Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	3 276 930	1 135 550
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	772 485	881 773
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	7 013	4 636
Avantages sociaux futurs (note 8)	2 338	2 510
Revenus reportés (note 6)	1 805	-
Total brut des passifs	4 060 571	2 024 469
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 044 446	977 517
Débiteurs et avances (note 9)	60 818	155 806
Total brut des actifs financiers	1 105 264	1 133 323
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(2 653)	(358)
Total net des actifs financiers	1 102 611	1 132 965
Dette nette ministérielle	2 957 960	891 504
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10)	2 738 161	2 887 431
Total des actifs non financiers	2 738 161	2 887 431
Situation financière nette ministérielle	$ (219 799)	$ 1 995 927

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2021 Résultats prévus	2021	2020
Charges par responsabilité principale
Infrastructure publique	7 815 651	7 620 761	5 474 119
Services internes	64 082	66 629	63 000
Total des charges	7 879 733	7 687 390	5 537 119
Revenus
Revenus divers (note 12)	111	2 307	541
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(111)	(2 295)	(541)
Total des revenus	-	12	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 879 733	7 687 378	5 537 119
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		5 395 665	9 161 172
Variations des montants à recevoir du Trésor		66 929	(222 665)
Services fournis gratuitement par dautres ministères (note 13)		9 038	9 156
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères		20	43
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		2 215 726	(3 410 587)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		1 995 927	(1 414 660)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		$ (219 799)	$ 1 995 927

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	2 215 726	(3 410 587)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10)	14 924	1 204 763
Ajustements pour actifs en construction	-	(869)
Gain (Perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (note 10)	(1)	-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(53 819)	(33 520)
Ajustements aux actifs du project de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 10)	(110 373)	(949 741)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(149 269)	220 633
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(2 066 457)	(3 189 954)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	891 504	4 081 458
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	$ 2 957 961	$ 891 504

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Activités de fonctionnement:
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 687 378	5 537 118
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Gain (Perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 10)	(1)	-
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères	(20)	(43)
Ajustements pour actifs en construction	-	(869)
Actifs du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	(8 975)	(949 741)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(9 038)	(9 156)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(53 819)	(33 520)
Variations de l'état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)	171	(17)
Diminution (augmentation) du passif du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain	-	949 741
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 7)	-	14 700
Diminution (augmentation) des revenus reportés	(1 805)	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 378)	(1 559)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(97 283)	132 992
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5)	(2 141 379)	2 316 763
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	5 372 851	7 956 409
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10)	14 924	1 204 763
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	14 924	1 204 763
Activités de financement:
Paiements sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé (note 4)	7 890	-
Encaisse utilisée pour les activités de financement	7 890	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	$ 5 395 665	$ 9 161 172

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport.

Depuis 2018-2019, INFC présente son mandat en fonction d'une responsabilité principale ainsi que des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Infrastructure publique : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés dans les programmes suivants :

• Initiative canadienne pour des collectivités en santé
• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Financement de la Fédération canadienne des municipalités;
• Programme d'infrastructure investir dans le Canada;
• Fonds de la taxe sur l'essence – Financement permanent pour les municipalités;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Programmes déjà en place;
• Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
• Projet du pont international Gordie-Howe;
• Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
• Défi des villes intelligentes;
• Fonds d'adaptation et d'atténuation des catastrophes; et
• Initiative de recherche et de connaissances.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme. Les services internes sont composés des dix catégories suivantes : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport ministériel 2020-2021).
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur  où  ils seront gagnés. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Charges
   Les paiements de transfert sont enregistrés comme une charge quand l'autorisation de paiement a été obtenue et que le récipiendaire a rencontré les critères d'éligibilité ou droits établis pour le programme de paiements de transfert. Dans les situations où les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation pour les paiements reçoive l'approbation parlementaire avant que les états financiers soient finalisés.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.
6. Avantages sociaux futurs:
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transferts qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non financiers
   Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000  sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels représentent une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, la provision est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l'actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l'année, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
12. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2021	2020
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 687 378	5 537 119
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	25 844	6 517
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	171	(17)
   Autres	91	23
   Diminution (augmentation) du passif éventuel	-	14 700
   Ajustements pour actifs en construction	-	(869)
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 378)	(1 559)
   Ajustement de l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé	(8 975)	-
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(9 038)	(9 156)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(53 819)	(33 520)
   Diminution (augmentation) des passifs encourus liés au Loi d'exécution du budget	(2 170 316)	2 230 596
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(2 218 420)	(2 206 715)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d'immobilisations corporelles	14 924	1 204 763
   Paiements sur l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé	7 890	-
   Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire et des avances	606	271
   Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	12	-
   Perte (Gain) provenant de la réévaluation des devises	(2)	-
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	23 430	1 205 034
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	5 492 388	8 948 868

