Bureau de l'infrastructure du Canada — Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

Avis concernant les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

No de cat. T91-11F-PDF

ISSN 2818-2774

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi qu'avec le budget de 2023.

Pour bâtir le Canada du XXI^e siècle, il est essentiel d'aider toutes les communautés à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes au changement climatique. INFC réalise d'importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des sans-abri, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie des Canadiens tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page du Budget principal des dépenses 2024‑2025 d'INFC.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à INFC et celles utilisées par ce dernier, le tout conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024‑2025. On a établi le rapport trimestriel en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées dans des lois de crédits ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (collectivement, on appelle ces ministères et organismes les « partenaires d'exécution fédéraux ») et cette pratique demeure valable pour l'exercice 2024‑2025.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni d'aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement touchant les ressources pouvant être utilisées de l'exercice 2023‑2024 à l'exercice 2024‑2025, ainsi que les dépenses réelles de 2023‑2024 et de 2024‑2025 en date du 30 juin (premier trimestre).

Autorisations

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 Juin 2023 et au 30 Juin 2024

Description textuelle du Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 Juin 2023 et au 30 Juin 2024

Le diagramme à barres présente la comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024.

• Les autorisations de dépenses de fonctionnement disponibles au T1 de 2023-2024 étaient de 247,7 millions de dollars, comparativement à 271,0 millions au T1 de 2024-2025. 
• Les autorisations de dépenses d'immobilisation disponibles au T1 de 2023-2024 étaient de 93,9 millions de dollars, comparativement à 18,8 millions au T1 de 2024-2025. 
• Les autorisations au titre des contributions (votées et législatives) disponibles au T1 de 2023-2024 étaient de 9,3 milliards de dollars, comparativement à 7,9 milliards au T1 de 2024-2025. 
• Les autorisations relatives aux cotisations au Régime d'avantages sociaux des employés disponibles au T1 de 2023-2024 étaient de 18,8 millions de dollars, comparativement à 19,2 millions au T1 de 2024-2025. 
• Le total des autorisations pouvant être utilisées au T1 de 2023-2024 était de 9,6 milliards de dollars, comparativement à 8,2 milliards de dollars au T1 de 2024-2025. 

Suite à la sanction royale du projet de loi C‑59, reçue le 20 juin 2024, tout crédit non dépensé d'INFC (crédits 1, 5 et 10) est réputé avoir été affecté à LICC. Le présent RFT présente les dépenses attribuées à INFC et à LICC pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024.

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2024‑2025 s'élevait à 8,2 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1), ce qui représente une diminution de 1,4 milliard de dollars comparativement au même trimestre de l'année précédente.

Cette diminution est présenté dans le tableau ci‑dessous :

Tableau 1 : Changements dans les autorisations accordées au 30 juin 2024

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	23 219
Dépenses en capital	(75 093)
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	(1 374 573)
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	438

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Dépenses de fonctionnement – L'augmentation est principalement attribuable au transfert de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour soutenir le changement de direction en ce qui a trait à l'élaboration des programmes et des politiques sur le logement, le financement de la ratification des conventions collectives, ainsi que les nouveaux programmes annoncés dans les récents budgets fédéraux, comme l'Initiative sur l'environnement bâti résilient aux changements climatiques et le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans. Cette augmentation est compensée par l'élimination progressive des fonds de fonctionnement pour des éléments tels que le Fonds pour les infrastructures naturelles et le projet de train à grande fréquence.
• Dépenses en capital – La diminution du financement pour les dépenses en capital est principalement liée au projet de corridor du pont Samuel‑De Champlain, dont les travaux sont pratiquement terminés.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – La diminution est principalement liée au fait que le financement du programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs et du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada a été reporté sur des exercices ultérieurs, ce qui a été compensé par des augmentations dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales territoriales (projets nationaux et régionaux) et du programme sur le financement permanent du transport en commun au Canada.
• Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés – L'augmentation tient compte de la croissance du nombre d'équivalents à temps plein (ETP) affectés aux nouveaux programmes figurant à la section des dépenses de fonctionnement et de l'élargissement du mandat d'INFC.

Analyse des dépenses

Les dépenses à la fin du T1 étaient de 0,63 milliard de dollars, comparativement à 0,69 milliard de dollars pour la même période en 2023‑2024, ce qui représente une diminution de 8,6 %. La source de cette diminution relative est illustrée dans les tableaux et les graphiques, et est expliquée dans l'analyse ci‑dessous.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024

Description textuelle du Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024

Le diagramme à barres présente la comparaison des dépenses totales utilisées depuis le début de l'exercice jusqu'au 30 juin 2023 et jusqu'au 30 juin 2024.

