Logement

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2. Écart entre l'offre et la demande de logements sur le marché
3. Programme de prêts pour la construction d'appartements
4. Fonds pour accélérer la construction de logements
5. Maisons et construction modulaires
6. Logement abordable et hors marché
7. Fonds pour le logement abordable
8. Épuisement des prêts du Fonds pour le logement abordable
9. Initiative pour la création rapide de logements
10. Allocation canadienne pour le logement
11. Logement, abordabilité et climat
12. Logement et immigration
13. Marché de logements à Toronto et à Vancouver
14. Position du gouvernement à propos des prix des logements
15. Taux d'intérêt et logement
16. Définir l'abordabilité du logement
17. Maisons Canada
18. Plan du Canada sur le logement
19. Stratégie nationale sur le logement
20. Logements pour les Autochtones et le Nord
21. Logements et infrastructures dans les territoires et le Nord
22. Financement et programmes pour destinés aux maison d'hébergement pour les personnes survivantes de violence fondée sur le genre
23. Fonds canadien de protection des loyers
24. Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
25. Protections locatives et droits des locataires

2. Écart entre l'offre et la demande de logements sur le marché

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre le déficit de l'offre de logements dans le marché de l'habitation?

Réponse suggérée

• La construction résidentielle n'a pas suivi la demande. L'augmentation des coûts de construction, la pénurie de main-d'œuvre, les restrictions en matière de zonage, la complexité des processus liés à l'obtention de permis et d'autres facteurs ont fait grimper les prix des logements et les loyers à un niveau qui dépasse les revenus des Canadiens.
• Ce gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition pour construire des logements à une échelle et à une vitesse jamais observée depuis des décennies. Nous supprimerons la TPS pour l'achat d'une première maison dont le prix est inférieur à 1 million de dollars et nous la réduirons pour les maisons dont le prix se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.
• Ce gouvernement s'efforcera de réduire de moitié les droits d'aménagement pour les logements collectifs afin d'inciter les constructeurs à bâtir des logements. Nous changerons notre façon de construire des logements au Canada en investissant dans une industrie de la construction locale qui soutient les travailleurs et les entreprises et favorise l'adoption de technologies canadiennes innovantes dans le domaine de la construction.

Points clés

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour augmenter l'offre de logements incluent :

• Supprimer la TPS pour la construction de nouveaux immeubles locatifs;
• Un financement complémentaire de 30 milliards de dollars au Programme de prêts pour la construction d'appartements afin de stimuler la construction de logements locatifs;
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements, d'une valeur de 4,4 milliards de dollars afin de supprimer les obstacles à la construction des logements; et
• Un Catalogue de conception de logements pour rationaliser la construction des logements.

Renseignements

• Le Canada est confronté à un déficit de l'offre de logements : la croissance de la demande de logements dépasse celle des nouvelles constructions. Cette pénurie a entraîné une augmentation beaucoup plus rapide du prix des habitations et des loyers que des revenus de la population canadienne.
• La croissance démographique liée à l'immigration est l'un des principaux facteurs de la forte croissance de la demande de logements. Les processus de planification restrictifs et fastidieux, l'augmentation du coût de construction et la faible productivité du secteur de la construction ont également eu des répercussions sur la cadence de la construction résidentielle.
• Plusieurs estimations publiées concernant le déficit de l'offre de logements, calculées selon différentes méthodes, indiquent qu'il faut construire des millions de nouveaux logements au cours de la prochaine décennie pour répondre à la demande. Les principales estimations du déficit de l'offre de logements sont les suivantes :
• En 2022 et 2023, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a publié un rapport sur la pénurie de logements, dans lequel on estimait que 3,5 millions de logements supplémentaires seraient nécessaires d'ici 2030 pour revenir au niveau d'abordabilité de 2004.
• En 2024, le Bureau du directeur parlementaire du budget estimait que la construction de 1,3 million d'unités d'habitation additionnelles, en plus de l'achèvement des travaux de construction de référence, serait nécessaire d'ici 2030 pour ramener le taux d'inoccupation à sa moyenne historique à long terme.
• Voici les interventions fédérales visant à augmenter l'offre de logements du marché :
• Supprimer la taxe sur les produits et services pour la construction de nouveaux immeubles locatifs, dans le but de réduire les coûts de la construction résidentielle;
• Fournir un financement complémentaire de 30 milliards de dollars à un programme phare en matière de logement — le Programme de prêts pour la construction d'appartements — qui fournit des prêts à faible taux d'intérêt aux constructeurs et aux promoteurs afin de stimuler la construction de logements locatifs;
• Lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements, d'une valeur de 4,4 milliards de dollars. Il s'agit d'un programme qui incite les municipalités à supprimer les obstacles qui ralentissent la construction de logements; et
• Lancer un Catalogue de conception de logements pour changer la façon de construire les logements, en simplifiant la construction de logements dans tout le pays.
• Afin que l'immigration corresponde davantage à la capacité de construction de nouveaux logements, le gouvernement du Canada a annoncé, à l'automne 2024, une réduction des objectifs d'admission, qui passeront de 500 000 à 395 000 résidents permanents en 2025 et chuteront à 365 000 personnes en 2027. Cette baisse s'accompagne d'une réduction de l'immigration temporaire, qui passera à 5 % de la population totale d'ici à la fin de 2026.

3. Programme de prêts pour la construction d'appartements

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour augmenter l'offre de logement locatif?

Réponse suggérée

• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements (PPCA), doté de 55 milliards de dollars, accorde des prêts à faible coût pour appuyer la construction de logements locatifs partout au Canada. Il comprend 500 millions de dollars consacrés à des projets qui emploient des techniques de construction novatrices, comme des logements préfabriqués et modulaires.
• Au mars 2025, plus de 23 milliards de dollars en prêts ont été engagées par l'entremise du PPCA pour soutenir la création de plus de 59 000 logements locatifs. Le Programme vise la construction de 131 000 nouveaux logements d'ici 2031-2032.
• Le PPCA, ainsi que des mesures telles que la suppression de la TPS sur les nouveaux projets locatifs et la flexibilité offerte par l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, ont permis à la construction annuelle d'appartements locatifs de quadrupler au cours de la dernière décennie.

Renseignements

• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements offre des prêts à faible coût pour encourager la construction de logements locatifs partout au Canada et soutient des projets d'appartements durables dans les régions où il existe un besoin d'offre locative supplémentaire.
• Les projets admissibles doivent inclure des logements locatifs abordables qui répondent aux exigences minimales d'abordabilité et qui maintiennent cette abordabilité pendant au moins 10 ans. Actuellement, au moins 20 % des logements doivent avoir des loyers inférieurs à 30 % du revenu total médian des ménages dans le marché visé.
• Les projets sont priorisés lorsqu'ils s'engagent à offrir des fonctionnalités d'efficacité énergétique et d'accessibilité dans la conception du bâtiment. Le programme a été mis à jour pour faire référence aux codes modèles nationaux de 2020.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 et le budget de 2024 ont chacun alloué 15 milliards de dollars supplémentaires au Programme. Ce montant porte la contribution totale du programme à plus de 55 milliards de dollars pour construire plus de 131 000 nouveaux logements d'ici 2031 et 2032.
• De ce montant, au moins 100 millions de dollars seront versés à construire des logements au-dessus des boutiques et des entreprises existantes, et 500 millions de dollars sont consacrés aux constructeurs de résidences qui utilisent des techniques de construction novatrices, comme des logements modulaires, pour de nouveaux projets de location.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 annonçait le changement de nom de l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs au Programme de prêts pour la construction d'appartements.
• Le gouvernement du Canada a introduit des réformes au Programme en novembre 2024 afin d'accroître l'accès à celui-ci et de faciliter la construction pour les constructeurs. Ces réformes comprennent :
  • Prolonger des conditions d'un prêt;
  • Élargir l'accès au financement pour inclure le logement pour les étudiants et les aînés;
  • Introduire une approche du portefeuille pour les critères d'admissibilité afin que les constructeurs puissent aller de l'avant sur plusieurs sites à la fois;
  • Offrir une plus grande souplesse en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité financière, d'efficacité énergétique et d'accessibilité; et
  • Lancer une nouvelle initiative pour les grands constructeurs pour accélérer le processus pour les constructeurs de résidences éprouvés.
• En raison de la forte demande à l'égard du Programme, l'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé l'accélération de 2 milliards de dollars de financement à faible coût dans le cadre du programme pour soutenir la construction plus rapide de 4 000 logements.

4. Fonds pour accélérer la construction de logements

Enjeu / question

Comment le Fonds pour accélérer la construction de logements aidera-t-il à faire augmenter le nombre de logements?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada a investi, par l'intermédiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements, 4,4 milliards pour éliminer les obstacles et construire plus de logements plus rapidement.
• Le Fonds appuie plus de 200 collectivités partout au Canada en contribuant à augmenter l'offre de logements et à bâtir des collectivités abordables, diversifiées et résilientes aux changements climatiques.
• Ce gouvernement s'est engagé à atteindre son objectif de créer environ 750 000 nouveaux logements autorisés dans les villes et les collectivités autochtones du Canada. Par exemple, à Edmonton, le Fonds a appuyé la simplification du processus d'approbation par la mise en place d'un outil en ligne qui permet à certains constructeurs de demander un permis de construction et de commencer les travaux le jour même.

Points clés

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements dispose d'un financement total annoncé de 4,4 milliards de dollars jusqu'en 2027-2028.
• 241 ententes ont été signées avec les autorités locales et la province de Québec pour accélérer la délivrance de 119 685 permis de construire de nouveaux logements au cours des trois prochaines années.

Renseignements

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) a été annoncé dans le cadre du budget de 2022; ce fonds est assorti d'un financement initial de 4 milliards de dollars (sur cinq ans) jusqu'en 2026-2027. L'objectif est de créer au moins 100 000 unités de logement autorisées au cours des trois prochaines années et de parvenir à construire plus de 750 000 logements autorisés au cours de la décennie à venir. Dans le cadre du budget de 2024, nous avons accordé un financement supplémentaire de 400 millions de dollars (ce qui porte le financement total à 4,4 milliards de dollars) jusqu'en 2027-2028.
• Le FACL encourage les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives durables. Il favorise notamment une augmentation plus rapide de l'offre de logements par rapport à la moyenne historique, l'augmentation de la densification, l'accélération des délais d'approbation, la lutte contre le syndrome du « pas dans ma cour », l'établissement de règlements de zonage inclusifs et l'encouragement de l'aménagement axé sur le transport en commun. La période de présentation des demandes pour le deuxième cycle de financement était ouverte au cours de l'été 2024. La plupart des ententes ont été finalisées et permettront la création d'au moins 12 000 unités de logement supplémentaires.
• Le financement incitatif permet l'accès à du financement incitatif pour des investissements dans des plans d'action du FACL, des logements abordables, des infrastructures liées au logement ou des infrastructures communautaires qui soutiennent le logement. Le cadre utilisé pour déterminer le montant du financement incitatif prévoit un financement de base, un financement complémentaire et une prime pour le logement abordable.
• Le gouvernement du Canada a signé 241 ententes au cours des premier et deuxième cycles de financement, dont deux ententes avec le gouvernement du Québec. La contribution totale pour accélérer la construction d'unités résidentielles s'élève à 992 millions de dollars.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2024, nous avons recensé toutes les collectivités signataires du FACL lors du premier cycle de financement et nous nous sommes engagés à mettre au point un système de suivi public des progrès réalisés. Les collectivités devaient présenter leurs premiers rapports annuels sur les progrès réalisés entre novembre 2024 et mars 2025. Ces rapports seront publiés sur le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
• Les communautés les plus performantes pouvaient recevoir un financement supplémentaire, jusqu'à concurrence de 10 % de la valeur de leur entente initiale, une somme puisée dans les fonds non engagés du cycle de financement initial. Pour être considérées comme des collectivités à rendement élevé, ces dernières ont construit le nombre d'unités prévu.
• Elles ont également respecté les engagements pris, pour la première année, dans le plan d'action présenté dans leur demande au FACL et elles ont proposé des initiatives supplémentaires pour accélérer la construction de logements. Les collectivités sélectionnées ont été annoncées en mars 2025.
• Fondé sur les candidatures retenues à ce jour, la SCHL a élaboré une liste de 10 pratiques exemplaires du FACL, liste qui a été mise à jour pour le deuxième cycle. Les municipalités sont encouragées à harmoniser l'élaboration de leurs plans à ces pratiques exemplaires.

5. Maisons et construction modulaires

Enjeu / question

L'industrie des maisons préfabriquées peut-elle soutenir l'objectif du gouvernement du Canada consistant à construire plus de logements?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement va stimuler l'offre de logements au Canada et doubler le rythme de la construction en soutenant de nouvelles approches en matière de construction de maisons.
• Les maisons préfabriquées et modulaires peuvent réduire de moitié le temps de construction, tout en étant moins coûteuses et plus efficaces sur le plan énergétique que les méthodes traditionnelles.
• L'initiative  Maisons Canada favorisera l'adoption de techniques et d'outils de financement innovants afin de réduire les délais de construction et de simplifier la réglementation relative aux maisons préfabriquées et modulaires.

Point clé

• Dans le cadre de la proposition Maisons Canada des financements seront accordés pour accélérer la construction de logements et réduire les coûts, en mettant l'accent sur la construction modulaire et préfabriquée.

Renseignements

Construire des maisons au Canada

• Dans le cadre de la proposition Maisons Canada, un financement sera accordé pour accélérer la construction de logements et réduire les coûts, en mettant l'accent sur la construction modulaire et préfabriquée. La proposition comprend également une simplification de la réglementation, notamment la simplification des codes du bâtiment et l'approbation préalable de conceptions standardisées.

L'industrie canadienne des maisons modulaires

• En 2022, l'industrie des maisons modulaires a généré environ 2,3 milliards de dollars de revenus et employait environ 7 500 personnes.
• Le Canada ne produit qu'environ 2 % de ses maisons hors site, ce qui est bien en deçà du potentiel du secteur et nettement inférieur à la Suède et au Japon, où la construction hors site représente respectivement 45 % et 15 % des mises en chantier.
• La plupart des employés de l'industrie des maisons modulaires travaillent dans des entreprises situées en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta.
• La croissance de l'emploi a été nettement plus forte dans l'industrie des maisons modulaires que dans l'industrie de la construction résidentielle traditionnelle.

Initiatives de financement actuelles en faveur des maisons modulaires et préfabriquées

• Le Catalogue de conception de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement propose des modèles de maisons standardisés et adaptés à chaque région (p. ex. maisons en rangée, quadruplex, logements accessoires) qui permettent aux collectivités d'ajouter plus facilement et plus rapidement des options de logement diversifiées dans les quartiers existants.
• Fabrication de la prochaine génération Canada gère le Défi Fabrication Avancée pour Logements (DFAL) avec un financement fédéral de 50 millions de dollars sur deux ans, auquel s'ajoutent 150 millions de dollars provenant de l'industrie, pour un total de 200 millions de dollars d'investissements dans l'innovation en matière de logement. Un montant supplémentaire de 250 millions de dollars sur trois ans servira à soutenir une deuxième tranche du DFAL et à financer d'autres innovations dans le domaine de la construction de maisons modulaires, préfabriquées et autres.
• Les agences de développement régional ont reçu 50 millions de dollars dès 2024-2025 dans le cadre de l'Initiative régionale d'innovation pour la construction de logements afin de soutenir des solutions innovantes en matière de logement à l'échelle locale dans tout le pays. Par exemple, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a investi 2,5 millions de dollars dans BECC Modular afin d'améliorer ses capacités de fabrication, ce qui permettra de produire jusqu'à 2 200 structures modulaires par an.
• Le Fonds d'innovation pour le logement abordable est un fonds de 615 millions de dollars destiné à financer des modèles de construction et des modèles financiers innovants, comme la construction modulaire et préfabriquée, ainsi que les ressources nécessaires pour générer et tester de nouvelles idées et explorer de meilleurs moyens de relever les défis en matière de logement.

6. Logement abordable et hors marché

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour construire davantage de logements abordables?

Réponse suggérée

• Aider les Canadiens à avoir accès à des logements abordables et hors marché est une priorité essentielle de notre gouvernement.
• En créant Maisons Canada, nous appuyons, grâce à des méthodes novatrices et durables, l'accès au logement abordable et hors marché. Pour ce faire, nous travaillons en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les collectivités autochtones, de même que les secteurs privé et à but non lucratif.
• Nous assurerons un leadership fédéral solide en assumant un rôle direct dans la construction de nouveaux logements. Pour ce faire, nous nous appuierons sur l'approvisionnement, sur des partenariats et sur du financement prévisible et échelonné.

Points clés

• En 2021, 47 % des ménages locataires au Canada ont déclaré avoir été confrontés à des difficultés avec leur logement liés au coût, adéquation, et qualité.
• Les investissements fédéraux actuels s'élèvent à plus de 22,5 milliards de dollars.

Renseignements

• Le logement hors marché, ou logement communautaire, loue des logements abordables à des prix inférieurs aux loyers du marché, qui augmentent par ailleurs à un rythme plus lent par rapport au marché. C'est donc dire qu'en général, l'augmentation s'effectue proportionnellement à celles des coûts d'exploitation, plutôt que dans le but de maximiser les profits. La demande est largement alimentée par les ménages qui n'ont pas les moyens de payer un loyer sur le marché privé. L'offre actuelle de logements hors marché ne suffit pas pour répondre à la demande. Étant donné que le taux de croissance du secteur est inférieur à la moitié de celui du logement du marché privé, la part du logement hors marché diminue chaque année.
• En 2021, 47 % des ménages locataires au Canada ont déclaré avoir été confrontés à une ou à plusieurs des difficultés suivantes : coût du logement supérieur à 30 % de leur revenu, logement inadapté à la taille de leur ménage ou logement ayant besoin des réparations.
• Les logements hors marché représentaient moins de 1 % des nouvelles constructions en 2023, comparés à une moyenne de 10 à 12 % dans les années 1960 et 1970. Près de la moitié des logements hors marché ont été construits avant 1980 et 87 % ont été construits avant 1996.
• Le domaine est très fragmenté : environ la moitié du nombre total d'unités est gérée par plusieurs milliers de petits fournisseurs qui possèdent chacun, en moyenne, moins de 100 unités. Les 40 plus grands fournisseurs, généralement des sociétés d'habitation provinciales et des municipalités plus importantes, possèdent et gèrent l'autre moitié du parc immobilier.
• Une grande partie du parc de logements hors marché actuel dépend de l'appui continu de tous les ordres de gouvernement, grâce à des accords d'exploitation et à des suppléments au loyer. Les investissements actuels ont permis de préserver les logements hors marché existants et d'en accroître le parc immobilier, mais pas à l'échelle nécessaire pour contribuer à rétablir l'abordabilité du logement. Les investissements fédéraux actuels dans les logements hors marché totalisent plus de 22,5 milliards de dollars, notamment :
• Le Fonds pour le logement abordable, qui offre 14,6 milliards de dollars sur 11 ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, à faible coût pour la construction de nouveaux logements abordables et pour la rénovation de logements abordables et de logements communautaires existants;
• Le Programme de développement de coopératives d'habitation, qui offre 1,5 milliard de dollars sur sept ans sous forme de prêts remboursables et de subventions remboursables sous condition à long terme, pour la construction d'une nouvelle génération de coopératives d'habitation sans but lucratif;
• L'Initiative fédérale de logement communautaire, un investissement de 618 millions de dollars pour aider à préserver 48 000 unités de logement communautaire;
• L'Initiative canadienne de logement communautaire (4,3 milliards de dollars octroyés en financement fédéral et 4,3 milliards de dollars supplémentaires financés par les provinces et les territoires), qui aide les provinces et les territoires à préserver et à développer le logement communautaire sur leur territoire;
• Le Fonds canadien de protection des loyers représente un investissement totalisant 1,5 milliard de dollars et vise à aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs et à préserver l'abordabilité des loyers à long terme.
• Les nouveaux investissements réalisés dans le cadre de Maisons Canada appuieront la construction et le financement de logements abordables et stimuleront l'industrie du logement grâce à une gamme complète d'outils financiers et d'investissements en matière de capacités de fabrication à l'extérieur du chantier.

7. Fonds pour le logement abordable

Enjeu / question

Comment le Fonds pour le logement abordable, l'un des programmes de l'offre des logements de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement du Canada, contribue-t-il à faire en sorte que des logements soient disponibles pour les Canadiens dans le besoin?

Réponse suggérée

• Le Fonds pour le logement abordable (FLA) fournit des capitaux pour la construction et réparation des logements abordables et communautaires.
• À partir du 31 mars 2025, le financement engagé soutiendra la création de plus de 46 000 logements neufs et la réparation ou le renouvellement de près de 175 000 logements existants.
• En novembre 2024, un nouveau Sous-volet pour la création rapide de logements a été lancé dans le cadre du FLA en vue de contribuer à la construction des maisons d'hébergement, de logements avec services de soutien et de logements de transition, avec 50 millions de dollars réservés à la construction de plus de refuges pour les femmes.

Points clés

• Le programme dispose d'un total de 14,6 milliards de dollars sous forme de prêts et de contributions.
• Au 31 mars 2025, près de 12 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la création ou la réparation de plus de 220 000 unités.

Renseignements

• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé le changement de nom du Fonds national de co-investissement pour le logement au Fonds pour le logement abordable (FLA), ainsi qu'un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur une période de trois ans, à compter de 2025 et 2026 pour construire des logements plus abordables. Le budget de 2024 a fourni également un complément supplémentaire de 1 milliard de dollars au Fonds, portant son total à 14,6 milliards de dollars.
• Le Fonds pour le logement abordable fournit du capital pour construire des logements abordables et rénover ou réparer des logements abordables et communautaires existants. Les fonds sont fournis sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt, de prêts-subventions et de contributions.
• En novembre 2024, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a annoncé des améliorations au Fonds pour le logement abordable tel qu'un processus d'approbation plus rapide et efficace et des prêts à faible coût à terme fixe plus long, soit 20 ans, pour une meilleure prévisibilité.
• Conformément à un engagement pris dans le budget de 2024, le volet Construction du FLA a été divisé en deux sous-volets spécialisés en novembre 2024 : un Sous-volet pour la création rapide des logements et un Sous-volet pour le logement communautaire.
• Le Sous-volet pour la création rapide des logements fournira 963 millions de dollars sur cinq ans pour créer 2 400 logements ou places pour les personnes dont les besoins sont les plus criants. Ce sous-volet soutient la création de logements locatifs à faible coût et de chambres individuelles, plus précisément de maisons d'hébergement, de logements de transition et de logements avec services de soutien. Ces ensembles résidentiels nécessitent généralement des subventions pour être viables. Ils génèrent des revenus de location limités ou nuls.
• Le sous-volet pour le logement communautaire continue à soutenir la construction de logements abordables incluant les ensembles résidentiels à revenus et à usage mixtes.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 a annoncé que 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, seraient mis à la disposition des fournisseurs de logements abordables pour des travaux de préparation et que 50 millions de dollars seraient accélérés dans le cadre du Sous-volet pour la création rapide de logements en 2025-2026 pour construire plus de places dans des maison de refuge pour femmes. Les deux réserves ont été constituées à l'aide de fonds existants.
• Le FLA attire des partenariats et des investissements avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé. De plus, le Fonds vise à accroître le nombre de places dans les refuges pour les survivants de violence familiale, les logements de transition avec services de soutien et les logements abordables et communautaires neufs et renouvelés, y compris les façons de rendre l'accession à la propriété plus abordable. Le FLA appuie également les objectifs du Canada en matière de changements climatiques et d'amélioration de l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées en faisant la promotion de la conception universelle et en veillant à ce que les visiteurs en situation de handicap aient accès à des logements et à des espaces communs.
• Pour les projets de nouvelle construction, les proposants doivent :
• Démontrer leur viabilité financière et leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien le projet.
• Veiller à ce que 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché et maintenus pendant au moins 20 ans.
• Atteindre palier 2 du Code national de l'énergie pour les bâtiments (CNÉB) de 2020 ou palier 3 du Code national du bâtiment (CNB) de 2020.
• S'assurer que 20 % des logements dans le cadre du projet respectent ou dépassent les normes d'accessibilité.
• Pour les projets de réparation ou renouvellement, les promoteurs doivent satisfaire les critères d'abordabilité. En novembre 2024, les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique et d'accessibilité ont été remplacées par une approche donnant la priorité aux projets soutenant ces résultats.

