Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 - Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Plan Investir dans le Canada (PIDC)

Ministère responsable

Infrastructure Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)
Banque de l’infrastructure du Canada (BIC)
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)
Patrimoine canadien (PCH)
Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)
Santé Canada (SC)
Services aux Autochtones Canada (SAC)
Infrastructure Canada (INFC)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Ressources naturelles Canada (RNCan)
Agence Parcs Canada (PC)
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Transports Canada (TC)

Date de début

1 avril 2016

Date de fin

31 mars 2028

Description

Le plan Investir dans le Canada (PIDC ou le Plan) est la stratégie nationale du gouvernement du Canada visant à faire face au vieillissement des infrastructures du Canada et à reconstruire le Canada à l’aube du 21e siècle grâce à des investissements de plus de 180 milliards de dollars pendant 12 ans. Au moyen du PIDC, le gouvernement du Canada a réalisé des investissements sans précédent dans les infrastructures qui permettent de fournir aux collectivités canadiennes les outils nécessaires pour innover et prospérer.

Ces investissements permettent de créer une croissance économique à long terme, de bâtir des collectivités inclusives et durables et de soutenir une économie verte à faibles émissions de carbone.

La phase initiale du Plan, annoncée dans le budget de 2016, visait à jeter les bases à court terme et ce, en accélérant les investissements fédéraux en cours dans les infrastructures et en octroyant des fonds supplémentaires de 14,4 milliards de dollars pour la réfection, la réparation et la modernisation d’infrastructures existantes. Le budget de 2017 est venu bonifier la phase initiale en ajoutant un nouveau financement de 81,2 milliards de dollars qui a débuté en 2017-2018, et ce, pour période de 11 ans. En outre, plus de 92 milliards de dollars sont versés dans le cadre des programmes existants du gouvernement du Canada – des programmes antérieurs au plan Investir dans le Canada.

Structure de gouvernance

À titre de ministère responsable de l’initiative, Infrastructure Canada soutient les comités de gouvernance.

Le Comité de coordination des sous-ministres (CCSM) est présidé par la sous-ministre d’Infrastructure Canada. La mission du CCSM est d’assurer la coordination et la surveillance interministérielles au niveau des principaux cadres supérieurs interpellés par le PIDC et d’aider le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à rendre des comptes au Cabinet ainsi qu’au premier ministre.

Un comité de gestion des questions à l’échelle des directeurs généraux fait office de comité directeur pour la gouvernance horizontale du PIDC.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

188 054 408 652 $¹²

Total des dépenses fédérales prévues à ce jour (en dollars)

76 027 258 794 $³

Total des dépenses fédérales réelles à ce jour (en dollars)

74 945 233 345 $⁴

Date du dernier renouvellement de l’initiative

Sans objet

Total du financement fédéral alloué lors du dernier renouvellement (en dollars) et source du financement

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de la fin prévue de la prochaine évaluation

Sans objet

Points saillants du rendement

Le gouvernement du Canada est à mi-chemin du plan Investir dans le Canada, d’une durée de 12 ans, avec 122,8 milliards de dollars engagés à ce jour. À ce stade du Plan, la plupart des programmes sont bien avancés et des fonds ont été alloués à 81 548 projets dans tout le pays. Même dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le plan Investir dans le Canada contribue fortement à la croissance du pays. En avril 2021, le montant global des remboursements demandés pour le Plan s’élevait à 56 milliards de dollars. À la fin de l’exercice financier 2021-2022, les remboursements globaux s’élèvent désormais à environ 70,8 milliards de dollars - soit une augmentation de 26 % d’une année sur l’autre.

Les retards associés à la COVID-19 ont eu une incidence sur les activités de certains bénéficiaires finaux, sur leur capacité à soumettre des propositions de projets et à faire avancer les projets comme prévu. Par exemple, les nouveaux projets ont été retardés en raison de la pénurie de main-d’œuvre, des retards dans les chaînes d’approvisionnement, de l’augmentation des coûts des matériaux et des retards dans les consultations.

Les principaux faits saillants en matière de rendement au cours de l’exercice 2021-2022 dans le cadre du PIDC sont les suivants :

• Ajout de 48,95 milliards de dollars au PIB réel attribuable aux investissements publics dans les infrastructures;
• Contribution à la réduction des émissions de GES générées par les secteurs de l’énergie (électricité), du bâtiment, des transports et des déchets de 15 % par rapport aux niveaux de 2005;
• Soutien apporté pour la connexion de 89,7 % des collectivités canadiennes à l’Internet haute vitesse avec des vitesses minimales de 50/10 Mb/s.

Coordonnées

Sean Keenan
Direction de l’analyse économique et des résultats, Infrastructure Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
613-761-3188
sean.keenan@infc.gc.ca

Cadre de l’initiative horizontale : Financement ministériel par thème (en dollars)

• Améliorer la résilience des collectivités et faire la transition vers une croissance économique propre
• Améliorer l’inclusion sociale des Canadiens et les résultats socio-économiques
• Créer une croissance à long terme

Informations sur la planification
Aperçu de l’initiative horizontale

Détails des résultats attendus

Horizontal Initiative Activities

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Horizontal Initiative Framework: Total spending, all outcomes (Dollars)

Évaluation narrative du rendement

Introduction

Au total, 21 ministères et organismes fédéraux exécutent leurs programmes afin de contribuer aux résultats prévus dans le Plan Investir dans le Canada. En mars 2022, plus de 122 milliards de dollars de fonds fédéraux avaient été engagés dans plus de 81 500 projets.

