2023-2024 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions fédérales à respecter les droits à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit d’accès à leurs renseignements personnels et le droit de demander la correction de ces renseignements.
Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent rapport annuel sur l’application de la Loi a été préparé, présenté et déposé au Parlement.
Ce rapport annuel décrit comment Infrastructure Canada (INFC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Mandat d’Infrastructure Canada
Les politiques, les programmes et les investissements d’Infrastructure Canada aident à bâtir des collectivités durables, inclusives et résilientes aux changements climatiques, tout en relevant les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment l'accès :
- à des logements sûrs et abordables;
- à des transports en commun modernes et accessibles;
- à des infrastructures résilientes aux changements climatiques;
- à de l'eau salubre et propre; et
- à des espaces communautaires culturels et récréatifs inclusifs.
INFC réalise cela :
- en investissant dans le logement et les infrastructures qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et plus durables, et en finançant les efforts qui visent à prévenir et à éliminer l'itinérance chronique;
- en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les intervenants clés afin de créer des infrastructures publiques modernes de classe mondiale, des réseaux de transport en commun fiables et des logements abordables;
- en travaillant avec les partenaires autochtones, les organismes d'État, d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé afin de répondre aux besoins en matière de logement et de réaliser de grands projets d'infrastructure; mobilisation d'autres options de financement et d'investissement pour promouvoir la croissance économique;
- en soutenant les projets d'infrastructure structurelle et naturelle adaptés au climat afin d'atténuer les effets des catastrophes naturelles dues aux changements climatiques et en aidant les collectivités à s'adapter et à renforcer leur résilience; et
- en effectuant des recherches ainsi que des analyses économiques, et en recueillant des données afin de déterminer les priorités des collectivités et de soutenir la planification à long terme en vue d'un avenir carboneutre, à faible émission de carbone et résilient face aux changements climatiques.
INFC n'établit pas de rapport au nom d'une filiale non opérationnelle ni d'une institution non opérationnelle.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
À la fin de l’exercice, INFC était sous la gouverne du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. Le ministre avait l’appui de la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoint(e)s de la Direction générale des politiques et des résultats, de la Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures, de la Direction générale des services ministériels, de la Direction générale de la transformation, de la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités et de la Direction générale de l’investissement, des partenariats et de l’innovation, ainsi que par les directeurs généraux de la Direction générale des communications et du Secrétariat ministériel, puis par la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation.
Le portefeuille d’Infrastructure Canada comprend des obligations en ce qui concerne les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor-Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et les intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
La structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP d’INFC est dirigée par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, le Bureau de l’AIPRP recensait huit membres : la directrice, trois chefs d’équipe, deux analystes et trois employés occasionnels, répartis entre les équipes des Opérations du Bureau de l’AIPRP et de la Politique sur la protection des renseignements personnels.
INFC est conforme au modèle de travail hybride. Lorsqu’ils sont sur place, la majorité des employés travaillent au bureau d’Ottawa, et un seul employé travaille au bureau de Montréal. Le Bureau de l’AIPRP n’a pas eu recours aux services d’experts-conseils au cours de l’exercice 2023-2024.
Le travail de l’AIPRP aux termes de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les activités connexes;
- traiter les demandes de renseignements reçues d’autres institutions;
- fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à la protection de la vie privée;
- élaborer des instruments liés à la protection de la vie privée pour assurer de saines pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels et des responsabilités clairement définies dans l’ensemble du Ministère;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère; et
- représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.
Il n’y a pas eu d’accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour INFC au cours de la présente période de rapport.
3. Ordonnance de délégation des pouvoirs
L’ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur à la fin de la présente période de rapport a été signée en mai 2021. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous-ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoint(e)s, à la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation, au directeur général des Communications, à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction et au gestionnaire de l’AIPRP. Les chefs d’équipe de l’AIPRP sont autorisés à aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé, et à informer lorsqu’une prorogation du délai est nécessaire.
Consultez l’annexe A pour une copie signée de l’ordonnance de délégation des pouvoirs.