8. Épuisement des prêts du Fonds pour le logement abordable

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que les projets prêts à être mis en chantier ne sont pas ralentis ou suspendus en raison d'un financement insuffisant provenant du Fonds pour le logement abordable?

Réponse suggérée

• Le Fonds pour le logement abordable (FLA) offre des prêts à faible coût et des contributions en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de construire, réparer et rénover des logements abordables et très abordables.
• Le financement sous forme de prêts accordé dans le cadre du programme devrait être entièrement engagé d'ici juin 2025. Le gouvernement examine actuellement les prochaines étapes.
• La demande de logements abordables est très importante au Canada. C'est pourquoi le gouvernement va tirer parti des investissements récents en créant Maisons Canada afin d'offrir à grande échelle de logements véritablement abordables aux Canadiens à faible et à moyen revenu.

Points clés

• La demande est toujours forte pour le modèle de financement à faible coût du FLA.
• Nous invitons les demandeurs à continuer de collaborer avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de trouver des options de financement.

Renseignements

• Le Fonds pour le logement abordable (FLA) aide les communautés à protéger et à élargir leur parc de logements abordables, qu'il s'agisse de refuges, de logements de transition ou de logements supervisés, ou encore de logements à usage mixte et à revenus mixtes.
• Annoncé pour la première fois dans le budget de 2017, le FLA a pris de l'ampleur et est devenu un programme de 14,6 milliards de dollars avec un modèle de financement à faible coût, pour lequel la demande est toujours forte.
• Le financement du programme devait initialement prendre fin en 2027- 2028, conformément à d'autres éléments de la Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, les contributions ont été prolongées jusqu'en 2028-2029 pour aider à éliminer les obstacles à la construction de logements très abordables.
• En date du 31 mars 2025, près de 12 milliards de dollars ont été attribués dans le cadre du FLA, ce qui permettra de soutenir la création de plus de 46 000 nouveaux logements et la réparation ou le renouvellement de près de 175 000 logements. Nous invitons les demandeurs à continuer de collaborer avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de trouver des options de financement.
• Les prêts remboursables et les contributions sont tous deux importants pour la réussite du programme. Les prêts remboursables contribuent à l'augmentation de l'échelle des projets, tandis que les contributions favorisent les résultats sociaux comme l'abordabilité, l'accessibilité et l'efficacité énergétique.
• Les projets peuvent prendre des mois, voire des années, avant de se concrétiser. Pour les constructeurs de logements abordables et très abordables, la stabilité et la prévisibilité à long terme sont essentielles. Sans ces éléments clés, les risques financiers que ces constructeurs encourent pourraient les dissuader d'aller de l'avant avec les projets dont leurs communautés ont besoin.

9. Initiative pour la création rapide de logements

Enjeu / question

Quel est l'objectif de l'Initiative pour la création rapide de logements?

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral répond aux besoins urgents en matière de logement des populations les plus vulnérables du Canada.
• L'Initiative pour la création rapide de logements , dotée d'un budget de 4 milliards de dollars, offre un financement pour faciliter la construction rapide de nouveaux logements et l'acquisition de bâtiments existants en vue de les convertir en logements abordables permanents.
• En date du mois de mars 2025, 3,84 milliards de dollars avaient été affectés à la création de plus de 16 000 nouveaux logements abordables.

Point clé

• L'Initiative pour la création rapide de logements, dotée d'un budget de 4 milliards de dollars, a été annoncée à l'automne de 2020, avec un financement prévu sur deux ans. Des sommes y ont été ajoutées dans les budgets de 2021 et de 2022, garantissant de nouvelles vagues de financement jusqu'en 2023-2024. Tous les fonds destinés aux projets ont été engagés avant le 31 mars 2024.

Renseignements

• L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), a été annoncée à l'automne de 2020, avec un financement prévu sur deux ans. Des sommes y ont été ajoutées dans les budgets de 2021 et de 2022, garantissant de nouvelles vagues de financement jusqu'en 2023-2024. Tous les fonds destinés aux projets de l'ICRL étaient engagés avant le 31 mars 2024. D'autres montants sont consacrés au suivi, pour garantir que les projets demeurent abordables.
• En date du 31 mars 2025, 3,84 milliards de dollars avaient été affectés pour soutenir la création de plus de 16 000 nouveaux logements abordables. Parmi ces logements :
  • 6 229 unités sont destinées aux peuples autochtones, 3 628 aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir et 2 342 aux personnes âgées;
  • 8 981 unités sont terminées, 6 048 sont en cours de construction et la SCHL a pris des engagements financiers pour 1 029 autres.
• Le budget de 2024 prévoyait 963 millions de dollars sur cinq ans pour l'établissement d'un Sous-volet pour la création rapide de logements dans le cadre du Fonds pour le logement abordable qui, tout comme l'ICRL, appuiera la construction de 2 400 nouveaux logements ou places pour les personnes extrêmement abordables, de transition, avec services de soutien et dans des maisons d'hébergement.

Phase 1

• L'ICRL était initialement un programme d'un milliard de dollars visant à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiennes et Canadiens vulnérables, en particulier dans le contexte de la COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. Cet investissement initial était divisé en deux volets :
  • Le volet des grandes villes de l'ICRL fournissait 500 millions de dollars en soutien immédiat à 15 municipalités prédéterminées qui ont été désignées en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités.
  • Dans le volet des projets, dont l'enveloppe était de 500 millions de dollars, les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes à but non lucratif pouvaient présenter une demande de financement avant le 31 décembre 2020. L'ICRL a suscité beaucoup d'intérêt, ce qui a entraîné un nombre élevé de demandes de qualité qui dépassait le financement disponible.

Phase 2

• Dans le budget de 2021, le gouvernement a affecté 1,5 milliard de dollars à l'ICRL afin de répondre aux besoins urgents des Canadiennes et Canadiens vulnérables, en leur fournissant un logement abordable adéquat sans tarder. Au moins 25 % de ces fonds ont été consacrés à des projets de logement pour les femmes.
• 500 millions de dollars ont été attribués au volet des villes et versés à 30 municipalités prédéterminées.
• Un milliard de dollars ont été attribués aux demandes admissibles non financées lors de la première phase.

Phase 3

• Dans le budget de 2022, le gouvernement a fourni 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour prolonger l'ICRL. Ce nouveau financement devrait permettre de créer plus de 5 200 nouveaux logements abordables, avec 48 % des unités destinées à des projets d'habitation axés sur les femmes.
• 500 millions de dollars dans le cadre du volet des villes ont été attribués à 41 municipalités prédéterminées en fonction des données du Recensement de 2021 sur les locataires ayant de graves besoins en matière de logement.
• Un milliard de dollars dans le cadre du volet des projets ont été attribués grâce à un processus fondé sur les demandes. Les demandeurs admissibles dans le cadre de ce volet comprennent les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes à but non lucratif.

10. Allocation canadienne pour le logement

Enjeu / question

Qui bénéficie de l'Allocation canadienne pour le logement?

Réponse suggérée

• L'Allocation canadienne pour le logement aide directement les Canadiennes et Canadiens à faible revenu à assumer le coût de leur logement.
• L'Allocation canadienne pour le logement inclut un investissement fédéral de 2,4 milliards de dollars, complété à parts égales par les provinces et les territoires, pour un montant total de 4,7 milliards. Les prestations seront versées par les provinces et territoires jusqu'en 2027-2028.
• Grâce à l'Allocation canadienne pour le logement, le gouvernement du Canada apporte son aide aux ceux qui en ont plus besoin, y compris les personnes et les familles qui risquent de devenir en situation d'itinérance.

Points clé

• En date du 31 mars 2025, plus de 243 940 ménages ont reçu de l'aide grâce à l'Allocation canadienne pour le logement, et 815 190 locataires ont reçu de l'aide grâce au Supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.

Renseignements

• L'Allocation canadienne pour le logement est versée en vertu d'ententes bilatéraux avec les provinces et les territoires, conclus dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Elle est dotée d'un budget de 4,8 milliards de dollars, alimenté à parts égales les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux, sur une période de huit ans jusqu'en 2027-2028.
• L'Allocation canadienne pour le logement provinciale/territoriale vise à réduire les besoins en logement pour certaines des personnes les plus vulnérables du Canada, en fournissant un financement directement aux ménages dans le besoin, mensuellement, pour les aider à assumer le coût de leur logement.
• Dans le cadre des accords bilatéraux, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les provinces doivent convenir de plans d'action qui indiqueront comment les provinces atteindront les objectifs établis d'un commun accord, et qui seront publiés par chaque province (à l'exception du Québec, qui publie les résultats). Les provinces et les territoires gèrent l'apport de fonds, sélectionnent les demandeurs de financement et doivent soumettre au gouvernement fédéral les demandes de fonds équivalents admissibles. Elles peuvent également, à leur discrétion, augmenter leur propre contribution aux programmes visés au-delà des objectifs établis par l'Allocation canadienne pour le logement.
• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a ajouté 315 millions de dollars à l'Allocation canadienne pour le logement, qui ont été affecté en particulier aux femmes et aux enfants fuyant la violence. Cette mesure a été élargie pour couvrir toutes les personnes victimes de violences fondées sur le genre, et les provinces et territoires y apportent également leur contribution, pour un total de 630 millions de dollars (inclus dans les 4,8 milliards).
• En outre, en 2023, le gouvernement a ajouté un montant unique à l'Allocation canadienne pour le logement, à savoir un paiement de 500 $ aux locataires admissibles au Canada qui éprouvent des difficultés avec le coût du logement.
• Cette prestation fédérale unique s'est ajoutée à l'Allocation canadienne pour le logement, maintenant dotée d'un budget de 4,8 milliards de dollars et qui est cofinancée et versée par les provinces et les territoires.
• Le supplément à l'Allocation canadienne pour le logement était offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou inférieur à 20 000 $ pour les personnes âgées de 15 ans ou plus et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net ajusté à leur loyer.
• Les demandes de plus de 815 000 ménages ont été acceptées.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé une augmentation de 99 millions de dollars de l'Allocation canadienne pour le logement, complétée à parts égales par les provinces et territoires pour un total de 198 millions de dollars (inclus dans les 4,8 milliards de dollars), afin de soutenir avec une aide directe les ménages qui ont besoin d'un logement abordable, y compris les nouveaux arrivants au Canada et les demandeurs d'asile. Cette somme complémentaire sera versée grâce à des programmes provinciaux et territoriaux de supplément au loyer.

11. Logement, abordabilité et climat

Enjeu / question

Quelle est l'approche de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada en matière de logement, d'abordabilité et de climat?

Réponse suggérée

• Le logement, l'abordabilité et le climat sont des défis qui se croisent. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) s'est engagé à augmenter l'offre de logements et à améliorer l'abordabilité tout en réduisant les émissions et en soutenant les collectivités résilientes aux changements climatiques.
• Les investissements réalisés dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (2,4 milliards de dollars par année indexés à 2 %) et le financement prévisible des transports en commun (3 milliards de dollars par année en moyenne à partir de 2026-2027) soutiendront le développement de communautés axées sur les transports en commun, contribuant ainsi à réduire la congestion et les émissions de gaz à effet de serre.
• LICC s'efforce également de rendre les logements existants plus abordables en investissant dans des travaux de rénovation à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone :
• Le Prêt canadien pour des maisons plus vertes a permis d'accorder plus de 109 000 prêts sans intérêt à ce jour.
• Le Programme canadien pour des logements abordables plus verts offre des prêts à faible taux d'intérêt et des prêts-subventions pour aider les fournisseurs de logements abordables à effectuer des rénovations énergétiques en profondeur dans des immeubles de logements collectifs existants.

Points clés

• Le Prêt canadien pour des maisons plus vertes a permis d'accorder plus de 109 000 prêts sans intérêt d'une valeur de 2,63 milliards de dollars à ce jour.
• Le Programme canadien pour des logements plus verts de la SCHL fournit 1,1 milliard de dollars en prêts remboursables et à faible taux d'intérêt.
• Le budget de 2024 a annoncé 800 millions de dollars pour lancer le Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes.

