Cette Entente modificative no 2 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après appelé le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU MANITOBA, représenté par le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (ci-après le « Manitoba »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente datée du 11 juin 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada-Manitoba relative au PIIC (« l'Ancienne Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente Amendée et Rétablie (« Entente »), en vigueur depuis le 30 juillet 2021, qui a remplacé l'Ancienne Entente dans son intégralité ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l'Entente (« Entente modificative no 1 ») le 23 mars 2022 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent amender l'Entente telle qu'amendée par l'Entente modificative no 1 pour refléter les changements apportés au PIIC, y compris le financement additionnel pour la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19 pour soutenir l'amélioration de la ventilation dans des bâtiments publics ; et un certain nombre de changements au programme introduits par le Budget 2022 (« Entente modificative no 2 ») ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées et établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Date de fin de l'Entente » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :
« Date de fin de l'Entente » correspond au 31 mars 2034.

1.2 Le paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Manitoba au titre de chacun des volets de contribution du Programme d'un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contribution financière) et qui sera payée conformément aux annexes A.2, A.3, A.4 A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le total de la contribution financière versée au Manitoba par le Canada au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente s'élèvera à un montant ne dépassant pas un milliard cent quatre-vingt-trois millions quatre cent quarante-six mille cinq cent vingt-quatre dollars (1 183 446 524 $).

1.3 Le paragraphe d) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

4. Le Canada accepte d'examiner les demandes du Manitoba pour transférer une partie de la contribution financière indiquée dans les articles A.1 a) i. à A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) entre les volets du Programme.

1.4 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, si le Manitoba est le Bénéficiaire final, le Manitoba veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, si le Manitoba n'est pas le Bénéficiaire final, le Manitoba inclura dans l'Entente avec le bénéficiaire final des dispositions exigeant que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, si le Manitoba est le Bénéficiaire final, le Manitoba veillera à ce que, à moins que le Canada n'en convienne autrement, tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023 ou d'ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, si le Manitoba n'est pas le Bénéficiaire final, le Manitoba inclura dans l'Entente avec le Bénéficiaire final des dispositions exigeant que, à moins que le Canada n'en convienne autrement, tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023 ou d'ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

1.5 Le paragraphe j) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

10. Sauf entente contraire des Parties, le Manitoba accepte de fournir une contribution totale pour tous les Projets dans chacun des quatre volets (transport en commun ; infrastructure verte ; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques), à l'exception du volet infrastructure de résilience au COVID-19, où le Bénéficiaire final est un gouvernement municipal ou régional comme décrit dans la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A, qui ne sera pas inférieure à 33,33 % du total collectif des Dépenses admissibles pour de tels Projets dans chaque volet. À moins que le Manitoba ne choisisse d'augmenter le montant de sa contribution à un Projet après que le Projet ait été approuvé par le Canada, le calcul des 33,33 % du total collectif des Dépenses admissibles pour tous ces Projets dans chaque volet sera basé sur le montant des Dépenses admissibles pour chaque Projet au moment où le Projet est approuvé par le Canada.

1.6 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

16. Le Manitoba soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2023.

1.7 Le paragraphe r) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

18. Le Manitoba peut affecter un maximum de onze millions huit cent trente-quatre mille quatre cent soixante-cinq dollars (11 834 465 $) à partir de sa propre contribution financière totale en vertu de cette Entente aux Projets de planification financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément au sous-paragraphe ii. de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du Programme).

1.8 Le paragraphe u) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

21. Le Manitoba reconnaît que pour tout Projet dont la date de Mise en chantier requise par le gouvernement fédéral est le 30 septembre 2023, tel que stipulé aux articles A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A. 6 e) i. c), et A.7 e) ii., si la Mise en chantier du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet conformément à la présente Entente.

1.9 Le paragraphe v) de l'article 4 (Engagements du Manitoba) est supprimé et remplacé par :

22. Le Manitoba allouera un minimum de onze millions trois cent soixante-dix mille trois cent soixante-dix dollars (11 370 370 $) de la contribution financière visant la résilience à la COVID-19 conformément à l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) aux Projets de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 Le paragraphe w), tel que stipulé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements du Manitoba) :

23. Le Manitoba convient qu'un maximum de six millions cinq cent cinquante-sept mille sept cent vingt-deux dollars (6 557 722 $) de la contribution financière visant la résilience à la COVID-19 conformément à l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) peut être alloué aux Projets réalisés dans les écoles de la catégorie 5, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.11 Le paragraphe e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

5. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Manitoba complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Manitoba complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.12 Le paragraphe c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Manitoba soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033 à la satisfaction du Canada. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Manitoba soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.13 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.14 L'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contribution financière

