Canada – Saskatchewan entente bilatérale intégrée pour le Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada entente de modification no 2

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Canada – Saskatchewan entente bilatérale intégrée pour le Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada entente de modification no 2 (PDF)

Cette entente de modification no 2 intervient à la date de sa dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée aux présentes par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représentée aux présentes par le ministre responsable de Saskbuilds (« Saskatchewan »)

qualifiés individuellement de « Partie » et collectivement de « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada « PIIC » ou « Programme »);

ATTENDU QUE les Parties ont signé une entente datée le 17 octobre 2018 établissant les modalités de la contribution du Canada en application de l'Entente bilatérale intégrée Canada-Saskatchewan pour le PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'entente (entente de modification no 1) le 3 octobre 2019;

ATTENDU QUE les Parties désirent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« entente de modification no 2 »), notamment pour tenir compte de la création d'un nouveau volet des infrastructures de résilience à la COVID19 pour soutenir la réponse à la pandémie et favoriser les efforts de reprise économique;

EN FOI DE QUOI et conformément aux engagements mutuels convenus aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de la « période d'aliénation des biens » à l'article 1 (1.1) (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Période d'aliénation des biens » à moins qu'il en soit décidé autrement par le Canada, signifie la période se terminant cinq (5) ans après l'achèvement substantiel d'un projet pour un bien autre que le terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement de contribution fourni par le Canada en application des modalités de cette Entente. Pour tout bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le bénéficiaire ultime avec un financement de contribution remis par le Canada en application des modalités de la présente entente, cela signifie la période prenant fin quarante (40) jours après l'achèvement substantiel d'un projet.

1.2 La définition des « dépenses admissibles » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Dépenses admissibles » signifie les coûts encourus et donnant droit au paiement par le Canada, aux termes de l'alinéa A.2 c) (Dépenses admissibles).

1.3 Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 1 (1.1) (Définitions) :

« Début des travaux » signifie la réalisation des activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles pour tout individu chargé d'inspecter les lieux et qu'on peut qualifier d'étapes initiales de préparation du terrain ou d'installation des améliorations aux accessoires fixes, à moins que le Canada n'approuve autrement.

« Juste valeur marchande » signifie le prix auquel une propriété se vendrait probablement sur un marché concurrentiel et ouvert à une date précise et en vertu de toutes les conditions exigées pour une vente équitable, alors que l'acheteur et le vendeur agissent tous deux de manière prudente et éclairée et pourvu que le prix ne soit pas indûment stimulé.

« Infrastructure naturelle » signifie l'utilisation des ressources naturellement disponibles ou l'utilisation des ressources naturelles modifiées pour offrir des services d'adaptation ou d'atténuation des impacts graduels et/ou soudains du changement climatique et des dangers naturels.

« Communauté éloignée » ou « communautés éloignées » signifie une ou plusieurs communautés présentant une population d'au moins 5 000 personnes qui se trouve au moins à 25 kilomètres de Saskatoon ou de Regina.

1.4 La définition de « bénéficiaire ultime » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Bénéficiaire ultime » signifie une entité identifiée à l'alinéa A.2 a) (bénéficiaires ultimes) qui est admissible à un financement par contribution pour un projet en vertu de cette entente.

1.5 L'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

  • 3. Engagements du Canada

    1. Le Canada accepte de verser un financement par contribution à la Saskatchewan pour chacun des volets de contribution du programme pour un montant prévu à l'annexe A.1 (Financement par contribution) qui sera versé de la manière décrite aux annexes A.2, A.3, A.4 A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le montant total du financement par contribution que le Canada remettra à la Saskatchewan en tenant compte de tous les volets regroupés de cette entente atteindra jusqu'à huit cent quatre-vingt-seize millions, trois cent vingt-trois mille et sept dollars (896 323 007 $).
    2. À la demande de la Saskatchewan et sous réserve de l'approbation par le Canada, ce dernier peut transférer jusqu'à quatre-vingt-neuf millions six cent trente-deux mille trois cent un dollars (89 632 301 $) de son financement par contribution en vertu des alinéas A.1 a) i. à A.1 a) iv. au volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu'on le décrit à l'alinéa A.1 a) v. Ces transferts seront régis de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de résilience à la COVID-19).
    3. Le Canada accepte de verser une partie du financement par contribution totale du Canada établi aux alinéas A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Financement par contribution) à la Saskatchewan afin de couvrir les dépenses d'administration qu'il faut payer aux termes de l'article 16 (Dépenses administratives).
    4. Le financement accordé en application du volet du transport en commun, tel qu'on le décrit à l'article A.3 (Transport en commun) à l'annexe A peut être transféré au volet des infrastructures vertes, tel qu'on le décrit à l'article A.4 (Infrastructure verte) et/ou au volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord tel qu'on le décrit à l'article A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord), alors que les fonds transférés à ce volet doivent financer les projets dans les aéroports éloignés pour produire un des résultats présentés dans le Tableau des résultats liés aux infrastructures vertes, tel qu'on le définit à l'alinéa A.4 c) (Résultats des projets admissibles). Le Canada accepte de revoir les demandes de la Saskatchewan qui désire transférer une partie du financement par contribution indiqué à l'annexe A.1 entre les volets du programme afin de tenir compte des besoins de la Saskatchewan. Toute demande de transfert de financement au-delà des autorisations prévues des clauses b) ou d) de l'article 3 doit être justifiée et évaluée par le comité de surveillance sous réserve de l'article 25.10 (Modifications).
    5. Les parties reconnaissent que le rôle du Canada dans un projet se limite à verser une contribution financière à la Saskatchewan pour ce projet et à faire en sorte que le Canada ne soit aucunement impliqué dans la mise en œuvre ou dans le fonctionnement de ce projet. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur d'un projet.

