Cette Entente modificative no 3 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU MANITOBA, représenté par le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (ci-après le « Manitoba »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente datée du 11 juin 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Manitoba relative au PIIC (« l’Ancienne Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente Amendée et Rétablie (« Entente Amendée et Rétablie »), en vigueur depuis le 30 juillet 2021, qui a remplacé l’Ancienne Entente dans son intégralité ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Entente Amendée et Rétablie (« Entente modificative no 1 ») le 23 mars 2022 ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Entente Amendée et Rétablie telle qu’amendée par l’Entente modificative no 1 (« Entente modificative no 2 ») le 10 mars 2023 pour refléter un certain nombre de changements au programme introduits par le Budget 2022 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente Amendée et Rétablie telle qu’amendée par l’Entente modificative no 1 et l’Entente modificative no 2 (« Entente ») pour transférer des fonds du volet résilience à la COVID-19 et du volet collectivités rurales et nordiques vers le volet infrastructure verte (« Entente modificative no 3 ») ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées et établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

L’annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contribution financière

1. Contribution de la part du Canada
   Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Manitoba pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
   1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas deux cent neuf millions soixante-six mille quatre cent cinquante-trois dollars (209 066 453 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
   2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas sept cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-quatorze dollars et cinquante-huit cents (785 578 394,58 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
   3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas soixante et un millions trois cent vingt-six mille sept cent trente-deux dollars (61 326 732 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent douze millions deux cent cinquante-sept mille soixante-seize dollars et dix-huit cents (112 257 076,18 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, une contribution financière ne dépassant pas quinze millions deux cent dix-sept mille huit cent soixante-huit dollars et vingt-quatre cents (15 217 868,24 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de onze millions trois cent soixante-dix mille trois cent soixante-dix dollars (11 370 370 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19.
2. Ventilation selon les Exercices financiers
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
   

   Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada	Infrastructure verte – Canada	Infrastructures communautaires  culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
   2018-2019	0 $	0 $	0 $	0 $
   2019-2020	320 783,00 $	265 425,72 $	2 299 919,86 $	66 304,79 $
   2020-2021	777 471,09 $	8 201 000,00 $	3 132 062,28 $	0 $	0 $
   2021-2022	1 010 662,05 $	2 861 060,05 $	2 658 902,45 $	3 618 936,13 $	0 $
   2022-2023	2 843 809,04 $	56 020 550,35 $	298 578,47 $	19 608 638,45 $	251 298,24 $
   2023-2024	14 935 897,66 $	112 982 980,22 $	10 633 319,81 $	61 646 246,12 $	14 966 570,00 $
   2024-2025	62 360 281,81 $	165584 012,43 $	23 054 203,99 $	15 681 686,47 $	0,00 $
   2025-2026	49 510 493,4 $	181 227 793,47 $	16544 562,23 $	5 527 500,00 $	0,00 $
   2026-2027	53 333 962,02 $	105 368 673,56 $	2 705 182,91 $	3 550 000,00 $
   2027-2028	22 838 510,03 $	153 066 898,78 $	0 $	2 550 000,00 $
   2028-2029	1 134 582,90 $	0 $	0 $	7 764,22 $
   2029-2030	0 $	0 $	0 $	0 $
   2030-2031	0 $	0 $	0 $	0 $
   2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
   2032-3033	0 $	0 $	0 $	0 $
   2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
   TOTAL	209 066 453,00 $	785 578 394,58 $	61 326 732,00 $	112 257 076,18 $	15 217 868,24 $

   *Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les Projets dans le cadre de la présente Entente. La ventilation selon les Exercices financiers théorique ci-dessus comprend les coûts administratifs. Les totaux peuvent ne pas s’additionner en raison des arrondissements.

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens que leur donne l’Entente.
• 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative no 3, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l’Entente demeurent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative no 3 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative no 3 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative no 3 entrera en vigueur à la date où cette entente est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 3 a été signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba par le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux.