État des résultats prospectifs (non vérifié) - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2024-2025	Résultats prévus de 2025-2026
Charges
Politique en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d’itinérance	95 098	-
Investissements dans les infrastructures publiques, les collectivités et la lutte contre l’itinérance	42 171	-
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	7 775 906	-
Logement et itinérance	-	914 928
Transport en commun, infrastructures durables et développement des collectivités	-	8 058 848
Services internes	99 107	103 112
Total des charges	8 012 282	9 076 888
Revenues
Autres revenus	2 856	2 980
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 856)	(2 980)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	8 012 282	9 076 888

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités (communément appelé Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) a été initialement créé en 2002 sous le nom d'Infrastructure Canada pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un océan à l'autre.

Le 20 juin 2024, avec l'adoption du projet de loi C-59, Infrastructure Canada (INFC) est devenu le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités en promulguant sa loi habilitante, la Loi sur le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités. À la suite de la nouvelle loi, le Ministère rendra compte d'INFC et de LICC dans les comptes publics pour l'exercice 2024-2025. 

À partir de l'exercice financière 2025-26, LICC rendra compte de son mandat en vertu de 3 responsabilités clés, comme décrit ci-dessous :

Logement et itinérance

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada appuie des projets qui font progresser les résultats nationaux en matière de logement, réduisent et préviennent l’itinérance et favorisent des collectivités inclusives et complètes.

Transport en commun, infrastructures durables et développement des collectivités

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada aide à bâtir des collectivités résilientes, durables et complètes. Le Ministère investit dans le transport en commun et le transport actif sécuritaires, modernes et efficaces, dans des infrastructures carboneutres et résilientes aux changements climatiques, ainsi que dans la construction et la remise en état d’autres infrastructures publiques essentielles.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les informations figurant dans les résultats prévisionnels pour l'exercice financière 2024-25 sont basées sur les résultats réels au 31 décembre 2024, ainsi que sur les prévisions pour le reste de l'exercice financière. Les résultats prévus pour 2025-26 sont basés sur les tendances historiques et les crédits prévus.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques. Le ministère suppose que les tendances générales observées dans le passé devraient se poursuivre.
• Les résultats projetés de 2024-2025 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des programmes de contribution de LICC.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 23 janvier 2025.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, LICC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert de LICC;
• des changements additionnels apportés aux paiements de transferts (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l’approbation de nouvelles initiatives d’infrastructure ou au moyen d’ajustements techniques plus tard dans l’année.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, LICC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2024-2025, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges inclues des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

2. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sans obligations de prestation sont constatés lorsqu’il existe une autorité pour réclamer des entrées de ressources économiques et  l’opération ou l’événement s’est produit.

Les fonds reçus de parties externes à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la fourniture de biens ou de services  qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur lorsque l’obligation de prestation sera remplie. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus et l’on s’attend à recevoir des avantages économiques futurs.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

LICC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2024-2025	Résultats prévus de 2025-2026
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	8 012 282	9 076 888
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(47 968)	(48 455)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(20 233)	(21 090)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(900)	(1 453)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(223)	(264)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	27 799	32 785
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(41 525)	(38 477)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	4 711	45 662
Variation des trop-payés de salaire	260	260
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	4 971	45 922
Total des autorisations	7 975 728	9 084 333

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2024-2025	Résultats prévus de 2025-2026
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	305 007	340 515
Crédit 5 – Dépenses en capital	12 211	53 162
Crédit 10 – Contributions	5 268 256	6 195 653
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	21 997	28 070
Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 368 158	2 466 831
Salaire du ministre et allocation pour automobile	99	102
Total des autorisations	7 975 728	9 084 333