Canada – Nunavut Entente Bilatérale Intégrée pour le Programme d`Infrastructure Investir dans le Canada Entente Modifiée et Réitérée (Entente Modificative No. 4)

Canada – Nunavut Entente Bilatérale Intégrée
pour le Programme d`Infrastructure Investir dans
le Canada Entente Modifiée et Réitérée
(Entente Modificative No. 4)
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La présente Entente modifiée et réitérée est en vigueur à la date de la dernière signature

Entre: Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

Et: Le Gouvernement du Nunavut, représenté par le ministre des Services communautaires et gouvernementaux (« Nunavut »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ». Cette Entente modifiée et réitérée (« Entente ») modifie, réitère et remplace dans son intégralité l’Entente bilatérale intégrée (« Ancienne Entente ») pour le Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada (« Programme ») conclue le 17 avril 2018, afin de refléter les changements apportés au Programme. À la date de signature de la présente Entente par la dernière Partie, l’Ancienne Entente est modifiée, réitérée et remplacée dans son intégralité par la présente Entente.

Attendu que le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2016 et le budget de 2017 plus de 180 milliards de dollars pour le Plan Investir au Canada afin de soutenir des communautés durables et inclusives, tout en favorisant la croissance économique;

Attendu que le ministre du Logement, des Infrastructures et des Collectivités est responsable du Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada et qu’il souhaite soutenir financièrement le Nunavut dans le cadre des projets en vertu de la présente Entente;

Attendu que le gouvernement du Canada propose de verser jusqu’à un maximum de 575 829 253 $ au Nunavut dans trois domaines clés : l’infrastructure verte; les infrastructures des collectivités rurales et nordiques, y compris le Fonds pour l’énergie dans l’Arctique; et la résilience à la COVID-19;

Attendu que les Parties souhaitent modifier l’Entente pour refléter des transferts de fonds approuvés dans le cadre du Programme d’un montant de 36 213 314 $ du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques au volet Infrastructures vertes, et de 26 021 405 $ du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs au volet Infrastructures vertes;

Et attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, où toutes les lettres de mandat du premier ministre soulignent l’engagement du gouvernement du Canada envers une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

1.1 Définitions

En plus des modalités définies dans les dispositions « attendu que » et ailleurs dans la présente Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Dépenses administratives » signifie les dépenses Engagées par le Nunavut pour la mise en œuvre de la présente Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l’examen des demandes de projet, l’annonce des Projets, l’installation des affiches, l’élaboration d’un plan d’infrastructure pour le Nunavut, le développement de systèmes de technologie de l’information et la reddition de comptes.

« Entente » signifie la présente entente bilatérale intégrée et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Date de fin de l’Entente » signifie le 31 mars 2034.

« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnelle ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente.

« Période d’aliénation des Biens » signifie, sauf indication contraire par le Canada, la période de cinq (5) ans après l’Achèvement substantiel d’un Projet pour tout Bien autre que les terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire ultime avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente. Pour tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire ultime avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente, cela signifie la période qui prend fin quarante (40) ans après l’Achèvement substantiel d’un Projet.

« Activité(s) de communication » signifie, sans s’y limiter, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des affiches physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes, dans le cadre de la présente Entente.

« Début de construction » désigne l’exécution d’activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles à toute personne inspectant le site et qui sont reconnaissables comme les premières étapes de la préparation du terrain ou de l’installation d’améliorations ou d’équipements, sauf approbation contraire par le Canada.

« Contrat(s) » signifie une entente entre un Bénéficiaire ultime et un Tiers où ce dernier s’engage à fournir un produit ou un service contre une rémunération financière dans le cadre d’un Projet.

« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses Engagées et admissibles à un paiement du Canada conformément à la section A.2 c) (Dépenses admissibles).

« Juste valeur marchande » signifie le prix de vente le plus probable qu’aurait une propriété dans un marché libre et concurrentiel à une date précise, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l’acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n’est pas indûment stimulé.

« Exercice financier » signifie la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

« Engagé(s)(es) » signifie une transaction ou un événement pour lesquels existe une obligation de payer, même si une facture n’a pas été reçue, de telle sorte que la preuve sous-jacente indique qu’il n’y a pas ou peu de pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à l’obligation. La valeur de l’obligation doit être calculée conformément aux normes comptables canadiennes reconnues.

« Corps dirigeant autochtone » signifie un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisés à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par la section 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’expression « Peuples autochtones du Canada » a la même signification que la définition de « peuples autochtones du Canada » donnée au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Système d’information pour les bénéficiaires d’infrastructure » (« SIBI ») désigne un portail en ligne et un outil de gestion de cas développé par le Canada pour soutenir la section 17 (Gestion de l’information).

« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à la présente Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, le Nunavut et, s’il y a lieu, le Bénéficiaire ultime, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Infrastructure naturelle » signifie l’utilisation des ressources présentes dans la nature ou des ressources naturelles aménagées pour fournir des services d’adaptation ou d’atténuation des impacts progressifs ou soudains des changements climatiques ou des dangers naturels.

« Comité de surveillance » signifie le(s) comité(s) établi(s) conformément à la section 7 (Comité de surveillance).

« Personne » désigne, sans s’y limiter, une personne, Nunavut, un Bénéficiaire ultime, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, préposés, employés ou mandataires.

« Programme » signifie le Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada comme décrit dans l’Entente.

