Logement, Infrastructures et Collectivités Canada 2025-2026 Plan ministériel
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Date de mise en œuvre

2007-2008

Date d’échéance

2027-2028^{Note de bas de page 3}  

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme vise à soutenir les besoins en matière d’infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les provinces, les territoires et les municipalités, et chaque ordre de gouvernement assume généralement le tiers des coûts admissibles. Le Fonds soutient la construction, le renouvellement et l’amélioration des infrastructures de base, comme celles qui concernent l’approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et les autres infrastructures dont ont besoin les petites collectivités.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC) fournit des fonds pour la mise en œuvre d’infrastructures qui favorisent un environnement plus propre, une économie concurrentielle et de petites collectivités où il fait bon vivre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2027-2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le bénéficiaire peut être une administration régionale ou locale, une entité provinciale qui fournit des services de type municipal, un organisme du secteur public, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Les bénéficiaires admissibles en vertu du VC-FCC sont limités à ceux dont les projets sont situés au sein des administrations locales ou régionales ou des collectivités de 100 000 habitants ou moins, ou au profit de celles-ci, conformément au Recensement de 2006.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2007-2008

Date d’échéance

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme cible les grands projets d’infrastructure d’importance nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans l’infrastructure publique et contribue aux objectifs globaux du gouvernement fédéral visant la croissance économique, l’assainissement de l’environnement et la mise sur pied de collectivités fortes et prospères. Au moins deux tiers des fonds sont consacrés aux priorités nationales liées à l’eau, aux eaux usées, aux transports publics, aux routes essentielles du réseau routier national et à l’énergie verte. En versant le financement fédéral en fonction du principe de partage des coûts, il est possible de générer, par effet de levier, la contribution d’autres partenaires, afin d’accroître la valeur globale des investissements réalisés dans les infrastructures.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le VGI-FCC fournit des fonds pour la mise en œuvre de grandes infrastructures qui favorisent un environnement plus propre, une économie concurrentielle et des collectivités où il fait bon vivre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2027-2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires de financement dans le cadre du VGI-FCC sont les gouvernements provinciaux, les administrations régionales ou municipales, les organismes du secteur public établis ou appartenant à l’un des gouvernements susmentionnés, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur privé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les bénéficiaires pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2005-2006

Date d’échéance

En cours^{Note de bas de page 4}

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type de crédit

Statutaire aux termes de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

Exercice de mise en application des modalités

2024-2025

Lien aux résultats ministériels

2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d’infrastructures de grande qualité;
2.2 : Les Canadiens favorisent l’utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels; et,
2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible et à long terme, permettant la construction et la réhabilitation des infrastructures publiques de base. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces, les territoires, l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto.

Les ententes ont été renégociées avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la période de 2024 à 2034. Les accords décennaux de 2014-2024 prennent fin le 31 mars 2024, et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les ententes renégociées avec les provinces et les territoires. Le programme appuie l’augmentation de la productivité, la croissance économique et la force des villes et des collectivités, ainsi que les résultats en matière de logement, conformément à l’orientation du budget de 2022 et réitérés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023. Les municipalités peuvent mettre en commun, accumuler et emprunter sur ce financement, ce qui offre une souplesse financière supplémentaire importante. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds et de leur conformité aux conditions des accords.

Résultats attendus

Les provinces, les territoires et les associations municipales sont responsables du financement versé aux autorités locales par le truchement du FDCC. Les municipalités utilisent cette source de financement stable et prévisible pour construire et améliorer des infrastructures qui aident à la productivité, la croissance économique, l’environnement, les villes, les collectivités et le logement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les municipalités et d’autres types de gouvernements régionaux et d’administrations locales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

LICC continue de collaborer avec les provinces, les territoires, la Ville de Toronto et les associations municipales dans le cadre d’activités de surveillance des ententes, comme des comités de surveillance, des ateliers annuels et des discussions au sujet des rapports sur les résultats et des normes continues de qualité des données. LICC travaille également activement avec les signataires pour mettre en œuvre les accords renouvelés pour la période de 2024 à 2034.

Date de mise en œuvre

2024-2025

Date d’échéance

2033-2034

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2024-2025

Lien aux résultats ministériels

1.1 : Faciliter l’offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques et programmes de logement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

D’une valeur de 6 milliards de dollars, le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) a été créé pour contribuer à l’accélération de la construction et de la remise en état d’infrastructures essentielles pour la construction de logements afin d’aider à atténuer les répercussions de la crise du logement dans les collectivités de toutes tailles partout au Canada. Le FCIL vise à favoriser la croissance durable des collectivités au moyen de mesures qui permettent la densification des logements et l’augmentation de l’offre, comme l’accroissement de la capacité des réseaux existants pour desservir des populations en cours de densification; le renforcement de la capacité des réseaux par des travaux de réparation et de remise en état; et la préservation de la fonctionnalité des réseaux déjà construits afin de tenir compte de la croissance de la population.