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

1. Le gouvernement du Canada a créé l’Initiative canadienne pour la transition liée au charbon (ICTC) en vue de soutenir les activités de développement des compétences et de diversification économique pour aider les travailleurs et les collectivités à s’adapter à la transition du Canada vers une économie à faible émission de carbone. Le Fonds d’infrastructure (ICTC-FI) soutient les collectivités touchées en fournissant des investissements dans des projets d’infrastructure locaux qui encouragent la diversification économique.
2. En 2021-2022, dans le cadre de son engagement continu, l’APECA a utilisé les fonds pour travailler en étroite collaboration avec les collectivités et les intervenants touchés afin de déterminer les possibilités et les projets de développement économique pour minimiser les effets de l’élimination progressive du charbon et contribuer aux activités de diversification.
3. En 2021-2022, 16 projets ont été soutenus avec des dépenses de 4 M$ pour l’APECA, pour un total de 20 projets soutenus pour lesquels l’APECA a dépensé plus de 5,9 M$ depuis le début de l’ICTC-FI.
4. En 2021-2022, ces fonds ont permis à 8 collectivités touchées de diversifier leurs économies, pour un total de 10 collectivités soutenues. La détermination des collectivités touchées dépend de plusieurs facteurs, dont la proximité géographique des mines et/ou des centrales, l’auto-identification des collectivités et la prise en compte de la zone d’attraction économique touchée. La marge de manœuvre pour aider les collectivités dans une large zone géographique est considérée comme admissible.
5. En 2021-2022, chaque dollar dépensé par l’APECA a permis d’obtenir un financement de 1,76 $ supplémentaire de la part d’autres partenaires dans des projets de l’ICTC qui relevaient de l’inventaire du Programme des collectivités diversifiées de l’Agence. Cela représente une moyenne de 2,17 $ par dollar dépensé par l’APECA depuis la création de l’ICTC-FI. L’effet de levier pour les projets de l’ICTC-FI était plus élevé que la moyenne pour tous les projets des collectivités diversifiées de l’APECA.
6. En 2021-2022, 14 projets étaient des partenariats ou des collaborations qui incluaient le client et au moins un partenaire et/ou collaborateur supplémentaire, p. ex. en tant que bailleur de fonds du projet. Dans le cadre de ces projets, 52 partenaires ont participé, notamment des entreprises, des organisations, d’autres ministères, des gouvernements provinciaux et des municipalités. Ce nombre inclut les clients des projets.
7. En 2021-2022, 164 emplois ont été créés ou maintenus grâce aux projets. Cela représente un total de 178 emplois créés ou maintenus depuis la création de l’ICTC-FI. Les données sont autodéclarées par les clients et modifiées par l’APECA. La définition d’un emploi maintenu ou créé correspond à un emploi qui aurait été perdu ou non créé sans le soutien de l’APECA.

Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)

Au cours de l’exercice 2021-2022, plus de 403 millions de dollars ont été dépensés sur une allocation de 973 millions de dollars. Depuis le lancement des programmes, la SCHL, de concert avec les provinces et les territoires, a collaboré avec les fournisseurs de services de logement pour prendre des engagements visant à accroître le parc de logements de plus de 9 200 logements et à améliorer l’état de plus de 92 700 logements. En outre, les investissements ont permis de soutenir plus de 900 ménages avec un supplément pour le loyer. Plus de 506 millions de dollars ont été dépensés sur une allocation de 541 millions de dollars au titre du Cadre fédéral, provincial et territorial pour s’engager dans la création de plus de 14 000 logements, la rénovation de plus de 174 400 logements et la fourniture de plus de 172 600 logements sociaux.

Patrimoine canadien (PCH)

Le budget de 2017 prévoyait 300 millions de dollars supplémentaires sur dix ans (2018-2028), soit 30 millions de dollars par an pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC), ce qui a donné à ce fonds un budget de programmation annuel total de 54 millions de dollars pour cette période. En 2021-2022, le financement de 193 installations culturelles nouvelles ou améliorées au Canada a été approuvé dans le cadre du FCEC. Le FCEC vise à améliorer les conditions matérielles de création, de collaboration, de mise en valeur, de préservation et d’exposition liées aux arts et au patrimoine, ainsi qu’à accroître et à améliorer l’accès des Canadiens aux arts et à la culture. Par exemple, un investissement de 777 242 $ a été fait dans le Seabird Cultural Heritage Centre, situé à Agassiz, en Colombie-Britannique. Grâce à ce soutien, la bande de Seabird Island, un gouvernement de bande du peuple Stó:lo, construira un centre du patrimoine culturel de 13 000 pieds carrés, ce qui lui permettra d’offrir un espace qui pourra promouvoir et célébrer la culture, et relier les membres de la bande de Seabird Island à leurs traditions et à leur culture.

En 2021-2022, Patrimoine canadien a financé un total de trois nouveaux projets dans trois CLOSM distinctes dans le cadre du Fonds d’infrastructure éducative communautaire pour un total de 7 892 062 $.

Le fonds a déjà dépassé son objectif à moyen terme de financer 14 projets d’infrastructures éducatives communautaires dans 8 CLOSM distinctes d’ici le 31 mars 2023. Avec les résultats de 2021-2022, Patrimoine canadien a financé 21 projets d’infrastructure éducative communautaire dans 20 CLOSM distinctes de 2018-2019 à 2021-2022.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a investi 11,9 milliards de dollars dans le Plan Investir dans le Canada (PIDC) pour appuyer l’amélioration du transport en commun, de l’infrastructure verte et de l’infrastructure sociale. De ce montant, l’ASPC a reçu 15,4 millions de dollars pour soutenir les investissements dans l’infrastructure dans les sites du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones en milieu urbain et dans les communautés nordiques. Avant l’exercice 2021-2022, 77 projets d’immobilisations et d’amélioration de la qualité avaient été menés à bien dans les centres du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones en milieu urbain et dans les communautés nordiques dans tout le Canada, et il restait 1,9 million de dollars pour apporter des améliorations aux immobilisations au Nunavut (Igloolik, Taloyoak et Kugluktuk).

L’ASPC s’est engagée auprès de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) à diriger un projet visant à résoudre les problèmes d’infrastructure qui ont nui à la prestation du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones en milieu urbain et dans les communautés nordiques dans les trois sites susmentionnés. Les retards dans le lancement de ce projet avant l’exercice 2021-2022 ont été de deux ordres. Tout d’abord, la priorité a été donnée à une collaboration approfondie avec NTI et les intervenants autochtones afin de s’assurer que les projets correspondent aux besoins les plus importants déterminés par les dirigeants communautaires. Deuxièmement, les difficultés à obtenir des matériaux de construction en raison des problèmes de transport saisonniers et des contraintes associées à une courte saison de construction dans le Nord, ainsi que la pandémie de COVID-19, ont entraîné des retards importants et des changements de plans.