4. Aperçu du rendement de 2023-2024
Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé par des institutions gouvernementales en vue d’aider le SCT à analyser les tendances et à assurer une surveillance. Le Rapport statistique annuel d’INFC pour 2023-2024 est disponible aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire).
Aperçu des demandes de 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’analyse présentée dans cette section compare les données du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2023-2024 d’INFC avec les données de 2020-2021, afin de produire une analyse des tendances sur quatre ans.
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
L’une des principales mesures du rendement de l’AIPRP d’INFC en matière de demandes de communication de renseignements personnels est le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi. En 2023-2024, INFC a fermé 27 demandes dans les délais prévus par la Loi, offrant un taux de conformité global de 100 % au cours de la période de rapport. INFC a maintenu un taux de conformité de 100 % au cours des trois derniers exercices consécutifs, malgré le traitement de plus de 13 fois le nombre de dossiers pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent, ce qui démontre un rendement exemplaire en répondant aux demandes de protection des renseignements personnels et en fermant les dossiers dans les délais prescrits par la Loi.
Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi au cours des quatre derniers exercices.
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes traitées | 4 | 7 | 2 | 27 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 3 | 7 | 2 | 27 |
| Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 75% | 100% | 100% | 100% |
Aperçu des délais de traitement des demandes traitées
L’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou qu’elles informent le demandeur qu’une prolongation est nécessaire. Parmi les 27 demandes traitées au cours de la période considérée, 23 demandes (85 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours et quatre demandes (15 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.
Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 2 ci-dessous.
| Délai | Nombre de demandes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
| 1 à 30 jours | 2 | 7 | 2 | 23 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 0 | 4 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
Aperçu des demandes actives ventilées par exercice financier au cours duquel elles ont été reçues
À la fin de l’exercice financier, une seule demande active reçue en 2023-2024 a été reportée en 2024-2025. La demande respectait toujours les délais prescrits par la Loi, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Le Ministère s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en concentrant ses efforts pour accélérer la récupération des documents et coordonner efficacement les consultations avec les intervenants internes et externes.
| Demandes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier |
Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
Aperçu des plaintes en suspens des périodes de rapport précédentes
En 2023-2024, INFC n’a reçu aucune plainte et n’a aucune plainte active en suspens pour les périodes de rapport précédentes.
Raisons pour les prorogations
La Loi reconnaît que certaines demandes peuvent nécessiter plus de 30 jours pour être traitées. Par conséquent, l’article 15 de la Loi permet aux établissements de prolonger le délai de 30 jours au maximum. En 2023-2024, quatre prorogations ont été accordées en vertu des alinéas 15(1)i) et 15(a)ii) de la Loi. Le tableau 4 indique les raisons des prolongations au cours des quatre derniers exercices.
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Interférence avec les opérations 15(a)i) | 2 | 0 | 0 | 4 |
| Consultation 15(a)ii) | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Traduction ou conversion 15(b) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux
Lorsque d’autres institutions et organismes prélèvent en réponse à des demandes présentées, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des renseignements qui concernent ou qui proviennent d’INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organismes comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.
INFC a reçu une seule demande de consultation et a revu 31 pages en 2023-2024. Au cours des trois derniers exercices, INFC n’a reçu aucune demande de consultation.
Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été divulgués en totalité ou en partie
Au cours de la période de référence, INFC a divulgué en partie 18 demandes de renseignements personnels (67 %) et a divulgué en entier sept demandes (26 %). Pour les deux demandes restantes, une a été abandonnée par le demandeur et aucun document n’existait pour l’autre. Le tableau 5 compare le pourcentage de demandes divulguées en entier et divulguées en partie au cours des quatre derniers exercices.
