Projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 2024-2025

Projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 2024-2025 (Version PDF)

• Avis concernant les droits d'auteur

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2025.

  No de cat. T91-14F-PDF

  ISSN 2818-3878

Sur cette page

• Contexte
• Structure et activités
• Chaîne d' approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants
  • Mesures prises pour prévenir le travail forcé
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
• Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
• Prochaines étapes

Contexte

Ce rapport a été élaboré en réponse aux obligations de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, rendre public un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour réduire le travail forcé et le travail des enfants.

L'objectif du projet de loi S 211 est de réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement en augmentant la transparence de ces chaînes.

Le rapport 2024-2025 couvre l'exercice financier commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.

Structure et activités

La mission de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) est d’améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant des emplois et en favorisant la croissance économique, en soutenant la résilience climatique et en bâtissant un Canada plus fort et plus inclusif. LICCréalise des investissements importants dans les infrastructures publiques, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et exécute des programmes pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

Pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de manière efficace, le ministère s'appuie sur des partenariats clés avec les provinces, les territoires, les municipalités, les entreprises du secteur privé et les organisations à but non lucratif, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Au cours de l'exercice 2024-2025, le ministère comptait au total 1 598 employés équivalents temps plein (ETP) et le total de ses autorisations s’élevait à 8 453,3 M$ (figure 1).

La gestion de la chaîne d'approvisionnement et l'achat de biens liés à l'enveloppe de financement de LICC sont assez limités du point de vue du ministère, étant donné que la grande majorité du financement est liée aux subventions et contributions (95 %) pour lesquelles les intervenants de LICC sont responsables de la gestion de la chaîne d'approvisionnement et de l'achat de biens. LICC dispose d'une enveloppe de fonctionnement totale de 352,6 millions de dollars, dont 4,2 millions de dollars pour les achats de biens effectués sous sa propre autorité et principalement liés aux fournitures de bureau et au mobilier, ainsi qu'à la gestion de l'information et aux technologies de l'information pour soutenir les 1 598 ETP de LICC.

Chaîne d'approvisionnement

Au cours de l'exercice 2024-25, LICC a signé des contrats de biens d'une valeur totale de 4,2 M$, principalement liés à l'achat d'ordinateurs, d'écrans et de souris, ainsi qu'au rachat de mobilier de bureau. Tous les contrats, sauf deux totalisant 501 000 $, ont été achetés dans le cadre d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement à l'échelle du gouvernement du Canada, gérés par Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) (figure 2).  Ces offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement sont des offres de fournisseurs potentiels pour la fourniture de biens et/ou de services à des prix préétablis, selon des conditions prédéterminées qui tiennent compte des clauses contre le travail forcé mises en œuvre par SPAC.

Outre les contrats susmentionnés, le ministère a également acheté des biens par le biais de cartes d'achat ministérielles (maximum 10 000 $ par transaction), tels que des fournitures de bureau, du mobilier ergonomique et certains équipements informatiques spécialisés pour les besoins ergonomiques. Bien que le moyen d'acquisition recommandé demeure les offres permanentes du SPAC, les détenteurs de cartes d'achat ont la possibilité d'acquérir les biens par d'autres canaux.

Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants

Mesures prises pour prévenir le travail forcé

Au cours de l'exercice 2024-25, LICC a créé un nouveau cadre d'approvisionnement qui établit les meilleures pratiques, les lignes directrices et les responsabilités du propriétaire fonctionnel, conformément à la nouvelle directive sur l'approvisionnement du SCT, au projet de loi S-211 et aux récents audits du Bureau du vérificateur général sur l'approvisionnement durable et autochtone. Chaque propriétaire fonctionnel doit regarder au-delà du rapport qualité-prix et tenir compte de ses obligations sociales. Le cadre de LICC fournit des conseils et de bonnes pratiques concernant l'utilisation des offres à commandes du gouvernement, la promotion des fournisseurs autochtones locaux et la connaissance de la chaîne d'approvisionnement. S'agissant d'un petit ministère dont les besoins en biens sont principalement liés aux fournitures et équipements de bureau, l'outil le plus important pour le ministère afin de lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants est de toujours promouvoir l'utilisation des offres à commandes et des approvisionnements de la SPAC.

Depuis novembre 2021, SPAC a instauré des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de fournitures pour garantir la possibilité de résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie en recourant au travail forcé ou à la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de biens émis, modifiés ou actualisés par SPAC comportent des clauses contre le travail forcé. À ce titre, tous nos contrats de fournitures résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Le rapport de l'année dernière a identifié les achats par carte d'achat ministérielles comme un domaine à risque pour lequel le ministère a également créé un plan d'action concernant la formation et le partage d'informations avec les détenteurs de cartes dans l'ensemble du ministère. Le ministère a organisé une formation complète à l'intention de tous les détenteurs de cartes d'achat, axée sur les meilleures pratiques en matière de sélection des fournisseurs, d'examen des accords d'approvisionnement et de suggestion de fournisseurs.

Le risque et l'impact du travail forcé associés à l'achat de biens par le LICC peuvent être considérés comme faibles étant donné qu'environ 88 % de la valeur annuelle des achats du ministère ont été effectués par l'intermédiaire d'outils du SPAC tels que les offres commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement qui ont mis en œuvre un plan d'action contre le travail forcé. Les 501 000 $ achetés en dehors des offres permanentes l'ont été auprès d'une entreprise réputée ayant fait l'objet d'un audit Sedex Members Ethical Trade Audit (SMETA) sur son usine de Shanghai datant de 2024 et démontrant une conformité totale avec les exigences de l'audit SMETA 2-Pillar.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

D’un point de vue pangouvernemental, depuis le 1er avril 2023, les modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, LICC a intégré le code à ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Bien que LICC n’achète pas une grande quantité de biens, les risques les plus importants pour sa chaîne d’approvisionnement sont liés à la fabrication des biens. Les achats de LICC sont principalement liés à l'équipement informatique et aux articles de bureau pour lesquels le ministère recommande d'utiliser les offres commandes à SPAC ou les arrangements en matière d'approvisionnement, mais cette décision reste à la discrétion du gestionnaire.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le LICC socialisera son cadre d'approvisionnement en 2025-26 et développera davantage sa formation sur les cartes d'achat. Le ministère sait que le SPACC élabore des documents d'orientation pour la sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, en ciblant les secteurs à haut risque. Nous suivons l'évolution de ces documents et tirerons parti de ces ressources dès leur publication.

Prochaines étapes

Le LICC reste attentif aux directives actualisées sur les meilleures pratiques concernant les achats de diverses technologies de l'information et de gestion de l'information et d'autres biens, ainsi qu'à toutes les ressources supplémentaires mises à disposition pour minimiser les risques liés à l'approvisionnement. Comme le mentionne le rapport, l'achat de biens par LICC présente peu de risques, la majorité de ses achats étant effectués à l'aide d'outils préexistants qui comportent déjà un cadre de mesures d'atténuation du travail forcé. Toutefois, LICC reconnaît qu'il est toujours possible de s'améliorer en permanence et de réduire les risques liés aux achats, et il continuera à renforcer la sensibilisation et la formation.