« Projet(s) » signifie un ou des projet(s) présenté(s) par le Nunavut et approuvé(s) par le Canada conformément à la section 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.

« Ménages ruraux » désignent des habitations individuelles situées dans des collectivités comptant moins de 30 000 habitants, telles que définies par le recensement de 2016.

« Achèvement substantiel » ou « Achevé(s) de manière substantielle » signifie, lorsqu’utilisé pour faire référence à un Projet, que le Projet peut être utilisé aux fins dont il était destiné.

« Tiers » signifie toute personne ou entité juridique, autre qu’une Partie ou un Bénéficiaire ultime, qui participe à la mise en œuvre d’un Projet admissible en vertu d’un Contrat.

« Aide financière totale » signifie le financement total du Projet provenant de toutes sources y compris et sans s’y limiter, de sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales, régionales, de conseils de bande et de fonds gouvernementaux pour les Autochtones, de sources privées et de contributions en nature.

« Bénéficiaire ultime » signifie l’entité indiquée à la section A.2 a) (Bénéficiaires ultimes) admissible à recevoir une contribution financière pour un Projet en vertu de cette Entente.

« Entente avec le Bénéficiaire ultime » signifie l’entente entre le Nunavut et un Bénéficiaire ultime pour un Projet dans le cadre de la présente Entente.

1.2 Intégralité de l’entente

La présente Entente constitue l’Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de la présente Entente. Aucun document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n’a d’effet juridique, à moins qu’il ne soit incorporé par renvoi dans la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n’est faite par le Canada au Nunavut sauf ce qui est expressément prévu dans l’Entente.

1.3 Durée de l’entente

L’Entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature de la présente Entente et se terminera à la Date de fin de l’Entente, et peut se terminer de façon hâtive en vertu de la présente Entente.

1.4 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de l’Entente :

Annexe A - Détails du Programme
Annexe B - Protocole de communication

2. Objet de l’entente

L’objet de la présente Entente est d’établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière au Nunavut pour des Projets et des Dépenses administratives.

3. Engagements du Canada

Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nunavut pour chacun des volets de contribution du Programme dans un montant indiqué à l’annexe A.1 (Contribution financière) et à être versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5 et A.6, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière accordée au Nunavut par le Canada dans le cadre de tous les volets de cette Entente sera d’un maximum de cinq cent soixante-quinze millions huit cent vingt-neuf mille deux cent cinquante-trois dollars (575 829 253 $).
À la demande du Nunavut et sous réserve de l’approbation du Canada, le Nunavut peut transférer jusqu’à un maximum de cinquante-six millions six cent soixante-seize mille cent soixante-deux dollars (56 676 162 $) de sa contribution financière en vertu des sections A.1 a) i. à A.1 a) iii. au volet Résilience à la COVID-19 comme indiqué à la section A.1 a) iv. Tous ces transferts seront régis conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (volet Résilience à la COVID-19).
Le Canada accepte d’octroyer une partie de sa contribution financière totale décrite aux sections A.1 a) i. à A.1 a) iii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) au Nunavut pour les Dépenses administratives; à être payée conformément à la section 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d’examiner les demandes du Nunavut de transférer une partie de la contribution financière indiquée dans les sections A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) entre les volets de programme.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière à Nunavut pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou de ses opérations. Le Canada n’est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d’un Projet.

4. Engagements par le Nunavut

Le Nunavut sera responsable de la mise en œuvre complète, diligente et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais précisés dans la présente Entente et conformément aux autres modalités inhérentes.
Sauf si le Nunavut est le Bénéficiaire ultime, le Nunavut conclura, pour chaque Bénéficiaire ultime, une Entente avec le Bénéficiaire ultime et veillera à ce que cette dernière soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorables pour le Canada. Dans le cas où le Nunavut est un bénéficiaire ultime, le Nunavut sera assujetti à l’ensemble des modalités énoncées dans la présente Entente.
Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nunavut veillera à ce que tous les projets soient considérablement achevés d’ici le 31 octobre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Nunavut veillera à ce que, sauf avis contraire avec le Canada, tous les projets soient considérablement achevés d’ici le 31 décembre 2024.
Le Nunavut reconnaît que le Canada n’assumera aucune responsabilité financière pour toute dépense non admissible ou tout dépassement de coûts dans le cadre d’un Projet.
Le Nunavut devra assumer l’ensemble des coûts associés au retrait ou à l’annulation d’un Projet, et paiera au Canada l’ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de la présente Entente et conformément à celles-ci.
Le Nunavut soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Engagées par les bénéficiaires ultimes sur les Projets de l’Exercice financier précédent.
Le Nunavut informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, connu du Nunavut, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
Le Nunanvut. veillera à ce que les évaluations de l’Optique des changements climatiques suivantes soient complétées à la satisfaction du Canada et soumises au Canada avant l’approbation d’un projet par le Canada, sauf indication contraire de la part du Canada :
1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui inclut un calcul du coût par tonne comme l’exige le Canada :
  1. pour tous les projets qui cherchent un financement dans le cadre du sous-volet d’atténuation des changements climatiques de l’annexe A.3 (Infrastructure verte);
  2. pour tous les autres projets avec des dépenses admissibles totales estimées à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).
2. Une évaluation de la résilience au changement climatique :
  1. pour tous les projets qui cherchent un financement dans le cadre du sous-volet d’adaptation, de résilience et d’atténuation des catastrophes dans l’annexe A.3 (Infrastructure verte);
  2. pour tous les autres projets avec des dépenses admissibles totales estimées à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).
Le Nunavut veillera à ce que tous les projets dont les dépenses admissibles totales sont estimées à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $) fassent état des avantages communautaires en matière d’emploi fournis à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, ou moyennes entreprises et entreprises sociales), sauf pour les projets de planification, comme indiqué au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles). Le Canada renoncera à l’exigence de reddition de comptes sur les avantages communautaires en matière d’emploi à la discrétion du Nunavut. Le Nunavut fournira à Canada une justification pour ne pas établir de rapports sur les avantages communautaires en matière d’emploi tels que décrits dans cette section, qui seront rendus publics par Canada.
Le Nunavut allouera un minimum de zéro dollar (0 $) de la contribution financière pour les infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs en vertu de la section A.1 a) ii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) ou de la contribution financière pour l’infrastructure de résilience à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à des projets au bénéfice des peuples autochtones ne vivant pas en réserve.
Au cours de la durée de cette entente, le Nunavut veillera à ce que la contribution financière reçue en vertu de cette entente, à l’exception de la contribution financière reçue dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 selon la section A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière), ne remplace pas les dépenses en infrastructure du Nunavut pour chacune des catégories d’actifs financées par le programme.
Le Nunavut veillera à ce que les projets soumis pour approbation par le Canada représentent, à la satisfaction du Canada, un juste équilibre entre les projets municipaux et territoriaux.
Le Nunavut veillera à ce que les projets bénéficiant aux peuples autochtones soient pris en compte pour une contribution financière en vertu de cette Entente.
Le Nunavut soumettra pour examen et approbation du Canada tous les projets à considérer pour une contribution financière dans le cadre du volet de transport en commun, du volet d’infrastructure verte, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques d’ici le 31 mars 2025.
Le Nunavut fera une reddition de comptes au Canada telle que décrite dans la présente Entente sur les cibles suivantes :
1. Contribuer à une réduction pancanadienne de dix mégatonnes (10 mT) des émissions de gaz à effet de serre.
2. Éliminer les avis d’alerte à long terme sur l’eau potable dans les collectivités hors réserve.
3. Assurez-vous que cent pour cent (100 %) des infrastructures financées par le gouvernement fédéral et accessibles au public respectent la norme d’accessibilité applicable la plus élevée publiée dans l’administration respective.
4. Augmenter à entre cinq pour cent (5 %) et sept pour cent (7 %) le nombre de Ménages ruraux ayant accès à la plus haut de gamme de vitesse de large bande disponible dans le Nunavut selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
5. Augmenter l’efficacité de la production d’électricité, définie comme le kilowattheure par litre ou mètre cube de combustible utilisé, de quatre pour cent (4 %) dans les collectivités qui dépendent des combustibles fossiles pour la production d’électricité.
Le Nunavut peut allouer un maximum de trente-quatre millions cinq cent quarante-neuf mille sept cent cinquante-cinq dollars (34 549 755 $) de leur financement total en vertu de la présente Entente pour la planification de Projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord et de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) section A.2 b) (Projets admissibles) et sections A.3 b), A.4 b), A.5 b) et A.6 b) de l’annexe A (Détails du programme).
Le Nunavut peut allouer un maximum de sept millions quatre cent six mille cent quarante-cinq dollars (7 406 145 $) de la contribution financière du volet d’infrastructure verte en vertu de la section A.1 a) i. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux dépenses d’acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles).
Le Nunavut s’assurera que tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente servira d’Infrastructure naturelle au cours de la Période d’aliénation des Biens.
Le Nunavut reconnaît que pour tout Projet ayant une Date de début de construction requise par le gouvernement fédéral du 30 septembre 2023, comme indiqué dans A.3 e) i. b), A.3 e) ii. e), A.5 e) i. c), A.5 e) ii. a) et A.6 e) ii., si le début de construction du Projet n’a pas lieu d’ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet en vertu de cette Entente et retournera la contribution financière approuvée du Canada pour le projet au volet sous lequel le projet a été initialement financé.
Le Nunavut allouera un minimum de neuf millions soixante-sept mille six cent trente-deux dollars (9 067 632 $) de la contribution financière du volet Résilience à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à des projets de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, comme indiqué dans l’annexe A.6 b) (Projets admissibles).
Le Nunavut convient qu’un maximum de quatre millions cinq cent cinquante-huit mille sept cent onze dollars (4 558 711 $) provenant de l’allocation de la contribution financière pour l’infrastructure de résilience à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) peut être alloué aux projets scolaires de la catégorie 5, comme indiqué dans l’annexe A.6 b) (Projets admissibles).

5. Crédits votés

Nonobstant l’obligation du Canada à effectuer des paiements en vertu de la présente Entente, cette obligation ne s’applique pas si, au moment où un paiement est dû en vertu de la présente Entente, le Parlement du Canada n’a pas voté un crédit suffisant et constituant une autorité légale d’effectuer le paiement. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel la présente Entente a été conclue ou selon d’autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses de la Couronne fédérale. Le Canada ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d’action, que ce soit dans le cadre d’un Contrat, d’un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, émanant d’une réduction ou d’une cessation de financement.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par le Nunavut est assujettie à l’affectation de crédits par la Législature du Nunavut.