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2021	2020
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	197 393	186 770
   Crédit 5 – Dépenses en capital	148 376	1 324 769
   Crédit 10 – Contributions	5 514 190	5 226 080
   Montants législatifs :
   Régimes de prestations aux employés	10 302	8 526
   Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	89	89
   Fonds de la taxe sur l'essence	2 170 316	4 340 912
   Programme de gestion des biens municipaux (budget 2019)	-	60 000
   Produits de l'aliénation	12	-
   Moins:
   Autorisations disponibles pour les années à venir	(12)	-
   Périmés : Fonctionnement	(38 659)	(72 229)
   Périmés : Capital	(125 562)	(115 795)
   Périmés : Contributions	(2 384 057)	(2 010 254)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	$ 5 492 388	$ 8 948 868

4. Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

À la suite d'un processus concurrentiel, en 2015, le contrat a été octroyé au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe est chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. Le nouveau pont a été entièrement ouvert à la circulation le 1^er juillet 2019 et la construction du reste du corridor a été pratiquement achevée en octobre 2019. Les travaux pour terminer certains éléments du corridor qui ont été reportés et à corriger les lacunes mineures devraient être terminés d'ici le printemps 2022.

Le gouvernement fédéral reste propriétaire du pont et du corridor connexe, et le groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor pendant 28 ans.

Obligation en vertu d'un partenariat public-privé

INFC a conclu une entente de partenariat public-privé avec SSL pour le projet. Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit:

(en milliers de dollars)

N/A	2021
2022	49 778
2023	120 052
2024	49 778
2025	49 778
2026 et exercices ultérieurs	1 223 700
Paiements totaux estimés	1 493 085
Moins: intérêts imputés (5.59%)	720 600
Solde de l'obligation en vertu d'un partenariat public-privé	772 485

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d'INFC :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Créditeurs – autres ministères et organismes	5 513	10 228
Créditeurs – parties externes	1 094 933	1 117 437
Total des créditeurs	1 100 446	1 127 665
Charges à payer	2 176 484	7 885
Total des créditeurs et charges à payer	3 276 930	1 135 550

Les charges à payer pour 2020-21 comprennent un paiement de transfert unique de 2,170 millions de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence, tel qu'annoncé dans le Budget 2021.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde en fin d'exercice des revenus non gagnés provenant de montants reçus de parties externes liées au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. Les détails des opérations de ce compte sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

N/A	2021
Solde d'ouverture	-
Montants reçus	2 166
Revenus constatés	361
Solde de clôture	1 805

7. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Aucune nouvelle réclamation n'a été faite contre INFC dans le cours normal de ses activités. Il n'y a donc pas de passif éventuel en cours au 31 mars 2021.

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services qui donnent droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2020-21, les charges s'élèvent à 7 030 215 $ (5 906 848 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019‒2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

   La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l'exercice	2 510	2 493
Charge pour l'exercice	(151)	194
Prestations versées pendant l'exercice	(21)	(177)
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l'exercice	2 338	2 510

9. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

N/A	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	51 822	114 683
Débiteurs – parties externes	8 992	41 113
Avances aux employés	4	10
Total des débiteurs et avances	60 818	155 806

10. Immobilisations corporelles

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Travaux et infrastructure	5 à 100 ans
Matériel et outillage	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques – Achetés et développés	3 à 7 ans
Véhicules (non-militaire)	5 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût 2021
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	AjustementsFootnote 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	123 016	4 465	-	-	127 481
Travaux et infrastructure	2 786 237	-	(102 655)	-	2 683 582
Matériel et outillage	137	-	-	-	137
Matériel informatique	165	98	-	-	263
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	10 306	-	2 143	-	12 449
Véhicules	111	-	32	(28)	115
Améliorations locatives	6 647	-	3 711	-	10 358
Actifs en construction	3 684	10 360	(13 572)	-	472
Total	2 930 303	14 923	(110 341)	(28)	2 834 857

