Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La gestion reconnaît le défi que représente le profil fiscal du financement des programmes et travaille avec diligence avec toutes les parties impliquées pour trouver une solution.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2020	2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	1 135 550	3 452 313
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	881 773	1 831 514
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	4 636	3 076
Avantages sociaux futurs (note 7)	2 510	2 493
Passifs éventuels (note 6)	-	14 700
Total brut des passifs	2 024 469	5 304 096
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	977 517	1 200 183
Débiteurs et avances (note 8)	155 806	22 488
Total brut des actifs financiers	1 133 323	1 222 671
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 15)	(358)	(33)
Total net des actifs financiers	1 132 965	1 222 638
Dette nette ministérielle	891 504	4 081 458
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	2 887 431	2 666 798
Total des actifs non financiers	2 887 431	2 666 796
Situation financière nette ministérielle	1 995 927	(1 414 660)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020 Résultats prévus	2020	2019
Charges par responsabilité principale
Infrastructure publique	7 475 121	5 474 119	7 716 207
Services internes	55 004	63 000	66 796
Total des charges	7 530 125	5 537 119	7 783 003
Revenus
Revenus divers (note 11)	114	541	395
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(114)	(541)	(395)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 530 125	5 537 119	7 783 003
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		9 161 172	4 944 799
Variations des montants à recevoir du Trésor		(222 665)	700 645
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)		9 156	8 658
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères		43	5
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(3 410 587)	2 128 896
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		(1 414 660)	714 236
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 995 927	(1 414 660)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(3 410 587)	2 128 896
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	1 204 763	523 916
Ajustements pour actifs en construction (note 9)	(869)	-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(33 520)	(2 042)
Ajustements aux actifs du project de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 9)	(949 741)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	220 633	521 874
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(3 189 954)	2 650 770
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	4 081 458	1 430 688
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	891 504	4 081 458

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Activités de fonctionnement:
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	5 537 118	7 783 003
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères	(43)	(5)
Ajustements pour actifs en construction (note 9)	(869)	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(9 156)	(8 658)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(33 520)	(2 042)
Ajustements aux actifs du project de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 9)	(949 741)	412 387
Variations de l’état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5)	2 316 763	(2 871 990)
Diminution (augmentation) du passif du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	949 741	(412 387)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	132 992	(58 530)
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 6)	14 700	(7 700)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 7)	(17)	(322)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 559)	(485)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	7 956 409	4 833 271
Activités d’investissement en immobilisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9)	1 204 763	111 528
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	1 204 763	111 528
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	9 161 172	4 944 799

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport.

Depuis 2018-2019, INFC présente son mandat en fonction d'une responsabilité principale ainsi que des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Infrastructure publique : Les principaux secteurs d’activités et les initiatives d’INFC sont regroupés dans les programmes suivants :

• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Financement de la Fédération canadienne des municipalités;
• Programme d’infrastructure investir dans le Canada;
• Fonds de la taxe sur l’essence – Financement permanent pour les municipalités;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Programmes déjà en place;
• Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
• Projet du pont international Gordie-Howe;
• Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
• Défi des villes intelligentes;
• Fonds d’adaptation et d’atténuation des catastrophes; et
• Initiative de recherche et de connaissances.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant administrés pour appuyer les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles d’INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme. Les services internes sont composés des dix catégories suivantes : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport ministériel 2019-2020).
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
5. Charges
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.
6. Avantages sociaux futurs:
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’INFC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transferts qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels représentent une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, la provision est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l’actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l’année, le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
12. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’INFC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

   (en milliers de dollars)

   	2020	2019
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	5 537 119	7 783 003
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Diminution (augmentation) des passifs encourus liés au budget 2019	2 230 596	(2 230 596)
   Diminution (augmentation) du passif éventuel	14 700	(7 700)
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	6 517	9 450
   Autres montants à imputer ultérieurement	13	(13)
   Autres dépenses n’affectant pas les autorisations	10	-
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(17)	(322)
   Ajustements pour actifs en construction	(869)	-
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 559)	(485)
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(9 156)	(8 658)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(33 520)	(2 042)
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(2 206 715)	(2 240 366)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d’immobilisations corporelles	1 204 763	111 528
   Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire et des avances	271	85
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	1 205 034	111 613
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	8 948 868	5 654 250

