Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), ainsi qu'avec le Budget 2016.

La raison d'être d'Infrastructure Canada (INFC) est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé de l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada visant une économie plus forte, un environnement plus sain et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada  2016-2017.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Il est à noter que le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses de 2016-2017 en ce qui a trait au financement total du Ministère, tenant compte des ajustements suivants depuis le dépôt du Budget principal des dépenses : financement du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de l'exercice en cours reçu, qui comprenait le financement de fonctionnement et le financement des contributions en lien avec les programmes nouveaux et existants tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.

INFC travaille en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux). Pour certains programmes, le financement est versé sous forme d'avances au partenaire d'exécution fédéral, qui traite ensuite les demandes de remboursement soumises par les bénéficiaires finaux au nom d'INFC. Le moment où les avances sont versées coïncide généralement avec le moment où les partenaires d'exécution fédéraux reçoivent des demandes de remboursement de la part des bénéficiaires finaux.

Les partenaires d'exécution fédéraux pour certains programmes en cours d'élimination sont les suivants :

• Agence de promotion économique du Canada atlantique;
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario;
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada;
• Transports Canada.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2015-2016 et 2016-2017, ainsi que des dépenses réelles entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre  2016.

Autorisations

Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015

Description textuelle du graphique 1

Comme nous l'avons indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2016-2017 était de 5,353 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre (T3) et représentait une augmentation de 1,675 milliard de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est résumée dans le tableau ci-dessous :

Table 1: Changements dans les autorisations disponibles au 31 décembre 2016

Autorisations disponibles au 31 décembre 2016	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Contributions (votées et législatives)	1 546 191	43,6 %
Immobilisations	66 419	112,6 %
Fonctionnement	60 329	86,4 %
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	1 213	21,8 %
Allocation pour automobile et salaire du ministre	2	1,8 %

La source du changement d'année en année se résume comme suit:

• Contributions (votées et législatives) – une augmentation en raison d'une hausse des niveaux d'autorisation tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.
• Immobilisations – une augmentation associée aux niveaux d'autorisation pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain et le projet du pont international Gordie-Howe.
• Fonctionnement – une augmentation en raison d'une hausse des autorisations liées au projet de corridor du nouveau pont Champlain pour 2016-2017 comparativement à 2015-2016, ainsi qu'une augmentation en lien avec les programmes nouveaux et existants tels qu'ils sont présentés dans le budget de 2016.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) – une augmentation associée à une augmentation du nombre d'employés.

Analyse des dépenses

Au T3, les dépenses budgétaires sont de 2,356 milliards de dollars, comparativement au  2,537 milliards de dollars signalés pour la même période en 2015-2016, ce qui indique une diminution de  7.1% entre les deux années. La source de ce relatif déclin est illustrée dans les tables, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2: Comparaison des autorisations utilisées au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015

Description textuelle du graphique 2

Table 2: Changements dans les dépenses totales cumulatives au 31 décembre 2016

Les dépenses totales cumulatives au 31 décembre 2016	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés	230	5,5 %
Allocation pour automobile et salaire du ministre	49	-
Fonctionnement	(2 068)	(5,0 %)
Immobilisations	(27 532)	(71,6 %)
Contributions (votées et législatives)	(151 934)	(6,2 %)

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
Au cours du T3, INFC a versé plus au Régime d'avantages sociaux des employés en raison de l'augmentation du nombre d'employés.

Allocation pour automobile et salaire du ministre
L'augmentation est attribuable au fait qu'il n'y a pas eu de dépenses pour le salaire du ministre et pour son allocation pour automobile à la fin du troisième trimestre de  2015-2016.

Dépenses de fonctionnement
Les sections qui suivent contiennent des détails à ce sujet.

Immobilisations
La réduction des dépenses en immobilisations est principalement attribuable à l'acquisition de terrains pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent, qui a eu lieu en 2015-2016.

Paiements de transfert – Contributions
Jusqu'au T3, les contributions (votées et législatives) ont diminué comparativement à l'année précédente.