6. Établissement du budget par exercice financier

Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué à la section A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme).
Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice financier est inférieur au montant maximum estimé à la section A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme), le Nunavut peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de la section 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du Nunavut. Le Nunavut reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d’apporter des modifications aux crédits ou d’obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n’est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de la section A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de la section A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) est ainsi réduite, les Parties conviennent d’examiner les effets d’une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

7. Comité de surveillance

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comités de surveillance coprésidé(s) par des représentants du Canada et du Nunavut Le(s) Comité(s) de surveillance qui se réunira(ront) au moins une fois par année :
1. surveillera(ront) la conformité de la mise en œuvre de la présente Entente avec les modalités de cette Entente;
2. tiendra(ont) lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations;
3. examinera(ont) et, au besoin, recommandera(ont) aux Parties des modifications à l’Entente;
4. surveillera(ront) la mise en œuvre de l’annexe B (Protocole de communication);
5. approuvera(ront) les plans de vérification et en assurera(ront) l’exécution conformément à la présente Entente, y compris aux dispositions de la section 18 (Vérification), sans toutefois s’y limiter;
6. surveiller la mise en œuvre du plan d’infrastructure du Nunavut décrit à la section 8 (Plan d’infrastructure du Nunavut) et les progrès réalisés vers l’atteinte des cibles énoncées au paragraphe o) de la section 4 (Engagements du Nunavut);
7. surveillera(ront) les risques liés au projet et les mesures d’atténuation; et
8. prêtera(ont) assistance à toute autre fonction requise par la présente Entente ou comme demandé d’un commun accord par les Parties.
Le Nunavut communiquera aux bénéficiaires ultimes toute lacune et mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de surveillance.

8. Plan d’infrastructure du Nunavut

À moins d’un avis contraire du Canada, le Nunavut soumettra au Canada d’ici le 30 septembre 2018 et mettra à jour et soumettra à nouveau au Canada chaque année d’ici le 31 mai un plan d’infrastructure, à la satisfaction du Canada, qui comprend :
1. Une section qui décrit l’approche et les priorités du Programme du Nunavut, y compris, mais sans s’y limiter, les plans du Nunavut pour atteindre les objectifs énoncés à le paragraphe o) de la section 4 (Engagements du Nunavut)), l’approche du Nunavut afin de respecter les engagements aux aliénas l) et m) de la section 4 (Engagements par le Nunavut) afin d’assurer un juste équilibre des projets municipaux et territoriaux soumis pour l’approbation du Canada et que les projets d’aide aux peuples autochtones soient considérés comme des contributions en vertu de la présente Entente et que les cibles ambitieuses du Nunavut concernant les avantages communautaires en matière d’emploi soient fournies aux groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, petites entreprises moyennes et entreprises sociales);
2. Une section identifiant les projets que le Nunavut a l’intention de soumettre pour approbation par le Canada pour une contribution financière en vertu de cette Entente, y compris les projets qui sont prêts à être soumis au Canada ou que le Nunavut pourrait soumettre au Canada à l’avenir;
3. Pour tous les plans d’infrastructure mis à jour, des informations sur les réalisations de l’Exercice financier précédent.
Le Nunavut peut mettre à jour les informations requises en vertu du paragraphe a) ii) dans cette section à tout moment.
À moins d’une avis contraire avec le Canada, tous les plans d’infrastructure soumis au Canada couvriront une période minimale de l’Exercice financier en cours et des deux (2) Exercices financiers suivants, jusqu’à la date de fin de l’Entente.
Tous les plans d’infrastructure comprendront une attestation dans un format acceptable pour le Canada d’un fonctionnaire délégué du Nunavut que la contribution financière reçue du Canada en vertu de cette Entente ne remplacera pas les dépenses d’infrastructure conformément aux paragraphes k) et l) de la section 4 (Engagements du Nunavut.).
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à tout plan d’infrastructure du Nunavut
La soumission de tout plan d’infrastructure du Nunavut à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation des projets par le Canada en vertu de cette Entente. Le Nunavut peut soumettre des projets pour approbation par le Canada conformément à la section 9.1 (Soumission et approbation de Projet) qui ne sont pas inclus dans un plan d’infrastructure soumis.

9. Soumission de projets, approbation et modifications

9.1 Soumission et approbation des projets

Le Nunavut sera responsable d’identifier et de prioriser les projets admissibles par le biais de l’engagement avec les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que les peuples autochtones comme décrit dans la section A.2 a) (Bénéficiaires ultimes), et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d’approbation.
Le Nunavut donnera la priorité, à la satisfaction du Canada, à la soumission de projets admissibles pour l’approbation du Canada qui soutiennent les mesures clés identifiées dans le cadre des engagements du Nunavut en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le Nunavut fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le Nunavut afin d’obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris et non limité à :
1. lorsqu’il y a lieu, comme déterminé par le Canada, la cible à laquelle le projet est aligné comme indiqué au paragraphe p) de la section 4 (Engagements du Nunavut);
2. résultats attendus pour les avantages communautaires en matière d’emploi pour tous les projets auxquels l’exigence de reddition de comptes sur les avantages communautaires en matière d’emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements du Nunavut) s’applique
3. lorsqu’il y a lieu, comme déterminé par le Canada, des évaluations de l’Optique des changements climatiques;
4. une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans la soumission du projet sont exacts.
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des projets soumis aux fins d’approbation.
La soumission d’un projet par le Nunavut aux fins d’approbation du Canada constitue une acceptation du Nunavut qu’une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente Entente.
En approuvant un Projet soumis afin d’obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, le Canada reconnaît que le Projet est régi par les modalités de la présente Entente.
Le Canada informera le Nunavut par écrit, au moyen d’une lettre d’approbation une fois que les Projets auront été approuvés ou rejetés. Cette lettre d’approbation fait partie de la présente Entente.
Pour chaque Projet, le Canada établira sa contribution financière maximale en dollars et sous forme de pourcentage des Dépenses admissibles totales.
Le Nunavut informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré.

