1. Modifications à l’Entente

1.1. La définition suivante est ajoutée à l’article 1.1 (Définitions) :

« Corps dirigeant autochtone » s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou d’une autre entité autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’expression « peuples autochtones du Canada » a le sens que lui donne le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.2. Le paragraphe f) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

f) Le financement du volet du transport en commun, tel qu’il est décrit à l’annexe A.2 (Transport en commun), peut être transféré au volet infrastructure verte, tel qu’il est décrit à l’annexe A.3 (Infrastructure verte) ou au volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel qu’il est décrit à l’annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques). Les fonds transférés au volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques doivent servir à financer des projets d’aéroports éloignés qui correspondent à un résultat du tableau des résultats de l’infrastructure verte décrit à l’alinéa A.3 c) (Résultats des projets admissibles), et ce, à la satisfaction des deux parties. Le Canada accepte d’examiner les demandes de la Saskatchewan afin de transférer une partie des fonds de contribution indiqués aux paragraphes a), b), c) et d) de l’article 3 entre les volets du Programme afin de refléter les besoins de la Saskatchewan. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de surveillance, sous réserve de l’article 25.10 (Modifications).

1.3. Le paragraphe i) de l’article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

i) La Saskatchewan veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), à l’exception des projets de planification, conformément au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles). Le Canada peut renoncer aux exigences de reddition de comptes sur les avantages communautaires en matière d’emploi, à la discrétion de la Saskatchewan. La Saskatchewan fournira une justification pour ne pas avoir rendu compte des avantages communautaires en matière d’emploi décrits dans cette partie, qui sera rendue publique par le Canada.

1.4. Le paragraphe q), tel qu’il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l’article 4 (Engagements de la Saskatchewan) :

q) La Saskatchewan peut allouer un maximum de huit millions neuf cent soixante-trois mille deux cent trente dollars (8 963 230 $) aux projets de planification; cette somme vient du montant de la contribution du Canada prévue aux paragraphes a) à d) de l’article 3 (Engagements du Canada), pris ensemble, conformément au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles).

1.5. Le paragraphe f) de l’article 8 (Plan d’infrastructure de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

f) La soumission de tout plan d’infrastructure de la Saskatchewan à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de la présente entente. La Saskatchewan peut soumettre des projets pour l’approbation du Canada, conformément à l’article 9.1 (Soumission et approbation des projets), qui ne sont pas inclus dans un plan d’infrastructure soumis, à l’exception des projets prévus, tels qu’ils sont décrits au sous-alinéa ii de l’article A.1 b) (Projets admissibles), où le projet d’infrastructure éventuel doit être inclus dans un plan d’infrastructure soumis.

1.6. L’article 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

10. EXIGENCES FÉDÉRALES RELATIVES AUX PROJETS

En plus de répondre aux exigences relatives aux projets admissibles énoncées à l’annexe A (Détails du programme), les projets admissibles, sauf les projets de planification prévus au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles), doivent également satisfaire aux critères suivants :

1. Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d’efficacité énergétique la plus élevée qui s’applique aux édifices en Saskatchewan.
2. Un projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d’accessibilité les plus élevées dans une administration, en plus des codes du bâtiment de la province et du territoire et des règlements municipaux pertinents.

1.7. La division d) du sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

d. un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous;

1.8. La division e) du sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

e) Les bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :

1. un corps dirigeant autochtone, y compris, mais sans s’y limiter :
1. un conseil de bande selon la signification donnée à l’article 2 de la Loi sur les Indiens,
2. un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une entente de gouvernement autonome ou d’une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale,
3. un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
2. une société de développement autochtone;
3. un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d’améliorer la situation des Autochtones.

1.9. L’alinéa A.1 b) (Projets admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

b) Projets admissibles

1. Conformément aux alinéas A.2 c), A.3 C), A.4 C) et A.5 C) de la présente annexe, les projets admissibles servent à appuyer les infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement destinées à l’usage ou au profit du public.
2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s’ils remplissent les conditions suivantes :
1. ils sont de nature transformationnelle, tel qu’il est déterminé par le Canada;
2. ils soutiennent la construction éventuelle d’un projet d’infrastructure qui s’harmonise avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats inclus aux alinéas A.2 c), A.3 c), A.4 c) et A.5 c) de la présente annexe, et que ce projet d’infrastructure éventuel est inclus dans le plan d’infrastructure de la Saskatchewan, tel qu’il est décrit à l’article 8 (Plan d’infrastructure de la Saskatchewan);
3. le bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale ayant une population d’au moins de cinq milles (5 000) habitants.

1.10. Le sous-alinéa iv de l’alinéa A.1 c) (Dépenses admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

iv. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l’approbation du projet, sauf pour les coûts suivants, qui sont admissibles s’ils sont engagés avant l’approbation du projet par le Canada aux fins d’un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada :

1. les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques décrits au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de la Saskatchewan);  
2. les coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont rétroactivement admissibles à partir du 15 février 2018, pour les projets approuvés après le 7 février 2019.

1.11. Le sous-alinéa i de l’alinéa A.1 e) (Dépenses non admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

i. les dépenses engagées avant l’approbation du projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l’approbation de ce projet par le Canada, à l’exception :

1. les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques décrits au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
2. des coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont rétroactivement admissibles à partir du 15 février 2018, pour les projets approuvés après le 7 février 2019.

1.12. L’alinéa c) de l’annexe A.2 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

c) Résultats des projets admissibles

Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet transport en commun doivent s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du transport en commun, à l’exception des projets de planification décrits au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles), lorsque l’éventuel projet d’infrastructure doit s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du transport en commun.

Tableau des résultats du transport en commun

1.13. L’alinéa c) de l’annexe A.3 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

c) Résultats des projets admissibles

Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructure verte doivent s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats de l’infrastructure verte, à l’exception des projets de planification décrits au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles), lorsque l’éventuel projet d’infrastructure doit s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats de l’infrastructure verte.

GTableau des résultats de l’infrastructure verte

1.14. La division a) de l’alinéa d) i de l’annexe A.3 (Infrastructure verte) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

a) concerne le transport interurbain par autobus, train, bateau ou traversier qui ne fait pas partie d’un réseau de transport en commun; f ait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal;

1.15. L’alinéa c) de l’annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

c) Résultats des projets admissibles

Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volter infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, à l’exception des projets de planification décrits au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles), lorsque l’éventuel projet d’infrastructure doit s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

1.16. L’alinéa i de l’alinéa A.5 c) (Résultats des projets admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

i. Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :

1. doivent s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, à l’exception des projets de planification décrits au sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 b) (Projets admissibles), lorsque l’éventuel projet d’infrastructure doit s’harmoniser avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques;

Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques

Sécurité alimentaire améliorée

Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable

Connectivité à large bande améliorée

Accès à des sources d’énergie plus efficaces et/ou plus fiables

Amélioration des établissements d’enseignement et/ou de soins de santé (se rapportant aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation)

2. doit, sous réserve de l’approbation du Canada, répondre à l’un des résultats énumérés dans le tableau des résultats des volets transport en commun, infrastructure verte ou infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

1.17. La division d) du sous-alinéa i de l’alinéa A.5 e) (Cumul et partage des coûts) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

d) vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l’exception des bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet s’harmonisant avec le résultat « Connectivité à large bande améliorée » énoncé dans le tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, dont le financement total de toutes les sources fédérales ne dépassera pas :

1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles du projet mené en Saskatchewan;
2. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles du projet réalisé dans des collectivités régies par l’une des entités énumérées à la division e) du sous-alinéa ii de l’alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux).

1.18. Les termes « projet atteint » sont supprimés et remplacés par les termes « projet s’harmonise » dans les sections suivantes :

Alinéa d) de l’annexe A.2 (Transport en commun)
Alinéa d) de l’annexe A.3 (Infrastructure verte)
Sous-alinéa i de l’alinéa A.4 d) (Projets inadmissibles)
Alinéa d) de l’annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)

1.19. Les termes « projets qui atteignent » sont supprimés et remplacés par les termes « projets qui s’harmonisent avec » dans les sections suivantes :

Alinéa f) de l’annexe A.2 (Transport en commun)
Alinéa f) de l’annexe A.3 (Infrastructure verte)
Sous-alinéa ii de l’alinéa A.4 d) (Projets inadmissibles)
L’alinéa f) de l’annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
Alinéa f) de l’annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)

2. EFFET DE MODIFICATIONS

2.1 Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans l’entente.

2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente entente modificatrice no 1, les obligations, les engagements et les modalités énoncés dans l’entente resteront pleinement en vigueur.

2.3 La présente entente modificatrice no 1 peut être signée en contrepartie, et les exemplaires signés, lorsqu’ils seront réunis, constitueront l’entente modificatrice no 1 initiale et feront partie de l’entente.

2.4 La présente entente modificatrice no 1 prend effet à la date de sa signature par la dernière partie.