Amortissement cumulé 2021
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliéanations et radiations	Solde de clôture
Terrain	0	0	0	0	0
Travaux et infrastructure	(30 366)	(52 296)	0	0	(82 662)
Matériel et outillage	(137)	0	0	0	(137)
Matériel informatique	(5)	(56)	0	0	(61)
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	(7 906)	(916)	0	0	(8 822)
Véhicules	(79)	(16)	(32)	28	(99)
Améliorations locatives	(4 380)	(535)	0	0	(4 915)
Actifs en construction	-	-		-	-
Total	(42 873)	(53 819)	(32)	28	(96 696)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2021	2020
Terrain	127 481	123 016
Travaux et infrastructure	2 600 920	2 755 871
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	202	160
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	3 627	2 400
Véhicules	16	32
Améliorations locatives	5 443	2 267
Actifs en construction	472	3 684
Total	2 738 161	2 887 430

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

	2022	2023	2024	2025	2026 ET EXERCICES ULTÉRIEURS	TOTAL
Paiements de transferts
Infrastructure publique
Fonds sur l'infrastructure frontalière	13 124	-	-	-	-	13 124
Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités	2 222	2 222	29 540	-	-	33 984
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes villes	8 122	8 122	37 972	-	-	54 216
Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures	395 724	196 866	76 079	99 358	-	768 027
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique	12 124	-	-	11 842	-	23 966
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées	122 568	38 241	57 105	73 312	-	291 226
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe	195 796	151 022	143 952	107 795	181 539	780 104
Fonds pour l'infrastructure verte	46 563	74 745	15 061	5 896	20 081	162 346
Programme d'infrastructure investir dans le Canada	2 877 173	3 030 421	3 391 313	2 497 659	18 986 007	30 782 573
Programme de gestion des actifs municipaux	25 788	-	-	-	-	25 788
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures nationales	246 642	260 556	179 127	148 446	281 235	1 116 006
Nouveau Fonds Chantiers Canada - Volet Infrastructures territoriales - Projets nationaux et régionaux	1 190 483	771 596	509 785	227 078	420 652	3 119 594
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités	232 510	202 518	249 159	10 000	2 774	696 961
Fonds PPP Canada	239 495	-	-	-	-	239 495
Fonds pour les infrastructures du transport en commun	416 410	444 324	-	-	-	860 734
Défi des villes intelligentes	16 499	22 729	14 455	10 025	-	63 708
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	50 440	115 148	55 000	-	-	220 588
Achats
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (Coût de fonctionnement et d'entretien) (note 4)	62 401	61 753	58 188	55 768	1 114 147	1 352 257
Total des paiements de transferts, et achats	6 154 084	5 380 263	4 816 736	3 247 179	21 006 435	40 604 697

12. Revenus

Les revenus sont constitués par la location et l'utilisation de biens publics reliés au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain ainsi que des revenus reliés aux frais pour l'accès à l'information et produits d'aliénation d'immobilisations corporelles.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement
(en milliers de dollars)

	2021	2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 149	4 902
Installations	3 889	4 254
Total	9 039	9 156

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés

   Autres transactions entre apparentés
   (en milliers de dollars)

   	2021	2020
   Débiteurs – autres ministères et organismes	51 822	114 683
   Créditeurs – autres ministères et organismes	4 301	10 228
   Charges – autres ministères et organismes	32 892	41 246

   
   Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a).  Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.
   
   D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année tandis qu'un compte payable est enregistré lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces AMFs et organismes.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités principales d'INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Infrastructure publique	Services internes	2021	2020
Paiements de transfert
Contributions	$ 7 447 820	$ -	$ 7 447 820	$ 5 384 051
Total – Paiements de transfert	7 447 820	-	7 447 820	5 384 051
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	36 608	48 444	85 052	75 572
Services professionnels et spéciaux	24 699	10 325	35 024	52 721
Location	1 954	4 154	6 108	6 894
Amortissement	52 299	1 521	53 819	33 034
Réparation et entretien	13 423	25	13 448	8 886
Transport et communication	2	476	479	1 428
Acquisition de machines et de matériel	8	1 385	1 393	324
Information	147	259	406	548
Services publics, fournitures et approvisionnements	7	32	40	163
Autres	43 793	8	43 801	(26 503)
Total – Charges de fonctionnement	172 940	66 629	239 570	153 067
Total – Charges	7 620 761	66 629	7 687 390	5 537 118
Revenus
Revenus divers	2 307		2 307	541
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 295)	-	(2 295)	(541)
Total – Revenus	12	-	12	-
Coût net des activités poursuiviesFootnote 2	$ 7 620 749	$ 66 629	$ 7 687 378	$ 5 537 118

