• Le point sur le plan Investir dans le Canada
• Vérification du plan Investir dans le Canada par la vérificatrice générale

Le point sur le plan Investir dans le Canada

Enjeu/Question

Quels sont les résultats clés jusqu'à maintenant pour le plan Investir dans le Canada?

Réponse suggérée

• Le plan Investir dans le Canada génère une croissance économique, crée des emplois et bâtit des collectivités fortes, vertes et inclusives dans lesquelles les Canadiens peuvent vivre et travailler.
• Infrastructure Canada a approuvé des milliers de projets partout au pays, améliorant ainsi l'accès des Canadiens à des logements abordables, de l'eau potable, des routes, des centres communautaires et des réseaux de transport en commun.
• Au-delà du plan Investir dans le Canada, le gouvernement a continué de faire de nouveaux investissements historiques dans les transports en commun, les immeubles communautaires et l'infrastructure résiliente.

Renseignements

• Le plan Investir dans le Canada (le Plan) est le plan d'infrastructure à long terme du gouvernement fédéral qui a été annoncé lors des budgets de 2016 et 2017. Le Plan est un aperçu ponctuel des investissements de l'ensemble du gouvernement dans l'infrastructure et ne comprend pas les investissements plus récents dans les infrastructures annoncés dans les budgets de 2018, 2019, 2021 et 2022.
• Le Plan fournit un cadre stratégique pour guider le versement de 188 milliards de dollars en investissements fédéraux dans l'infrastructure sur 12 ans et se concentre sur l'atteinte de trois objectifs clés :
  • générer une croissance économique à long terme afin de renforcer la classe moyenne;
  • améliorer la résilience des collectivités et la transition du Canada vers une économie axée sur une croissance économique propre;
  • améliorer l'inclusion sociale et les résultats socioéconomiques pour tous les Canadiens.
• Le Plan comprend 95,6 milliards de dollars en nouveau financement pour les programmes d'infrastructure, annoncés dans les budgets de 2016 et 2017. De plus, le Plan prévoit 92,2 milliards de dollars dans le cadre des programmes prébudgétaires de 2016, grâce à des mécanismes de financement comme le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement connu sous le nom de Fonds de la taxe sur l'essence) et le Nouveau Fonds Chantiers Canada.
• Dans le budget de 2016 (phase 1), 14,4 milliards de dollars ont été affectés à l'accélération des investissements fédéraux à court terme en accordant du financement à la réfection, à la réparation et à la modernisation du transport en commun, en plus de l'infrastructure verte et sociale, ainsi qu'à l'enseignement postsecondaire et à l'accès à large bande pour les collectivités éloignées. Tous les programmes du budget de 2016 dans le cadre du Plan ont été lancés et beaucoup ont été achevés.
• Dans le budget de 2017 (phase 2), plus de 81 milliards de dollars de nouveaux fonds ont été octroyés pour appuyer cinq secteurs prioritaires au cours de la prochaine décennie : infrastructure du transport en commun, infrastructure verte, infrastructure sociale, infrastructure du commerce et du transport et infrastructure des collectivités rurales et nordiques. Tous les programmes du budget de 2017 ont été lancés.
• Infrastructure Canada (INFC) est responsable de l'ensemble de la coordination et des rapports annuels au sujet des résultats de plus de 90 programmes du Plan. Le ministère exécute les programmes d'Investir dans le Canada en collaboration avec 21 autres ministères et organismes fédéraux, dont Services aux Autochtones Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Emploi et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada.