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes divulguées en entier | 0 (0%) | 0 (0%) | 0 (0%) | 7 (26%) |
| Pourcentage de demandes divulguées en partie | 3 (75%) | 4 (57%) | 1 (50%) | 18 (67%) |
| Total | 3 (75%) | 4 (57%) | 1 (50%) | 25 (93%) |
5. Formation et sensibilisation
La formation propre à l’établissement a été proposée sous différentes formes afin de répondre au mieux aux besoins des employés du Ministère. Les employés sont encouragés à suivre le cours de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) intitulé Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, avant de participer aux séances de formation interne d’INFC. À compter du présent exercice, ce cours de l’ÈFPC a été ajouté à la liste des formations obligatoires d’INFC et doit être suivi dans les six mois suivant la date de début d’un emploi avec INFC ou lors du début d’un poste de superviseur, de gestionnaire ou d’exécutif.
Le bureau de l’AIPRP organise et donne une formation sur le traitement des demandes de l’AIPIP et de la protection des renseignements personnels dans les deux langues officielles, à tous les employés d’INFC, trois fois par année. Il offre également des séances individuelles
pour les nouvelles personnes-ressources de la Direction générale de l’AIPRP et des séances de groupe personnalisées, au besoin, pour maintenir des approches uniformes et à jour des fonctions de protection des renseignements personnels dans l’ensemble du Ministère.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a offert six séances du cours de formation d’une durée de 90 minutes sur le Traitement des demandes d’AIPRP à 726 employés. Cette formation continue à être offerte trois fois par année à tous les employés dans les deux langues officielles. Toutes ces séances contenaient un volet sur la protection des renseignements personnels. Ceci représente une augmentation de 36 % du nombre de participants au cours du présent exercice par rapport aux 533 participants au cours de l’exercice précédent. Ceci a été attribué à la publicité continue de la formation par courriel dans tout le ministère et à la facilité d’assister à la formation par l’intermédiaire de Microsoft Teams.
Dans le cadre de la politique interne sur la protection des renseignements personnels d’INFC, les employés doivent suivre une formation sur la protection des renseignements personnels tous les trois ans. En 2023-2024, six séances de formation propre à l’établissement dans le cadre du nouveau cours de formation sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les politiques, les procédures et les responsabilités juridiques en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ont été offertes à un total de 691 employés.
En plus de la formation générale sur l’AIPRP, une formation spéciale a été offerte à l’Équipe de sciences des données et aux personnes-ressources de l’AIPRP de la Direction générale des services ministériels. Ces deux séances comportaient un volet sur la protection de la vie privée et étaient adaptées aux besoins spécifiques des participants en matière de contenu et d’horaire. Dix employés de l’Équipe de données en science d’INFC ont assisté à la séance et quatre employés de la Direction générale des services ministériels ont assisté à la séance de personnes-ressources de l’AIPRP. Des séances spéciales sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels sur l'utilisation de l'enregistrement vidéo et de la transcription sur Microsoft Teams ont également été offertes tout au long de l'exercice financier à un total de 64 employés.
Tous les employés peuvent accéder aux renseignements sur la formation offerte par le Bureau de l’AIPRP sur notre page Web INFRAnet. Cette page Web comprend des ressources sur la politique d’INFC en matière de protection de la vie privée, les principes de protection de la vie privée, des procédures de gestion des atteintes à la vie privée, la directive d’INFC ainsi qu’une foire aux questions.
Le Bureau de l’AIPRP veille à ce que tous les employés soient informés des mises à jour des politiques et directives en matière de protection de la vie privée portant sur l’application de la Loi, en publiant régulièrement des articles dans le bulletin d’information interne, en mettant à jour la page INFRAnet consacrée à l’AIPRP et en collaborant avec les employés qui ont des responsabilités fonctionnelles ou déléguées en vertu de la Loi, afin de fournir des orientations et des conseils ciblés, au besoin.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ayant des responsabilités fonctionnelles et déléguées en vertu de la Loi participent régulièrement à des séances de formation et d’information offertes par le SCT et la collectivité de l’AIPRP afin de se tenir au courant des politiques et des procédures liées à l’administration de la Loi.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de l’AIPRP a continué de mettre à jour les politiques, lignes directrices et procédures en matière de protection de la vie privée et s’est assuré que ces dernières s’alignaient avec les mises à jour importantes apportées par le SCT au cours de la période de référence.