15. Événements subséquents

Les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 268 966 610 $ et le financement supplémentaire ponctuel annoncé dans le budget 2021 pour un montant total de 2 170 315 887 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires.  Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2021-2022. De plus, une loi du Parlement a également été déposée pour changer le nom du programme du Fonds de la taxe sur l'essence à Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2021

1.0 Introduction

Ce document résume l'information portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris de l'information sur la gestion des résultats de l'évaluation et du contrôle interne, ainsi que sur les mesures correctives (plans d'action).

Des renseignements détaillés sur l'autorité, le mandat et les activités de programme d'Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2020-2021 et dans le Plan ministériel pour l'exercice 2020-2021.  

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada a mis en œuvre une structure de gouvernance et de responsabilités bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• les valeurs et l'éthique;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• les résultats des évaluations et les plans d'action pour l'administrateur général, la haute direction du Ministère et, le cas échéant, le Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le Comité ministériel de vérification d'Infrastructure Canada, composé de quatre membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année (et plus fréquemment si la situation l'exige).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Infrastructure Canada confie à d'autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de la rémunération et de l'approvisionnement en produits et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature des documents financiers d'Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Services partagés Canada (SPC) fournis des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l'entente entre SPC et Infrastructure Canada.

Les lecteurs de cette annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.

Infrastructure Canada se dépend sur d'autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines transactions et de renseignements enregistrés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnements Canada fournit des services de paye;
• Le partenaire d'exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution au nom d'Infrastructure Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le système ministériel de gestion financière d'Infrastructure Canada, le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). L'entente de service comprend également le soutien informatique.

3.0 Résultats des évaluations ministérielles au cours de l'exercice 2020-2021

Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue d'après le plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent.

3.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020-2021

Principaux domaines de contrôle	État
Contrôles au niveau de l'entité	La surveillance continue a été complétée comme planifié durant l'exercice 2020-2021. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives ont été mises en œuvre.
Contrôles généraux de la TI	La surveillance continue planifiée pour l'exercice 2020-2021 n'a pas été complétée en raison de capacités et ressources limitées. Ce cycle d'évaluation a été mis plutôt en priorité pour l'exercice 2021-2022. Le plan de surveillance continue a été ajusté conformément à ce délai, et conformément à la fréquence d'évaluation nécessaire pour ce processus.
Paiements de transfert	La surveillance continue planifiée pour l'exercice 2020-2021 n'a pas été complétée en raison de capacités et ressources limitées. Ce cycle d'évaluation a été mis plutôt en priorité pour l'exercice 2021-2022. Le plan de surveillance continue a été ajusté conformément à ce délai, et conformément à la fréquence d'évaluation nécessaire pour ce processus.
Immobilisations	La surveillance continue planifiée pour l'exercice 2020-2021 n'a pas été complétée en raison de capacités et ressources limitées. Ce cycle d'évaluation a été mis plutôt en priorité pour l'exercice 2021-2022. Le plan de surveillance continue a été ajusté conformément à ce délai, et conformément à la fréquence d'évaluation nécessaire pour ce processus.
Cartes d'achats	L'évaluation de l'efficacité conceptuelle planifiée pour l'exercice 2020-2021 n'a pas été complétée en raison de capacités et ressources limitées. En fonction d'une approche fondée sur l'évaluation de risques, d'autres processus opérationnels ont été priorisés pour l'exercice. Comme mentionné dans le plan pluriannuel, l'évaluation de l'efficacité conceptuelle sera complétée dans un exercice à venir.
Conférences et événements	L'évaluation de l'efficacité conceptuelle planifiée pour l'exercice 2020-2021 n'a pas été complétée en raison de capacités et ressources limitées. En fonction d'une approche fondée sur l'évaluation de risques, d'autres processus opérationnels ont été priorisés pour l'exercice. Comme mentionné dans le plan pluriannuel, l'évaluation de l'efficacité conceptuelle sera complétée sous Voyage, accueil, conférences et évènements dans un exercice à venir.
Présentations au Cabinet	Dans le cadre des contrôles internes de la gestion financière, l'efficacité conceptuelle a été complétée comme planifié durant l'exercice 2020-2021. Les résultats ont été communiqués aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre.
Budgétisation et prévisions	Dans le cadre des contrôles internes de la gestion financière, l'efficacité opérationnelle a été complétée comme planifié durant l'exercice 2020-2021. Les résultats ont été communiqués aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre.

