Canada – Nouveau-Brunswick Entente Bilatérale Intégrée relative au Programme d`Infrastructure Investir dans le Canada,
Entente modificative no 2

Canada – Nouveau-Brunswick Entente Bilatérale Intégrée relative au Programme d`Infrastructure Investir dans le canada,
Entente modificative no 2 (PDF)

La présente Entente modificative no 2 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre responsable de la Société de développement régional (« Nouveau-Brunswick »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 14 mars 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Nouveau-Brunswick relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 1 ») le 6 août 2019;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Entente modificative no 2 »), y compris la création du nouveau volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour appuyer la réponse à la pandémie et les efforts de relance économique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaire finaux » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » signifie l'entité indiquée à l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une contribution financière pour un Projet en vertu de cette Entente.

1.2 La définition de « Dépense(s) admissible(s) » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses Engagées et admissibles à un paiement du Canada conformément à l'article A.2 c) (Dépenses admissibles).

1.3 Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 1.1 (Définitions) :

« Collectivité(s) éloignée(s) » signifie une collectivité de moins de 5 000 habitants située à plus de 25 kilomètres de Fredericton, Saint John ou Moncton.

« Début des travaux de construction » signifie l'exécution d'activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles pour toute personne inspectant le site et reconnaissables comme étant les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l'installation d'améliorations ou d'accessoires fixes, sauf approbation contraire du Canada.

« Infrastructure naturelle » signifie l'utilisation des ressources présentes dans la nature ou des ressources naturelles aménagées pour fournir des services d'adaptation ou d'atténuation des impacts progressifs ou soudains des changements climatiques ou des dangers naturels.

« Juste valeur marchande » signifie le prix de vente le plus probable qu'aurait une propriété dans un marché libre et concurrentiel à une date précise, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé.

1.4 La définition de « Période d'aliénation des biens » de l'article 1.1 (Définition) est supprimée et remplacée par :

« Période d'aliénation des biens » signifie, sauf indication contraire du Canada, la période de cinq (5) ans après l'Achèvement substantiel d'un Projet pour tout Bien autre que les terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente. Pour tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente, cela signifie la période qui prend fin quarante (40) ans après l'Achèvement substantiel d'un Projet.

1.5 L'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

3. Engagements du Canada
1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Nouveau-Brunswick au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente sera jusqu'à six cent soixante-treize millions deux cent dix-sept mille cinq cent soixante-huit dollars (673 217 568 $).
2. À la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l'approbation du Canada, le Canada pourrait transférer jusqu'à un montant maximal de soixante-sept millions trois cent vingt et un mille sept cent cinquante-sept dollars (67 321 757 $) de sa contribution financière aux alinéas A.1 a) i. jusqu'à A.1) a) iv. au volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 tel qu'indiqué à l'alinéa A.1 a) v. Tout transfert de ce type sera régi conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19).
3. Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux alinéas A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Contributions financières) au Nouveau-Brunswick pour les Dépenses administratives; à être payées conformément à l'article 16 (Dépenses administratives).
4. Le Canada accepte d'examiner les demandes du Nouveau-Brunswick pour transférer une contribution financière du volet transport en commun, comme le décrit l'annexe A.3 (Transport en commun) vers le volet infrastructure verte, comme le décrit l'annexe A.4 (Infrastructure verte), et/ou le volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques comme le décrit l'annexe A.6 (Infrastructure des collectivités rurales et nordiques) lorsque les fonds transférés au volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques servent à financer des projets d'aéroports éloignés qui répondent à un objectif figurant au Tableau des résultats de l'infrastructure verte, comme le précise l'article A.4 c) (Résultats des projets admissibles).
5. Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à verser une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.

1.6 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou au plus tard le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une collectivité éloignée.

1.7 Le paragraphe h) i. de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
1. pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l'annexe A.4 (Infrastructure verte); et
2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.8 Le paragraphe h) ii. de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Une évaluation de la résilience au changement climatique
1. pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l'annexe A.4 (Infrastructure verte); et
2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.9 Le paragraphe i) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que tous les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte des avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), sauf pour les Projets de planification, comme le précise le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick fournira une justification au Canada de ne pas rapporter sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.

