• Précédente

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des transport, de l’infrastructure et des collectivités

Le rapport du Comité permanent des transport, de l’infrastructure et des collectivités concernant La banque de l’infrastructure du Canada a été présenté à la Chambre des Communes le lundi 2 mai 2022. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée devant la Chambre le jeudi 15 septembre 2022.

Le rapport du Comité permanent des transport, de l’infrastructure et des collectivités concernant Des investissements ciblés dans les infrastructures qui visent à influencer les résultats sociaux, économiques et environnementaux a été présenté à la Chambre des Communes le lundi 20 juin 2022. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée devant la Chambre le lundi 17 octobre 2022.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 5 – L’itinérance chronique

Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et Infrastructure Canada avaient prévenu et réduit l’itinérance chronique au Canada en mettant en œuvre des mesures qui ont aidé les personnes en situation d’itinérance ou risquant de se retrouver en situation d’itinérance ou d’itinérance chronique à obtenir un logement et le soutien nécessaire pour le conserver.

Cet audit est important parce que le fait de vivre en situation d’itinérance, y compris en situation d’itinérance chronique, a une incidence sur la santé, la sécurité, la stabilité et la participation à la société et à l’économie d’une personne. Dans la lutte contre l’itinérance chronique, l’amélioration des conditions de logement et l’aide fournie aux personnes, comme les services de planification des sorties pour appuyer les personnes qui quittent les systèmes publics (par exemple, les systèmes de santé, carcéral ou de protection de l’enfance) sont d’une égale importance. En effet, sans option de logement permanent, sans mesure de soutien pour prévenir les situations d’itinérance et sans mesure de soutien pour aider les personnes en situation d’itinérance chronique à passer d’un logement temporaire à un logement permanent, il est impossible de réduire l’itinérance chronique.

Recommandation 5.45

Infrastructure Canada devrait :

• recueillir et analyser les données en temps opportun afin de communiquer des résultats à jour sur l’itinérance et l’itinérance chronique;
• finaliser la mise en œuvre de sa plateforme de déclaration en ligne;
• utiliser l’information et les données qu’il recueille pour comprendre l’émergence des tendances en matière d’itinérance et déterminer comment ses programmes répondent aux besoins de la population en situation d’itinérance et d’itinérance chronique;
• utiliser l’information qu’il recueille et l’analyse qui s’ensuit pour adapter ses programmes, s’il y a lieu.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée. Sachant que la pandémie de la COVID‑19 obligé les communautés à se concentrer davantage sur les mesures de lutte contre la pandémie, ce qui a eu un impact sur leur capacité et à transmettre des données en temps opportun et par conséquent sur la capacité du ministère à analyser et à fournir des informations à jour, Infrastructure Canada reconnaît l’importance des refuges d’urgence et des données du programme afin d’améliorer notre compréhension de l’itinérance et jusqu’à quel point le programme répond aux besoins.

En ce qui concerne les données sur les refuges, le ministère a entrepris des travaux au début de 2022 pour recenser les solutions technologiques qui permettraient d’accéder plus rapidement aux données. Un plan de travail portant sur la mise en œuvre de ces solutions sera élaboré d’ici le 31 mars 2023.

Les résultats de la dernière phase du nouveau système Vers un chez‑soi : Rapport sur les résultats en ligne (RREL) devraient être publiés à l’automne 2022. Cela permettra la collecte et l’analyse en temps opportun des résultats annuels du programme.

De nouveaux produits de recherche seront publiés d’ici le 31 mai 2023 afin d’expliquer les tendances en matière d’itinérance au moyen des données recueillies par le ministère ainsi que d’autres données disponibles. Un de ces produits portera sur l’étude des facteurs structuraux qui ont une incidence sur l’itinérance et comprendra une analyse de leur contribution relative aux changements observés dans la fréquentation des refuges.

Toutes ces sources d’information aideront le ministère à apporter des modifications au programme où et quand cela sera nécessaire.