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2020	2019
   Autorisations fournies
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	186 770	135 577
   Crédit 5 – Dépenses en capital	1 324 769	1 026 670
   Crédit 10 – Contributions	5 226 080	3 367 804
   Montants législatifs
   Régimes de prestations aux employés	8 526	7 013
   Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	89	86
   Fonds de la taxe sur l’essence	4 340 912	2 170 596
   Programme de gestion des biens municipaux (budget 2019)	60 000	-
   Moins:
   Périmés : Fonctionnement	(72 229)	(49 851)
   Périmés : Capital	(115 795)	(915 018)
   Périmés : Contributions	(2 010 254)	(88 627)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	8 948 868	5 654 250

4. Construction en cours – projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

À la suite d'un processus concurrentiel, en 2015, le contrat a été octroyé au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe est chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. Le nouveau pont a été entièrement ouvert à la circulation le 1^er juillet 2019 et la construction du reste du corridor a été pratiquement achevée en octobre 2019. Les travaux pour terminer certains éléments du corridor sensibles aux conditions météorologiques qui ont été reportés devraient être achevés d'ici la fin de 2020.

Le gouvernement fédéral reste propriétaire du pont et du corridor connexe, et le groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor pendant 30 ans.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d'INFC :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

N/A	2020	2019
Créditeurs – autres ministères et organismes	10 228	2 245
Créditeurs – parties externes	1 117 437	1 212 756
Total des créditeurs	1 127 665	1 215 001
Charges à payer	7 885	2 237 312
Total des créditeurs et charges à payer	1 135 550	3 452 313

Les charges à payer pour 2018-2019 comprennent un paiement de transfert unique de 2,170 millions de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence ainsi que 60 millions de dollars au titre du programme de gestion des actifs municipaux, tel qu'annoncé dans le Budget 2019.

6. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Aucune nouvelle réclamation n’a été faite contre INFC dans le cours normal de ses activités. Les réclamations et les litiges de 2018-2019 ont été résolus; il n’y a donc pas de passif éventuel en cours au 31 mars 2020.

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services qui donnent droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2019-2020, les charges s'élèvent à 5 906 848 $ (4 890 780 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018‒2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

   La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

N/A	2020	2019
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l'exercice	2 493	2 171
Charge pour l'exercice	194	495
Prestations versées pendant l'exercice	(177)	(173)
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l'exercice	2 510	2 493

8. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

N/A	2020	2019
Débiteurs – autres ministères et organismes	114 683	16 662
Débiteurs – parties externes	41 113	5 807
Avances aux employés	10	19
Total des débiteurs et avances	155 806	22 488

9. Immobilisations corporelles

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Travaux et infrastructure	5 à 100 ans
Matériel et outillage	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques – Achetés et développés	3 à 7 ans
Véhicules (non-militaire)	5 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût 2020
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouvertureFootnote 2	Acquisitions	AjustementsFootnote 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	108 013	15 003	-	-	123 016
Travaux et infrastructure	-	-	2 786 237	-	2 786 237
Matériel et outillage	-	-	137	-	137
Matériel informatique	-	165	-	-	165
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	7 245	-	3 103	(42)	10 306
Véhicules	111	-	-	-	111
Améliorations locatives	6 089	-	558	-	6 647
Actifs en constructionFootnote 3	2 554 734	239 854	(2 790 904)	-	3 684
Total	2 676 192	255 022	(869)	(42)	2 930 303

Amortissement cumulé 2020
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliéanations et radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-
Travaux et infrastructure	-	(29 983)	(383)	-	(30 366)
Matériel et outillage	-	(34)	(103)	-	(137)
Matériel informatique	-	(5)	-	-	(5)
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	(5 645)	(2 303)	-	42	(7 906)
Véhicules	(57)	(22)	-	-	(79)
Améliorations locatives	(3 693)	(687)	-	-	(4 380)
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	(9 395)	(33 034)	(486)	42	(42 873)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	2020	2019
Terrain	123 016	108 013
Travaux et infrastructure	2 755 871	-
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	160	-
Logiciel Informatiques – Achetés et développés	2 400	1 600
Véhicules	32	55
Améliorations locatives	2 267	2 396
Actifs en construction	3 684	2 554 734
Total	2 887 430	2 666 798

