2023-2024 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
1. Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. La Partie 2 de la Loi définit les exigences relatives à la publication proactive de renseignements.
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, ce rapport annuel détaillant l’application de la Loi sur l’accès à l’information et les frais perçus par Infrastructure Canada (INFC) a été préparé, présenté et déposé au Parlement.
Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Mandat d’Infrastructure Canada
Les politiques, les programmes et les investissements d’Infrastructure Canada aident à bâtir des collectivités durables, inclusives et résilientes aux changements climatiques, tout en relevant les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment l'accès :
- à des logements sûrs et abordables;
- à des transports en commun modernes et accessibles;
- à des infrastructures résilientes aux changements climatiques;
- à de l'eau salubre et propre; et
- à des espaces communautaires culturels et récréatifs inclusifs.
INFC réalise cela :
- en investissant dans le logement et les infrastructures qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et plus durables, et en finançant les efforts qui visent à prévenir et à éliminer l'itinérance chronique;
- en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les intervenants clés afin de créer des infrastructures publiques modernes de classe mondiale, des réseaux de transport en commun fiables et des logements abordables;
- en travaillant avec les partenaires autochtones, les organismes d'État, d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé afin de répondre aux besoins en matière de logement et de réaliser de grands projets d'infrastructure; mobilisation d'autres options de financement et d'investissement pour promouvoir la croissance économique;
- en soutenant les projets d'infrastructure structurelle et naturelle adaptés au climat afin d'atténuer les effets des catastrophes naturelles dues aux changements climatiques et en aidant les collectivités à s'adapter et à renforcer leur résilience; et
- en effectuant des recherches ainsi que des analyses économiques, et en recueillant des données afin de déterminer les priorités des collectivités et de soutenir la planification à long terme en vue d'un avenir carboneutre, à faible émission de carbone et résilient face aux changements climatiques.
INFC n'établit pas de rapport au nom d'une filiale non opérationnelle ni d'une institution non opérationnelle.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
À la fin de l’exercice, INFC était sous la gouverne du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. Le ministre avait l’appui de la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoint(e)s de la Direction générale des politiques et des résultats, de la Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures, de la Direction générale des services ministériels, de la Direction générale de la transformation, de la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités et de la Direction générale de l’investissement, des partenariats et de l’innovation, ainsi que par les directeurs généraux de la Direction générale des communications et du Secrétariat ministériel, puis par la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation.
Le portefeuille d’Infrastructure Canada comprend des obligations en ce qui concerne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor-Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et les intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
La structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP d’INFC est dirigée par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, le Bureau de l’AIPRP recensait huit membres : la directrice, trois chefs d’équipe, deux analystes et trois employés occasionnels, répartis entre les équipes des Opérations du Bureau de l’AIPRP et de la Politique sur la protection des renseignements personnels.
INFC est conforme au modèle de travail hybride. Lorsqu’ils sont sur place, la majorité des employés travaillent au bureau d’Ottawa, et un seul employé travaille au bureau de Montréal. Le Bureau de l’AIPRP n’a pas eu recours aux services d’experts-conseils au cours de l’exercice 2023-2024.
Le travail de l’AIPRP aux termes de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes;
- traiter les demandes de renseignements reçues d’autres institutions;
- fournir des conseils et des orientations aux employés et aux hauts fonctionnaires sur les questions liées à l’accès;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère; et
- représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à l’information du Canada et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.
Il n’y a pas eu d’accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour INFC au cours de la présente période de rapport.
Structure des responsabilités de la Partie 2 − Publication proactive
Les exigences en matière de publication proactive énoncées dans la Partie 2 de la Loi sont respectées en collaboration avec un certain nombre de directions générales d’INFC. Le Secrétariat ministériel, qui comprend les Affaires parlementaires ainsi que le Bureau de l’AIPRP, est responsable des communications relatives aux notes pour la période de questions, aux rapports annuels du Bureau de l’AIPRP, aux classeurs des comités parlementaires et aux titres des notes d’information. Il peut également examiner d’autres exigences à respecter avant la publication. La Direction générale des politiques et des résultats ainsi que la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités sont chargées de coordonner les trousses d’information destinées aux nouveaux ministres et à l’administrateur général. La Direction générale des services ministériels est responsable des communications relatives aux voyages, à l’accueil, aux contrats, aux subventions et aux contributions, aux dépenses du cabinet du ministre, à la reclassification des postes ainsi qu’à d’autres rapports déposés au Parlement.
