et C) de LICC se font habituellement au dernier trimestre de l’exercice. L’afflux de demandes de remboursement présentées à la fin de l’exercice est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le moment des périodes de construction, ce qui a une incidence directe sur le règlement des demandes de remboursement.

Risques et incertitudes

La capacité du Ministère à atteindre les prévisions des dépenses de programme dépend d’une série de facteurs de risque qui influencent à la fois le calendrier et l’ampleur des dépenses. Ces risques sont particulièrement prononcés dans le contexte des projets d’infrastructure financés par les S et C et réalisés par les bénéficiaires. D’ailleurs, des facteurs externes peuvent avoir un effet important sur la progression du projet et sur les résultats financiers.

Principaux risques, facteurs et implications

• Retards dans la signature des ententes de financement des S et C avec les bénéficiaires
  Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts admissibles dès qu’un projet est approuvé. Cependant, les coûts ne donnent droit à un remboursement qu’après la signature de l’entente de financement. Dans de nombreux cas, la signature a lieu bien après le début de la construction, ce qui entraîne des retards dans le remboursement des coûts et une discordance potentielle entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.
• Retards dans la progression des projets des bénéficiaires financés par des S et C
  Les dépenses annuelles de LICC en matière de S et C dépendent directement des progrès qu’ont réalisé les bénéficiaires, tout au long de l’exercice, en ce qui a trait aux projets approuvés. Des facteurs externes peuvent retarder l’exécution des projets, entraîner des dépassements de coûts et augmenter le risque de péremption des fonds. Il s’agit notamment de l’imprévisibilité de la saison de construction au Canada, des événements liés au climat, de l’évolution de la réglementation environnementale, de la complexité inhérente aux approvisionnements de plusieurs millions de dollars, du manque de main-d’œuvre, des incertitudes liées aux droits de douane, des incertitudes commerciales et des perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Stratégies d’atténuation

Pour gérer ces risques, LICC travaille en étroite collaboration avec les bénéficiaires, notamment des partenaires provinciaux et territoriaux, dans le but d’améliorer les prévisions de dépenses et de minimiser les pertes. Pour ce faire, il faut élaborer des modèles de prévision qui s’appuient sur les tendances historiques et tiennent compte des facteurs susceptibles de retarder la signature d’ententes de financement et la mise en œuvre de projets. On doit également intégrer aux ententes des mises à jour obligatoires des flux de trésorerie et des calendriers des demandes de remboursement. De plus, LICC intègre des mises à jour obligatoires des flux de trésorerie et des calendriers de demande de remboursement dans les modèles d’entente des nouveaux programmes de S et C, dans le but d’améliorer l’exactitude et la prévisibilité.

Lorsque des fonds de subventions et de contributions expirent, LICC peut demander un report des fonds non utilisés (transfert d’un exercice à l’autre) pour s’assurer qu’ils restent disponibles pour les projets et les programmes approuvés.  L’approche permet à LICC de respecter ses engagements relatifs aux programmes envers les bénéficiaires, et ce, tout en maintenant une gestion financière prudente.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements importants suivants ont eu lieu au sein du Ministère :

• Maisons Canada (MC) a été créé le 27 août 2025, en tant qu’organisme de service spécial (OSS) au sein de LICC. Ana Bailão a été nommée présidente-directrice générale de Maisons Canada. Ana dirigera la nouvelle agence fédérale spécialisée et axée sur sa mission, qui investit dans des méthodes de construction modernes qui allient des terrains publics et des mesures financières adaptées.

Approbation des membres de la direction

Annexe A : Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	130 425	54 039	58 737
Transports et communications	1 844	269	342
Information	1 212	1 537	1 537
Services professionnels et spéciaux	63 358	6 070	6 455
Location	3 219	544	559
Réparation et d'entretien	18 172	5 271	5 271
Services publics, fournitures et approvisionnements	95	31	33
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	12 964	1 975	1 975
Acquisition de machines et matériel	9 321	39	39
Paiements de transfert	7 350 757	1 466 184	1 475 164
Frais de la dette publique	37 420	10 469	10 469
Autres subventions et paiements	42	15	12
Dépenses budgétaires nettes totales	7 628 745	1 546 443	1 560 593

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	214 211	49 434	109 176
Transports et communications	5 712	270	567
Information	5 749	486	1 522
Services professionnels et spéciaux	81 000	16 366	21 052
Location	3 832	466	943
Réparation et d'entretien	26 789	7 632	9 461
Services publics, fournitures et approvisionnements	598	35	67
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	52 246	2 089	3 465
Acquisition de machines et matériel	7 474	80	104
Paiements de transfert	8 662 485	1 710 640	2 429 554
Frais de la dette publique	43 595	10 356	17 276
Autres subventions et paiements	0	61	88
Dépenses budgétaires nettes totales	9 103 691	1 797 915	2 593 275

État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025-26

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	226 696	73 355	78 507
Crédit 5 - Dépenses en capital	36 781	2 073	2 073
Crédit 10 - Subventions et contributions	4 982 600	291 105	300 085
Autorisations législatives budgétaires
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	14 420	4 798	4 808
(L) Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 368 158	1 175 079	1 175 079
(L) Allocation pour automobile et salaire du ministre	90	33	41
Autorisations budgétaires totales	7 628 745	1 546 443	1 560 593
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	7 628 745	1 546 443	1 560 593

État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars)
Exercice 2025-26

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	352 707	78 090	145 928
Crédit 5 - Dépenses en capital	60 328	2 130	3 705
Crédit 10 - Subventions et contributions	6 195 653	467 851	1 186 763
Autorisations législatives budgétaires
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	28 070	7 017	14 035
(L) Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 466 831	1 242 790	1 242 790
(L) Allocation pour automobile et salaire du ministre	102	37	54
Autorisations budgétaires totales	9 103 691	1 797 915	2 593 275
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 103 691	1 797 915	2 593 275