Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 (Version PDF)

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  © Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2025.

  No de cat. T91-11F-PDF
  ISSN 2818-2774

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget supplémentaire des dépenses de LICC.

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'aider toutes les collectivités à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes aux changements climatiques. LICC réalise d'importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des personnes en situation d'itinérance, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie de la population canadienne tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes de LICC sont accessibles sur le Site Web de LICC.

Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à LICC et celles utilisées par le Ministère, le tout conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2025-2026. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

LICC applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

LICC travaille en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux (collectivement appelés « partenaires de prestation fédéraux ») pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert.

Il convient de souligner que ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

LICC a été créé le 20 juin 2024; par conséquent, aucune donnée comparative historique n'est présentée. Les données historiques sont conservées à compter du deuxième trimestre de l'exercice 2024-2025 et permettront d'établir des comparaisons à partir du deuxième trimestre de l'exercice 2025-2026.

Cette section présente les autorisations disponibles de LICC et les dépenses enregistrées au premier trimestre de l'exercice 2025-2026.

Autorisations

Graphique 1 : Autorisations disponibles au 30 juin 2025

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations de LICC pour 2025-2026 s'élevait à 9,1 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1).

Le tableau ci-dessous résume les autorisations de LICC :

Tableau 1 : Total des autorisations disponibles au 30 juin 2025

Autorisations	Montant disponible (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	340 617
Dépenses en capital	53 162
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	8 662 484
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	28 070

Analyse des dépenses

Les dépenses cumulées de LICC depuis le début de l'exercice (du 1er avril 2025 au 30 juin 2025) s'élèvent à 0,8 milliard de dollars. Les dépenses totales par type sont résumées dans les graphiques et les tableaux ci-dessous.

Graphique 2 : Total des dépenses au 30 juin 2025

Tableau 2 : Total des dépenses au 30 juin 2025

Dépenses cumulatives à ce jour	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	67 855
Dépenses en capital	1 576
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	718 912
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	7 017

Graphique 3 : Autorisations utilisées pour les paiements de transfert (crédits votés et législatifs) au 30 juin 2025

Les dépenses importantes au titre des paiements de transfert depuis le début de l'exercice au 30 juin 2025 étaient les suivantes :

Tableau 3 : Dépenses cumulatives, par programme de paiements de transfert, au 30 juin 2025

Fonds affectés aux programmes	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance	269 137
Bâtiments communautaires verts et inclusifs — Contributions	22 532
Nouveau Fonds Chantiers Canada — Volet Infrastructures provinciales et territoriales — Projets nationaux et régionaux	21 154
Nouveau Fonds Chantiers Canada — volet Infrastructures nationales	16 975
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes	16 340
Volet Infrastructures de transport en commun - Programme d'infrastructure Investir dans le Canada	10 706

Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada est le seul programme législatif de LICC. Les paiements sont effectués deux fois par an, le premier paiement étant prévu au cours du trimestre suivant.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Comme il est mentionné ci-dessus, les dépenses cumulatives au premier trimestre de 2025-2026 s'élevaient à 0,8 milliard de dollars. Le facteur le plus important était les paiements de transfert, comme l'indique le tableau 3, ci-dessus.

Les dépenses cumulatives par article courant sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Total des dépenses par article courant au 30 juin 2025

Dépenses par article courant	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Employés	59 742
Transports et communications	298
Architecture de l'information	1 037
Services professionnels et spéciaux	4 686
Locations	477
Services de réparation et d'entretien	1 829
Services publics, fournitures et approvisionnements	32
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	1 376
Acquisition de machinerie et d'équipement	24
Paiements de transfert	718 912
Frais de la dette publique	6 920
Autres subventions et paiements	27

Dans l'ensemble, LICC avait dépensé 9 % de ses autorisations totales en date du 30 juin 2025. Ce pourcentage est principalement attribuable à la matérialisation tardive des paiements de transfert. La majorité des dépenses de subventions et de contributions de LICC se font habituellement au dernier trimestre de l'exercice. L'afflux de demandes de remboursement présentées à la fin de l'exercice est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le moment des périodes de construction, ce qui a une incidence directe sur le règlement des demandes de remboursement.