Le FCIL prévoit des investissements dans des projets d’immobilisation et de planification qui fournissent l’infrastructure nécessaire pour soutenir les collectivités en croissance et les quartiers plus denses. Les infrastructures essentielles qui favorisent le logement sont les réseaux de traitement et de distribution de l’eau potable; les réseaux de collecte, de traitement et d’élimination des eaux usées et des eaux pluviales (incluant les infrastructures naturelles); et les réseaux de traitement, de tri, de réacheminement et d’élimination des déchets solides.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution (prestation directe) et des ententes bilatérales intégrées (provinces et territoires), le FCIL contribuera à donner suite à l’engagement du gouvernement du Canada de s’attaquer aux répercussions de la crise du logement sur les collectivités de toutes tailles partout au Canada en appuyant la création de nouvelles maisons et en augmentant la densification.

L’objectif sera atteint grâce à des investissements dans divers projets liés à la construction et à la remise en état d’infrastructures favorisant les logements liées à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, car le nouveau programme a été approuvé en 2024-2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2029-2030

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FCIL est offert par l’entremise de deux volets :

• le volet de prestation directe (1 milliard de dollars), dans le cadre duquel les municipalités, les organismes ou les communautés autochtones et d’autres demandeurs admissibles peuvent présenter une demande afin d’obtenir du financement directement de LICC pour répondre à leurs besoins pressants en infrastructure, et dont la satisfaction permettra d’accroître le nombre de logements;
• le volet des ententes provinciales et territoriales (5 milliards de dollars) offert par l’entremise d’ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les priorités provinciales et territoriales tout en faisant progresser les priorités fédérales en matière de logement, telles qu’elles sont définies dans les ententes bilatérales.

Le Ministère peut ainsi conclure des ententes avec les bénéficiaires admissibles, notamment les suivants :

• gouvernements provinciaux et territoriaux;
• administrations municipales ou régionales;
• bénéficiaires autochtones;
• organismes à but lucratif;
• organismes sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre du FCIL, on collaborera avec les promoteurs de projet et leur fournira un soutien tout au long du cycle de vie des projets approuvés et financés dans le cadre du volet de prestation directe. Dans le cadre du volet des ententes provinciales et territoriales, le FCIL fournira un soutien aux provinces et aux territoires pour lesquels des ententes ont été conclues.

Date de mise en œuvre

2021-2022

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2024-2025

Lien aux résultats ministériels

2.2 : Les Canadiens favorisent l’utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Transport en commun et transport actif

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC) a été lancé en juillet 2024. Il s’appuie sur les investissements effectués dans le cadre du Programme permanent pour le transport en commun (PPTC) et continuera d’appuyer les projets approuvés dans le cadre du PPTC. Désormais permanent, le programme continuera de soutenir le transport en commun et le transport actif grâce à un financement prévisible continu pour atteindre les buts à long terme en matière de transport en commun.

Les objectifs fondamentaux du FTCC sont de favoriser l’utilisation du transport en commun et du transport actif plutôt que les déplacements en voiture; d’augmenter l’offre de logements et de les rendre plus abordables au sein de collectivités complètes et axées sur le transport en commun; de contribuer à l’atténuation des changements climatiques et à la résilience climatique; d’offrir de meilleures options de transport à l’ensemble de la population canadienne, en particulier aux groupes en quête d’équité. Au bout du compte, ces objectifs fondamentaux contribueront à la croissance économique et à la prospérité, à la réduction des émissions des GES et à la durabilité environnementale, ainsi qu’à créer un Canada plus inclusif.

Résultats attendus

Le financement des infrastructures de transport en commun et de transport actif procure des avantages tangibles aux Canadiens en leur offrant des options de mobilité propres et abordables. De plus, les ententes conclues entre LICC et les bénéficiaires du financement contiendront des conditions liées au logement, ce qui aidera à accroître l’offre de logements et appuiera les collectivités axées sur le transport en commun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, car il s’agit d’un nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026 (évaluation partielle - fonds identifiés sous l'ancien PPTC)

2028-2029 (évaluation complète du Programme)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le Ministère peut conclure des ententes avec les bénéficiaires admissibles, qui entreprendront des projets admissibles.

• Gouvernement
• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but lucratif
• Organismes sans but lucratif et de bienfaisance
• Chaque volet comporte également des exigences supplémentaires pour les bénéficiaires admissibles.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère continuera de collaborer avec les demandeurs et les bénéficiaires et d’offrir un soutien aux promoteurs de projet tout au long du cycle de vie de leur projet.

Date de mise en œuvre

2002-2003

Date d’échéance

2025-2026^{Note de bas de page 5}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2011-2012

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme soutient des projets qui favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l’amélioration de l’infrastructure publique. Le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique génère par effet de levier des contributions supplémentaires d’autres partenaires, qui financent jusqu’à 50 % du coût des projets admissibles, à l’exception des projets de télécommunications de pointe et d’infrastructure à large bande à haute vitesse et dans le Nord; la contribution totale ne peut alors dépasser 75 %.^{Note de bas de page 6}

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) finance la mise en œuvre d’infrastructures à grande échelle qui favorisent une économie concurrentielle, des collectivités où il fait bon vivre et un environnement plus propre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Programme en cours d’élimination progressive.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet, étant donné que le financement échappe à l’exigence minimale de 5 millions de dollars par année sur 5 ans prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le bénéficiaire peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les bénéficiaires pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d’échéance

2026-2027^{Note de bas de page 7}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d’infrastructures de grande qualité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Eau, eaux usées et déchets solides

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des systèmes d’eau potable et d’eau pluviale plus fiables afin que l’eau potable et des effluents respectent les normes légales. Logement, Infrastructures, et Collectivités Canada a conclu des ententes de contribution avec chaque province et territoire concernant la livraison du FEPTEU. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de financement, le FEPTEU finance des projets qui accélèrent les investissements municipaux dans les réseaux d’aqueduc, d’égout et d’égout pluvial. Il appuie également la planification d’améliorations futures des réseaux qui contribuent aux objectifs de croissance économique propre et de prospérité. Les projets jetteront les bases de la mise à niveau des réseaux, ce qui permettra aux municipalités de respecter ou de dépasser les lignes directrices et les règlements applicables en matière d’eau potable et d’eaux usées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Programme en cours d’élimination progressive.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FEPTEU fournit aux provinces et aux territoires un financement sous forme de contribution pour les investissements dans les infrastructures liées à l’eau potable et aux eaux usées. Les autres bénéficiaires admissibles sont les organisations désignées par une province ou un territoire et acceptées par le Ministère, les administrations municipales ou régionales établies par une loi provinciale ou territoriale, ou d’autres entités fournissant des services d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées aux collectivités, désignées par les provinces et les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les bénéficiaires pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2021-2022

Date d’échéance

2028-2029

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d’infrastructures de grande qualité;
2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité; et,
2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) vise à construire plus de bâtiments communautaires et à améliorer ceux qui existent déjà, en particulier dans les régions où les besoins sont plus élevés, tout en rendant les bâtiments plus écoénergétiques, plus résilients et plus performants. Le budget de 2024 a prolongé le programme initial de 1,5 milliard de dollars sur 5 ans et fourni 500 millions de dollars supplémentaires en financement. Ce programme finance les rénovations de bâtiments verts et accessibles, les réparations ou les mises à niveau des bâtiments communautaires publics existants de même que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public qui desservent les communautés mal desservies aux besoins importants de tout le Canada.

Résultats attendus

Le PBCVI appuie le premier pilier du Plan climatique renforcé en permettant aux Canadiens d’améliorer plus facilement les endroits où ils vivent et se rassemblent (p. ex. rendre les bâtiments communautaires plus inclusifs et plus accessibles, réduire la pollution, réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître l’efficacité énergétique, renforcer la résilience aux changements climatiques et encourager les nouvelles constructions à adopter des normes de carboneutralité), rendre la vie plus abordable et créer des milliers de bons emplois.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme sont les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, locales ou régionales établis en vertu d’une loi provinciale ou territoriale; les organismes privés sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale ou provinciale (c.-à-d. les corps dirigeants autochtones, les organismes sans but lucratif dont le mandat central est d’améliorer les résultats pour les Autochtones; et les sociétés de développement autochtones sans but lucratif).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PBCVI continuera de collaborer avec les bénéficiaires pour veiller à ce que des accords de contribution soient négociés et signés pour les projets approuvés et financés dans le cadre de ce programme. Il continuera de collaborer avec les promoteurs de projet et de leur offrir un soutien tout au long du cycle de vie de leur projet.

Date de mise en œuvre

2009-2010

Date d’échéance

2029-2030^{Note de bas de page 8}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien aux résultats ministériels

2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Infrastructures résilientes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme soutient des projets d’infrastructure environnementale favorisant l’assainissement de l’air, des terres et de l’eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans l’infrastructure verte peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d’investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d’énergie verte, transport de l’énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. En fournissant jusqu’à 50 % du financement fédéral à frais partagés, le fonds mobilise des investissements supplémentaires d’autres partenaires.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le FIV finance la mise en œuvre d’infrastructures qui favorisent l’assainissement de l’air, des terres et de l’eau.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2027-2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles du FIV sont les provinces, les territoires, les administrations locales ou régionales, les organismes du secteur public, les entités du secteur privé sans but lucratif ainsi que les entités du secteur privé à but lucratif, soit seules, soit en partenariat avec une province, un territoire ou un gouvernement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2017-2018

Date d’échéance

2033-2034

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d’infrastructures de grande qualité;
2.2 : Les Canadiens favorisent l’utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels;
2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques; et,
2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Transport en commun et transport actif (Infrastructures de transport en commun);
Développement des collectivités (Infrastructures, communautaires, culturelles et récréatives; Infrastructures rurales et nordiques; et, Fonds pour l’énergie dans l’Arctique); et,
Infrastructures résilientes (Infrastructures vertes)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) de plus de 33 milliards de dollars contribuera à l’atteinte des objectifs globaux de LICC visant à reconstruire l’infrastructure du Canada pour le XXIe siècle. Le programme reconnaît que les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones sont des partenaires clés pour les investissements dans les infrastructures. À cette fin, le PIIC est mis en œuvre dans le cadre d’ententes bilatérales intégrées (EBI) entre LICC et les provinces et territoires, qui reposent sur une solide approche de collaboration pour mettre en œuvre avec succès des projets d’infrastructure.