1.10 Le paragraphe j) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Sauf entente contraire du Canada, pour chaque volet sauf le volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick s'engage à fournir un financement total de la contribution aux Projets où le Bénéficiaire final est un gouvernement municipal ou régional tel que décrit dans la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) qui est au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles pour de tels Projets.

1.11 Le paragraphe k) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick allouera au moins quatre millions deux mille soixante-dix dollars (4 002 070 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives en vertu de l'article A.1 a) iii) de l'annexe A.1 (Contributions financières) ou de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 sous l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves.

1.12 Le paragraphe l) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Pendant toute la durée de la présente Entente, le Nouveau-Brunswick s'assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente, sauf la contribution financière reçue au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 sous l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières), ne remplace pas les dépenses d'infrastructure du Nouveau-Brunswick dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du Programme.

1.13 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025. Le Nouveau-Brunswick soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire du Canada.

1.14 Le paragraphe r) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick peut allouer un montant maximal de six millions sept cent trente-deux mille cent soixante-seize dollars (6 732 176 $) aux Projets de planification à partir de la somme globale de la contribution financière du Canada aux alinéas A.1 a) i. à iv. de l'annexe A.1 (Contributions financières), conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles).

1.15 Les paragraphes s), t) et u), tels qu'ils sont énoncés ci-dessous, sont ajoutés à l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) :

Le Nouveau-Brunswick peut allouer un montant maximal de neuf millions cinq cent quarante-six mille six cent cinquante-neuf dollars (9 546 659 $) de l'allocation des fonds visant le volet infrastructure verte sous l'alinéa A.1 a) ii de l'annexe A.1 (Contributions financières) aux dépenses liées à l'acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles).
Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente sera utilisé comme Infrastructure naturelle pendant la Période d'aliénation des biens.
Le Nouveau-Brunswick reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2021, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) iii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2021, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le Projet au volet dans le cadre duquel le Projet a été financé à l'origine.

1.16 L'article 6 (Établissement du budget par exercice financier) est supprimé et remplacé par :

6. Établissement du budget par exercice financier
1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué à l'article A.1 b) i de l'annexe A (Détails du Programme).
2. Si le montant réel à payer par le Canada pour chaque Exercice est inférieur aux montants maximums estimés à l'article A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme), le Nouveau-Brunswick peut demander au Canada de réaffecter la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent. Sous réserve de l'article 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
3. Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de l'article A.1 a) de l'annexe A (Détails du Programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l'article A.1 a) de l'annexe A (Détails du Programme) est ainsi réduite, les Parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

1.17 Le paragraphe a) de l'article 8 (Plan d'infrastructure de Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Sauf entente contraire du Canada, le Nouveau-Brunswick soumettra un plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 novembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
1. Une section décrivant l'approche et les priorités du Nouveau-Brunswick quant au Programme, y compris, mais sans s'y limiter aux plans du Nouveau-Brunswick pour atteindre les cibles comme décrit au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), à l'approche du Nouveau-Brunswick pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de la section 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) afin d'assurer un juste équilibre entre les projets municipaux et provinciaux soumis à l'approbation du Canada et que les projets appuyant les peuples autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et aux cibles que le Nouveau-Brunswick souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d'emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).
2. Une section identifiant les projets que le Nouveau-Brunswick entend soumettre à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que le Nouveau-Brunswick pourrait soumettre au Canada dans l'avenir; et
3. Pour tout plan d'infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent Exercice financier.

1.18 Le paragraphe c) de l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

Sauf entente contraire du Canada, tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'Exercice financier en cours et les deux (2) prochains Exercices financiers, jusqu'à la Date de fin de l'Entente.

1.19 Le paragraphe f) de l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

La soumission de tout plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick, à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de cette Entente. Le Nouveau-Brunswick peut soumettre des projets pour l'approbation du Canada conformément à l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.

1.20 Le paragraphe a) de l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick sera responsable d'identifier et de prioriser les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements locaux et régionaux et les peuples autochtones comme décrit à l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.

1.21 Le paragraphe c) de l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction du Canada, pour chaque projet soumis par le Nouveau-Brunswick afin d'obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris et non limité à :
1. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrit au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
2. les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets à laquelle l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe i) de la section 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) s'applique;
3. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, les évaluations dans l'optique des changements climatiques; et
4. une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans la présentation de projet sont exacts.

