Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ‑ Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Pour bâtir le Canada du XXI^e siècle, il est essentiel d’aider toutes les collectivités à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes aux changements climatiques. LICC réalise d’importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des personnes en situation d’itinérance, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie de la population canadienne tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes de LICC sont accessibles sur le site Web de LICC.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à LICC et celles utilisées par le Ministère, le tout conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Le rapport trimestriel a été établi au moyen d’un référentiel d’information financière à usage particulier qui répond aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser avant d’avoir reçu l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées dans des lois de crédits ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

LICC applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

LICC travaille en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux (collectivement appelés « partenaires de prestation fédéraux ») pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucune vérification ni d’aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

LICC a été créé le 20 juin 2024; par conséquent, aucune donnée comparative historique n’est présentée. Les données historiques sont conservées à compter du deuxième trimestre de l’exercice 2024-2025 et fourniront une base de comparaison pour l’exercice 2025-2026.

La présente section montre les autorisations dont dispose LICC au troisième trimestre de l’exercice 2024-2025. Tout crédit non dépensé d’INFC (crédits 1, 5 et 10) a été affecté à LICC. Le présent rapport financier trimestriel montre les dépenses attribuées à LICC pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024.

Autorisations

Graphique 1 : Autorisations disponibles au 31 décembre 2024

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations, le total des autorisations de LICC pour 2024-2025 s’élevait à 7,8 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre.

Le tableau ci-dessous résume les autorisations de LICC.

Tableau 1 : Total des autorisations disponibles au 31 décembre 2024

Autorisations	Montant disponible (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	261 773
Dépenses en immobilisations	36 781
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	7 517 206
Contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)	16 513

Analyse des dépenses

Les dépenses cumulatives de LICC (du 21 juin 2024 à la fin du troisième trimestre) s’élèvent à 3,3 milliards de dollars. Les dépenses totales par type sont résumées dans les graphiques et les tableaux ci-dessous.

Graphique 2 : Dépenses totales au 31 décembre 2024

Tableau 2 : Total des dépenses au 31 décembre 2024

Dépenses cumulatives	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	145 771
Dépenses en immobilisations	4 567
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	3 179 771
Contributions aux RASE	9 606

Graphique 3 : Autorisations utilisées pour les paiements de transfert (crédits votés et législatifs) au 31 décembre 2024

Voici d’importantes dépenses cumulatives liées aux paiements de transfert au 31 décembre 2024 :

Tableau 3 : Dépenses cumulatives, par programme de paiements de transfert, au 31 décembre 2024

Fonds affectés aux programmes	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Fonds pour le développement des collectivités du Canada*	2 151 518
Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales Projets nationaux et régionaux	181 370
Bâtiments communautaires verts et inclusifs	158 526
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures de transport en commun	154 415
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures vertes	108 683
Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance	82 776
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures dans les collectivités rurales et nordiques	68 206
Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes	50 553
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Résilience à la COVID-19	47 160
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Communauté, culture et loisirs	42 847

* Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada est le seul programme législatif de LICC.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Comme il est mentionné ci-dessus, les dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2024-2025 s’élevaient à 3,3 milliards de dollars. Le facteur le plus important était les paiements de transfert, comme l’indique le tableau 3 ci-dessus.

Les dépenses cumulatives par article courant sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Total des dépenses par article courant au 31 décembre 2024

Dépenses par article courant	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Personnel	106 169
Transports et communications	854
Information	2 429
Services professionnels et spéciaux	13 496
Locations	1 096
Services de réparation et d’entretien	10 362
Services publics, fournitures et approvisionnement	91
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	3 978
Acquisition de machinerie et d’équipement	454
Paiements de transfert	3 179 771
Frais de la dette publique	20 910
Autres subventions et paiements	104

Dans l’ensemble, LICC avait dépensé 43 % de ses autorisations totales en date du 31 décembre 2024. Ce pourcentage est principalement attribuable à la matérialisation tardive des paiements de transfert. La majorité des dépenses de subventions et de contributions de LICC se font habituellement au dernier trimestre de l’exercice. L’afflux de demandes de remboursement présentées à la fin de l’exercice est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le moment des périodes de construction, ce qui a une incidence directe sur le règlement des demandes de remboursement.

Voici d’autres dépenses importantes de LICC :

• dépenses liées au personnel (salaires des employés);
• frais de la dette publique attribuables aux paiements d’intérêts dans le cadre du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
• services professionnels et spéciaux tels que les honoraires d’experts-conseils (ingénierie, gestion et technologies de l’information) et les services juridiques.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de sa fonction de gestion des risques, le Ministère surveille et cerne régulièrement les risques stratégiques et ministériels susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et l’obtention des résultats escomptés. LICC intègre les principes de gestion des risques à la planification stratégique des activités, à la gestion axée sur les résultats, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de favoriser la réalisation de ses priorités ministérielles. La gestion des risques à LICC est effectuée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Guide de gestion intégrée du risque du SCT.

