Logement, Infrastructure et Collectivités Canada États financiers (non vérifiés) - Pour l’exercice du 20 juin au 31 mars 2025

Avis concernant les droits d'auteur

Catalogue No. T91-9F-PDF

ISSN 2819-6570

Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice du 20 juin 2024 au 31 mars 2025 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction d’Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

Conformément à la Politique de gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation des risques associés au système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été faite pour l’exercice du 20 juin 2024 au 31 mars 2025. Les résultats de l’évaluation et le plan d’action qui en découle sont résumés dans l’annexe.
Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada.

Les états financiers de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada n’ont pas été vérifiés.

Paul Halucha
Administratrice générale

Signé à Ottawa, Canada

Michelle Baron
Dirigeante principale des finances

Infrastructure Canada État de la situation financière (*non vérifié*)
En date du 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
	2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	2 464 582 $
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	743 095
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	13 683
Avantages sociaux futurs des employés (note 9)	3 768
Revenus reportés (note 7)	2 158
Total du passif net	3 227 285
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	2 462 327
Débiteurs et avances (note 10)	2 255
Total des actifs bruts	2 464 582
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(2 827)
Total des actifs financiers net	2 461 755
Dette nette ministérielle	765 531
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 11)	2 543 766
Total des actifs non financiers	2 543 766
Situation financière nette du ministère	1 778 235 $

Paul Halucha
Administratrice générale

Signé à Ottawa, Canada

Michelle Baron
Dirigeante principale des finances

Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (*non vérifié)*
Pour l’exercice du 20 juin 2024 au 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
	2025 Résultats prévus	2025
Dépenses par responsabilité de base
Politique en matière d'infrastructure publique, de Collectivités, de logement abordable et d'itinérance	63 714 $	68 406 $
Investissements dans l'infrastructure publique, les Collectivités et la lutte contre l'itinérance	27 225	35 157
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	7 439 084	7 197 265
Services internes	66 937	80 233
Total des dépenses	7 596 960	7 381 060
Revenus
Autres revenus (note 6)	2 361	2 414
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 361)	(2 414)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 596 960	7 381 060
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	-	5 639 789
Variations des montants à recevoir du Trésor	-	1 692 392
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 13)	-	13 824
Transfert net de trop-payés de salaire de (à) d'autres ministères du gouvernement	-	1 812 654
Transfert d'actifs et de passifs d'autres ministères du gouvernement (note 11)	-	636
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-	(1 778 235)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	-	-
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	- $	1 778 235 $

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (*non vérifié*)
Pour l’exercice du 20 juin 2024 au 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
	2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	( 1 778 235) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	2 817
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(38 706)
Produit de l'alinéation d'immobilisations corporelles	-
Produit de l'alinéation de biens immobiliers	(45)
Éléments transférés d'autres ministères gouvernementaux (note 14)	2 579 897
Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations corporelles et de biens immobiliers incluant les ajustements	(197)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	2 543 766
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	765 531
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	-
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	765 531 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (*non vérifié*)
Pour l’exercice du 20 juin 2024 au 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
	2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 381 060 $
Éléments sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(38 706)
Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations corporelle et de biens immobiliers	(197)
Transfert net de trop-payés de salaire à d'autres ministères du gouvernement	(636)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(13 824)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des dettes et des charges à payer (note 5)	(2 464 582)
Augmentation (diminution) des créances et des avances (note 10)	(572)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(13 683)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés (note 9)	(3 768)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 7)	(2 158)
Transfert d’actifs et de passifs d’autres ministères du gouvernement (note 14)	787 390
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	5 630 325
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	2 817
Produit de l'alinéation d'immobilisations corporelles	-
Produit de l'alinéation de biens immobiliers	(45)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	2 772
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement
Paiements sur les obligations en vertu du partenariat public-privé (note 4)	6 693
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement	6 693
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	5 639 789 $

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoir et objectifs

Le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (couramment appelé Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC)) a été initialement créé en 2002 sous le nom d’Infrastructure Canada afin de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’infrastructures publiques de calibre mondial d’un océan à l’autre. Le 20 juin 2024, avec l’adoption du projet de loi C-59, Infrastructure Canada (INFC) est devenu le ministère du Logement, Infrastructure et Collectivités Canada par l’entrée en vigueur de la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. La loi établit un ministre des Infrastructures et des Collectivités et un ministre du Logement, tous deux appuyés par le Ministère et seul sous-ministre.

