2024-2025 Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Avis concernant les droits d'auteur
© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2025.
No de cat. Iu151-2F-PDF
ISSN 2819-7321
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions fédérales à respecter les droits à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit d’accès à leurs renseignements personnels et le droit de demander la correction de ces renseignements.
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent rapport annuel sur l’application de la Loi a été rédigé et déposé au Parlement.
Ce rapport annuel décrit comment Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Mandat de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Les politiques, les programmes et les investissements de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada aident à bâtir des collectivités durables, inclusives et résilientes aux changements climatiques, tout en relevant les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment l’accès :
- à des logements sûrs et abordables;
- à des transports en commun modernes et accessibles;
- à des infrastructures résilientes aux changements climatiques pour protéger les collectivités face aux effets des changements climatiques;
- à de l'eau salubre et propre; et
- à des espaces communautaires culturels et récréatifs inclusifs.
LICC y parvient :
- en investissant dans le logement et les infrastructures qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et plus durables, et en finançant les efforts qui visent à prévenir et à éliminer l’itinérance chronique ;
- en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les intervenants clés afin de créer des infrastructures publiques modernes de calibre mondial, des réseaux de transport en commun fiables et des logements abordables ;
- en travaillant avec les partenaires autochtones, les sociétés d’État, les autres ordres de gouvernement et le secteur privé afin de répondre aux besoins en matière de logement et de réaliser de grands projets d’infrastructure, tout en mettant à profit des modes de financement et d’investissement alternatifs pour favoriser la croissance économique ;
- en soutenant des projets d’infrastructures structurelles et naturelles adaptées au changements climatiques, afin d’atténuer les effets des catastrophes naturelles provoquées par les changements climatiques et d’aider les collectivités à s’adapter et à renforcer leur résilience ; et
- en effectuant des recherches et des analyses économiques, ainsi qu’en recueillant des données afin de déterminer les priorités des collectivités et de soutenir la planification à long terme en vue d’un avenir carboneutre, à faibles émissions de carbone et résilient aux changements climatiques.
LICC ne fait pas rapport au nom d’une filiale non opérationnelle ni d’une institution non opérationnelle.
2. Structure organisationnelle
Organisation de LICC pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le sous-ministre (SM) de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada est le responsable de l’institution en vertu de la Loi. Le SM est appuyé par les sous-ministres adjoint(e)s de la Direction générale des politiques et des résultats, de la Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures, de la Direction générale des services ministériels, de la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités, ainsi que de la Direction générale de l’investissement, des partenariats et de l’innovation, de même que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, et par la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation.
Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de LICC est dirigé par la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP comptait 11 membres : la directrice, un gestionnaire des opérations de l’AIPRP, trois chefs d’équipe, cinq analystes de l’AIPRP et une employée occasionnelle répartie entre l’équipe des opérations de l’AIPRP et l’équipe des politiques en matière de protection des renseignements personnels.
LICC adopte un modèle de travail hybride. Lorsqu’ils sont sur place, la majorité des employés travaillent au bureau d’Ottawa, et un seul employé travaille au bureau de Montréal. Le Bureau de l’AIPRP n’a pas eu recours aux services d’experts-conseils au cours de l’exercice 2024-2025.
Le travail du Bureau de l’AIPRP en vertu de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les activités connexes ;
- traiter les consultations reçues d’autres institutions ;
- fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à la protection de la vie privée ;
- élaborer des instruments liés à la protection de la vie privée afin d’assurer de saines pratiques de gestion de la vie privée et des responsabilités clairement définies à l’échelle du Ministère ;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère ; et
- représenter LICC dans les engagements avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et d’autres institutions gouvernementales concernant l’application de la législation sur l’AIPRP.
Aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été conclu pour LICC au cours de la période visée par le rapport.
3. Ordonnance de délégation des pouvoirs
L’ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur à la fin de la présente période de rapport a été signée en janvier 2025. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous-ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoint(e)s, à la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation, à la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIPRP. Une partie de l’autorité a été déléguée aux chefs d’équipe de l’AIPRP.
