Projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 2025-2026

Projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 2025-2026 (Version PDF)

• Avis concernant les droits d'auteur

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement et de l'Infrastructure, 2026.

  No de cat. T91-14F-PDF
  

  ISSN 2818-3878

Sur cette page

• Contexte
• Structure et activités
• Chaîne d' approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants
  • Mesures prises pour prévenir le travail forcé
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
• Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
• Prochaines étapes

Contexte

Ce rapport a été élaboré en réponse aux obligations de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2024.

La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, rendre public un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour réduire le travail forcé et le travail des enfants.

L'objectif du projet de loi S 211 est de réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement en augmentant la transparence de ces chaînes.

Le rapport 2025-2026 couvre l'exercice financier commençant le 1 avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026.

Structure et activités

Le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités Canada (LICC) est composé de secteurs responsables des politiques, des programmes et des services internes, qui exercent leurs activités à partir de l’administration centrale située à Ottawa ainsi que de bureaux régionaux répartis partout au pays. LICC est dirigé par notre sous‑ministre et appuie le ministre du Logement et de l’Infrastructure, qui est également responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique.

La mission de LICC est d’aider les collectivités à prospérer en rendant les infrastructures publiques plus durables, inclusives et résilientes face aux changements climatiques, et en rendant le logement plus accessible et abordable. Le ministère œuvre à la création de collectivités durables, inclusives et résilientes au climat en investissant dans le logement abordable, le transport collectif moderne, des infrastructures résilientes, l’eau salubre et des espaces culturels accessibles.

Afin de réaliser son mandat, le ministère investit dans le logement et les infrastructures inclusifs, collabore étroitement avec des partenaires autochtones, les gouvernements et le secteur privé pour la réalisation de projets majeurs, et appuie les investissements prêts pour le climat, la recherche et la planification à long terme en vue de bâtir des collectivités résilientes et à faible émission de carbone. Au cours de l’exercice financier 2025‑2026, le ministère comptait un total de 1 730 équivalents temps plein (ETP) et disposait d’autorisations budgétaires totales de 9 116,6 M$ (figure 1).

La gestion de la chaîne d’approvisionnement et l’achat de biens liés à l’enveloppe de financement du ministère demeurent relativement limités du point de vue ministériel, puisque la vaste majorité du financement (environ 95 %) est versée sous forme de subventions et de contributions, pour lesquelles les bénéficiaires sont responsables de la gestion de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs achats. LICC dispose d’une enveloppe de fonctionnement totale de 413,2 millions de dollars, dont 3,0 millions de dollars ont été consacrés à l’achat de biens sous sa propre autorité, principalement pour des fournitures et du mobilier de bureau ainsi que pour des solutions de gestion de l’information et de technologie de l’information afin de soutenir les 1 730 ETP du ministère.

Chaîne d'approvisionnement

Au cours de l’exercice financier 2025‑2026, LICC a conclu des contrats d’achat de biens totalisant 3,0 M$, principalement liés à l’achat d’ordinateurs, de moniteurs, de mobilier de bureau et d’une voiture de fonction. Tous les contrats — à l’exception de trois contrats totalisant 183 000 $ (7 % du total des achats) ont été conclus par l’entremise d’offres à commandes ou d’arrangements à l'échelle du gouvernement du Canada, gérés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (figure 2). Ces offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement permettent aux fournisseurs potentiels d’offrir des biens et/ou des services à des prix préétablis, conformément à des modalités et conditions établies qui comprennent les dispositions de SPAC relatives à la lutte contre le travail forcé.

Outre les contrats susmentionnés, LICC a également acquis divers biens par le biais de cartes d’achat ministérielles (jusqu’à un maximum de 10 000 $ par transaction). Ces achats comprenaient notamment des fournitures de bureau, de l’équipement ergonomique et de l’équipement spécialisé en technologie de l’information. Bien que les offres à commandes de SPAC demeurent le mécanisme d’approvisionnement privilégié et que le ministère priorise les achats auprès de fournisseurs préqualifiés figurant dans les outils pangouvernementaux, les détenteurs de cartes d’achat peuvent recourir à d’autres mécanismes d’approvisionnement autorisés lorsque cela est nécessaire.

Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants

Mesures prises pour prévenir le travail forcé

LICC a intégré dans ses activités d’approvisionnement les clauses contractuelles uniformisées de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement et les clauses relatives à la lutte contre le travail forcé. Depuis novembre 2021, SPAC incorpore des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats d’achat de biens afin de permettre la résiliation des contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles indiquant que des biens ont été produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour les biens qui sont émis, modifiés ou renouvelés comprennent des clauses relatives à la lutte contre le travail forcé. Par conséquent, tous les contrats d’achat de biens de LICC conclus au moyen de ces outils de SPAC comprennent des clauses portant sur le travail forcé ainsi que sur les droits de la personne et les droits du travail, conformément à l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Afin de prévenir et de réduire les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, LICC s’est principalement appuyé sur les outils d’approvisionnement de SPAC, notamment les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement et les clauses contractuelles associées relatives à la lutte contre le travail forcé. Au cours de l’exercice financier 2025‑2026, près de 94 % de la valeur totale des achats de biens du ministère ont été effectués au moyen de ces outils, qui intègrent des mécanismes établis de diligence raisonnable et d’atténuation des risques.