1.6 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan verra à ce qu'on ait achevé substantiellement tous les projets d'ici le 31 octobre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet consacré aux infrastructures de résilience de la COVID-19, la Saskatchewan verra à ce que les projets soient pratiquement terminés d'ici le 31 décembre 2021 ou d'ici le 31 décembre 2022 s'il s'agit d'un projet réalisé dans une communauté éloignée.
  • 1.7 Le paragraphe h) i. de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût la tonne, comme l'exige le Canada :

      1. pour tous les projets pour lesquels on tente d'obtenir un financement en application du sous-volet consacré à l'atténuation des changements climatiques à l'article A.4 (Infrastructure verte) à l'annexe A;
      2. pour tous les autres projets dont les dépenses admissibles totales estimées dépassent les dix millions de dollars (10 000 000 $).

    1.8 Le paragraphe h) ii. de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. Une évaluation de la résilience aux changements climatiques :
      1. pour tous les projets pour lesquels on tente d'obtenir un financement en application du sous-volet consacré à l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes à l'article A.4 (Infrastructure verte) à l'annexe A; et
      2. pour tous les autres projets dont les dépenses admissibles totales estimées dépassent les dix millions de dollars (10 000 000 $).

    1.9 Le paragraphe i) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte des avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), sauf pour les projets de planification, comme on le mentionne au paragraphe ii) de l'alinéa A.2 b) (Projets admissibles). Le Canada renoncera à l'exigence de rendre compte des avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de la Saskatchewan. La Saskatchewan présentera au Canada une justification pour ne pas rendre compte des avantages communautaires en matière d'emploi décrits dans cet article, ce que le Canada rendra public.

    1.10 Le paragraphe j) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. Sauf si le Canada l'accepte, pour chaque volet, sauf celui des infrastructures de résilience à la COVID-19, la Saskatchewan s'engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles des projets où le bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale tel que décrit à l'alinéa A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

    1.11 Le paragraphe k) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan allouera au moins quinze millions neuf cent soixantequatre mille quatre cent soixante-quatorze dollars (15 964 474 $) du financement sous forme de contribution du Canada de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe A.1 a) iii) de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) ou le financement sous forme de contribution du Canada de l'allocation des fonds visant les infrastructures de résilience à la COVID-19 en application de l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) à des projets bénéficiant aux Autochtones hors réserves.

    1.12 Le paragraphe l) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. Pendant toute la durée de la présente entente, la Saskatchewan s'assurera que le financement fédéral reçu en application de cette entente, sauf en ce qui concerne le financement sous forme de contribution reçu en application du volet consacré aux infrastructures de résilience à la COVID-19 à l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de la Saskatchewan dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.

    1.13 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en application du volet consacré au transport en commun, du volet consacré aux infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi qu'au volet consacré aux infrastructures des collectivités rurales et du Nord d'ici le 31 mars 2025. La Saskatchewan soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en application du volet consacré aux infrastructures de résilience à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021 à moins d'une entente contraire du Canada.

    1.14 Le paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan peut allouer un maximum de huit millions neuf cent soixante-trois mille deux cent trente dollars (8 963 230 $) aux projets de planification à partir de la somme du financement sous forme de contribution du Canada en application des alinéas A.1 a) i. à iv. provenant de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) de la manière décrite au paragraphe ii) de l'alinéa A.2 b) (Projets admissibles).

    1.15 Les paragraphes r), s) et t) présentés ci-dessous doivent être ajoutés à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) :

    1. La Saskatchewan peut allouer un maximum de onze millions quatre cent quarante-neuf mille deux cent quatre dollars (11 449 204 $) provenant de l'allocation des fonds de contribution du volet des infrastructures vertes en application de l'alinéa A.1 a) ii. de l'annexe A1 (Financement sous forme de contribution) aux dépenses consacrées à l'acquisition de terres de la manière décrite au paragraphe v) de l'alinéa A.2 c) (Projets admissibles).
    2. La Saskatchewan verra à ce que tout bien qui est une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, à partir du financement de contribution fourni par le Canada en application des modalités de la présente entente serve d'infrastructure naturelle au cours de la période d'aliénation des biens.
    3. La Saskatchewan reconnaît que, pour tout projet dont la date de début des travaux de construction exigée par le fédéral a été fixée au 30 septembre 2021, telle qu'elle apparaît aux alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si les travaux de construction dans le cadre du projet ne débutent pas au plus tard le 30 septembre 2021, le Canada annulera le projet en application de la présente entente et retournera le financement de contribution approuvé par le Canada pour le projet au volet en vertu duquel le projet a été financé à l'origine.

    1.16 L'article 6 (Établissement du budget par exercice financier) est supprimé et remplacé par :

    • 6. Établissement du budget par exercice financier

      1. Le montant du financement sous forme de contribution que le Canada s'engage à verser pour chaque exercice financier est indiqué à l'alinéa A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme).
      2. Si le montant réel que le Canada s'engage à verser pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximum estimé à l'alinéa A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme), la Saskatchewan peut demander à ce que le Canada utilise un exercice financier subséquent pour réaffecter la différence entre les deux montants. Sous réserve de l'article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de la Saskatchewan. La Saskatchewan reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne.
      3. Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en application de l'alinéa A.1 a) de l'annexe A (Détails du Programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'alinéa A.1 a) de l'annexe A (Détails du Programme) est ainsi réduite, les parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente entente.

