La présente entente de modification no 1 est exécutée à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre des Affaires municipales et du Logement (« ColombieBritannique »)

appelés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les parties ont conclu une entente datée du 22 mars 2018, énonçant les modalités selon lesquelles le Canada convient de verser une contribution dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée Canada-Colombie-Britannique pour le PIIC (« l'entente »);

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'entente de modification n° 1 »), notamment la création d'un nouveau volet « Infrastructures résilientes à la COVID-19 » pour soutenir la réponse à la pandémie et les efforts de reprise économique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels contenus dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Période d'aliénation des biens » au point 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Période d'aliénation des biens », à moins que le Canada n'en convienne autrement, signifie la période se terminant cinq (5) ans après l'achèvement substantiel d'un projet pour tout bien autre qu'une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution versé par le Canada selon les modalités de la présente entente. Pour tout bien qui est une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution versé par le Canada selon les modalités de la présente entente, cela signifie la période se terminant quarante (40) ans après qu'un projet est substantiellement achevé.

1.2 La définition des « dépenses admissibles » figurant à la section 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Dépenses admissibles » signifie les dépenses engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à la section A.2 c) (Dépenses admissibles).

1.3 Les définitions suivantes sont ajoutées à la section 1.1 (Définitions) :

« Début de la construction » signifie la réalisation d'activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles pour toute personne inspectant le site et qui sont reconnues comme les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l'installation d'améliorations des installations, sauf approbation contraire du Canada.

« Juste valeur marchande » signifie le prix que rapporterait vraisemblablement un bien immobilier sur un marché concurrentiel et ouvert, à une date particulière, si étaient réunies toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur se comportaient avec prudence et en connaissance de cause et le prix n'était pas influencé par des facteurs exceptionnels.

« Corps dirigeant autochtone » signifie un gouvernement ou une autre entité autorisée à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s'entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Infrastructure naturelle » s'entend de l'utilisation de ressources naturellement présentes dans l'environnement ou de l'utilisation technique des ressources naturelles pour adapter l'infrastructure aux effets progressifs et soudains des changements climatiques et des catastrophes naturelles, ou pour atténuer ces effets.

« Collectivité éloignée » désigne une collectivité permanente de moins de 10 000 habitants, qui se trouve à plus de 4 heures environ par voie terrestre dans des conditions normales d'un centre de services urbain, dont l'accès est limité, que ce soit par la route, l'air ou l'eau, ce qui entraîne un manque de fiabilité ou d'accessibilité tout au long de l'année à Internet et aux télécommunications, à l'électricité ou au gaz naturel reliés au réseau, ce qui contribue à l'augmentation des coûts ou au retard des biens et services* tels que les soins de santé, le carburant, l'alimentation et les matériaux de construction. Les centres de services urbains comprennent Prince George, Fort John, Dawson Creek, Kamloops, Kelowna, Nanaimo, Capital Regional District et Lower Mainland.

On entend par « gouvernement régional » un district régional qui a été établi par ou en vertu d'une loi provinciale, ou la zone électorale d'un district régional qui :

1. fournit des services locaux et agit en tant qu'administration locale générale pour les collectivités non constituées en société;
2. fournit des services régionaux.

1.4 La définition de « bénéficiaire final » au point 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Bénéficiaire final » désigne l'entité indiquée à la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un projet dans le cadre de la présente entente.

1.5 La section 3 (Engagements du Canada) est supprimée et remplacée par :

• 3. Engagements du Canada

  1. Le Canada accepte de fournir à la Colombie-Britannique un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) et qui sera versé conformément aux sections A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7 de l'annexe A, selon le cas. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à la Colombie-Britannique par le Canada au titre de tous les volets de cette entente s'élèvera à trois milliards neuf cent dix-sept millions trois cent quatre-vingt mille cent soixante et un dollars (3 917 380 161 $).
  2. À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'approbation du Canada, le Canada peut transférer jusqu'à un maximum de quatre cent douze millions neuf cent soixante-huit mille seize dollars (412 968 016 $) de son financement sous forme de contribution en application des sections A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l'annexe A au volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel que prévu à la section A.1 a) v. de l'annexe A. Tout transfert de ce genre sera régi conformément aux sections A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19) de l'annexe A.
  3. Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux sections A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) à la Colombie-Britannique pour les dépenses administratives; à être payées conformément à la section 16 (Dépenses administratives).
  4. Les parties conviennent que le rôle du Canada dans un projet se limite à verser une contribution financière à la Colombie-Britannique pour ce projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du projet ou ses opérations. Le Canada n'est ni décideur ni administrateur d'un projet. Lorsque l'approbation du Canada est requise, le Canada reconnaît que le facteur temps est essentiel.

1.6 Le paragraphe c) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la ColombieBritannique s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la ColombieBritannique s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou avant le 31 décembre 2022 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.

1.7 Le paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
   1. pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans la section A.4 de l'annexe A (Infrastructures vertes);
   2. pour tous les autres projets dont le total des dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.8 Le paragraphe g) ii. de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

1. Une évaluation de la résilience au changement climatique :
   1. pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans la section A.4 de l'annexe A (Infrastructures vertes);
   2. pour tous les autres projets dont le total des dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.9 Le paragraphe h) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

8. La Colombie-Britannique veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), sauf pour les projets de planification, comme indiqué au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles) de l'annexe A. Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique fournira une justification au Canada pour ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.

1.10 Le paragraphe i) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

9. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, pour chaque volet, à l'exception du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la ColombieBritannique s'engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles des projets où le bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale tel que décrit dans la section A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A.

1.11 Le paragraphe j) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

10. La Colombie-Britannique allouera au moins vingt-deux millions cinq cent soixante-quatre mille deux cent soixante-neuf dollars (22 564 269 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous la section A.1 a) iii. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) ou de l'allocation de financement de contribution pour le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 en application de la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (financement de contribution) à des projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserve.

1.12 Le paragraphe k) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

11. Pendant toute la durée de l'entente, la Colombie-Britannique s'assurera que le financement fédéral reçu dans le cadre de cette entente, à l'exception du financement sous forme de contribution reçu dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 en application de la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de la Colombie-Britannique dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du programme.

1.13 Le paragraphe o) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

15. La Colombie-Britannique soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord d'ici le 31 mars 2025. La ColombieBritannique soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.14 Les paragraphes p), q), r) et s), tels qu'ils figurent ci-dessous, sont ajoutés à la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) :

16. La Colombie-Britannique peut allouer un maximum de trente-neuf millions cent soixante-treize mille huit cent deux dollars (39 173 802 $) aux projets de planification à partir de la somme du financement sous forme de contribution du Canada en application des sections A.1 a) i. à iv. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), conformément au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles) de l'annexe A.
17. La Colombie-Britannique peut allouer un maximum de vingt-quatre millions huit cent trente-sept mille huit cent cinquante-cinq dollars (24 837 855 $) de l'allocation du financement sous forme de contribution contribution du volet Infrastructures vertes en application de la section A.1 a) ii. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) aux dépenses d'acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles) de l'annexe A.
18. La Colombie-Britannique veillera à ce que tout bien qui est une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada selon les modalités de la présente entente, soit utilisé comme infrastructure naturelle pendant la période d'aliénation de biens.
19. La Colombie-Britannique reconnaît que pour tout projet dont la date de début de la construction est fixée au 30 septembre 2021 par le gouvernement fédéral, comme l'indiquent les sections A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début de la construction du projet n'a pas lieu avant le 30 septembre 2021, le Canada annulera le projet aux termes de la présente entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet en application duquel le projet a été financé à l'origine.

1.15 La section 6 (Établissement du budget par exercice financier) est supprimée et remplacée par :

• 6. Établissement du budget par exercice financier

  1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque exercice financier est indiqué à la section A.1 b) de l'annexe A (Détails du programme).
  2. Si le montant réel que le Canada s'engage à payer pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximal estimé à la section A.1 b) de l'annexe A (Détails des Programmes), la ColombieBritannique peut demander à ce que le Canada réaffecte la différence entre les deux montants à un exercice financier suivant. Sous réserve de la section 5 (Crédits votés), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour satisfaire à la demande de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
  3. Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en application de la section 3 (Engagements du Canada) et de la section A.1 a) de l'annexe A (Détails du programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de la section A.1 a) de l'annexe A (Détails du programme) est ainsi réduite, les parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du projet et de modifier, au besoin, les modalités de l'entente.

1.16 Le paragraphe a) de la section 8 (Plan d'infrastructure du programme Investir dans les infrastructures du Canada de la Colombie-Britannique) est supprimé et est remplacé par :

