États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019'
États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La gestion reconnaît le défi que représente le profil fiscal du financement des programmes et travaille avec diligence avec toutes les parties impliquées pour trouver une solution.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.
Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.
Kelly Gillis
Sous-ministre
Signé à Ottawa, Canada
Nathalie Bertrand
Dirigeante principale des finances
N/A | 2019 | 2018 |
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Passifs | ||
Travaux en cours – projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4) | 1 831 514 | 1 419 127 |
Créditeurs et charges à payer (note 5) | 3 452 313 | 580 356 |
Passifs éventuels (note 6) | 14 700 | 7 000 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 3 076 | 2 591 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 2 493 | 2 172 |
Total brut des passifs | 5 304 096 | 2 011 246 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 15) | - | (33) |
Total net des passifs | 5 304 096 | 2 011 213 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 200 183 | 499 538 |
Débiteurs et avances (note 8) | 22 488 | 84 390 |
Prêt à recevoir (note 15) | - | 536 |
Total brut des actifs financiers | 1 222 671 | 584 464 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 15) | (33) | (3 941) |
Total net des actifs financiers | 1 222 638 | 580 523 |
Dette nette ministérielle | 4 081 458 | 1 430 690 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 9) | 2 666 796 | 2 144 924 |
Total des actifs non financiers | 2 666 796 | 2 144 924 |
Situation financière nette ministérielle | (1 414 662) | 714 234 |
Obligations contractuelles (note 10)
Kelly Gillis
Sous-ministre
Signé à Ottawa, Canada
Nathalie Bertrand
Dirigeante principale des finances
2019 Résultats prévus |
2019 | 2018 | |
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Charges par responsabilité principale | |||
Infrastructure publique | 6 016 486 | 7 716 207 | 3 717 487 |
Services internes | 64 538 | 66 796 | 47 702 |
Total des charges | 6 081 024 | 7 783 003 | 3 765 189 |
Revenus | |||
Revenus divers (note 11) | 114 | 395 | 3 522 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (114) | (395) | (3 522) |
Total des revenus | - | - | - |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 081 024 | 7 783 003 | 3 765 189 |
Financement du gouvernement et transferts : | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | N/A | 4 944 799 | 3 920 431 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | N/A | 700 645 | 404 558 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | N/A | 8 658 | 6 796 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13) | N/A | - | (24) |
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères | N/A | 5 | - |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | N/A | 2 128 896 | (566 572) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | N/A | 714 234 | 147 662 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | N/A | (1 414 662) | 714 234 |
Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 2 128 896 | (566 572) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) | 523 914 | 775 290 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (2 042) | (2 049) |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13) | - | (24) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 521 872 | 773 217 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 2 650 768 | 206 645 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 1 430 690 | 1 224 045 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 4 081 458 | 1 430 690 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2019 | 2018 | |
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Activités de fonctionnement : | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 783 003 | 3 765 189 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Travaux en cours – projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 9) | 412 387 | 205 546 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) | (8 658) | (6 796) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) | (2 042) | (2 049) |
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères | (5) | N/A |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 7) | (322) | (480) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (485) | (818) |
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 6) | (7 700) | N/A |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (58 530) | (32 026) |
Diminution (augmentation) des travaux en cours - projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4) | (412 387) | (205 546) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5) | (2 871 990) | (436 361) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 4 833 271 | 3 350 711 |
Activités d'investissement en immobilisations: | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) | 111 528 | 569 744 |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 13) | N/A | (24) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 111 528 | 569 720 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 4 944 799 | 3 920 431 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport.
Depuis 2018-2019, INFC présente son mandat en fonction d'une responsabilité principale ainsi que des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.
Infrastructure publique : Les principaux secteurs d’activités et les initiatives d’INFC sont regroupés dans les programmes suivants :
- Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
- Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Financement de la Fédération canadienne des municipalités;
- Programme d’infrastructure investir dans le Canada;
- Fonds de la taxe sur l’essence – Financement permanent pour les municipalités;
- Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales;
- Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
- Programmes déjà en place;
- Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
- Projet du pont international Gordie-Howe;
- Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
- Défi des villes intelligentes;
- Fonds d’adaptation et d’atténuation des catastrophes; et
- Initiative de recherche et de connaissances.
Services internes : Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant administrés pour appuyer les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles d’INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme. Les services internes sont composés des dix catégories suivantes : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport ministériel 2018-2019. - Encaisse nette fournie par le gouvernement
INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. - Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. - Revenus
Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. - Charges
Les paiements de transfert sont enregistrés comme une charge quand l’autorisation de paiement a été obtenue et que le récipiendaire a rencontré les critères d’éligibilité ou droits établis pour le programme de paiements de transfert. Dans les situations où les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation pour les paiements reçoive l’approbation parlementaire avant que les états financiers soient finalisés.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.
Les charges à payer liées au projet de corridor du nouveau pont Champlain représentent la valeur estimative des actifs du projet, fournie par le partenaire privé. - Avantages sociaux futurs:
- Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’INFC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs et les prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transferts qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. - Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. - Passifs éventuels
Les passifs éventuels représentent une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, la provision est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers. - Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers. - Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l’actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l’année, le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. - Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit : - Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’INFC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollarss) 2019 2018 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 783 003 3 765 189 Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Remboursement de charges des exercices antérieurs 9 450 1 466 Autres montants à imputer ultérieurement (13) N/A Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (322) (480) Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (485) (818) Amortissement des immobilisations corporelles (2 042) (2 049) Diminution (augmentation) du passif éventuel (7 700) N/A Services fournis gratuitement par d’autres ministères (8 658) (6 796) Diminution (augmentation) des passifs encourus liés au budget 2019 (2 230 596) N/A Ajustement des trop-payés à recouvrir N/A (6) Charge pour créance douteuse N/A (85) Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (2 240 366) (8 768) Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Acquisitions d'immobilisations corporelles 111 528 569 744 Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire et des avances 85 132 Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 111 613 569 876 Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 654 250 4 326 297 - Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollarss) N/A 2019 2018 Autorisations fournies Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 135 577 217 145 Crédit 5 – Dépenses en capital 1 026 670 576 352 Crédit 10 – Contributions 3 367 804 4 282 963 Montants législatifs Régimes de prestations aux employés 7 013 6 124 Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture 86 84 Fonds de la taxe sur l'essence 2 170 596 2 071 933 Moins: Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Footnote 1 N/A (2 746 190) Périmés : Fonctionnement (49 851) (76 084) Périmés : Capital (915 018) (6 030) Périmés : Contributions (88 627) N/A Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5 654 250 4 326 297
4. Construction en cours – projet de corridor du pont Samuel-De Champlain
À la suite d'un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe est chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. L'objectif pour le nouveau pont est une mise en service au plus tard en juin 2019, suivi de l'achèvement du corridor en octobre 2019. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire du pont et du corridor connexe, et le partenaire privé assurera l'exploitation du corridor pendant les 30 années suivant la construction. Au cours de la période de construction, le partenaire privé assurera également l'exploitation de certaines infrastructures existantes dans le corridor.
Veuillez noter que le pont Samuel-De Champlain est ouvert à la circulation dans les deux directions depuis le 1er juillet 2019.
5. Créditeurs et charges à payer
Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d'INFC :
N/A | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 2 245 | 2 202 |
Créditeurs – parties externes | 1 212 756 | 574 530 |
Total des créditeurs | 1 215 001 | 576 732 |
Charges à payer | 2 237 312 | 3 624 |
Total des créditeurs et charges à payer | 3 452 313 | 580 356 |
Les charges à payer pour 2018-2019 comprennent un paiement de transfert unique de 2,170 millions de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence ainsi que 60 millions de dollars au titre du programme de gestion des actifs municipaux, tel qu'annoncé dans le Budget 2019.
6. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Des réclamations ont été faites auprès d’INFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. INFC a enregistré une provision pour les réclamations et litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 14 700 000 $ au 31 mars 2019.
7. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite:
Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services qui donnent droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2018-2019, les charges s'élèvent à 4 890 780 $ (4 170 328 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017‒2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ:
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
N/A | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées – Début de l'exercice | 2 171 | 1 691 |
Charge pour l'exercice | 495 | 641 |
Prestations versées pendant l'exercice | (173) | (161) |
Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l'exercice | 2 493 | 2 171 |
8. Débiteurs et avances
N/A | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 16 662 | 80 789 |
Débiteurs – parties externes | 5 807 | 3 578 |
Avances aux employés | 19 | 23 |
Total des débiteurs et avances nets | 22 488 | 84 390 |
9. Immobilisations corporelles
L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif, comme suit :
Catégorie d'immobilisation | Période d'amortissement |
---|---|
Logiciels informatiques – Achetés et développés | 3 à 7 ans |
Véhicules (non-militaire) | 5 ans |
Améliorations locatives | Durée du bail |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouvertureFootnote 2 | Acquisitions | Ajustements Footnote 3 | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | 107 626 | 387 | - | - | 108 013 |
Logiciel Informatiques – Achetés et développés | 35 133 | - | - | (27 888) | 7 245 |
Améliorations locatives | 6 058 | - | 31 | - | 6 089 |
Véhicules | 112 | - | - | - | 112 |
Travaux de génie en construction | 58 125 | 17 440 | 95 | - | 75 660 |
Autres actifs en construction | 7 245 | 2 090 | (219) | - | 9 116 |
Travaux en cours – logiciel | 869 | 2 235 | - | - | 3 104 |
Bâtiments en construction | N/A | 351 | (31) | - | 320 |
Sous-total | 215 168 | 22 503 | (124) | (27 888) | 209 659 |
Eléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours – Projet de corridor du pont Samuel-De ChamplainFootnote 4 |
1 964 997 | 501 536 | - | - | 2 466 533 |
Total | 2 180 165 | 524 039 | (124) | (27 888) | 2 676 192 |
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliéanations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrain | - | - | - | - | - |
Logiciel Informatiques – Achetés et développés | 32 144 | 1 389 | - | (27 888) | 5 645 |
Améliorations locatives | 3 063 | >631 | - | - | 3 694 |
Véhicules | 35 | 22 | - | - | 57 |
Travaux de génie en construction |
- | - | - | - | - |
Autres actifs en construction | - | - | - | - | - |
Travaux en cours – logiciel |
- | - | - | - | - |
Bâtiments en construction | - | - | - | - | - |
Sous-total | 35 242 | 2 042 | - | (27 888) | 9 396 |
Eléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours – Projet de corridor du pont Samuel-De ChamplainFootnote 4 |
- | - | - | - | - |
Total | 35 242 | 2 042 | - | (27 888) | 9 396 |
Catégorie d'immobilisations | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Terrain | 108 013 | 107 626 |
Logiciel Informatiques – Achetés et développés | 1 600 | 2 989 |
Améliorations locatives | 2 395 | 2 995 |
Véhicules | 55 | 77 |
Travaux de génie en construction | 75 660 | 58 126 |
Autres actifs en construction | 9 116 | 7 245 |
Travaux en cours – logiciel | 3 104 | 869 |
Bâtiments en construction | 320 | - |
Sous-total | 200 263 | 179 927 |
Éléments affectant et n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours - Projet de corridor du nouveau pont ChamplainFootnote 4 |