Autre contexte organisationnel
Chaque direction générale d’INFC dispose des personnes-ressources en matière d’AIPRP et des personnes-ressources de soutien (personnes-ressources en matière d’AIPRP) qui sont responsables de la liaison avec le Bureau de l’AIPRP et leurs directions générales respectives afin de faciliter le traitement rapide et efficace des demandes d’AIPRP. Les directions générales responsables d’une demande d’accès à l’information sont engagées par leurs personnes‑ressources de l’AIPRP dès que le bureau de l’AIPRP reçoit une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les personnes-ressources de l’AIPRP aident à clarifier les demandes et à déterminer les bureaux d’intérêt principal et les experts en la matière chargés de récupérer les dossiers. Ils sont également responsables de la coordination des consultations internes, des approbations déléguées et d’autres demandes.
3. Ordonnance de délégation des pouvoirs
L’ordonnance de délégation des pouvoirs en vigueur à la fin de la présente période de rapport a été signée en mai 2021. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous-ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoint(e)s, à la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation, au directeur général des Communications, à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction et au gestionnaire de l’AIPRP. Les chefs d’équipe de l’AIPRP sont autorisés à aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé, et à informer lorsqu’une prorogation du délai est nécessaire.
Consultez l’annexe A pour une copie signée de l’ordonnance de délégation des pouvoirs.
4. Aperçu du rendement de 2023-2024
Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par des institutions gouvernementales en vue d’aider le SCT à analyser les tendances et à assurer une surveillance. Le Rapport statistique annuel d’INFC pour 2023-2024 est disponible aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire).
Aperçu des demandes de 2023-2024 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
L’analyse présentée dans cette section compare les données du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de 2023-2024 d’INFC avec les données de 2020-2021, afin de produire une analyse des tendances sur quatre ans.
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
L’une des principales mesures du rendement de l’AIPRP d’INFC est le nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi. En 2023-2024, INFC a fermé 115 demandes dans les délais prévus par la Loi, offrant un taux de conformité global de 100 % au cours de la période de rapport. INFC a maintenu un taux de conformité de 98.9 % ou mieux au cours des trois derniers exercices consécutifs, ce qui démontre un rendement exemplaire en répondant aux demandes d’accès à l’information et en fermant les dossiers dans les délais prescrits par la Loi. Le nombre de demandes traitées a augmenté de 26 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que le nombre de pages traitées a diminué de 16 % par rapport à l’exercice précédent.
Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi pour les quatre derniers exercices.
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes traitées | 188 | 188 | 91 | 115 |
| Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 187 | 187 | 90 | 115 |
| Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi | 99.5 % | 99.5 % | 98.9 % | 100 % |
| Pages traitées | 13 224 | 18 539 | 18 701 | 15 718 |
Aperçu des délais de traitement des demandes traitées
L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou qu’elles informent le demandeur qu’une prolongation est nécessaire. Parmi les 115 demandes traitées au cours de la période considérée, 66 demandes (57 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours et 81 demandes (70 %) ont été traitées dans un délai de 60 jours. Au cours de cet exercice, moins de 1 % des demandes ont été traitées dans un délai de plus de 180 jours, comparativement à 7 % l’exercice précèdent.
Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 2.
| Délai | Nombre de demandes | |||
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 30 jours | 122 | 103 | 51 | 66 |
| 31 à 60 jours | 16 | 29 | 11 | 15 |
| 61 à 120 jours | 21 | 43 | 14 | 26 |
| 121 à 180 jours | 19 | 9 | 9 | 7 |
| 181 à 365 jours | 10 | 4 | 5 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Nombre total de demandes | 188 | 188 | 91 | 115 |
Aperçu des demandes actives ventilées par exercice financier au cours duquel elles ont été reçues
À la fin de l’exercice financier, une seule demande active reçue en 2022-2023 et huit demandes actives reçue en 2023-2024 ont été reportées en 2024-2025. Toutes les demandes respectaient les délais prescrits par la Loi, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Le Ministère s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en concentrant ses efforts pour accélérer la récupération des documents et coordonner efficacement les consultations avec les intervenants internes et externes.
| Demandes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier | Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2024 | Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 8 | 0 | 8 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 0 | 1 |
| Total | 9 | 0 | 9 |
Aperçu des plaintes en suspens des périodes de rapport précédentes
En 2023-2024, sept plaintes actives ont été reportées des exercices précédents. INFC a reçu deux nouvelles plaintes, dont cinq ont été traitées et quatre reportées à l’exercice suivant.
