Politique « Achetez Canadien » de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada Applicable aux Programmes de Subventions et de Contributions

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  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement et de l'Infrastructure, 2026.

  No de cat. T94-125/2026F-PDF
  ISBN 978-0-660-99548-9

Table des matières

• La politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada
• La politique « Achetez canadien » de LICC
• Reconnaissance des approches provinciales et territoriales
• Programmes de subventions et de contributions de LICC visés
• Date d’entrée en vigueur
• Exigences de LICC en matière « Achetez canadien »
  • Application
  • Exigences de la politique
  • Rôles et responsabilités
  • Surveillance et production de rapports
• Assurer la conformité à la politique « Achetez canadien » de LICC
• Exceptions
• Demandes de renseignements
• Annexes
  • Annexe A. Programmes visés
  • Annexe B. Exemple d’approche significative
  • Annexe C. Définitions

La politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles politiques visant à protéger, à développer et à transformer les industries stratégiques canadiennes. Au cœur de ce plan se trouve l’introduction d’une nouvelle série de politiques « Achetez canadien », conçue pour renforcer l’économie du Canada, la rendre plus résiliente face aux chocs mondiaux et mieux soutenir les travailleurs et les entreprises canadiennes. Cette approche privilégie les matériaux, les fournisseurs et le contenu canadiens dans le cadre des marchés publics fédéraux ainsi que par l’entremise des subventions, des contributions, des prêts et d’autres mécanismes de financement fédéraux. Les objectifs généraux de cette approche sont de faire du Canada son propre meilleur client, de bâtir des chaînes d’approvisionnement nationales résilientes, de renforcer les industries et les emplois canadiens et d’élargir l’accès et les possibilités pour les entreprises canadiennes.

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé que la politique « Achetez canadien » du gouvernement serait étendue aux programmes de subventions et de contributions (S et C). Le Cadre de la politique « Achetez canadien » pour les marchés publics fédéraux, ainsi que les instruments qui l’appuient, est entré en vigueur le 16 décembre 2025. Veuillez consulter le site Web officiel du gouvernement du Canada pour obtenir les renseignements les plus à jour sur « Achetez canadien » : Politique « achetez canadien » | AchatsCanada. Le cadre et les instruments de politique qui le composent visent à protéger et à soutenir l’industrie nationale en encourageant la participation des fournisseurs canadiens et l’utilisation de contenu canadien (y compris des matériaux désignés), tout en réduisant la dépendance à l’égard des intrants étrangers.

Les ministères et organismes fédéraux, y compris Logement, Infrastructure et Collectivités Canada (LICC), sont tenus de mettre en œuvre des approches « Achetez canadien » qui s’harmonisent avec le cadre de la politique fédérale en matière de marchés publics dans leurs programmes de subventions et de contributions. Ces approches peuvent être adaptées au contexte ministériel, compte tenu de la diversité des programmes, des bénéficiaires et des projets.

La politique « Achetez canadien » de LICC

La Politique « Achetez canadien » de LICC (la Politique) constitue l’approche du ministère pour la mise en œuvre d’« Achetez canadien » dans le cadre de ses programmes de subventions et de contributions. Elle précise les exigences de LICC liée à « Achetez canadien », les programmes et les projets auxquels elles s’appliqueront, les motifs permettant de demander une exception, ainsi que d’autres aspects de cette approche.

Reconnaissance des approches provinciales et territoriales

Lorsqu’une province ou un territoire dispose d’un cadre de politiques qui appuie les objectifs d’ «Achetez canadien », le ministre du Logement et de l’Infrastructure se réserve le droit de reconnaître ce cadre comme satisfaisant aux exigences de LICC relatives à « Achetez canadien ». L’inclusion d’un cadre de politiques provincial ou territorial dans les accords de financement de LICC serait assujettie à la détermination du ministre selon laquelle l’approche provinciale ou territoriale est raisonnable et conforme aux objectifs fédéraux. En cas de reconnaissance, les projets assujettis à la politique provinciale ou territoriale seraient réputés satisfaire aux exigences de LICC liées à « Achetez canadien ». Cette reconnaissance permet d’éviter le dédoublement administratif tout en respectant les exigences et les objectifs fédéraux visant à soutenir la construction d’une économie canadienne forte et diversifiée.