En conséquence, l’ensemble des activités d’INFC, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et des passifs, a été transféré à LICC.

Le financement de LICC provient des crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada, et il n’est pas assujetti aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. INFC relève du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Responsabilités principales

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires afin de favoriser les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

HICC rend compte de son mandat en fonction de ses trois responsabilités principales, ainsi que de ses services internes, à l'appui de ses activités décrites ci-dessous.

Politiques en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d'itinérance :

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) établit des politiques à la fois pour l’infrastructure publique et des approches pour créer des logements abordables et lutter contre l’itinérance qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics et privés) tout en tenant compte des ressources limitées. Les politiques sont établies au moyen de stratégies, de plans, d’examen de modèles de financement alternatifs et de programmes de financement, et d’exigences d’admissibilité, entre autres outils, et leurs résultats sont surveillés afin d’éclairer la prise de décisions futures. Les solutions stratégiques déterminent la façon dont le gouvernement fédéral appuie le développement de l’infrastructure publique, les ponts, le transport en commun, l’eau potable et les eaux usées, l’atténuation des catastrophes et des approches pour lutter contre l’itinérance, entre autres, qui ont des répercussions sur la qualité de vie des Canadiens.

Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance :

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) utilise divers mécanismes de financement pour maximiser l’optimisation des ressources dans les investissements directs du gouvernement dans les infrastructures (en exerçant un effet de levier) et pour s’attaquer aux problèmes du logement abordable et de la lutte contre l’itinérance.

Les programmes axés sur l’allocation offrent un financement stable pour les projets qui équilibrent les priorités nationales avec les besoins locaux des provinces et des territoires;
Les programmes de financement direct accordent du financement à des projets qui sont sélectionnés dans le cadre d’un processus de demande;
Les mécanismes de financement alternatifs désignent les projets exécutés en partenariat avec le secteur privé ou une organisation non gouvernementale et Infrastructure Canada ou des sociétés d’État relevant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.

Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités :

Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) supervise les programmes et les projets ainsi que les grands ponts, les sociétés d’État et les ententes de financement alternatifs. Bien que les sociétés d’État fonctionnent sans lien de dépendance, le Ministère joue un rôle de secrétariat pour les appuyer. Dans l’ensemble de la programmation, une gamme d’activités de surveillance est utilisée pour superviser les projets et s’assurer qu’ils sont exécutés comme prévu pour les Canadiens.

Services internes

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations organisationnelles et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

services de gestion et de surveillance;
services des communications;
services juridiques;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion des finances;
services de gestion de l’information;
services de technologie de l’information;
services de gestion des biens immobiliers;
services de gestion du matériel;
services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Autorisations parlementaires
LICC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.
Regroupement
LICC a reçu des dividendes au nom du gouvernement du Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Conformément au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, ces dividendes ne sont pas enregistrés dans les états financiers de LICC puisqu’ils ne sont pas liés aux activités de LICC. LICC agit simplement en tant que mécanisme de transfert à des fins administratives afin de permettre au gouvernement du Canada de recevoir les dividendes.
Encaisse nette fournie par le gouvernement
LICC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes que LICC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Fonds de revenus consolidés correspond au montant net de l’encaisse qu’INFC a le droit de prélever du Fonds de revenus consolidés sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
Dépenses
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
Avantages sociaux futurs des employés
1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de LICC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’obligation totale de LICC découlant du Régime. La responsabilité de LICC à l’égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble du gouvernement.
Débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
Passifs éventuels
Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les items les plus importants où des estimations ont été utilisées sont l’actif et le passif du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain, les créditeurs à la fin de l’exercice, les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.
Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