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

	2021	2022	2023	2024	2025 ET EXERCICES ULTÉRIEURS	TOTAL
Paiements de transferts
Infrastructure publique
Fonds sur l'infrastructure frontalière	13 124	-	-	-	-	13 124
Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités	21 069	12 915	-	-	-	33 984
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes villes	20 567	16 347	16 346	6 347	-	59 607
Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures	355 747	150 515	64 963	69 829	-	641 054
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique	12 125	-	-	-	11 842	23 967
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées	280 530	56 643	34 089	53 617	107 828	532 707
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophe	83 396	97 333	97 074	76 388	229 181	583 372
Fonds pour l'infrastructure verte	68 650	40 834	64 803	5 896	13 757	193 940
Programme d’infrastructure investir dans le Canada	2 479 305	4 370 740	5 244 380	4 737 949	16 440 772	33 273 146
Fonds de gestion des infrastructures municipales	-	25 788	-	-	-	25 788
Municipalités pour l’innovation climatique	25 746	2 640	-	-	-	28 386
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures nationales	294 507	301 501	159 455	111 609	219 548	1 086 620
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités	264 317	219 000	173 804	226 645	-	883 766
Nouveau Fonds Chantiers Canada - Volet Infrastructures territoriales - Projets nationaux et régionaux	1 445 822	979 232	511 594	462 082	423 642	3 822 372
Fonds PPP Canada	346 895	-	53 300	-	-	400 195
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires	12 500	-	-	-	-	12 500
Fonds pour les infrastructures du transport en commun	703 514	176 392	169 988	186 719	-	1 236 613
Défi des villes intelligentes	3 367	2 809	2 374	1 871	1 859	12 280
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	94 148	50 440	81 000	55 000	-	280 588
Achats
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (Coût de fonctionnement et d’entretien) (note 4)	14 095	91 918	37 199	38 323	1 215 103	1 396 638
Total des paiements de transferts, immobilisations et achats	6 539 424	6 595 047	6 710 369	6 032 275	18 663 532	44 540 647

11. Revenus

Les revenus sont constitués par la location et l’utilisation de biens publics reliés au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain ainsi que des revenus reliés aux frais pour l’accès à l’information.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	4 902	4 229
Installations	4 254	4 429
Total	9 156	8 658

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés

   Autres transactions entre apparentés
   (en milliers de dollars)

   	2020	2019
   Débiteurs – autres ministères et organismes	114 683	16 662
   Créditeurs – autres ministères et organismes	10 228	2 218
   Charges – autres ministères et organismes	41 246	40 151

Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a).  Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.

D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année tandis qu’un compte payable est enregistré lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces AMFs et organismes.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités principales d’INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Infrastructure publique	Services internes	2020	2019
Paiements de transfert
Contributions	5 384 051	-	5 384 051	7 671 165
Total – Paiements de transfert	5 384 051	-	5 384 051	7 671 165
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	32 537	43 035	75 572	61 818
Services professionnels et spéciaux	39 887	12 834	52 721	48 508
Location	2 433	4 461	6 894	5 728
Amortissement	30 026	3 008	33 034	2 042
Réparation et entretien	8 682	204	8 886	1 952
Transport et communication	379	1 049	1 428	1 334
Acquisition de machines et de matériel	145	179	324	2 333
Information	79	469	548	520
Services publics, fournitures et approvisionnements	45	118	163	141
Autres	(24 146)	(2 357)	(26 503)	(12 538)
Total – Charges de fonctionnement	90 067	63 000	153 067	111 838
Total – Charges	5 474 118	63 000	5 537 118	7 783 003
Revenus
Revenus divers	541		541	395
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(541)	-	(541)	(395)
Total – Revenus	-	-	-	-
Coût net des activités poursuivies	5 474 118	63 000	5 537 118	7 783 003

14. Événements subséquents

En début d'année, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 170 315 887 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires.  Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2020-2021.

ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020

1.0 Introduction

Ce document présente un résumé de l’information portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris de l’information sur la gestion des résultats de l’évaluation et du contrôle interne, ainsi que sur les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2019-2020 et dans le Plan ministériel pour l’exercice 2019-2020.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• les résultats des évaluations et les plans d’action pour l’administrateur général, la haute direction du Ministère et, le cas échéant, le Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le Comité ministériel de vérification d’Infrastructure Canada, composé de quatre membres externes, se réunit jusqu’à quatre fois par année (et plus fréquemment si la situation l’exige).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Infrastructure Canada confie à d’autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature des documents financiers d’Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et Infrastructure Canada.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.