NTI a signé une entente de contribution avec l’ASPC en octobre 2021 pour entreprendre les projets d’amélioration des immobilisations au Nunavut. Les évaluations des trois sites ont été achevées en 2021-2022 et les plans propres aux sites visant à remédier aux fissures des bâtiments, aux mises à niveau électriques, à la mauvaise qualité de l’air et aux exigences en matière d’accessibilité progressent. NTI a confirmé que les travaux sont en cours dans les trois communautés (Igloolik, Taloyoak et Kugluktuk).

On a commencé et/ou achevé les travaux des 80 projets du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones en milieu urbain et dans les communautés nordiques financés grâce à un investissement de 15,4 M$ du PIDC.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Logement des Inuits : une somme de 40 millions de dollars associée au financement du logement des Inuits dans le budget de 2018 a été versée pendant l’exercice 2021-2022 aux organisations de revendications territoriales inuites dans le cadre d’accords de financement de subventions souples soutenant toutes les facettes du développement du logement dirigé par les Inuits. Les numéros de projets indiqués reflètent la construction de nouveaux logements. Les partenaires ont également mis l’accent sur la rénovation des logements et l’aménagement du territoire, le cas échéant.

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Fonds pour l’accessibilité : Au cours de l’exercice 2021-2022, le programme du Fonds pour l’accessibilité a financé 1 289 projets, dont 359 dans le cadre du FIS d’INFC. Le programme a presque doublé son objectif de 199 projets pour atteindre 359 projets. Sur ces 359 projets, 226 étaient des projets de petite envergure visant à améliorer l’accessibilité des espaces publics et des lieux de travail au moyen de projets de construction et de rénovation à petite échelle, et 133 étaient des projets dirigés par des jeunes, qui permettent à ces derniers de travailler avec des organisations locales pour améliorer l’accessibilité des espaces publics et des lieux de travail. Grâce au financement du FIS, le programme a pu atteindre 205 collectivités supplémentaires, soit près du double de l’objectif fixé à 74.

Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) : Des accords sur la prolongation des accords bilatéraux en matière d’AGJE pour 2021-2025 ont été signés avec l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception du Québec. Cet investissement garantit le maintien des acquis obtenus à ce jour, y compris les espaces créés. La prolongation des accords bilatéraux en matière d’AGJE assure également une transition sans heurts entre les investissements fédéraux actuels en matière d’AGJE et les nouveaux accords visant à soutenir la mise en œuvre d’un système d’AGJE pancanadien. Le programme d’innovation en matière d’AGJE finance 16 projets innovants pour un total de 27,6 millions de dollars sur 36 mois, à partir de mars 2022, qui soutiennent les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts pour assurer le meilleur avenir possible aux enfants et aux familles. Le financement des données et de la recherche en matière d’AGJE a permis de soutenir le travail avec Statistique Canada, y compris 7 projets de développement de données, comme l’Enquête 2022 sur les modes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et 14 projets de recherche et d’analyse liés à l’AGJE et à l’AGJEA.

Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) : Le ministère a soutenu les communautés autochtones en établissant plus de 50 tables de partenariat nationales et régionales et des accords bilatéraux avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces tables de partenariat visent à faire progresser la vision et les priorités du Cadre de travail sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, à renforcer la gouvernance et la capacité technique autochtones dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et à s’aligner sur les engagements plus larges du gouvernement du Canada concernant la réconciliation et les relations de nation à nation avec les peuples autochtones. Les résultats et les indicateurs de rendement doivent être élaborés en collaboration.

Fonds pour les femmes en construction : En 2021-2022, les quatre organisations financées par le Fonds pour les femmes en construction ont achevé leurs projets visant à attirer les femmes dans les métiers de la construction. En 2021-2022, 814 femmes ont bénéficié de ce Fonds. De plus, les résultats de 2020-2021 sont maintenant disponibles : 881 femmes ont bénéficié de ce Fonds. Le programme Fonds pour les femmes en construction a pris fin le 31 mars 2022. Les dépenses prévues ont été indiquées par erreur comme s’élevant à 2,4 millions de dollars dans le plan ministériel 2021-2022 d’INFC. Le montant exact des dépenses prévues aurait dû être de 1,8 million de dollars.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Le Centre canadien des services climatologiques (CCSC) a continué d’améliorer l’accès à l’information sur le climat et d’aider les Canadiens à prendre en compte les changements climatiques dans leurs décisions. Le CCSC, en collaboration avec ses nombreux partenaires, a publié de nouvelles données et fonctionnalités sur le site Donneesclimatiques.ca. Ceux-ci comprennent deux nouveaux modules sectoriels : Transports et Bâtiments. Chaque module comprend des données climatiques adaptées au secteur concerné, des études de cas et des conseils aux utilisateurs. En collaboration avec Ressources naturelles Canada, des données sur les changements relatifs du niveau de la mer ont été ajoutées au portail. Ces renseignements seront utiles à ceux qui cherchent à mieux comprendre les effets des changements climatiques sur les côtes.

Dans le cadre de ses efforts pour améliorer l’intégration des renseignements climatiques dans les processus de prise de décision, le CCSC a créé deux nouvelles pages renfermant des renseignements personnalisés sur son site Web. La première correspond à la page des ressources liées au climat pour les collectivités locales. Cette page Web comprend des ressources pertinentes pour les collectivités locales qui cherchent à réaliser des évaluations des risques et des plans d’adaptation. La deuxième page fournit des renseignements et des conseils sur l’élaboration de normes et de codes résistants au climat.

En collaboration avec Ressources naturelles Canada, le CCSC a lancé la Carte des mesures d’adaptation en juin 2021. Elle renferme des exemples de mesures d’adaptation aux changements climatiques qui sont utiles aux décideurs et à ceux qui prennent des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Les exemples indiqués sur la carte proviennent de diverses régions et de divers secteurs, représentent différentes étapes du cycle d’adaptation et portent sur une variété de répercussions liées au climat.