1. Contribution de la part du Canada
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Manitoba pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
   1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas deux cent neuf millions soixante-six mille quatre cent cinquante-trois dollars (209 066 453 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
   2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas sept cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent cinquante-quatre mille cinq cent cinquante-cinq dollars (785 454 555 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
   3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas soixante et un millions trois cent vingt-six mille sept cent trente-deux dollars (61 326 732 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent douze millions deux cent soixante-neuf mille quatorze dollars (112 269 014 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, jusqu'à quinze millions trois cent vingt-neuf mille sept cent soixante-dix dollars (15 329 770 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de onze millions trois cent soixante-dix mille trois cent soixante-dix dollars (11 370 370 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19.      
2. Ventilation selon les Exercices financiers
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada	Infrastructure verte – Canada	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
   2018-2019	0 $	0 $	0 $	0 $
   2019-2020	320 783,00 $	265 425,72 $	2 299 919,86 $	66 304,79 $
   2020-2021	777 471,09 $	8 201 000,00 $	3 132 062,28 $	0 $	0 $
   2021-2022	1 010 662,05 $	2 861 060,05 $	2 658 902,45 $	3 618 936,13 $	0 $
   2022-2023	5 133 600,00 $	97 832 041,54 $	5 375 955,30 $	33 089 442,31 $	2 118 726,43 $
   2023-2024	30 904 032,80 $	139 283 796,96 $	14 804 627,86 $	46 540 968,81 $	8 398 395,57 $
   2024-2025	61 941 424,40 $	128 309 312,92 $	24 974 208,02 $	17 549 604,04 $	4 812 648,00 $
   2025-2026	49 327 048,62 $	185 491 717,87 $	8 081 056,23 $	4 303 757,92 $	0.00 $
   2026-2027	44 808 095,60 $	87 281 475,94 $	0 $	3 550 000,00 $
   2027-2028	14 843 335,44 $	135 928 724,00 $	0 $	3 550 000,00 $
   2028-2029	0 $	0 $	0 $	0 $
   2029-2030	0 $	0 $	0 $	0 $
   2030-2031	0 $	0 $	0 $	0 $
   2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
   2032-3033	0 $	0 $	0 $	0 $
   2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
   TOTAL	209 066 453 $	785 454 555 $	61 326 732 $	112 269 014 $	15 329 770 $

   *Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les Projets dans le cadre de la présente Entente. La ventilation selon les Exercices financiers théorique ci-dessus comprend les coûts administratifs. Les totaux peuvent ne pas s'additionner en raison des arrondissements.

1.15 Le paragraphe b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter la contribution financière à chaque Bénéficiaire final énuméré dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun au paragraphe a) du présent article ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles. Le Manitoba veillera à ce que toute Entente avec le bénéficiaire final applicable soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement. Nonobstant ce qui précède, le Manitoba peut réaffecter la contribution financière pour les Bénéficiaires finaux identifiés comme les 65 municipalités rurales de la liste de 2015 du Programme de transport pour les personnes à mobilité réduite dans le Tableau des sous-allocations réparties dans le transport en commun au paragraphe a) de la présente section à des Projets dans le cadre de n'importe quel volet sans le consentement de ces Bénéficiaires finaux.

1.16 Le paragraphe e) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera d'un maximum de :
      1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles du Manitoba pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun et pour le transport actif ;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles du Manitoba pour des Projets de remise en état du transport en commun ; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.

1.17 Le paragraphe b) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. Contribution du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. Le Manitoba convient d'allouer un minimum de deux cent trois millions trois cent cinq mille sept cent cinquante-cinq dollars et soixante cents (203 305 755,60 $) de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe A.1 a) ii. de cette annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.18 Le paragraphe e) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures vertes, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles du Manitoba ;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif ;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.

1.19 Le paragraphe d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles du Manitoba,
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif, ou
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.20 Le paragraphe d) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles du Manitoba, des municipalités et des administrations régionales avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et des Bénéficiaires finaux à but non lucratif ;
      2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des administrations régionales avec une population de moins de cinq mille (5 000) habitants ;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l'infrastructure mobile sans fil » du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lesquels la contribution maximale de toutes les sources fédérales sera d'un maximum de :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé au Manitoba ; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour ce projet réalisé dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au sous-paragraphe ii. e) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.21 Le paragraphe e) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales
   Chaque Projet qui se conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, doit respecter les exigences suivantes :
   1. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en Dépenses admissibles estimées totales.
   2. La Mise en chantier d'un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de Mise en chantier.
   3. À moins que le Canada n'en convienne autrement, un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou d'ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.
   4. Les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution fournie par le Canada pour tous les Projets réalisés dans les écoles et financés dans le cadre de la catégorie 5, lorsque pris ensemble, ne doit pas être supérieure à six millions cinq cent cinquante-sept mille sept cent vingt-deux dollars (6 557 722 $), tel que stipulé au paragraphe 4 (Engagements du Manitoba).

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative no 2, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l'Entente demeurent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative no 2 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l'Entente modificative no 2 originale et feront partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative no 2 entrera en vigueur à la date où cette entente est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 2 a été signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba par le ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux.