Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
2019-20 Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et est restée pratiquement inchangée jusqu’à ce que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, reçoive la sanction royale, le 21 juin 2019. La Loi vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable d’Infrastructure Canada (INFC) doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel exposant en détail l’application de la Loi au sein de l’institution pour chaque année financière.
Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Mandat d’Infrastructure Canada
INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’infrastructures publiques de calibre mondial d’un bout à l’autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada doté d’un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.
Aux termes de son mandat, INFC doit notamment permettre des investissements dans l’infrastructure sociale, l’infrastructure verte et le transport en commun ainsi que dans d’autres infrastructures publiques de base et dans les infrastructures nécessaires aux échanges commerciaux et au transport pour :
- fournir un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
- effectuer des investissements, former des partenariats, élaborer des politiques, mettre des programmes en œuvre et favoriser le développement des connaissances à propos des infrastructures publiques au Canada;
- aider à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.
Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
INFC est supervisé par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural. Les ministres ont l’appui de la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoints de la Politique et des Résultats, des Opérations des programmes, des Services ministériels, des Collectivités et du Développement économique rural, de l’Investissement, des Partenariats et de l’Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications, du Secrétariat ministériel, et par le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation.
INFC fait partie du portefeuille de l’infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada et des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Il n’y avait aucune entente de services aux termes de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour INFC pendant la période de référence.
La structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Division de l’AIPRP d’INFC est dirigée par le directeur de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction, qui relève de directeur générale du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de référence, la division, qui disposait d’un effectif complet, comptait huit membres : le directeur, le chef d’équipe, un conseiller principal en matière d’AIPRP à temps partiel, deux analystes principaux à plein temps et trois analystes subalternes à plein temps. Le travail de la division aux termes de la Loi comprend :
- Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes;
- Traiter les consultations reçues des autres organismes;
- Fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l’accès à l’information;
- Développer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère;
- Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l’information et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.
La section 10 de l’annexe B présente la répartition des ressources en ce qui concerne uniquement l’administration de la Loi.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
INFC a mis à jour son instrument de délégation en février 2020 afin de prendre en compte les changements apportés par le projet de loi C-58 et d’accorder une délégation partielle au conseiller principal en matière d’AIPRP et au chef d’équipe (PM-05s). Tous les sous-ministres adjoints, le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, le directeur général des Communications et le directeur de l’AIPRP et de la correspondance de la haute direction ont pleine autorité d’exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de sous-ministre pour tous les articles de la Loi. Le chef d’équipe et le conseiller principal en matière d’AIPRP sont autorisés d’aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé et à informer d’une prorogation du délai de traitement d’une demande.
Voir à l’annexe A une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs signée.
4. Rendement 2019-2020
Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d’INFC pour 2019-2020 figure aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire - Demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19).
Demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
Le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi est une des principales mesures du rendement d’INFC en matière d’AIPRP. En 2019-2020, INFC a traité dans les délais prescrits par la Loi 121 des 123 demandes officielles d’accès à l’information qu’il a reçue, ce qui équivaut à un taux de conformité de plus de 98 %. Ce taux augmente donc de plus de 20 % par rapport aux trois années financières précédentes, comme le montre le tableau ci-dessous.
Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
2016 - 2017 |
2017 - 2018 |
2018 - 2019 |
2019 - 2020 |
|
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes traitées |
211 |
145 |
154 |
123 |
Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi |
145 |
111 |
109 |
121 |
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi |
69% |
77% |
71% |
98% |
Aperçu des demandes reçues et traitées
Le Ministère a reçu 106 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2019-20 et a reporté 26 demandes de 2018-2019. INFC a traité 16 % plus de demandes qu’il n’en a reçues. Il est important de préciser que les 9 demandes reportées en 2020-2021 dans le tableau ci-dessous sont des demandes qui chevauchent les périodes de déclaration et non des demandes en retard.
Tableau 2: Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes officielles |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période de rapport |
128 |
178 |
169 |
122 |
106 |
Reportées de la dernière période de rapport |
101 |
68 |
34 |
58 |
26 |
Total des demandes à traiter pendant la période de rapport |
229 |
246 |
203 |
180 |
132 |
Fermées pendant la période de rapport |
161 |
211 |
145 |
154 |
123 |
Reportées à la prochaine période de rapport |
68 |
35 |
58 |
26 |
9 |
Charge de travail globale
Bien que le nombre de demandes officielles reçues ait diminué, la charge de travail globale de la Division de l’AIPRP est restée plus élevée, car les consultations et le nombre de pages traitées ont doublé et le nombre des demandes informelles a augmenté de 50 %, comme expliqué ci-dessous.