Le financement fédéral dans le cadre du PIIC est réparti en quatre volets de financement, soit le transport en commun, l’infrastructure verte, l’infrastructure communautaire, culturelle et récréative, et l’infrastructure des collectivités rurales et nordiques.

Résultats attendus

Dans le cadre d’ententes bilatérales intégrées, le PIIC offre du financement pour soutenir le transport en commun; les infrastructures vertes; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; ainsi que les infrastructures des collectivités rurales et nordiques avec l’objectif primordial de reconstruire l’infrastructure du Canada pour le XXIe siècle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2023-2024

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2028-2029

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les provinces et les territoires reçoivent du financement dans le cadre d’ententes bilatérales intégrées. Les bénéficiaires finaux admissibles du financement dans le cadre du PIIC sont les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes des secteurs public et privé (y compris les organismes à but lucratif et sans but lucratif) et les entités autochtones. Le PIIC favorise une solide collaboration entre tous les ordres de gouvernement en faisant progresser les résultats établis par le gouvernement fédéral d’une manière qui tient compte des situations locales, provinciales et territoriales uniques. En consultation avec les municipalités et les communautés autochtones, les provinces et les territoires sont responsables de cibler les projets, d’en établir l’ordre de priorité et de les soumettre à LICC.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

LICC continue de travailler en collaboration avec les provinces à l’administration du programme.

Date de mise en œuvre

2021-2022

Date d’échéance

2025-2026

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2024-2025

Lien aux résultats ministériels

2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Infrastructures résilientes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le FIN est un programme de subventions et de contributions qui vise à appuyer l’utilisation, la création et l’amélioration d’infrastructures naturelles et hybrides offrant des services communautaires et des avantages connexes. Les infrastructures naturelles et hybrides sont de plus en plus reconnues pour leur capacité à fournir des services tels que la résilience aux changements climatiques, l’accès à la nature et au bien-être, la qualité de l’environnement, la protection de la biodiversité, les emplois et la croissance économique, et la séquestration du carbone.

L’objectif du FIN est de Sensibiliser la collectivité aux possibilités offertes par les infrastructures naturelles; et, accroître l’utilisation des infrastructures naturelles pour offrir de multiples services et avantages communautaires à l’échelle du pays.

Résultats attendus

Le FIN sensibilisera la collectivité aux possibilités qu’offrent les infrastructures naturelles et accroîtra l’utilisation des infrastructures naturelles qui offrent de multiples services et avantages communautaires à l’échelle du pays. Au bout du compte, il augmentera les avantages conjoints découlant de l’utilisation d’infrastructures naturelles et hybrides, comme la création d’emplois et l’amélioration de l’accès à la nature.

À cet égard, le FIN appuiera des investissements dans une variété de projets d’infrastructure naturelle ou hybride qui démontrent la prestation de services et d’avantages pour les collectivités.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme sont les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, locales ou régionales établis en vertu d’une loi provinciale ou territoriale; les organismes privés à but lucratif qui travaillent en collaboration avec un autre bénéficiaire public admissible (contributions seulement); les organismes privés sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale ou provinciale (c.-à-d. les corps dirigeants autochtones, les organismes sans but lucratif dont le mandat central est d’améliorer les résultats pour les Autochtones; et les sociétés de développement autochtones).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le FIN continuera de collaborer avec les promoteurs de projet et de leur offrir un soutien tout au long du cycle de vie de leur projet.

Date de mise en œuvre

2013-2014

Date d’échéance

2030-2031

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme appuie des projets d’importance nationale qui ont de vastes retombées publiques et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le VIN est un programme dont la prestation repose sur le principe du mérite, il n’y a donc pas d’affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le VIN-NFCC offre du financement pour soutenir des projets qui contribuent à des activités économiques positives et à des gains en matière de productivité pour l’économie canadienne, et à la diminution des perturbations économiques possibles ou des activités économiques abandonnées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Est appelé à disparaître.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires du financement dans le cadre du VIN-NFCC sont les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux; les conseils de bande; les organismes du secteur public établis ou appartenant à l’un des gouvernements susmentionnés; les organismes du secteur privé; les administrations portuaires canadiennes; les administrations des ponts ou des tunnels internationaux; et les autorités fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transport.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2013-2014

Date d’échéance

2032-2033^{Note de bas de page 9}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme permet de soutenir des projets d’infrastructure d’envergure nationale et régionale qui contribuent à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Les PNR-VIPT sont un programme fondé sur les affectations qui reconnaît et appuie le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, les PNR-VIPT fournissent du financement à l’appui de projets d’envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement, d’augmenter le potentiel d’innovation et le développement économique, d’assainir l’environnement et de favoriser l’édification de collectivités plus fortes et plus sûres.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Programme en cours d’élimination progressive.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires du financement dans le cadre des PNR-VIPT sont les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux; les conseils de bande; les organismes du secteur public établis ou appartenant à l’un des gouvernements susmentionnés; les établissements publics ou sans but lucratif qui offrent des cours ou des programmes postsecondaires; les organismes du secteur privé; et les administrations aéroportuaires désignées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2013-2014