Consultez l’annexe A pour une copie signée de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.
4. Aperçu du rendement de 2024-2025
Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé par des institutions gouvernementales en vue d’aider le SCT à analyser les tendances et à assurer une surveillance. L’analyse présentée dans cette section compare les données figurant dans le Rapport statistique pour 2024-2025 de LICC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels avec celles des trois exercices financiers précédents, afin de produire une analyse des tendances sur quatre ans.
Pourcentage des demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
L’un des principaux indicateurs du rendement de l’AIPRP de LICC est le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi. En 2024-2025, LICC a fermé 22 demandes dans les délais prévus par la Loi, offrant un taux de conformité global de 100 % au cours de la période visée par le rapport. LICC a maintenu un taux de conformité de 100 % au cours des quatre derniers exercices financiers consécutifs, démontrant un rendement exemplaire dans le traitement des demandes relatives à la protection de la vie privée et la clôture des dossiers dans les délais légaux.
Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi au cours des quatre derniers exercices financiers.
| Demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes traitées | 7 | 2 | 27 | 22 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | 7 | 2 | 27 | 22 |
| Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Nombre de demandes traitées, ventilé selon les délais de traitement
L’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou l’informent qu’une prolongation est nécessaire. Parmi les 22 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 15 (68 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 30 jours, et 7 demandes (32 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices financiers, veuillez consulter le tableau 2 ci-dessous.
| Délai de traitement | Nombre de demandes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
| 1 à 30 jours | 7 | 2 | 23 | 15 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 4 | 7 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aperçu des demandes actives, ventilé selon l’exercice financier spécifique au cours duquel elles ont été reçues
À la fin de l’exercice financier, une demande active reçue en 2024-2025 a été reportée à 2025 2026. La demande était toujours dans les délais prescrits par la Loi, comme le montre le tableau ci-dessous. LICC s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en mettant l’accent sur l’accélération de la récupération des documents et la coordination efficace des consultations avec les intervenants internes et externes.
| Demandes ouvertes qui ont été reçues au cours de l’exercice financier | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2025 | Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
Aperçu des plaintes actives, ventilé selon l’exercice financier au cours duquel elles ont été reçues
En 2024-2025, LICC n’a reçu aucune nouvelle plainte et n’avait aucune plainte active en cours à la date de clôture de la période visée par le rapport.
Raisons pour les prolongations
La Loi reconnaît que certaines demandes peuvent nécessiter plus de 30 jours pour être traitées. Par conséquent, l’article 15 de la Loi permet aux institutions de prolonger le délai de traitement pour un maximum de de 30 jours. En 2024-2025, sept prolongations ont été prises en vertu de l’alinéa 15(a)i) de la Loi. Le tableau 4 indique les raisons des prolongations au cours des quatre derniers exercices financiers.
| Raisons pour les prolongations | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement 15(a)(i) | 0 | 0 | 4 | 7 |
| Consultations 15(a)(ii) | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Traduction ou conversion 15(b) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consultations d’autres institutions et organisations gouvernementaux
Lorsque d’autres institutions et organisations prélèvent, en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements qui concernent ou qui proviennent de LICC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP de LICC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que les gouvernements d’autres pays.
En 2024-2025, LICC n’a reçu aucune demande de consultation.
Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été divulgués en totalité ou divulgués en partie
Au cours de la période de référence, LICC a divulgué en partie 15 demandes de renseignements personnels (68 %) et a divulgué en totalité trois demandes (14 %). Aucun document n’existait pour les quatre autres demandes. Le tableau 5 compare le pourcentage de demandes divulguées en totalité et divulguées en partie au cours des quatre derniers exercices financiers.