1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, la ColombieBritannique soumettra au Canada au plus tard le 30 septembre 2018 et mettra à jour et resoumettra au Canada chaque année au plus tard le 31 mai un plan d'infrastructure à la satisfaction des deux parties qui comprendra les éléments suivants :
   1. Une section qui décrit l'approche et les priorités de la Colombie-Britannique pour le programme, y compris, entre autres, les plans de la Colombie-Britannique pour atteindre les cibles exposées dans l'annexe C (Cibles), l'approche de la Colombie-Britannique pour réaliser les engagements aux alinéas m) et n) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) pour garantir qu'un juste équilibre est assuré entre les projets de gouvernements locaux et de projets provinciaux soumis pour l'approbation du Canada et que les projets appuyant les Autochtones sont pris en compte pour le financement sous forme de contribution en application de la présente entente, et que les cibles idéales de la Colombie-Britannique pour les avantages en matière d'emploi pour les collectivités offerts aux groupes cibles du gouvernement fédéral (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, ou petites et moyennes entreprises ou entreprises sociales);
   2. Une section indiquant les projets que la Colombie-Britannique entend soumettre à l'approbation du Canada pour obtenir du financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que la Colombie-Britannique pourrait soumettre au Canada à l'avenir;
   3. Pour chaque plan d'infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent exercice financier.

1.17 Le paragraphe c) de la section 8 (Plan d'infrastructure du programme Investir dans les infrastructures du Canada de la Colombie-Britannique) est supprimé et est remplacé par :

3. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'exercice financier en cours et les deux (2) prochains exercices financiers, jusqu'à la date de fin de l'entente.

1.18 Le paragraphe f) de la section 8 (Plan d'infrastructure du programme Investir dans les infrastructures du Canada de la Colombie-Britannique) est supprimé et est remplacé par :

6. La soumission de tout plan d'infrastructure de la Colombie-Britannique à la satisfaction des deux parties ne constitue pas une approbation des projets par le Canada en application de la présente entente. Elle n'empêche pas la Colombie-Britannique de soumettre des projets pour approbation par le Canada en application de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.

1.19 Le paragraphe a) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

1. La Colombie-Britannique sera responsable de déterminer et de classer par ordre de priorité les projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements à l'échelle locale et régionale et les groupes autochtones comme décrit à la section A.2 a) de l'annexe A (Bénéficiaires finaux) et de soumettre les projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.

1.20 Le paragraphe c) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

3. La Colombie-Britannique fournira tous les renseignements requis par le Canada, à la satisfaction des deux parties, pour chaque projet soumis par la Colombie-Britannique aux fins de financement sous forme de contribution en application de la présente entente, y compris, sans s'y limiter :
1. le cas échéant, selon ce que le Canada déterminera, la cible sur laquelle le projet est aligné conformément à l'annexe C (Cibles);
2. les résultats attendus pour les avantages en matière d'emploi pour les collectivités pour tous les projets auxquels s'applique l'exigence de déclaration des avantages en matière d'emploi pour les collectivités énoncée dans l'alinéa h) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique);
3. s'il y a lieu, conformément à la section 4 g), les évaluations dans l'optique climatique;
4. une attestation sous une forme acceptable pour les deux parties, signée par un agent financier supérieur, selon laquelle les renseignements contenus dans la présentation du projet sont exacts.

1.21 Le paragraphe g) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

7. Le Canada informera promptement la Colombie-Britannique par écrit, dans une lettre d'approbation, une fois que les projets auront été approuvés. Cette lettre d'approbation fait partie de la présente entente.

1.22 La section 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimée et est remplacée par :

• 10. Exigences fédérales relatives aux projets

  En plus des exigences relatives aux projets admissibles énoncées à l'annexe A (Détails du programme), les projets admissibles, à l'exception des projets de planification tels que définis au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles) de l'annexe A doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique qui s'applique aux édifices énoncée dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
  2. Un projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une administration, en plus des codes du bâtiment de la province et du territoire et des règlements municipaux pertinents.

1.23 La section 14 (Présentation de rapports) est supprimée et est remplacée par :

• 14. Présentation de rapports

  1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, la Colombie-Britannique soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape du projet à la satisfaction des deux parties qui comprend tous les projets, sauf :
  1. Les projets dont le bénéficiaire final est une collectivité de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier;
  2. Les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, qui seront inclus dans le rapport d'étape du projet soumis au Canada, au plus tard les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre de chaque exercice financier.
  2. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, chaque rapport d'étape du projet comprendra une attestation, dans un format acceptable pour les deux parties, d'un fonctionnaire délégué, attestant que les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
     1. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour cidessous pour chaque projet :
        1. Le financement sous forme de contribution du Canada octroyée au projet par exercice financier;
        2. Les dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
        3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
        4. Les risques et les stratégies d'atténuation, au besoin;
        5. La confirmation que le projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés, ou, pour les projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels;
        6. La confirmation de l'installation des affiches du projet, le cas échéant.
  3. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, chaque rapport d'étape du projet comprendra une demande de remboursement, conformément à la section 15 (Demandes de remboursement et paiements), et une attestation sous une forme acceptable pour les deux parties, signée par un agent financier supérieur, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et que les dépenses admissibles ont été encourues conformément à la présente entente.
     1. Chaque rapport d'étape du projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque projet :
        1. Dépenses totales admissibles estimatives
        2. Dépenses totales admissibles à ce jour
        3. Outil de suivi des progrès (p. ex. pourcentage d'achèvement)
        4. Dates de début et de fin de la construction (prévues/réelles)
        5. Confirmation que la signalisation requise pour le projet a été installée
  4. La Colombie-Britannique fera rapport chaque année, au plus tard le 30 novembre, au moyen du rapport d'étape du projet ou des cadres de production de rapports provinciaux existants, sur les résultats attendus et réels liés aux prestations d'emploi communautaires pour les projets applicables.
  5. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Colombie-Britannique remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux paragraphes a), b) et d) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la Colombie-Britannique remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.
  6. La Colombie-Britannique reconnaît et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par la Colombie-Britannique en application de la présente section dans ses rapports publics au sujet des résultats du programme.

La section 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimée et est remplacée par :

• 15.1 Demandes de remboursement et paiements

  1. La Colombie-Britannique soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque exercice financier, le montant total des dépenses admissibles encourues par les bénéficiaires finaux de projets au cours de l'exercice précédent.
  2. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Colombie-Britannique soumettra une demande de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des deux parties. Chaque demande comprendra une attestation dans un format acceptable par les deux parties, signée par un agent financier supérieur, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que la Colombie-Britannique est conforme aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à la section 14 (Présentation de rapports).
  3. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la Colombie-Britannique soumettra au Canada une demande de remboursement des dépenses admissibles sur une base trimestrielle dans le cadre du rapport d'étape du projet, comme l'indique la section 14 (Rapports d'étape), à la satisfaction des deux parties.
  4. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Colombie-Britannique soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction des deux parties.
  5. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la Colombie-Britannique soumettra au Canada une demande finale de remboursement pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.
  6. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada remboursera la Colombie-Britannique après avoir examiné et accepté une demande, en application des modalités de la présente entente.
  7. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, le Canada remboursera rapidement la Colombie-Britannique après examen et acceptation du rapport d'étape du projet, comme le prévoit la section 14 (Rapports d'étape), sous réserve des modalités de la présente entente.

1.25 Les paragraphes b) et c) de la section 15.2 (Conditions de paiement) sont supprimés et sont remplacés par :

2. ne paiera pas de coûts en immobilisation pour un projet avant que les exigences prévues aux articles 11 (Environnement) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, dans la mesure du possible, selon l'avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation;
3. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que toutes les exigences énoncées à la section 8 (Plan d'infrastructure du programme Investir dans les infrastructures du Canada de la Colombie-Britannique) et à la section 14 (Rapports) soient reçues et acceptées par le Canada, et jusqu'à ce que les exigences en matière de vérification énoncées à la section 18 (Vérification) et les exigences énoncées à l'annexe B (Protocole de communication) soient satisfaites;

1.26 Le paragraphe d), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à la section 15.2 (Conditions de paiement)

4. ne paierai aucune réclamation liée aux coûts d'acquisition de terres jusqu'à ce que la Colombie-Britannique fournisse toute information requise par le Canada pour évaluer l'admissibilité de ces coûts, à la satisfaction des deux parties.

1.27 Le paragraphe b) de la section 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2028. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2022, ou le 31 octobre 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.28 Le paragraphe a) de l'article 16 (Dépenses administratives) est supprimé et est remplacé par :

1. La Colombie-Britannique pourrait appliquer une partie du financement octroyé en application uniquement des sections A.1 a) à iv) de l'annexe A (Détails du programme) aux dépenses administratives comme l'indique la section A.2 c) (Dépenses admissibles) de l'annexe A.

1.29 Le paragraphe c), tel qu'il figure ci-dessous, est supprimé de la section 16 (Dépenses administratives) :

3. La Colombie-Britannique appliquera un pourcentage équivalent du financement, comme approuvé par le Canada, à chaque volet selon les modalités définies aux paragraphes a) à d) de la section 3 (Engagements du Canada) pour les dépenses administratives.

1.30 Le paragraphe b) de la section 24.1 (Aliénation des biens) est supprimé et est remplacé par :

2. Pour tout bien autre qu'une terre achetée ou acquise avec un financement sous forme de contribution versé par le Canada dans le cadre de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en application de l'entente, à une entité autre que le Canada, la Colombie-Britannique, un gouvernement municipal ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, la Colombie-Britannique pourrait devoir rembourser au Canada tout financement reçu pour le projet.