    1.17 Le paragraphe a) de l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. À moins de convention contraire de la part du Canada, la Saskatchewan fournira au Canada un plan d'infrastructure d'ici le 30 novembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction des parties, qui comprendra ce qui suit :
      1. Un article décrivant l'approche et les priorités de la Saskatchewan quant au Programme, y compris notamment les plans de la Saskatchewan pour atteindre les cibles que la Saskatchewan souhaite atteindre qui sont énoncées à l'annexe C (Cibles), l'approche adoptée par la Saskatchewan pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) pour s'assurer que les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada présentent un équilibre juste et que les projets favorables aux peuples autochtones font l'objet d'un examen en vue d'un financement de contribution en application de la présente entente, et les cibles que la Saskatchewan souhaite atteindre en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales);
      2. Un article énumérant les projets que la Saskatchewan entend soumettre à l'approbation du Canada pour un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que la Saskatchewan pourrait soumettre au Canada dans l'avenir;
      3. Pour chaque plan d'infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent exercice financier.

    1.18 Le paragraphe c) de l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. À moins que le Canada en décide autrement, tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'exercice financier en cours et les deux (2) prochains exercices financiers, jusqu'à la date de fin de l'entente.

    1.19 Le paragraphe f) de l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

    1. La soumission de tout plan d'infrastructure de la Saskatchewan à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada aux termes de cette entente. La Saskatchewan peut soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément à l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.

    1.20 Le paragraphe a) de l'article 9.1 (Soumission et approbation de projets) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan aura la responsabilité de choisir les projets admissibles et d'en établir l'ordre de priorité et tiendra des consultations avec les gouvernements locaux et régionaux, les organismes du service public, ainsi que les peuples autochtones de la manière décrite à l'alinéa A.2 a) à l'annexe A (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.

    1.21 Le paragraphe c) de l'article 9.1 (Soumission et approbation de projets) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à sa satisfaction, pour chaque projet soumis par la Saskatchewan afin d'obtenir un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, y compris, notamment :
      1. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible fixée pour le projet, comme il est décrit à l'annexe C (Cibles);
      2. les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets auxquels s'applique l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncés au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
      3. le cas échéant, de la manière décrite à l'article 4 h), les évaluations dans l'optique des changements climatiques;
      4. une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle la soumission de projet est exacte.

    1.22 Le paragraphe g) de l'article 9.1 (Soumission et approbation de projets) est supprimé et remplacé par :

    1. Le Canada informera rapidement la Saskatchewan en lui faisant parvenir une lettre d'approbation écrite dès que les projets auront été approuvés. Cette lettre d'approbation fait partie de la présente entente.

    1.23 L'article 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimé et remplacé par :

    • 10. Exigences fédérales relatives aux projets

      En plus de répondre aux exigences énoncées à l'annexe A (Détails du Programme), les projets admissibles, sauf en ce qui concerne les projets de planification énoncés à l'alinéa A.2 b) ii) (Projets admissibles) de l'annexe A doivent également satisfaire aux critères suivants :

      1. Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique la plus élevée qui s'applique aux édifices en Saskatchewan;
      2. Un projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une administration, en plus des codes du bâtiment de la province et du territoire et des règlements municipaux pertinents.

    1.24 L'article 14 (Reddition des comptes) est supprimé et remplacé par :

    • 14. Reddition des comptes

      1. À moins que le Canada en décide autrement, la Saskatchewan soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape de projet à la satisfaction des parties, qui inclut tous les projets, sauf :
        1. Les projets dont le bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier.
        2. Les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, qui sera compris dans le rapport d'étape du projet soumis au Canada au plus tard le 28 février, le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre de chaque exercice financier.
      2. En ce qui concerne les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, chaque rapport d'étape du projet comportera une attestation dans un format accepté par les deux parties d'un agent délégué, indiquant que l'information contenue dans le rapport est précise.
        1. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour cidessous pour chaque projet :
          1. Le financement sous forme de contribution du Canada octroyé au projet par exercice financier;
          2. Les dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
          3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
          4. Les risques et les stratégies d'atténuation, au besoin;
          5. La confirmation que le projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés ou, pour les projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels;
          6. La confirmation de l'installation des affiches du projet, s'il y a lieu.
      3. Pour les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape d'un projet comportera une réclamation, de manière prévue à l'article 15 (Réclamations et paiements) et une attestation dans un format accepté par les deux parties d'un agent délégué selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et les dépenses admissibles ont été encourues de la manière prévue dans cette entente.
        1. Chaque rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque projet :
          1. Les dépenses totales admissibles estimées;
          2. Les dépenses totales admissibles à ce jour;
          3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
          4. Les dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
          5. La confirmation de l'installation des affiches du projet, s'il y a lieu.
      4. La Saskatchewan fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, au moyen du rapport d'étape de projet, ou de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les projets applicables.
      5. Pour tous les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan respectera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article pour tous les projets, à la satisfaction des parties, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, la Saskatchewan respectera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article pour tous les projets dans les collectivités éloignées, à la satisfaction des parties, au plus tard le 31 juillet 2022 ou le 31 juillet 2023.
      6. La Saskatchewan convient que le Canada peut utiliser les renseignements qu'elle lui fournit aux termes du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme et s'en assurera.

    1.25 L'article 15,1 (Établissement du budget par exercice financier) est supprimé et remplacé par :

    • 15.1 Réclamations et paiements

      1. Pour tous les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan soumettra une réclamation au Canada pour les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des deux parties. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les deux parties, d'un agent délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de la présente entente et que la Saskatchewan s'est conformée aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
      2. Pour les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, la Saskatchewan soumettra une réclamation au Canada pour les dépenses admissibles tous les trimestres au moyen du rapport d'étape de projet, de la manière décrite à l'article 14 (Reddition de comptes) à la satisfaction des deux parties.
      3. Pour tous les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan soumettra une réclamation finale au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction des deux parties. Pour tous les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, la Saskatchewan soumettra une réclamation finale couvrant les dépenses admissibles pour les projets dans les collectivités éloignées au plus tard le 31 juillet 2022 ou le 31 juillet 2023.
      4. Pour tous les projets financés en application du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada effectuera rapidement un paiement à la Saskatchewan lors de l'examen et l'acceptation d'une réclamation sous réserve des modalités de la présente entente.
      5. Pour les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera rapidement un paiement à la Saskatchewan lors de l'examen et l'acceptation du rapport d'étape de projet, de la manière décrite à l'article 14 (Reddition de comptes), sous réserve des modalités de la présente entente.

    1.26 Les paragraphes b) et c) de l'article 15.2 (Modalités de paiement) sont supprimés et remplacés par :

    1. ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un projet avant que les exigences prévues aux articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation;
    2. ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) et à l'article 14 (Reddition de comptes) n'auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été respectées.

    1.27 Le paragraphe d) tel qu'il apparaît ci-dessous est ajouté à l'article 15.2 (Modalités de paiement).

    1. ne paiera aucune réclamation concernant les coûts d'acquisition d'un terrain avant que la Saskatchewan n'ait fourni toute information demandée par le Canada pour évaluer l'admissibilité de ces coûts à la satisfaction des deux parties.

    1.28 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Modalités de paiement) est supprimé et remplacé par :

    1. Pour tous les projets financés en vertu du volet du transport en commun, du volet des infrastructures vertes, du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ainsi que du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les projets financés en application du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2022 ou le 31 octobre 2023 pour les projets dans les collectivités éloignées.

    1.29 Le paragraphe a) de l'article 16 (Dépenses administratives) est supprimé et remplacé par :

    1. La Saskatchewan peut appliquer une partie de son allocation uniquement en application des alinéas A.1 a) i. à iv. de l'annexe A (Détails du programme) aux dépenses administratives décrites à l'alinéa A.2 c) (Dépenses admissibles).

    1.30 Le paragraphe c) tel qu'il apparaît ci-dessous est supprimé de l'article 16 (Dépenses admissibles).

    1. La Saskatchewan appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des dépenses administratives.

    1.31 Le paragraphe b) de l'article 24.1 (Cession de biens) est supprimé et remplacé par :

    1. Pour tout bien autre qu'un terrain acheté ou acquis grâce à la contribution financière fournie par le Canada en application de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en application de la présente entente, à une autre partie que le Canada, la Saskatchewan, une administration municipale ou régionale comme il est décrit à l'alinéa A.2 a) ii) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, ou avec le consentement du Canada, la Saskatchewan pourrait être tenue de rembourser au Canada tous les fonds reçus pour le projet.

    1.32 Le paragraphe c) tel qu'il apparaît ci-dessous est ajouté à l'article 24.1 (Cession de biens) :

    1. Pour tout bien qui est un terrain acheté ou acquis grâce à la contribution financière fournie par le Canada en application de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire final propose de vendre, de louer ou autrement de céder, directement ou indirectement, ce terrain, la Saskatchewan :
      1. avant que ce terrain ne soit cédé, obtiendra le consentement écrit du Canada relatif à la cession dudit terrain;
      2. avant que ce terrain ne soit cédé, obtiendra une attestation écrite du bénéficiaire final voulant que le montant à verser lors de la vente de ce terrain soit égal ou supérieur à la juste valeur marchande;
      3. à la demande du Canada, remboursera à ce dernier un montant égal à la contribution financière fournie par le Canada en application de la présente entente et ayant servi à l'achat ou à l'acquisition du terrain.

    1.33 L'article 24.2 (Biens générant des revenus) est supprimé et remplacé par :

    • 24.2 Biens générant des revenus

      Les parties reconnaissent que la contribution du Canada à un projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. La Saskatchewan informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un exercice financier si un bien appartenant à un bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit à l'alinéa ii. d) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce bien au cours de l'exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que la Saskatchewan paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de biens.

    1.34 L'annexe A (Détails du programme) est supprimé et remplacé par :

      Annexe A – détails du programme

      A.1 Contribution financière

    1. Contribution du Canada

      Conformément à l'article 3 (Contributions par le Canada), le Canada accepte de verser à la Saskatchewan une contribution financière pour les projets faisant partie de chacun des volets du programme, soit :

      1. dans le volet du transport en commun, jusqu'à cent soixante-treize millions cent trente-sept mille trois cent six dollars (173 137 306 $) à payer de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun);
      2. dans le volet des infrastructures vertes, jusqu'à cinq cent vingt-cinq millions huit cent soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt-trois dollars (525 862 483 $) à payer de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte);
      3. dans le volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu'à cinquante-six millions deux cent onze mille trois cent quatre-vingt-deux dollars (56 211 382 $) à payer de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
      4. dans le volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, jusqu'à cent quinze millions neuf cent cinq mille neuf cent vingt-sept dollars (115 905 927 $) à payer de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord);
      5. dans le volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, jusqu'à vingt-cinq millions deux cent cinq mille neuf cent neuf dollars (25 205 909 $) à payer de la manière décrite aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19).

    2. Ventilation selon les exercices financiers

      La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera affectée en fonction des montants maximaux estimés pour chaque volet dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets, tel qu'on l'a modifié dans le cadre de processus administratifs :

    Tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets

    Transport en commun - Canada (173,137 M$)

    Infrastructure verte - Canada (525,862 M$)*

    Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives -

    Infrastructures Canada (56,211 M$)*

    Infrastructures des collectivités rurales et du Nord - Canada (115,905 M$)

    Infrastructures de résilience à la COVID19 - Canada (25,206 M$)*

    2018-2019

    0 $

    0 $

    0 $

    0 $

    2019-2020

    0,144 $

    6,984 $

    0,026 $

    0,054 $

    2020-2021

    0,419 $

    66,192 $

    21,681 $

    7,752 $

    18,904 $

    2021-2022

    0,419 $

    117,341 $

    23,069 $

    16,128 $

    6,302 $

    2022-2023

    21,677 $

    75,415 $

    8,013 $

    16,303 $

    0 $

    2023-2024

    59,940 $

    94,056 $

    1,948 $

    13,125 $

    0 $

    2024-2025

    51,437 $

    98,086 $

    0,497 $

    31,636 $

    2025-2026

    38,682 $

    49,591 $

    0,599 $

    24,819 $

    2026-2027

    0,419 $

    17,897 $

    0,378 $

    6,088 $

    2027-2028

    0 $

    0,300 $

    0 $

    0 $

    TOTAL

    173,137 $

    525,862 $

    56,211 $

    115,905 $

    25,206 $

    *Les montants indiqués dans le tableau de la ventilation selon les exercices financiers sont inscrits à titre indicatif et seront mis à jour afin de refléter le financement approuvé pour les projets en application de la présente entente. La somme pourrait ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement des nombres.