LICC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels de LICC diffèrent selon qu’ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées

*(en milliers de dollars)*
	2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 381 060 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles	(38 706)
Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations corporelle et de biens immobiliers	(197)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement	(13 824)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 747)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(160)
Charge pour créances douteuses	(679)
Recouvrement de dépenses d'exercices précédent	16 069
Autre montants à recouvrer	(75)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	(39 919)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 817
Paiements d'obligations dans le cadre d'un partenariat public-privé	6 693
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-
Augmentation (diminution) des salaires trop-payés et des avances	77
Pertes (gains) sur moins-value de change	-
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	9 587
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	7 351 328 $

Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
	2025
Autorisations
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	261 686 $
Crédit 5 – Dépenses en capital	36 781
Crédit 10 – Contributions	5 152 568
Sommes statutaires
Régime d'avantages sociaux des employés	21 156
Traitement et allocation pour automobile - Ministre	88
Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 368 158
Produits de cession d'immobilisations corporelles	-
Moins
Autorisations disponibles pour les prochains exercices
Crédits non utilisés : Fonctionnement	(16 364)
Crédits non utilisés : Immobilisations	(27 307)
Crédits non utilisés : Contributions	(445 438)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	7 351 328 $

4. Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

À la suite d’un processus concurrentiel, en 2015, le Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL) a obtenu le contrat et est responsable de la conception, de la construction, du financement, du fonctionnement, de l’entretien et de la remise à neuf du corridor. Le nouveau pont a été complètement ouvert à la circulation le 1er juillet 2019 et le reste du corridor a été en grande partie terminé en octobre 2019. Les travaux visant à compléter les éléments du corridor qui avaient été reportés et à corriger les petites déficiences devraient être terminés d’ici la fin de l’année 2025.

En 2024-2025, un montant de $1,86 million de dollars a été dépense pour le projet a la valeur de l’actif existant du pont. La valeur du bien totale du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC) est de 2,69 milliards de dollars.

Le gouvernement fédéral est toujours propriétaire du pont et du corridor, et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor jusqu’au 31 octobre 2049.

Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

LICC est entré dans une entente de partenariat public-privé avec SSL pour le projet. Les obligations relatives aux prochaines années comprennent ce qui suit :

Obligation en vertu d’un partenariat public-privé
(en milliers de dollars)
	2025
2026	49 778 $
2027	49 778
2028	49 778
2029	49 778
2030 et années suivantes	1 024 590
Total des paiements estimés	1 223 701
Moins: intérêts théoriques (5.59%)	480 605
Solde de l’obligation au titre du partenariat public-privé	743 095 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’INFC :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
	2025
Créditeurs – autres ministères et organismes	7 946 $
Créditeurs – parties externes	2 444 664
Total des créditeurs	2 452 610
Charges à payer	11 972
Total des créditeurs et charges à payer	2 464 582 $

6. Revenus

Les revenus sont composés des locations et de l’utilisation de la propriété publique relatives au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain et de revenus minimes des frais d’accès à l’information.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’année des produits constatés d’avance découlant des montants reçus de parties externes qui sont liées au projet du corridor du pont Samuel-De Champlain. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
(en milliers de dollars)
	2025
Solde d'ouverture	- $
Montants reçus	2 589
Revenus constatés	(2 061)
Revenus reportés transférés à Logement, Infrastructure et Collectivités Canada	1 629
Solde de clôture	2 158 $

8. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Des réclamations ont été faites auprès de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 379 millions de dollars au 31 mars 2025. Logement, Infrastructure et Collectivités Canada n’a aucune réclamation et aucun litige avec les personnes connexes en date du 31 mars 2025.