| Demandes traitées | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes divulguées en totalité | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 7 (26 %) | 3 (14 %) |
| Pourcentage de demandes divulguées en partie | 4 (57 %) | 1 (50 %) | 18 (67 %) | 15 (68 %) |
| Total | 4 (57 %) | 1 (50 %) | 25 (93 %) | 18 (82 %) |
5. Formation et sensibilisation
La formation propre à l’établissement a été offerte sous divers formats afin de répondre au mieux aux besoins des employés du Ministère. Les employés sont encouragés à suivre le cours de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) intitulé « Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » avant de participer à toute séance de formation interne offerte par LICC. Ce cours de l’EFPC figure sur la liste des formations obligatoires de LICC et doit être suivi dans les six mois suivant la date de début d’un emploi avec LICC ou lors du début d’un poste de superviseur, de gestionnaire ou de cadre supérieur. Le respect de cette exigence est assuré par le gestionnaire de l’employé.
Le Bureau de l’AIPRP a organisé et dispensé, trois fois par année, une formation sur le traitement des demandes d’AIPRP et sur la protection des renseignements personnels dans les deux langues officielles, à l’intention de l’ensemble des employés de LICC. Des séances de groupe personnalisées ont également été offertes sur demande afin de maintenir des approches uniformes et à jour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels à l’échelle du Ministère.
Au cours de l’exercice 2024-2025, six séances de 60 minutes du cours intitulé « Traitement des demandes d’AIPRP » ont été offertes par le Bureau de l’AIPRP à 616 employés. Une séance de formation destinée aux cadres a également été offerte, à laquelle ont participé 13 personnes. Toutes ces séances contenaient un volet sur la protection des renseignements personnels.
Dans le cadre de la politique interne sur la protection des renseignements personnels de LICC, tous les employés doivent suivre une formation sur la protection des renseignements personnels tous les trois ans. En 2024-2025, six séances de formation spécifique à l’institution, d’une durée de 60 minutes, ont été offertes à un total de 619 employés. Ces séances portaient sur les politiques, les procédures et les responsabilités légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et visaient à s’assurer que les employés étaient au courant. Les taux de participation élevés à LICC sont attribués au caractère obligatoire de la formation, à la promotion continue de la formation par le biais d’invitations à l’échelle du Ministère, ainsi qu’à la facilité d’y assister virtuellement.
En plus de la formation générale sur l’AIPRP, une formation ponctuelle a été offerte à 130 employés dans le cadre de cinq séances sur Microsoft Teams. Ces séances comprenaient un volet sur la protection de la vie privée et étaient adaptées aux besoins spécifiques des participants en matière de contenu. Une formation ponctuelle sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels dans l’utilisation de l’enregistrement vidéo et de la transcription a également été dispensée tout au long de l’exercice financier à un total de 65 employés dans le cadre de de 22 séances.
Le Bureau de l’AIPRP maintient une page Web interne qui comprend des ressources sur la politique de LICC en matière de protection de la vie privée, la directive de LICC sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, les principes de protection de la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée et une foire aux questions.
Le Bureau de l’AIPRP publie des articles liés à la protection des renseignements personnels dans le bulletin d’information interne du Ministère. Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a publié des articles portant sur les obligations et responsabilités des fonctionnaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les exigences relatives aux avis de confidentialité, la présentation de la boîte de réception de la politique sur la protection des renseignements personnels de l’AIPRP, ainsi que les mises à jour de la politique de LICC en matière de protection des renseignements personnels. Ces articles comprenaient dix conseils pour orienter le travail quotidien, mettant en lumière les responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les exigences du SCT concernant les énoncés de confidentialité et les situations où ils sont requis, le lancement d’une nouvelle boîte de réception pour les questions liées à la politique sur la protection de la vie privée, ainsi que les principales mises à jour de la politique de LICC conformément aux changements apportés à la Politique sur la protection de la vie privée du SCT.
Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que tous les employés soient informés de toute mise à jour des politiques et directives en matière de protection de la vie privée portant sur l’application de la Loi, par le biais d’articles publiés régulièrement dans le bulletin d’information interne, de la mise à jour de la page INFRAnet à usage interne consacrée à l’AIPRP, ainsi que par l’engagement auprès des employés ayant des responsabilités fonctionnelles ou déléguées en vertu de la Loi afin de leur fournir des conseils et des orientations ciblés selon les besoins.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ayant des responsabilités fonctionnelles et déléguées en vertu de la Loi participent régulièrement à des séances de formation et d’information offertes par le SCT et la collectivité de l’AIPRP afin de se tenir à jour sur les politiques et procédures liées à l’administration de la Loi et de poursuivre leur formation continue approfondie.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de l’AIPRP a poursuivi la mise à jour des politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection des renseignements personnels, tout en veillant à leur conformité avec les mises à jour du SCT effectuées au cours de la période visée par le rapport.
La Politique de LICC sur la protection de la vie privée, publiée pour la première fois au cours de l’exercice 2022-2023, établit les bases de saines pratiques de gestion de la vie privée et définit clairement les responsabilités à travers le Ministère. Cette politique a été mise à jour en novembre 2024 à la suite de la révision de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT.
LICC continue d’utiliser l’outil d’orientation sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels dans l’utilisation de l’enregistrement vidéo et de la transcription sur Microsoft Teams. Cet outil permet de s’assurer que les employés sont conscients de leurs obligations en vertu de la Loi avant la collecte de renseignements personnels. Les Services des technologies de l’information (TI) de LICC examinent périodiquement les autorisations d’accès et les retirent pour les employés ayant activé les fonctions d’enregistrement vidéo et de transcription dans Microsoft Teams (lorsqu’elles ne sont plus nécessaires).
Le Bureau de l’AIPRP de LICC prend très au sérieux les atteintes à la vie privée. Une formation et des lignes directrices sur la façon d’atténuer et de gérer les atteintes à la vie privée sont mises à la disposition de tous les employés par l’entremise de la Directive de LICC sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, ainsi que dans le cadre des formations officielles.
Lorsqu’une atteinte à la vie privée est confirmée, LICC recommande que tous les employés concernés suivent une formation sur la protection de la vie privée afin de mieux comprendre leur rôle dans la protection des renseignements personnels et la prévention de futures atteintes. Le Bureau de l’AIPRP assure le suivi et l’analyse des types d’atteintes à la vie privée survenues au sein de l’institution afin de dégager des tendances et de mettre en œuvre des solutions ciblées pour prévenir des incidents similaires.
Le Bureau de l’AIPRP collabore avec l’équipe de la gestion de l’information (GI) dans le cadre d’une campagne continue de nettoyage des courriels à l’échelle du Ministère. Cette initiative encourage les employés à examiner régulièrement leur boîte de réception et à distinguer les courriels ayant une valeur opérationnelle de ceux à caractère transitoire. La page d’accueil de la GI est accessible aux employés pour consulter les politiques et directives relatives à la gestion des courriels et accéder à des outils facilitant le maintien d’une boîte de réception bien organisée. Cela permet de s’assurer que les renseignements personnels à caractère transitoire ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire.
Le Bureau de l’AIPRP continue de mettre à jour ses procédures internes, y compris, sans s’y limiter, les ressources destinées aux analystes, les exigences en matière de rapports et la documentation sur les rôles et les responsabilités, afin de se conformer aux nouvelles politiques et directives du SCT.
LICC n’a reçu aucune autorisation pour de nouvelles collectes ou utilisations compatibles des numéros d’assurance sociale au cours de la période visée par le rapport.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
LICC a mis en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accès aux renseignements personnels et la protection de la vie privée au sein de l’institution, y compris des améliorations technologiques pour moderniser la prestation des services et faciliter le traitement des demandes.
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a mis en place une nouvelle boîte de réception générique pour l’équipe de la politique sur la protection des renseignements personnels afin d’améliorer l’efficacité et la performance des opérations. Cette initiative a permis de rationaliser le tri des demandes liées à la politique sur la vie privée, en les séparant de la boîte de réception des opérations AIPRP, et d’assurer un traitement plus rapide et plus sécurisé des demandes par l’équipe responsable.