Renseignements

• L'amélioration de l'efficacité énergétique et de la résilience climatique des logements permettra de réduire les coûts sur la durée de vie d'un bâtiment et d'améliorer l'accessibilité financière à long terme. Le coût de l'électrification d'une nouvelle maison unifamiliale est supérieur de 1 % à celui d'une maison alimentée au gaz naturel et, dans l'ensemble, il réduira les coûts énergétiques (sauf en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, où le gaz naturel est actuellement moins cher). Il existe également des approches plus rentables que l'utilisation du gaz naturel pour la construction d'immeubles résidentiels à logements multiples dotés d'un chauffage électrique.
• Le budget de 2024 a annoncé 800 millions de dollars pour lancer le Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes afin de soutenir l'installation directe de rénovations écoénergétiques pour les ménages à faible revenu. Cette nouvelle Initiative pour des habitations plus vertes au Canada sera mise en œuvre conjointement avec des partenaires provinciaux et territoriaux et complétera le programme Prêt canadien pour des maisons plus vertes (PCMV) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le PCMV, géré par la SCHL, a été lancé en 2022. Il offre des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 40 000 de dollars sur 10 ans pour aider les Canadiens à rendre leurs habitations plus écoénergétiques. À ce jour, 109 000 prêts sans intérêt d'une valeur de 2,63 milliards de dollars ont été accordés. La SCHL utilise actuellement le financement complémentaire de 600 millions de dollars annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, ce qui garantit que le PCMV se poursuivra jusqu'à l'automne 2025. Près de la moitié des prêts accordés (45 %) comprennent l'installation d'une thermopompe.
• L'investissement dans les communautés orientées vers le transport en commun est un élément important de l'approche de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour supporter les logements et de co-bénéfices climatiques. Le transport est la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada (22 % en 2021). Les investissements réalisés dans le cadre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le financement prévisible des transports en commun serviront de levier pour améliorer les résultats en matière de logement.
• Le Programme canadien pour des logements plus verts de la SCHL fournit 1,1 milliard de dollars en prêts remboursables et à faible taux d'intérêt pour aider les fournisseurs de logements abordables à réaliser des rénovations énergétiques en profondeur dans les immeubles à logements multiples existants, en finançant à la fois les activités de planification avant les rénovations et les coûts d'immobilisation des rénovations. Le programme vise des rénovations en profondeur, c'est-à-dire une réduction de 70 % de la consommation d'énergie et de 80 à 100 % des émissions de GES par rapport aux résultats obtenus avant les rénovations.
• À la suite de deux fenêtres de demande réussies pour le financement des rénovations, où la demande a largement dépassé le financement disponible, la SCHL s'est engagée à financer plus de 280 projets dans le cadre de cette offre. La demande de financement pour la rénovation a augmenté régulièrement à mesure que les promoteurs achevaient les travaux préalables nécessaires à la demande de financement. À ce jour, la SCHL a approuvé 18 projets pour un total de 1 160 logements et un financement de 135 millions de dollars.

12. Logement et immigration

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour atténuer l'impact des niveaux élevés d'immigration sur le logement?

Réponse suggérée

• La capacité du Canada à réussir l'accueil des immigrants dépend de sa capacité à le faire. C'est pour cette raison que notre gouvernement s'est engagé à construire des nouveaux logements, tant pour les Canadiens et les Canadiennes que pour les nouveaux arrivants.
• En prenant des mesures audacieuses pour que les logements soient construits plus rapidement et à des prix plus abordables, ce gouvernement s'engage à faciliter l'accès de la population canadienne et des nouveaux immigrants à la propriété ou à la location d'un logement.
• Ainsi, ce gouvernement atteindra un meilleur équilibre entre les niveaux d'immigration et la capacité de logement et d'accès aux autres services publics. En favorisant un système d'immigration bien géré, réactif et durable pour s'assurer que les nouveaux arrivants au Canada aient accès au logement dont ils ont besoin.

Points clés

• Le Canada a connu une croissance démographique sans précédent ces dernières années.
• Statistique Canada indique que l'immigration temporaire et permanente présentait près de 98 % de cette croissance en 2023.
• En mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il s'engageait à réduire le nombre de résidents temporaires de 6,5 % de la population totale du Canada à 5 % d'ici 2026.

Renseignements

• Le Canada a connu une croissance démographique sans précédent ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation de la demande de logements. Statistique Canada indique que l'immigration représentait près de 98 % de cette croissance en 2023. De plus, selon des estimations de 2023 du Bureau du directeur parlementaire du budget, environ 460 000 nouveaux ménages se sont formés, alors que seulement 242 000 nouvelles unités de logement ont été construites.
• En avril 2024, le gouvernement du Canada a publié Résoudre la crise du logement : le Plan du Canada sur le logement, dans lequel on présente une série de mesures ambitieuses. Tant les nouveaux arrivants que les Canadiennes et les Canadiens profiteront de ces mesures, de même que de celles du budget de 2024 et des annonces ultérieures :
• le Programme d'aide au logement provisoire recevra 1,1 milliard de dollars sur trois ans pour aider les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à prévenir l'itinérance chez les demandeurs d'asile en partageant les coûts;
• le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers recevra 50 millions de dollars sur deux ans et mettra l'accent sur la construction résidentielle afin d'aider les nouveaux arrivants qualifiés à construire davantage de maisons;
• un nouveau financement pour les programmes de logement abordable, y compris le Fonds pour le logement abordable et un nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars;
• la suppression de la taxe sur les produits et services sur la construction de nouveaux immeubles locatifs, y compris la construction de résidences étudiantes construites par les universités publiques, les collèges publics et les autorités scolaires publiques;
• le lancement du plan pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs d'une propriété pour protéger les locataires contre les pratiques déloyales et rendre le processus d'achat d'un logement plus équitable, plus ouvert et plus transparent.
• De telles actions complètent les mesures d'immigration prises pour réduire le volume des résidents temporaires et permanents:
• En mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il s'engageait à réduire le nombre de résidents temporaires de 6,5 % de la population totale du Canada à 5 % d'ici 2026. Pour parvenir à réduire le nombre de résidents temporaires, le gouvernement a pris une série de mesures en matière d'immigration, notamment la mise en place de plafonds d'étudiants étrangers.
• Dans le Plan des niveaux d'immigration 2025-2027, publié le 24 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une pause de deux ans dans la croissance de la population canadienne, avant de revenir à une croissance démographique de 0,8 % en 2027. Le plan comprend pour la première fois des cibles d'admissions de résidents temporaires et de résidents permanents. L'accent est mis sur l'importance de mettre en place un système d'immigration bien géré, réactif et durable afin d'équilibrer l'offre et la demande de logements.

13. Marché de logements à Toronto et à Vancouver

Enjeu / question

Les ventes de logements à Toronto et à Vancouver ont commencé à montrer des signes d'essoufflement, ce qui pourrait faire baisser le nombre de logements en construction.

Réponse suggérée

• Les Canadiennes et les Canadiens sont confrontés à une économie incertaine, ce qui contribue à la baisse des ventes immobilières dans certains des marchés où nous avons le plus besoin de logements, notamment à Vancouver et à Toronto.
• Nous savons que le Canada a besoin d'une augmentation de l'offre de logements. C'est pourquoi ce gouvernement actuel propose plusieurs mesures clés, par exemple : l'élimination de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves jusqu'à concurrence d'un million de dollars; le lancement de Maisons Canada, afin d'augmenter l'offre de logements abordables et de tirer parti des nouvelles technologies pour construire plus rapidement et à moindre coût; et la collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de réduire les droits d'aménagement.
• Nous continuerons à surveiller la situation et à travailler en étroite collaboration avec les constructeurs et les autres ordres de gouvernement, afin de nous assurer que nous utilisons tous les outils nécessaires pour intensifier la construction de logements dans ce pays.

Renseignements

• Les médias parlent d'une récente diminution des ventes de logements, tous types confondus.
• Selon l'organisation GTA REALTORS, 6 244 ventes ont eu lieu par le biais du service interagences (système MLS) en mai 2025 – soit 13,3 % de moins qu'en mai 2024.
• Selon l'organisation Greater Vancouver REALTORS®, 2 228 propriétés résidentielles se sont vendues dans la région en mai 2025, soit 18,5 % de moins que les 2 733 ventes enregistrées en mai 2024.
• La baisse des ventes de logements peut conduire à une baisse des mises en chantier.
• À Toronto, 55 % des condominiums sont restés invendus avant leur construction au premier trimestre de 2025; c'est très légèrement inférieur au record de 56 % atteint à la fin de 2024. Ce pourcentage d'unités invendues représente un problème de taille pour les promoteurs qui cherchent à financer leurs projets. Les prêteurs exigent généralement un seuil de prévente de 70 % avant de débloquer des fonds.
• Des informations anecdotiques font état d'un certain nombre de problèmes potentiels susceptibles de faire baisser les mises en chantier (surtout en ce qui concerne les condominiums) : une baisse significative de la demande de préventes (en raison de l'incertitude économique accrue (imputable, par exemple, aux risques commerciaux); le maintien de taux d'intérêt élevés; la baisse d'intérêt des investisseurs pour les condominiums en général; la baisse prévue du nombre d'immigrants; les restrictions imposées à l'achat par des étrangers; la hausse des coûts de construction.
• La rentabilité des investissements sur les marchés des condominiums de Toronto et de Vancouver est également remise en question, car les taux d'intérêt élevés font augmenter les coûts de possession et la stagnation des prix limite les gains en capital, en particulier pour les nouveaux investisseurs qui veulent mettre leur(s) unité(s) en location.
• À court terme, l'assouplissement des conditions du marché pourrait alléger la pression que subissent les acheteurs et les locataires dans les villes les plus chères du Canada, mais au prix d'un ralentissement de la construction de logements neufs.
• En revanche, d'autres marchés affichent des signes encourageants dans le secteur de la construction résidentielle, notamment à Calgary et Edmonton.
• Compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier à Toronto et à Vancouver, les défenseurs de l'industrie ont fait la promotion des priorités du gouvernement fédéral en matière de logement, en appuyant des mesures concernant les droits d'aménagement et la TPS.

14. Position du gouvernement à propos des prix des logements

Enjeu / question

Est-ce que le gouvernement du Canada croit que les prix des logements devraient baisser, augmenter ou demeurer inchangés?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer le fonctionnement du marché du logement et à résoudre la crise du logement dans le pays, afin que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens aient accès à un logement abordable.
• Ce gouvernement s'est engagé à rendre les logements plus abordables pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, en construisant des maisons à une échelle et à un rythme jamais vus depuis des décennies. C'est pourquoi il prend de nouvelles mesures pour aider à doubler le taux de construction de logements, tout en créant une nouvelle industrie du logement qui nous permettra de construire plus rapidement et à moindre coût.
• Ces mesures comprennent : l'élimination de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale d'un million de dollars; la création de Maisons Canada, nouvelle entité qui augmentera l'offre de logements abordables et contribuera à la croissance d'un secteur de la construction résidentielle axé sur l'innovation; la collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de réduire les droits d'aménagement.
• Ces efforts s'inscrivent dans le prolongement des mesures prises jusqu'à présent par le gouvernement fédéral pour réduire le coût de la construction de logements, telles que la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux immeubles locatifs et l'augmentation des budgets alloués au Programme de prêts pour la construction d'appartements et au Fonds pour le logement abordable.

Renseignements

• Le gouvernement s'engage à mettre en place des mesures visant à fournir des logements abordables en créant Maisons Canada, qui accélérera le développement de nouveaux logements abordables et investira dans la croissance du secteur des maisons préfabriquées et modulaires. Maisons Canada fournira également un financement important aux constructeurs de logements abordables.
• Grâce à ses investissements dans le logement lancés en 2017 par le biais du Plan du Canada sur le logement et de mesures connexes, le gouvernement fédéral a entrepris d'améliorer l'abordabilité du logement pour l'ensemble des Canadiennes et Canadiens. Ses actions incluent :
  • en supprimant la taxe sur les produits et services (TPS) pour les projets de construction de nouveaux appartements locatifs, les coopératives d'habitation et les nouvelles résidences étudiantes construites par des universités à but non lucratif, des collèges publics et des administrations scolaires;
  • en réformant et en renforçant le Programme de prêts pour la construction d'appartements – qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux constructeurs et aux promoteurs immobiliers afin de stimuler la construction de logements locatifs, avec 131 000 unités prévues d'ici 2031-2032;
  • en lançant le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui incite les collectivités locales à supprimer les obstacles ralentissant la construction de logements et qui débloquera la création de plus de 112 000 logements au cours des trois prochaines années;
  • en favorisant les réformes hypothécaires afin d'aider davantage de Canadiennes et de Canadiens à obtenir un prêt hypothécaire, notamment en élargissant l'admissibilité à l'amortissement des prêts sur 30 ans à toutes les personnes achetant une première maison et une maison neuve;
  • en lançant un nouveau Programme de développement de coopératives d'habitation afin de soutenir la création de nouvelles coopératives de ce type à l'échelle du pays;
  • en lançant un appel de candidatures (clos le 29 mai 2025) pour la création du Fonds canadien de protection des loyers. Ce fonds aidera les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des logements locatifs abordables qui risquent d'être vendus à des investisseurs et dont le prix pourrait être revu à la hausse, afin de préserver leur abordabilité à long terme;
  • en augmentant le financement alloué aux programmes de lutte contre l'itinérance, y compris les campements et l'itinérance hors refuge.
• De plus, le 27 mai 2025, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement une proposition visant à supprimer la TPS pour les personnes achetant une première habitation dont le prix est inférieur ou égal à un million de dollars. Cela permettra à ces personnes d'économiser jusqu'à 50 000 dollars et cela stimulera la construction de logements dans tout le pays. Le gouvernement réduira également la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre un million et 1,5 million de dollars.

15. Taux d'intérêt et logement

Enjeu / question

Comment les taux d'intérêt influencent-ils la demande, l'offre et l'accessibilité du logement au Canada?

Réponse suggérée

• Les taux d'intérêt exercent une influence considérable sur la demande de logements, principalement en raison de leur effet sur les coûts des prêts hypothécaires. Des taux plus élevés réduisent l'accessibilité et freinent l'intérêt des acheteurs et des investisseurs, tandis que des taux plus bas stimulent généralement la demande.
• Bien que les taux d'intérêt influencent la demande de logements et l'investissement, ils ne contribuent pas directement à l'augmentation de l'offre de logements. Les taux d'intérêt ont une incidence sur l'offre de logements en affectant l'investissement résidentiel, car le secteur dépend fortement du financement par emprunt. À mesure que les coûts d'emprunt augmentent, l'activité de construction a tendance à ralentir.
• Bien que les réductions des taux d'intérêt puissent offrir un certain soulagement, elles ne règlent pas entièrement les problèmes plus généraux d'accessibilité au sein du marché. Les défis structurels, tels que les restrictions de zonage et les retards dans l'obtention des permis, ne sont pas touchés par les changements de politique monétaire et continuent de limiter l'offre de logements.

Points clés

• Le 3 juin 2025, la Banque du Canada a maintenu ses taux à 2,75 %.
• Les mises en chantier de logements locatifs spécialisés sont passées de 82 921 en 2022 à 95 852 en 2024, malgré la hausse des taux d'intérêt.

Renseignements

• L'analyse empirique de la Banque du Canada (BdC) a révélé que l'investissement dans le logement (c.-à-d. les nouvelles constructions, les coûts de transfert de propriété et les rénovations) est le plus sensible aux variations des taux d'intérêt, en grande partie en raison de sa dépendance à l'égard des emprunts d'argent par le biais de prêts ou d'obligations pour financer la construction.
• De 2020 à 2022, au plus fort de la pandémie mondiale, la BdC a abaissé son taux d'intérêt de 1,75 % à 0,25 % pour soutenir l'économie. Cette période a vu un boom historique de la construction résidentielle et des prix des matériaux élevés en raison d'une demande exceptionnelle alimentée par la pandémie.
• Entre 2022 et 2023, alors que les marchés se stabilisent, la BdC relève ses taux d'intérêt consécutivement, passant de 0,25 % à 5,00 %. La forte hausse des coûts d'emprunt a rendu plus difficile l'admissibilité des acheteurs potentiels à des prêts hypothécaires, a augmenté les coûts de financement pour les promoteurs et a refroidi l'intérêt des investisseurs pour les nouveaux projets de logement.
• Cependant, malgré les hausses de taux d'intérêt, les investissements ont augmenté dans la construction de logements locatifs, passant de 82 921 mises en chantier en 2022 à 95 852 mises en chantier en 2024.
• Le 4 juin 2025, la décision de la BdC de maintenir ses taux a fait état d'une baisse de l'activité dans le secteur du logement, due à une forte contraction des reventes. Les décisions antérieures sur les taux ont mis en évidence le déclin de l'investissement résidentiel depuis le début du conflit commercial avec les États-Unis, malgré des taux inférieurs à ce qu'ils étaient il y a 12 mois.
• Le taux directeur est resté inchangé après sept baisses consécutives en raison de l'incertitude de la BdC quant à l'impact des droits de douane américains.
• À court terme, l'incertitude mondiale devrait avoir une incidence minime sur la décision des consommateurs d'acheter des maisons et sur la décision des investisseurs de construire.
• À moyen et à long terme, la baisse des coûts d'emprunt pourrait accélérer les nouvelles constructions en stimulant la demande de logements (par rapport aux logements locatifs) à mesure que la propriété devient plus abordable et libère la demande refoulée.
• Malgré la baisse des coûts d'emprunt, les défis liés à l'accessibilité continueront de limiter la capacité des acheteurs à accéder à la propriété. Le déficit de l'offre de logements reste important, même s'il se réduit en raison de la diminution des objectifs d'immigration pour les résidents permanents et non permanents en 2024. Ces objectifs réduits devraient entraîner un déclin marginal de la population d'ici 2026, avec une croissance lente après 2027.
• De nombreux aspects de la construction résidentielle qui relèvent de la responsabilité municipale, tels que les restrictions de zonage, les redevances d'aménagement, les permis et les retards de construction, ne sont pas directement touchés par les variations des taux d'intérêt. La politique monétaire ne cible pas directement les prix des logements et ne peut pas cibler un groupe, un secteur ou une région en particulier. L'incertitude économique actuelle a affaibli la confiance des consommateurs et des entreprises. Cela se traduit par moins de transactions immobilières et d'investissements dans la construction.

16. Définir l'abordabilité du logement

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada définit-il l'abordabilité du logement?

Réponse suggérée

• L'« abordabilité du logement » désigne le rapport entre le coût du logement et les dépenses courantes des ménages par rapport à leur revenu total.
• Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, un logement est considéré comme abordable au Canada lorsque les frais liés à ce logement représentent moins de 30 % du revenu total avant impôt d'un ménage.
• Les frais de logement sont définis comme les dépenses mensuelles moyennes d'un ménage pour le logement et son fonctionnement. Ils peuvent inclure les services publics tels que l'électricité et le chauffage, l'eau et les autres services municipaux, les mensualités hypothécaires, le loyer ou les frais d'utilisation et d'occupation, les taxes foncières et les charges de copropriété.

Points clés

• Selon l'Enquête canadienne sur le logement de 2022, 22 % des ménages affectaient 30 % ou plus de leur revenu aux frais de logement; ce chiffre est presque identique à celui de 2018 (21,5 %).
• Les locataires (33 %) étaient deux fois plus nombreux à affecter 30 % ou plus de leur revenu aux frais de logement que les propriétaires (16,1 %).
• Les ménages vivant dans un logement social et abordable (25,4 %) étaient moins nombreux à affecter 30 % ou plus de leur revenu aux frais de logement qu'en 2018 (29,4 %).

Renseignements

• En 1986, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), après consultation des provinces et des territoires, a adopté le seuil de 30 % du revenu consacré aux frais de logement pour mesurer l'abordabilité du logement, afin d'évaluer les besoins en matière de logement social. Le rapport des frais de logement au revenu correspond à la proportion du revenu total moyen d'un ménage qui est consacrée aux frais de logement. On le calcule en divisant le coût mensuel moyen du logement par le revenu mensuel total moyen avant impôt du ménage, et en exprimant le résultat en pourcentage. Il s'applique aux ménages propriétaires et locataires dont le revenu total est supérieur à zéro et qui vivent dans des logements privés non agricoles hors réserve.
• L'« abordabilité du logement » est un concept différent de celui de « logement abordable ».
• L'« abordabilité du logement » est un terme général qui désigne le rapport global entre le coût du logement et les dépenses courantes d'un ménage, par rapport au revenu total du ménage. Selon la SCHL, au Canada, un logement est considéré comme abordable si le ménage y consacre moins de 30 % de son revenu avant impôt.
• Le terme « logements abordables » désigne généralement les logements hors marché, inférieurs au prix du marché ou subventionnés, fournis par les secteurs privé, public et à but non lucratif, et comprend toutes les formes d'occupation, telles que la location, la propriété et la propriété coopérative.
• Un « logement acceptable » est un logement qui satisfait aux trois seuils des indicateurs de logement établis par la SCHL :
• Un logement est de qualité convenable si, de l'avis des occupants, il ne nécessite pas de réparations majeures.
• Un logement est abordable si le ménage consacre moins de 30 % de son revenu total avant impôt aux frais de logement.
• Un logement est de taille convenable si le nombre de chambres suffit pour répondre aux besoins du ménage, compte tenu de la taille et de la composition du ménage, d'après les exigences de la Norme nationale d'occupation.

Indicateurs de logement connexes

• « Besoins impérieux en matière de logement » est un terme qui décrit les ménages dont le logement n'est pas d'une qualité convenable, n'est pas abordable ou n'est pas d'une taille convenable, et qui ne peuvent pas financer un logement de meilleure qualité dans leur collectivité. On considère qu'un ménage a des besoins impérieux en matière de logement s'il vit dans un logement qui ne satisfait pas au seuil d'au moins l'un des indicateurs de qualité, d'abordabilité ou de taille du logement, et s'il devrait consacrer 30 % ou plus de son revenu total avant impôt pour payer les frais du logement d'un autre logement qui satisfait à ces trois seuils.
• La Norme nationale d'occupation n'est pas une règle ou un règlement appliqué. Créée au milieu des années 1980 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, elle appuie la conception et l'évaluation des politiques et des programmes de logement. Elle fournit un point de référence commun pour les logements de « taille convenable », c'est-à-dire le nombre optimal de chambres pour le nombre et le type de personnes occupant un logement donné.

Résultats du recensement et de l'Enquête canadienne sur le logement

• Lors du Recensement de 2021, 20,9 % des ménages ont dit affecter 30 % ou plus de leur revenu aux frais de logement. Ce chiffre est inférieur à ceux de 2016 (24,1 %) et de 2011 (25,2 %).

17. Maisons Canada

Enjeu / question

Qu'est-ce que Maisons Canada?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement s'est engagé à utiliser tous les outils à sa disposition pour construire des logements à plus grande échelle et plus rapidement.
• C'est la raison pour laquelle nous lançons Maisons Canada : pour intensifier la construction de logements abordables, de manière à stimuler l'innovation qui accélérera la construction et la rendra plus durable.
• Maisons Canada simplifiera le calendrier de développement, tirera parti des terres publiques et réduira les obstacles financiers à la construction à grande échelle de logements véritablement abordables dont pourra bénéficier la population canadienne à faible ou moyen revenu.