Date d’échéance

2029-2030

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le FPC-VIPT fournit un financement sous forme de contribution pour des projets d’infrastructure dans de petites collectivités de 100 000 habitants ou moins. Logement, Infrastructures, et Collectivités Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FPC-VIPT À leur tour, les provinces et les territoires administrent le processus d’identification des projets conformément aux paramètres du programme FPC-VIPT. Le FPC est conçu pour tirer parti des ressources et des processus existants des provinces et des territoires dans la gestion des projets locaux, tout en assurant la responsabilisation et la surveillance fédérales pour l’enveloppe de financement.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de contribution, le FPC-VIPT fournit des fonds pour soutenir des projets d’envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement, d’augmenter le potentiel d’innovation et le développement économique, d’assainir l’environnement et de favoriser l’édification de collectivités plus fortes et plus sûres.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Programme en cours d’élimination progressive.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires initiaux sont les provinces et les territoires qui concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux.

Les bénéficiaires finaux admissibles du financement sont les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux; les conseils de bande; les organismes du secteur public établis ou appartenant à l’un des gouvernements susmentionnés; les établissements publics ou sans but lucratif qui offrent des cours ou des programmes postsecondaires; les organismes du secteur privé; et les administrations aéroportuaires désignées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d’échéance

2025-2026^{Note de bas de page 10}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

2.2 : Les Canadiens favorisent l’utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Transport en commun et transport actif

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme fournit un financement à court terme de 3,4 milliards de dollars pour réduire les temps de déplacement et réduire la pollution de l’air, renforcer les collectivités et la croissance de l’économie canadienne. Logement, Infrastructures, et Collectivités Canada a conclu des ententes de contribution avec chaque province et territoire concernant la livraison du FITC. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.

Résultats attendus

Grâce à des ententes de financement, le FITC fournit des fonds pour appuyer des projets qui accélèrent les investissements municipaux dans les réseaux de transport en commun et la gestion des biens, et qui contribuent aux objectifs de croissance économique, de renforcement des collectivités et d’assainissement de l’environnement. Les projets contribueront à réduire la congestion sur les routes et à améliorer l’efficacité des réseaux de transport en commun pour permettre aux marchandises de circuler plus librement, de bâtir des collectivités plus fortes et d’aider à atteindre les cibles globales du Canada en matière de gaz à effet de serre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Programme en cours d’élimination progressive.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FITC fournit aux provinces et aux territoires un financement sous forme de contribution pour les investissements dans les infrastructures liées au transport en commun. Les autres bénéficiaires admissibles sont les organisations désignées par une province ou un territoire et acceptées par LICC; les administrations municipales ou régionales établies par une loi provinciale ou territoriale; et les organismes ou les commissions de transport établis par un gouvernement provincial ou territorial ou une administration locale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre du programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds.

Date de mise en œuvre

2019-2020

Date d’échéance

2027-2028

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

1.2 : L’itinérance est réduite dans l’ensemble du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques et programmes sur l’itinérance

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’initiative Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de la lutte contre l’itinérance appuie les interventions communautaires visant à prévenir et à réduire l’itinérance partout au Canada. Les collectivités et les fournisseurs de services reçoivent des subventions et des contributions pour appuyer les services destinés aux personnes et aux familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et éloignées et les territoires. Cela comprend des mesures de soutien ciblées pour lutter contre l’itinérance chez les Autochtones.

L’initiative « Vers un chez-soi » aide les collectivités à répondre aux priorités locales en matière d’itinérance au moyen d’une approche davantage axée sur les systèmes et les données. Les collectivités doivent rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également des données nationales sur l’itinérance et partage des connaissances avec les collectivités, les partenaires et les intervenants. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui favorise la transformation du secteur favorisent la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l’un des nombreux partenaires financiers qui aident à lutter contre l’itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont touchés par de multiples facteurs. Le programme est un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables; toutefois, certaines clauses de remboursement sont décrites dans les modalités du programme Vers un chez-soi.

Résultats attendus

Les résultats attendus de Vers un chez‑soi sont les suivants :

• les personnes et les familles en situation d’itinérance sont placées dans un logement plus stable;
• les personnes et les familles qui risquent de façon imminente de se retrouver en situation d’itinérance reçoivent du soutien;
• stabilité accrue du logement pour les personnes en situation d’itinérance et celles qui risquent de le devenir de façon imminente;
• prévention et réduction de l’itinérance;
• amélioration du bien-être des personnes en situation d’itinérance hors refuge;
• les personnes en situation d’itinérance hors refuge ont accès à des options de logement plus appropriées et à un logement stable;
• réduction de l’itinérance hors refuge et des campements.

Remarque : Étant donné que le gouvernement du Canada n’a pas la compétence exclusive en matière d’itinérance, ce dernier résultat attendu est considéré comme un résultat partagé et dont la responsabilité est répartie entre un éventail d’intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d’autres ordres de gouvernement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le programme prend pour cible les personnes, les familles et les Autochtones qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et les territoires.