Le profil de risque organisationnel (PRO) est un élément important de la gestion des risques, car il s’agit du principal document décrivant les renseignements essentiels sur les risques qui doivent être pris en compte dans la planification et la prise de décisions de l’organisation et la réalisation des priorités ministérielles. Le présent document sert en outre de pierre angulaire pour la mise en œuvre et le suivi des réponses aux risques afin que les risques susceptibles d’entraver la réalisation des priorités de LICC soient traités efficacement. LICC doit mettre à jour son PRO chaque année et l’examiner tous les trois ans ou lorsqu’un tel processus est justifié en raison de changements importants du mandat et de changements de priorités, d’orientations ministérielles et d’objectifs opérationnels et d’autres facteurs tels que l’évolution des conditions économiques, politiques et environnementales qui ont une incidence directe sur le Ministère.

Le Ministère élabore actuellement son PRO de 2025-2028, qui devrait être terminé au quatrième trimestre de 2024-2025. Le nouveau PRO évaluera s’il y a des risques financiers importants à gérer, compte tenu du plan ambitieux du Ministère pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des programmes nouveaux et renouvelés qui ont été annoncés dans le budget de 2024.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements importants suivants ont eu lieu au sein du Ministère :

• L’honorable Nathaniel Erskine-Smith a été nommé ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; sa nomination est entrée en vigueur le 20 décembre 2024, en remplacement de l’ancien ministre Sean Fraser.
• Le sous-ministre Paul Halucha a été nommé sous-ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; sa nomination est entrée en vigueur le 31 décembre 2024, en remplacement de l’ancienne sous-ministre Kelly Gillis qui a pris sa retraite de la fonction publique.

Aussi, conformément au budget de 2024, le Ministère a obtenu des fonds pour les initiatives suivantes :

• financement pour l’établissement du fonds central pour la publicité : 9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025;
• financement pour renouveler l’équipe de l’initiative de train à grande fréquence : 3 millions de dollars pour 2024-2025;
• financement pour maintenir la stabilité de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance : 1 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025;
• financement pour superviser l’acquisition du pont de Québec : 7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026;
• financement pour la surveillance du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain : 76 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026;
• financement pour moderniser et améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement : 1 million de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025.

Afin d’offrir en temps opportun les nouveaux programmes en question, LICC doit absolument poursuivre ses efforts pour attirer et recruter des employés au moyen de stratégies adaptables et novatrices de recherche de talents et pour fidéliser ses employés en investissant dans leur perfectionnement professionnel afin de répondre aux exigences fonctionnelles, tout en mettant l’accent sur leur bien-être. Les initiatives visant à créer un milieu de travail inclusif et sans obstacle continueront d’être soutenues pour que LICC reste un milieu de travail de choix, dont le personnel est représentatif de la population canadienne que nous desservons.

Le rôle et le profil du Ministère se sont étoffés au cours des dernières années, et le budget de 2024 devrait lui permettre de s’occuper de son portefeuille élargi et intégré. Face à l’évolution des défis et à l’augmentation des besoins en matière de logement, le mandat consistant à concevoir des politiques pertinentes et à fournir aux collectivités les outils dont celles-ci ont besoin pour accéder aux programmes de LICC n’a jamais été aussi crucial.

Le Ministère s’est engagé à faire progresser en temps opportun les mesures du budget de 2024, mentionnées ci-dessus, ainsi que celles pour lesquelles le Ministère jouera un rôle de collaboration, dans le but d’obtenir des résultats pour la population canadienne.

Approbation des membres de la direction

Approuvé par :

Annexe A
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	140,422	47,432	106,169
Transports et communications	8,592	513	854
Information	1,212	892	2,429
Services professionnels et spéciaux	74,452	7,041	13,496
Location	3,219	537	1,096
Réparation et d'entretien	20,675	5,091	10,362
Services publics, fournitures et approvisionnements	209	57	91
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	12,964	2,003	3,978
Acquisition de machines et matériel	11,444	416	454
Paiements de transfert	7,517,206	1,704,607	3,179,771
Frais de la dette publique	41,921	10,441	20,910
Autres subventions et paiements*	-42	92	104
Dépenses budgétaires nettes totales	7,832,272	1,779,122	3,339,715

* Le montant négatif au titre de l’article courant 12 est dû au moment d’un ajustement transactionnel. Cet ajustement a été effectué après la sanction royale du projet de loi C-59 et n’est dont représenté que dans les livres de LICC. En réalité, les dépenses prévues au titre de l’article courant 12 sont nulles pour l’exercice 2024-25.