9.2 Modifications à un projet

Le Nunavut accepte que des modifications à un Projet exigent l’approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente Entente. Lorsqu’ils chercheront à modifier un Projet, le Nunavut soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour à la satisfaction du Canada.
Le Nunavut fournira, à la demande et à la satisfaction du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à des modifications à un Projet.

10. Exigences fédérales pour les projets

En plus des exigences pour les Projets admissibles énoncées à l’Annexe A (Détails du programme), les Projets admissibles, à l’exception des Projets de planification énoncés au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), doivent également répondre aux exigences suivantes :

Un projet doit respecter ou dépasser les normes d’efficacité énergétique applicables pour les bâtiments énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Un Projet doit remplir ou dépasser l’exigence de la norme d’accessibilité la plus élevée publiée dans une administration en plus des codes du bâtiment territoriaux et des règlements administratifs pertinents.

11. Évaluation environnementale

Il n’y aura pas de préparation de site, d’enlèvement de végétation ou de construction pour un Projet et le Canada n’a aucune obligation de payer les Dépenses admissibles qui sont des coûts en capital, déterminés par le Canada, jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les exigences fédérales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), ou d’autres lois fédérales applicables sur l’évaluation environnementale qui entrent ou qui peuvent entrer en vigueur pendant la durée de la présente Entente, et d’autres ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones sont respectées et continuent de l’être, y compris les exigences et les processus d’évaluation environnementale énoncés dans la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets du Nunavut.

12. Consultation autochtone

Aucune préparation de site, aucun retrait de végétation ou aucuns travaux de construction n’auront lieu dans le cadre d’un Projet, et le Canada n’a aucune obligation de payer des Dépenses admissibles que sont les coûts en capital, comme établi par le Canada, tant que, à la satisfaction du Canada, toute obligation légale de consulter ou de s’engager en vertu de l’Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté le Roi du chef du Canada (tel que modifié), et, et s’il y a lieu, toute obligation d’accommodement pour des groupes autochtones ou toute autre exigence de consultation fédérale est respectée ou continue de l’être. S’il y a lieu, le Canada doit, pour chaque Projet, être satisfait :

Que les groupes autochtones ont été avisés et, le cas échéant, consultés;
Que, s’il y a lieu, un résumé des activités de consultation ou de mobilisation a été présenté, y compris une liste des groupes autochtones consultés, les enjeux soulevés et la façon dont chacun d’eux a été abordé ou, s’ils n’ont pas été abordés, une justification;
Que les mesures d’accommodement, lorsqu’approprié, soient gérées par du Nunavut ou le Bénéficiaire ultime et que ces coûts peuvent être considérés comme des Dépenses admissibles;
Que tout autre renseignement pouvant être jugé pertinent par le Canada a été fourni.

13. Attribution des contrats

Le Nunavut s’assurera que les Contrats seront attribués de façon juste, transparente, concurrentielle et cohérente avec les principes d’optimisation des ressources, ou de façon acceptable pour le Canada, et s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien et des ententes commerciaux internationaux.
Si le Canada détermine qu’un Contrat est attribué d’une manière qui n’est pas conforme à ce qui précède, après en avoir avisé le Nunavut, le Canada peut considérer les dépenses associées au Contrat comme étant non admissibles.

14. Reddition de comptes

Sauf avis contraire du Canada, le Nunavut soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d’étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets, sauf :
1. Des projets où un Bénéficiaire ultime est une communauté comptant moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape du Projet soumis à Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier.
Pour chaque Projet financé dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, chaque rapport d’étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
1. Le rapport d’étape du Projet comprendra les informations mises à jour suivantes pour chaque projet :
  1. La contribution financière du Canada au Projet par Exercice financier;
  2. Dates de début et de fin de la construction (prévisionnelles et réelles);
  3. Suivi des progrès (p. ex. pourcentage complété);
  4. Risques et stratégies d’atténuation, au besoin;
  5. Confirmation que le Projet est sur la bonne voie pour atteindre les résultats escomptés, ou si Achevés de manière substantielle, confirmation des résultats réels;
  6. Confirmation de la signalisation du Projet installée, le cas échéant.
Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, chaque rapport d’étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, dans les cas où le rapport d’étape comprend une demande conformément à la section 15 (Demandes et paiements), que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément à cette Entente.
1. Chaque rapport d’étape de Projet comprendra les informations suivantes pour chaque Projet :
  1. Total estimatif des Dépenses admissibles
  2. Dépenses admissibles totales à ce jour
  3. Suivi des progrès (p. ex. pourcentage complété)
  4. Dates de début et de fin de la construction (prévisionnelles et réelles)
  5. Confirmation de la signalisation du Projet installée, le cas échéant
Le Nunavut établira des rapports annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l’entremise du rapport d’étape du Projet, ou par l’entremise des cadres de rapport territoriaux existants, sur les résultats attendus et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les projets applicables.
Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet d’infrastructure verte, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet d’infrastructure pour les collectivités rurales et nordiques, le Nunavut complétera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Nunavut complétera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2025, sauf avis contraire du Canada.
Le Nunavut accepte et s’assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par le Nunavut en vertu de la présente section dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.