Les contrats d’achat de biens restants, totalisant environ 183 000 $, conclus à l’extérieur des offres à commandes, étaient peu nombreux et de portée limitée, et ont été attribués à des fournisseurs établis du gouvernement du Canada figurant sur AchatsCanada. Dans ces cas, les biens requis n’étaient pas disponibles au moment de l’achat dans les offres à commandes actives. Les fournisseurs concernés sont des entreprises réputées ayant une expérience avérée en approvisionnement fédéral, et les biens acquis — principalement de l’équipement en technologie de l’information et du mobilier de bureau — sont considérés comme présentant un faible risque inhérent de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Ainsi, le profil de risque global de la chaîne d’approvisionnement de LICC demeure faible et bien géré.

De plus, SPAC a élaboré des documents d’orientation visant à sensibiliser les organisations, notamment des stratégies d’atténuation des risques pour les fournisseurs œuvrant dans des secteurs à risque plus élevé, qui sont progressivement rendus accessibles sur le site Canada.ca. LICC continue de suivre la publication de lignes directrices nouvelles ou mises à jour par SPAC et oriente son personnel responsable de l’approvisionnement vers ces ressources à des fins de sensibilisation. Lorsque pertinent, ces orientations servent également à éclairer la prise de décisions en matière d’approvisionnement, les pratiques liées à l’utilisation des cartes d’achat et les échanges avec les fournisseurs, contribuant ainsi à renforcer les efforts visant à protéger les chaînes d’approvisionnement contre le recours au travail forcé et au travail des enfants.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

D’un point de vue pangouvernemental, depuis le 1er avril 2023, les modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le code ») à leurs approvisionnements.

Conformément à ces modifications, LICC a continué d’intégrer le Code à ses activités d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le recours au travail forcé et au travail des enfants. Les contrats attribués par le ministère incluent le Code par l’entremise des conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada, ainsi que leurs sous‑traitants, respectent toutes les lois et tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous‑traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, peu importe leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Bien que LICC n’effectue qu’un volume limité d’achats de biens, le principal risque relevé dans sa chaîne d’approvisionnement est associé à la fabrication des biens. Les achats de LICC portent principalement sur de l’équipement en technologie de l’information et des biens de bureau, pour lesquels le ministère recommande l’utilisation des offres à commandes ou des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC, bien que la décision finale relève du gestionnaire responsable.

LICC s’est familiarisé avec les renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment la mise en œuvre continue d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Au cours de l’exercice financier 2025‑2026, LICC a continué d’offrir des activités de sensibilisation et d’orientation aux employés participant aux activités d’approvisionnement et à l’utilisation des cartes d’achat, notamment par le biais de formations continues et de mises à jour portant sur la sélection appropriée des fournisseurs, l’utilisation des offres à commandes du gouvernement du Canada et les considérations liées aux risques des chaînes d’approvisionnement. Bien qu’aucun employé n’ait suivi, au cours de la période visée par le rapport, le cours de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) intitulé Introduction à l’approvisionnement éthique, le ministère a intégré cette formation à son plan de formation en approvisionnement pour 2026‑2027 et recommande désormais que tous les membres de l’équipe des services d’approvisionnement suivent ce cours. De plus, LICC continue de surveiller la publication de lignes directrices nouvelles ou mises à jour par SPAC et intégrera, au besoin, les ressources et pratiques exemplaires pertinentes dans ses activités de formation en approvisionnement et en matière de cartes d’achat, à mesure qu’elles deviennent disponibles.

Prochaines étapes

LICC demeure attentif aux lignes directrices mises à jour concernant les meilleures pratiques liées à l’achat de biens en technologie de l’information, en gestion de l’information et autres catégories de biens, ainsi qu’à toute ressource additionnelle mise à disposition afin de réduire les risques liés à l’approvisionnement. Comme indiqué dans le rapport, les activités d’approvisionnement en biens de LICC présentent un faible niveau de risque, la majorité des achats étant effectués au moyen d’outils existants qui comportent déjà des mécanismes d’atténuation visant le travail forcé et le travail des enfants. Toutefois, LICC reconnaît qu’il existe toujours des possibilités d’amélioration continue et de réduction additionnelle des risques et continuera de miser sur la sensibilisation et la formation pour renforcer ses pratiques d’approvisionnement responsable.