1.31 Le paragraphe c), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à la section 24.1 (Aliénation des biens) :

3. Pour tout bien qui est une terre achetée ou acquise avec un financement sous forme de contribution versé par le Canada dans le cadre de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire propose de vendre, de louer ou de céder autrement, directement ou indirectement, cette terre, la Colombie-Britannique fera ce qui suit :
   1. avant de procéder à cette aliénation, obtenir le consentement écrit du Canada à cette aliénation;
   2. avant l'aliénation de cette terre, obtenir une attestation écrite du bénéficiaire final que le montant à payer pour la vente de cette terre est égal ou supérieur à la juste valeur marchande;
   3. à la demande du Canada, rembourser au Canada un montant égal au financement sous forme de contribution versé par le Canada dans le cadre de la présente entente qui a été utilisé pour acheter ou acquérir cette terre.

1.32 La section 24.2 (Biens générant des revenus) est supprimée et est remplacée par :

• 24.2 Biens générant des revenus

  24.2 Les parties reconnaissent que la contribution du Canada à un projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. La Colombie-Britannique informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un exercice financier si un bien appartenant à un bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce bien au cours de l'exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que la Colombie-Britannique paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de cession de biens.

1.33 L'annexe A (Détails du programme) est supprimée et est remplacée par :

• Annexe A – détails du programme

  A.1 Financement sous forme de contribution

  1. Contribution du Canada

     Conformément à la section 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la ColombieBritannique pour des projets au titre de chacun des volets du programme, comme suit :

     1. dans le cadre du volet Transport en commun, jusqu'à deux milliards six cent quatre-vingt-onze millions cent un mille huit cent quatrevingtquatorze dollars (2 691 101 894 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun).
     2. dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à huit cent cinquante-huit millions cent quatre-vingt-quatorze mille sept cent vingt et un dollars (858 194 721 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructures vertes).
     3. dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu'à cent cinquante-sept millions quatre-vingt-un mille sept cent dix-neuf dollars (157 081 719 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
     4. dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, jusqu'à cent un millions sept cent soixante et onze mille huit cent vingtsept dollars (101 771 827 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructure des collectivités rurales et du Nord).
     5. dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, jusqu'à cent neuf millions deux cent trente mille dollars (109 230 000 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19).

  2. Ventilation selon les exercices financiers

     La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction des montants maximums estimés de ce volet, tel qu'il est indiqué dans le Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

     Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers pour tous les volets

     	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et du Nord – Canada (M$)	Infrastructures résilientes à la COVID-19 – Canada (M$)
     2018-2019	5 342 101,57 $	265 067,09 $	46 103,31 $	48 730,60 $
     2019-2020	27 237 261,50 $	34 748 579,38 $	55 551,46 $	58 717,16 $
     2020-2021	115 111 949 $	41 614 292 $	15 026 533 $	9 755 595 $	0 $
     2021-2022	371 105 338 $	95 133 026 $	41 537 316 $	31 806 016 $	76 000 000 $
     2022-2023	517 726 734 $	134 949 809 $	45 193 104 $	28 793 138 $	33 230 000 $
     2023-2024	473 065 264 $	164 858 677 $	29 334 805 $	16 671 868 $	0 $
     2024-2025	407 325 910 $	191 556 780 $	15 691 589 $	9 673 434 $
     2025-2026	315 882 063 $	123 095 323 $	10 046 108 $	4 805 187 $
     2026-2027	343 678 063 $	71 545 569 $	76 250 $	80 580 $
     2027-2028	114 627 210 $	427 599 $	74 359 $	78 561 $
     TOTAL	2 691 101 894 $	858 194 721 $	157 081 719 $	101 771 827 $	109 230 000 $

• A.2 Exigences générales du Programme

  1. Bénéficiaires finaux
     1. La Colombie-Britannique peut être le bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres projets, sous réserve des modalités de la présente entente.
     2. La Colombie-Britannique peut en outre verser la contribution financière du Canada aux bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des projets et sous réserve des modalités de l'entente :
        1. Une administration municipale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
        2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales, ou détenu en propriété exclusive par la Colombie-Britannique ou par un gouvernement municipal ou régional;
        3. Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
        4. Tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières Les organismes à but lucratif doivent travailler en partenariat avec l'une ou plusieurs des entités susmentionnées ou avec un des bénéficiaires finaux autochtones énoncé ci-dessous.
        5. Les bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
           1. Un organisme de gouvernance autochtone, y compris, mais sans s'y limiter :
              1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
              2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
              3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
           2. Une société de développement autochtone;
           3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones.
  2. Projets admissibles
     1. Les projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique, au bénéfice du public, ou pour les deux, conformément aux sections A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de cette annexe.
     2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils soutiennent la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui s'aligne sur au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des sections A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe.
  3. Dépenses admissibles

     Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

     1. Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi, tel que décrit au paragraphe h) de la section 4 (Engagements de la ColombieBritannique);
     2. Les dépenses administratives de la Colombie-Britannique approuvées par le Canada en application de la section 16 (Dépenses administratives);
     3. Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un bénéficiaire final peuvent faire partie des dépenses admissibles d'un projet répondant aux conditions suivantes :
        1. le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat;
        2. l'arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada.
     4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente :
        1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique);
        2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.
     5. L'acquisition d'une terre, si elle est approuvée par le Canada, directement liée au développement d'une infrastructure naturelle doit servir à réaliser l'un des résultats liés à l'adaptation, à la résilience et à l'atténuation des catastrophes dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, comme l'indique la section A.4 c) (Résultats des projets admissibles).
  4. Projets non admissibles

     Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution aux termes de cette entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et les sections b) (Résultats des projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord), ainsi que la section b) (Projets admissibles) de l'annexe A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID19).

  5. Dépenses non admissibles

     Les dépenses non admissibles aux projets comprennent ce qui suit :

     1. Coûts encourus avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, sauf en ce qui concerne :
        1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique);
        2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.
     2. Les dépenses engagées pour les projets annulés;
     3. Les dépenses liées au déménagement de collectivités entières;
     4. L'acquisition d'une terre, sauf conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles);
     5. Les dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, la location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du projet, les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
     6. Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du bénéficiaire final, tout frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects du bénéficiaire final, plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du bénéficiaire final, sous réserve des dépenses admissibles mentionnées au paragraphe iii de l'article A.2 c) (Dépenses admissibles);
     7. Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage);
     8. Les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature;
     9. La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre dépense admissible visée par un crédit;
     10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception des biens d'équipement essentiels achetés au début de la construction ou du processus d'acquisition du bien principal et approuvés par le Canada;
     11. Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation des actifs ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires financées dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel qu'approuvé par le Canada;
     12. Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones, comme on l'exige aux articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), ont été respectées et continuent d'être respectées;
     13. L'acquisition de terre dans les cas où il s'agit de la seule composante du projet;
     14. Les coûts associés à l'acquisition de terres publiques.

A.3 Transport en commun

1. Objectif

   Le volet Transport en commun soutiendra un nouveau réseau de transport, des prolongements du service et une infrastructure de transport actif qui transformera la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

2. Contribution de la part du Canada
   1. Allocation aux bénéficiaires finaux
      1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, la Colombie-Britannique convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque système de transport uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le tableau des attributions réparties dans le transport en commun :

         Tableau des allocations réparties dans le transport en commun

         Système de transport en commun	Nombre d'usagers
         BC Transit	50 422 115
         Translink	239 061 135

      2. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Colombie-Britannique relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, les parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution du Canada au titre du volet Transport en commun aux bénéficiaires finaux autres que la ColombieBritannique, BC Transit ou Translink, pour les projets admissibles. La Colombie-Britannique veillera à ce que toute entente pertinente avec un bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux attributions du financement.
      3. La Colombie-Britannique convient qu'un maximum de quatre cent trois millions six cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingtquatre dollars (403 665 284 $) du montant de la contribution du Canada en application des sections A.1 a) i. du présent paragraphe de l'annexe eut être versé aux projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
      4. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par la Colombie-Britannique relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, la Colombie-Britannique peut combiner les attributions versées aux systèmes de transport dans le tableau modifié des attributions réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun.
3. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Transport en commun doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Transport en commun, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Transport en commun.

   Tableau des résultats du volet Transport en commun

   Capacité améliorée de l'infrastructure de transport en commun

   Qualité et sécurité améliorées des transports en commun actuels et futurs

   Amélioration de l'accessibilité aux réseaux de transport en commun

   Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des voies d'accès et/ou des infrastructures de transport actif

4. Projets non admissibles

   Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Transport en commun, il n'est pas admissible à une contribution financière en application de l'entente s'il :

   1. Implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires;
   2. Implique les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021;
   3. Est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021.
5. Cumul et partage des coûts
   1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'entente, sous le volet Transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles dans la Colombie-Britannique pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles dans la Colombie-Britannique pour des projets de remise en état du transport en commun;
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final du secteur privé lucratif, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.
   2. Si la contribution totale de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Transport en commun est supérieure aux limites de contribution fédérale au financement stipulées à l'alinéa i du présent article ou si le total de l'aide financière reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) dudit total, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
   3. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
6. Exigences fédérales

   Chaque projet qui sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet, le cas échéant :