• Les autorisations utilisées pour le fonctionnement au T1 de 2023-2024 étaient de 48,5 millions de dollars, comparativement à 58,0 millions au T1 de 2024-2025. 
• Les autorisations de dépenses d'immobilisation utilisées au T1 de 2023-2024 étaient de 1,3 millions de dollars, comparativement à 1,4 millions au T1 de 2024-2025.
• Les autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au T1 de 2023-2024 étaient de 0,64 milliards de dollars, comparativement à 0,57 milliards au T1 de 2024-2025. 
• Les autorisations utilisées pour les cotisations au Régime d'avantages sociaux des employés au T1 de 2023-2024 étaient de 4,7 millions de dollars, comparativement à 4,8 millions au T1 de 2024-2025.
• Les dépenses budgétaires totales cumulatives au T1 de 2023-2024 étaient de 0,69 milliards de dollars, comparativement à 0,63 milliards de dollars à la fin du T1 de 2024-2025.

Tableau 2 : Changements dans les dépenses cumulatives au 30 juin 2024

Dépenses totales cumulatives	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	9 461
Dépenses en capital	143
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	(69 386)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	105

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Dépenses de fonctionnement – De plus amples détails sont fournis par article courant dans le tableau 4.
• Dépenses en capital – De plus amples détails sont fournis par article courant dans le tableau 4.
• Paiements de transfert (crédits votés et législatifs) – De plus amples détails par programme sont fournis dans le tableau 3.
• Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – De plus amples détails sont fournis dans le tableau 1.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les paiements de transfert (votées et législatives) au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024

Description textuelle du Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les paiements de transfert (votées et législatives) au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024

Le diagramme à barres présente la comparaison des autorisations utilisées pour les paiements de transfert (votées) et les paiements de transfert (législatives) au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024.

• Les paiements de transfert votées portées aux dépenses au T1 de 2023-2024 étaient de 0,64 milliards de dollars, comparativement à 0,57 milliards de dollars au T1 de 2024-2025. 
• Les paiements de transfert législatives portées aux dépenses au T1 de 2023-2024 étaient de 0 $, comparativement à 0 $ au T1 de 2024-2025. 

Les changements importants dans les dépenses cumulatives liées aux paiements de transfert entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 sont les suivants :

Tableau 3 : Changements dans les dépenses cumulatives, par programme de paiement de transfert, au 30 juin 2024

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales (NFCC-IN)	(33 265)
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada - volet Infrastructures de transport en commun (PIIC – ITC)	(19 204)
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada – volet Résilience à la COVID-19 (PIIC-RCCV)	(9 209)
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures vertes (PIIC-IV)	(8 619)
Nouveau Fonds Chantiers Canada, volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets nationaux et régionaux (NFCC-IPT-PNR)	(7 724)
Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (PLIV)	6 392
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)	5 955
Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)	4 952
Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI)	(4 400)
Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (NFCC-IPT-FPC)	(4 161)