Graphique 3: Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015

Description textuelle du graphique 3

Les changements importants dans les dépenses liées aux contributions (votées et législatives) entre décembre 2016 et décembre 2015 sont les suivants:

Table 3: Changements dans les dépenses utilisées pour les contributions au 31 décembre 2016

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Projets d'importance nationale et régionale (NFCC-VIPT-PNR)	50 963	585,4%
Nouveau Fonds Chantiers Canada volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités (NFCC-VIPT-FPC)	38 974	3 368,5%
Fonds pour l'infrastructure verte	20 253	280,7 %
Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk	10 850	38,1 %
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités (FCC-VC)	(15 474)	(28,1 %)
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)	(17 114)	(42,1 %)
Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	(115 853)	(6,2 %)
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (FCC-VGI)	(117 119)	(27,7 %)

La source du changement d'année en année se résume comme suit :

• NFCC-VIPT-PNR, et NFCC-VIPT-FPC – les augmentations sont liées à l'augmentation relative des demandes de remboursement, à mesure que nous approuvons un nombre accru de projets et que les travaux de construction commencent.
• Fonds pour l'infrastructure verte – l'augmentation était attribuable à un nombre plus élevé de demandes de remboursement en général comparativement à la même période l'an dernier.
• Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk – l'augmentation est liée au progrès du projet. Les paiements de ce projet sont des versements par étapes clés.
• FCC-VC and FCIS – Ce sont des programmes plus vieux dans le cadre desquels le nombre total de demandes de remboursement diminue à mesure que les projets sont terminés.
• Fonds fédéral de la taxe sur l'essence – la diminution est due au processus. Il y avait un paiement prévu à une province à la fin de T3 en 2015-2016, par contre ce paiement n'a pas eu lieu avant le début de T4 en 2016-2017.   
• FCC-VGI – la raison principale de cette réduction est que les demandes totales à ce jour sont inférieures comparativement à la même période lors de l'année financière précédente.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2016-2017 ont diminué de 181,3 millions de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était la réduction des transferts de paiement comme c'est expliqué plus haut.

Il y a aussi eu plusieurs changements importants dans les dépenses par article courant ci-dessous :

Table 4: Changements dans les dépenses par article courant au 31 décembre 2016

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)	% du changement par rapport à l'exercice précédent à ce jour
Personnel	738	2,6 %
Acquisition de matériel et d'outillaget	454	308,8 %
Locations	402	47,9 %
Services de réparation et d'entretien	378	41,0 %
Autres subventions et paiements	229	289,9 %
Information	83	43,0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements	5	8,8 %
Transports et communications	(30)	(7,3 %)
Services professionnels et spéciaux	(12 880)	(39,5 %)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	(18 700)	(90,5 %)
Paiements de transfert	(151 934)	(6,2 %)

La source du changement d'année en année se résume comme suit :

• Acquisition de matériel et d'outillage – l'augmentation est liée au cycle de vie de remplacement de l'équipement informatique.
• Locations – l'augmentation est due à une augmentation de l'entretien des logiciels ainsi qu'une augmentation des coûts de loyer comparativement à l'année précédente.  
• Services de réparation et d'entretien – l'augmentation est principalement liée aux coûts de la réparation de travaux d'ingénierie: routes principales, chemins et rues associés au projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Autres subventions et paiements – l'augmentation est liée au paiement en remplacement d'impôts associés aux terrains acquis pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Services professionnels et spéciaux – la réduction est principalement liée aux coûts des services juridiques, qui ont été plus élevés l'an dernier alors que nous préparions l'entente du projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage – la réduction est principalement associée aux terrains qui ont été acquis l'an dernier pour le projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
• Paiements de transfert – nous avons déjà abordé ce sujet en détail.

De manière générale, au 31 décembre 2016, Infrastructure Canada a dépensé 44,0 % de ses autorisations totales, comparativement au 68,9 % signalés pour la même période en 2015-2016.