Autres dépenses importantes de LICC :

• dépenses liées au personnel (salaires des employés);
• frais de la dette publique attribuables aux paiements d'intérêts dans le cadre du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
• services professionnels et spécialisés, comme les honoraires de consultants (ingénierie, gestion, formation et informatique) ainsi que les services de protection et les services juridiques.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de sa fonction de gestion des risques, le Ministère surveille et cerne régulièrement les risques stratégiques et ministériels susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et l'obtention des résultats escomptés. LICC intègre les principes de gestion des risques à la planification stratégique des activités, à la gestion axée sur les résultats, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de favoriser la réalisation de ses priorités ministérielles. La gestion des risques à LICC est effectuée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Guide de gestion intégrée du risque du SCT.

LICC applique une approche de gestion des risques d'entreprise (GRE) pour déceler, évaluer et gérer les risques organisationnels pouvant avoir une incidence sur ses activités, ses projets et ses programmes. Le profil de risque ministériel (PRM), qui donne un aperçu à l'échelle du Ministère des risques les plus importants pour la réalisation des objectifs stratégiques, est un élément essentiel de cette approche. Le PRM facilite la prise de décisions éclairées en matière de risques en favorisant la participation de la direction, en étayant la planification et l'affectation des ressources et en reliant les considérations relatives aux risques à la planification des activités et aux rapports sur le rendement. Il jette également les bases nécessaires pour surveiller et renforcer les mesures prises en réponse aux risques au fil du temps. Une GRE efficace nécessite une communication continue et une participation active à l'échelle du Ministère. LICC s'engage à améliorer continuellement ses pratiques en matière de GRE en intégrant davantage l'information sur les risques dans les processus de planification et de prise de décisions du Ministère.

LICC met à jour son PRM chaque année et procède à une refonte complète tous les trois ans. Des mises à jour hors cycle sont effectuées lorsque des changements importants surviennent dans les menaces ou les opportunités, comme des changements de direction stratégique, de mandat, de priorités ou de conditions externes (p. ex. des changements géopolitiques ou économiques). Une année de refonte est l'occasion de revoir certaines parties du processus du PRM afin de tenir compte des changements fondamentaux dans la stratégie, la structure ou le paysage des risques du Ministère.

Le Ministère élabore actuellement son PRM de 2025-2028, lequel devrait être achevé au cours du deuxième trimestre de 2025-2026.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements importants suivants ont eu lieu au sein du Ministère :

• L'honorable Gregor Robertson a été nommé ministre du Logement et de l'Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, en vigueur le 13 mai 2025, remplaçant l'ancien ministre Nathaniel Erskine-Smith.

LICC a continué à travailler sur l'élargissement de son portefeuille à la suite du Plan pour le logement du Canada annoncé dans le budget de 2024 et du réajustement de la politique du logement, dans le but d'obtenir des résultats rapides pour les Canadiens.

Au cours de l'année à venir, le Ministère dirigera les efforts visant à respecter l'engagement du gouvernement de doubler le taux de construction de logements tout en catalysant une toute nouvelle industrie du logement grâce à l'innovation, à la main-d'œuvre qualifiée et au bois d'œuvre canadiens. Un approvisionnement sain en logements, soutenu par des infrastructures publiques résilientes, est essentiel à la prospérité à long terme du Canada.

Approbation des membres de la direction

Annexe A : Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	211 636	59 742	59 742
Transports et communications	5 462	298	298
Information	5 498	1 037	1 037
Services professionnels et spéciaux	75 354	4 686	4 686
Location	3 664	477	477
Réparation et d'entretien	25 617	1 829	1 829
Services publics, fournitures et approvisionnements	572	32	32
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	45 211	1 376	1 376
Acquisition de machines et matériel	7 147	24	24
Paiements de transfert	8 662 484	718 912	718 912
Frais de la dette publique	41 688	6 920	6 920
Autres subventions et paiements	0	27	27
Dépenses budgétaires nettes totales	9 084 333	795 360	795 360

État des autorisations (non-vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2025-26

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	340 515	67 838	67 838
Crédit 5 - Dépenses en capital	53 162	1 576	1 576
Crédit 10 - Subventions et contributions	6 195 653	718 912	718 912
Autorisations législatives budgétaires
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	28 070	7 017	7 017
(L) Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 466 831	0	0
(L) Allocation pour automobile et salaire du ministre	102	17	17
Autorisations budgétaires totales	9 084 333	795 360	795 360
Autorisations non-budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	9 084 333	795 360	795 360