Renseignements

• La crise du logement au Canada continue de s'aggraver et les Canadiens et les Canadiennes ont de plus en plus de mal à trouver un logement qui réponde à leurs besoins. Une pénurie de l'offre, l'augmentation des coûts et les problèmes de construction (manque de main-d'œuvre qualifiée, faible productivité, etc.) font que de plus en plus de ménages, notamment des familles à faible et moyen revenu, n'ont pas les moyens de se loger.
• Conscient de l'ampleur du défi, le gouvernement du Canada a, au cours de la dernière décennie, consacré d'importantes ressources pour atteindre les objectifs nationaux en matière de logement de la Stratégie nationale sur le logement lancée en 2017 et, plus récemment, du Plan du Canada sur le logement annoncé dans le cadre du budget de 2024. Ces documents mettent l'accent sur la construction d'un plus grand nombre de logements et ont pour but de faciliter la location de logement et d'aider les gens qui n'ont pas les moyens de se payer un toit.
• La création proposée de Maisons Canada, une nouvelle entité, est conforme aux principes de la Stratégie nationale sur le logement, du Plan du Canada sur le logement et d'autres investissements fédéraux connexes. Nous proposons également de faire du logement hors marché une priorité fédérale, afin de passer à des modèles de financement plus réactifs, d'accorder la priorité à des investissements qui appuient la durabilité, le renforcement des capacités ainsi que la préservation et la croissance du secteur à long terme.
• Maisons Canada permettra au gouvernement du Canada de combler les lacunes dans les interventions et les programmes actuels et de faire progresser ses objectifs différemment, entre autres de manière suivante :
  1. Rassembler les fonctions clés liées au développement de projets de logement sur des terres publiques, notamment l'avant-projet (p. ex. la planification de site, l'obtention d'un nouveau zonage et des autorisations des municipalités, le raccordement aux services publics, etc.);
  2. Acquérir des terres supplémentaires (y compris auprès du secteur privé), procéder au remembrement des terres et jouer un rôle différent et plus actif pour garantir le succès des projets de développement, notamment par la conclusion de partenariats public-privé avec investissement en capital, garanties, etc.
  3. Financer et appuyer le logement hors marché afin de créer une source prévisible de financement pour les projets de construction de tels logements, notamment pour attirer et pour canaliser les capitaux privés. Il s'agirait d'un changement par rapport aux programmes ciblés à durée limitée, qui dépendent en permanence de financement complémentaire.
  4. Appuyer la construction novatrice à plus grande échelle (p. ex. la fabrication de maisons modulaires à l'extérieur du chantier), en fournissant et/ou en garantissant un accès aux investissements et au financement, de même qu'en garantissant une demande suffisante et durable, tout en fournissant une certitude économique qui permettrait aux constructeurs d'intensifier leurs activités.

18. Plan du Canada sur le logement

Enjeu / question

Comment le Plan du Canada sur le logement peut-il aider à régler la crise du logement?

Réponse suggérée

• En avril 2024, le gouvernement du Canada a publié le Plan du Canada sur le logement, qui comprend des mesures nouvelles et améliorées visant à rendre le logement plus accessible et plus abordable. Pour ce faire, nous allons construire plus de logements, faciliter la location d'un logement ou l'accès à la propriété et aider les Canadiennes et les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer un logement.
• Les initiatives suivantes ont été annoncées dans le cadre du Plan :
• suppression de la taxe sur les produits et services pour la construction d'immeubles d'habitation locatifs neufs;
• modification des critères d'admissibilité aux hypothèques afin d'aider davantage de Canadiennes et de Canadiens à se qualifier;
• détermination des biens immobiliers fédéraux excédentaires partout au pays afin d'y rendre disponibles pour le logement; et
• création du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété pour les acheteurs d'une première habitation.
• Le Plan a également créé le Fonds canadien de protection des loyers, alloué davantage d'argent au Programme de prêts pour la construction d'appartements et au Fonds pour le logement abordable, et affecté 250 millions de dollars pour répondre aux problèmes urgents des campements et de l'itinérance hors refuge.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada est déterminé à résoudre la crise du logement au pays et à faire en sorte que toute la population canadienne ait accès à un logement abordable. S'appuyant sur les investissements fédéraux dans le logement lancés en 2017, le Plan du Canada sur le logement prévoit une série de mesures visant à faire face à la crise de l'offre et de l'abordabilité des logements. À cette fin, le gouvernement fédéral a agi dans trois domaines prioritaires :
• 1. Construire plus de logements
• En supprimant la taxe sur les produits et services (TPS) pour les projets de construction de nouveaux immeubles d'habitation locatifs, les coopératives et les nouvelles résidences étudiantes construites par des universités à but non lucratif, des collèges publics et des administrations scolaires.
• En lançant un nouveau Plan pour construire des logements sur des terrains publics, afin de débloquer 250 000 maisons sur des terres publiques – 90 propriétés ont déjà été répertoriées dans la Banque de terrains publics du Canada.
• En réformant et en renforçant le Programme de prêts pour la construction d'appartements – qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux constructeurs et aux promoteurs immobiliers afin de stimuler la construction de logements locatifs, avec 131 000 unités prévues d'ici 2031-2032.
• En lançant le Fonds pour accélérer la construction de logements – qui incite les collectivités locales à supprimer les obstacles ralentissant la construction de logements – et le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. À ce jour, plus de 220 000 unités devraient être débloqués.
• 2. Faciliter la location d'un logement ou l'accès à la propriété
  • En favorisant les réformes hypothécaires afin d'aider davantage de Canadiennes et de Canadiens à obtenir un prêt hypothécaire, notamment en élargissant l'admissibilité à l'amortissement des prêts sur 30 ans à toutes les personnes qui achèteront une première maison et une maison neuve.
  • En créant les Plans pour une Charte des droits des locataires et une Charte des droits des acheteurs d'une propriété, afin d'aider à protéger les locataires contre les pratiques déloyales, et de rendre le processus d'achat d'un logement plus équitable, plus ouvert et plus transparent.
• 3. Aider les Canadiennes et les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer un logement
  • En lançant un nouveau Programme de développement de coopératives d'habitation afin de soutenir la création de nouvelles coopératives de ce type à l'échelle du pays.
  • En lançant un appel de candidatures (clos le 29 mai 2025) pour la création du Fonds canadien de protection des loyers. Ce fonds aidera les fournisseurs de logements communautaires à acquérir des logements locatifs abordables qui risquent d'être vendus à des investisseurs et dont le prix pourrait être revu à la hausse, afin de préserver leur abordabilité à long terme.
  • En augmentant le financement alloué aux programmes de lutte contre l'itinérance, y compris les campements et l'itinérance hors refuge.
• De plus, en mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de supprimer la TPS pour les acheteurs d'une première habitation dont le prix est inférieur ou égal à un million de dollars. Cela permettra à ces personnes d'économiser jusqu'à 50 000 dollars et cela stimulera la construction de logements dans tout le pays. Le gouvernement réduira également la TPS pour les acheteurs d'une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre un million et 1,5 million de dollars.

19. Stratégie nationale sur le logement

Enjeu / question

Quelles sont les principales réalisations en matière de logement depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement?

Réponse suggérée

• Depuis 2017, le gouvernement fédéral a versé plus de 115 milliards de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement afin de garantir à un plus grand nombre de personnes vivant au Canada l'accès à un logement sûr, abordable et inclusif.
• Les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, tels que le Programme de prêts pour la construction d'appartements, le Fonds pour le logement abordable et le Programme de développement de coopératives d'habitation, ont investi plus de 65 milliards de dollars pour soutenir la création de plus de 166 000 nouveaux logements et la rénovation de plus de 322 000 logements.
• À ce jour, plus de 4,4 milliards de dollars en financement fédéral ont été engagés dans le cadre d'accords bilatéraux visant des programmes de logement et de lutte contre l'itinérance mis en œuvre par les provinces et les territoires. En date du 30 septembre 2024, ce financement a soutenu la réparation de plus de 146 000 unités de logement social et l'entretien de plus de 314 000 unités de logement social.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) est ancrée dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement,qui stipule que cette stratégie doit s'appuyer sur les principes clés d'une approche du logement fondée sur les droits de la personne, et prioriser les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables.
• La SNL du Canada fixe des objectifs ambitieux pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats. Le gouvernement fédéral cherche en premier lieu à réduire de 50 % l'itinérance chronique au Canada et à répondre au besoin en logement de près de 580 000 ménages. La SNL permettra de construire jusqu'à 240 000 nouveaux logements et de réparer ou de rénover 300 000 logements.
• La SNL comprend une gamme de programmes et d'initiatives complémentaires qui répondent à divers besoins tout au long du continuum du logement, et permettent à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada :
• Le Fonds pour le logement abordable (FLA) dispose de 14,6 milliards de dollars pour des prêts et des contributions pour la construction et la rénovation de logements abordables et communautaires. Cela inclut le supplément d'un milliard de dollars prévu du budget de 2024 pour le FLA afin d'établir un Sous-volet pour la création rapide de logements, destiné à faciliter la construction de maisons d'hébergement, de logements avec services de soutien et de logements de transition.
• L'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) fournit un financement à long terme de 618 millions de dollars pour protéger, renouveler et agrandir les logements communautaires. Elle permet de préserver 48 000 logements communautaires. De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement a annoncé son intention d'allouer 362,7 millions de dollars pour prolonger l'IFLC jusqu'en 2033-2034.
• Dans le cadre de la SNL, le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec l'ensemble des provinces et des territoires, pour un financement conjoint total de plus de 15,7 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2027-2028. Cela comprend :
• les 8,6 milliards de dollars alloués à l'Initiative canadienne de logement communautaire, qui offre un financement prévisible à long terme, livré pars les provinces et territoires, pour protéger, régénérer et accroître le logement social et communautaire;
• les 4,8 milliards de dollars de l'Allocation canadienne pour le logement, qui offre un soutien à l'abordabilité directement aux ménages dans le besoin;
• les 300 millions de dollars qui du Financement pour le nord, qui aide à répondre aux besoins et aux défis uniques dans le Nord.
• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements (PPCA) accorde 55 milliards de dollars en prêts pour stimuler la construction de nouveaux logements expressément pour le marché locatif. Le budget de 2024 prévoyait une enveloppe supplémentaire de 15 milliards de dollars pour le PPCA (incluse dans le total).
• L'Initiative des terrains fédéraux dispose d'un fonds de 318,9 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires à des demandeurs admissibles, afin qu'ils les utilisent pour construire des logements abordables. Le budget de 2024 prévoyait un financement supplémentaire de 117 millions de dollars, inclus dans le total.
• Le Programme de développement ce coopératives d'habitation fournit 1,5 milliard de dollars sous forme de prêts et de contributions pour soutenir la création de nouvelles coopératives de logements locatifs.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements fournit 4,4 milliards de dollars directement aux municipalités qui prennent des mesures pour réduire la bureaucratie restrictive afin de stimuler l'offre de logements. Cela comprend le supplément de 400 millions de dollars prévu dans le budget de 2024.
• L'initiative pour la création rapide de logements a fourni des contributions en capital de 4 milliards de dollars afin de répondre aux besoins immédiats en matière de logement, grâce à la construction rapide de nouveaux logements et à l'acquisition d'immeubles existants en vue de leur remise en état ou de leur conversion rapide.
• Afin d'atteindre l'objectif de la SNL visant à réduire de 50 % l'itinérance chronique, Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, qui est d'une durée de neuf ans et doté d'un budget de 5 milliards de dollars, fournit des fonds aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et isolées afin de les aider à répondre aux besoins locaux en matière d'itinérance. Cela peut inclure le financement de maisons d'hébergement et de logements de transition.
• La SNL respecte l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de travailler avec les peuples autochtones au moyen d'une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. C'est pourquoi Services aux Autochtones Canada, avec le soutien de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, s'est engagé auprès des Premières Nations, de la Nation métisse et des partenaires inuits à élaborer des stratégies de logement fondées sur les distinctions.

20. Logements pour les Autochtones et le Nord

Enjeu / question

De quelle manière le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les collectivités autochtones pour répondre à leurs besoins en matière de logement, en particulier en milieux urbain, rural et nordique?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement collabore avec les collectivités autochtones pour répondre aux besoins particuliers des peuples autochtones en matière de logement, notamment dans les milieux urbain, rural et nordique.
• Cela comprend un appui aux stratégies fondées sur les distinctions et un financement réservé aux logements pour les Autochtones et le Nord.
• En partenariat avec les collectivités autochtones et les fournisseurs de logements, ce gouvernement continuera à appuyer directement la construction de logements pour les peuples autochtones partout au Canada.

