L'honorable Sean Fraser, Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)
Sujet : Rapport 2 de BVG sur Le logement dans les collectivités des Premières Nations
Date : Le lundi 3 juin 2024 (11 heures à 13 h 30)
Lieu : Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks
- Stratégie Nationale sur le Logement
- Programme Fédéral de Lutte Contre L'itinérance
- Rapport du DPB au Dépenses Fédérales en Matière d’Itinérance
Stratégie Nationale sur le Logement
Enjeu / question
Quelles sont les principales réalisations en matière de logement depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement ?
Réponse suggérée
- L'abordabilité et l'offre de logements constituent de véritables défis auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui donnera à davantage de Canadiens un chez-soi.
- Depuis le lancement de la Stratégie en 2017, nous avons pris plus de 50 milliards de dollars en engagements pour soutenir le logement abordable, la création de nouveaux logements et la réparation de logements existants.
- La SNL produit des résultats concrets. Depuis son lancement, le gouvernement fédéral a soutenu la création de 146 408 nouvelles unités et la réparation de 286 992 unités.
- Grâce à des accords bilatéraux avec les 13 provinces et territoires, la SNL a également investi 1,86 milliard de dollars du gouvernement fédéral dans des soutiens et des programmes offerts par les provinces et les territoires.
Renseignements
- La Stratégie nationale sur le logement (SNL) fixe des objectifs ambitieux pour garantir que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes donnent des résultats. Le gouvernement du Canada se concentre sur l'élimination de l'itinérance chronique au Canada et jusqu'à 530 000 ménages dont les besoins en matière de logement sont réduits ou éliminés. La SNL se traduira par jusqu'à 160 000 nouveaux logements et 300 000 logements réparés ou rénovés.
- Grâce à des initiatives comme le Fonds pour le logement abordable, les initiatives de logement communautaire et le financement accordé aux provinces et aux territoires, la SNL créera une nouvelle génération de logements au Canada. Notre plan favorise les collectivités diversifiées et inclusives. Il construit des logements durables, accessibles, à revenus mixtes et à usage mixte. Nous construirons des logements pleinement intégrés à la communauté – à proximité des transports en commun, du travail et des services publics.
- Des programmes fédéraux élargis et réformés pour les sans-abri, une Allocation canadienne pour le logement et une approche du logement fondée sur les droits de la personne garantiront que la SNL donne la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant la violence familiale, les peuples autochtones, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les jeunes adultes et des personnes sans-abri. Les programmes de la SNL sont basés sur les meilleures données probantes et sur la contribution continue de personnes ayant une expérience vécue du besoin de logement.
- La SNL respecte l'engagement du gouvernement du Canada à travailler de nation à nation, d'Inuit à Couronne, de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones. C'est pourquoi Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, avec le soutien de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ont collaboré avec des partenaires des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits pour élaborer trois stratégies de logement fondées sur les distinctions.
- Les trois stratégies de logement fondées sur les distinctions sont la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, la Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat et l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse.
- Le budget de 2024 et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 introduisent une série de nouveaux programmes et initiatives liés au logement et augmente le financement des programmes existants de la SNL. Ce financement s’additionne au total de 82 milliards de dollars de la SNL et inclus 30 milliards de dollars supplémentaires pour le Programme de prêts pour la construction d'appartements, 400 millions de dollars pour le Fonds pour accélérer la construction de logements, 2 milliards de dollars pour le Fonds pour le logement abordable et 117 millions de dollars pour l'Initiative des terrains fédéraux.
- Ce nouveau financement vise à prendre des mesures importantes pour réduire les obstacles à la construction de nouvelles maisons pour les constructeurs d'habitations, construire des logements abordables et fournir un abri aux personnes sans abri et rendre plus abordable la location et la possession d'une maison.
- Le 31 mai 2024, le deuxième rapport triennal sur les progrès de la SNL a été déposé à la Chambre des communes. Les évaluations ont toujours révélé que les programmes de la SNL continuent de répondre aux besoins en matière de logement et que, dans la majorité des cas, ils sont en bonne voie de respecter leurs engagements et leurs objectifs.
- La SNL a défini une vision à long terme – que tous les Canadiens disposent d’un logement abordable qui répond à leurs besoins. Le gouvernement du Canada reste engagé à cette vision. Cela dit, le gouvernement du Canada reconnait que la situation a désormais considérablement évolué depuis 2017. La complexité de la crise de l’offre et de l’accessibilité au logement à laquelle que nous sommes confrontés aujourd’hui exige des actions ciblées qui rassemblent tous les acteurs clés du système de logement et au-delà, afin d’apporter une réponse pangouvernementale et pansociétale.
