La présente Modification no 3 de l'Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) est en vigueur à la date de la dernière signature.

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre responsable des Infrastructures et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Canada »)

ET : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, responsable des Infrastructures et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Québec »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 6 juin 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Québec relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Modification no 1 ») le 12 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Modification no 2 ») le 9 février 2022;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Modification no 3 ») par le Canada, y compris un financement supplémentaire visant la catégorie 5 du volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments publics appartenant à un organisme du secteur public, ainsi qu'un certain nombre de changements au Programme apportés par le budget de 2022;  

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Date de fin de l'Entente » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Date de fin de l'Entente » signifie le 31 mars 2034.

1.2 Le texte de l'article 3 a) (Engagement du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec pour chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant total indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Québec au titre de tous les volets sera d'un maximum de sept milliards cinq cent cinquante-neuf millions six cent soixante-treize mille neuf cent quatre-vingt-trois dollars (7 559 673 983 $).

1.3 Le texte de l'article 3 c) (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

3. Le Canada accepte d'examiner les demandes du Québec pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) iv. entre les volets du Programme.

1.4 Le texte de l'article 3 f) (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

6. Le Canada accepte d'octroyer jusqu'à un maximum de soixante-quinze millions cinq cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante dollars (75 596 740 $) à partir de l'allocation totale du Québec en vertu de cette Entente à des Projets de planification financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.5 Le texte de l'article 4 a) (Engagement du Québec) est supprimé et remplacé par :

1. Le Québec s'engage à exiger du Bénéficiaire final le respect des dispositions pertinentes de l'Entente et à réaliser les Projets dans les délais et le cadre budgétaire prévus à l'Entente. Pour toute dépense non admissible ou dépassement de coûts, le Canada ne sera pas responsable financièrement, à moins d'une entente entre les Parties.

1.6 Le texte de l'article 4 c) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, si le Québec agit en tant que Bénéficiaire final, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets dont le Bénéficiaire final n'est pas le Québec, le Québec veillera à ce que les Protocoles d'ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une collectivité éloignée, sauf entente contraire du Canada.

1.7 Le texte de l'article 4 m) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

13. Le Québec soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de cette Entente d'ici le 31 mars 2023. Le Canada reconnaît la possibilité que certaines informations sur les projets fournies au moment de leur soumission, incluant les coûts admissibles, puissent évoluer. Ces informations pourront être mises à jour par le Québec après le 31 mars 2023. Aucun nouveau projet ne pourra être soumis après le 31 mars 2023.

1.8 Le texte de l'article 4 r) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

18. Le Québec reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) ii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente.

1.9 Le texte de l'article 4 s) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

19. Le Québec allouera au moins vingt-trois millions sept cent trente-six mille soixante-quatre dollars (23 736 064 $) de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID 19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des Projets de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 Le paragraphe t), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements du Québec) :

20. Le Québec convient qu'un maximum de dix-sept millions deux cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (17 292 399 $) de la contribution du Canada visant l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) peut être alloué à des Projets dans des écoles dans la cadre de la catégorie 5, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.11 Le texte de l'article 6 (Établissement du budget par exercice financier) de l'Entente est supprimé et remplacé par :

1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier sera établi tel que prévu à l'article A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme).
2. Si le montant dû par le Canada à l'égard de chaque Exercice financier est inférieur aux montants maximaux estimés à l'article A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme), le Canada réaffectera la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent sous réserve de l'article 5 (Crédits votés).

1.12 Le texte du paragraphe a) de l'article 8 (Plan d'Infrastructure) est supprimé et remplacé par :

1. Le Québec transmettra un plan d'infrastructure au Canada découlant du PQI d'ici le 30 novembre 2018, le mettra à jour et le transmettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, sans excéder le 31 mai 2022, à la satisfaction des Parties, qui comprendra ce qui suit :

1.13 Le texte de l'article 11 d) (Présentation des rapports d'étape) est supprimé et remplacé par :

4. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec complétera toutes les exigences de Présentation des rapports d'étape énoncées aux paragraphes a) et b) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec complétera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.14 Le texte de l'article 12.1 c) (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.15 Le texte de l'article 12.3 b) (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.16 L'annexe A.1 (Contributions financières) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contributions financières