Recommandation 5.49

Infrastructure Canada devrait collaborer avec les collectivités désignées et d’autres partenaires pour élaborer un plan d’action assorti d’échéanciers visant à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de l’accès coordonnée qui ont été relevés dans son analyse des rapports des collectivités.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée. Sachant que la pandémie de COVID‑19 a obligé les communautés à se concentrer davantage sur les mesures de lutte contre la pandémie, ce qui a eu un impact sur leur capacité à poursuivre le changement transformationnel nécessaire pour introduire l’accès coordonné, Infrastructure Canada reconnaît l’importance d’appuyer les efforts continus pour mettre en œuvre et maintenir cette approche de la prestation des services.

À la suite de la période visée par la vérification, le ministère a instauré les mesures suivantes :

• doubler le financement attribué pour appuyer les collectivités dans la mise en œuvre de l’accès coordonné;
• améliorer et prolonger le financement accordé à l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI) pour fournir de l’aide technique et un soutien aux collectivités;
• publier des directives supplémentaires concernant la mise en œuvre de l’accès coordonné et une approche axée sur les résultats.

De plus, Infrastructure Canada travaillera avec chacune des collectivités qui n’ont pas encore mis en œuvre l’accès coordonné afin de les aider à respecter les exigences d’ici le 31 mars 2023.

Recommandation 5.74

La Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada devraient :

• harmoniser, coordonner et intégrer leurs efforts en vue de prévenir et de réduire l’itinérance et l’itinérance chronique;
• collaborer avec les organismes centraux pour clarifier le niveau d’imputabilité à l’égard de la réalisation des cibles de la Stratégie nationale sur le logement afin d’éliminer les lacunes.

Réponse du Ministère

Recommandation acceptée. Bien que les efforts du gouvernement fédéral ne soient qu’une composante de la lutte contre l’itinérance, la SCHL et Infrastructure Canada reconnaissent que la prévention et la réduction de l’itinérance, y compris l’itinérance chronique, nécessitent une reddition de compte transparente, une harmonisation des initiatives fédérales ainsi qu’un soutien et des efforts intergouvernementaux. Aussi, bien que la SCHL gère la SNL dans son ensemble, elle travaillera, en collaboration avec Infrastructure Canada, avec les organismes centraux d’ici le 31 décembre 2023 afin de clarifier la responsabilité pour l’atteinte de la cible de la SNL relative à l’itinérance chronique.

Pour faciliter le travail d’harmonisation, de coordination et d’intégration relatif à l’itinérance et à l’itinérance chronique, y compris la prévention, un comité de sous-ministres adjoints composé de représentantes et de représentants de la SCHL et d’Infrastructure Canada a été mis sur pied, à la suite de la période d’audit, pour collaborer plus officiellement aux dossiers des infrastructures, du logement et de l’itinérance. Deux autres comités interministériels seront mis sur pied en 2022‑2023 : l’un au sein des organisations fédérales pour coordonner les efforts contre l’itinérance chronique et l’autre avec Anciens Combattants Canada pour soutenir la mise en œuvre du nouveau programme de lutte contre l’itinérance chez les anciens combattants.

En plus d’améliorer les structures de gouvernance fédérales, la SCHL et Infrastructure Canada élaboreront, d’ici le 31 décembre 2022, une stratégie de sensibilisation ciblée pour s’assurer que les bénéficiaires du financement de Vers un chez‑soi tirent le meilleur parti des occasions offertes dans le cadre d’autres programmes de la Stratégie nationale sur le logement qui pourraient soutenir leurs efforts pour lutter contre l’itinérance. Pour faire connaître les occasions offertes, les bénéficiaires du financement de Vers un chez‑soi seront encouragés à intégrer le personnel régional de la SCHL à la planification communautaire du financement au sein des structures existantes, comme les conseils consultatifs communautaires.

Pour le soutien et les efforts intersectoriels, l’un des mécanismes utilisés est le Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le logement, qui offre des occasions de discuter de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et d’en évaluer l’efficacité. La SCHL copréside le Forum FPT sur le logement à l’échelle des sous-ministres et des hauts fonctionnaires, et Infrastructure Canada y est également représenté.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022‑2023.