1.22 Le paragraphe g) de l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et remplacé par :

Le Canada informera le Nouveau-Brunswick par écrit, au moyen d'une lettre d'approbation une fois que les Projets auront été approuvés. Cette lettre d'approbation fait partie de la présente Entente.

1.23 L'article 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimé et remplacé par :

10. Exigences fédérales relatives aux projets

En plus des exigences énoncées à l'annexe A (Détails du Programme) pour les Projets admissibles, les Projets, sauf les Projets de planification comme le décrit le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), doivent également satisfaire aux critères suivants :
1. Un Projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique qui s'applique aux édifices mentionnés dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
2. Un Projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment et des règlements municipaux pertinents en vigueur dans le Nouveau-Brunswick.

1.24 L'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

14. Reddition de comptes
1. Sauf entente contraire du Canada, le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets sauf :
  1. les Projets où un Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier; et
  2. les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, qui seront inclus dans le rapport d'étape du Projet soumis au Canada au plus tard le 28 février, le 31 mai, le 31 août, et le 30 novembre de chaque Exercice financier.
2. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
  1. Le rapport d'étape de Projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
    1. La contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier;
    2. Date de Début des travaux de construction et date de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
    3. Suivi de la progression (p. ex., pourcentage d'avancement);
    4. Risques et des stratégies d'atténuation, tel que requis;
    5. Confirmation que le Projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés, ou, pour les Projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels; et
    6. Confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant.
3. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de Projet comportera une réclamation, conformément à l'article 15 (Réclamations et paiements), et une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente.
  1. Le rapport d'étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
    1. Total estimatif des Dépenses admissibles;
    2. Total des Dépense admissible à ce jour;
    3. Suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
    4. Date de Début des travaux de construction et date de fin des travaux de construction (prévues/réelles); et;
    5. Confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant.
4. Le Nouveau-Brunswick fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de Projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants provinciaux sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les Projets applicables.
5. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
6. Le Nouveau-Brunswick accepte et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par le Nouveau-Brunswick en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.

1.25 L'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

15.1 Réclamations et paiements
1. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le Nouveau-Brunswick s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes).
2. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada quatre fois par année une réclamation pour les Dépenses admissibles, laquelle fera partie du rapport d'étape de Projet, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).
3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
4. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada paiera promptement le Nouveau-Brunswick après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
5. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement le Nouveau-Brunswick après avoir revu et accepté le rapport d'étape de Projet, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes), en vertu des modalités de la présente Entente.

1.26 Le paragraphe c) de l'article 15.2 (Modalités de paiement) est supprimé et remplacé par :

ne fera aucun paiement tant que les exigences à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick) et à l'article 14 (Reddition des comptes) n'auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l'article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l'annexe B (Protocole de communication) n'auront pas été respectées;

1.27 Le paragraphe d), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 15.2 (Modalités de paiement) :

ne paiera aucune réclamation liée aux coûts d'acquisition de terrains jusqu'à ce que le Nouveau-Brunswick ait fourni tous les renseignements requis par le Canada pour évaluer l'admissibilité de ces coûts, à la satisfaction du Canada.

1.28 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2022, ou le 31 octobre 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.29 Le paragraphe a) de l'article 16 (Dépenses administratives) est supprimé et remplacé par :

Le Nouveau-Brunswick pourrait appliquer une partie de son allocation en vertu des articles A.1 a) i. jusqu'à iv. de l'Annexe A (Détails du programme) aux Dépenses administratives comme indiqué à l'article A.2 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).

1.30 Le paragraphe b) de l'article 16 (Dépenses administratives) est supprimé et remplacé par :

Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'un plan d'affaires détaillé, qui doit être soumis par le Nouveau Brunswick au Canada au plus tard le 31 mai 2018, ou d'un plan d'affaires révisé, s'il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai tous les troisièmes Exercices financiers subséquents.

1.31 Le paragraphe b) de l'article 24.1 (Cession de biens) et supprimé et remplacé par :

Pour tout Bien autre que des terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout Bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une entité autre que le Canada, au Nouveau-Brunswick, à un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, ou avec le consentement du Canada, le Nouveau-Brunswick pourrait devoir rembourser au Canada la totalité du financement reçu pour le Projet.