Risques et incertitudes

Des défis de différentes sources ont un impact sur la capacité du Département à exécuter les programmes actuels, le Nouveau fonds Chantiers Canada (NFCC), et les nouveaux programmes du Budget 2016 ainsi que l'Énoncé économique de l'automne 2016. Plus particulièrement :

• un personnel limité pour absorber une charge de travail croissante, avec des taux de roulement élevés et une perte potentielle de savoir institutionnel, de compétences spécialisées et d'expérience pour ce qui est des postes clés;
• le rôle accru du Ministère sur le plan du rendement horizontal et des rapports auprès de divers ministères du gouvernement fédéral;
• le fait que les programmes d'infrastructure sont assujettis à la participation en temps opportun des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour l'exécution, le partage des coûts et la gestion conjointe des projets. 

Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans la présentation, l'approbation et le versement en temps opportun des fonds d'infrastructure, ce qui pourrait faire en sorte que le financement approuvé ne reflète pas le déroulement réel des travaux. INFC a rationalisé les programmes du NFCC (p. ex. nous avons élargi les catégories de financement et éliminé le processus de présélection des PPP), continue d'examiner et d'approuver les propositions de projets pour le NFCC , et travaille efficacement avec les intervenants pour la négociation des ententes de contribution afin d'accélérer la mise en œuvre du NFCC. De plus, le Ministère s'assure de mettre en place des stratégies, des plans et des ressources pour la mise en œuvre du plan Investir dans le Canada, incluant des ententes bilatérales pour la mise en œuvre de la Phase 1, lesquelles ont maintenant été signées avec toutes les provinces et territoires.

Des facteurs tels que le manque de données de qualité sur les infrastructures, les capacités limitées et la complexité des nouveaux programmes en ce qui concerne la coordination horizontale entre plusieurs ministères fédéraux pourraient donner lieu à des difficultés pour INFC pour ce qui est de présenter adéquatement des rapports sur les résultats de ses politiques et de ses investissements dans les infrastructures. Cette situation pourrait entraver la capacité du Ministère à mettre en valeur son rendement de manière convaincante, ainsi qu'à satisfaire aux nouvelles exigences des organismes centraux concernant les rapports ainsi qu'à évaluer adéquatement ses programmes pour assurer leur amélioration continue. INFC continue de mobiliser ses partenaires fédéraux et de collaborer avec eux, ainsi qu'avec les autres ordres de gouvernement et divers intervenants, en vue d'améliorer la qualité des données sur les infrastructures, de parvenir à un consensus sur les résultats des politiques, et de renforcer les capacités en ce qui concerne les rapports. Grâce à la mise en œuvre de la Phase 1 du nouveau plan d'infrastructure, INFC a obtenu le financement requis pour une initiative de développement des données en collaboration avec Statistique Canada. De plus, deux autres programmes, soit le Fonds de gestion des biens et le programme Renforcer la capacité pour lutter contre les changements climatiques, appuieront l'amélioration des pratiques de gestion des infrastructures et les pratiques connexes de collecte des données.

L'intégrité du pont Champlain pourrait être compromise plus tôt que prévu, entraînant ainsi sa fermeture complète ou partielle avant la mise en service du nouveau pont; cela pourrait entraîner un nombre important d'heures supplémentaires, des pressions sur la capacité, la nécessité d'obtenir des approbations pour transférer de l'argent à des exercices antérieurs dans le cadre financier et la redéfinition de certaines priorités. Afin d'aborder ces risques, le Ministère s'appuie sur le vaste plan de projet de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) qui inclut les réparations, l'entretien et le fonctionnement de ses structures. Nous avons affecté à la société PJCCI un financement pour  2014 à 2019 aux termes du budget de 2014, et dans le cadre d'autres sources de financement, afin d'appuyer le plan général du projet qui couvre les réparations, l'entretien et l'exploitation de toutes les structures sous la responsabilité de la société, y compris le pont Champlain. De plus, il y a des groupes de travail et des équipes interdépartementales qui surveilleront régulièrement le projet de corridor du nouveau pont Champlain pour assurer que les partenaires privés mènent le travail tel que convenu selon les termes de l'entente de projet afin d'ouvrir le nouveau pont le 1^er décembre 2018, tel que prévu.