2 466 533 | 1 964 997 |
Total | 2 666 796 | 2 144 924 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 ET EXERCICES ULTÉRIEURS |
TOTAL | |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transferts | ||||||
Infrastructure publique | ||||||
Fonds sur l'infrastructure frontalière | 13 124 | - | - | - | - | 13 124 |
Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités | 38 747 | - | - | - | - | 38 747 |
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes villes | 95 386 | - | - | - | - | 95 386 |
Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures | 514 647 | 72 984 | 59 374 | 29 758 | 6 000 | 682 763 |
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique | 47 728 | - | - | 4 200 | - | 51 928 |
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées | 733 574 | 182 010 | - | - | - | 915 584 |
Fonds pour l'infrastructure verte | 66 332 | 58 788 | 69 564 | 70 705 | 19 653 | 285 042 |
Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk | 6 000 | - | - | - | - | 6 000 |
Programme d’infrastructure investir dans le Canada | 1 906 400 | 2 375 564 | 2 863 707 | 3 076 798 | 21 061 380 | 31 283 849 |
Fonds de gestion des infrastructures municipales | 78 496 | 6 454 | 838 | - | - | 85 788 |
Municipalités pour l’innovation climatique | 25 734 | 16 950 | 785 | - | - | 43 469 |
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures nationales | 183 974 | 236 647 | 265 636 | 182 590 | 345 657 | 1 214 504 |
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités | 340 013 | 313 812 | 223 437 | 123 938 | 115 839 | 1 117 039 |
Nouveau Fonds Chantiers Canada - Volet Infrastructures territoriales - Projets nationaux et régionaux | 1 194 533 | 849 788 | 600 704 | 191 010 | 323 245 | 3 159 280 |
Fonds PPP Canada | 346 394 | 294 410 | - | 53 300 | - | 694 104 |
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires | 30 756 | - | - | - | - | 30 756 |
Fonds pour les infrastructures du transport en commun | 1 218 800 | 753 811 | - | - | - | 1 972 611 |
Défi des villes intelligentes | 2 600 | - | - | - | - | 2 600 |
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto | 48 445 | 44 154 | 50 440 | 81 000 | 101 625 | 325 664 |
Immobilisations | ||||||
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (Construction) (note 4) | 265 611 | - | - | - | - | 265 611 |
Achats | ||||||
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (Coût de fonctionnement et d’entretien) (note 4) | 13 693 | 35 397 | 37 025 | 38 096 | 1 295 208 | 1 419 419 |
Total des paiements de transferts, immobilisations et achats | 7 170 987 | 5 240 769 | 4 171 510 | 3 851 395 | 23 268 607 | 43 703 268 |
11. Revenus
Les revenus sont constitués de droits reliés au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain ainsi que des revenus reliés aux frais pour l’accès à l’information et les charges connexes. Les revenus de l’année précédente incluaient des revenus divers liés à la dissolution de PPP Canada Inc. (voir note 15).
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
- Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
- Autres transactions entre apparentés
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollarss)2019 2018 Débiteurs – autres ministères et organismes 16 662 80 789 Créditeurs – autres ministères et organismes 2 218 2 202 Charges – autres ministères et organismes 40 151 41 974
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 4 229 | 3 639 |
Installations | 4 429 | 3 157 |
Total | 8 658 | 6 796 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.
D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année tandis qu’un compte payable est enregistré lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces AMFs et organismes.
13. Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
En septembre 2017, Infrastructure Canada a connu un changement d'administrateurs généraux. Suite à ce changement, Infrastructure Canada a transféré le véhicule de l’ancien sous-ministre à son nouveau ministère, soit le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
14. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités principales d’INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Infrastructure publique |
Services internes |
2019 | 2018 | |
---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | ||||
Contributions | $ 7 671 165 | $ - | $ 7 671 165 | $ 3 608 413 |
Total – Paiements de transfert | 7 671 165 | - | 7 671 165 | 3 608 413 |
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 22 977 | 38 841 | 61 818 | 53 171 |
Services professionnels et spéciaux | 27 292 | 21 216 | 48 508 | 50 045 |
Location | 2 098 | 3 630 | 5 728 | 5 044 |
Amortissement | 9 | 2 033 | 2 042 | 2 049 |
Réparation et entretien | 1 871 | 81 | 1 952 | 2 321 |
Transport et communication | 211 | 1 123 | 1 334 | 981 |
Acquisition de machines et de matériel | 801 | 1 532 | 2 333 | 1 332 |
Information | 39 | 481 | 520 | 384 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 30 | 111 | 141 | 119 |
Autres | (10 286) | (2 252) | (12 538) | 41 330 |
Total – Charges de fonctionnement | 45 042 | 66 796 | 111 838 | 156 776 |
Total – Charges | 7 716 207 | 66 796 | 7 783 003 | 3 765 189 |
Revenus | ||||
Revenus divers | 395 | - | 395 | 3 522 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (395) | - | (395) | (3 522) |
Total – Revenus | - | - | - | - |
Coût net des activités poursuivies | $ 7 716 207 | $ 66 796 | $ 7 783 003 | $ 3 765 189 |
15. Dissolution de PPP Canada Inc.
Le 1er novembre 2017, le gouverneur en conseil (C.P. 2017-1329), sur recommandation du ministre de l’Infrastucture, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et en vertu du paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a approuvé la dissolution de PPP Canada Inc. par le ministre.
De plus, l'article 209.1 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable autorise PPP Canada, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à vendre ou autrement aliéner la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. Conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), afin de dissoudre la Société, elle doit avoir distribué tous ses biens et acquitté toutes ses obligations et les actionnaires doivent avoir approuvé la dissolution en vertu du paragraphe 210(3) de la LCSA (par exemple, une société qui a été active et qui a traité ses biens et dettes).
Au cours de l'exercice financier 2018-2019, PPP Canada a dissous la Société avec succès à la date limite du 31 mars 2019. Tel que mentionné ci-dessus, pour réaliser la dissolution, PPP Canada était tenue de disposer de tous ses actifs et de s'acquitter de tous ses passifs. Conséquemment, Infrastructure Canada a acquis ce qui suit en 2017-2018 :
- Un dividende à recevoir de 3 405 250 $;
- Un prêt à recevoir de 532 899 $;
- Des intérêts encourus sur le prêt à recevoir de 3 416 $; et
- Un passif de 33 000 $.
En 2018-2019, le dividende a été reçu par INFC, le prêt a été entièrement payé et le passif a été réglé.
16. Événements subséquents
En début d'année, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 170 315 887 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires. Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2019-2020.
ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019
1.0 Introduction
Ce document présente un résumé de l’information portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris de l’information sur la gestion des résultats de l’évaluation et du contrôle interne, ainsi que sur les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2018-2019 et dans le Plan ministériel pour l’exercice 2018-2019.2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Infrastructure Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
- les valeurs et l’éthique;
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- les résultats des évaluations et les plans d’action pour l’administrateur général, la haute direction du Ministère et, le cas échéant, le Comité ministériel de vérification.
Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le Comité ministériel de vérification d’Infrastructure Canada, composé de quatre membres externes, se réunit jusqu’à quatre fois par année (et plus fréquemment si la situation l’exige).
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
Infrastructure Canada confie à d’autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :
2.2.1 Ententes de services courantes
- Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature des documents financiers d’Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
- Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et Infrastructure Canada.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.
Infrastructure Canada compte sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines opérations ou de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :
2.2.2 Ententes particulières
- Services publics et Approvisionnements Canada fournit des services de paye;
- Le partenaire d’exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution au nom d’Infrastructure Canada;
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le système ministériel de gestion financière d’Infrastructure Canada, le Système intégré des finances et du matériel (SIFM ). L’entente de service comprend également le soutien informatique.
3.0 Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2018-2019
Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.