1.32 Le paragraphe c), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 24.1 (Cession de biens) :

Pour tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final propose de vendre ou de louer les terrains ou d'en disposer, directement ou indirectement, le Nouveau-Brunswick :
1. obtiendra, avant la disposition des terrains, le consentement écrit du Canada.
2. obtiendra, avant la disposition des terrains, une attestation écrite du Bénéficiaire final indiquant que le montant à payer pour la vente des terrains correspond à la Juste valeur marchande ou excède cette valeur.
3. remboursera au Canada, à sa demande, le montant correspondant au financement versé par le Canada en vertu de la présente Entente, qui a été utilisé pour acheter ou acquérir les terrains.

1.33 L'article 24.2 (Biens générant des revenus) est supprimé et remplacé par :

24.2 Biens générant des revenus

Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Nouveau-Brunswick informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Nouveau-Brunswick paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de Biens.

1.34 L'annexe A (Détails du programme) est supprimée et remplacée par :

L'annexe A - Détails du programme

A.1 Contributions financières

Contributions versées par le Canada
Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
1. au titre du volet du transport en commun, un montant allant jusqu'à cent soixante-cinq millions deux cent deux mille six cent soixante-deux dollars (165 202 662 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun)
2. au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à trois cent quatre millions six cent neuf mille huit cent soixante-quinze dollars (304 609 875 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
3. au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à quarante-six millions deux cent trente mille et trente-huit dollars (46 230 038 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
4. au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à cent quatorze millions six cent trente-trois mille six cent trente-six dollars (114 633 636 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
5. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à quarante-deux millions cinq cent quarante et un mille trois cent cinquante-sept dollars (42,541,357 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19)

Répartition par exercice

Le total des contributions financières du Canada pour tous les Projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets
	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructure verte – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
2018-2019	27 680 $	58 158 $	535 557 $	878 286 $
2019-2020	49 832 $	2 385 105 $	456 322 $	7 952 524 $
2020-2021	82 525 $	3 126 036 $	1 247 779 $	8 613 995 $	0 $
2021-2022	24 780 400 $	19 991 079 $	13 124 000 $	54 522 025 $	42 541 357 $
2022-2023	14 026 223 $	39 764 421 $	4 218 252 $	31 927 388 $	0 $
2023-2024	28 052 445 $	55 092 377 $	5 921 806 $	10 000 000 $	0 $
2024-2025	28 052 445 $	53 571 057 $	5 921 806 $	739 418 $
2025-2026	28 052 445 $	53 823 057 $	5 921 806 $	0 $
2026-2027	28 052 445 $	51 199 057 $	5 921 806 $	0 $
2027-2028	14 026 222$	25 599 528 $	2 960 904 $	0 $
TOTAL	165 202 662 $	304 609 875 $	46 230 038 $	114 633 636 $	42 541 357 $

A.2 Exigences générales du Programme

Bénéficiaires finaux
1. Le Nouveau-Brunswick peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
2. Le Nouveau-Brunswick peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets et sous réserve des modalités de la présente Entente :
  1. Un gouvernement municipal ou régional établi en vertu de lois provinciales;
  2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par le Nouveau-Brunswick ou par un gouvernement municipal ou régional;
  3. Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
  4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un Bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous; et
  5. Les Bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
    1. Un Corps dirigeant autochtone, y compris sans toutefois s'y limiter :
      1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
      2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale; et
      3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
    2. Une société de développement autochtone; et
    3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones.

Projets admissibles

Les Projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et/ou au bénéfice du public, conformément aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe.
Les Projets de planification peuvent être considérés comme étant des Projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec au moins un des résultats énoncés dans les tableaux des résultats figurant aux articles A.3 c), A.4 c) et A.5 b) et A.6.b) de la présente annexe.

Dépenses admissibles

Les Dépenses admissibles incluent ce qui suit :

Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
Les Dépenses administratives de la province approuvées par le Canada en vertu de l'article 16 (Dépenses administratives);
Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d'un Projet répondant aux conditions suivantes :
1. Le Bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un Contrat; et
2. L'arrangement est au préalable approuvé par écrit par le Canada.
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts ci-dessous qui sont admissibles s'ils sont Engagés avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente, mais qui ne peuvent être payées uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada :
1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick), et
2. Les dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.
L'acquisition de terrains, si elle est approuvée par le Canada, doit être directement liée au développement d'une Infrastructure naturelle pour un Projet qui cadre avec un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes décrit dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, comme il est indiqué à la section A.4 c) (Résultats des projets admissibles).