LICC a terminé la configuration et les tests d’un nouveau logiciel de traitement de l’AIPRP et effectuera la transition vers ce nouveau système au début de l’exercice 2025-2026. Le nouveau logiciel devrait améliorer l’efficacité globale des opérations d’AIPRP, réduire le fardeau administratif du Bureau de l’AIPRP et améliorer les délais de traitement. Il comprend également une fonctionnalité de révision électronique des documents qui permet de filtrer, trier et dédupliquer rapidement les fichiers, y compris les courriels et autres types de documents.
Au cours de la période visée par le présent rapport, Le Bureau de l’AIPRP a mis sur pied le Groupe de travail sur les processus d’AIPRP, composé de personnes-ressources en matière d’AIPRP de chaque direction générale du Ministère. Ce groupe vise à favoriser le partage des pratiques exemplaires, des nouvelles méthodes de travail, des leçons apprises et des connaissances liées à l’AIPRP. Il facilite la mise en œuvre harmonieuse des nouvelles initiatives et procédures, et constitue un forum pour fournir des mises à jour, échanger des connaissances et favoriser une communauté collaborative. Grâce à des réunions et discussions régulières, le groupe veille à ce que toutes les directions générales soient informées et alignées, ce qui améliore l’efficacité et l’efficience globales des processus d’AIPRP à LICC.
LICC s’est engagé à adopter des pratiques en matière de protection des renseignements personnels qui favorisent la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en répondant rapidement aux demandes, en fournissant des réponses provisoires pour les demandes volumineuses, en traitant une grande variété de formats de documents, en maintenant des lignes de communication ouvertes avec les demandeurs et en appliquant des exemptions limitées aux documents. Conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés, LICC a inclus les cours recommandés dans les plans d’apprentissage et de perfectionnement de l’ensemble de l’équipe de l’AIPRP. Ces cours sont également obligatoires pour tous les nouveaux membres du Bureau de l’AIPRP.
8. Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes
Aucune plainte n'a été reçue ou conclue pendant la période visée par le rapport.
9. Atteintes importantes à la vie privée
Le SCT définit une atteinte à la vie privée comme la création, la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels ou accès inapproprié ou non autorisé aux renseignements personnels. Selon la définition du SCT, une atteinte substantielle est une atteinte à la vie privée qui pourrait vraisemblablement entraîner un risque réel de préjudice grave pour une personne.
Une seule atteinte substantielle à la vie privée a été signalée au SCT et au CPVP au cours de la période visée par le rapport. L’incident concernait l’utilisation inappropriée d’un appareil de LICC contenant des renseignements personnels. Aucun impact connu sur un individu n’a été signalé, et aucun renseignement personnel ne semble avoir été consulté ou utilisé. Par excès de prudence, le Bureau de l’AIPRP de LICC a informé les personnes concernées de l’incident.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont des outils de gestion des risques permettant de déterminer si des risques d’atteinte à la vie privée sont présents dans les programmes, initiatives ou projets ministériels nouveaux ou existants qui collectent, utilisent et conservent des renseignements personnels. Les EFVP favorisent la transparence et la responsabilisation, et aident à maintenir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels. LICC effectue des EFVP pour élaborer une évaluation éclairée des risques liés à la protection des renseignements personnels associés aux nouvelles initiatives et pour formuler des recommandations visant à réduire à un niveau acceptable les risques identifiés.
Au cours de la période visée par le rapport, cinq nouvelles EFVP ont été effectuées et trois EFVP existantes ont été modifiées.
Une EFVP portant sur l’initiative visant à soutenir la résilience aux changements climatiques a été effectuée sur la Trousse sur le climat pour le logement et les infrastructures, une plateforme en libre accès de LICC. Cette plateforme a été mise en place en réponse à la Stratégie nationale d’adaptation du Canada, qui trace la voie vers un pays plus résilient face aux changements climatiques. La plateforme contient des outils, des lignes directrices, des données et des ressources, et fournit un appui direct aux collectivités par l’intermédiaire d’un centre de soutien climatique et d’une liste des experts en matière de climat et d’infrastructures.