La politique d’INFC sur la protection des renseignements personnels approuvée en 2021 et la Directive d’INFC sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels publiée pour la première fois en 2022-2023 établissent les bases de bonnes pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels et définissent clairement les responsabilités pour l’ensemble du Ministère.
INFC continue d’utiliser l’outil de politique qui décrit les considérations relatives à la protection des renseignements personnels concernant l’utilisation de l’enregistrement vidéo et de la transcription sur Microsoft Teams. Ainsi, les employés sont au courant de leurs obligations en vertu de la Loi avant la collecte de renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP revoit et retire périodiquement les autorisations d’accès des employés qui activent la fonction d’enregistrement et de transcription vidéo sur Microsoft Teams (lorsqu’ils ne sont plus nécessaires) afin d’atténuer les risques et d’assurer la conformité à la Loi.
Le Bureau de l’AIPRP d’INFC prend très au sérieux les atteintes à la vie privée. Une formation et des conseils sur la manière d’atténuer les risques et de gérer les atteintes à la vie privée sont mis à la disposition des employés par le biais de la directive d’INFC sur les pratiques en matière de protection de la vie privée et de cours de formation officiels du Ministère. À la suite d’une atteinte confirmée à la vie privée, INFC recommande généralement aux employés concernés de suivre un cours de formation sur la protection des renseignements personnels afin de mieux comprendre leur rôle en matière de protection des renseignements personnels et de prévenir des atteintes à la vie privée à l’avenir. Le Bureau de l’AIPRP suit et analyse les types d’atteintes à la vie privée qui sont survenues au Ministère afin de dégager des tendances qui permettront de mettre en œuvre des solutions ciblées pour prévenir des atteintes similaires.
Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec l’équipe de la Gestion de l’information dans le cadre d’une campagne continue de nettoyage des courriels à l’échelle du Ministère, qui encourage le personnel à prendre le temps d’examiner leur boîte de réception de courriels et de trier les courriels à valeur opérationnelle des informations transitoires. La page d’accueil de l’équipe de la Gestion de l’information est disponible aux employés pour consulter les politiques et les directives liées à la gestion des courriels et accéder aux outils qui aident à tenir une boîte de réception bien rangée. Cela permet de s’assurer que les renseignements personnels de nature transitoire ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire.
Le Bureau de l’AIPRP continue de mettre à jour ses procédures internes, y compris, sans s’y limiter, les ressources des analystes, la documentation sur les exigences en matières de rapports les rôles et responsabilités afin de se conformer aux nouvelles politiques et directives du SCT, et au besoin.
INFC n’a reçu aucune autorisation des nouvelles collectes ou usages compatibles des numéros d’assurance sociale au cours de la période de rapport.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
INFC a mis en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accès aux renseignements personnels et la protection de la vie privée au sein de l’institution, y compris des améliorations technologiques pour moderniser la prestation des services et faciliter le traitement des demandes. Le Bureau de l’AIPRP a migré vers la version quatre du Portail de demande d’AIPRP au cours du dernier exercice, ce qui permet à INFC de communiquer directement avec les demandeurs par l’intermédiaire du portail.
INFC a commencé le processus d’approvisionnement pour un nouveau logiciel de traitement de l’AIPRP et est en voie d’effectuer la transition vers ce nouveau logiciel au cours du prochain exercice. Le nouveau logiciel devrait améliorer l’efficacité globale des opérations d’AIPRP, réduire le fardeau administratif du Bureau de l’AIPRP et améliorer les délais de traitement.
Le Bureau de l’AIPRP a testé l’utilisation d’Adobe Premiere Pro au cours de l’exercice 2022-2023. Ce logiciel peut traiter les enregistrements vidéo et audio demandés en vertu de la Loi. INFC continue de conserver ces licences dans le cas où il reçoit une demande d’enregistrements audio et/ou vidéo.
INFC s’est engagé aux pratiques de l’accès aux renseignements personnels qui favorisent la réconciliation avec les Autochtones, notamment en répondant aux demandes rapidement, en fournissant des réponses provisoires pour les demandes volumineuses, en traitant une grande variété de formats de documents, en maintenant des lignes de communication ouvertes avec les demandeurs et en appliquant des exemptions limitées aux documents. Conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés, INFC a inclus les cours recommandés dans les plans d’apprentissage et de perfectionnement de l’ensemble de l’équipe de l’AIPRP au cours du dernier exercice. Ces cours sont aussi obligatoires pour tous les nouveaux membres du Bureau de l’AIPRP.
8. Principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Aucune plainte n'a été reçue ou conclue pendant la période de rapport.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Le SCT définit une atteinte à la vie privée comme étant la collecte, l’usage, la divulgation, la conservation ou l’élimination inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. Selon la définition du SCT, une atteinte substantielle à la vie privée est une atteinte à la vie privée qui pourrait raisonnablement créer un risque réel de préjudice grave pour une personne.
Une seule atteinte substantielle à la vie privée a été rapportée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ou au SCT au cours de la période visée par le rapport, concernant des renseignements personnels détenus par BGRS et SIRVA Canada pendant qu’ils fournissaient des services de réinstallation en vertu d’un contrat avec le gouvernement du Canada. L’atteinte a touché des employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des membres des Forces armées canadiennes et le personnel de la Gendarmerie royale du Canada. Cette atteinte a été signalée au CPVP et au SCT, par mesure de prudence. Une enquête plus approfondie a permis de déterminer que, pendant qu’elle travaillait pour INFC, aucune personne n’a été touchée par l’atteinte. Toutefois, des services de surveillance du crédit ont été fournis aux employés d’INFC qui ont été touchés par l’atteinte alors qu’ils travaillaient pour d’autres ministères. INFC continuera de surveiller la situation et mettra en œuvre les recommandations du SCT ou du CPVP, le cas échéant.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privé (EFVP) sont des outils de gestion des risques en lien avec la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels par les programmes, initiatives ou projets ministériels, nouveaux ou existants. Les EFVP favorisent la transparence et la responsabilisation, et aident à maintenir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels. INFC effectue des EFVP pour élaborer une évaluation éclairée des risques liés à la protection des renseignements personnels associés aux nouvelles initiatives et pour formuler des recommandations visant à réduire à un niveau acceptable les risques liés à la protection des renseignements personnels.
Au cours de la période visée par le rapport, une nouvelle EFVP a été effectuée pour le logiciel de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, qui comprend un ensemble de fonctions regroupées dans une solution logicielle pour aider INFC à gérer ses demandes d’AIPRP. Le résumé de l’EFVP est disponible en ligne ici : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur la solution logicielle de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
11. Divulgations d’intérêt public
L’alinéa 8(2)m) permet la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, [ou] l’individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation de renseignements n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la présente période de rapport.
12. Surveillance de la conformité
INFC met tout en œuvre pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps de traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, saisit dans le système de gestion des cas et assigné à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et surveillées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou les échéanciers suivis. Les analystes et la gestion surveillent en permanence le temps pris pour traiter les demandes de renseignements personnels. Les statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondances de la haute direction à chaque semaine afin d’être analysées. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.
Pour assurer la conformité d’INFC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu des relations de travail positives avec les secteurs des programmes en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise-à-jour aux bureaux qui relèvent directement de la sous-ministre (les sous-ministres adjoint(e)s, les directeurs généraux de la Direction générale des communications et du Secrétariat ministériel et la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation) soulignant les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations.
INFC consulte les autres ministères ou autres niveaux de gouvernement uniquement lorsque la demande contient des documents complexes et/ou de nature délicate. Les consultations servent à obtenir des avis et des recommandations d’experts afin qu’INFC puisse évaluer si les informations demandées doivent être protégées. Dans de nombreux cas, les consultations sont désormais envoyées par courtoisie, et INFC caviarde les renseignements de nature délicate avant l’envoi. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires d’INFC exercent les pouvoirs qui leur sont délégués pour excepter et divulguer les documents conformément aux dispositions de la Loi, rapidement afin d’éviter les délais en lien avec des consultations non-nécessaires. La surveillance du processus de consultation se fait au besoin et relève de la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction.