Tableau 3 : Toutes les demandes reçues au cours de la période de référence
Type de demande |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
---|---|---|---|---|
Accès à l’information |
178 |
169 |
122 |
106 |
Consultation relative à l’accès |
46 |
50 |
55 |
111 |
Accès informel |
80 |
52 |
124 |
188 |
Total |
304 |
271 |
301 |
405 |
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 186 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués en 2019-2020 et a reporté deux demandes, soit une augmentation de 50 % (62 demandes traitées) par rapport à 2018-2019.
Pages traitées
Le volume de pages est un facteur important pour évaluer la charge de travail globale de la Division de l’AIPRP. Le volume de pages à traiter ne correspond pas au nombre de demandes qu’un ministère reçoit et peut varier considérablement d’une année à l’autre. En 2019-2020, INFC a traité 27 849 pages, soit une augmentation de 48 % par rapport aux 14 406 pages traitées l’année précédente.
Aperçu des délais de traitement des demandes traitées
L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou l’avisent qu’une prorogation est nécessaire. Des 123 demandes officielles traitées au cours de la période visée, 64 (52 %) ont été complétés dans les 30 jours. Le Ministère a jugé nécessaire de prolonger les délais dans de nombreux cas en 2019-2020 en raison de la complexité des demandes. Toutefois, au cours des quatre dernières années, INFC a amélioré sa capacité de répondre efficacement aux demandes simples. Cette tendance est illustrée dans la première rangée du tableau suivant. Elle montre qu’en 2019-2020, INFC a traité 33 % des demandes en 15 jours ou moins, comparativement à 16% de l’année fiscale précédente.
Tableau 4 : Délai de traitement des demandes
Délai de traitement |
Nombre de demandes |
|||
---|---|---|---|---|
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
|
1 à 15 jours |
10 (5%) |
12 (8%) |
26 (17%) |
40 (33%) |
16 à 30 jours |
79 (37%) |
45 (31%) |
38 (25%) |
24 (20%) |
31 à 60 jours |
40 (19%) |
29 (20%) |
10 (6%) |
11 (9%) |
61 à 120 jours |
51 (24%) |
46 (32%) |
16 (10%) |
30 (24%) |
121 à 180 jours |
19 (9%) |
5 (4%) |
27 (18%) |
11 (9%) |
181 à 365 jours |
4 (2%) |
2 (1%) |
17 (11%) |
4 (3%) |
Plus de 365 jours |
8 (4%) |
6 (4%) |
20 (13%) |
3 (2%) |
De plus, la Division de l’AIPRP a traité 186 demandes d’accès à l’information informelles (100 %) en moins de 15 jours, contre 88 (71 %) l’année financière précédente et 101 demandes de consultation (91 %) dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, contre 46 demandes (82 %) en 2018-2019.
Prorogations
La Loi reconnaît que certains facteurs peuvent compliquer le traitement d’une demande de renseignements et entraîner des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du Ministère. Le tableau ci-dessous indique la durée des prorogations qui ont été nécessaires en 2019-2020. La majorité des prorogations étaient nécessaires pour prolonger les délais de 31 à 60 jours.
Tableau 5 : Durée des prorogations
Jours utilisés |
Nombre de demandes par prorogation |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
9(1)(a) |
9(1)(b) |
9(1)(c) |
|||||||
Entrave au fonctionnement |
Consultations - |
Consultations - |
Avis à |
||||||
30 jours ou moins |
12 |
0 |
5 |
2 |
|||||
31 à 60 jours |
5 |
2 |
8 |
19 |
|||||
61 à 120 jours |
2 |
18 |
3 |
0 |
|||||
121 à 180 jours |
2 |
4 |
0 |
0 |
|||||
Plus de 181 jours |
3 |
0 |
0 |
0 |
|||||
Nombre total de demandes par prorogation |
24 |
24 |
16 |
21 |
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent des renseignements qui concernent INFC ou qui proviennent d’INFC en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ils peuvent consulter la Division de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.