Le tableau 4 indique le nombre de plaintes actives auprès de la Commissaire à l’information du Canada à la fin de l’exercice en cours, ventilées par période de rapport au cours de laquelle elles ont été reçues.
| Plaintes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 |
| Total | 4 |
Raisons pour les prorogations
La Loi reconnait que certaines demandes peuvent nécessiter plus de 30 jours. Par conséquent, l’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du Ministère. Comme pour les exercices précédents, la plupart des prorogations ont été accordées à des fins de consultation. Le tableau ci-dessous compare les raisons pour les prorogations au cours des quatre derniers exercices.
| Raisons pour les prorogations | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement – 9(1)a) | 27 | 34 | 13 | 7 |
| Consultations – article 69 – 9(1)b) | 34 | 31 | 14 | 28 |
| Consultations – autres – 9(1)b) | 23 | 47 | 23 | 18 |
| Avis à un tiers – 9(1)c) | 9 | 17 | 8 | 10 |
Consultations traitées pour d’autres institutions et organisations
Lorsque d’autres institutions et organismes prélèvent en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements qui concernent ou qui proviennent d’INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.
En 2023-2024, INFC a reçu 50 demandes de consultation. Une seule demande était en suspens depuis la période de rapport précédente. Au total, le Ministère a fermé 51 demandes de consultation au cours du présent exercice et n’a reporté aucune demande en 2023-2024.
INFC continue à faire tout son possible pour aider les autres institutions et organisations à respecter leurs délais statutaires. Sur les 51 demandes de consultation traitées pendant la période de rapport, 50 (98 %) ont été traitées dans les 30 jours, et une seule demande (2 %) a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours. Pour une comparaison des demandes de consultation reçues et traitées au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 6 ci‑dessous.
| Délai de traitement | Nombre de demandes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
| 1 à 30 jours | 50 | 77 | 72 | 50 |
| 31 à 60 jours | 5 | 2 | 5 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre total de demandes | 55 | 79 | 77 | 51 |
Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été totalement communiquées et communiquées en partie
La Loi exige que les institutions fournissent le droit d’accès à l’information contenue dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale et que les exceptions nécessaires au droit d’accès soient limitées et spécifiques. Conformément à ce principe, le Bureau de l’AIPRP d’INFC a divulgué en entier 10 demandes (9 %) et a divulgué en partie 68 demandes (59 %). Ces résultats sont semblables à ceux de l’exercice précédent. Le tableau 7 compare le pourcentage de demandes divulguées en entier et divulguées en partie au cours des quatre derniers exercices.
| Disposition des demandes |
2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Divulguées en entier | 15 (8 %) | 31 (16 %) | 8 (9 %) | 10 (9 %) |
| Divulguées en partie | 104 (55 %) | 123 (65 %) | 57 (63 %) | 68 (59 %) |
| Fermées au cours de la période de rapport | 188 | 188 | 91 | 115 |
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 2 174 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués, une augmentation de 330 % par rapport aux 506 demandes traitées en 2022‑2023.
5. Formation et sensibilisation
La formation propre à l’établissement a été proposée sous différentes formes afin de répondre au mieux aux besoins des employés du Ministère. Les employés sont encouragés à suivre le cours de l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC) intitulé Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, avant de participer aux séances de formation interne d’INFC. À compter du présent exercice, ce cours de l’ÉFPC a été ajouté à la liste des formations obligatoires d’INFC et doit être suivi dans les six mois suivant la date de début d’un emploi avec INFC ou lors du début d’un poste de superviseur, de gestionnaire ou d’exécutif.