Programmes de subventions et de contributions de LICC visés

La Politique « Achetez canadien » de LICC veillera à ce que l’ensemble des programmes de subventions et de contributions encouragent les bénéficiaires à privilégier « Achetez canadien » et à participer, de façon volontaire, à la production de rapports pour tous les projets, lorsque cela est possible, compte tenu de l’étape de mise en œuvre du programme et du projet. De manière générale, l’application accrue des exigences de la Politique concernera les programmes pour lesquels le financement n’a pas encore été engagé. Pour les programmes de financement à long terme ou permanents pour lesquels des ententes sont actuellement en vigueur, l’intégration des exigences de la Politique pourrait se faire au moment du renouvellement des ententes.

Étant donné que les subventions ne sont pas assujetties à des conditions de rendement, les bénéficiaires de subventions sont encouragés à rendre compte des résultats obtenus afin de démontrer comment le financement ministériel a contribué à la promotion d’ « Achetez canadien ». Pour obtenir la liste des programmes de subventions et de contributions actuellement visés par l’application de la politique « Achetez canadien » de LICC, veuillez consulter l’annexe A.

Date d’entrée en vigueur

La Politique « Achetez canadien » de LICC entre en vigueur à la date de sa publication, soit le 17 avril, 2026.

Exigences de LICC en matière « Achetez canadien »

La Politique est publiée en vertu de la politique « Achetez canadien » plus large du gouvernement du Canada et reflète des adaptations propres au contexte opérationnel de LICC pour les programmes de subventions et de contributions visés.

Application

Pour les programmes auxquels elle s’applique (voir l’annexe A), toutes les nouvelles ententes de financement intégreront une attestation selon laquelle les activités financées respecteront la politique « Achetez canadien » de LICC. Les exigences de la politique « Achetez canadien » décrites ci‑dessous s’appliquent à tous les projets de subventions et de contributions financés par LICC dont le total des coûts admissibles est égal ou supérieur à 25 millions de dollars, taxes applicables comprises, en fonction de la valeur totale estimative du projet au moment de la demande.

Le ministre du Logement et de l’Infrastructure se réserve le droit d’appliquer les exigences de la Politique à des projets qui seraient autrement exclus de son champ d’application, à sa seule discrétion. Lorsque l’approvisionnement comporte une utilisation importante de matériaux, même sous les seuils applicables, LICC encourage fortement les bénéficiaires à mettre en œuvre les exigences de la Politique à l’égard des matériaux, lorsque cela est faisable.

Exigences de la politique

• Pour les projets dont le total des coûts admissibles dépasse le seuil précisé, les bénéficiaires doivent mettre en place des mesures « Achetez canadien » qui devraient permettre de prioriser de manière significative (c’est‑à‑dire d’avoir une incidence concrète sur l’augmentation de l’utilisation de) les matériaux, les fournisseurs et/ou le contenu canadiens.
• Les bénéficiaires peuvent souhaiter consulter l’annexe B, qui présente une adaptation des exigences du Canada en matière de marchés publics fédéraux à titre d’exemple d’approche significative.

Avantages stratégiques

• Les bénéficiaires peuvent également envisager, dans le cadre de leur approche, les avantages stratégiques pour les industries canadiennes au‑delà des répercussions sur le niveau de contenu canadien d’un projet donné de logement ou d’infrastructure. Cela pourrait inclure, par exemple, les avantages attendus ou les engagements visant à accroître la recherche et le développement au Canada, les chaînes d’approvisionnement, l’empreinte manufacturière ou d’autres formes de capacités stratégiques liées à la production de matériaux, de biens ou de services canadiens, conformément à l’esprit des exigences relatives à « Achetez canadien ».

Rôles et responsabilités

LICC est responsable de :

• Élaborer et publier des instruments de politique complémentaires, des documents d’orientation, des ressources et des outils afin d’appuyer l’interprétation et l’application uniformes de la Politique.
• Déterminer l’applicabilité de la Politique à chaque projet de subventions et de contributions au sein des programmes visés.
• Encourager tous les bénéficiaires de subventions et de contributions à privilégier « Achetez canadien » et à participer volontairement à la production de rapports pour l’ensemble des projets.
• Veiller à ce que des dossiers exacts soient créés et tenus à jour, y compris à ce que toute exception approuvée par le ministre soit entièrement documentée, notamment la justification, les éléments de preuve à l’appui et l’approbation.