- S’appuyant sur les réalisations du succès de la SNL et les complétant, le Plan du Canada sur le logement, annoncé le 12 avril 2024, élargit et intensifie les efforts du gouvernement du Canada de s’attaquer de front à la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés. Il définit une approche ambitieuse pour rendre le logement plus accessibles et abordables, où chaque personne a un chez-soi. Le plan sur le logement repose sur trois piliers : construire plus de logements, faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété, et aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement.
Programme Fédéral de Lutte Contre l'Itinérance
Enjeu / question
Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?
Réponse suggérée
- L'itinérance est un problème complexe et notre gouvernement s'est engagé à continuer de travailler avec nos partenaires et les communautés pour éliminer l’itinérance chronique au Canada d'ici 2030. C’est pourquoi nous investissons 4 milliards de dollars sur neuf ans dans le cadre du programme Vers un chez-soi pour soutenir les communautés dans leur travail essentiel de prévention et de réduction de l’itinérance.
- Conscient de la gravité du froid hivernal et le danger qu'il représente pour les personnes en situation d’itinérance qui passent la nuit à l’extérieur ou hors des refuges, le gouvernement du Canada verse un montant de 100 millions de dollars en tant qu'allocation unique pour le financement d'urgence de l'hiver 2023-24.
- Depuis 2019, Vers un chez-soi a appuyé presque 7 000 projets. Grâce à ces projets, plus de 71 000 personnes ont été logées dans des logements plus stables et plus de 125 000 personnes ont bénéficié de services de prévention de l’itinérance tels que l’aide à la location ou la médiation avec le propriétaire.
- Le budget de 2022 a annoncé le versement de 18,1 millions de dollars sur trois ans pour mener des projets de recherche-action pour aider les communautés à éliminer l’itinérance chronique.
- En outre, en avril 2023, le gouvernement du Canada a lancé un nouveau Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans, qui consacrera 79,1 millions de dollars pour fournir du soutien en matière de logement et des services aux vétérans qui sont en situation d’itinérance ou qui risquent de l'être.
Renseignements
- Budget de 2022 : Le 7 avril 2022, le gouvernement a annoncé, dans le cadre de son budget :
- un investissement de 562,2 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de Vers un chez-soi, à partir de 2024 - 25;
- un financement de 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022‑2023, afin d’effectuer des projets de recherche-action pour identifier les autres mesures qui pourraient contribuer à éliminer l’itinérance chronique; et
- un engagement à éliminer l’itinérance chronique au Canada d’ici 2030.
- Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
- Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a lancé Vers un chez-soi en 2019. Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit du financement directement à des communautés précises par l’entremise des volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance dans les territoires.
- Depuis le 1er avril 2019, Vers un chez-soi a appuyé presque 7 000 projets, en outre :
- 71 590 personnes ont été placées dans un logement plus stable;
- 31 805 personnes ont commencé à bénéficier d’une aide au revenu;
- 125 154 personnes ont bénéficié des services d’aide à la prévention de l’itinérance telle que l’aide au loyer; et
- 12 474 personnes ont commencé un nouvel emploi rémunéré.
- Vers un chez-soi au Québec : les volets de financement Communautés désignées et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées sont régis par une entente Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des deux gouvernements en matière de prévention et réduction de l’itinérance. Des négociations avec le gouvernement du Québec sont actuellement en cours afin de prolonger l’Entente Canada-Québec jusqu’en 2026 et d’acheminer aux communautés le financement Vers un chez-soi de base et le financement supplémentaire annoncé dans le cadre du budget 2022. Le volet de financement Itinérance chez les Autochtones est administré par Infrastructure Canada dans toute la province, et n’est pas visé par une entente Canada-Québec.
- Recherche-action sur l’itinérance chronique : ces initiatives informeront l’élaboration d’une stratégie plus large, tout en cernant des actions requises pour éliminer l’itinérance chronique en explorant les moyens d'éliminer les obstacles persistants rencontrés par les communautés et en facilitant l'apprentissage à grande échelle et le partage des connaissances entre les communautés et les juridictions à travers le Canada.
- Pour ce faire, les sites de recherche permettront de:
- Cerner et documenter les obstacles constants rencontrés par les communautés réduire et éliminer l’itinérance chronique; et
- Mettre à l’essai des approches pour enrayer ces obstacles, en documentant les réalisations et les défis.
- Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans : le volet Services et soutien du programme fournira 72,9 millions de dollars pour des suppléments au loyer et des services complets, entre autre du counseling et le traitement de la toxicomanie. Le volet Renforcement des capacités fournira 6,2 millions de dollars additionnels pour soutenir la recherche sur l’itinérance chez les anciens combattants et le renforcement des capacités. Les négociations sont en cours avec les candidats retenus. Les fournisseurs de services retenus devraient commencer à offrir leurs services en 2024.