En 2019-2020, INFC a reçu 111 demandes de consultation et en a reporté une datant de 2018-2019. Comme le montre le tableau ci-dessous, la charge de travail liée aux consultations a considérablement augmenté au cours de la dernière année, puisque INFC a reçu 56 demandes de consultation de plus (51 %). Cependant, INFC continue de faire tout son possible pour aider les autres institutions et organismes à respecter les délais prévus par la Loi.
Tableau 6 : Consultations reçues et traitées
Consultation demandés |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
46 |
50 |
55 |
111 |
|||||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
3 |
2 |
1 |
|||||
Total consultations à traiter |
48 |
53 |
57 |
112 |
|||||
Traitées au cours de la période de référence |
45 |
51 |
56 |
111 |
|||||
Augmentation des demandes reçues de la période précédente (en pourcentage) |
3 (+7%) |
4 (+8%) |
5 (+9%) |
56 (51%) |
Impact de la COVID-19
La Loi aide à garantir l’ouverture, la transparence et la responsabilisation au sein du gouvernement du Canada. En raison des mesures exceptionnelles prises pour enrayer la propagation de la COVID-19, les ministères éprouvent des difficultés à maintenir cette fonction importante en fonctionnant totalement en télétravail. À la fin de l’année financière, INFC a pu continuer de traiter complètement des demandes en temps opportun et fonctionnait presque à plein régime. Cela tient aux procédures mises en place auparavant par le Ministère, et la Division de l’AIPRP, pour réduire les répercussions opérationnelles de l’application de la Loi, et à de nouvelles mesures adoptées compte tenu du télétravail.
Depuis quelques années, le Ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, la Division de l’AIPRP avait déjà commencé pour de nombreuses opérations sur papier le passage à des pratiques plus électroniques, dans la mesure du possible, et ce avant la pandémie de COVID-19.
INFC fonctionne en télétravail depuis le 16 mars 2020. Au cours de cette période, la division peut récupérer tous les dossiers et mener à bien les processus d’approbation en utilisant les lecteurs partagés. Le courriel est utilisé pour la correspondance extérieure, dans la mesure du possible, y compris pour les avis, les consultations et les documents à divulguer au demandeur. Des limites dues à la taille des fichiers, à la sécurité et à la fonctionnalité réduite d’autres ministères posent quelques problèmes à la Division de l’AIPRP, mais elle continue de s’adapter et de chercher de nouvelles solutions pour être plus fonctionnelle et maintenir son taux de conformité élevé.
L’annexe C comprend des données statistiques sur l’impact de la COVID-19.
5. Rapport sur les frais d’accès à l’information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service:
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $
- Total des recettes : 460 $
- Dispense de frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information, du 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information entrées en vigueur le 21 juin 2019, Infrastructure Canada dispense de tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, hormis les 5 $ de frais de dossier prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement qui sont supprimés dans les circonstances spéciales. Au cours de la période de référence, INFC a renoncé à 70 $ de frais de dossier pour 14 demandes.
- Coût de fonctionnement du programme en 2019-2020 : 472 612 $
La section 10 de l’annexe B présente une ventilation du coût de fonctionnement du programme.
6. Formation et sensibilisation
En 2019-2020, la Division de l’AIPRP a organisé une formation à l’accès à l’information à 45 employés en cinq séances. Le cadre de formation officiel à l’AIPRP, qui a été mis en œuvre au cours de l’année financière précédente, énonce des attentes en matière de formation pour les employés, ainsi que des critères en ce qui concerne les cours, leur durée et leur fréquence. Le cadre s’appuie sur la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada, car les employés sont tenus de suivre son cours d’introduction à l’AIPRP, condition préalable à l’inscription à la formation propre à l’établissement. Non seulement ce cadre uniformise la formation à l’AIPRP offerte et suivie, mais il permet aussi de suivre les besoins en formation et de planifier en conséquence.
Une formation propre à l’établissement a été proposée dans différentes formules afin de répondre mieux aux besoins des employés dans l’ensemble du Ministère. Les cours offerts comprenaient un cours général de deux heures sur l’AIPRP proposé à tous les employés et un cours de 90 minutes sur les points essentiels de l’AIPRP destiné aux cadres supérieurs. De plus, une formation en groupe dispensée en dehors des séances normalement prévues a été proposée afin de répondre aux besoins particuliers sur le plan du contenu et aux horaires d’équipes ou d’employés. Enfin, la division a offert un encadrement individuel à toutes les personnes-ressources en matière d’AIPRP nouvellement nommées, par souci d’uniformité et d’aisance dans cette fonction dans l’ensemble du Ministère.