Les bénéficiaires de financement sont responsables de :

• Mettre en œuvre des mesures liées à « Achetez canadien » conformément à la Politique.
• S’assurer que les énoncés des travaux et les spécifications appuient la Politique.
• S’engager, dans leur entente de financement, à respecter la Politique lorsque les seuils applicables sont atteints et à mettre en œuvre les projets conformément à celle‑ci.
• Vérifier et assurer le respect de la Politique lors de l’exécution du projet.

Surveillance et production de rapports

LICC sera responsable de :

• Mettre en œuvre des mécanismes visant à surveiller la conformité à la politique « Achetez canadien » de LICC et à évaluer l’efficacité des différentes exigences de la Politique, y compris les obligations de production de rapports sur des indicateurs clés.
• Par exemple, rendre compte du nombre et de la valeur des ententes de financement de subventions et de contributions exigeant l’utilisation de matériaux, de contenu et de fournisseurs canadiens, ainsi que de la valeur des matériaux, du contenu et des fournisseurs canadiens utilisés dans les projets de subventions et de contributions.

Les bénéficiaires de financement sont responsables de :

• Surveiller la conformité à la Politique tout au long du cycle de vie du projet.
• Appuyer toute exigence de production de données imposée par LICC, y compris la communication de rapports sur la valeur des matériaux, du contenu et des fournisseurs canadiens utilisés dans leurs projets.
• Veiller à ce que des dossiers de projet exacts et complets soient créés et conservés afin d’appuyer la vérification de la conformité à la Politique.

Assurer la conformité à la politique « Achetez canadien » de LICC

Les bénéficiaires s’engageront, dans leurs ententes de financement, à :

• Respecter la politique « Achetez canadien » dans les contrats qu’ils concluent pour la réalisation du projet.
• Tenir une documentation et des dossiers appropriés qui pourraient être demandés par LICC, y compris dans le cadre de vérifications après projet.
• Demander une exception ministérielle si des changements dans la disponibilité du marché ou d’autres facteurs rendent irréalisable le respect des engagements liés à « Achetez canadien ».

Le Ministère :

• Veillera à ce que les bénéficiaires rendent compte des indicateurs liés à « Achetez canadien ».
• Surveillera le respect des engagements pris dans les ententes de financement.
• Procédera à des vérifications auprès des bénéficiaires quant à la mise en œuvre des engagements liés à « Achetez canadien ».
• Appliquera les conditions au besoin, y compris en suspendant ou en retenant des paiements, en déclarant certaines dépenses inadmissibles ou en résiliant une entente de financement, lorsqu’un bénéficiaire a manqué aux modalités de son entente de financement en lien avec la Politique.

Exceptions

Au cas par cas, et sous réserve de l’approbation du ministre du Logement et de l’Infrastructure, LICC peut exclure des projets ou des contrats individuels qui seraient autrement assujettis à la Politique lorsque l’une ou plusieurs des exceptions suivantes s’appliquent :

• Meilleur rapport qualité‑prix – lorsque l’application de la Politique devrait entraîner une augmentation des coûts de 25 % ou plus par rapport aux prix courants du marché, une telle tarification peut être jugée déraisonnable, incompatible avec une saine gérance et ne permettant pas d’obtenir le meilleur rapport qualité‑prix;
• Intérêt public – lorsque l’application de la Politique serait autrement incompatible avec l’intérêt public; cela peut inclure des projets destinés à des groupes en quête d’équité ou à des populations mal desservies lorsque l’application de la Politique pourrait imposer un fardeau excessif aux bénéficiaires;
• Aucune capacité ou disponibilité – lorsque les matériaux, les biens ou les services ne sont pas produits au Canada en quantités suffisantes et raisonnablement accessibles et/ou d’une qualité satisfaisante;
• Retard injustifié – lorsque l’application de la Politique entraînerait des retards excessifs dans les processus d’approvisionnement ou la réalisation des projets (par exemple, lorsque l’émission d’une demande de propositions est imminente en raison des échéanciers des fournisseurs);
• Produits commerciaux standard – lorsqu’il n’existe pas de chaîne d’approvisionnement bien établie au Canada, ce qui sera déterminé au cas par cas.

Le recours à l’une des exceptions énumérées ci‑dessus doit être appuyé par une documentation appropriée.