Projets non admissibles

Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives), les paragraphes b) (Résultats des Projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques), et le paragraphe b) (Projets admissibles) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19).

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles aux Projets comprennent ce qui suit :

Les dépenses Engagées avant l'approbation du Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet par le Canada à l'exception :
1. Des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que requis au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick); et
2. Des dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.
Les dépenses Engagées pour les Projets annulés;
Les dépenses pour la relocalisation des collectivités entières;
L'acquisition de terrains, sauf selon ce qui est indiqué au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles);
Dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du Projet, frais de courtage immobilier et coûts connexes;
Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tout frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects des Bénéficiaires finaux, plus particulièrement tout coût lié à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sous réserve des Dépenses admissibles mentionnées au paragraphe « iii » de l'article A.2 c) (Dépenses admissibles);
Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage);
Les frais associés aux biens et services reçus en dons en espèces ou en nature;
La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre Dépense admissible visée par un crédit;
Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux de maintenance périodiques ne sont pas admissibles à l'exception des actifs d'équipement essentiels achetés au début de la construction/de l'acquisition de l'actif principal et approuvés par le Canada;
Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du Projet à l'exception des infrastructures temporaires financées au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 et approuvées par le Canada;
Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis sous les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d'être respectées;
L'acquisition de terrains dans les cas où il s'agit de la seule composante du Projet;
Les coûts associés à l'acquisition de terrains publics.

A.3 Transport en commun

Objectif :
Le volet transport en commun établira de nouveaux réseaux de transport en commun, des prolongements du service et une infrastructure du transport actif qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

Contribution de la part du Canada

Allocation au Bénéficiaire final

Sauf entente contraire du Canada, le Nouveau-Brunswick convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :

Tableau des allocations réparties dans le transport en commun
Bénéficiaire final	Achalandage
Moncton	2 269 199
Saint John	2 220 054
Fredericton	1 391 080
Miramichi	54 500

Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Nouveau-Brunswick relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, les Parties peuvent réattribuer la contribution financière à chacun des Bénéficiaires finaux énumérés au Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles. Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que toute Entente pertinente avec le Bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
Le Nouveau-Brunswick convient qu'un maximum de vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (24 780 399 $) de la contribution du Canada en vertu de l'article A.1 a) i. de la présente annexe peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Nouveau-Brunswick relativement à l'entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, le Nouveau-Brunswick peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.

Résultats des Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet transport en commun doivent cadrer avec au moins un des résultats énoncés dans le Tableau des résultats du volet transport en commun, sauf pour les projets de planification, comme le décrit le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), auquel cas l'éventuel projet d'infrastructure doit cadrer avec au moins un des résultats énoncés au Tableau des résultats du transport en commun.

Tableau des résultats du volet transport en commun
Amélioration de la capacité de l'infrastructure de transport en commun
Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du transport en commun actuel et/ou à venir
Accès amélioré au transport en commun
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité de l'infrastructure du transport actif et/ou des sentiers

Projets non admissibles
Lorsqu'un projet cadre avec un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il :
1. implique le transport à but lucratif du secteur privé, y compris le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier;
2. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera jusqu'à:
  1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
  2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.
2. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe « i » du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
3. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) i) de la présente annexe.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui cadre avec un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet, le cas échéant :
1. Le transport en commun désigne les modes de transport public qui permettent le déplacement des passagers dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal ou à l'extérieur de ce contexte. Par conséquent, les projets relatifs à l'infrastructure de transport actif et aux sentiers, ainsi qu'aux infrastructures de transport intercommunautaires d'autobus, de train, portuaire ou de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale, sont admissibles dans le contexte du transport en commun pour les déplacements domicile-travail.
2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

A.4 Infrastructure verte

Objectif :
Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques, en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat; en somme, grâce à l'infrastructure verte, un plus grand nombre de collectivités seront en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable saine. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :
1. atténuation des changements climatiques;
2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes; et
3. qualité de l'environnement.
Contribution de la part du Canada
1. Allocations aux sous-volets
  1. Le Nouveau-Brunswick accepte d'allouer un minimum de cent cinquante-six millions deux cent dix-huit mille cinquante-quatre dollars (156 218 054 $) de l'allocation du Canada en vertu de l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

Résultats des Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructure verte doivent cadrer avec au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructure verte, sauf pour les projets de planification, comme le décrit le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), auquel cas l'éventuel projet d'infrastructure doit cadrer avec au moins un des résultats énoncés au Tableau des résultats de l'infrastructure verte.