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• NFCC‑IN – Le programme approche de la fin de son cycle de vie (près de 70 % du financement du programme a été déboursé). La diminution de 33,3 millions de dollars est attribuable au fait qu'aucune demande de remboursement n'a été reçue au premier trimestre de 2024‑2025.
• PIIC – ITC – La diminution de 19,2 millions de dollars est principalement attribuable à une baisse des demandes de remboursement reçues, en particulier de la Colombie‑Britannique et de l'Alberta.
• PIIC‑RCCV – La diminution de 9,2 millions de dollars est principalement attribuable au fait que les accords ont été exécutés au plus fort de la pandémie de COVID‑19, en particulier au Québec, où 12,7 millions de dollars ont été dépensés au premier trimestre de 2023‑2024, alors qu'aucun paiement n'a été effectué jusqu'à présent en 2024‑2025. Les paiements au titre de ce volet devraient continuer à diminuer, car la plupart des projets du PIIC‑RCCV sont maintenant terminés ou en voie de l'être.
• PIIC‑IV – La diminution de 8,6 millions de dollars est principalement attribuable à la baisse du nombre total de demandes de remboursement reçues de la part des bénéficiaires.  
• NFCC‑IPT‑PNR – La baisse de 7,7 millions de dollars est principalement attribuable à la diminution du nombre de demandes de remboursement reçues en 2024‑2025, à l'exception de celles de l'Alberta et du Manitoba.
• PLIV – Il s'agit d'un nouveau programme pour lequel il n'y a pas eu de dépenses en 2023‑2024. INFC a commencé à exécuter les accords de financement avec les bénéficiaires au premier trimestre de 2024‑2025 et les premiers paiements ont été versés peu de temps après.
• FAAC – L'augmentation de 6 millions de dollars est attribuable à un plus grand nombre de demandes de remboursement reçues du Manitoba et des Territoires du Nord‑Ouest, compensée par une diminution en provenance de l'Ontario.
• FITC – Bien que le programme arrive à la fin de son cycle de vie (plus de 95 % du financement du programme a été décaissé) et que les paiements aient été considérablement réduits au cours des derniers exercices, l'augmentation de 5 millions de dollars pour le premier trimestre par rapport à 2023‑2024 est liée aux demandes reçues pour les projets du Québec.
• BCVI – La diminution de 4,4 millions de dollars est attribuable à la baisse des demandes reçues jusqu'à présent en 2024‑2025, en particulier à la diminution des paiements pour les projets en Nouvelle‑Écosse, compensée par l'augmentation des paiements pour les projets en Ontario.
• NFCC‑IPT‑FPC – La diminution de 4,2 millions de dollars est principalement attribuable à une baisse des demandes de remboursement reçues, en particulier de l'Ontario.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2024‑2025 ont diminué de 0,06 milliard de dollars par rapport à la même période l'an dernier. Le principal facteur a été l'augmentation des paiements de transfert, tel qu'expliqué ci‑dessus.

Une ventilation des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée ci‑dessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses cumulatives à ce jour, par article courant, au 30 juin 2024

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Personnel	4 138
Transports et communications	(9)
Information	270
Services professionnels et spéciaux	5 769
Locations	(28)
Services de réparation et d'entretien	(390)
Services publics, fournitures et approvisionnements	1
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	71
Acquisition de machinerie et d'équipement	(5)
Paiements de transfert	(69 387)
Frais de la dette publique	(70)
Autres subventions et paiements	(37)

Voici un résumé des changements survenus d'un exercice à l'autre :

• Personnel – L'augmentation est principalement attribuable à la croissance du personnel associée au nouveau financement annoncé dans les derniers budgets fédéraux, ainsi qu'au financement de la ratification des conventions collectives, tel que décrit dans la section Autorisations ci‑dessus.
• Services professionnels et spéciaux – L'augmentation est principalement attribuable au protocole d'entente sur l'environnement bâti résilient aux changements climatiques avec le Conseil national de recherches du Canada, qui a été porté au budget au deuxième trimestre (T2) de 2023‑2024.
• Paiements de transfert – Les détails ont été fournis précédemment.

Dans l'ensemble, INFC avait dépensé 7,7 % de ses autorisations totales au 30 juin 2024, comparativement à 7,2 % à la fin du T1 de 2023‑2024.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de sa fonction de gestion des risques, le Ministère surveille et cerne régulièrement les risques stratégiques et ministériels susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et l'obtention des résultats escomptés. INFC intègre les principes de gestion des risques à la planification stratégique des activités, à la gestion axée sur les résultats, à la prise de décision et aux processus organisationnels afin de faciliter la réalisation de ses objectifs prioritaires. La gestion des risques à INFC est effectuée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Guide de la gestion intégrée des risques du SCT.

Le profil de risque organisationnel (PRO) est un élément important de la gestion des risques, car il s'agit du principal document décrivant les renseignements essentiels sur les risques qui doivent être pris en compte dans la prise de décision de l'organisation et la réalisation des objectifs prioritaires du Ministère. Ce document sert également de pierre angulaire pour la mise en œuvre et le suivi des interventions afin de traiter efficacement les risques susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs prioritaires d'INFC. INFC met à jour son PRO chaque année et le révise tous les trois ans ou lorsque des changements significatifs liés aux risques et aux menaces, ou aux possibilités pour le Ministère, le justifient. Il peut s'agir de modifications importantes du mandat, de changements de priorités et d'orientations ministérielles, d'objectifs opérationnels et d'autres facteurs tels que l'évolution des conditions économiques, politiques et environnementales qui ont une incidence directe sur le Ministère.