9. Avantages sociaux futurs des employés

Prestations de retraite:
Les employés de LICC cotisent au régime de pensions de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que LICC cotisent au Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les montants de dépenses pour 2024-2025 est de 13 569 703 $ pour la période du 20 juin 2024 au 31 mars 2025. Pour les participants du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,02 fois les cotisations d’un employé et pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois les cotisations d’un employé.

La responsabilité de LICC à l’égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ:

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de LICC étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Au 31 mars 2025, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
	2025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	- $
Passifs transférés d’Infrastructure Canada	3 609
Dépenses pour l’année	1 126
Indemnités versées pendant l’exercice	(967)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	3 768 $

10. Débiteurs et avances

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars)
	2025
Débiteurs – autres ministères et organismes	1 761 $
Débiteurs – parties externes	1 116
Avances - Employés	57
Provision pour créances douteuses	(679)
Total des débiteurs et avances	2 255 $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	(2 827)
Total net des comptes débiteurs et des avances	(572) $

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Ouvrages et infrastructure	5 à 100 ans
Machinerie et équipement	5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels (achetés et développés)	2 à 8 ans
Véhicules (non-militaire)	5 à 7 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût 2025
(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Adjustements^Footnote1	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	128 601	(242)	-	128 359
Travaux et infrastructure	-	-	2 692 260	-	-	2 692 260
Matériel et outillage	-	-	-	-	-	-
Matériel informatique	-	-	691	-	-	691
Logiciels informatiques - Achetés et développés	-	-	22 285	-	-	22 285
Autre matériel (mobilier compris)	-	336	-	-	-	336
Véhicules	-	-	138	-	-	138
Améliorations locatives	-	-	7 218	-	-	7 218
Actifs en construction	-	2 481	(827)	-	-	1 654
Total	-	2 817	2 850 366	(242)	-	2 852 941

Amortissement cumulé 2025
(en milliers de dollars)
	Solde d'ouverture	Amortissement	Adjustements	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-	-
Travaux et infrastructure	-	(35 687)	(251 265)	-	-	(286 952)
Matériel et outillage	-	-	-	-	-	-
Matériel informatique	-	(94)	(415)	-	-	(509)
Logiciels informatiques - Achetés et développés	-	(2 191)	(14 649)	-	-	(16 840)
Autre matériel (mobilier compris)	-	(3)	-	-	-	(3)
Véhicules	-	(10)	(81)	-	-	(90)
Améliorations locatives	-	(723)	(4 058)	-	-	(4 781)
Actifs en construction	-	-	-	-	-	-
Total	-	(38 706)	(270 468)	-	-	(309 175)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette	2025	2024
Terrain	128 359	-
Travaux et infrastructure	2 405 309	-
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	182	-
Logiciels informatiques - Achetés et développés	5 445	-
Autre matériel (mobilier compris)	333	-
Véhicules	48	-
Améliorations locatives	2 437	-
Actifs en construction	1 654	-
Total ^Footnote1	2 543 766	-

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de LICC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels LICC sera tenu d’effectuer des paiements au moment où les biens ou les services seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit.

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
	2025	2027	2028	2029	2030	2031 et les années suivantes	Total
Paiements de transfert	10 947 163	7 423 776	6 044 492	3 407 025	1 687 210	3 060 005	32 569 671
Autres biens et services	57 434	56 652	56 481	55 664	55 746	972 754	1 254 731
Total	11 004 597	7 480 428	6 100 973	3 462 689	1 742 956	4 032 759	33 824 402

13. Opérations entre apparentés

HICC is related as a result of common ownership to all government departments, agencies, and Crown corporations. HICC enters into transactions with these entities in the normal course of business and on normal trade terms. During the year, HICC received common services which were obtained without charge from other government departments as disclosed below.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Durant la période du 20 avril 2024 au 31 mars 2025, LICC a reçu gratuitement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la cotisation de l’employeur aux programmes d’assurances dentaire et médicale. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de LICC :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
(en milliers de dollars)
	2025
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	10 369 $
Mesures d'adaptation	3 455
Total	13 824 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de LICC.