Infrastructure Canada compte sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines opérations ou de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnements Canada fournit des services de paye;
• Le partenaire d’exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution au nom d’Infrastructure Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le système ministériel de gestion financière d’Infrastructure Canada, le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). L’entente de service comprend également le soutien informatique.

3.0 Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2019-2020

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent rapporté à l’exercice en cours

Principaux domaines de contrôle	État
Voyages	Terminé. Les processus opérationnels de déplacements ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre.
Cycle de l’approvisionnement au paiement	Terminé. Les processus opérationnels du cycle de l’approvisionnement au paiement ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre.
Accueil	Terminé. Les processus opérationnels sur l’accueil ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre.
Présentations au Cabinet	Les tests d'efficacité de la conception ont commencé en 2019-2020 mais ont été retardés en raison des changements apportés aux directives du SCT sur les présentations au cabinet, qui ont été mis en œuvre après le début du processus, ainsi que des contraintes de temps et de ressources. Ces tests seront achevés en 2020-2021 et leur achèvement a été priorisé afin de minimiser le risque de ce retard. Le plan de surveillance continue a été ajusté pour tenir compte de ce retard et ramener ce point à la fréquence de surveillance requise en fonction des risques à l'avenir.
Paiements de transfert	Les tests d'efficacité de la conception étaient prévus pour l'exercice 2019-2020 mais n'ont pas été réalisés en raison de contraintes de temps et de ressources. Ces tests seront achevés en 2020-2021 et leur achèvement a été priorisé afin de minimiser le risque de ce retard. Le plan de surveillance continue a été ajusté pour tenir compte de ce retard et ramener ce point à la fréquence de surveillance requise en fonction des risques à l'avenir.
Contrôles au niveau de l’entité	Des tests d'efficacité opérationnelle étaient prévus pour l'exercice 2019-2020 mais n'ont pas été réalisés en raison de contraintes de temps et de ressources. Ces tests seront achevés en 2020-2021 et leur achèvement a été priorisé afin de minimiser le risque de ce retard. Le plan de surveillance continue a été ajusté pour tenir compte de ce retard et ramener ce point à la fréquence de surveillance requise en fonction des risques à l’avenir.
Contrôles généraux de la TI	Les tests d'efficacité de la conception étaient prévus pour l'exercice 2019-2020 mais n'ont pas été réalisés en raison de contraintes de temps et de ressources. Ces tests seront achevés en 2020-2021 et leur achèvement a été priorisé afin de minimiser le risque de ce retard. Le plan de surveillance continue a été ajusté pour tenir compte de ce retard et ramener ce point à la fréquence de surveillance requise en fonction des risques à l'avenir.
Budgétisation et prévisions	Des tests d'efficacité opérationnelle étaient prévus pour l'exercice 2019-2020 mais n'ont pas été réalisés en raison de contraintes de temps et de ressources. Ces tests seront achevés en 2020-2021 et leur achèvement a été priorisé afin de minimiser le risque de ce retard. Le plan de surveillance continue a été ajusté pour tenir compte de ce retard et ramener ce point à la fréquence de surveillance requise en fonction des risques à l’avenir.

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

En raison de l'impact de COVID-19 sur l'environnement de travail à Infrastructure Canada, des modifications ont été apportées à l'évaluation des risques et au plan de surveillance par rotation ainsi qu'à certains processus de contrôle interne de la gestion financière. Le plan d'évaluation et de surveillance des risques a été ajusté pour tenir compte des changements dans le milieu de travail, de la disponibilité du personnel et de la technologie, ainsi que pour inclure la mise à l'essai des processus touchés par COVID-19. L'équipe de contrôle interne d'INFC a lancé un processus visant à identifier toutes les étapes du contrôle interne qui ont été affectées par COVID-19 ainsi qu'à évaluer la conception et l'efficacité opérationnelle des changements apportés. Les principaux changements identifiés concernent la conservation des documents et le processus entourant la délégation financière. Certains problèmes de cohérence ont été signalés, mais aucun problème majeur n'a été identifié. Un plan d'action est actuellement en cours d'élaboration avec les parties prenantes et sera mis en place une fois qu'il aura été ratifié par toutes les parties.  