    A.2 Exigences générales du Programme

    1. Bénéficiaires finaux
      1. La Saskatchewan peut être le bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres projets, sous réserve des modalités de la présente entente.
      2. La Saskatchewan peut, en outre, verser la contribution financière du Canada aux bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des projets et sous réserve des modalités de la présente entente :
        1. une administration locale ou régionale établie en vertu de lois provinciales;
        2. un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par la Saskatchewan ou par une administration locale ou régionale;
        3. dans le cadre d'une collaboration avec un gouvernement local, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
        4. un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous;
        5. Les bénéficiaires finaux autochtones suivants :
          1. Un organisme de gouvernance autochtone, incluant, entre autres :
            1. un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
            2. un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
            3. un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
          2. une société de développement autochtone;
          3. un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones.
    2. Projets admissibles
      1. Les projets admissibles servent à appuyer les infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement destinées à l'usage ou au profit du public de la manière décrite aux paragraphes A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe.
      2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils favorisent la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure correspondant au moins à un des résultats énoncés dans les tableaux de résultats présentés aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe.
    3. Dépenses admissibles

      Les dépenses admissibles comprennent :

      1. Tous les coûts considérés par le Canada comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'alinéa A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques décrits à l'alinéa 4 h) (Engagements de la Saskatchewan), de même que la mise en œuvre de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi décrits à l'alinéa 4 i) (Engagements de la Saskatchewan);
      2. Les dépenses administratives de la Saskatchewan approuvées par le Canada en application de l'article 16 (Dépenses administratives);
      3. Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un bénéficiaire final peuvent faire partie des dépenses admissibles d'un projet répondant aux conditions suivantes :
        1. le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat;
        2. l'arrangement est au préalable approuvé par écrit par le Canada.
      4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada :
        1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme décrits à l'alinéa h) 4 (Engagements de la Saskatchewan);
        2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019.
      5. L'acquisition d'un terrain, lorsqu'approuvée par le Canada, qui présente un lien direct avec le développement d'une infrastructure naturelle en vue d'un projet présentant le résultat du sous-volet de l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte présenté à l'article A.4 c) (Résultats des projets admissibles).
    4. Projets non admissibles

      Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente, sauf indication contraire au paragraphe c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et aux paragraphes b) (Résultats des projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord), ainsi que du paragraphe b) (Projets admissibles) à l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19).

    5. Dépenses non admissibles

      Les dépenses non admissibles des projets comprennent :

      1. Les dépenses encourues avant qu'un projet ne soit approuvé par le Canada, ainsi que toutes les dépenses liées aux contrats signés avant que le Canada n'approuve un projet, sauf :
        1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme décrits à l'alinéa h) 4 (Engagements de la Saskatchewan);
        2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019.
      2. Les dépenses engagées pour les projets annulés;
      3. Les dépenses pour la relocalisation de collectivités entières;
      4. L'acquisition de terrains, sauf de la manière décrite au paragraphe v) de l'article A.2 c) (Dépenses admissibles);
      5. Les dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, la location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du projet, les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
      6. Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du bénéficiaire final, tous frais d'exploitation ou d'administration direct ou indirect du bénéficiaire final, plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités normalement accomplies par le personnel du bénéficiaire final, sous réserve des dépenses admissibles mentionnées à l'alinéa A.2 c) iii (Dépenses admissibles);
      7. Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage);
      8. Les frais associés aux biens et services reçus en dons en espèces ou en nature;
      9. La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement et tout autre coût admissible à un remboursement;
      10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception des immobilisations essentielles achetées au début de la construction ou lors de l'acquisition du bien principal et approuvé par le Canada;
      11. Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l'actif ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires financées dans le volet des infrastructures de résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada;
      12. Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones comme l'exigent les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d'être respectées;
      13. L'acquisition de terrain dans les cas où il s'agit du seul élément du projet;
      14. Les coûts associés à une terre appartenant à l'État ou à son acquisition.

    A.3 Transport en commun

    1. Objectif

      Le volet du transport en commun vise à établir de nouveaux réseaux de transport urbain, des prolongements du service et une infrastructure de transport actif qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

    2. Contribution du Canada
      1. Affectation au bénéficiaire final
        1. À moins que le Canada en décide autrement, la Saskatchewan convient d'affecter la contribution financière du Canada pour le volet du transport en commun à chaque bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le tableau des affectations réparties dans le transport en commun :
          Tableau des affectations réparties dans le transport en commun
          Bénéficiaire final Achalandage
          Moose Jaw 462 316
          Prince Albert 405 765
          Regina 9 917 662
          Saskatoon 12 352 056
        2. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Saskatchewan relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, les parties peuvent réaffecter la contribution financière entre les bénéficiaires finaux conformément au tableau des affectations réparties dans le transport en commun présenté au paragraphe a) de cette section ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. La Saskatchewan veillera à ce que toute entente applicable avec le bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux affectations du financement.
        3. La Saskatchewan convient qu'un maximum de quarante-six millions cent quatre-vingt mille six cent cinquante-quatre dollars (46 180 654 $) du montant de l'affectation pour le transport en commun du Canada en application de l'alinéa A.1 a) i. de cette annexe peut être versé pour des projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
        4. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Saskatchewan relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, la Saskatchewan peut combiner les affectations versées aux bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des affectations réparties dans le transport en commun afin de faciliter l'intégration des réseaux de transport en commun des bénéficiaires finaux.
    3. Résultats des projets admissibles

      Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet du transport en commun doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du transport en commun, sauf en ce qui concerne les projets de planification, comme on le mentionne à l'alinéa A.2 b) ii (Projets admissibles), où l'éventuel projet d'infrastructure doit correspondre au moins à un des résultats présentés dans le tableau des résultats du transport en commun.