Autres transactions entre apparentées

Autres transactions entre apparentées
(en milliers de dollars)
	2025
Créances– autres ministères et organismes	1 761 $
Créditeurs – autres ministères et organismes	7 945
Charges – autres ministères et organismes du gouvernement	54 746

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

Les autres ministères et organismes du gouvernement administrent certains programmes au nom de LICC. Les fonds sont avancés à ces autres ministères et organismes du gouvernement, notamment Transports Canada et Emploi et Développement social Canada, au cours de l’exercice financier. Un compte débiteur est inscrit pour la portion inutilisée qui sera remboursée à LICC après la fin de l’année alors qu’un compte créditeur est inscrit lorsque LICC doit fournir des fonds supplémentaires à ces ministères et organismes.

14. Transfert vers un autre ministère

Le 20 juin 2024, avec l’adoption du projet de loi C-59, Infrastructure Canada (INFC) est devenu le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités (communément appelé Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC)). La Loi établit un ministère des Infrastructures et des Collectivités et un ministre du Logement, tous deux appuyés par le Ministère et un seul sous-ministre.

À la suite de ce projet de loi, INFC a transféré l’ensemble de ses opérations, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et des passifs, à LICC.

Transfert vers un autre ministère
(en milliers de dollars)
	2025
Actifs
Montant à recevoir du Trésor	769 934 $
Comptes débiteurs et avances	1 904
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(413)
Immobilisations corporelles	2 578 070
Total des actifs	3 349 496 $
Passifs
Créditeurs et charges à payer	771 708
Projet du corridor du pont Samuel-De Champlain	749 788
Indemnités de vacances et congés compensatoires	11 936
Avantages sociaux futurs des employés	3 609
Revenus reportés	1 629
Total des passifs	1 538 669 $
Rajustement de la situation financière nette du ministère	1 810 827 $

Transfert entre Emploi et Développement social Canada et LICC

Transfert entre Emploi et Développement social Canada et LICC
(in thousands of dollars)
	2025
Actifs
Immobilisations corporelles	1 827
Total des actifs	$1 827
Rajustement de la situation financière nette du ministère	$1 827

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de LICC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Information sectorielle
Pour la période du 20 juin 2024 au 31 mars 2025
(en milliers de dollars)
	Politiques en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d'itinérance	Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance	Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Services internes	Total
Paiements de transfert
Contributions	4 088 $	- $	7 057 362 $	- $	7 061 450 $
Total des paiements de transfert	4 088	-	7 057 362	-	7 061 450
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	51 330	32 315	38 072	54 510	176 228
Services professionnels et spéciaux	5 307	2 075	12 217	8 632	28 230
Locations	1 028	634	1 137	3 801	6 600
Amortissement	-	-	37 877	829	38 706
Réparations et entretien	-	-	17 438	99	17 537
Transport et communication	415	71	456	412	1 354
Acquisition de machinerie et d'équipement	2	-	7	3 411	3 419
Information	6 215	56	76	5 821	12 168
Services publics, matériels et fournitures	22	3	21	139	184
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages	-	-	-	92	92
Autres	-	2	3 602	2 489	35 093
Total des dépenses de fonctionnement	64 318	35 157	139 902	80 233	319 611
Total des dépenses	68,406	35,157	7 197 265	80 233	7 381 060
Revenus
Autres revenus	-	-	2 413	-	2 413
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(2 413)	-	(2 413)
Total des revenus	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net^{Footnote 1}	68 406 $	35 157 $	7 197 265 $	80 233 $	7 381 060 $

16. Événements postérieurs

Des lettres de confirmation de financement pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada totalisant 2 466 830 789 $ ont été signées et transmises aux bénéficiaires du Nunavut, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, la Saskatchewan et le Manitoba le 16 juin 2025.