   1. Le transport en commun renvoie aux modes de transport en commun qui permettent le déplacement de passagers dans un contexte urbain ou municipal ou à l'extérieur de celui-ci. À ce titre, les projets concernant les chemins d'accès et le transport actif, ainsi que les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
   2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, ou pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

A.4 Infrastructures vertes

1. Objectif

   Le volet Infrastructures vertes favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat; en somme, grâce à l'infrastructure verte, un plus grand nombre de collectivités seront en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable saine. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :

   1. atténuation des changements climatiques;
   2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes;
   3. qualité de l'environnement.
2. Contribution de la part du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. La Colombie-Britannique accepte d'allouer au moins quatre cent six millions quatre cent trente-sept mille six cent vingt-quatre dollars (406 437 624 $) de l'allocation du Canada en application de la section A.1 a) ii. de cette annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de la section 16 (Dépenses administratives).
3. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Infrastructures vertes doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures vertes.

   Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes

   Résultats de l'atténuation des changements climatiques :
   Augmentation de la capacité à gérer des sources d'énergie renouvelable
   Amélioration de l'accès au transport d'énergie propre
   Meilleur rendement énergétique des bâtiments
   Capacité accrue à produire de l'énergie propre
   Résultats relatifs à l'adaptation, à la résilience et à l'atténuation des catastrophes :
   Renforcement de la capacité structurelle et renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes
   Résultats relatifs à la qualité de l'environnement
   Capacité accrue de traiter et de gérer les eaux usées et/ou les eaux de ruissellement
   Accès accru à l'eau potable
   Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère
   Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des voies d'accès et/ou des infrastructures de transport actif

4. Projets non admissibles
   1. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il :
      1. implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires;
      2. implique les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ces projets puissent être mis en chantier avant le 30 septembre 2021;
      3. est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement dans le cadre du volet Transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord ou de la Stratégie nationale du logement;
      4. implique une infrastructure de services d'urgence.
   2. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des effets des catastrophes dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il :
      1. relocalise une collectivité entière;
      2. implique une infrastructure de services d'urgence; ou
      3. traite des risques sismiques.
   3. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet qualité environnementale dans le tableau des résultats de l'infrastructure verte, dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il s'agit d'un projet de chemin d'accès ou de transport actif, sauf si la mise en chantier du projet peut avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
5. Cumul et partage des coûts
   1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet Infrastructures vertes, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
   2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet Infrastructures vertes de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
   3. Si le financement total de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures vertes est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
   4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures vertes ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
6. Exigences fédérales
   1. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le cadre du volet Infrastructures vertes doit respecter l'exigence particulière suivante :
      1. Le transport en commun renvoie aux modes de transport en commun qui permettent le déplacement de passagers dans un contexte urbain ou municipal ou à l'extérieur de celui-ci. À ce titre, les projets concernant les connexions du « premier kilomètre – dernier kilomètre » du transport actif à un réseau de transport en commun, ainsi que les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
      2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.
   2. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du sous-volet qualité de l'environnement dans le cadre du volet Infrastructures vertes doit respecter les exigences particulières suivantes :
      1. Les projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou des règlements provinciaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
      2. La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
      3. Les projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matériel soustraite à l'élimination, mesurée relativement à une base de référence, en utilisant les Principes généralement acceptés pour calculer le volume des systèmes municipaux de traitement des déchets solides.
      4. Des projets réduisant ou atténuant les polluants du sol doivent être entrepris sur les propriétés contaminées et confirmés par une deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement.
      5. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif.

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

1. Objectif

   Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale.

2. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

   Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

   Amélioration de l'accès aux infrastructures communautaires, culturelles et/ou récréatives et/ou amélioration de leur qualité

3. Projets non admissibles
   1. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Infrastructure communautaire, culturelle et récréative, il n'est pas admissible à une contribution financière en application de l'entente s'il :
      1. concerne un bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
      2. consiste en un établissement autonomes de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
      3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
      4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent aux ligues de hockey junior majeur.
   2. En ce qui concerne les projets d'infrastructures communautaires, qui servent à réaliser un résultat dans le tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques; à des services provinciaux ou municipaux; ou à des fins de profit qui sont non admissibles à un financement sous forme de contribution sous cette entente, à l'exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telles qu'approuvées par le Canada.
4. Cumul et partage des coûts
   1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
   2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet Infrastructure communautaire, culturelle et récréative, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i du présent article, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
   3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un projet dans le cadre du volet Infrastructure communautaire, culturelle et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii du présent article ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
   4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) iii. de cette annexe.
5. Exigences fédérales

   Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences particulières suivantes :

   1. Les projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée.
   2. La Colombie-Britannique accordera la priorité aux actifs qui desservent les populations les plus vulnérables.
   3. « L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent divers services, activités ou programmes sociaux et culturels différents pour répondre aux besoins des collectivités locales.
   4. Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et du Nord

1. Objectif

   Le volet infrastructures des collectivités rurales et du Nord soutiendra des projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et du Nord en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.