Tous les employés ont accès à l’information relative à la formation offerte par la Division de l’AIPRP sur notre page Web intranet récemment mise à jour. Au cours de la dernière année financière, la vision de la Division de l’AIPRP l’a amenée à accroître sa présence sur le Web en refondant la page Web pour y inclure différentes ressources relatives aux rôles et responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. La page Web actualisée comprend des ressources sur le traitement des demandes d’AIPRP, sur le repérage d’informations sensibles, des conseils sur la divulgation proactive et une foire aux questions.
La Division de l’AIPRP continuera d’offrir trois séances de formation par an à tous les employés d’INFC, un encadrement individuel aux nouvelles personnes-ressources en matière d’AIPRP et des séances de groupe adaptées, sur demande. Cela aidera à maintenir des approches uniformes et courantes en ce qui concerne les fonctions de l’accès à l’information dans tout le Ministère.
7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En 2019-2020, la Division de l’AIPRP a apporté plusieurs changements positifs en mettant notamment l’accent sur la mise en œuvre du projet de loi C-58 et elle a pris d’autres mesures pour moins dépendre de fonctions reposant sur des documents imprimés.
Le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. En tant que responsable de la mise en œuvre du projet de loi C-58 au sein du Ministère, la Division de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec des partenaires internes afin d’adopter de nouveaux processus opérationnels pour mettre en place de manière efficace des exigences de publication proactive. De nouveaux modèles et des processus simplifiés ont été mis en œuvre dans tout le Ministère afin de respecter les délais prévus par la Loi. De plus, la Division de l’AIPRP a mis à jour la page Web de l’INFC sur la transparence pour respecter les nouvelles lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor et proposer de nouveaux documents sur la divulgation proactive.
La Division de l’AIPRP a continué de mettre en œuvre plusieurs initiatives électroniques tout au long de l’année financière écoulée. Ces nouvelles initiatives ont permis à INFC de maintenir des activités liées à l’AIPRP quand les mesures de santé publique ont été prises pour enrayer la propagation du COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les employés du bureau de l’AIPRP sont équipés de tablettes et ont un accès VPN pour faire du télétravail. La mise en place de la récupération et de l’approbation de documents par voie électronique dans tout le Ministère se révèle être efficace pour réduire les délais de récupération et alléger le fardeau opérationnel de la récupération de documents imprimés pour nos bureaux de première responsabilité. Des lecteurs partagés sont installés pour faciliter le processus et le courriel est utilisé pour les dossiers de plus petite taille.
La Division de l’AIPRP a commencé à travailler avec La Division de la technologie de l’information et un fournisseur indépendant pour lancer une grande modernisation du système de gestion des cas et de rédaction. Cette modernisation, qui automatisera de nombreuses tâches administratives et permettra à la division de traiter plus efficacement les demandes d’accès à l’information, devrait commencer à la fin de 2020.
8. Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Le Commissariat à l’information (Commissariat) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2019-2020, INFC a reçu quatre nouvelles plaintes et le Commissariat a remis un rapport sur ses conclusions au sujet de quatre plaintes (dont trois avaient été reçues au cours d’années financières précédentes). Aucun problème n’a été soulevé et aucune mesure n’a été prise à la suite de plaintes reçues par INFC au sujet de l’accès à l’information.
Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période de référence.
9. Surveillance de la conformité
INFC a intensifié ses activités de surveillance en 2019-2020. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par la Division de l’AIPRP, entrée dans le système de gestion des cas et confiée à un analyste. Les délais sont suivis par voie électronique et au bureau sur des tableaux blancs (avant la pandémie) sur lesquels sont inscrits les dossiers presque terminés ou les délais ciblés. Maintenir des relations de travail positives avec les secteurs de programme, en examinant rapidement les demandes, en donnant des conseils au besoin et en envoyant des rapports de mise-à-jours hebdomadaires, aux bureaux des sous-ministres adjoints/directeurs généraux (en mettant en évidence les demandes dans les récupérations, les consultations et les approbations) est essentiel pour que INFC se conforme à la Loi.