Le bureau de l’AIPRP organise et donne une formation sur le traitement des demandes de l’AIPRP et de la protection des renseignements personnels dans les deux langues officielles, à tous les employés d’INFC, trois fois par année. Il offre également des séances individuelles pour les nouvelles personnes-ressources de la Direction générale de l’AIPRP et des séances de groupe personnalisées, au besoin, pour maintenir des approches uniformes et à jour des fonctions de l’accès à l’information dans l’ensemble du Ministère.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a offert six séances du cours de formation d’une durée de 90 minutes sur le Traitement des demandes d’AIPRP à 726 employés. Cette formation continue à être offerte trois fois par année à tous les employés dans les deux langues officielles. Toutes ces séances contenaient un volet sur l’accès à l’information et les publications proactives. Ceci représente une augmentation de 36 % du nombre de participants au cours du présent exercice par rapport aux 533 participants au cours de l’exercice précédent. Ceci a été attribué à la publicité continue de la formation par courriel dans tout le Ministère et à la facilité d’assister à la formation par l’intermédiaire de Microsoft Teams.
En plus de la formation générale sur l’AIPRP, une formation spéciale a été offerte à l’Équipe de sciences des données et aux personnes-ressources de l’AIPRP de la Direction générale des services ministériels. Ces deux séances comportaient un volet sur l’accès à l’information et étaient adaptées aux besoins spécifiques des participants en matière de contenu et d’horaire. Dix employés de l’Équipe de données en science d’INFC ont assisté à la séance et quatre employés de la Direction générale des services ministériels ont assisté à la séance de personnes-ressources de l’AIPRP. En outre, le Bureau de l’AIPRP offre des séances d’encadrement individuel pour les nouvelles personnes-ressources de la Direction générale de l’AIPRP et des séances de groupe personnalisées, selon les demandes.
Tous les employés peuvent accéder aux renseignements sur la formation offerte par le Bureau de l’AIPRP sur notre page Web INFRAnet. Cette page Web comprend des ressources sur la politique d’INFC en matière de traitement des demandes d’AIPRP, comment reconnaître les renseignements de nature délicate, les directives sur la divulgation proactive la directive d’INFC ainsi qu’une foire aux questions.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ayant des responsabilités fonctionnelles et déléguées en vertu de la Loi participent régulièrement à des séances de formation et d’information offertes par le SCT et la collectivité de l’AIPRP afin de se tenir au courant des politiques et des procédures liées à l’administration de la Loi.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec l’équipe de la Gestion de l’information dans le cadre d’une campagne continue de nettoyage des courriels à l’échelle du Ministère, qui encourage le personnel à prendre le temps d’examiner leur boîte de réception de courriels et de trier les courriels à valeur opérationnelle des informations transitoires. La page d’accueil de l’équipe de la Gestion de l’information est disponible aux employés pour consulter les politiques et les directives liées à la gestion des courriels et accéder aux outils qui aident à tenir une boîte de réception bien rangée.
Le Bureau de l’AIPRP continue à mettre à jour ses procédures internes, y compris, sans s’y limiter, les ressources des analystes, la documentation sur les exigences en matière de rapports ainsi que sur les rôles et responsabilités afin de se conformer aux nouvelles politiques et directives du SCT, et au besoin.
7. Publication proactive prévue par la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Pour l’application de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, INFC est une institution gouvernementale énumérée à l’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tableau 8 présente les exigences en matière de publication proactive auxquelles l’institution est soumise.
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Lien | |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information | ||||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Gouvernement ouvert | |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Gouvernement ouvert | |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | ||
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | ||||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre |
Gouvernement ouvert | |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Gouvernement ouvert | |
| Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Site Web d’INFC | |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Gouvernement ouvert | |
| Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution |
Site Web d’INFC | |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | ||||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Gouvernement ouvert | |
| Les ministres | ||||
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Site Web d’INFC | |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | INFC Gouvernement ouvert | |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | INFC Gouvernement ouvert | |
| Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Site Web d’INFC | |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Gouvernement ouvert | |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Gouvernement ouvert | |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre |
Gouvernement ouvert | |
Dépenses des cabinets ministériels *Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscal | Gouvernement ouvert | |
INFC a publié 100% des exigences en matière de publication proactive au cours de la période de rapport, dans les délais prescrits par la Loi.