Une EFVP a été effectuée sur l’Évaluation nationale des infrastructures (ENI), conçue pour identifier les besoins et les priorités en matière d’infrastructures au Canada et pour planifier un avenir à émissions nettes nulles d’ici 2050. L’ENI comporte trois priorités : évaluer les besoins en infrastructures du Canada et établir une vision à long terme; améliorer la coordination entre les propriétaires et les bailleurs de fonds d’infrastructures; et déterminer les meilleurs moyens de financer les infrastructures.
Une EFVP a été effectuée pour la surveillance de la conformité au modèle hybride à LICC, visant à améliorer la précision et la durabilité des rapports, et à rendre le processus de conformité hybride plus efficace et sécurisé.
Une EFVP a été effectuée sur le Fonds canadien pour l’infrastructure liée au logement (FCIL), qui vise à accélérer la construction et la modernisation des infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales et de déchets solides favorisant le logement, en appuyant directement la création de nouveaux logements et l’augmentation de la densification. Cet investissement s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada à répondre aux répercussions de la crise du logement dans les collectivités de toutes tailles à travers le pays.
Une EFVP a été effectuée sur le Conseil national du logement (CNL), un organisme consultatif auprès du ministre du Logement et de l’Infrastructure qui favorise la participation et l’inclusion dans l’élaboration des politiques canadiennes en matière de logement. Le travail du CNL consiste à s’engager auprès des collectivités par le biais de commissions d’examen, d’activités de sensibilisation et de séances de mobilisation publique.
Tous les résumés des EFVP de LICC sont disponibles en ligne ici : Sommaires d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
De plus, trois EFVP ont été modifiées au cours de la période visée par le rapport. Cela comprend l’addenda à l’EFVP de l’Initiative de recherche et de connaissances, l’addenda à l’EFVP du Fonds pour le transport en commun du Canada (anciennement le Programme permanent de transport en commun au Canada), ainsi que l’addenda à l’EFVP du Conseil national du logement.
11. Divulgations dans l’intérêt public
L’alinéa 8(2)m) permet la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, [ou] l’individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation de renseignements n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport.
12. Surveillance de la conformité
LICC déploie tous les efforts nécessaires pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps consacré au traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, saisie dans le système de gestion des cas et assignée à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et contrôlées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou des échéances ciblées. Les analystes et la direction surveillent de manière continue le temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels. Des statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies et analysées chaque semaine par la directrice de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.
Essentiel pour assurer la conformité de LICC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu de bonnes relations de travail avec les employés responsables de la récupération des documents, en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils et en effectuant des suivis au besoin.
Le Bureau de l’AIPRP continue de collaborer avec les Services d’approvisionnement de LICC et les directions générales responsables du déploiement de nouvelles initiatives afin de veiller à ce que les mesures de protection de la vie privée appropriées soient intégrées dans les contrats, ententes et arrangements. En réponse aux révisions apportées par le Secrétariat du Conseil du Trésor à la Politique sur la protection de la vie privée et à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, les Services d’approvisionnement de LICC ont mis à jour leurs processus afin de les aligner sur les nouvelles orientations du SCT. Les contrats comportant des renseignements personnels sont signalés au Bureau de l’AIPRP le plus tôt possible afin qu’il puisse aider à atténuer les risques liés à la protection de la vie privée pour les nouvelles initiatives et faire en sorte que les clauses pertinentes soient incluses dans les contrats.
Annexes
Annexe A : Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Housing, lnfrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Housing, lnfrastructure and Communities Canada under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le sous-ministre de Logement, Infrastructures et Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint(e)s | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant(e) principal(e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur(trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager ATIP (PM 06) / Gestionnaire de l'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) |
Access to Informotion Act / Loi sur l'accès d l'information
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Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels
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Paul Halucha
Deputy Minister of Housing, Infrastructure and Communities / Sous-ministre de Logement, Infrastructures et Collectivités
Signé et daté
Le 7 janvier 2025
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