3.2 Programme de suivi en cours

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, Infrastructure Canada a procédé à la réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels des présentations au cabinet, d’accueil, lu cycle de l’approvisionnement au paiement ainsi que des voyages. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu, mais les mesures correctives suivantes doivent être prises :

• Accueil
• Améliorations nécessaires sur les formulaires pour les plans d'événements ministériels, les demandes de remboursement de la petite caisse et l'accueil. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Les mesures correctives entourant le non-respect des procédures d'accueil existantes devraient être clarifiées et appliquées de façon proactive. Un plan d'action de la direction a été préparé.
• La documentation et la formation devraient être mises à jour afin de communiquer plus clairement la façon dont les engagements doivent être créés avant le paiement des transactions par carte d'achat. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Cycle de l’approvisionnement au paiement
• Les procédures pour remplir la liste de contrôle des exigences de sécurité pour les contrats doivent être améliorées et clarifiées. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Les cartes de signature doivent être révisées pour indiquer la date d'expiration de la formation sur la délégation financière. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Les procédures de contrôle de la qualité relatives aux contrats de plus de 10 000 $ doivent être renforcées et seront modifiées pour garantir leur application uniforme. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• La documentation sur la formation interne concernant les pouvoirs financiers délégués devrait être mise à jour afin de mieux communiquer les exigences relatives à l'examen des transactions avant leur approbation. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Les procédures d'examen et d'approbation du comité d'examen des marchés publics pour les contrats sensibles seront modifiées afin de garantir que les retards du comité n'aient pas de répercussions négatives sur les contrats existants. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Voyages
• La liste de contrôle de l'assurance qualité pour les voyages doit être mise à jour et faire l'objet de communications supplémentaires pour garantir son utilisation correcte. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Un examen semestriel des approbateurs au sein du HRG devrait être mis en œuvre pour s'assurer que les pouvoirs du système correspondent aux cartes de signature des pouvoirs délégués. Cette procédure doit être documentée dans une procédure opérationnelle standard. Un plan d'action de gestion a été préparé.
• Tous les cadres supérieurs et les employés des groupes exclus doivent utiliser des cartes de voyage pour les dépenses admissibles, et cela doit être communiqué de nouveau au personnel et inclus dans l'information générale sur les voyages. Un plan d'action de gestion a été préparé.

4.0 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le tableau suivant présente le plan de surveillance continue par rotation d'Infrastructure Canada pour les cinq prochains exercices, basé sur une validation annuelle des processus et contrôles à haut risque et sur les ajustements connexes du plan de surveillance continue, au besoin. Le plan a été ajusté pour inclure les éléments qui n'ont pas été achevés au cours de l'exercice 2019-2020 en raison de facteurs tels que les contraintes de temps et de ressources ainsi que les changements apportés aux documents d'orientation du SCT. Le plan de surveillance des années périphériques a été ajusté pour les éléments retardés afin de ramener INFC au niveau de la fréquence de surveillance basée sur le risque.  

Plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque

Principaux domaines de contrôle	2020-21		2021-22		2022-23		2023-24		2024-25
	ECFootnote 4	EOFootnote 5	EC	EO	EC	EO	EC	EO	EC	EO
Contrôles au niveau de l’entité		Oui					Oui
Contrôles généraux de la TI	Oui							Oui
Budgétisation et prévisions		Oui	Oui			Oui	Oui			Oui
Immobilisations	Oui			Oui	Oui			Oui	Oui
Paiements de transfert	Oui			Oui	Oui			Oui	Oui
Présentations au Cabinet	Oui					Oui
Paye			Oui							Oui
Cycle de l’approvisionnement au paiement			Oui			Oui	Oui			Oui
Cartes d’achat	Oui							Oui
Présentation de rapports financiers et clôture financière			Oui							Oui

En plus du plan cyclique de surveillance continue, Infrastructure Canada prévoit effectuer les travaux d’évaluation suivants au cours des exercices financiers indiqués.

Nouveaux processus à ajouter en fonction de l’évaluation du risque pour l’exercice.

Principaux domaines de contrôle	2020-21		2021-22		2022-23		2023-24		2024-25
	EC	EO	EC	EO	EC	EO	EC	EO	EC	EO
Processus touchés par COVID-19	Oui	Oui
ConférencesFootnote 6	Oui
ÉvènementsFootnote 7	Oui
Voyages, d’accueil, conférences et ÉvènementsFootnote 8				Oui	Oui			Oui