Enfin, le CCSC s’est efforcé de renforcer les capacités et l’expertise dans tout le pays. Le site CLIMAtlantic est devenu fonctionnel à l’automne 2021 et facilite l’accès aux données et aux renseignements qui soutiennent l’adaptation aux changements climatiques dans le Canada atlantique par la collaboration, le réseautage et les partenariats.

Santé Canada

Dans le cadre de l’engagement du fédéral de verser 11 G$ sur 10 ans à titre d’investissement dans de meilleurs soins à domicile et soins communautaires et dans des initiatives de santé mentale et de traitement des dépendances, l’investissement de 1 G$ dans les infrastructures de soins à domicile est versé aux provinces et aux territoires dans le cadre d’accords bilatéraux en matière de soins de santé à domicile et de soins communautaires et en matière de santé mentale et de traitement des dépendances. Le gouvernement fédéral a signé et annoncé des accords bilatéraux avec toutes les provinces et tous les territoires, qui sont publiés ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante.html. Les administrations déclarent les résultats issus de l’investissement par l’Institut canadien d’information sur la santé, et ce, en fonction d’un ensemble donné de douze indicateurs communs dont les ministres FPT de la Santé ont convenu en juin 2018. Les résultats de ces indicateurs sont rendus publics par l’ICIS sur sa page Web consacrée aux priorités partagées en santé : https://www.cihi.ca/fr/priorites-partagees-en-sante.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada

En 2021-2022, un total de 9 projets ont reçu des fonds du budget de 2016 et/ou du budget de 2017 pour soutenir la construction ou la rénovation majeure d’établissements de santé communautaire. Les travaux de construction de deux de ces projets, à savoir la rénovation du centre de traitement des toxicomanies de Sakwatamo et la construction d’un nouvel établissement de santé communautaire à Blood - Lavern, ont été achevés en 2021-2022. En outre, 4 projets ont reçu un financement dans le cadre du budget de 2017 pour soutenir les travaux de préinvestissement et/ou de conception de nouveaux établissements de santé communautaires. La phase de conception de l’un de ces projets, l’établissement de santé communautaire de la Saulteaux Pelly Agency, a été achevée en 2021-2022. Les trois projets restants sont dans les temps pour conclure les travaux de la phase de conception en 2022-2023.

En 2021-2022, la pandémie de COVID-19 a nui à l’avancement d’un certain nombre de projets de construction. Par conséquent, la date d’achèvement prévue pour plusieurs projets a été reportée au-delà de 2023.

Gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement

Au cours de l’exercice 2021-2022, 373 projets nouveaux et en cours ont été financés pour soutenir l’amélioration de la gestion des déchets solides dans les communautés des Premières Nations. On parle notamment de projets de construction de décharges, de stations de transfert, de partenariats et d’accords de services de type municipal, de renforcement des capacités ainsi que des activités d’éducation et de sensibilisation.

Comme le souligne la présentation au Conseil du Trésor dans le budget de 2017, le résultat immédiat de l’Initiative de gestion des déchets des Premières Nations (IGDPN) sera que les communautés des Premières Nations auront amélioré la gestion des déchets solides dans les réserves. Ce résultat est mesuré par divers indicateurs avec des objectifs correspondants pour 2028, les progrès de l’Initiative vers ces objectifs au cours de l’exercice 2021-2022 sont décrits ci-dessous :

• 10 accords de service de type municipal (ASTM) élaborés ou renouvelés (33 % de l’objectif visant la conclusion de 30 ASTM)
• 18 stations de transfert construites ou modernisées (75 % de l’objectif visant 24 stations de transfert)
• 3 décharges construites ou modernisées (5 % de l’objectif visant 60 décharges)
• 2 opérateurs de déchets formés (3 % de l’objectif visant 60 opérateurs formés)
• 15 sites de déchets nettoyés, déclassés ou fermés (25 % de l’objectif visant 60 sites de déchets)
• 20 nouveaux programmes de détournement (33 % de l’objectif visant 60 programmes de détournement)
• 10 nouveaux plans de gestion des déchets solides (17 % de l’objectif visant 60 plans de gestion des déchets)

Autres infrastructures et activités communautaires

Depuis le budget de 2016, SAC a reçu 6,98 milliards de dollars (6,67 milliards de dollars à l’exclusion du financement des dépenses de fonctionnement) de financement ciblé dans le cadre du Plan Investir dans le Canada (PIDC). Au 31 mars 2022, 4,13 milliards de dollars ont été investis, hors frais de fonctionnement.

Au 31 mars 2022, et depuis 2016, le financement ciblé de SAC versé dans le cadre du PIDC, en collaboration avec les communautés des Premières Nations et les partenaires, a soutenu 5 381 projets d’infrastructure achevés et en cours dans les communautés des Premières Nations du pays. Ces projets comprennent des infrastructures physiques et des initiatives de renforcement des capacités qui favorisent les possibilités de formation et d’autogestion. Il s’agit de projets liés à l’eau et aux eaux usées, au logement, aux installations sanitaires, à la gestion des déchets solides, à d’autres infrastructures communautaires (y compris la planification et le développement des compétences, les installations culturelles et récréatives, les routes et les ponts, la connectivité, la protection contre les incendies, l’atténuation structurelle, les bâtiments administratifs et les systèmes énergétiques) ainsi que la transformation de la prestation de services d’infrastructure et les initiatives de gestion des actifs.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le financement du PIDC a soutenu :

• L’achèvement de 49 projets relatifs à l’eau et aux eaux usées. Ces investissements améliorent les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves et répondent aux avis à long terme sur l’eau potable.
• Les projets de logement, qui comprennent 984 logements en cours de construction ou de rénovation, 268 lots en cours de viabilisation ou d’acquisition, ainsi que 251 autres projets liés au logement. Ces projets améliorent les conditions de logement dans les réserves, réduisent le surpeuplement, augmentent la santé et la sécurité et soutiennent les projets de logement novateurs et le renforcement des capacités des Premières Nations et des organisations des Premières Nations.
• L’achèvement de 34 autres projets d’infrastructure communautaire. Il s’agissait de projets liés aux infrastructures d’énergie et de connectivité, aux routes et aux ponts, à l’atténuation structurelle des catastrophes naturelles, aux installations culturelles et récréatives, à la protection contre les incendies et à la planification et au développement des compétences. Cela comprenait également un soutien en matière d’infrastructure pour le développement de la communauté de la Bande du lac Lubicon.