Demandes de renseignements

Pour toute question relative à la politique « Achetez canadien » de LICC dans le cadre d’une demande associée à un programme précis, veuillez adresser vos demandes à l’unité responsable du programme.

Annexes

Annexe A. Programmes visés

Les exigences de la politique « Achetez canadien » de LICC s’appliquent aux programmes de subventions et de contributions suivants et sont intégrées aux modalités des programmes :

• Fonds pour bâtir des collectivités fortes (FBCF)
  • Volet de prestation directe
  • Volet provincial et territorial
• Fonds pour le transports en commun du Canada (FTCC)

Au prochain renouvellement des ententes de financement, les exigences de la politique « Achetez canadien » de LICC pourraient s’appliquer aux programmes de subventions et de contributions suivants et être intégrées aux modalités des programmes :

• Fonds pour bâtir des collectivités fortes (FBCF)
  • Volet communautaire
• Fonds canadien pour les transports en commun (FTCC)
  • Volet de financement de base

L’application de la Politique à tout programme futur sera déterminée au moment de son lancement.

Annexe B. Exemple d’approche significative

Prioriser l’utilisation de matériaux canadiens – acier, aluminium et produits du bois

• Veiller à ce que la conception et les spécifications techniques, y compris celles énoncées dans tout énoncé des travaux, favorisent l’utilisation de matériaux produits au Canada, tels que définis à l’annexe C (Définitions). L’énoncé des travaux ne doit pas inclure des spécifications restrictives ou des choix de conception qui limiteraient inutilement la faisabilité de l’utilisation des matériaux définis dans la Politique.
• Veiller à ce que l’utilisation de matériaux canadiens soit obligatoire dans la réalisation du projet lorsque la valeur totale estimative d’un matériau donné — acier, aluminium et produits du bois canadiens — est égale ou supérieure à 250 000 $.
• Après l’attribution du contrat, assurer le suivi de l’exécution du contrat.

Priorisation des fournisseurs canadiens

Fournisseur canadien

(pour la définition, voir l’annexe C)

Cette exigence vise à soutenir les industries canadiennes et à faire en sorte que les fournisseurs canadiens soient priorisés dans les projets de subventions et de contributions de LICC pour les programmes visés, conformément aux seuils d’application de LICC.

• Lorsque la Politique s’applique et qu’aucune exception n’est applicable, la concurrence est ouverte aux fournisseurs canadiens et, si des accords commerciaux internationaux s’appliquent, aux fournisseurs d’un partenaire commercial admissible.
• Les soumissions présentées par des fournisseurs canadiens admissibles bénéficieront d’une réduction de 10 % appliquée à la valeur totale de leur proposition financière aux seules fins de l’évaluation; cette réduction n’aura aucune incidence sur le prix réel de l’offre.

Priorisation du contenu canadien

Contenu canadien

(voir l’annexe C, Définitions)

Cette exigence vise à soutenir les industries canadiennes et à faire en sorte que le contenu canadien soit priorisé dans les projets de subventions et de contributions de LICC pour les programmes visés.

Méthodes de sélection

Lors de l’établissement des exigences d’un appel de propositions, le bénéficiaire déterminera laquelle des deux méthodes suivantes sera appliquée aux fins de l’évaluation :

Annexe C. Définitions

Le site Web officiel du gouvernement du Canada sur « Achetez canadien » présente les définitions ci-dessous. Dans un souci d’harmonisation avec l’approche en matière d’approvisionnement adaptée au contexte des programmes de subventions et de contributions ministériels, LICC a inclus ces définitions à titre de référence.

La construction

La construction signifie:

• Un approvisionnement considéré comme de la construction, tel qu’énoncé dans la Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral.

Produit au Canada

Produit au Canada signifie :

• Matériau qui a fait l’objet d’une première transformation ou qui est fabriqué au Canada.

L’approvisionnement stratégique

L’approvisionnement stratégique pour LICC signifie :

• Le secteur des infrastructures, de la construction, du transport et du logement, qui comprend les actifs physiques et les systèmes essentiels aux activités publiques et économiques; les services et les matériaux liés à la construction, à la rénovation ou à la démolition de bâtiments et de structures; ainsi que les biens et services permettant le déplacement des personnes et des biens. Les exemples comprennent notamment, sans s’y limiter : les bâtiments, les infrastructures de transport, la mobilité, les services publics, l’assainissement de l’environnement et la gestion des installations.

