Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2022-23.

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Budget principal des dépenses – Budget des dépenses d'Infrastructure Canada 2022-23

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2022-23. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux) et cela reste valable pour l'exercice financier 2022-23.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2021-22 et 2022-23, ainsi que des dépenses réelles entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022 (premier trimestre).

Autorisations

Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022

Comme indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations disponibles d'INFC pour 2022-23 était de 9,35 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1) et représentait une diminution de 0,48 milliards de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente.

Cette augmentation est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1 : Changements dans les autorisations disponibles au 30 juin 2022

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	56 060
Dépenses en capital	(52 428)
Contributions (votées et législatives)	( 483 938)
Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	3 774

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Dépenses de fonctionnement – Cette augmentation est principalement due au financement lié aux nouveaux programmes annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et le budget 2021. Il comprend également les ressources associées au transfert mandaté du portefeuille sur le logement et l'itinérance qui est sous la responsabilité du ministre Hussen. Ce transfert est du ministère sur de l' Emploi et Développement social Canada vers le ministère de l'Infrastructure Canada.
• Dépenses en capital – La diminution du financement des dépenses en capital est principalement liée à la temporisation du financement en 2021-22 pour les achats de terrains liés au projet du pont international Gordie Howe et au projet du corridor du pont Samuel de Champlain, qui devrait se terminer à la fin de 2022.
• Contributions (votées et législatives) – La diminution nette est attribuable à la fin du complément du Fonds du Canada pour le développement des collectivités en 2021-22, tout en étant compensé par de nouveaux programmes, l'ajout de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, et d'autres augmentations dans les programmes existants.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – Cette augmentation reflète la croissance des équivalents temps plein (ETP) associés aux nouveaux programmes énumérés dans la section des dépenses de fonctionnement et au mandat élargi d'INFC.

Analyse des dépenses

Les dépenses budgétaires à la fin du T1 étaient de 0,62 milliards de dollars, comparativement à 2,59 milliards de dollars rapporté pour la même période en 2021-2022, ce qui indique une diminution de 77 % entre les T1 des deux années. La source de cette diminution relative est illustrée dans les tableaux, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022

Tableau 2 : Changements dans les dépenses totales cumulatives au 30 juin 2022

Dépenses totales cumulatives	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	(7 096)
Dépenses en capital	(1 768)
Contributions (votées et législatives)	(1 957 297)
Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	2 064

La source des changements significatifs dans les dépenses d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Dépenses de fonctionnement et de capital – Les détails sont fournis plus tard dans ce rapport, par article courant.
• Contributions (votées et législatives) – Les détails par programme sont fournis ci-dessous.
• Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés – L'augmentation dans la contribution aux Régimes d'avantages sociaux des employés est directement attribuable à une augmentation dans les ETP présentement à l'emploi à INFC.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022

Les changements significatifs dans les dépenses liées aux contributions entre juin 2021 et juin 2022 sont les suivants :

Tableau 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions au 30 juin 2022

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Vers un chez-soi	275 557
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) : volet Résilience à la COVID-19	112 127
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)	35 555
Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)	15 559
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)	(16 500)
Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)	(29 558)
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures (VGI)	( 63 344)
Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)	(2 268 966)

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Vers un chez-soi – Même si le programme de Vers un chez-soi a été transféré à INFC, la livraison de service est toujours assurée par EDSC comme mesure temporaire et par conséquent les fonds ont été déboursés par EDSC en T1. Avant octobre 2021, ce programme été entièrement géré par EDSC.
• Volet Résilience à la COVID-19 PIIC – Le volet résilience à la COVID continu de susciter un élan avec des projets en cours ce qui engendre une somme significative en réclamations payées en T1 2022-23 comparativement à l'année précédente.
• FAAC – Entant donné le cycle courant du programme, il y a une augmentation significative du nombre d'entente signées qui sont actives et de ce fait, les dépenses relatives ont augmentées en T1 2022-23 comparativement à 2021-22.
• ICCS – A travers l'Énoncé économique de l'automne 2021, le programme ICCS les fonds ont été augmentés en guise de réponse à la pandémie afin de promouvoir la sécurité et le support relatifs au changement des besoins de la communauté. Ainsi le financement a augmenté en 2022-23 comparativement à l'année précédente.
• FITC/ FEPTEU – Les programmes arrivent à échéance et d'ici l'année prochaine soit 2023-24, la majorité des projets devraient être terminés.
• VGI – En comparaison de 2021-22, le paiement de l'avance à Transport Canada pour les ententes gérées au nom d'Infrastructure Canada a été effectué en T2 ce qui explique la variance.
• FDCC – En raison de Covid comme mesure extraordinaire, le paiement complet (somme du premier et du deuxième paiement) de la CCBF a été versé plus tôt dans l'année financière en 2021-22. Pour l'exercice 2022-23, le calendrier de paiement va revenir à deux paiements par année avec le premier versement qui est prévu en T2.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2022-23 ont diminuées de 2 milliards de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était la diminution des paiements de transfert tel qu'indiqué ci-haut.

Une analyse des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée cidessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses totales cumulatives par article courant au 30 juin 2022

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Personnel	10 530
Transports et communications	90
Information	(14)
Services professionnels et spéciaux	(18 333)
Locations	396
Services de réparation et d'entretien	319
Services publics, fournitures et approvisionnements	10
Acquisition de matériel et d'outillage	70
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	200
Paiements de transfert	( 1 957 297)
Frais de la dette publique	(70)
Autres subventions et paiements	3

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Personnel – Augmentation du nombre d'employés associés aux nouveaux programmes ainsi que le transfert mandaté du portefeuille sur le logement et l'itinérance .
• Services professionnels et spéciaux – La diminution est principalement due aux coûts d'ingénierie liés aux paiements pour le projet du Réseau Express Métropolitain (REM), mais qui sont remboursés en accord avec une entente entre REM Inc et INFC.
• Paiements de transfert – Les détails ont déjà été fournis.

De manière générale, INFC a dépensé 6 % de ses autorisations totales actuelles au 30 juin 2022, comparativement à 26 % à la fin de T1 de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de la fonction de gestion de risques ministériels, le ministère suit et identifie régulièrement les risques stratégiques pouvant affectés l'accomplissement du mandat ministériel et des résultats attendus. INFC intègre les principes de gestion de risques dans son plan stratégique des affaires, la gestion des résultats, la prise de décision ainsi que les procédures organisationnelles afin d'appuyer l'atteinte des priorités ministérielles. La conduite de gestion de risques à INFC est en accord avec le Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Guide de gestion intégrée du risque du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion ainsi que le Cadre de gestion intégrée du risque d'INFC.

Un des risques financiers majeurs consiste en la capacité d'INFC d'établir des outils et procédures durables pour la prise de décisions sur le mouvement des fonds.

Il existe plusieurs étapes entre le moment où le financement est annoncé dans le budget et le début de la construction des projets qui ont un impact sur le mouvement des fonds. Dans la plupart des cas, INFC finance les projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et un gouvernement provincial ou territorial (PT). Les gouvernements PT concluent ensuite leurs propres ententes avec les municipalités, qui sont ultimement responsables de la gestion des projets et de la construction des infrastructures. La plupart des programmes d'INFC sont conçus de manière à ce que le financement provenant du ministère repose sur les demandes de remboursement. Il est important de noter que les dépenses fédérales ne permettent pas de mesurer avec précision l'activité économique créée par les dépenses d'infrastructure. Lorsque les projets sont approuvés, le travail commence et l'activité économique est générée par les provinces, les territoires et les municipalités, qui sont responsables de la mise en œuvre des projets et des coûts encourus. INFC verse la contribution fédérale sur demande des partenaires.

Il peut y avoir des délais entre le moment où les activités d'infrastructure ont lieu et le moment où INFC est en mesure de débiter les fonds qui correspond au moment où les bénéficiaires soumettent leurs réclamations. La discordance entre les autorités et les dépenses peuvent occasionner des délais au flux de fonds fédéral. Diverses raisons peuvent influer sur le calendrier des demandes de remboursement, ce qui peut contribuer à un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Certains projets, une fois approuvés, entrent rapidement dans la phase de construction tandis que d'autres prévoient des délais de planification plus longs et des processus d'approbation locaux (par exemple, zonage et autorisation). Indépendamment de la durée de la planification ou de la durée de la rupture, les coûts éligibles peuvent être remboursés pendant toute la durée du projet. INFC encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être déboursés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice; cependant, pour répondre aux besoins de ses partenaires de projet, INFC modifie le profil de ses autorités au besoin afin que le financement engagé pour des projets spécifiques continue d'être disponible dans les années à venir lorsque nécessaire.

INFC accroit sa capacité de gestion des récentes additions au nouveau mandat et de la priorité du gouvernement du Canada (Logement et Itinérance). Ceci est en combinaison avec l'augmentation des programmes qui a eu lieu dans la dernière année étant donné qu'INFC a lancé un nombre de programme sans précédent en 2021 ainsi que les nouveaux programmes approuvés dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2021 et le Budget 2022. Ce dernier a soulevé la décision d'expédier la livraison de PIIC. Tous ces changements pourront potentiellement avoir un impact sur le flux des fonds et la charge de travail anticipée.