En ce qui concerne le transfert des initiatives de prestation de services en 2021-2022, le financement du PIDC a soutenu :

• les communautés pour la réalisation de leurs plans de gestion des actifs. En date du 31 mars 2022 et depuis 2016, 211 communautés des Premières Nations ont participé à des activités de sensibilisation et de planification, ce qui dépasse le résultat immédiat qui avait été déterminé.
• Progrès réalisés en vue du transfert progressif des services de logement et d’infrastructure aux organisations des Premières Nations.
• L’Initiative d’innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones a été largement considérée comme un grand succès. Sur les 24 innovateurs qui ont participé au processus de l’Accélérateur, 18 ont été approuvés par le comité directeur pour passer à la période de mise en œuvre (ce nombre a été plus élevé que prévu). L’un des projets achevés a reçu un prix international d’innovation, et un autre projet (l’un des six qui n’ont pas été mis en œuvre) a remporté un prix de recherche de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Infrastructure Canada

Deux projets de l’Initiative sur la tenue de documents ont reçu un financement en 2021-2022 :

1. le projet pilote sur les données pour les villes canadiennes, dirigé par le World Council on City Data, qui vise à aider les municipalités à renforcer leur capacité à exploiter les données pour soutenir la prise de décision au niveau communautaire et
2. un projet dirigé par l’Institute of Fiscal Studies and Democracy visant à élaborer une méthodologie canadienne pour une évaluation des infrastructures à l’échelle d’une administration.

Le premier appel de propositions ouvert et concurrentiel de l’Initiative sur la tenue de documents a également été lancé à l’automne 2021. Les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel devraient commencer en 2022-2023 et se poursuivre jusqu’en mars 2024.

Deux projets réalisés dans le cadre du Fonds PPP Canada ont atteint un niveau d’achèvement substantiel; l’un d’entre eux a été réalisé en deçà du budget et l’autre en avance sur le calendrier. Deux demandes ont été finalisées dans le cadre du Fonds PPP Canada, tandis qu’une troisième a été traitée et est en cours de paiement en utilisant les créditeurs à la fin de l’exercice et la gestion de trésorerie. Le Ministère a maintenu des contacts réguliers avec les bénéficiaires et a effectué un examen continu de diligence raisonnable des accords de projet, des demandes de modification, des rapports d’étape annuels et des leçons apprises.

Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées : Le programme en est à ses dernières années d’exécution, et le profil des projets qui demeurent actifs comprend ceux qui sont plus complexes ou dont l’achèvement est disproportionnellement touché par des retards occasionnés dans l’un des aspects du plan de projet. Le profil des projets ainsi que les répercussions continues de la pandémie de COVID-19 sur la disponibilité des matériaux et de la main-d’œuvre ont fait en sorte que moins de projets ont été achevés que prévu.

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes a été lancé en mai 2018 dans le but de renforcer la résilience des collectivités en atténuant les effets socio-économiques et environnementaux potentiels des changements climatiques. Un total de 70 projets d’infrastructure à grande échelle (c.-à-d., dont le coût total admissible est égal ou supérieur à 20 millions de dollars) représentant une contribution fédérale totale de 2 milliards de dollars a été approuvé. Les travaux se poursuivent avec les autres bénéficiaires pour finaliser les accords de contribution et soutenir la mise en œuvre réussie de leurs projets. Dans le cadre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, ces projets approuvés avec les municipalités, les provinces et les territoires, les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif protégeront les collectivités contre la sécheresse, les tremblements de terre, l’érosion, les températures extrêmes, les inondations, le dégel du pergélisol, les tempêtes et les feux de végétation.

Fonds pour l’infrastructure de transport en commun : Le programme en est à ses dernières années d’exécution, et le profil des projets qui demeurent actifs comprend ceux qui sont plus complexes ou dont l’achèvement est disproportionnellement touché par des retards occasionnés dans l’un des aspects du plan de projet. Le profil des projets ainsi que les répercussions continues de la pandémie de COVID-19 sur la disponibilité des matériaux et de la main-d’œuvre ont fait en sorte que moins de projets ont été achevés que prévu.

En 2021-2022, Infrastructure Canada a fait des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada :

• 1 791 projets correspondant à une contribution fédérale de 2 024 863 115 $ et représentant une valeur totale de 3 488 714 360 $ ont entamé la phase de construction
• 555 projets correspondant à une contribution fédérale de 353 246 872 $ et représentant une valeur totale de 632 971 570 $ ont terminé la phase de construction.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Le programme Brancher pour innover continue de mettre en œuvre des services Internet haute vitesse dans certaines des collectivités les plus rurales et les plus éloignées du Canada. Au 31 mars 2022, 766 collectivités du pays ont amélioré leur vitesse d’accès à Internet, dont 93 collectivités autochtones. D’ici la fin du programme en 2023, le programme Brancher pour innover apportera un accès Internet nouveau ou amélioré à plus de 975 collectivités rurales et éloignées – plus du triple des 300 collectivités initialement ciblées – dont 190 collectivités autochtones, et plus de 22 500 km de réseau en fibre optique seront installés. En novembre 2020, un nouvel outil de suivi du programme Brancher pour innover a été publié en ligne afin d’accroître la responsabilité envers les Canadiens et de leur permettre de suivre l’avancement des projets dans leur région. L’outil de suivi indique à quel stade en est un projet et quand est prévue sa mise en service.