Tableau des résultats du volet infrastructure verte
Résultats du sous-volet atténuation des changements climatiques :
Plus grande capacité à gérer des sources d'énergie renouvelable
Amélioration de l'accès au transport à énergie propre
Meilleur rendement énergétique des bâtiments
Amélioration de la capacité à produire de l'énergie propre
Résultats du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes
Résultats du sous-volet qualité de l'environnement :
Plus grande capacité à traiter et/ou à gérer les eaux usées et/ou les eaux de pluie
Meilleur accès à l'eau potable
Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité de l'infrastructure du transport actif et/ou des sentiers

Projets non admissibles
1. Lorsqu'un projet cadre avec un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il :
  1. implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier;
  2. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021;
  3. est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement au titre des volets transport en commun, infrastructure verte, infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou de la Stratégie nationale sur le logement; ou
  4. implique une infrastructure de services d'urgence.
2. Lorsqu'un Projet cadre avec un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il :
  1. relocalise une collectivité entière;
  2. implique une infrastructure de services d'urgence; ou
  3. traite des risques sismiques.
3. Lorsque projet cadre avec un résultat du sous-volet qualité de l'environnement dans le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, sera jusqu'à :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones;
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe « i » du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes « i » et « ii » du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe.
Exigences fédérales
1. Chaque Projet qui cadre avec un des résultats du sous-volet changements climatiques dans le cadre du volet infrastructure verte doit respecter l'exigence particulière suivante, le cas échéant :
  1. Le transport en commun désigne les modes de transport qui permettent le déplacement des passagers dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal ou à l'extérieur de ce contexte. Par conséquent, les projets de transport actif dans le contexte d'une connexion premier/dernier kilomètre à un réseau de transport en commun, ainsi que les projets relatifs aux infrastructures de transport intercommunautaires d'autobus, de train, portuaire ou de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale, sont admissibles dans le contexte du transport en commun pour les déplacements domicile-travail.
  2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.
2. Chaque Projet qui cadre avec un des résultats du sous-volet qualité de l'environnement dans le cadre du volet infrastructure verte doit respecter les exigences particulières suivantes, le cas échéant :
  1. Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou des règlements provinciaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
  2. La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un Projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
  3. Les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d'un taux de référence en utilisant les principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
  4. Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, et confirmés dans le cadre d'une évaluation environnementale de site – phase II.
  5. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

Objectif :
Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale.

Résultats des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent cadrer avec au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf pour les projets de planification, comme le décrit le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), auquel cas l'éventuel projet d'infrastructure doit cadrer avec au moins un des résultats énoncés au Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Amélioration de l'accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure communautaire, culturelle et/ou récréative

Projets non admissibles
1. Lorsqu'un Projet cadre avec un résultat dans le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il :
  1. détient un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
  2. consiste en un établissement de services autonomes de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
  3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
  4. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur.
2. En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires qui cadrent avec un résultat dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui comprennent des espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques; à des services provinciaux ou municipaux; ou à des fins de profit sont non admissibles à une contribution financière sous cette Entente, à l'exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, telles qu'approuvées par le Canada.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera jusqu'à :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure communautaire, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe « i » du présent article, sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes « i » et « ii » du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'alinéa A.1 a) iii. de la présente annexe.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui cadre avec un des résultats dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences particulières suivantes, le cas échéant :
1. Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée.
2. Le Nouveau-Brunswick priorisera les actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
3. « L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d'activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
4. Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

Objectif :
Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.