Le pont international Gordie-Howe sera un nouveau passage international entre Windsor, en Ontario, et Detroit, au Michigan. Le processus d'approvisionnement et de mise en œuvre pour le nouveau passage international sera géré par l'Autorité du pont Windsor-Detroit (l'APWD), une société d'État fédérale, et un partenaire du secteur privé sera responsable de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du pont. Un projet d'une telle envergure est très complexe, et INFC travaille efficacement avec l'APWD pour appuyer la gestion et l'atténuation des risques en cours.

Le nombre d'initiatives à grande échelle, actuelles et futures, visant l'ensemble du gouvernement (p. ex. des projets tels que le regroupement des centres de données, le nouveau système de rémunération, la transformation de la gestion financière, le nouveau système de voyage partagé, la migration des sites Web vers Canada.ca, et la préparation du transfert à la gestion des documents sur GCDocs) pourrait avoir un impact sur la capacité du Ministère à réagir rapidement et efficacement aux autres pressions relatives aux affaires internes et nécessitant des services de soutien, des solutions rapides, ainsi qu'un accès continu aux services. Les réponses aux risques visent à assurer l'état de préparation du Ministère aux nouveaux programmes d'infrastructures et en cours, ainsi que la prestation continue des services de la GI-TI, des RH, des finances et de tout autre service habilitant. INFC travaillera également avec Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour s'assurer que ces ministères sont au courant des principales priorités d'INFC.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à Infrastructure Canada au cours de T3.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Signé à Ottawa, Canada.

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016
État des autorisations (non-vérifié)
Année Fiscale 2016-2017

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	130 126	16 653	39 524
Crédit 5 – Dépenses en capital	125 426	4 630	10 934
Crédit 10 – Subventions et contributions	3 017 422	161 249	535 090
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 781	1 469	4 406
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	2 071 933	730 030	1 765 997
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	84	28	49
Autorisations budgétaires totales	5 351 772	914 059	2 356 000
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	5 351 772	914 059	2 356 000

État des autorisations (non-vérifié) (suite)
Année Fiscale 2015-2016

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	69 797	19 686	41 592
Crédit 5 – Dépenses en capital	59 007	5 133	38 466
Crédit 10 – Subventions et contributions	1 569 895	81 569	571 171
Autorisations législatives budgétaires
(S) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	5 568	1 392	4 176
(S) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence	1 973 269	902 715	1 881 850
(S) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	82	-	-
Autorisations budgétaires totales	3 677 618	1 010 495	2 537 255
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	3 677 618	1 010 495	2 537 255

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Année Fiscale 2016-2017

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	45 553	9 883	29 026
Transports et communications	911	144	381
Information	470	44	276
Services professionels et spéciaux	161 893	10 298	19 756
Location	2 944	614	1 241
Services de réparation et d'entretien	1 057	473	1 300
Services publics, fournitures et approvisionnements	267	12	62
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	47 824	940	1 962
Acquisition de matériel et d'outillage	1 274	370	601
Paiements de transfert	5 089 355	891 279	2 301 087
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	224	2	308
Dépenses budgétaires nettes totales	5 351 772	914 059	2 356 000

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Année Fiscale 2015-2016

(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	38 791	9 622	28 288
Transports et communications	705	176	411
Information	407	34	193
Services professionels et spéciaux	40 763	14 880	32 636
Location	1 182	300	839
Services de réparation et d'entretien	1 741	526	922
Services publics, fournitures et approvisionnements	463	23	57
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	49 955	615	20 662
Acquisition de matériel et d'outillage	407	28	147
Paiements de transfert	3 543 164	984 284	2 453 021
Frais de la dette publique	-	-	-
Autres subventions et paiements	40	7	79
Dépenses budgétaires nettes totales	3 677 618	1 010 495	2 537 255