Procédures et systèmes mis en place par INFC pour répondre aux exigences en matière de publication proactive
Toutes les divulgations proactives font l’objet d'un suivi au sein de l’institution. En tant que responsable des voyages, de l’accueil, des contrats, des subventions et des contributions, des dépenses du cabinet du ministre, de la reclassification des postes et d’autres rapports déposés au Parlement, la Direction générale des services ministériels utilise Microsoft Teams Planner à des fins de suivi, en veillant à ce que des suivis soient effectués régulièrement, que des rappels soient envoyés et que des tâches soient accomplies, tout cela dans le but de répondre aux exigences de publication dans les plus brefs délais.
En outre, la direction générale a élaboré un ensemble de procédures opérationnelles normalisées pour établir des rapports cohérents et exacts sur les exigences en matière de publication. Pour la déclaration de reclassification des postes, un rapport d’activité de classification permet d’identifier les postes ayant subi un changement de groupe et de niveau qui sont validés par le cadre supérieur dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Le Bureau de l’AIPRP, qui relève du Secrétariat ministériel, utilise un système de gestion des dossiers pour suivre activement le traitement des titres des mémoires afin d’assurer que les exigences en matière de publication sont respectées. Ce système de suivi est également utilisé pour d’autres divulgations proactives devant être revues par le Bureau de l’AIPRP. On utilise Power BI pour extraire les titres des rapports sur les mémoires à partir du système de suivi ministériel afin d’améliorer l’efficacité globale du processus.
Cette fonction a permis de simplifier les tâches mensuelles en générant un seul rapport, au lieu de trois, pour saisir les titres des mémoires aux ministres et à la sous-ministre dans le passé. De plus, le Bureau de l’AIPRP inclut des fichiers de publication proactive dans les rapports de situation hebdomadaires envoyés aux bureaux qui relèvent directement de la sous-ministre (les sous-ministres adjoint(e)s, les directeurs généraux de la Direction générale des communications et du Secrétariat ministériel, ainsi que la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation), mettant en évidence les demandes de divulgation proactive en cours de consultation et en cours d’approbation.
L’équipe des Affaires parlementaires, sous la direction du Secrétariat ministériel, a établi un outil de suivi des étapes pour la divulgation proactive des documents d’information pour les comparutions en comité. Cela permet de suivre les principaux produits livrables et d’envoyer des rappels, le cas échéant.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
INFC a mis en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’institution, y compris des améliorations technologiques pour moderniser la prestation des services et faciliter le traitement des demandes. Le Bureau de l’AIPRP a migré vers la version quatre du portail de demande d’AIPRP au cours du dernier exercice, ce qui permet à INFC de communiquer directement avec les demandeurs par l’intermédiaire du portail.
INFC a commencé le processus d’approvisionnement pour un nouveau logiciel de traitement de l’AIPRP et est en voie d’effectuer la transition vers ce nouveau logiciel au cours du prochain exercice. Le nouveau logiciel devrait améliorer l’efficacité globale des opérations d’AIPRP, réduire le fardeau administratif du Bureau de l’AIPRP et améliorer les délais de traitement.
Le Bureau de l’AIPRP a testé l’utilisation d’Adobe Premiere Pro au cours de l’exercice 2022-2023. Ce logiciel peut traiter les enregistrements vidéo et audio demandés en vertu de la Loi. INFC continue de conserver ces licences dans le cas où il reçoit une demande d’enregistrements audio et/ou vidéo.
INFC s’est engagé aux pratiques de l’accès à l’information qui favorisent la réconciliation avec les Autochtones, notamment en répondant aux demandes rapidement, en fournissant des réponses provisoires pour les demandes volumineuses, en traitant une grande variété de formats de documents, en maintenant des lignes de communication ouvertes avec les demandeurs et en appliquant des exemptions limitées aux documents. Conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés, INFC a inclus les cours recommandés dans les plans d’apprentissage et de perfectionnement de l’ensemble de l’équipe de l’AIPRP au cours du dernier exercice. Ces cours sont aussi obligatoires pour tous les nouveaux membres du Bureau de l’AIPRP.