Résultats des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :

doivent cadrer avec au moins un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sauf pour les projets de planification, comme le décrit le paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles), auquel cas l'éventuel projet d'infrastructure doit cadrer avec au moins un des résultats énoncés au Tableau des résultats du volet des collectivités rurales et nordiques; ou

Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques
Sécurité alimentaire améliorée
Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable
Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil
Accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables
Amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)

doivent, sous réserve de l'approbation du Canada, cadrer avec au moins un des résultats relatifs dans le Tableau des résultats du transport en commun, le Tableau des résultats de l'infrastructure verte, ou le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Projets non admissibles
Lorsqu'un Projet cadre avec un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il s'agit :
1. d'un logement privé;
2. d'une installation d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
3. d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celles qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada;
4. d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année;
5. d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles; ou
6. d'un projet mobile sans fil, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera jusqu'à :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
  2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000) habitants;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones; ou
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des Bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant au Tableau des résultats du volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera jusqu'à :
    1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le projet réalisé dans la province de Nouveau-Brunswick; ou
    2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour le projet réalisé dans les collectivités régies par l'une des entités énoncées au paragraphe ii) e) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe « i », sauf dans le cas de Bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes « i » et « ii » du présent article ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'alinéa A.1 a) iv de la présente annexe.

Exigences fédérales
1. Chaque Projet qui cadre avec l'un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, doit respecter les exigences particulières suivantes :
  1. Les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de cinquante mille (50 000) habitants ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
  2. Le Nouveau-Brunswick doit respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
  3. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet mobile sans fil.

A.7 Infrastructure de la résilience à la COVID-19

Objectif
Le volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 fournira un financement pour soutenir la réponse à la COVID-19 et les efforts de relance économique.

Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la réponse à la COVID-19.

Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19
Catégories de projet	Sous-catégories de projet
Réaménagements, réparations et rénovations	Bâtiments municipaux (gouvernements locaux) et provinciaux, territoriaux et/ou autochtones Infrastructure des soins de santé Infrastructure de l'enseignement
Infrastructure de la résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris les infrastructures temporaires
Infrastructure du transport actif	Infrastructure du transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents
Infrastructure d'adaptation et d'atténuation des catastrophes	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies Biens associés au boisement et au reboisement
*Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public et/ou bénéficie au public.

Projets non admissibles
Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible aux contributions financières en vertu de cette Entente s'il s'agit :
1. d'une infrastructure touristique;
2. d'une installation qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
3. d'un projet de planification;
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 sera jusqu'à :
  1. Quatre-vingts pour cent (80 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux, les organismes sans but lucratif et le Nouveau-Brunswick;
  2. Cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones;
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 provenant de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites énoncées à l'alinéa i) du présent article.
3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 est supérieur aux limites du financement fédéral énoncées à l'alinéa i) du présent article, ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Nouveau-Brunswick ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant énoncé à l'alinéa A.1 a) v. de la présente annexe.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
2. Un Projet devant être revu et approuvé aux fins de financement au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être soumis au Canada d'ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire du Canada.
3. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.
4. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou au plus tard le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

2. Effet des modifications

2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative no 2 ont le sens que leur donne l'Entente.
2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative no 2, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
2.3 La présente Entente modificative no 2 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale no 2 et font partie intégrante de l'Entente.
2.4 La présente Entente modificative no 2 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 2 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick par la ministre responsable de la Société de développement régional.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF

DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

L'honorable Catherine McKenna

Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

L'honorable Gary Crossman

Ministre responsable de la Société de développement régional

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Canada – Nouveau-Brunswick Entente Bilatérale Intégrée relative au Programme d`Infrastructure Investir dans le Canada,
Entente modificative no 2

Canada – Nouveau-Brunswick Entente Bilatérale Intégrée relative au Programme d`Infrastructure Investir dans le Canada,
Entente modificative no 2

1. Modifications à l'entente

3. Engagements du Canada

6. Établissement du budget par exercice financier

10. Exigences fédérales relatives aux projets

14. Reddition de comptes

15.1 Réclamations et paiements

24.2 Biens générant des revenus

L'annexe A - Détails du programme

A.1 Contributions financières

A.2 Exigences générales du Programme

A.3 Transport en commun

A.4 Infrastructure verte

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

A.7 Infrastructure de la résilience à la COVID-19

2. Effet des modifications

3. Signatures

Merci de votre aide!

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6. Établissement du budget par exercice financier

10. Exigences fédérales relatives aux projets

14. Reddition de comptes

15.1 Réclamations et paiements

24.2 Biens générant des revenus

L'annexe A - Détails du programme

A.1 Contributions financières

A.2 Exigences générales du Programme

A.3 Transport en commun

A.4 Infrastructure verte

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

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