INFC ne reçoit pas fréquemment des demandes d’informations qui pourraient être rendues accessibles par d’autres moyens. Toutefois, la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction continue de surveiller les tendances des demandes reçues sur une base annuelle.
Au cours de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP a développé des lignes directrices internes concernant la protection des renseignements personnels lors de la conclusion de contrats avec des tiers. Des consultations internes ont été amorcées et elles se poursuivront au cours du prochain exercice. Notre objectif est de veiller à ce que les contrats comportant des renseignements personnels soient signalés le plus tôt possible afin que notre bureau puisse aider à atténuer les risques en matière de protection de la vie privée et faire en sorte que les clauses pertinentes en la matière soient incluses dans les contrats. Ceci se déroule au niveau du directrice, au besoin.
Annexes
- Annex A : Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annex B : Rapport statistique 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annex C : Rapport statistique supplémentaire 2023-2024
Annex A : Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur (trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager, ATIP (PM 06) / Gestionnaire d'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai 11(2) Waiver of fees / Dispense des frais |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté :
le 18 mai 2021
Annex B : Rapport statistique 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 to 2024-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
26 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
|
|
2 |
|
|
0 |
|
Total |
28 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
27 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
|
|
1 |
|
|
0 |
|
1.2 Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
1 |
Courriel |
25 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
26 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
3 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 |
Communication partielle |
3 |
11 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n'existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
15 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
27 |
3.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
18(2) |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
23a) |
0 |
19(1)a) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
23b) |
0 |
19(1)b) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
24a) |
0 |
19(1)c) |
0 |
22(1)b) |
0 |
24b) |
0 |
19(1)d) |
0 |
22(1)c) |
0 |
25 |
0 |
19(1)e) |
0 |
22(2) |
0 |
26 |
18 |
19(1)f) |
0 |
22.1 |
0 |
27 |
1 |
20 |
0 |
22.2 |
0 |
27.1 |
0 |
21 |
0 |
22.3 |
0 |
28 |
0 |
|
22.4 |
0 |
|
||
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
69(1)a) |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)d) |
0 |
69(1)b) |
0 |
70(1)a) |
3 |
70(1)e) |
2 |
69.1 |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)f) |
0 |
|
70(1)c) |
1 |
70.1 |
0 |
|
3.4 Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
25 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
5565 |
3385 |
26 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
7 |
174 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
4 |
56 |
11 |
2120 |
2 |
1825 |
1 |
1390 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
12 |
230 |
11 |
2120 |
2 |
1825 |
1 |
1390 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
2 |
0 |
5 |
0 |
7 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
5 |
0 |
7 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
27 |
|---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement/Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e) |
Alinéa 8(2)(m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
8 |
0 |
4 |
0 |
0 |
3 |
1 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Durée des prorogations |
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
4 |
0 |
0 |
3 |
1 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
0 |
Total |
0 |
4 |
0 |
0 |
3 |
1 |
0 |
0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
31 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
31 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
31 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
2 |
24 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
1 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 to 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
31 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
|
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées |
1 |
|---|---|
Nombre d'ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
|
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
Spécifiques à l'institution |
3 |
2 |
0 |
1 |
Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
3 |
2 |
0 |
1 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
1 |
|---|---|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
|
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles |
8 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
$280 500 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$6 130 |
|
|
$0 |
|
|
$6 130 |
|
Total |
$286 630 |
|
12.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
Employés à temps plein |
2,890 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,070 |
Employés régionaux |
0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
Étudiants |
0,000 |
Total |
2,960 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annex C : Rapport statistique supplémentaire 2023-2024
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 to 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
8 |
0 |
8 |
Reçues en 2022-2023 |
1 |
0 |
1 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
9 |
0 |
9 |
Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
1 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
1 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
1 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
Total |
4 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
1 |
0 |
1 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
1 |
Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
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