Ces lettres indiquent à chaque bénéficiaire les montants des fonds devant être versés en 2025-2026. Dans l’ensemble, un premier paiement totalisant 1 233 415 394 $ devait être effectué au plus tard à la mi-juillet 2025. Le Yukon a rempli les conditions nécessaires pour déclencher le deuxième transfert de financement pour 2025-2026, et un paiement en suspens de 9 375 000 $ est en cours de traitement.

ANNEXE à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2025

Note important

À compter du 19 juin 2024, le ministère d’Infrastructure Canada (INFC) a été dissous, et un nouveau ministère — Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) — a été créé afin de poursuivre le mandat du gouvernement du Canada. Les évaluations du Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) et du Contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) menées au cours de l’exercice 2024-2025 ont été effectuées en fonction des données et des activités d’INFC. Toutefois, les résultats d’évaluation et les recommandations qui en découlent ont été officiellement transférés à LICC. Ce dernier a pleinement assumé la responsabilité des mesures correctives et met en place les actions pour atténuer les risques.

1.0 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), lequel comprend également le système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Il fournit également de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action de la direction développés pour atténuer les risques. Ces systèmes visent à fournir une assurance raisonnable sur l’utilisation prudente et économique des ressources publiques, l’efficacité et l’efficience des processus de gestion financière, ainsi que le respect des lois, règlements et instruments de politique de gestion financière.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de LICC figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

LICC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour soutenir les efforts d’évaluation du Ministère et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière est en place et comprend les éléments suivants :

Structures de responsabilisation organisationnelle, y compris les rôles et responsabilités des autorités concernées ;
Exigences clés du système d’évaluation en matière de contrôle interne et d’identification des risques ;
Exigences en matière de rapports internes et externes ;
Politiques pertinentes et références en matière de contrôle interne soutenant de saines pratiques de gestion du contrôle interne.

Également, le Comité ministériel d’audit (CMA) fournit des conseils à l’administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le CMA de LICC est composé de quatre membres externes et de trois membres d’office internes, et se réunit au moins trois fois par année (ou plus fréquemment si nécessaire).

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Infrastructure Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

LICC compte sur d’autres organisations gouvernementales pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, comme suit :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) fournit des services en gestion de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature en matière financière de LICC, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi;
Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques; et
Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information en ce qui a trait aux centres de données et aux réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et LICC.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de CIGF et de CIRF liés à ces services en particulier.

2.2.2 Ententes particulières

En plus des dispositions relatives aux services communs, LICC compte sur d’autres fournisseurs de services externes et d’autres organisations gouvernementales dans le traitement d’informations et de certaines transactions qui sont enregistrées dans les États financiers du Ministère, tel que:
- Le partenaire d’exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution pour LICC;
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) héberge le système ministériel de gestion financière de LICC, le Système intégré de gestion financière (SIGF). L’entente de service comprend aussi le soutien informatique;
- Emploi et Développement Social Canada (EDSC) appuie le Système commun pour les subventions et les contributions qui sert à mettre en œuvre le programme Vers un chez-soi; et
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) qui est un partenaire important dans la mise en œuvre de nouvelles capacités et fonctions au sein du Ministère, afin de remplir le mandat du Canada en matière de logement.

3.0 Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2024-2025

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2024-2025

LICC a mené à bien toutes les évaluations prévues dans le Plan cyclique de surveillance continue du Ministère. La majorité des contrôles clés mis à l’essai a fonctionné comme prévu. Les résultats des tests ainsi que les recommandations ont été communiqués aux parties prenantes, et des mesures correctives sont en cours. Les ajustements importants découlant de ces évaluations sont résumés à la sous-section 3.3 de ce document.