Les bénéficiaires suivants sont admissibles au financement :

• organismes sans but lucratif;
• particuliers;
• municipalités;
• organismes à but lucratif;
• établissements de santé publique et d’enseignement;
• organisations autochtones;
• gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les institutions et les organismes.

Ces groupes sont admissibles au financement et agissent à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux sont admissibles à un financement, conformément à une entente formelle Canada-Québec.

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que l’activité (nature et intention) soit :

• non commerciale;
• ne vise pas à générer des profits;
• basée sur la juste valeur marchande.

La nature et l’intention des activités à but lucratif doivent par ailleurs appuyer les priorités et les objectifs du programme. De plus, les activités doivent s’inscrire dans le plan communautaire (ou répondre à un besoin local déterminé lorsqu’un plan communautaire n’est pas nécessaire).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre de l’initiative Vers un chez-soi, une vaste mobilisation des intervenants sera entreprise auprès des partenaires communautaires, des provinces et des territoires, des gouvernements et des organisations autochtones, du secteur sans but lucratif et du secteur privé. Au cours de l’exercice 2025-2026, la mobilisation sera axée sur les éléments suivants :

• les besoins changeants du secteur des services en itinérance en raison de pressions économiques constantes;
• élaboration et offre d’activités de formation et de mesures de soutien à l’égard des exigences du programme, y compris la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration d’un accès coordonné, d’un système de gestion de l’information sur l’itinérance et d’une approche axée sur les résultats, ainsi que la présentation du Rapport communautaire en matière d’itinérance;
• assurance que les bénéficiaires de financement sont au courant des autres possibilités de financement fédérales, y compris d’autres initiatives de la Stratégie nationale sur le logement, et en tirent parti, afin de maximiser le soutien fédéral pour lutter contre l’itinérance;
• renforcement de la collaboration et de la coordination entre les partenaires autochtones et non autochtones à l’échelle communautaire, en particulier en ce qui concerne la gestion des données et la coordination des services;
• poursuite de la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour appuyer l’élaboration conjointe d’approches fondées sur les distinctions afin de prévenir et de réduire l’itinérance;
• élaboration conjointe de projets uniques en collaboration avec des partenaires autochtones afin de promouvoir des approches propres aux Autochtones pour appuyer les objectifs du programme Vers un chez-soi;
• poursuite du renforcement des relations avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’harmonisation et la coordination des enjeux liés à l’itinérance;
• soutien de la communauté de pratique des données sur l’itinérance, qui collabore avec les responsables des données communautaires au sujet des défis liés à la qualité des données et de la façon dont ils pourraient être surmontés;
• soutien offert aux collectivités afin qu’elles effectuent le premier dénombrement ponctuel annuel au moyen de webinaires et d’heures de bureau périodiques, ce qui leur donne l’occasion de poser des questions sur la méthodologie et d’apprendre de leurs pairs;
• soutien offert aux bénéficiaires de financement des RH afin qu’ils recueillent et communiquent des données sur l’itinérance liées aux projets des RH au moyen de ressources de formation affichées sur https://plateformeapprentissageitinerance.ca/, de séances de formation et de la tenue d’une boîte de réception pour aider les bénéficiaires à répondre à leurs questions relatives aux données.

Au Québec, la plupart des initiatives dans le cadre du programme Vers un chez-soi sont mises en œuvre au moyen d’une entente entre le Canada et le Québec qui respecte les politiques et les priorités des deux gouvernements en matière de prévention et de réduction de l’itinérance. Composé de représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec, un comité mixte de gestion sert de tribune officielle pour la prise de décisions stratégiques, les discussions sur l’itinérance et la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi.

Date de mise en œuvre

2018-2019

Date d’échéance

2025-2026^{Note de bas de page 11}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

1.1 : Faciliter l’offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Développement des collectivités

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’IRC finance des projets axés sur les principales priorités du gouvernement du Canada en matière de recherche et de données liées au logement, à l’infrastructure et aux collectivités.

Résultats attendus

L’Initiative de recherche et de connaissances permettra d’obtenir ce qui suit :

• accroissement des partenariats, des collaborations en matière de recherche et des possibilités de diffusion des connaissances afin de générer des recherches, des réflexions et des solutions novatrices à l’égard des priorités en matière d’infrastructures, d’abordabilité du logement et d’itinérance;
• disponibilité accrue d’une base de données probantes plus solide pour aider à régler les problèmes d’infrastructure actuels et nouveaux, notamment au chapitre de l’itinérance et de l’abordabilité du logement;
• solutions qui sont mises en œuvre à l’échelle locale et qui façonnent des approches plus générales dans l’ensemble des collectivités au moyen de recherches réalisables sous la forme de projets mesurables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2024-2025

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2030-2031

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au programme sont les suivants :

• personnes morales dûment constituées ou enregistrées au Canada :
• organismes non gouvernementaux (sans but lucratif) :
• associations industrielles, de recherche et professionnelles;
• organisations autochtones nationales et communautés autochtones;
• organismes communautaires et régionaux;
• autres organismes sans but lucratif;
• établissements d’enseignement canadiens;
• gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones ou administrations régionales ou municipales;
• organismes privés (à but lucratif);
• entités juridiques internationales sans but lucratif, dûment constituées ou enregistrées à l’étranger :
• associations industrielles, de recherche et professionnelles;
• organisations internationales (p. ex. Organisation de coopération et de développement économiques);
• établissements d’enseignement;
• autres organismes sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Comme l’appel de propositions le plus récent est terminé, l’Initiative de recherche et de connaissances mobilisera les bénéficiaires afin qu’ils diffusent les connaissances et les outils produits par leurs projets dans le cadre de ses activités de gestion de programme et en favorisant une collaboration et des partenariats continus entre les intervenants du logement et de l’infrastructure.