Au 31 mars 2022, 297 projets dans 163 collèges et universités du Canada dans le cadre du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires étaient terminés. Environ 1,9 G$ ont été déboursés pour soutenir la mise en œuvre des projets approuvés; et grâce à cet investissement, 4 946 employés et 50 073 étudiants supplémentaires seront accueillis dans des établissements d’enseignement postsecondaire partout au Canada.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

L’équipe du Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées de RNCan, de concert avec SAC et RCAANC, a rédigé un mémoire au Cabinet et une présentation au Conseil du Trésor pour soutenir le Carrefour de l’énergie propre pour les collectivités autochtones et éloignées. Le Carrefour, qui a été lancé en avril 2022, vise à fournir un accès à guichet unique aux collectivités autochtones et éloignées sur les possibilités de financement de l’énergie propre. Le Programme des énergies renouvelables émergentes soutient 6 projets d’énergies émergentes, notamment des développements solaires bifaciaux, géothermiques et marémoteurs, et le premier projet a été achevé à l’hiver 2021. Le Programme des réseaux intelligents vise la modernisation de l’infrastructure du réseau en finançant la démonstration de technologies de réseaux intelligents prometteuses et quasi commerciales ainsi que le déploiement de systèmes intégrés de réseau intelligent dans tout le Canada. Vingt-deux projets sont soutenus et trois ont été achevés à ce jour, dont deux au cours de l’exercice 2021-2022.

Le programme d’infrastructures vertes Recherche, développement et démonstration de bâtiments écoénergétiques continue de financer des projets qui accéléreront l’élaboration et l’adoption de codes de consommation énergétique nette zéro et de technologies plus propres afin de promouvoir des pratiques de conception et de construction de bâtiments très écoénergétiques, de fournir des solutions de construction rentables et de valider leurs applications par des démonstrations en situation réelle. Au cours de cet exercice, les responsables du programme ont terminé leur troisième appel de propositions. Ils ont sélectionné huit nouveaux projets et soutenu un total de 18 projets de recherche, de développement et de démonstration en 2021-2022, ce qui représente un engagement de 28 millions de dollars. Les projets ont réussi à susciter des investissements s’élevant en moyenne à 2 dollars pour chaque dollar de financement de RNCan.

En 2021-2022, la phase I du programme de démonstration de l’infrastructure pour les véhicules électriques a permis d’installer 431 bornes de recharge innovantes et de prochaine génération jusqu’au 31 mars 2020, dépassant ainsi l’objectif de 2000 fixé par le programme. En 2021-2022, la phase II du programme de démonstration de l’infrastructure pour les véhicules électriques a soutenu 20 projets de démonstration axés sur les infrastructures de recharge des véhicules électriques et de ravitaillement en hydrogène de prochaine génération et innovantes au Canada. Les projets ont soutenu un certain nombre d’applications, notamment de nouvelles technologies de recharge et de nouveaux modèles commerciaux pour les immeubles résidentiels à logements multiples et les lieux de travail; la recharge bidirectionnelle avec stockage d’énergie; la recharge des poids lourds et l’infrastructure à hydrogène; l’électrification des transports en commun; et la réutilisation des batteries. Les projets ont réussi à susciter des investissements s’élevant en moyenne à 2 dollars pour chaque dollar de financement de RNCan.

Parcs Canada

Dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, Parcs Canada a élargi et renommé son programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux et offre maintenant de l’aide financière à tous les lieux patrimoniaux officiellement reconnus par le gouvernement fédéral, dont les sites historiques nationaux, les phares patrimoniaux et les gares ferroviaires patrimoniales qui n’appartiennent pas au gouvernement du Canada et qui ne sont pas administrés par celui-ci. Ces endroits exceptionnels sont une grande source de fierté nationale, et c’est pourquoi on se doit de les préserver pour les générations à venir.

Dans le budget de 2016, un financement de contribution supplémentaire de 18 millions de dollars était prévu pour le Programme, ce qui a permis d’assurer la protection des lieux patrimoniaux désignés par le gouvernement fédéral. Entre 2016-2017 et 2018-2019, le programme élargi a soutenu 132 projets partout au Canada, pour un investissement total de 17,3 millions de dollars au moyen du programme Investir dans le Canada. Grâce à ces 132 projets, un soutien a été apporté à 111 lieux de patrimoine différents et à 80 collectivités.

Sécurité publique

Depuis novembre 2018, Sécurité publique (SP) a conçu et mis en œuvre un nouveau programme de contribution, le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI).

Ce programme prévoit un financement de 88,55 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2018-2019, pour réparer, rénover ou remplacer les installations de maintien de l’ordre appartenant aux communautés des Premières Nations et des Inuits. Ce programme aide les bénéficiaires à améliorer leurs installations afin de se conformer aux normes de construction, de maintien de l’ordre, de santé et de sécurité. De plus, le budget de 2021 prévoyait un total de 159,4 millions de dollars (147,5 millions de dollars en financement de contribution) sur sept ans, dont une contribution de 15 millions de dollars en 2021-2022 pour soutenir le PISPPNI.

Ces investissements aident les communautés des Premières Nations et des Inuits à faire en sorte que les installations répondent aux normes de santé et de sécurité, et donc à assurer la sécurité des occupants. Les contributions financières sont attribuées comme suit : le gouvernement du Canada prend en charge jusqu’à 52 % des coûts admissibles des projets selon l’accord et le gouvernement provincial ou territorial (et/ou des communautés des Inuits ou des Premières Nations) fournit le montant restant. Comme il s’agit d’un programme à frais partagés, toutes les recommandations sont faites en collaboration avec le groupe de travail FPT du PISPPNI, qui est habilité à recommander des projets en fonction du type de besoin et de l’urgence.

En 2021, le groupe de travail FPT a indiqué que 29 projets devaient être financés (date de début entre 2021 et 2024). Ces projets sont situés en Colombie-Britannique, au Québec, en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest. Tous les projets ont été choisis sur la base du besoin le plus urgent, et le groupe de travail FPT a accordé la priorité aux projets présentant une menace réelle pour la sécurité et la santé de ses occupants.

Il existe trois types de circonstances urgentes auxquels ce programme tente de répondre :

1. Santé et sécurité : L’état de l’infrastructure constitue une menace pour la santé et la sécurité des occupants. La rénovation ou le remplacement des actifs existants est nécessaire pour répondre aux normes en vigueur.
2. Maintenir ou améliorer la prestation des services de police : Prolonger la durée de vie utile d’une installation ou d’un bien afin de maintenir ou d’améliorer le niveau de prestation de services de ce bien.
3. Déménagement ou croissance de la communauté : La croissance prévue de la communauté ou la nécessité d’un déménagement exige la construction d’un nouveau bâtiment ou l’agrandissement des installations actuelles afin de maintenir le niveau des services de police.

En 2021, Sécurité publique Canada a dépensé 13,7 millions de dollars pour des projets d’infrastructure dans le cadre du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.

Sécurité publique Canada, avec l’aide de Services publics et Approvisionnement Canada, a poursuivi la planification de l’exécution d’une évaluation professionnelle des installations de services de police communautaires dans les réserves qui sont financées par le Programme des services de police des Premières Nations. À cause de la pandémie de COVID-19, le lancement de la demande de propositions en vue de trouver un entrepreneur pour la réalisation de cette évaluation a dû être reporté.

Des postes de police sécuritaires permettront d’offrir des services de police de meilleure qualité et contribueront à la sécurité des communautés des Premières Nations et des Inuits.

Transports Canada

Programmes de transport multimodal et de sécurité routière (PTMSR)

Il y a eu 15 essais/démonstrations de technologies de véhicules connectés et automatisés (VCA) soutenus par la Direction de la sécurité routière et de la réglementation des véhicules de Transports Canada en 2021-2022. Les restrictions liées à la COVID ont continué à avoir un effet sur le nombre d’essais/démonstrations publics de VCA sur route. En août 2021, Transports Canada a publié la version 2.0 de ses Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés au Canada. La dernière itération comprend des mises à jour des pratiques de sécurité basées sur les leçons tirées des activités d’essai nationales ainsi que sur les meilleures pratiques publiées par divers partenaires internationaux et l’industrie. De nouvelles orientations sont fournies sur une variété de sujets, notamment : l’évaluation de la sécurité des véhicules d’essai, la sélection des itinéraires, le recours à des conducteurs de sécurité et la formation de ces derniers, les opérations à distance et la sécurité des passagers. Une liste de contrôle simplifiée des principales étapes que les organisations d’essais doivent suivre lorsqu’elles cherchent à obtenir l’autorisation de mener un essai au Canada a également été ajoutée. Enfin, une annexe contenant les pratiques exemplaires propres aux essais de navettes automatisées est également incluse.

En février 2022, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a publié la deuxième version des Lignes directrices aux administrations canadiennes sur la sécurité des essais et du déploiement des véhicules dotés d’un système de conduite automatisée. Le CCATM coordonne toutes les questions traitant de l’administration, de la réglementation et du contrôle des transports routiers et de la sécurité routière. Les membres comprennent des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que Transports Canada. Ce travail s’inspire directement d’un ensemble de directives similaires publiées par l’organisation américaine équivalente du CCATM, l’American Association of Motor Vehicle Administrators (AAMVA).

Cette deuxième édition des lignes directrices couvre les différents aspects de l’immatriculation des véhicules, de la délivrance des permis de conduire et de l’application de la loi, dans le but de fournir un ensemble de recommandations ponctuelles que les administrations canadiennes pourront utiliser pour élaborer des programmes d’essai (si elles le souhaitent) et préparer le déploiement de la technologie. Il s’agit d’un document évolutif qui sera mis à jour au fur et à mesure de l’apparition de nouveaux renseignements, de pratiques exemplaires et de cas d’utilisation des technologies de véhicules automatisés.

Les récentes mises à jour des lignes directrices comprennent de nouvelles considérations qui couvrent les opérations de circulation en peloton de camions, les navettes automatisées à faible vitesse et les microdispositifs utilitaires (MUD), parfois appelés robots de surface.

En 2020-2021, on a constaté 11 essais/démonstrations de technologies de véhicules connectés et automatisés (VCA) qui ont été soutenus par les lignes directrices de Transports Canada en matière de programmation et de sécurité. Ce nombre est inférieur à celui des années précédentes (17 essais en 2019-2020), en grande partie à cause des restrictions liées à la COVID.

Fonds national des corridors commerciaux (FNCC)

Depuis 2017, le ministère a lancé six appels de propositions distincts.

L’appel de propositions national et l’appel de propositions du Nord ont été achevés avant l’exercice 2021-2022 et ont donné lieu à 50 projets approuvés, ce qui a permis d’obtenir plus d’un milliard de dollars en financement fédéral et ce qui a eu un effet de levier sur les investissements de plus de 2,2 milliards de dollars.

L’appel de propositions continu s’est clôturé le 9 décembre 2021, et les approbations de projets liées se sont poursuivies au cours de l’exercice 2021-2022. Un montant de 1,4 milliard de dollars a été mobilisé dans le cadre de 61 projets, ce qui représente un investissement total de 3,1 milliards de dollars. Cela comprend un engagement de financement de 33,3 millions de dollars pour le projet de l’Administration portuaire du Saguenay visant à installer un système de convoyeur électrique pour le transport de matériaux en vrac dans le port, ce qui réduira les émissions de GES en utilisant un système entièrement électrique au lieu de camions pour transporter les matériaux.

L’appel de propositions pour l’Arctique et le Nord a été clôturé le 15 mars 2021, et les approbations de projets suivront au cours de l’exercice 2021-2022. Le ministre des Transports a approuvé 16 projets correspondant à un montant de 284,7 millions de dollars de financement dans le cadre du FNCC et suscitant 410,4 millions de dollars d’investissements totaux provenant de tous les partenaires du projet. Il s’agit notamment d’un engagement de financement de 3,5 millions de dollars pour le projet de BGC Engineering visant à élaborer un système de gestion des risques qui permettrait aux propriétaires et aux exploitants d’évaluer la résilience climatique et les risques pour les infrastructures de transport existantes, notamment en surveillant les risques géologiques et en intervenant avant que des dommages irréparables ne se produisent.