Points clés

• Les programmes fédéraux qui portent spécifiquement sur le logement dans les collectivités autochtones et nordiques comprennent l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones (724,1 millions de dollars, lancée en novembre 2021) et la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (4,3 milliards de dollars, annoncée dans le budget de 2022).
• À ce jour, le financement dans le cadre des programmes fédéraux supplémentaires existants a permis d'engager 5,21 milliards de dollars pour soutenir la construction de plus de 18 000 nouvelles unités de logement et la réparation et la rénovation de plus de 10 000 unités de logement dans le cadre de projets de logement destinés aux populations autochtones et nordiques.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, inuits et métis, en vue de déterminer des priorités communes, de discuter des politiques et de suivre les progrès réalisés. Dans de nombreux cas, ces mécanismes, ainsi que d'autres tables de négociation, appuient les travaux conjoints généraux en matière de logement autochtone.
• Plusieurs organismes fédéraux se chargent d'octroyer le financement fédéral fondé sur les distinctions pour des logements autochtones. La Société canadienne d'hypothèques et de logement et Services aux Autochtones Canada (SAC) fournissent des fonds aux communautés des Premières Nations admissibles à des programmes et à des services d'habitation. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) fournit des fonds pour la mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat et de l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse, de même qu'aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes.
• Lancée en novembre 2021, l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones est évaluée à 724,1 millions de dollars. Elle a pour but d'appuyer la construction et l'exploitation de maisons d'hébergements et de logements de transitions supplémentaires pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le genre, notamment dans les régions urbaines et dans le Nord.
• En date du 31 décembre 2024, des fonds ont été affectés, dans le cadre de l'Initiative, à la construction de 37 nouvelles maisons d'hébergement et de 34 nouveaux logements de transition.
• Pour répondre aux besoins des Autochtones en matière de logement dans les régions urbaines, rurales et nordiques (U.R.N.), le gouvernement du Canada investit dans la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux (U.R.N.). Le budget de 2023 s'est engagé à verser 4 milliards de dollars sur sept ans, à partir de 2024-2025, pour mettre en œuvre la Stratégie de l'U.R.N. Cela s'est ajouté à un investissement initial de 300 millions de dollars réalisé en 2022 pour l'élaboration de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux U.R.N. avec des partenaires autochtones, ainsi que le financement pour répondre aux besoins urgents et non satisfaits en matière de logement.
• La Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux U.R.N. a été annoncée en décembre 2023.
• Le Centre national du logement autochtone sera responsable de l'attribution d'une grande partie du financement de la Stratégie. Une demande de propositions a été lancée au début de 2024 pour trouver un promoteur de premier plan. Les négociations se poursuivent jusqu'à l'automne 2025.
• SAC et RCAANC seront responsables de la distribution des fonds restants de la Stratégie de l'U.R.N., qui sont avancés directement aux partenaires et aux gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis par l'entremise de nouvelles ententes ou d'ententes modifiées. Le financement leur permettra d'appuyer leurs membres de leurs collectivités, leurs citoyens et leurs bénéficiaires qui vivent dans des milieux urbains, ruraux ou nordiques.

21. Logements et infrastructures dans les territoires et le Nord

Enjeu / question

Quelles sont les stratégies mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour remédier au manque de logements et d'infrastructures dans le Nord?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement investira dans les infrastructures du Nord pour moderniser le parc immobilier, accélérer la construction de logements et répondre à la demande croissante pour le logement.
• En partenariat avec les communautés autochtones de l'Arctique et du Nord, ce gouvernement veillera à ce que les priorités des communautés soient prises en compte.
• Une approche pangouvernementale sera adoptée pour la construction d'infrastructures dans le Nord, afin de s'assurer que les défis propres aux communautés nordiques soient relevés pour améliorer leur qualité de vie, favoriser le développement durable et saisir les occasions économique.

Point clé

• Depuis 2015-2016, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a investi plus de 3,2 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure, de logement et de lutte contre l'itinérance dans les territoires, dont près de 1,57 milliard de dollars spécifiquement pour le logement, y compris 963,1 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

Renseignements

• Le Nord du Canada fait face à des besoins importants et à des insuffisances en matière d'infrastructures essentielles, particulièrement en comparaison avec le reste du pays.
• D'après les données de 2020 sur les infrastructures publiques de base au Canada, le coût estimé pour remplacer les actifs jugés en mauvais ou en très mauvais état s'élève à 3,09 milliards de dollars au Yukon, à 227,7 millions de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest et à 108 millions de dollars au Nunavut.
• En 2022, les Inuits ont évalué à 75,1 milliards de dollars, répartis sur 35 ans, le financement nécessaire pour réaliser 115 projets visant à réduire le déficit en infrastructures dans le Nord.
• Dans son rapport intitulé « Combler le déficit d'infrastructures d'ici 2030 », l'Assemblée des Premières Nations estime à 17,8 milliards de dollars les investissements nécessaires pour répondre aux besoins en infrastructures dans les Territoires du Nord-Ouest, et à 10,6 milliards de dollars pour ceux de 18 Premières Nations situées au Yukon.
• L'Alliance des Métis de North Slave et la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest ont également souligné la nécessité de remédier à d'importantes lacunes en matière d'infrastructures.
• D'après le rapport de 2023 sur le logement dans le Nord publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la proportion de ménages vivant dans les territoires et ayant des besoins impérieux en matière de logement dépasse la moyenne nationale, qui s'établit à 7,7 % :
• 9,9 % des ménages du Yukon;
• 11,4 % des ménages des Territoires du Nord-Ouest;
• 40,5 % de la population du Nunavut.
• Les infrastructures en place atteignent, voire dépassent, leur durée de vie utile, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique et aux conditions rigoureuses du Nord. Le déficit en infrastructures de base, les effets du climat tels que la sécheresse et la fonte du pergélisol, ainsi qu'une pénurie de main-d'œuvre, sont autant de facteurs qui entraînent une hausse des coûts liés à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des logements et des infrastructures. Ces facteurs entravent également la planification à long terme et aggravent le déficit de logements et d'infrastructures.
• L'accès au logement dans les territoires est freiné par plusieurs enjeux importants, notamment le vieillissement des infrastructures et des logements publics, la hausse des coûts d'exploitation et d'entretien, un marché locatif extrêmement restreint, le manque de logements abordables, ainsi que des listes d'attente importantes pour le logement public.
• Depuis 2015-2016, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) a investi plus de 3,2 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure, de logement et de lutte contre l'itinérance dans l'ensemble des territoires. Ce montant comprend près de 1,57 milliard de dollars pour le logement, dont 963,1 millions de dollars au titre de la Stratégie nationale sur le logement. Des investissements supplémentaires ont également été réalisés pour répondre aux besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de logement.
• Les programmes d'infrastructure à prestation directe peuvent offrir des avantages significatifs aux communautés autochtones, rurales et nordiques, notamment en limitant les exclusions des enveloppes de financement globales et en proposant des modalités flexibles, telles que des délais prolongés et des processus d'inscription en continu.
• Plusieurs programmes intègrent des volets de prestation directe, notamment le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, le Fonds pour les infrastructures naturelles, le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, le Fonds pour le transport actif, le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le Fonds pour le transport en commun du Canada et le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.
• Dans le cadre des programmes intégrant des volets de prestation directe, LICC s'efforce continuellement d'améliorer et de clarifier les exigences en matière de rapports, en tenant compte des réalités des petites collectivités et de celles disposant de capacités administratives limitées.
• La Banque de l'infrastructure du Canada est un partenaire officiel de cinq projets dans les territoires, incluant un investissement de [caviardé] millions de dollars pour accélérer le développement de deux projets majeurs au Nunavut, la liaison hydroélectrique et de fibre optique du Kivalliq, et le projet routier et portuaire de Grays Bay, ainsi qu'un financement de 100 millions de dollars pour le Projet de sécurité énergétique des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Les plafonds d'endettement imposés par le gouvernement fédéral, les politiques fiscales rigides et les difficultés à générer des revenus suffisants limitent la capacité des gouvernements territoriaux à accéder aux capitaux nécessaires pour investir dans les infrastructures.
• Plusieurs ministères fédéraux participent à l'amélioration des infrastructures et du logement dans le Nord, notamment Transports Canada, qui intervient dans les domaines des infrastructures aériennes, maritimes et ferroviaires; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (infrastructure de connectivité à large bande); Ministère de la Défense nationale (infrastructure militaire et « programme des biens communautaires »); Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) (financement basé sur les distinctions pour le logement et l'infrastructure). RCAANC et Services aux Autochtones Canada jouent également un rôle central dans le Nord, aux côtés des gouvernements territoriaux, des ententes issues des traités modernes, des revendications territoriales globales et des initiatives d'autodétermination.

22. Financement et programmes pour destinés aux maison d'hébergement pour les personnes survivantes de violence fondée sur le genre

Enjeu / question

De quelle manière le gouvernement fédéral appuie-t-il la création de places de refuges pour les personnes survivantes de violence fondée sur le genre?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement s'engage à offrir des places en maisons d'hébergement sûres aux personnes qui fuient la violence fondée sur le genre.
• Le Fonds pour le logement abordable aidera, d'ici 2028, à construire et à entretenir au moins 4 000 places de refuges pour les personnes survivantes de la violence familiale.
• En outre, dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, plus de 353 millions de dollars ont été engagés pour la construction de 37 refuges et de 36 maisons de transition pour les personnes qui fuient la violence.

Points clés

• Grâce aux programmes fédéraux de la Stratégie nationale pour le logement (SNL), le gouvernement a soutenu la création, la réparation et le renouvellement de plus de 17 350 places en refuge.
• En mars 2025, 33,2 % de l'ensemble des fonds engagés dans le cadre de la SNL ont servi à répondre aux besoins en logement des femmes et de leurs enfants.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) accorde la priorité à la satisfaction des besoins des populations vulnérables, notamment les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale. De nombreuses initiatives de la SNL ont pour but d'améliorer l'accès des populations vulnérables à un logement stable, notamment des maisons d'hébergement et des logements de transition. En date du 31 mars 2025, 17 359 espaces d'hébergement ont été créés ou réparés dans le cadre de la SNL.
• Par exemple, le Fonds pour le logement abordable (FLA), doté de 14,6 milliards de dollars, fournit des contributions en capital et des prêts à faible coût à la fois pour les nouvelles constructions et pour la réparation et le renouvellement de maisons d'hébergement partout au pays, notamment au moyen du Sous-volet pour la création rapide de logements, doté d'un milliard de dollars. Le gouvernement du Canada prévoit, grâce au FLA, d'aider à construire et à entretenir au moins 4 000 places dans les maisons d'hébergement pour les personnes survivantes de la violence familiale d'ici 2028.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 a également annoncé que le versement d'un financement de 50 millions de dollars dans le cadre du Sous-volet pour la création rapide de logements du FLA sera accéléré en 2025-2026 afin de créer plus de places dans les maisons d'hébergement pour femmes, à l'aide des fonds existants.
• La SNL vise à ce qu'au moins 25 % des fonds alloués dans le cadre de la Stratégie servent à répondre aux besoins en matière de logement des femmes et de leurs enfants. En date du mars 2025, 33,2 % de tous les fonds engagés dans la SNL avaient été consacrés à cet objectif.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une Stratégie de prévention de la violence globale afin d'accroître les services de soutien adaptés à la culture pour les femmes, leurs enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui sont victimes de violence fondée sur le sexe. La stratégie prévoyait l'affectation de 420 millions de dollars de 2020 à 2025 afin d'appuyer la création de nouvelles maisons d'hébergement et de logements de transition (maisons d'hébergement de deuxième étape) dans l'ensemble du Canada à l'intention des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Services aux Autochtones Canada investira 304,1 millions de dollars de 2020 à 2025, et 96,6 millions de dollars par année, pour soutenir les coûts opérationnels et accroître le financement des activités de prévention de la violence culturellement pertinentes.
• Par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour le logement (ACL), le gouvernement fédéral s'est associé aux provinces et aux territoires (PT) pour cofinancer et verser des fonds mensuels directement aux ménages dans le besoin, pour les aider à payer les coûts de logement. Le financement s'élève à 4,8 milliards de dollars; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assumeront une part équivalente.
• Le budget de 2021 a annoncé 315 millions de dollars pour soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence. Depuis, cette disposition a été élargie pour englober toutes les personnes qui subissent de la violence fondée sur le sexe. Il est prévu que les PT verseront une contribution équivalente pour un total de 630 millions de dollars, compris dans les 4,8 milliards de dollars.
• L'ACL comprenait également un versement complémentaire unique de 500 $ de la part du gouvernement fédéral aux locataires admissibles qui ont du mal à payer leur logement. Le paiement a été effectué en 2022-2023 et n'est pas inclus dans les 4,8 milliards de dollars.
• Ces programmes et initiatives s'ajoutent à la Stratégie Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, un plan de neuf ans et de cinq milliards de dollars. Vers un chez-soi fournit des fonds aux collectivités urbaines, autochtones, rurales et éloignées pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d'itinérance, ce qui peut notamment inclure le financement de maisons d'hébergement et de logements de transition.