15. Réclamations et paiements

15.1 Réclamations et paiements

Pour les Projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nunavut soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comportera également une attestation, dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément à la présente Entente et indiquant que le Nunavut s’est conformé aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à la section 14 (Reddition de comptes).
Pour les Projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Nunavut soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comportera également une attestation, dans un format accepté par le Canada d’un agent délégué, selon laquelle les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément à la présente Entente et indiquant que le Nunavut s’est conformé aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à la section 14 (Reddition de comptes). Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Nunavut peut choisir de soumettre une demande au Canada dans le cadre de l’établissement de rapports d’étape du projet, comme indiqué à la section 14 (Reddition de comptes).
Pour les Projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques, le Nunavut soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement de Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Nunavut soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement de Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2025, sauf avis contraire du Canada.
Pour les Projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada paiera promptement le Nunavut après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
Pour les Projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement le Nunavut, après avoir revu et accepté la réclamation ou le rapport d’étape lorsque le Nunavut choisit de soumettre une réclamation dans le cadre du rapport d’étape, comme indiqué à la section 14 (Reddition de comptes).

15.2 Modalités de paiement

Le Canada :

ne paiera pas d’intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de la présente Entente;
ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un Projet jusqu’à ce que les exigences prévues aux sections 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, selon l’avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation, dans la mesure du possible;
ne fera aucun paiement tant que les exigences à la section 8 (Plan d’infrastructure du Nunavut) et à la section 14 (Reddition de comptes) n’auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à la section 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l’annexe B (Protocole de communication) n’auront pas été respectées;
ne paiera aucune réclamation liée aux coûts d’acquisition de terrains jusqu’à ce que le Nunavut ait fourni tous les renseignements requis par le Canada pour évaluer l’admissibilité de ces coûts, à la satisfaction du Canada;

15.3 Date limite du paiement

Le Canada effectuera des paiements au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’Exercice financier durant lequel les Dépenses admissibles ont été Engagées.
Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2025, sauf avis contraire du Canada.

15.4 Retenue de la contribution

Le Canada retiendra un maximum de cinq pour cent (5 %) de sa contribution financière en vertu de la présente Entente. Le montant retenu par le Canada sera libéré par le Canada dans les cas suivants :

Le Nunavut remplit toutes ses obligations dans le cadre de la présente Entente;
Le Nunavut soumet une attestation d’un agent délégué et dans un format accepté par le Canada, indiquant que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle et que la contribution financière en vertu de la présente Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles;
Les Parties effectuent conjointement une réconciliation finale de toutes les réclamations et de tous les paiements en vertu de la présente Entente et font les ajustements requis.

16. Dépenses administratives

Le Nunavut pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu uniquement des sections A.1 a) i. à iv. de l’annexe A (Détails du programme) aux Dépenses administratives comme indiquée à la section A.2 c) (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives approuvées seront établies par le Canada après l’évaluation et l’approbation du Canada d’un plan d’affaires détaillé, qui doit être soumis par le Nunavut d’ici le 31 mai 2018, ou un plan d’affaires révisé, si nécessaire, qui doit être soumis d’ici le 31 mai de chaque troisième Exercice financier par la suite.

17. Gestion de l’information

Le Nunavut utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada, pour se conformer aux obligations du Nunavut en vertu de la présente Entente, notamment ce qui suit, mais sans s’y limiter :
1. section 8 (Plan d’infrastructure du Nunavut);
2. Section 9 (Soumission de projet, approbation et modifications);
3. Section 14 (Reddition de comptes);
4. Section 15 (Réclamations et paiements).

18. Vérification

Le Nunavut accepte d’informer le Canada de toute vérification effectuée sur l’utilisation de la contribution financière en vertu de la présente Entente au niveau de Projet ou de Programme, de fournir au Canada tous les rapports de vérification pertinents, et de veiller à la prise rapide et opportune de mesures correctives en réponse à toute conclusion et recommandation issues de la vérification. Le Nunavut soumettra à Canada par écrit dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après l’avoir reçu, un rapport sur les mesures de suivi prises pour répondre aux recommandations et aux résultats de la vérification.
Le Canada développera un plan de vérification, tel qu’approuvé par le Comité de surveillance, qui comprendra, au minimum, deux (2) vérifications effectuées par le Canada pendant la durée de cette Entente. Le Canada peut entreprendre, à tout moment, toute autre vérification relativement à la présente Entente. Toutes les vérifications effectuées par le Canada seront aux frais du Canada.
Le Nunavut s’assurera que des comptes et des registres financiers appropriés et exacts sont tenus, y compris et sans s’y limiter, les Contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l’ensemble des Projets pour une durée d’au moins six (6) ans après la Date de fin de l’Entente.