      Tableau des résultats du transport en commun

      Amélioration de la capacité de l'infrastructure de transport en commun

      Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité de réseaux de transport en commun actuels ou à venir

      Accès amélioré à un réseau de transport en commun

      Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou de l'infrastructure de transport actif
    4. Projets non admissibles

      Lorsqu'un projet correspond à un résultat dans le tableau des résultats du transport en commun, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente :

      1. s'il concerne des services de transport à but non lucratif du secteur privé incluant le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier;
      2. s'il concerne le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui ne fait pas partie d'un réseau de transport en commun, à moins que les travaux de construction dans le cadre du projet puissent commencer au plus tard le 30 septembre 2021;
      3. s'il concerne un projet de sentier autonome ou de transport actif, à moins que les travaux de construction dans le cadre du projet puissent commencer au plus tard le 30 septembre 2021.
    5. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet du transport en commun, pourra atteindre :
        1. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
        2. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour des projets de remise en état du transport en commun;
        3. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sans égard aux articles a) ou b) de la présente section.
      2. Si le financement total par l'État à un projet dans le cadre du volet du transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article, ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      3. La contribution par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet du transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé dans la section A.1 a) de cette annexe.
    6. Exigences fédérales

      Chaque projet qui correspond à un résultat présenté dans le tableau des résultats du transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet :

      1. Le transport en commun comprend les modes de transport public qui permettent le déplacement de passagers à l'intérieur et/ou à l'extérieur d'une région urbaine (métropolitaine) ou municipale. En tant que tels, les projets impliquant des sentiers et un transport actif, ainsi que les infrastructures de transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui appartiennent à un organisme du service public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
      2. Les travaux de construction doivent commencer au plus tard le 30 septembre 2021 dans le cadre de tout projet de sentier autonome ou de transport actif, ou d'un projet d'infrastructures de transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui n'entre pas dans le cadre d'un système de transport en commun.

      7. A.4 Infrastructure verte

      1. Objectif

        Le volet de l'infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES); une meilleure adaptation et une plus forte résilience aux effets des changements climatiques; une atténuation des catastrophes liées au climat; et un plus grand nombre de collectivités en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :

        1. atténuation des changements climatiques;
        2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes;
        3. qualité de l'environnement.
      2. Contribution du Canada
        1. Affectation pour les sous-volets
          1. La Saskatchewan convient d'affecter un minimum de cent quatrevingt-sept millions trois cent cinquante mille six cent trois dollars (187 350 603 $) de l'affectation du Canada en application de l'article A.1 a) ii. de la présente annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet de l'atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).
      3. Résultats des projets admissibles

        Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet de l'infrastructure verte doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats de l'infrastructure verte, sauf en ce qui concerne les projets de planification, comme on le mentionne à l'alinéa A.2 b) ii (Projets admissibles), où l'éventuel projet d'infrastructure doit correspondre au moins à un des résultats présentés dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte.

        Tableau des résultats de l'infrastructure verte

        Résultats du sous-volet de l'atténuation des changements climatiques :

        Plus grande capacité à gérer davantage de sources d'énergie renouvelable

        Amélioration de l'accès au transport à énergie propre

        Meilleur rendement énergétique des bâtiments

        Amélioration de la production d'énergie propre

        Résultats du sous-volet de l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes :

        Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes

        Résultats du sous-volet de la qualité de l'environnement :

        Plus grande capacité à traiter et à gérer les eaux usées et/ou les eaux de pluie

        Meilleur accès à l'eau potable

        Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère

        Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou de l'infrastructure de transport actif
      4. Projets non admissibles
        1. Lorsqu'un projet atteint un résultat du sous-volet de l'atténuation des changements climatiques dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il répond à l'un ou l'autre des critères suivants :
          1. s'il concerne des services de transport à but non lucratif du secteur privé incluant le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier;
          2. s'il concerne le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui ne fait pas partie d'un réseau de transport en commun, à moins que les travaux de construction dans le cadre du projet puissent commencer au plus tard le 30 septembre 2021;
          3. s'il s'agit d'un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit projet touche un bien considéré comme étant admissible au financement en application du volet concernant le transport en commun, le volet de l'infrastructure verte, le volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, le volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord ou la Stratégie nationale sur le logement;
          4. concerne une infrastructure de services d'urgence.
        2. Lorsqu'un projet atteint un résultat du sous-volet de l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il répond à l'un ou l'autre des critères suivants :
          1. relocalise des collectivités entières;
          2. implique une infrastructure de services d'urgence;
          3. atténue des risques de séisme.
        3. Lorsqu'un projet présente un résultat en matière de qualité de l'environnement dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il s'agit d'un projet de sentier ou de transport actif, à moins que les travaux de construction dans le cadre du projet ne puissent débuter d'ici le 30 septembre 2021.
      5. Cumul et partage des coûts
        1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet de l'infrastructure verte, pourra atteindre :
          1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan;
          2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles des gouvernements locaux, des gouvernements régionaux et des organisations sans but lucratif;
          3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones;
          4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sans égard aux dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
        2. Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet de l'infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
        3. Si le financement total versé par l'État à un projet dans le cadre du volet de l'infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
        4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet de l'infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) ii de cette annexe.
      6. Exigences fédérales
        1. Chaque projet qui correspond à un résultat en matière d'atténuation des changements climatiques dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte doit respecter l'exigence suivante, selon le cas :
          1. Le transport en commun comprend les modes de transport public qui permettent le déplacement de passagers à l'intérieur et/ou à l'extérieur d'une région urbaine (métropolitaine) ou municipale. En tant que tels, les projets impliquant des liaisons en transport actif sur le premier mille - dernier mille menant à un système de transport public, ainsi que les infrastructures de transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui appartiennent à un organisme du service public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
          2. Les travaux de construction doivent commencer au plus tard le 30 septembre 2021 dans le cadre de tout projet d'infrastructure de transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui n'entre pas dans le cadre d'un système de transport en commun.
        2. Chaque projet qui correspond à un résultat présenté dans le tableau des résultats en matière de qualité de l'environnement dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte doit respecter les exigences suivantes, selon le cas :
          1. Les projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui respectent les conditions énoncées dans le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou la réglementation provinciale si une entente fédérale équivalente est en vigueur.
          2. La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
          3. Les projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d'un taux de référence en utilisant les principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
          4. Les projets qui permettent de réduire ou d'atténuer les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, comme le confirme une évaluation environnementale de site – phase II.
          5. Les travaux de construction doivent commencer au plus tard le 30 septembre 2021 pour tout projet de sentier ou de transport actif.

        A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

        1. Objectif

          Le volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale.

        2. Résultats des projets admissibles

          Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf en ce qui concerne les projets de planification, comme on le mentionne à l'alinéa A.2 b) ii) (Projets admissibles), où l'éventuel projet d'infrastructure doit correspondre au moins à un des résultats présentés dans le tableau des résultats des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

          Tableau des résultats du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

          Amélioration de l'accès et/ou de la qualité des infrastructures communautaires, culturelles et/ou récréatives.
        3. Projets non admissibles
          1. Lorsqu'un projet atteint un résultat dans le tableau des résultats du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :
            1. concerne un bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
            2. consiste en un établissement autonome de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
            3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
            4. consiste en une installation sportive professionnelle ou semi-professionnelle qui est principalement une activité commerciale, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur.
          2. En ce qui concerne les projets d'infrastructures communautaires qui correspondent à un résultat dans le tableau du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, comprennent les espaces utilisés pour des soins de santé, des services d'enseignement ou des activités touristiques; des services provinciaux ou municipaux; ou des activités à but lucratif qui ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution sous cette entente, à l'exception des espaces utilisés pour fournir des soins de santé ou des services d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telle que le Canada l'a approuvée.
        4. Cumul et partage des coûts
          1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, pourra atteindre :
            1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan;
            2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles des gouvernements locaux, des gouvernements régionaux et des organisations sans but lucratif;
            3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones sans égard aux dispositions a) et b) dans cette section.
          2. Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
          3. Si le financement total par l'État à un projet dans le cadre du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
          4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'alinéa A.1 a) iii) de cette annexe.
        5. Exigences fédérales

          Chaque projet qui correspond à un résultat présenté dans le tableau des résultats du volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences suivantes, selon le cas :

          1. Les projets liés au volet des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent être axés sur la collectivité, de nature non commerciale et être accessibles au public et ne pas être destinés à des membres privés;
          2. La Saskatchewan accordera la priorité aux infrastructures qui desservent les populations les plus vulnérables.
          3. « L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d'activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
          4. Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tel que le Canada l'a approuvée.

          6. A.6 Infrastructures des collectivités rurales et du Nord

          1. Objectif

            Le volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord soutiendra des projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et du Nord en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.

          2. Résultats des projets admissibles
            1. Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord :
              1. doivent servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, sauf en ce qui concerne les projets de planification, comme on le mentionne au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), où l'éventuel projet d'infrastructure doit correspondre au moins à un des résultats présentés dans le tableau des résultats du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord;
                Tableau des résultats du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord

                Sécurité alimentaire améliorée

                Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable

                Amélioration de l'accès à la connectivité à large bande, incluant l'Internet et l'infrastructure sans fil mobile

                Accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables

                Amélioration des établissements d'enseignement et/ou de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)
              2. doivent, sous réserve de l'approbation du Canada, répondre à l'un des résultats énumérés dans le tableau des résultats des volets transport en commun, infrastructure verte ou infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
          3. Projets non admissibles

            Lorsqu'un projet atteint un résultat dans le tableau des résultats du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il s'agit :

            1. d'un logement privé;
            2. d'un établissement d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
            3. d'un établissement de soins de santé ou d'enseignement, sauf ceux qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour promouvoir les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tel que le Canada l'a approuvée;
            4. d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités qui n'ont pas déjà un accès routier pendant toute l'année;
            5. d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles;
            6. d'un projet sans fil mobile, à moins que les travaux de construction dans le cadre du projet puissent commencer au plus tard le 30 septembre 2021.
          4. Cumul et partage des coûts
            1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, pourra atteindre :
              1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan et des administrations locales et régionales d'au moins cinq mille (5 000) personnes et des bénéficiaires finaux à but non lucratif;
              2. soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles des administrations locales et régionales dont la population est inférieure à cinq mille (5 000) personnes;
              3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones;
              4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sauf pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but non lucratif qui réalisent un projet en application du résultat d'amélioration de l'accès à la connectivité à large bande, incluant l'Internet et l'infrastructure sans fil mobile dans le tableau des résultats des infrastructures des collectivités rurales et du Nord dont le financement maximal provenant de sources fédérales atteindra :
                1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé en Saskatchewan;
                2. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé au sein des communautés régies par une des entités énumérées au paragraphe ii) e) à l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
            2. Le financement maximal affecté à un projet dans le cadre du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à des sommes additionnelles pour un projet jusqu'à un maximum de cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
            3. Si le financement total versé par l'État à un projet dans le cadre du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i) et ii) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
            4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) iv. de cette annexe.
          5. Exigences fédérales
            1. Chaque projet qui correspond à un résultat présenté dans le tableau des résultats du volet des infrastructures des collectivités rurales et du Nord doit respecter les exigences suivantes, selon le cas :
              1. Les projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou du Nord et doivent être directement au bénéfice desdites collectivités d'au plus 100 000 personnes selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
              2. La Saskatchewan doit respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et du Nord, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et du Nord.
              3. Les travaux de construction doivent commencer au plus tard le 30 septembre 2021 pour tout projet de sans fil mobile.