Annexes
Annexe A: Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2019-2020)
Annexe A : Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
---|---|---|
Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l’évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
ATIP Coordinator / Coordonnateur (trice) de l’AIPRP | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
ATIP Team Lead and Senior ATIP Advisor (PM-05) / Chef d’équipe de l’AIPRP et Conseiller (ère) principal (e) de l’AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté
le 19 février 2020
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2019-2020)
Période d'établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
106 |
|||||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
26 |
|||||
Total |
132 |
|||||
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
123 |
|||||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
9 |
1.2 Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
---|---|
Médias |
33 |
Secteur universitaire |
1 |
Secteur commercial (secteur privé) |
13 |
Organisation |
15 |
Public |
19 |
Refus de s'identifier |
25 |
Total |
106 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 Jours |
16 à 30 Jours |
31 à 60 Jours |
61 à 120 Jours |
121 à 180 Jours |
181 à 365 Jours |
Plus de 365 Jours |
Total |
186 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
186 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
|||||
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|||||
Total |
0 |
|||||
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
|||||
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
|||||
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
8 |
2 |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
13 |
Communication partielle |
2 |
20 |
10 |
28 |
11 |
4 |
3 |
78 |
Exception totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
20 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
22 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
40 |
24 |
11 |
30 |
11 |
4 |
3 |
123 |
3.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1)(a) |
3 |
16(2) |
17 |
18(a) |
5 |
20.1 |
0 |
13(1)(b) |
0 |
16(2)(a) |
0 |
18(b) |
8 |
20.2 |
0 |
13(1)(c) |
17 |
16(2)(b) |
0 |
18(c) |
0 |
20.4 |
0 |
13(1)(d) |
11 |
16(2)(c) |
8 |
18(d) |
6 |
21(1)(a) |
48 |
13(1)(e) |
1 |
16(3) |
0 |
18.1(1)(a) |
0 |
21(1)(b) |
51 |
14 |
21 |
16.1(1)(a) |
0 |
18.1(1)(b) |
0 |
21(1)(c) |
9 |
14(a) |
18 |
16.1(1)(b) |
0 |
18.1(1)(c) |
0 |
21(1)(d) |
1 |
14(b) |
6 |
16.1(1)(c) |
0 |
18.1(1)(d) |
0 |
22 |
0 |
15(1) |
1 |
16.1(1)(d) |
0 |
19(1) |
57 |
22.1(1) |
0 |
15(1) - I.A.* |
3 |
16.2(1) |
0 |
20(1)(a) |
0 |
23 |
10 |
15(1) - Def.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)(b) |
26 |
23.1 |
0 |
15(1) - S.A.* |
0 |
16.31 |
0 |
20(1)(b.1) |
0 |
24(1) |
3 |
16(1)(a)(i) |
0 |
16.4(1)(a) |
0 |
20(1)(c) |
21 |
26 |
0 |
16(1)(a)(ii) |
0 |
16.4(1)(b) |
0 |
20(1)(d) |
21 |
|
|
16(1)(a)(iii) |
0 |
16.5
|
0 |
||||
16(1)(b) |
0 |
16.6
|
0 |
||||
16(1)(c) |
0 |
17
|
4 |
||||
16(1)(d) |
0 |
|
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
---|---|---|---|---|---|
68(a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)(g) re (a) |
22 |
68(b) |
0 |
69(1)(a) |
0 |
69(1)(g) re (b) |
0 |
68(c) |
0 |
69(1)(b) |
0 |
69(1)(g) re (c) |
20 |
68.1 |
0 |
69(1)(c) |
0 |
69(1)(g) re (d) |
4 |
68.2(a) |
0 |
69(1)(d) |
4 |
69(1)(g) re (e) |
3 |
68.2(b) |
0 |
69(1)(e) |
3 |
69(1)(g) re (f) |
3 |
69(1)(f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
3.4 Support des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
---|---|---|
15 |
76 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
27849 | 22978 | 101 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100
|
101-500
|
501-1000
|
1001-5000
|
Plus de 5000
|
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées | |||
Communication totale |
12 |
217 |
0 |
0 |
1 |
827 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Communication partielle |
50 |
1123 |
18 |
3028 |
4 |
1659 |
5 |
9328 |
1 |
6796 |
||
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
||
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Demande abandonnée |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Total |
71 |
1340 |
18 |
3028 |
5 |
2486 |
6 |
9328 |
1 |
6796 |
3.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
56 |
0 |
0 |
0 |
56 |
Exception totale |
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
61 |
0 |
0 |
0 |
61 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
|
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
121 |
|||||
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
98.4 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|||
---|---|---|---|---|
Entravene au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
1 |
1 |
61 à 120 jours |
0 |
1 |
1 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
2 |
2 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4: Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)(a)
|
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c)
|
|
---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autre |
|||
Communication totale |
1 |
0 |
1 |
2 |
Communication partielle |
22 |
23 |
15 |
18 |
Exception totale |
1 |
1 |
0 |
1 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
24 |
24 |
16 |
21 |
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)(a)