19. Évaluation

Le Nunavut accepte de participer à un examen du Programme, qui doit être terminé d’ici le 31 mars 2023, afin d’évaluer les réalisations du Projet par rapport aux cibles identifiées au paragraphe p) de la section 4 (Engagements des T.N.-O.).
De plus, le Nunavut accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de la présente Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l’Entente afin de permettre au Canada d’évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l’évaluation seront publiés et assujettis à l’ensemble des exigences législatives et politiques applicables.

20. Accès

Le Nunavut s’assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d’un accès raisonnable et opportun aux sites du Projet, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d’inspection, de surveillance, et de garantir le respect de la présente Entente.

21. Règlement des différends

Les Parties veilleront à se tenir informées de tout enjeu qui pourrait être litigieux.
S’il survient un enjeu litigieux, le Comité de surveillance l’examinera et s’efforcera, de bonne foi, de résoudre tout enjeu litigieux dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’un tel enjeu litigieux. Dans le cas où le Comité de surveillance ne s’entendrait pas sur un règlement, l’enjeu serait transmis aux Parties pour qu’elles le règlent. Les Parties rendront une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à partir de la date de transmission aux Parties.
Lorsque les Parties ne peuvent s’entendre sur un règlement, elles pourront explorer tout mode de règlement des différends leur étant accessible pour régler l’enjeu.
Tout paiement lié à un enjeu litigieux soulevé par l’une ou l’autre des Parties peut être suspendu par le Canada, de même que les obligations liées à cet enjeu, en attendant son règlement.
Les Parties conviennent qu’aucune disposition du présent article n’aura d’incidence sur les droits du Canada de résilier la présente Entente ni ne les modifiera.

22. Défaut

22.1 En cas de défaut

Les cas de défaut en vertu de la présente Entente sont les suivants :

Le Nunavut a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente Entente.

22.2 Déclaration du défaut

Le Canada peut déclarer un cas de défaut si :

Un cas de défaut se produit;
Le Canada informe le Nunavut du cas, qui constitue un cas de défaut du point de vue du Canada;
Le Nunavut a manqué, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis, soit de remédier au cas de défaut, soit de démontrer à la satisfaction du Canada qu’il a pris les mesures nécessaires pour remédier au cas de défaut et qu’il en a avisé le Canada.

22.3 Recours en cas de défaut

Advenant que le Canada déclare un défaut en vertu de la section 22.2 (Déclaration du défaut), le Canada peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous, sans limiter tout autre recours prévu par la loi :

Suspendre ou annuler toute obligation du Canada d’octroyer ou de continuer d’octroyer une contribution financière pour un ou plusieurs Projets ou des Dépenses administratives, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date d’une telle suspension ou annulation;
Suspendre ou annuler l’approbation des Projets;
Exiger que le Nunavut rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada au Nunavut; ou
Mettre fin à cette Entente.

23. Limite de la responsabilité et indemnisation

23.1 Limitation de responsabilité

En aucun cas, le Canada, ses agents, ses préposés, ses employés ou ses mandataires ne seront tenus responsables de tout dommage fondé sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, en ce qui concerne :

toute blessure infligée à une Personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, le décès, une perte économique ou la violation des droits;
tout dommage au Bien d’une Personne ou toute perte ou destruction du Bien d’une Personne;
toute obligation d’une Personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, une obligation découlant d’un prêt, d’un Contrat de location-financement ou de toute autre obligation à long terme;

relativement à la présente Entente ou chacun des Projets.

23.2 Indemnisation

Le Nunavut doit en tout temps indemniser et exempter le Canada, ses officiers, ses préposés, ses employés ou ses mandataires de toute action en justice, des réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures fondées sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et engagés à son encontre par quiconque et de quelque manière que ce soit en raison de :

toute blessure infligée à une Personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, le décès, une perte économique ou la violation des droits;
tout dommage au Bien d’une Personne ou toute perte ou destruction du Bien d’une Personne;
toute obligation d’une Personne, y compris, sans toutefois s’y limiter, une obligation découlant d’un prêt, d’un Contrat de location-financement ou de toute autre obligation à long terme;

en lien avec la présente Entente ou tout Projet, sauf dans la mesure où ces réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites, actions en justice ou autres procédures résultent de la négligence ou de la violation de l’Entente de la part d’un officier, préposé, employé ou mandataire du Canada dans l’exercice de ses fonctions.

24. Biens

24.1 Aliénation de biens

À moins d’un avis contraire entre les Parties, le Nunavut s’assurera que le Bénéficiaire ultime maintienne la continuité des activités et tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période d’aliénation des Biens.
Pour tout Bien autre que des terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période d’aliénation des Biens, un Bénéficiaire ultime vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une entité autre que le Canada, au Nunavut, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe a) ii. de la section A.2 a) (Bénéficiaires ultimes) de l’annexe A, ou avec le consentement du Canada, le Nunavut pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.
Pour tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période d’aliénation des Biens, un Bénéficiaire ultime propose de vendre, de louer ou d’en disposer, directement ou indirectement, ces terrains, le Nunavut :
1. obtiendra, avant la disposition des terrains, le consentement écrit du Canada;
2. obtiendra, avant la disposition des terrains, une attestation écrite du Bénéficiaire ultime indiquant que le montant à payer pour la vente des terrains correspond à la Juste valeur marchande ou excède cette valeur;
3. rembourseront au Canada, à sa demande, le montant correspondant au financement versé par le Canada en vertu de la présente Entente, qui a été utilisé pour acheter ou acquérir les terrains.