Le tableau suivant présente le statut de surveillance continue pour chaque secteur de contrôle clé évalué en 2024-25, ainsi que les résultats respectifs des mises à l’essai.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2024-2025
Control Area	Status	Testing results
Budgétisation & prévisions	Surveillance continue	Lacunes liées à la gestion des transferts budgétaires.
Rapports financiers & clôture financière	Surveillance continue	Lacunes liées à la gestion des créditeurs et débiteurs en fin d’exercice.
Gestion de projet	Efficacité de la conception	Lacunes liées à la gouvernance et à l’intégrité de la base de données principale.
Voyages, accueil, conférences & événements	Surveillance continue	Lacunes liées à l’approbation des demandes de voyage, à la documentation et au suivi des plans d’événements, ainsi qu’à la divulgation proactive de l’information.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

En 2024-2025, LICC a introduit un nouveau secteur de contrôle clé parmi les processus opérationnels surveillés en continu. Un ensemble de contrôles a été élaboré afin de soutenir la gestion efficace de projets, en intégrant des considérations clés portant sur la planification des investissements. Ces contrôles additionnels renforcent le cadre de planification des investissements déjà intégré au processus opérationnel lié aux immobilisations de LICC.

Par ailleurs, des améliorations ont été apportées aux contrôles du processus de budgétisation & prévisions. Ces contrôles additionnels bonifient la surveillance du cadre d’élaboration initiale des prévisions pluriannuelles relatives aux subventions et contributions, incluant les budgets d’engagement. Ces améliorations soutiennent également l’analyse financière en cours d’exercice, l’examen des prévisions et les réconciliations de fin d’exercice des dépenses de subventions et contributions.

Tous ces contrôles supplémentaires ont été documentés et, lorsque possible, mis à l’essai afin d’offrir une assurance accrue quant à la saine gestion financière des fonds publics.

3.3 Plan d’action de la direction

LICC a mené des activités de suivi périodiques afin de s’assurer que les plan d’action de la direction sont mis en œuvre comme prévu. Ces efforts de suivi ont également permis d’informer la haute direction des progrès réalisés et des zones de risque.

Les mesures correctives répondant aux risques élevés et moyens identifiés dans le cadre des évaluations de 2024-2025 sont les suivantes :

Plan d’action de la direction
Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives
Budgétisation & prévisions	Renforcer les pratiques de saine gestion des transferts budgétaires.
Rapports financiers & clôture financière	Aucune mesure à risque élevé ou moyen requise.
Gestion de projet	Aucune mesure à risque élevé ou moyen requise.
Voyages, accueil, conférences & événements	Renforcer la gestion du processus de réservation de voyages, en particulier en cas de changements importants aux déplacements prévus dans les plans de voyage; Mettre en œuvre un processus de vérification après paiement pour les dépenses liées aux événements et à l’accueil; Renforcer la gestion des dépenses liées aux événements et à l’accueil afin d’assurer une divulgation proactive, exacte et en temps opportun de l’information.

L'équipe des contrôles internes effectue des suivis périodiques afin d'encourager et de vérifier les progrès réalisés pour combler les lacunes qui ont été décelées lors des évaluations.

4.0 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Ministère utilise une approche fondée sur les risques pour surveiller les changements et s’adapter aux risques émergents. Ces risques en constante évolution influencent le niveau de risque attribué à chaque secteur de contrôle clé et influencent la fréquence des mises à l’essai. Lorsque requis, des modifications sont apportées au Plan cyclique de surveillance continue du Ministère afin d’en assurer l’efficacité et de maintenir la reddition de comptes.

Le tableau ci-dessous présente le plan cyclique de surveillance continue de LICC au cours des cinq prochains exercices :

Plan cyclique de surveillance continue (fondé sur le risque) approuvé
Secteurs de contrôle clés	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029
Budgétisation et prévisions	✔	-	✔	-	✔
Contrôles généraux de la TI	-		✔		✔
Approvisionnement au paiement	-	✔	-	✔
Paiement de transfert		✔		✔	-
Immobilisations	-	-	✔
Contrôles au niveau de l'entité				✔
Paie		✔	-		✔
Gestion de projet	✔	✔			✔
Cartes d'achat			✔
Présentation au Cabinet				✔
Rapports financiers et clôture financière	✔	-	-		-
Voyages, accueil, conférences et événements	✔	-	-		-

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Date de modification :: 2025-11-07

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