23. Fonds canadien de protection des loyers

Enjeu / question

Comment le Fonds canadien de protection des loyers préserve-t-il l'abordabilité des logements existants et appuie-t-il l'acquisition de logements locatifs abordables supplémentaires par les fournisseurs de logements communautaires?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement prend des mesures pour protéger et accroître l'offre de logements locatifs hors marché au Canada, par l'entremise du Fonds canadien de protection des loyers.
• Le Fonds prévoit 1,5 milliard de dollars en contributions et en prêts, et tirera parti des investisseurs d'impact, des capitaux philanthropiques et d'autres capitaux privés pour aider les groupes à but non lucratif, les coopératives et d'autres fournisseurs de logements communautaires à acquérir des immeubles et à maintenir l'abordabilité des logements à long terme.
• Le Fonds aidera à renforcer et à faire croître le secteur du logement communautaire au Canada, et par le fait même d'offrir plus d'options de logement abordable aux Canadiens.
• Un appel de demandes a été lancé entre mars et mai 2025 pour sélectionner un ou plusieurs gestionnaires de ce nouveau fonds dirigés par le secteur du logement communautaire. De plus amples renseignements sur le lancement du Fonds seront fournis plus tard cette année.

Renseignements

• L'abordabilité des logements locatifs au Canada est un défi important. La croissance des logements destinés à la location n'a pas suivi la forte croissance de la population, ce qui signifie que la location est devenue moins en moins abordable pour les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen.
• Un secteur du logement communautaire fort et en pleine croissance peut aider à préserver le marché et à le rendre plus abordable, parce qu'il est guidé par une mission plutôt que la recherche de profits. Les loyers indexés sur les coûts d'exploitation et d'entretien augmentent moins vite que les loyers des logements locatifs privés motivés par le profit. L'acquisition de logements locatifs existants qui risquent de devenir inabordables est un outil important pour sauvegarder les logements abordables dans tout le pays.
• La création du Fonds canadien de protection des loyers (FCPL) était annoncé dans le cadre du budget de 2024, et fournira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en contributions pour créer une nouvelle source de capitaux à faible coût qui permettra aux organismes sans but lucratif, aux coopératives et aux autres fournisseurs de logements communautaires d'acquérir des unités et de préserver les loyers à long terme.
• Codirigé et cofinancé par le gouvernement fédéral et d'autres partenaires, le Fonds mobilisera des investissements et du financement du secteur caritatif et du secteur privé afin d'accroître le nombre de logements abordables au Canada et de les protéger. Ce Fonds aidera aussi à développer et à renforcer le secteur du logement communautaire globalement, ce qui lui permettra d'offrir aux Canadiens un plus grand nombre d'options de logement à prix abordable.
• Le ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités du Canada collabore avec les intervenants pour orienter la conception du programme depuis le printemps 2024 et a tenu un processus d'appel de demandes du 7 mars au 29 mai 2025 afin de sélectionner un ou plusieurs organismes indépendants qui appuieront le FCPL. Le FCPL s'appuie sur un certain nombre de programmes et de mesures actuels qui contribuent à soutenir le secteur du logement communautaire :
• Le Programme de développement de coopératives d'habitation (PDCH), d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, a été lancé le 6 juin 2024. La première période de candidature pour un financement a pris fin le 15 septembre 2024. Le PDCH financera jusqu'à 100 % des coûts pour la création de nouveaux espaces résidentiels admissibles ou pour la conversion de locaux non résidentiels.
• Le Fonds pour le logement abordable, doté de 14,6 milliards de dollars, qui soutien la création de logements locatifs abordables et la réparation et le renouvellement de logements existants. Il est conçu pour attirer des partenaires et des investissements afin de réaliser des projets qui répondent à un large éventail de besoins en matière de logement, des maisons d'hébergement aux logements locatifs à revenus mixtes et à usages mixtes.
• L'Initiative pour la création rapide de logements, dotée de 4 milliards de dollars, qui permettra de construire rapidement d'ici 2026 plus de 15 500 logements abordables pour des personnes en situation d'itinérance ou ayant un besoin impérieux de logement.
• L'Initiative fédérale de logement communautaire, une initiative de plus de 600 millions de dollars qui prévoit le financement de fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral afin de stabiliser leurs activités, de subventionner les loyers pour les locataires dans le besoin et de maintenir le parc actuel de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral.

24. Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée

Enjeu / question

Les locations de courte durée contribuent à la pénurie de logements, car elles réduisent le nombre d'unités disponibles sur le marché immobilier.

Réponse suggérée

• Ce gouvernement estime qu'une propriété servant strictement de propriété d'investissement pour la location à court terme est une propriété qui est retirée du marché à long terme pour les Canadiens.
• Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée aide les municipalités à faire respecter les règlements locaux en matière de location à court terme afin de protéger et d'augmenter l'offre disponible sur le marché du logement à long terme. Il n'oblige pas les municipalités à interdire complètement la location à court terme.
• Compte tenu des faibles taux d'inoccupation des logements locatifs à Toronto, Montréal et Vancouver, comme dans de nombreuses autres villes, le retour de ces logements sur le marché locatif aiderait les personnes qui sont à la recherche d'un logement.

Points clés

• Selon Statistique Canada, en 2023, il y avait plus de 100 000 LCT au Canada qui pourraient potentiellement être utilisées comme logements à long terme.
• Plus de 20 % de ces locations à court terme se trouvent à Toronto, Montréal et Vancouver.

Renseignements

• L'Énoncé économique de l'automne 2023 proposait d'allouer 50 millions de dollars pour aider les municipalités à faire respecter les restrictions sur les locations à court terme (LCT) grâce à la création d'un Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée (FARLCD).
• Ce programme est l'une des trois initiatives annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 pour lutter contre les LCT non conformes (c'est-à-dire les LCT qui ne satisfont pas aux exigences du régime réglementaire local). Les deux autres volets étant axés sur :
  1. la réduction de la rentabilité des LCT en supprimant les déductions fiscales accordées aux exploitants de LCT non conformes;
  2. la collecte de données sur l'activité des LCT afin d'orienter les futures politiques en matière de logement.
• L'impact des activités de LCT étant principalement local, les municipalités ont pris l'initiative de réglementer ces activités en s'appuyant sur des outils qui leur permettent de réglementer et de contrôler leur ampleur (c'est-à-dire le nombre total d'annonces), leur concentration (pourcentage de LCT par rapport au parc immobilier) et leur intégration dans les collectivités (restrictions en matière de bruit et de nuisances, exigences en matière de stationnement, etc.).
• Le programme vise à lutter contre les LCT non conformes en permettant aux collectivités dotées de régimes réglementaires stricts visant à préserver les logements locatifs à long terme de renforcer l'application de leurs restrictions en matière de LCT. Le programme n'oblige pas les municipalités à interdire complètement les LCT.
• Le portail de financement du FARLCD a été ouvert du 16 décembre 2024 au 24 janvier 2025. Les candidats ont été informés du résultat de leur demande au début du mois de mars 2025 et les ententes de financement ont été signées à la fin du mois de mars 2025.
  • Les fonds ont été alloués dans le cadre de cet appel de propositions unique aux municipalités et aux communautés autochtones admissibles qui ont les besoins les plus urgents en matière de logement et les plans d'application et de conformité les plus ambitieux.
• Le FARLCD est une approche novatrice qui complète les autres efforts fédéraux visant à remédier à la pénurie de logements au Canada en protégeant et en augmentant l'offre du logement sur le marché à long terme, afin que ces logements soient accessibles aux Canadiens et ne soient pas utilisés à des fins commerciales par des particuliers ou des entreprises à but lucratif.

25. Protections locatives et droits des locataires

Enjeu / question

Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour renforcer les protections des Canadiens qui louent leur logement?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion et le renforcement des mesures de protection pour les nombreux Canadiens qui louent leur logement, compte tenu de la nécessité d'augmenter le nombre de locations à long terme et de s'attaquer à des pratiques difficiles telles que les expulsions de mauvaise foi, les augmentations de loyer inabordables et les rénovictions.
• C'est pourquoi le gouvernement du Canada augmente l'offre de logements à louer grâce à des investissements tels que le Programme de prêts pour la construction d'appartements, de 55 milliards de dollars, et l'Initiative fédérale de logement communautaire, de 600 millions de dollars.
• En outre, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces, les territoires et toutes les personnes impliquées dans la location pour améliorer les systèmes et renforcer les protections pour les locataires, en faisant avancer le Plan pour une charte des droits des locataires et dans le cadre d'initiatives telles que le Fonds de protection des locataires.

Renseignements

• La protection des Canadiens qui louent leur logement est une question importante, car l'offre de logements locatifs n'a pas suivi la demande, laissant de nombreux locataires dans l'incapacité d'obtenir un logement abordable ou vivant dans des logements surpeuplés, en mauvais état ou inabordables.
• Environ un tiers des Canadiens louent leur logement et les ménages locataires ont augmenté de plus de 20 % au cours de la dernière décennie. Que ce soit pour des raisons de flexibilité ou comme alternative à l'accession à la propriété, de plus en plus de Canadiens se tournent vers le logement locatif - mais ils continuent à faire face à des défis importants. Les coûts élevés, les faibles taux d'inoccupation et la disponibilité limitée font qu'il est difficile de trouver un logement abordable, sûr et sécurisé. Ces pressions limitent également la capacité des locataires à former de nouveaux ménages ou à déménager pour trouver du travail. Dans le même temps, l'offre de logements destinés à la location n'a pas suivi le rythme de la croissance démographique, ce qui pose des problèmes d'abordabilité pour les Canadiens à revenu faible et moyen.
• Avec l'augmentation des loyers sur le marché locatif - dans certains cas de 30 % au cours des cinq dernières années - le secteur du logement communautaire est confronté à une pression croissante, subit les mêmes augmentations de coûts et perd en outre un parc de logements vieillissants. L'acquisition de logements locatifs existants qui risquent de devenir inabordables est un outil important pour sauvegarder le logement abordable dans tout le pays.
• Pour remédier à la pénurie croissante de logements locatifs et améliorer l'accessibilité, le gouvernement fédéral a introduit plusieurs mesures ciblées pour stimuler l'offre de logements locatifs, notamment :
  • Le Fonds pour le logement abordable offre des prêts remboursables et des prêts-subventions à faible coût pour la construction de nouveaux logements abordables et la réparation/renouvellement de logements abordables et communautaires existants;
  • Le Programme de prêts pour la construction d'appartements, qui s'élève aujourd'hui à plus de 55 milliards de dollars (y compris un complément de 15 milliards de dollars), offre un financement à faible coût aux promoteurs qui construisent des logements locatifs pour les Canadiens à revenu moyen;
  • L'Initiative fédérale de logement communautaire est un fonds de 618,2 millions de dollars qui soutient les ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les ententes d'exploitation, issues de programmes de logement social et abordable antérieurs, arrivent à échéance;
  • Le Fonds pour accélérer la construction de logements aide les municipalités à accélérer le développement du logement en réformant le zonage et en améliorant les processus de planification;
  • Annoncé dans le budget de 2024, le Fonds canadien de protection des loyers fournira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en subventions à des organismes à but non lucratif pour acquérir et maintenir des logements locatifs abordables.
• Le gouvernement fédéral fait avancer le Plan pour une charte des droits des locataires comme condition des ententes bilatérales dans le cadre du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, appelant les provinces, les territoires et les partenaires du logement à soutenir la location équitable et transparente - tout en investissant dans la protection des locataires dans le cadre du Fonds de protection des locataires, doté de 15 millions de dollars et dirigé par Justice Canada, et en proposant des changements à la charte hypothécaire canadienne afin d'aider les locataires à établir l'historique de crédit en déclarant leur historique des paiements de loyer à temps.

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