Le PRO pour l'exercice 2023‑2024 a été mis à jour en janvier 2024. Contrairement à la mise à jour de 2022‑2023, le PRO de 2023‑2024 ne présente pas de risque lié à la gestion financière, car INFC a travaillé avec les provinces et les territoires pour apporter des améliorations au flux des processus de financement afin de mieux aligner les autorisations des programmes existants sur les dépenses et d'améliorer la prévisibilité des projets de grande importance. Le PRO reposait également sur les leçons tirées des anciens programmes pour introduire une plus grande souplesse dans la conception des nouveaux programmes, notamment aux niveaux du mécanisme de financement et de la base de paiement. En outre, les exigences en matière de rapports semestriels obligatoires et la fréquence des demandes sont directement intégrées dans les modèles d'accord pour les nouveaux programmes et nous avons accéléré le processus de demandes de remboursement une fois les accords approuvés, ce permet ainsi de préciser les prévisions. De plus, en juin 2024, le Conseil du Trésor (CT) a approuvé la levée de toutes les affectations temporaires gelées d'INFC qui étaient liées à des projets aux premières étapes de leur conception. Cette modification des mécanismes gouvernementaux améliorera la gestion par INFC de son enveloppe de financement des programmes et réduira les péremptions annuelles de subventions et de contributions. Ces efforts devraient avoir des effets importants dans les années à venir.

Le Ministère élabore actuellement la refonte du PRO de 2024‑2027, qui devrait être achevée au troisième trimestre, et déterminera s'il est important d'inclure de nouveaux risques de gestion financière à la lumière de l'élargissement récent du mandat et du changement de législation, ainsi que du plan ambitieux du Ministère pour développer, mettre en œuvre et réaliser les programmes nouveaux ou renouvelés annoncés dans le budget de 2024.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Tel qu'indiqué ci‑dessus, suite à la sanction royale du projet de loi C‑59, le 20 juin 2024, le titre d'usage du Ministère est passé d'Infrastructure Canada à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

En reconnaissance du lien important entre le logement et l'infrastructure, la nouvelle législation officialise le mandat et le rôle du Ministère pour faire progresser les résultats nationaux en matière de logement, réduire et prévenir l'itinérance, et soutenir et promouvoir l'infrastructure publique pour bâtir des communautés inclusives, durables et prospères. Il s'agit d'une étape importante dans l'histoire du Ministère. L'intégration du mandat en matière de logement et d'infrastructure au sein d'un seul ministère favorise l'harmonisation du travail au sein de LICC, améliorant ainsi la capacité à répondre aux priorités les plus pressantes pour les Canadiens.

Tel qu'indiqué au début du rapport, le rapport financier du premier trimestre de 2024‑2025 sera le dernier rapport pour ce Ministère, car toutes les autorisations non dépensées d'INFC seront réputées avoir été allouées à LICC et tous les futurs rapports financiers trimestriels seront présentés sous le nouveau titre d'usage du Ministère.

Dans le cadre de ce mandat élargi, nous avons commencé à développer de nouvelles capacités et fonctions au sein du Ministère afin de mettre en œuvre la politique sur le logement, et travaille en étroite collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour faire progresser un nouveau partenariat. Ce partenariat comprend l'intégration des employés de la SCHL afin d'aligner les capacités en ressources humaines sur la nouvelle répartition des responsabilités entre les deux organisations. Le transfert de l'élaboration de la politique et des programmes sur le logement à LICC renforcera la capacité globale du gouvernement à fournir des conseils et un soutien dans les dossiers du logement et de l'itinérance.

En outre, depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements importants suivants ont eu lieu au sein du Ministère :

• Dans le cadre du budget de 2024, de l'énoncé économique de l'automne 2023 et d'autres budgets fédéraux récents, INFC a obtenu un financement pour les initiatives suivantes :
• Fonds pour le transport en commun du Canada – 3 milliards de dollars en fonds permanents pour assurer un financement stable du transport en commun en fournissant aux municipalités, aux autorités de transport et à d'autres groupes les ressources dont ils ont besoin pour planifier et mettre en œuvre des projets clés de transport en commun à long terme.
• Bâtiments communautaires verts et inclusifs – 500 millions de dollars [complément] sur cinq (5) ans pour répondre à la forte demande en bâtiments communautaires écoénergétiques et abordables dans tout le Canada et permettre au ministre d'approuver le financement de nouveaux projets prioritaires d'un océan à l'autre.
• Stratégie nationale pour le logement – 19 millions de dollars sur huit (8) ans pour le Fonds pour le logement abordable (FLA), le Programme de prêts pour la construction d'appartements (PPCA) et l'Initiative des terrains fédéraux (ITF), en collaboration avec la SCHL, afin de soutenir davantage la Stratégie pour le logement.
• Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux URN – 629 000 dollars sur sept (7) ans pour réduire l'écart entre les besoins essentiels en matière de logement des ménages autochtones et non autochtones dans les zones urbaines, rurales et nordiques.