- Allocation unique de fonds pour l'hiver : Le froid hivernal expose les personnes en situation d’itinérance qui passent la nuit à l’extérieur ou hors des refuges à des risques supplémentaires. Les systèmes des refuges locaux, et le secteur des services aux personnes en situation d'itinérance dans son ensemble, étant sur le point d'atteindre leur pleine capacité dans la plupart des régions, il est urgent que les communautés élargissent leurs interventions locales cet hiver. Afin d’aider les communautés à lutter contre l’itinérance hors des refuges, le gouvernement du Canada verse un montant de 100 millions de dollars en financement d’urgence pour l’hiver 2023-24 dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Ces fonds ont été alloués dans le cadre des volets communautés désignées, l’itinérance chez les Autochtones et l’itinérance dans les territoires.
Rapport du DPB au Dépenses Fédérales en Matière d’Itinérance
Enjeu / question
Le directeur parlementaire du budget indique qu'il faudrait 3,5 milliards de dollars supplémentaires par année pour éliminer l’itinérance chronique. Comment le gouvernement fédéral remplira-t-il son engagement de mettre fin à l'itinérance chronique d'ici 2030?
Réponse suggérée
- Nous remercions le directeur parlementaire du budget pour ce rapport. L'itinérance est une question complexe, et le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler avec ses partenaires et les communautés pour éliminer l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030.
- Comme l'indique le rapport, Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance fait une différence. Le rapport estime que sans ce programme, environ 6 000 personnes de plus seraient sans logement. Avec le financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investit 5,3 milliards de dollars sur neuf ans, de 2019-2020 à 2027-2028, dans les programmes de lutte contre l'itinérance.
- Depuis 2019, Vers un chez-soi a appuyé plus de 7 200 projets. Grâce à ces projets, plus de 71 500 personnes ont été logées dans des logements plus stables et plus de 126 700 personnes ont bénéficié de services de prévention de l’itinérance tels que l’aide à la location ou la médiation avec le propriétaire.
Renseignements
- Le 22 mai 2024, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport sur l’itinérance, ainsi que sur les défis et les réponses uniques nécessaires pour y remédier.
- Le rapport fait les observations et les estimations suivantes au sujet de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance :
- Depuis les dénombrements ponctuels de 2018, l’itinérance a augmenté de 20 %, l’itinérance chronique a augmenté de 38 %, et l’itinérance hors refuge a augmenté de 88 %;
- Bien que les résultats liés aux placements dans des logements n'aient pas atteint les objectifs au cours des premières années, il convient de noter que les objectifs des services de prévention ont été dépassés et que la pandémie de COVID-19 a été un facteur d'intervention;
- Sans le programme, 6 000 personnes supplémentaires seraient sans logement;
- Un montant de 3,5 milliards de dollars supplémentaires par année serait nécessaire pour atteindre l'objectif de diminuer de 50 % l’itinérance chronique par rapport au niveau de référence de 2018.
- Budget de 2024 : Le 16 avril 2024, le budget a annoncé :
- un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars, sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour stabiliser le financement du programme Vers un chez soi;
- un financement de 250 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024‑2025, pour régler le problème urgent des campements et de l'itinérance.
- Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
- Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi en 2019. Vers un chez-soi est un programme communautaire qui fournit du financement directement à des communautés précises par l’entremise des volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance dans les territoires.
- Depuis le 1er avril 2019, Vers un chez-soi a appuyé plus de 7 200 projets, en outre :
- 71 567 personnes ont été placées dans un logement plus stable;
- 31 950 personnes ont commencé à bénéficier d’une aide au revenu;
- 126 752 personnes ont bénéficié des services d’aide à la prévention de l’itinérance telle que l’aide au loyer; et
- 12 511 personnes ont commencé un nouvel emploi rémunéré.
- Comme le reconnaît le rapport du DPB, la pandémie de COVID-19 a été un facteur d'intervention dans la capacité de Vers un chez-soi à atteindre les objectifs de placement en logement. Pour permettre l'éloignement physique et assurer la sécurité des utilisateurs des refuges, Vers un chez-soi a introduit des flexibilités temporaires et un financement d'urgence pour la pandémie de COVID-19. Grâce à ces mesures, plus de 27 000 logements temporaires (par exemple des chambres d'hôtel) ont été mis à disposition en réponse à la pandémie, et il y a eu plus de 222 400 placements temporaires dans ces types de logements.
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