1. Contributions du Canada
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution au Québec pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
   1. au titre du volet du transport en commun, un montant allant jusqu'à quatre milliards sept cent soixante-dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt mille centre quarante-trois dollars (4 779 580 143 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun);
   2. au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à un milliard sept cent quatre-vingt-dix millions quatre cent trois mille trois cent trente-sept dollars (1 790 403 337 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte);  
   3. au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à deux cent soixante-cinq millions neuf cent quinze mille cent soixante-cinq dollars (265 915 165 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
   4. au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à deux cent soixante-sept millions cent trente-neuf mille deux cent soixante-quatorze dollars (267 139 274 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
   5. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à quatre cent cinquante-six millions six cent trente-six mille soixante-quatre dollars (456 636 064 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de vingt-trois millions sept cent trente-six mille soixante-quatre dollars (23 736 064 $) devant être alloué à des Projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.
   Sous réserve de l'approbation du Canada, les allocations au titre de chacun des volets présentées à l'annexe A.1 a) i. à iv. pourront être ajustées dans le futur, à la suite de l'analyse des dépenses admissibles des projets, dans le respect des autorités acquises par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada. Les ajustements, le cas échéant, feront partie intégrante de la présente Entente et ne constitueront pas une modification substantielle à l'Entente.
2. Répartition estimée par exercice
   La répartition annuelle des flux de trésorerie estimés des enveloppes allouées à chaque volet sera transmise par le Secrétariat du Conseil du trésor du Québec d'ici au 31 octobre 2023 et fera partie intégrante de la présente Entente. Le total des contributions financières du Canada, incluant les contributions financières pour tous les Projets approuvés et à venir ainsi que pour les Dépenses administratives telles qu'elles sont établies en vertu de l'article 13 (Dépenses administratives), sera attribué conformément aux montants approximatifs estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation, selon les Exercices financiers pour tous les volets qui pourront être mis à jour par le ou les Comité(s) de gestion.

1.17 Le texte de l'annexe A.2 a) ii. e) (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

5. Les Bénéficiaires finaux autochtones soit :
   1. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
   2. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d'une bande indienne;
   3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones;
   4. Une société de développement autochtone.
   * La reconnaissance du Canada des Métis à titre de Bénéficiaires finaux autochtones admissibles sous le Programme Investir dans le Canada n'affecte pas la position du Québec à l'effet que les Métis ne sont pas un groupe autochtone reconnu par le gouvernement du Québec.

1.18 L'article b) i. a) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

1. Allocation au bénéficiaire final
   1. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réattribuer la contribution financière à chacun des Bénéficiaires finaux énumérés au Tableau des allocations estimées réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles, en fonction des Projets admissibles en vertu de l'Entente et des priorités du Québec en matière de transport en commun. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada appuie de telles réattributions afin que le Québec engage l'entièreté de son allocation entre les sociétés de transport en commun dans le cadre des projets soumis d'ici le 31 mars 2023. Le Québec veillera à ce que toute Entente pertinente avec le Bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

      Tableau des allocations estimées réparties dans le transport en commun*

      Bénéficiaire final	Enveloppe révisée (Modification no 3)
      Société de transport de Montréal	2 958 544 366$
      Réseau de transport de Longueuil	276 990 097$
      Société de transport de Laval	201 529 266$
      Réseau de transport de la Capitale	873 427 865$
      Société de transport de l'Outaouais	94 021 873$
      Société de transport de Sherbrooke	36 633 334$
      Société de transport de Saguenay	19 590 179$
      Société de transport de Lévis	52 889 347$
      Société de transport de Trois-Rivières	53 898 416$
      Autorité régionale de transport métropolitain et Réseau de transport métropolitain	212 055 400$
      Total	4 779 580 143$

      * Tableau présenté à titre indicatif, sur la base des projets que le Québec entend soumettre à Infrastructure Canada pour l'utilisation complète de son enveloppe. Certains ajustements pourraient devoir être apportés à la suite de l'analyse des dépenses admissibles des projets, avant ou après le 31 mars 2023. Les changements, le cas échéant, seront approuvés par les ministres signataires de l'Entente ou les personnes autorisées à agir en leurs noms, et ne constitueront pas une modification substantielle à l'Entente.

1.19 L'article b) i. e) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé.

1.20 L'article e) i. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera de :
      1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.

1.21 L'article b) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. Contribution du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. Le Québec accepte d'allouer un minimum de 813 634 559 $ de l'allocation du Canada en vertu de l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 (Dépenses administratives).

1.22 L'article e) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent paragraphe.

1.23 L'article d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Québec;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.24 L'article d) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000);
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des Bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant au Tableau des résultats du volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera de :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés au Québec; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour le projet réalisé dans les collectivités régies par l'une des entités énoncées au paragraphe ii) e) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.25 Le texte de l'annexe A.7 e) (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales
   Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
   2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, sauf les Projets financés au titre de la catégorie 5 pour lesquels une date de Début des travaux de construction n'existe pas.
   3. Un projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est dans une collectivité éloignée.
   4. Les Projets financés au titre de la catégorie 5 doivent être réalisés dans des bâtiments publics appartenant à un Organisme du secteur public.
   5. La contribution financière du Canada pour tous les Projets dans les écoles de la catégorie 5 pris ensemble ne doit pas dépasser dix-sept millions deux cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (17 292 399 $), conformément à l'article 4 (Engagements du Québec).

2. Effet des modifications

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Modification no 3 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Modification no 3, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Modification no 3 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent la Modification no 3 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Modification no 3 entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière signature est apposée.

3. SIGNATURES

La présente Modification no 3 est  signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom du gouvernement du Québec par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et le ministre responsable des Infrastructures.