Afin d'offrir ces nouveaux programmes en temps opportun, il est essentiel qu'INFC poursuive ses efforts pour attirer et recruter des employés grâce à des stratégies adaptables et novatrices de recherche de talents et pour conserver ses employés en investissant dans leur développement professionnel afin de répondre aux exigences fonctionnelles, tout en mettant l'accent sur leur bien‑être. Les initiatives visant à créer un milieu de travail inclusif et sans obstacle continueront d'être soutenues afin de s'assurer qu'INFC est un milieu de travail de choix, dont l'effectif est représentatif des Canadiens que nous servons.

Le rôle et le profil du Ministère se sont étoffés au cours des dernières années et le budget de 2024 devrait lui permettre de s'acquitter de son portefeuille élargi et intégré. Face à l'évolution des défis et à l'augmentation des besoins en matière de logement, le mandat consistant à concevoir des politiques pertinentes et à fournir aux communautés les outils dont elles ont besoin pour accéder aux programmes d'INFC n'a jamais été aussi crucial.

Le Ministère doit s'attendre à un carnet de commande chargé notamment :

• de nouveaux programmes qui fourniront des infrastructures pour l'eau, les eaux usées, les eaux pluviales et les déchets solides et permettront de construire de nouveaux logements;
• davantage de projets soutenus par le programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs;
• une collaboration avec SPAC et le Bureau du Conseil privé (BCP) pour la mise en place de la nouvelle banque des terrains publics, qui contient un inventaire des terres fédérales disponibles et un outil de cartographie géospatiale, et;
• la stabilisation du financement de Vers un chez‑soi, qui donnera aux communautés une base solide pour les quatre prochaines années et s'attaquera à la question urgente des campements et des sans‑abri non hébergés.

Le ministère s'est engagé à faire avancer en temps voulu les mesures du budget 2024 mentionnées ci-dessus, ainsi que celles pour lesquelles il jouera un rôle de collaboration, comme une série de projets avec la SCHL, dans le but d'obtenir des résultats pour les Canadiens.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Signé à Ottawa, Canada

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel - Annexe A
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2024-25

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	163 849	39 636	39 636
Transports et communications	1 987	299	299
Information	1 601	465	465
Services professionels et spéciaux	53 069	11 253	11 253
Location	4 130	1 089	1 089
Réparation et d'entretien	19 286	3 075	3 075
Services publics, fournitures et approvisionnements	109	17	17
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	13 484	1 302	1 302
Acquisition de machines et matériel	9 030	27	27
Paiements de transfert	7 909 382	567 603	567 603
Frais de la dette publique	42 401	6 995	6 995
Autres subventions et paiements	-	39	39
Dépenses budgétaires totales	8 218 328	631 800	631 800

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2023-24

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	142 447	35 498	35 498
Transports et communications	2 504	308	308
Information	761	195	195
Services professionels et spéciaux	58 932	5 484	5 484
Location	4 121	1 117	1 117
Réparation et d'entretien	24 061	3 465	3 465
Services publics, fournitures et approvisionnements	74	16	16
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	77 497	1 231	1 231
Acquisition de machines et matériel	4 089	32	32
Paiements de transfert	9 283 956	636 990	636 990
Frais de la dette publique	45 897	7 065	7 065
Autres subventions et paiements	-	76	76
Dépenses budgétaires nettes totales	9 644 338	691 475	691 475

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel - Annexe A
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2024-25

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	270 865	57 974	57 974
Crédit 5 – Dépenses en capital	18 774	1 408	1 408
Crédit 10 – Subventions et contributions	5 541 224	567 604	567 604
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	19 208	4 798	4 798
(L) – Fonds pour le développment des collectivités du Canada	2 368 158	-	-
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	99	16	16
Autorisations budgétaires totales	8 218 328	631 800	631 800
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	8 218 328	631 800	631 800

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2023-24

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	247 556	48 505	48 505
Crédit 5 – Dépenses en capital	93 867	1 265	1 265
Crédit 10 – Subventions et contributions	6 916 338	636 990	636 990
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	18 770	4 693	4 693
(L) – Fonds pour le développment des collectivités du Canada	2 367 617	-	-
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	189	24	24
Autorisations budgétaires totales	9 644 338	691 475	691 475
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 644 338	691 475	691 475