            6. A.7 Infrastructure de résilience à la COVID-19

            1. Objectif

              Le volet d'infrastructure de résilience à la COVID-19 procurera un financement visant à soutenir la réponse face à la COVID-19 et les efforts de reprise économique.

            2. Projets admissibles

              Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution au volet de l'infrastructure de résilience à la COVID-19 doivent correspondre à la catégorie et à la sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet d'infrastructure de résilience à la COVID-19, comme le détermine le Canada.

              Tableau des catégories et des sous-catégories de projets d'infrastructure de résilience à la COVID-19

              Catégories de projets

              Sous-catégories de projets
              1. Modernisation, réparation et mise à niveau
              • Édifices municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones
              • Infrastructures de santé
              • Infrastructures scolaires
              1. Infrastructures de résilience à la COVID-19
              1. Tout bien faisant partie d'une infrastructure publique* alors que le projet a pour but de construire, modifier et/ou reconfigurer le bien de manière à pouvoir répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
              1. Infrastructures de transport actif.
              • Infrastructures de transport actif, incluant les parcs, les sentiers, les ponts piétonniers, les pistes cyclables et les sentiers à usages multiples.
              1. Infrastructures d'atténuation et d'adaptation en cas de catastrophes.
              • Tout bien d'une infrastructure publique, incluant une infrastructure naturelle, alors que le projet a pour but de construire, modifier et/ou renforcer de manière à prévenir, atténuer ou protéger contre les impacts du changement climatique, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes.
              • Tout bien d'une infrastructure publique*, incluant une infrastructure naturelle, alors que le projet a pour but de construire, modifier et/ou renforcer de manière à prévenir, atténuer ou protéger contre les inondations et les incendies.
              • Les biens associés au boisement et au reboisement.

              *Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'une infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructures à but non lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à une utilisation publique et/ou dans l'intérêt du public.
            3. Projets non admissibles

              Lorsqu'un projet appartient à une catégorie et à une sous-catégorie de projet qu'on retrouve dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet des infrastructures de résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente si :

              1. il s'agit d'une infrastructure touristique;
              2. il s'agit d'une installation qui accueille une équipe sportive professionnelle;
              3. il s'agit d'un projet de planification.
            4. Cumul et partage des coûts
              1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet des infrastructures de résilience à la COVID-19, pourra atteindre :
                1. quatre-vingts pour cent (80%) des dépenses admissibles des gouvernements locaux, des gouvernements régionaux et des organisations sans but lucratif et de la Saskatchewan;
                2. cent pour cent (100%) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones;
                3. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.
              2. Le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales et consacré à un projet sous le volet des infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser les limites énoncées au paragraphe i) dans cet article.
              3. Si le financement total versé par l'État à un projet dans le cadre du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19 est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Saskatchewan ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
              4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'alinéa A.1 a) v. de cette annexe.
            5. Exigences fédérales

              Chaque projet qui correspond à une catégorie et à une sous-catégorie de projets dans le tableau des catégories et des sous-catégories de projets des infrastructures de résilience à la COVID-19 doit répondre aux exigences suivantes :

              1. Un projet du volet des infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doit pas présenter des dépenses admissibles totales estimées à dix millions de dollars (10 000 000 $).
              2. Pour être considéré comme un financement sous forme de contribution, le projet des infrastructures de résilience à la COVID-19 doit être soumis à l'examen et à l'approbation du Canada au plus tard le 31 mars 2021, à moins de convention contraire de la part du Canada.
              3. Les travaux de construction dans le cadre d'un projet d'infrastructures de résilience à la COVID-19 doivent débuter au plus tard le 30 septembre 2021.
              4. L'achèvement substantiel d'un projet d'infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2021 ou au plus tard le 31 décembre 2022 si le projet se déroule dans une collectivité éloignée.

              6. 2. Effet des modifications

              • 2.1 Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qu'on leur attribue dans l'entente.
              • 2.2 Sauf en ce qui concerne les modifications prévues dans cette entente de modification no 2, les obligations, les covenants et les modalités énoncés dans l'entente et dans l'entente de modification no 1 resteront pleinement en vigueur.
              • 2.3 Cette entente de modification no 2 peut être signée en contrepartie, alors que les copies signées, lorsqu'elles sont jointes, représenteront l'entente de modification originale no 2 et feront partie de l'entente.
              • 2.4 Cette entente de modification no 2 doit entrer en vigueur à la date à laquelle la dernière partie y appose sa signature.

              3. Signatures

              La présente entente no 2 est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, ainsi qu'au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan par le ministre chargé de SaskBuilds.

              Sa majesté la reine du chef du Canada

              Sa majesté la reine du chef

              De la province de la Saskatchewan

              L'honorable Catherine McKenna
              Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

              L'honorable Gordon Wyant
              Ministre chargé de SaskBuilds

              Date

              Date