Date de mise en œuvre

2024-2025

Date d’échéance

2026-2027

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2024-2025

Lien aux résultats ministériels

1.1 : Faciliter l’offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques et programmes de logement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée a été créé pour fournir un soutien financier aux municipalités et aux communautés autochtones afin qu’elles appliquent leur régime de location de courte durée, en mettant l’accent sur le fait que seules les résidences principales sont utilisées pour offrir des locations de courte durée. Il est prévu que, à mesure que l’application de la loi s’améliorera et que la visibilité des activités de location de courte durée s’améliorera, les municipalités participantes constateront une réduction du nombre d’unités utilisées exclusivement pour les locations de courte durée et, par extension, une augmentation du nombre d’unités disponibles pour une occupation à long terme.

Résultats attendus

Les ententes devraient être signées d’ici la fin de 2024-2025, ce qui signifie que, d’ici l’exercice 2025-2026, les ententes et les paiements devraient être mis en œuvre. Le programme devrait prendre fin d’ici 2026-2027. Les cibles ci-dessous reflètent les progrès réalisés au cours de cet exercice.

Le résultat immédiat du programme est que les instances réglementaires dotées d’un régime strict de location de courte durée et qui ont un besoin défini disposent d’une capacité accrue d’assurer l’application de la loi à l’égard des locations de courte durée.

Les résultats intermédiaires sont les suivants :

• une meilleure application de la loi mène à une plus grande conformité avec les restrictions sur la location de courte durée liées à la résidence principale et à d’autres règles qui aident à protéger l’offre de logements et leur abordabilité;
• réduction du nombre d’inscriptions de location de courte durée, en tant que part du marché global de l’habitation.

Le résultat final du programme est le suivant : l’amélioration de l’application de la loi donne plus de possibilités aux ménages de vivre dans un logement acceptable.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, car le nouveau projet a été approuvé en 2024-2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet, car le programme est d’une durée de trois ans seulement et échappe donc à l’exigence de cinq ans prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée est un programme basé sur les demandes. Il s’adresse aux municipalités (y compris les municipalités de palier supérieur, lesquelles regroupent au moins deux municipalités sur leur territoire) et aux communautés autochtones dans lesquelles existent des locations de courte durée, aux prises avec des problèmes de conformité (c.-à-d., manque de capacités et de données permettant de déterminer les locations de courte durée, d’en assurer le suivi et d’obliger les propriétaires de logement de courte durée qui ne respectent pas les règles de s’y conformer) et dotées d’une réglementation stricte qui pourrait avoir une incidence sur le retour des locations de courte durée sur le marché d’habitation à long terme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Lors de la conception du programme, deux phases de mobilisation ont été entreprises. La première phase comprenait des discussions exploratoires avec des intervenants clés dans le cadre d’un processus de collecte d’information sur les enjeux liés aux locations de courte durée pour aider à éclairer l’approche de LICC à l’égard de la conception du programme. La seconde phase comprenait des consultations approfondies avec les provinces, les territoires et les municipalités pour valider les résultats de la recherche et de la mobilisation à ce jour ainsi que l’approche proposée pour concevoir et mettre en œuvre le Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée, de même que pour déterminer tout risque clé ou résultat inattendu.

Date de mise en œuvre

2023-2024

Date d’échéance

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d’infrastructures de grande qualité;
2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité; et,
2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Infrastructures résilientes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif de cette initiative est d’appuyer des mesures fondées sur des données probantes pour la résilience aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des infrastructures publiques.

L’objectif de l’initiative SIRC est d’accroître la capacité des décideurs en matière d’infrastructure à inclure des facteurs de résilience climatique à faibles émissions de carbone dans les projets d’infrastructure partout au Canada. LICC appuiera cet objectif en distribuant des fonds aux bénéficiaires admissibles afin de créer des outils et des ressources, de mobiliser le partage des connaissances pour faire progresser la compréhension des répercussions des changements climatiques sur les infrastructures et de partager des mesures concrètes et des pratiques exemplaires pour réduire ces risques.

Ce programme ne prévoit aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

Il est prévu que l’initiative SIRC finisse par renforcer la résilience globale de l’infrastructure aux dangers liés aux changements climatiques, ce qui mènera à des collectivités plus sûres et plus prospères. Il est également prévu qu’elle facilite les partenariats collaboratifs et la diffusion des connaissances entre les praticiens des infrastructures et les experts du climat.