Progrès réalisés au cours de l’exercice 2018-2019
Principaux domaines de contrôle | État |
---|---|
Contrôles au niveau de l’entité | Terminé. Les contrôles au niveau de l’entité ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Budgétisation et prévisions | Terminé. Les processus opérationnels de budgétisation et de prévisions ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Immobilisations | Terminé. Les processus opérationnels d’immobilisation ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives ont été apportées. |
Paiements de transfert | Terminé. Les processus opérationnels de gestion des paiements de transfert (gérés par le partenaire d’exécution fédéral et gérés par Infrastructure Canada) ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Aucune mesure corrective n’est requise. |
Paye | Terminé. Les processus opérationnels de paye ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Cycle de l’approvisionnement au paiement | Terminé. Les processus opérationnels du cycle de l’approvisionnement au paiement ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Déplacements | Terminé. Les processus opérationnels de déplacements ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Présentation de rapports financiers et clôture financière | Terminé. Les processus opérationnels de présentation de rapports financiers et de clôture financière ont été documentés, examinés par les responsables, vérifiés par étape et évalués quant à l’efficacité de leur conception. Les constatations ont été communiquées aux intervenants, et des mesures correctives sont mises en œuvre. |
Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.
3.1 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes
Infrastructure Canada a fait partie de la deuxième vague de mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix du gouvernement du Canada en avril 2016. Ce nouveau système a radicalement modifié le processus de paye. Le processus de paye a été documenté, et une évaluation de la conception et de l’efficacité opérationnelle a été menée.
3.2 Programme de suivi en cours
Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, Infrastructure Canada a procédé à la réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels des immobilisations, des paiements de transfert, de la paye, du cycle d’approvisionnement au paiement, de présentation de rapports financiers et de clôture financière, ainsi que des contrôles au niveau de l’entité. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu, mais les mesures correctives suivantes doivent être prises :
- Paye
- Un processus de vérification postérieure au paiement doit être mis en œuvre conformément à la Ligne directrice du Conseil du Trésor sur la gestion financière de l’administration de la paye. Un plan d’action de la gestion a été élaboré.
- L’assurance de la qualité doit être effectuée et consignée de manière à produire des preuves tangibles sur les mesures de dotation. Un plan d’action de la gestion a été élaboré.
- Un examen des approbateurs détenant des pouvoirs en vertu de l’article 34 dans Phénix doit être effectué afin d’assurer une délégation de pouvoirs appropriée. Un plan d’action de la gestion a été élaboré.
- Cycle de l’approvisionnement au paiement
- Les processus d’assurance de la qualité doivent être examinés et documentés de manière à assurer l’exactitude et l’exhaustivité du processus d’approvisionnement. Un plan d’action de la gestion a été élaboré.
4.0 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents
Le plan cyclique de surveillance continue d’Infrastructure Canada au cours des cinq prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Principaux domaines de contrôle | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
EC | EO | EC | EO | EC | EO | EC | EO | EC | EO | |
Contrôles au niveau de l’entité | Oui | Oui | Oui | |||||||
Contrôles généraux de la TI | Oui | Oui | Oui | Oui | ||||||
Immobilisations | Oui | Oui | Oui | Oui | ||||||
Paiements de transfert | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | |||||
Paye | Oui | Oui | Oui | |||||||
Cycle de l’approvisionnement au paiement | Oui | Oui | Oui | |||||||
Déplacements | Oui | Oui | Oui | |||||||
Présentation de rapports financiers et clôture financière | Oui | Oui |
En plus du plan cyclique de surveillance continue, Infrastructure Canada prévoit effectuer les travaux d’évaluation suivants au cours des exercices financiers indiqués.
Principaux domaines de contrôle | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
EC | EO | EC | EO | EC | EO | EC | EO | EC | EO | |
Budgétisation et prévisions | Oui | Oui | Oui | Oui | ||||||
Présentations au Cabinet | Oui | Oui | Oui | Oui | ||||||
Accueil | Oui | Oui | Oui | Oui | ||||||
Cartes d’achat | Oui | Oui |
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