24.2 Biens générant des revenus

Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet est destinée à profiter au public. Le Nunavut informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d’un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire ultime à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de la section A.2 a) (Bénéficiaires ultimes) de l’annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l’Exercice financier dépassent les dépenses d’exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Nunavut paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s’appliquera uniquement durant la Période d’aliénation des Biens.

24.3 Contributions remboursables

À la demande du Canada, le Nunavut remboursera toute contribution financière accordée par le Canada en vertu de la présente Entente lorsqu’un tel financement est destiné à permettre à un bénéficiaire ultime qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou d’accroître la valeur de son entreprise. Tout remboursement effectué par le Nunavut sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un Projet. Toute somme due au Canada en vertu de la présente entente par le Nunavut constituera une dette envers la Couronne fédérale, laquelle le Nunavut s’empressera de rembourser sur demande.

25. Généralités

25.1 Principes comptables

Tous les termes comptables seront interprétés, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur au Canada.

25.2 Survie

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de la présente Entente, survivront à l’expiration de la présente Entente.

25.3 Conflit d’intérêts

Aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-emploi, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne devra tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes. Le Nunavut informera rapidement le Canada s’il prend connaissance de l’existence d’une telle situation.

25.4 Aucune agence, partenariat, coentreprise, etc.

Aucune disposition de la présente Entente ni aucune action prise par les Parties n’établit, ni n’est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et le Nunavut, entre le Canada et un Bénéficiaire ultime ou entre le Canada et un Tiers.
Le Nunavut ne pourra être leur propre représentant, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire ultime ou un Tiers, à titre de partenaire, d’employé ou de mandataire du Canada.

25.5 Aucun pouvoir de représentation

La présente Entente n’a pas pour effet d’autoriser une Personne, y compris un Tiers, à passer un Contrat ou à contracter des obligations au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. Le Nunavut prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que tout contrat entre le Nunavut ou un Bénéficiaire ultime et un Tiers contient une disposition à cet effet.

25.6 Lobbyiste

Le Nunavut n’a pas fait et ne fera pas de paiement ou tout autre compensation à tout individu devant être inscrit en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale qui est, en tout ou en partie, obligatoire pour l’organisation d’une rencontre entre un titulaire d’une charge publique et toute autre personne, ou pour la communication avec le titulaire d’une charge publique aux fins d’octroi d’une contribution financière ou d’un autre avantage financier sous cette Entente ou négociation, en tout ou en partie, d’une des modalités de cette Entente par Sa Majesté le Roi du chef du Canada ou en son nom.

25.7 Signature en contrepartie

La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui, lorsqu’ils sont réunis, constituent l’Entente originale. Tout fac-similé ou exemplaire transmis par voie électronique portant une signature manuelle, un fac-similé de signature ou autre signature électronique est, à toutes fins utiles, considéré comme un original et engage les Parties à la présente Entente. Il est entendu que la signature électronique sera réputée constituer, au même titre qu’une signature à l’encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins de la présente Entente, « signature électronique » signifie une signature constituée d’un ou plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés, joints ou associés à une version électronique de la présente Entente.

25.8 Divisibilité

Si, pour quelque raison, une disposition de la présente Entente, qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’Entente intervenue entre les Parties, est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, et si les deux Parties en conviennent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et sera rayée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l’Entente continueront d’être valides et exécutoires.

25.9 Affectation

Le Nunavut ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative du Nunavut d’aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s’avère nulle.

25.10 Modifications

La présente Entente peut être modifiée s’il y a lieu, avec le consentement écrit des Parties.

25.11 Renonciation

Une Partie peut renoncer uniquement par écrit à l’un de ses droits en vertu de la présente Entente. Les manifestations de tolérance ou d’indulgence manifestée par une Partie ne constituent pas une renonciation.

25.12 Avis

Tout avis prévu en vertu de la présente Entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux destinataires suivants :

pour le Canada :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des programmes pour les collectivités et les infrastructures
Logement, Infrastructure et Collectivités Canada
1100 – 180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à toute autre adresse, courriel ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l’attention de toute autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit au Nunavut;

pour le Nunavut :

Sous-ministre
Services communautaires et gouvernementaux
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 Succursale 700
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

ou à toute autre adresse, courriel, ou tout autre numéro de télécopieur, ou à l’attention de toute autre personne que le Nunavut peut, le cas échéant, désigner par écrit au Canada.

Ledit avis sera réputé avoir été reçu, s’il est envoyé par la poste ou courriel, quand la réception sera confirmée par l’autre Partie; s’il est envoyé par télécopieur, lorsqu’il est transmis et que la réception est confirmée; s’il est livré en mains propres, au moment de la livraison.

25.13 Conformité aux lois

Le Nunavut doit se conformer et veiller à ce que chaque Projet se conforme aux actes législatifs, aux réglementations et autres lois en vigueur régissant aussi bien le Nunavut que le Bénéficiaire ultime et tous les Projets dans le cadre de la présente Entente, notamment toutes les exigences et conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.

25.14 Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans le territoire du Nunavut.

25.15 Successeurs et cessionnaires

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

Signatures

La présente Entente modifiée et révisée est signée au nom du Canada par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, et au nom du gouvernement du Nunavut par le ministre des Services communautaires et gouvernementaux.

Sa Majesté du Chef du Canada

Copie originale signée par :

L’honorable Sean Fraser
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Le Gouvernement du Nunavut