Résultat immédiat : Les utilisateurs ont accès à des données, des ressources et des outils pour appuyer la planification d’infrastructures résilientes aux changements climatiques à faibles émissions de carbone.

Résultat intermédiaire : Les collectivités utilisent des données, des ressources et des outils pour orienter la résilience aux changements climatiques et leur atténuation dans leurs évaluations de l’infrastructure et ont une capacité accrue de tenir compte des répercussions climatiques dans les activités de planification et de conception.

Résultat final : Les collectivités mettent en œuvre des mesures de résilience aux changements climatiques et d’atténuation dans leurs projets d’infrastructure.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, car il s’agit d’un nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Personnes et entités juridiques dûment constituées ou enregistrées, notamment les suivantes : 

• établissements d’enseignement; 
• associations industrielles, de recherche et professionnelles; 
• organismes non gouvernementaux (sans but lucratif);
• organisations autochtones nationales et régionales et communautés autochtones;
• organismes communautaires et régionaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L’approche de mobilisation pour l’initiative SIRC de LICC est une stratégie globale qui couvre différentes phases d’élaboration et de mise en œuvre. Elle comprend une sensibilisation proactive auprès de divers intervenants, y compris des experts, des entités gouvernementales, des communautés autochtones et des utilisateurs finaux.

Les activités de mobilisation sont les suivantes :

• présentations lors de conférences et d’ateliers;
• groupes de discussion composés de multiples intervenants qui travaillent directement avec les municipalités et les organisations autochtones;
• présence sur le Web, médias sociaux et webinaires;
• réunions avec des organisations clés qui ont un mandat national sur la résilience aux changements climatiques et leur atténuation;
• mobilisation continue d’experts en la matière.

Date de mise en œuvre

2023-2024

Date d’échéance

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2023-2024

Lien aux résultats ministériels

1.2 : L’itinérance est réduite dans l’ensemble du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques et programmes sur l’itinérance

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans vise à prévenir et à réduire l’itinérance chez les vétérans au Canada. Le programme offre un financement sous forme de contributions par l’entremise de deux volets :

• les bénéficiaires financés dans le cadre du volet Services et mesures de soutien fournissent des suppléments au loyer et des services intégrés (comme du counseling et un traitement de la toxicomanie) aux vétérans en situation d’itinérance qui risquent de le devenir de manière imminente;
• le volet Renforcement des capacités finance les bénéficiaires pour qu’ils effectuent des recherches sur l’itinérance chez les vétérans, améliorent la collecte de données à cet égard et augmentent la capacité des organismes à mettre en œuvre des initiatives adaptées pour répondre aux besoins des vétérans en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

Le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans a adopté l’approche « Logement d’abord », qui aidera les vétérans en situation d’itinérance ou à risque de le devenir et qui est conçue pour répondre à leurs besoins particuliers. Le Programme fournit également des services et des mesures de soutien continus et complets aux vétérans en situation d’itinérance ou à risque de le devenir sur une période de cinq ans, afin de maximiser leurs chances de réussite à long terme en matière de relogement.

Résultats attendus

Le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans donnera lieu aux résultats suivants :

• les vétérans en situation d’itinérance obtiennent un logement plus stable;
• les vétérans qui risquent de devenir en situation d’itinérance conservent un logement plus stable;
• la stabilité du logement est améliorée chez les vétérans en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir;
• l’itinérance chez les vétérans est réduite.

Remarque : Étant donné que le gouvernement du Canada n’a pas la compétence exclusive en matière d’itinérance, ce dernier résultat attendu est considéré comme un résultat partagé et dont la responsabilité est répartie entre un éventail d’intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d’autres ordres de gouvernement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, car il s’agit d’un nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• organismes à but non lucratif;
• municipalités;
• organisations autochtones*;
• santé publique, organismes de recherche, établissements d’enseignement;
• gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d’État.

*Les organisations autochtones peuvent comprendre, sans s’y limiter, les sociétés de développement autochtones** et les organisations sans but lucratif contrôlées par les Autochtones, les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les entités d’autonomie gouvernementale autochtones.

**Les sociétés de développement autochtones sont habituellement créées par un gouvernement ou un organisme communautaire autochtone. Elles constituent les fondements commerciaux et économiques des communautés ou des gouvernements autochtones, et leurs actionnaires sont généralement des membres de la collectivité. Leur rôle principal est de développer l’activité économique de la communauté autochtone qui les a établis. Les sociétés de développement autochtones se répartissent généralement en deux catégories : les sociétés à but lucratif et les sociétés à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique en ce sens que les bénéfices sont ensuite réinvestis dans la communauté.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des représentants du Ministère rencontrent chaque mois chaque bénéficiaire dans le cadre du volet Services et mesures de soutien afin de discuter des défis et des réussites liés à la mise en œuvre.

En 2025-2026, le Ministère établira une plateforme permettant aux bénéficiaires de se réunir pour discuter de leurs projets, résoudre collectivement des problèmes, mettre en commun des solutions et améliorer l’intégration sectorielle pour veiller à ce que tous les vétérans en situation d’itinérance au Canada ou qui risquent de le devenir reçoivent des services et du soutien en temps opportun.