De plus, INFC a aussi mené une évaluation supplémentaire qui répond aux impacts majeurs sur les processus opérationnels causé par la pandémie COVID-19 et cette transition de travail. Les résultats ont été communiqués aux parties prenantes, et des mesures correctives sont mises en œuvre.

Ci-dessous vous allez trouver un résumé les constatations principales et les mesures correctives requises d'après les activités d'évaluation provenant de l'exercice en cours.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

Dans l'exercice 2020-2021, INFC a introduit un nouveau contrôle dédié à l'évaluation et la surveillance du développement des politiques et directives liées aux contrôles au niveau de l'entité. Infrastructure Canada a aussi documenté et révisé de nouveaux contrôles liés aux Présentations au Conseil de Trésor et aux Mémoires au Cabinet, après avoir mené l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du processus des Présentations au Cabinet, en cadre des contrôles internes de la gestion financière. 

Suite à  l'analyse complète de tous les processus opérationnels impactés par la pandémie COVID-19, aucun changement aux contrôles déjà établis n'a été nécessaire.

3.3 L’état des mesures correctives

Au sujet des essais de contrôles, la majorité des contrôles principale ont fonctionné comme prévu, mais les essais ont désormais entrainé les mesures correctrices suivantes :

Domaines de contrôles principaux	Points à améliorer
Contrôles au niveau de l'entité	En ce qui concerne l'équipe des contrôles internes, opportunité de renforcer leurs activités de contrôles en général, incluant l'augmentation de la fréquence d'évaluation des processus avec hauts risques et incluant une mise à jour sur les risques courants de fraude. Opportunité d'amélioration concernant l'implémentation d'un plan d'activités intégré. (PAI). Opportunité de renforcer l'assurance liée à la conformité des cours obligatoires sur les valeurs et l'éthique.
Budgétisation et approvisionnement	Dans le cadre des contrôles internes de la gestion financière, l'évaluation a ressorti plusieurs opportunités à améliorer leurs procédures de documentation et de renforcer les contrôles courantes. ' Opportunité d'amélioration concernant l'implémentation d'un plan d'activités intégré. (PAI)
Présentations au Cabinet	Dans le cadre des contrôles internes de la gestion financière, Opportunité d'améliorer l'efficacité des approbations, de la documentation des procédures et de la communication aux utilisateurs.

De plus, en dehors du cadre du programme de surveillance continue, les processus opérationnels qui ont été impactés par la pandémie COVID-19 ont vécu un renforcement de contrôles (Contrôles plus serrés) et les résultats ont mené a des considérations pour établir des instructions officielles à l'entour des signatures électroniques et d'améliorer les communications aux utilisateurs.

Les propriétaires des processus opérationnels ont développé des plans d'actions, spécifiquement des mesures correctives, pour adresser les recommandations adresser ci-dessus.

4.0 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le tableau suivant présente le plan de surveillance continue par rotation d'Infrastructure Canada pour les cinq prochains exercices, basé sur une validation annuelle des processus et contrôles à haut risque et sur les ajustements connexes du plan de surveillance continue, au besoin.

INFC utilise une approche fondée sur les risques pour déterminer la fréquence des évaluations de chaque processus. Plusieurs changements ont été effectués à cause de nouveaux risques qui se sont introduits de ce nouvel environnement de travail. Ces changements et nouveaux risques impactent le niveau de risque associé à chaque processus ainsi que la fréquence d'évaluation.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque

Principaux domaines de contrôle	2021-22	2022-23	2023-24	2024-25	2025-26
Contrôles généraux de la TI	X		X		X
Budgétisation et prévisions		X		X
Paiements de transfert	X		X		X
Contrôles au niveau de l'entité			X
Immobilisations	X			X
Présentations au Cabinet			X
Paye	X			X
Cycle de l'approvisionnement au paiement		X			X
Cartes d'achat		X
Rapports financiers et clôture des comptes					X
Voyage, accueil, conférences et évènements				X