INFC a collaboré avec les provinces et les territoires pour introduire des améliorations dans le flux des processus de financement afin de mieux aligner les autorisations budgétaires des programmes existants avec les dépenses et d'améliorer la prévisibilité des projets ayant une grande matérialité. Il a également utilisé les leçons tirés des anciens programmes pour introduire des flexibilités supplémentaires dans la conception de nouveaux programmes, telles que la flexibilité du mécanisme de financement et la base des paiements. De plus, les exigences de déclaration semestrielles obligatoires et la fréquence des réclamations sont directement intégrées dans les modèles d'entente pour les nouveaux programmes, ce qui accélérera probablement le processus de réclamation une fois les ententes approuvées et améliorera la précision des prévisions. Ces efforts devraient produire des impacts importants au cours des prochaines années.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Infrastructure Canada continue de croître et d'évoluer. Depuis le dernier rapport financier trimestriel, les changements significatifs suivants ont eu lieu au sein du Ministère :

• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a publié un décret transférant le portefeuille du Logement et de l'itinérance d'EDSC à INFC. Alors que la Direction de la politique sur l'itinérance est maintenant entièrement intégrée à INFC, le ministère travaille avec diligence sur l'élaboration du modèle de prestation de services permettant à INFC d'assumer entièrement la prestation des services. Le transfert obligatoire signale une intention de mieux relier les investissements dans le logement et les infrastructures afin d'améliorer la vie des Canadiens. Avec le transfert des responsabilités, INFC a augmenté son nombre de cadres de direction (EX) de treize (13) postes EX pour appuyer son nouveau mandat en évolution, y compris la création d'un nouveau sous-ministre adjoint.
• INFC a obtenu 567 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Le financement aidera les communautés à prévenir et à réduire le nombre de personnes en situation d'itinérance pendant la phase de rétablissement de la pandémie de COVID-19, ainsi qu'à passer à des approches et des solutions de logement à plus long terme qui préviennent et réduisent l'itinérance chronique.
• INFC a obtenu un supplément de 30 millions de dollars pour l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé et un supplément de 70 millions de dollars pour le volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 (projets d'amélioration de la ventilation) sur 3 ans à compter de 2022-2023 dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada.

INFC s'est engagé à faire des investissements dans l'infrastructure qui soutiennent la croissance économique et la création d'emplois, aident à lutter contre les effets des changements climatiques et à bâtir des collectivités inclusives. Bien que la COVID-19 n'ait pas modifié ces priorités, le Ministère s'efforce de faire plus avec ses ressources existantes et de mieux reconstruire. À mesure que les programmes actuels sont adaptés et qu'une série de nouveaux programmes est lancée, des pratiques de gestion des ressources et une saine gestion financière sont essentielles pour assurer une prestation réussie. Bien que les bénéficiaires continuent de subir des contraintes résultant de la COVID-19 qui affectent la mise en œuvre de nouveaux projets, INFC s'engage à leur fournir un financement en temps opportun.

Par conséquent, INFC concentre ses efforts sur l'attraction et la rétention d'employés possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir le mandat évolutif du Ministère, et sur la mise en œuvre de flexibilités supplémentaires afin de donner plus de temps aux provinces et aux territoires pour la réalisation de projets dans le cadre de plusieurs programmes. Par exemple, le volet PIIC COVID-19 a été étendu pour permettre aux projets des provinces d'être achevés d'ici le 31 décembre 2023 et les projets dans les territoires et dans les communautés éloignées doivent être achevés d'ici le 31 décembre 2024.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	144 540	31 602	31 602
Transports et communications	1 036	122	122
Information	826	86	86
Services professionels et spéciaux	56 569	4 719	4 719
Location	4 291	826	826
Services de réparation et d'entretien	11 772	2 856	2 856
Services publics, fournitures et approvisionnements	85	14	14
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	10 568	1 164	1 164
Acquisition de matériel et d'outillage	2 867	245	245
Paiements de transfert	9 074 320	572 563	572 563
Frais de la dette publique	43 000	7 132	7 132
Autres subventions et paiements	-	3	3
Dépenses budgétaires nettes totales	9 349 873	621 334	621 334

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	103 182	21 072	21 072
Transports et communications	1 672	32	32
Information	530	100	100
Services professionels et spéciaux	45 169	23 053	23 053
Location	2 286	430	430
Services de réparation et d'entretien	41 616	2 537	2 537
Services publics, fournitures et approvisionnements	298	5	5
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	40 671	1 094	1 094
Acquisition de matériel et d'outillage	2 344	45	45
Paiements de transfert	9 558 259	2 529 861	2 529 861
Frais de la dette publique	30 379	7 202	7 202
Autres subventions et paiements	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	9 826 406	2 585 431	2 585 431

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	242 735	42 621	42 621
Crédit 5 – Dépenses en capital	13 805	1 419	1 419
Crédit 10 – Subventions et contributions	6 805 354	572 563	572 563
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	18 829	4 707	4 707
(L) – Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 268 967	-	-
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	185	23	23
Autorisations budgétaires totales	9 349 874	621 334	621 334
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 349 874	621 334	621 334

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	186 769	49 718	49 718
Crédit 5 – Dépenses en capital	66 233	3 186	3 186
Crédit 10 – Subventions et contributions	5 068 176	260 894	260 894
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	15 054	2 643	2 643
(L) – Fonds pour le développement des collectivités du Canada	4 490 082	2 268 967	2 268 967
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	91	23	23
Autorisations budgétaires totales	9 826 406	2 585 431	2 585 431
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 826 406	2 585 431	2 585 431