2. Résultats des projets admissibles
   1. Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et du Nord :
      1. doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord.

         Tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord

         Sécurité alimentaire améliorée

         Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable

         Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil

         Accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables

         Amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)

      2. doit, sous réserve de l'approbation du Canada, servir à réaliser l'un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats des volets Transport en commun, Infrastructures vertes et Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
3. Projets non admissibles

   Lorsqu'un projet sert à réaliser un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, il n'est pas admissible à une contribution financière en application de l'entente s'il s'agit :

   1. d'un logement privé;
   2. d'une installation d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
   3. d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui répond aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada;
   4. d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année;
   5. d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles;
   6. d'un projet mobile sans fil, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021.
4. Cumul et partage des coûts
   1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique, les administrations locales et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000);
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, pour lequel le financement maximal de toutes les sources fédérales ne peut excéder ce qui suit :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé en Colombie-Britannique; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet qui ont été effectuées dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
   2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i, de la présente section, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
   3. Si le financement total de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii de la présente section ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la Colombie-Britannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
   4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
5. Exigences fédérales
   1. Chaque projet qui sert à réaliser l'un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et du Nord doivent respecter les exigences particulières suivantes :
   1. Les projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou du Nord et doivent être directement au bénéfice desdites collectivités d'au plus vingt-cinq mille (25 000) personnes selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
   2. La Colombie-Britannique doit respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et du Nord, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et du Nord.
   3. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet mobile sans fil.

A.7 Infrastructures résilientes à la COVID-19

1. Objectif

   Le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 fournira du financement pour soutenir les mesures d'intervention relatives à la COVID-19 et les efforts de reprise économique.

2. Projets admissibles

   Les projets admissibles au financement sous forme de contribution du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 dans le cadre de la présente entente doivent être conformes à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.

   Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19

   Catégories de projets	Sous-catégories de projets
   1. Modernisations, réparations et améliorations	Gouvernements locaux et régionaux et bâtiments provinciaux/territoriaux/autochtones. Infrastructure sanitaire. Établissements scolaires.
   2. Infrastructures résilientes à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but du projet est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
   3. Les infrastructures de transport actif	Les infrastructures de transport actif, notamment les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les chemins à usage multiple.
   4. Infrastructures d'atténuation des effets des catastrophes et d'adaptation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et/ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions du changement climatique, des catastrophes déclenchées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes ou, encore, à protéger contre ces répercussions. Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et/ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions des inondations et des incendies, ou, encore, à protéger contre ces répercussions. Biens liés au boisement et au reboisement.
   * Pour les besoins de cette catégorie de projets, « bien d'infrastructure publique » comprend les projets d'infrastructure à but lucratif et non lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public ou qu'il profite au public.

3. Projets non admissibles

   Lorsqu'un projet est à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en application de la présente entente s'il :

   1. s'agit d'une infrastructure pour le tourisme;
   2. s'agit d'une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle;
   3. s'agit d'un projet de planification.
4. Cumul et partage des coûts
   1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente entente, sous le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne peut excéder ce qui suit :
      1. Quatre-vingts pour cent (80 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales, les gouvernements régionaux, les organisations à but non lucratif et la Colombie-Britannique;
      2. Cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final dans tout secteur privé lucratif.
   2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) de la présente section.
   3. Si la contribution totale de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 est supérieure aux limites de contribution fédérale au financement stipulées au paragraphe i) de la présente section, ou si le total de l'aide financière reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) dudit total, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de la ColombieBritannique ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
   4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
5. Exigences fédérales

   Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

   1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
   2. Tout projet doit être revu et approuvé par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, à moins que le Canada n'en convienne autrement.
   3. La mise en chantier d'un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
   4. Un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre2021, ou avant le 31 décembre 2022 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente entente de modification no 1, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente entente de modification no 1 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois ci-joints, constituent l'entente de modification no 1 originale et font partie intégrante de l'entente.
• 2.4 La présente entente de modification no 1 entre en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente entente de modification no 1 est signée au nom du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre des Affaires municipales et du Logement.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIEBRITANNIQUE
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L'honorable Claire Trevena, ministre des Transports et de l'Infrastructure
Date		Date SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIEBRITANNIQUE
		L'honorable Selina Robinson, ministre des Affaires municipales et du Logement