L’approvisionnement stratégique pour LICC

L’approvisionnement stratégique pour LICC signifie :

• Le secteur des infrastructures, de la construction, du transport et du logement, qui comprend les actifs physiques et les systèmes essentiels aux activités publiques et économiques; les services et les matériaux liés à la construction, à la rénovation ou à la démolition de bâtiments et de structures; ainsi que les biens et services permettant le déplacement des personnes et des biens. Les exemples comprennent notamment, sans s’y limiter : les bâtiments, les infrastructures de transport, la mobilité, les services publics, l’assainissement de l’environnement et la gestion des installations.

Fournisseur canadien

Fournisseur canadien signifie :

• Fournisseur ayant un établissement au Canada clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente; ou coentreprise dont chaque membre a un établissement au Canada clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente; et
  • qui est enregistré aux fins de déclaration d’impôts au Canada (p. ex. la TPS/TVH, l’impôt sur le revenu des sociétés) et produit de telles déclarations;
  • qui maintient une adresse enregistrée au Canada et qui emploie du personnel ou conduit des affaires régulières au Canada;
  • qui ne propose pas de confier en sous-traitance les travaux prévus au contrat à un fournisseur non canadien ou à des personnes situées à l’extérieur du Canada, de façon à réduire au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada.
• Afin de déterminer si un fournisseur est canadien, le bénéficiaire :
  • peut tenir compte de la nature de l’industrie ou du secteur, de l’emplacement géographique du fournisseur et du niveau d’activité généralement exercé par d’autres fournisseurs concurrents dans le même secteur;
  • doit donner au fournisseur l’occasion de présenter des éléments de preuve pertinents, et doit documenter clairement la justification et les éléments de preuve à l’appui de sa décision.

Bien canadien

Bien canadien signifie :

• Bien entièrement fabriqué au Canada ou d’origine canadienne; ou un produit contenant des composants importés qui a subi des modifications suffisantes au Canada pour répondre à la définition précisée dans les règles d’origine de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM). Aux fins de cette définition, la référence à « territoire des Parties » dans les règles d’origine de l’ACEUM doit être remplacée par « Canada ».

Service canadien

Service canadien signifie :

• Service entièrement fourni par des personnes physiques ou des particuliers établis au Canada.
• Le terme « services » comprend les services de construction.

Valeur ajoutée canadienne

Valeur ajoutée canadienne signifie :

• Lorsqu’il s’agit de services, un service canadien ou la proportion du contrat de service exécutée par des personnes physiques établies au Canada;
• Lorsqu’il s’agit de biens, un bien canadien ou la valeur de la partie du bien produite au Canada ou la différence entre la valeur imposable des marchandises importées et le prix de vente, en tenant compte de toute valeur ajoutée par les fabricants et les distributeurs, y compris tous les coûts engagés au Canada relativement à ce qui suit :
  • la recherche et le développement;
  • la vente et le marketing;
  • les communications et les guides d’utilisation;
  • la personnalisation, les modifications, l’installation et le soutien;
  • l’entreposage, la distribution et la logistique;
  • la formation et le service après-vente.

Contenu canadien

Contenu canadien désigne la valeur ajoutée canadienne.

Partenaire commercial concerné

Partenaire commercial concerné signifie :

• Pays ou un territoire douanier qui figure à l’annexe du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics en tant que partie d’au moins un accord commercial applicable au processus d’approvisionnement.

Fournisseur d’un partenaire commercial concerné

Fournisseur d’un partenaire commercial concerné signifie :

• Fournisseur ayant un établissement clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, sur le territoire d’un partenaire commercial concerné, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente; ou
• Coentreprise dont au moins un des membres a un établissement clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, sur le territoire d’un partenaire commercial concerné, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente. Tous les autres membres de la coentreprise doivent répondre à ce critère ou être un fournisseur canadien.

Matériaux

Matériaux signifie :

• Les matériaux (acier, produits du bois et aluminium) ainsi que leurs définitions correspondantes.

L'annexe C : Matériaux, de la Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l'approvisionnement fédéral énonce les définitions et les seuils relatifs aux matériaux produits au Canada exigés en vertu de la Politique. Des sous-annexes sont fournies pour chaque type de matériau, lesquelles comprennent les matériaux visés par l'application des exigences de la Politique.