|
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c)
|
|
---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autre |
|||
30 jours ou mois |
12 |
0 |
5 |
2 |
31 à 60 jours |
5 |
2 |
8 |
19 |
61 à 120 jours |
2 |
18 |
3 |
0 |
121 à 180 jours |
2 |
4 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
plus de 365 jours |
3 |
0 |
0 |
0 |
Total |
24 |
24 |
16 |
21 |
Section 5: Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de
|
Montant |
|
Application |
92 |
$460 |
14 |
$70 |
Autre fees |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
92 |
$460 |
14 |
$70 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
98 |
2728 |
13 |
1380 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
1 |
22 |
Total |
98 |
2728 |
14 |
1402 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
97 |
2715 |
14 |
1402 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
13 |
0 |
0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entire |
54 |
5 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 |
Communiquer en partie |
12 |
11 |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
29 |
Exempter en entire |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Autre |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Total |
71 |
18 |
7 |
1 |
0 |
0 |
0 |
97 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communiquer en partie |
5 |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Total |
7 |
5 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
14 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1000
|
1001-5000
|
plus de 5000
|
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
1 |
10 |
1 |
181 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
3 |
48 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
11 |
225 |
1 |
274 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
8 |
175 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
23 |
458 |
2 |
455 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101‒500 pages traitées |
501-1000
|
1001-5000
|
Plus de 5000
|
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
---|---|---|---|---|---|
4 |
0 |
0 |
4 |
0 |
0 |
Section 9: Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) |
Article 42 |
Article 44 |
---|---|---|
0 |
0 |
0 |
9.2 Court actions on complaints received after June 21, 2019
Article 41 (après 21 juin 2019) |
||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissiaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
---|---|---|
Salaires |
$421,239 |
|
Heures supplémentaires |
$40 |
|
Biens et services |
$51,333 |
|
• Contrats de services professionnels |
$47,853 |
|
• Autre |
$3,480 |
|
Total |
$472,612 |
10.2 Ressources humaines
Resources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein |
4.26 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
1.48 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.20 |
Étudiants |
0.13 |
Total |
6.07 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 Demandes touchées par les mesures relatives à la COVID-19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 1 – Demandes reçues
Nombre de demandes |
||
---|---|---|
Colonne 1 |
||
Ligne 1 |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 |
106 |
Ligne 2 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
0 |
Ligne 3 |
Total1 |
106 |
1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI. |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 2 – Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
||
---|---|---|---|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
||
Ligne 1 |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes |
121 |
2 |
Ligne 2 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
0 |
0 |
Ligne 3 |
Total2 |
121 |
2 |
2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1. |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 3 – Demandes reportées
Nombre de demandes |
|||
---|---|---|---|
Colonne 1 |
|||
Ligne 1 |
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
9 |
|
Ligne 2 |
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
0 |
|
Ligne 3 |
Total3 |
9 |
|
3 - Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI. |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 4 – Demandes reçues
Nombre de demandes |
||
---|---|---|
Colonne 1 |
||
Ligne 1 |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 |
16 |
Ligne 2 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
0 |
Ligne 3 |
Total1 |
16 |
1 – Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP. |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 5 – Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
||
---|---|---|---|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
||
Ligne 1 |
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes |
15 |
0 |
Ligne 2 |
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 |
0 |
0 |
Ligne 3 |
Total2 |
15 |
0 |
2 – Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1. |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 6 – Demandes reportées
Nombre de demandes |
|||
---|---|---|---|
Colonne 1 |
|||
Ligne 1 |
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
1 |
|
Ligne 2 |
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 |
0 |
|
Ligne 3 |
Total3 |
1 |
|
3 - Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP. |
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