INFC s’engage à respecter les principes d’un gouvernement ouvert, transparent, accessible et responsable. À ce titre, quelques initiatives visant à mettre davantage d’informations à la disposition du public continuent d’être mises en œuvre. L’une des initiatives déjà mises en œuvre par le Bureau de l’AIPRP était d’utiliser un logiciel sur le Web, afin de diffuser facilement et simultanément un grand nombre de réponses aux demandeurs lorsque la taille des fichiers dépassait la limite maximale autorisée pour l’envoi par courriel. Cet outil a été utilisé exclusivement pour traiter un grand nombre de demandes d’information déjà publiées et a considérablement simplifié le processus.
En plus des efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP, le Ministère continue de publier des informations susceptibles d’intéresser le public. Une nouvelle version de la page Web Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : projets en cours d’examen a été élargie pour inclure les projets approuvés et les demandes reçues, ainsi que l’état d’avancement de chacune d’entre elles. La page Web Plan Investir dans le Canada : Ententes bilatérales d’Infrastructure Canada montre la ventilation des fonds dans le cadre des ententes bilatérales au niveau provincial. INFC publie des analyses de données, des rapports et des publications sur l’itinérance au Canada et tient à jour une carte des projets d’infrastructure et de logement dans tout le pays.
Sur le site du Gouvernement ouvert, INFC a publié l’ensemble de données des Systèmes de transport en commun canadiens qui contient des données géospatiales pour les agences de transport en commun au Canada, avec des informations sur les emplacements des arrêts, les emplacements des lignes, les types de lignes, le niveau de service, l’accès aux fauteuils roulants, l’accès aux vélos, etc. En collaboration avec Statistique Canada, INFC a publié l’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada qui facilite une comparaison directe du stock, de l’état et de la performance des infrastructures publiques à travers le Canada et fournit l’état des actifs sur une base semestrielle.
INFC tient à jour une base de données publique de tous les investissements effectués par Infrastructure Canada depuis 2002, ventilés par province et par territoire. INFC publie également la manière dont nos investissements ont profité aux collectivités partout au Canada dans les résultats du Ministère de nos investissements.
Le Ministère maintient une page sur la transparence pour aider les membres du public à accéder rapidement aux renseignements divulgués de façon proactive ainsi qu’aux autres ressources sur la transparence.
Ce sont quelques exemples de la façon dont INFC rend plus d’informations facilement accessible au public afin d’améliorer sa transparence et de limiter le recours aux demandes formelles d’accès à l’information.
INFC recherche activement de nouveaux moyens de simplifier la divulgation d'informations au public et de compléter les procédures déjà en place en vertu de la Partie 2 de la Loi. Le dirigeant principal des données d’INFC continue de gérer les travaux en cours du Ministère, pour qu’il devienne une organisation axée sur les données, et d’aider le développement de nouveaux systèmes et outils afin d’améliorer la gestion de l’information.
9. Résumé des problèmes clés et des actions pour les problèmes de plainte
Le Commissariat à l’information (CIC) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2023‑24, INFC a reçu deux nouvelles plaintes. Le CIC a produit cinq rapports finaux. Les plaintes reçues relatives à l’accès à l’information n’ont soulevé aucune question nécessitant une action. Comme au cours des exercices précédents, INFC a continué de répondre aux demandes d’information du CIC et a fourni tous les documents demandés dans les délais impartis de bureau, dans le cadre de leurs enquêtes, en collaborant avec nos experts en la matière pour fournir des réponses complètes. Au besoin, INFC a rencontré les enquêteurs pour répondre aux questions et fournir des explications supplémentaires sur les plaintes en cours.
10. Rapport sur les frais d’accès à l’information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.
- Total des recettes : 335,00 $
- Dispense de frais : 255,00 $
- Coût de fonctionnement du programme en 2023-2024 : 371 466 $
11. Surveillance de la conformité
INFC met tout en œuvre pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps de traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, saisit dans le système de gestion des cas et assigné à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et surveillées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou les échéanciers suivis. Les analystes et la gestion surveillent en permanence le temps pris pour traiter les demandes d’accès à l’information. Les statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondances de la haute direction à chaque semaine afin d’être analysées. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.
Pour assurer la conformité d’INFC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu des relations de travail positives avec les secteurs des programmes en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise-à-jour aux bureaux qui relèvent directement de la sous-ministre (les sous-ministres adjoint(e)s, les directeurs généraux de la Direction générale des communications et du Secrétariat ministériel et la dirigeante principale de l’audit et de l’évaluation) soulignant les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations.
INFC consulte les autres ministères ou autres niveaux de gouvernement uniquement lorsque la demande contient des documents complexes et/ou de nature délicate. Les consultations servent à obtenir des avis et des recommandations d’experts afin qu’INFC puisse évaluer si les informations demandées doivent être protégées. Dans de nombreux cas, les consultations sont désormais envoyées par courtoisie, et INFC caviarde les renseignements de nature délicate avant l’envoi. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires d’INFC exercent les pouvoirs qui leur sont délégués pour excepter et divulguer les documents conformément aux dispositions de la Loi, rapidement afin d’éviter les délais en lien avec des consultations non-nécessaires. La surveillance du processus de consultation se fait au besoin et relève de la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction.
INFC ne reçoit pas fréquemment des demandes d’informations qui pourraient être rendues accessibles par d’autres moyens. Toutefois, la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction continue de surveiller les tendances des demandes reçues sur une base annuelle. Lorsqu’INFC constate qu’un demandeur s’intéresse à un sujet particulier, le Bureau de l’AIPRP lui propose des documents déjà publiés.
INFC met en œuvre des clauses contractuelles communes, telles que recommandées par Services publics et Approvisionnement Canada, pour soutenir le droit d’accès à l’information. INFC inclut également des clauses de divulgation proactive dans les accords de contribution et les accords bilatéraux. Ces activités de surveillance sont supervisées au niveau exécutif avec le soutien de la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, au besoin.
Pour la divulgation proactive des titres des notes d’information, les rapports générés par le système de suivi de la gestion de la correspondance sont utilisés pour faire des renvois entre les rapports produits par Power BI afin de s’assurer que des titres ne sont pas oubliés. De plus, le processus de saisie des données dans le système de suivi de la gestion de la correspondance est simplifié, et les entrées sont normalisées en termes de champs de données saisis par Power BI. Par ailleurs, le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec l’équipe chargée de la science des données pour veiller à ce que les sources de données restent synchronisées. Le Bureau de l’AIPRP collabore également avec les bureaux de première responsabilité afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des titres. En outre, les exigences en matière de publications proactives sont suivies au niveau exécutif, à la Direction générale des services ministériels et au Secrétariat ministériel, chaque mois ou chaque trimestre, au besoin et selon l’exigence spécifique en matière de divulgation proactive.
Annexes
- Annexe A : Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2023-2024)
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2023-2024
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur (trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager ATIP (PM 06) / Gestionnaire d'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai 11(2) Waiver of fees / Dispense des frais |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté
le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (2023-2024)
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
118 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
6 |
|
|
6 |
|
|
0 |
|
Total |
124 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
115 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
9 |
|
|
9 |
|
|
0 |
|
1.2 Source des demandes
|
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
|
Médias |
26 |
|
Secteur universitaire |
1 |
|
Secteur commercial (secteur privé) |
6 |
|
Organisation |
1 |
|
Public |
32 |
|
Refus de s'identifier |
52 |
|
Total |
118 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 109 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 5 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
Total |
118 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2174 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
2174 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2174 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 117 |
| Courriel | 2055 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 2 |
| Télécopieur | 0 |
Total |
2174 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
|
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
2174 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2174 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 |
De 100 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 |
De 100 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 2115 | 7253 | 46 | 10135 | 5 | 3392 | 5 | 9084 | 3 | 21992 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|
|
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente |
0 |
|
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
1 |
|
Total |
1 |
|
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
1 |
|
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
||||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
4 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
|
Communication partielle |
7 |
17 |
11 |
25 |
7 |
1 |
0 |
68 |
|
Exception totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
4 |
|
Aucun document n’existe |
14 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 |
|
Demande transférée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Demande abandonnée |
11 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
14 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
38 |
28 |
15 |
26 |
7 |
1 |
0 |
115 |
|
4.2 Exceptions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
13(1)a) |
1 |
16(2) |
13 |
18a) |
2 |
20.1 |
0 |
|
13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
3 |
20.2 |
0 |
|
13(1)c) |
10 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
|
13(1)d) |
12 |
16(2)c) |
1 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
50 |
|
13(1)e) |
2 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
48 |
|
14 |
31 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
14 |
|
14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
5 |
|
14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
|
15(1) |
1 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
40 |
22.1(1) |
0 |
|
15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
2 |
|
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
8 |
23.1 |
0 |
|
15(1) - A.S.* |
0 | 16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
3 |
|
16(1)a)(i) |
0 | 16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
5 |
26 |
1 |
|
16(1)a)(ii) |
0 | 16.5 |
0 |
20(1)d) |
1 |
-S/O |
|
|
16(1)a)(iii) |
0 | 16.6 |
0 |
-S/O |
|||
|
16(1)b) |
0 | 17 |
1 |
||||
|
16(1)c) |
0 | ||||||
|
16(1)d) |
0 |
-S/O |
|||||
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
|
68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
24 |
|
68b) |
0 |
69(1)a) |
4 |
69(1)g) re b) |
0 |
|
68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
14 |
|
68.1 |
0 |
69(1)c) |
1 |
69(1)g) re d) |
2 |
|
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
6 |
|
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
4 |
69(1)g) re f) |
0 |
-S/O |
69(1)f) |
1 |
69.1(1) |
0 |
|
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
4 |
74 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique et ensemble de données
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
16739 |
14723 |
98 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
||||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
10 |
221 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
51 |
1244 |
9 |
2256 |
5 |
3809 |
3 |
8468 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
1 |
34 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
3 |
75 |
1 |
486 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
14 |
146 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
80 |
1720 |
10 |
2742 |
5 |
3809 |
3 |
8468 |
0 |
0 |
|
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
2 | 0 |
0 |
2 |
Communication partielle |
45 | 0 |
0 |
45 |
Exception totale |
0 | 0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
4 | 0 |
0 |
4 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
51 |
0 |
0 |
51 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
115 |
|---|---|
|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées |
Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
|
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
Communication totale |
0 | 0 | 0 | 1 |
|
Communication partielle |
7 | 24 | 18 | 9 |
|
Exception totale |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclusion totale |
0 | 4 | 0 | 0 |
|
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Aucun document n'existe |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
7 | 28 | 18 | 10 |
5.2 Durée des prorogations
|
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
30 jours ou moins |
2 | 0 | 5 | 1 |
|
31 à 60 jours |
2 | 0 | 11 | 9 |
|
61 à 120 jours |
1 | 28 | 1 | 0 |
|
121 à 180 jours |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
181 à 365 jours |
1 | 0 | 1 | 0 |
|
Plus de 365 jours |
1 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
7 | 28 | 18 | 10 |
Section 6 : Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
67 |
$335 |
51 |
$255 |
0 |
$0 |
Autres frais |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
67 |
$335 |
51 |
$255 |
0 |
$0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
45 | 889 | 5 | 28 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 | 23 | 0 | 0 |
|
Total |
46 | 912 | 5 | 28 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
46 | 912 | 5 | 28 |
|
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 |
|
Communiquer en partie |
11 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
|
Exempter en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclure en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Consulter une autre institution |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Autre |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
40 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 46 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|
Communiquer en partie |
3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
|
Exempter en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclure en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Consulter une autre institution |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|
Autre |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
7 |
61 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
3 |
30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
4 |
9 |
2 |
202 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
16 |
361 |
1 |
120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
30 |
461 |
3 |
322 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
2 |
1 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
4 |
0 |
0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissiaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
$365,336 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$6,130 |
|
|
$0 |
|
|
$6,130 |
|
Total |
$371,466 |
|
11.2 Ressources humaines
|
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
3,870 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,450 |
|
Employés régionaux |
0,000 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
|
Étudiants |
0,000 |
|
Total |
4,320 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2023-2024
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement 2023-04-01 to 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
8 |
0 |
8 |
Reçues en 2022-2023 |
1 |
0 |
1 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
9 |
0 |
9 |
Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
1 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
1 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
1 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
Total |
4 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
1 |
0 |
1 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
1 |
Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? |
0 |
|---|
Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
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