L’appel de propositions visant à faire baisser la pression sur les chaînes d’approvisionnement dans les ports canadiens a été lancé au cours de l’exercice 2021-2022 et a pris fin le 25 février 2022. Les annonces de projet pour l’appel de propositions concernant les ports sont attendues au cours de l’été 2022.

Enfin, Transports Canada a lancé la phase d’expression d’intérêt de l’appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada, qui a pris fin le 31 mars 2022. Les évaluations de ces propositions sont en cours. Les décisions de financement ministérielles pour l’appel de propositions concernant les chaînes d’approvisionnement sont prévues pour l’automne 2022.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison des retards de mise en œuvre associés aux problèmes liés à la pandémie et aux contraintes concernant la chaîne d’approvisionnement. Certains projets ont également connu des retards, car les pressions inflationnistes ont entraîné une augmentation du coût global du projet au-delà des seuils établis au moment de l’approbation du projet, ce qui a obligé les promoteurs à rechercher des sources de financement supplémentaires. Il est demandé que les fonds excédentaires soient reportés dans les années à venir pour correspondre aux engagements liés aux projets qui sont reportés dans les années à venir.

Transports Canada continue de travailler à l’élaboration des indicateurs thématiques, avec une date cible fixée à mars 2028.

Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Le projet de la promenade du très honorable Herb Gray en Ontario (04-03-2013 - 30-09-2021), le projet de reconstruction de la route transcanadienne à travers Headingley, le projet de reconstruction et de remise en état de la route 75 en Saskatchewan (07-08-2009 - 31-03-2022) et le projet de plaque tournante du transport mondial au Manitoba (11-09-2009 - 30-09-2021) ont été entièrement achevés et les paiements finaux ont été versés pour clore les ententes au cours de l’exercice 2021-2022. Il reste un projet dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (une modification au protocole d’entente a été signée le 31 mars 2022 pour prolonger le projet jusqu’au 31 mars 2025). Dans le cadre de ce protocole d’entente, Transports Canada transférera jusqu’à un maximum de 23,87 millions de dollars en financement fédéral pour la relocalisation des installations de la Société des ponts fédéraux Ltée. (SPFL) au pont international de la Voie maritime, résultant de l’entente de règlement de la Couronne avec les Mohawks d’Akwasasne à Cornwall, en Ontario. Une demande de report a été soumise pour approbation, car elle est nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations légales dans le cadre du projet et pour garantir la disponibilité des fonds nécessaires au financement du projet.

Programme de promotion de la connectivité et de l’automatisation du système de transport (PCAST)

Tendance à l’augmentation de la sensibilisation signalée/observée.

Les responsables du programme ont publié deux enquêtes anonymes (2018 et 2020) et ont organisé une séance de discussion avec les intervenants en juin 2020. Les résultats des sondages, combinés à la participation à des initiatives dirigées par des intervenants (p. ex. le comité VCA de l’ATC, le code sur les VCA de l’Association canadienne de normalisation) et à la présentation d’exposés et d’ateliers, montrent qualitativement que les P/T/M canadiens sont plus conscients des enjeux liés aux VCA qu’ils ne l’étaient avant la création du programme.

Questionnaire de décembre 2018 destiné aux intervenants (138 répondants anonymes) :

• moins de 30 % ont répondu que leur organisation avait entrepris des activités officielles liées aux VCA;
• 45 % des répondants à la question sur les facteurs limitatifs ont cité une connaissance/compréhension insuffisante de la question.

Questionnaire d’août 2020 auprès des intervenants (38 répondants anonymes) :

• 50 % ont déclaré avoir des activités liées aux VCA en cours (formation du personnel, élaboration de politiques/stratégies, réalisation d’études de recherche);
• 14 répondants ont indiqué une probabilité de 75 % à 100 % que leur organisation teste ou déploie des technologies liées aux VCA ou une infrastructure de soutien au cours des trois prochaines années;
• les deux tiers des personnes interrogées ont déclaré avoir bénéficié des ressources et des lignes directrices fournies ou soutenues par le PCAST.

Atelier PCAST de juin 2020

• Les intervenants ont indiqué que les initiatives de financement du PCAST leur ont permis de collaborer avec d’autres partenaires et de cocréer des projets.
• Le programme a permis une importante collaboration régionale sur les VCA qui n’aurait pas été possible autrement.

Élaboration entre 3 et 5 politiques, directives et/ou stratégies

• Trois lignes directrices et/ou stratégies financées par le PCAST et élaborées par les administrations
• Un modèle de politique de certification du système de gestion des justificatifs de sécurité pour les communications des véhicules connectés, élaboré par Transports Canada

Le PCAST a également fourni des fonds au Groupe CSA pour l’élaboration d’une feuille de route sur la normalisation, qui a mis en évidence les exigences critiques et les lacunes des codes et des normes sur les VCA qu’il faut combler. Cela a conduit à la création de trois groupes de travail qui élaborent actuellement des lignes directrices supplémentaires dans les domaines de l’infrastructure numérique, de l’infrastructure physique et de la cybersécurité, de la gestion des données et des lignes directrices en matière de confidentialité. Ce travail se poursuit sans financement provenant du PCAST.

Tendance générale à la hausse

Les résultats sont basés sur les renseignements disponibles à Transports Canada, et peuvent ne pas refléter tous les essais de VCA au Canada.

Exercice 2018-2019 : environ 10 déploiements (essais de VCA et bancs d’essai actifs)
Exercice 2019-2020 : environ 25 déploiements (essais de VCA et bancs d’essai actifs)
Exercice 2020-2021 : environ 21 déploiements (essais de VCA et bancs d’essai actifs)
Exercice 2021-2022 : environ 26 déploiements (essais de VCA et bancs d’essai actifs)

*Note : La réduction en 2020-2021 est probablement due à la pandémie qui touche certains essais tels que les navettes automatisées pour le transport en commun*.