Résultats à ce jour

• En date de mars 2022, la situation du Plan est la suivante :
  • Plus de 119 milliards de dollars du montant de 188 milliards de dollars ont été affectés à plus de 77 000 projets et 67 milliards de dollars ont été versés.
  • 63 % des fonds du Plan ont été attribués à des projets approuvés.
  • 50 % des programmes du Plan sont fermés ou n'acceptent plus de nouvelles demandes puisque les appels de demande pour les projets sont terminés.
  • Le financement dans le cadre du Plan a appuyé une augmentation de 15 % dans des investissements dans l'infrastructure du secteur public depuis 2015.
  • Pour la période de cinq ans allant de 2016 à 2021, les investissements dans l'infrastructure du secteur public ont été associés à une contribution de 371 milliards de dollars au produit intérieur brut.
• À mi-parcours, le Plan a apporté des avantages importants dans l'ensemble du Canada. Dans chaque volet d'investissement du Plan, les résultats importants obtenus à ce jour comprennent ce qui suit :
  • Le Plan a augmenté la capacité des réseaux de transport en commun municipaux du Canada en améliorant la capacité de l'infrastructure de transport en commun du Canada grâce au soutien du développement de plus de 570 kilomètres de réseau de transport exclusifs au transport en commun, y compris des voies réservées aux autobus et des emprises, augmentant ainsi la mobilité dans les collectivités canadiennes. Les principaux projets de transport en commun qui auront un effet de transformation sur les villes sont effectués à Montréal, Ottawa, Toronto, Hamilton, Calgary, Edmonton et Vancouver.
  • Les investissements dans l'infrastructure verte permettent l'installation de bornes de recharge et de poste de ravitaillement en carburants de remplacement le long des routes du Canada et dans des endroits stratégiques où les Canadiens vivent, travaillent et s'adonnent à leurs loisirs afin qu'il y ait une plus grande utilisation de ces types de véhicules, ce qui contribuera à la décarbonisation du secteur des transports. Par exemple, le Plan a fourni 576 bornes de recharge des véhicules électriques, 11 postes de ravitaillement en gaz naturel le long des principaux corridors de marchandises et 5 postes de ravitaillement en hydrogène installés dans des centres métropolitains. De plus, le Plan a soutenu 96 projets d'Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées afin d'aider les collectivités autochtones, rurales et éloignées dans leur transition des combustibles fossiles vers une énergie propre, renouvelable et fiable.
  • Les investissements dans l'infrastructure sociale aident à améliorer la qualité de vie dans les collectivités canadiennes en réduisant les besoins en matière de logement, en augmentant le nombre de places dans les garderies agréées et de programmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants et en améliorant les installations communautaires, culturelles et récréatives. Le Plan a excédé les cibles pour les nouvelles places abordables de garde d'enfants, a créé 28 900 nouvelles unités de logement communautaires, a réparé 209 800 unités de logement communautaires et a bâti ou réparé plus de 1 200 espaces communautaires, culturels et récréatifs.
  • Les investissements dans le commerce et le transport permettent d'établir des corridors commerciaux plus solides, plus résilients et plus efficaces pour accéder aux marchés mondiaux et aident les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles, à prendre de l'essor et à créer un plus grand nombre d'emplois. Le Fonds national des corridors commerciaux a mobilisé un montant total de 4,2 milliards de dollars en investissements pour 28 projets maritimes, 24 projets routiers, 19 projets ferroviaires et 18 projets aériens. 
  • Collectivités rurales et nordiques : les investissements dans l'infrastructure favorisent la croissance des économies locales, améliorent l'inclusion et la connectivité sociales et assurent une meilleure protection de la santé et de l'environnement des collectivités rurales et nordiques. Le financement dans le cadre de ce volet a connu du succès dans une vaste gamme de projets, y compris la large bande, les routes, l'énergie, la santé et la sécurité alimentaire. Par exemple, 707 collectivités rurales et éloignées sont maintenant reliées à la large bande, fournissant ainsi une occasion aux résidents d'innover et de participer à notre économie, notre démocratie et notre mode de vie.

Où les résultats du Plan sont-ils rapportés?

• Le protocole de rapport du Plan vise à fournir des renseignements cohérents, exhaustifs et faciles à comprendre d'une manière qui respectent entièrement les exigences des programmes existants et les rôles, responsabilités et obligations du ministère.
• Alors que chaque ministère fait rapport sur la mise en œuvre précise de leurs programmes dans le cadre du Plan, INFC s'engage à faire des rapports transparents et ouverts sur les progrès et les résultats du Plan.
• Le tableau de mise à jour sur le financement et la mise en œuvre est mis à jour tous les trimestres et fournit un compte rendu du Plan de 188 milliards de dollars. Le tableau sur le financement rapporte le total des attributions du programme et le statut de la mise en œuvre, y compris le nombre de projets approuvés, la part fédérale de la valeur des projets approuvés et les remboursements demandés.
• Le progrès du Plan est rapporté annuellement dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels d'INFC. Le Tableau des initiatives horizontales des Tableaux de renseignements supplémentaires rend compte des progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux résultats du Plan, ainsi que des résultats annuels pour chacun des programmes dans le cadre du Plan, y compris les programmes hérités.
• INFC fait aussi rapport sur la situation de ses propres programmes grâce au Portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et dans son Rapport sur les résultats ministériels.

Vérification du plan Investir dans le Canada par la vérificatrice générale

Enjeu/Question

Le 25 mars 2021, la vérificatrice générale du Canada a publié son audit de performance du plan Investir dans le Canada (le Plan).

Réponse suggérée

• En réponse au rapport de la vérificatrice générale Infrastructure Canada a travaillé avec ses partenaires de prestation en vue de renforcer la production de rapports sur les investissements et les résultats du Plan.
• Infrastructure Canada a intégré les programmes hérités à son cadre de production de rapports et a mis à jour les indicateurs de performance du Plan, ce qui permettra d'améliorer la transparence et l'uniformité de la production de rapports à l'intention de la population canadienne sur les progrès relatifs à l'atteinte des objectifs du Plan.
• Des procédures d'automatisation et un protocole de présentation de rapports au public simplifiés ont permis de réduire de moitié les délais de mise à jour des données trimestrielles, ce qui permet de veiller à ce que des renseignements plus à jour soient à la disponibilité de la population canadienne et qu'une comptabilisation de l'ensemble du Plan soit offerte.

Renseignements

• La vérification du plan Investir dans le Canada effectuée par la vérificatrice générale (VG) a été entreprise en réponse à une motion adoptée par la Chambre des communes le 29 janvier 2020 :

  Motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyée par M. Lehoux (Beauce) :

  Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget a indiqué le 15 mars 2018 que « le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures » et que le « DPB a demandé le nouveau plan, mais il n'existe pas », la Chambre demande à la vérificatrice générale du Canada de procéder immédiatement à une vérification du plan gouvernemental Investir dans le Canada, y compris, mais sans s'y limiter, une vérification permettant de déterminer si les objectifs et promesses liés au plan se sont concrétisés; et que la vérificatrice générale du Canada fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard un an après l'adoption de la présente motion.

• Au cours de la vérification, le Bureau du vérificateur général (BVG) a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada, et a sélectionné un certain nombre de leurs programmes respectifs exécutés dans le cadre du Plan afin de les analyser en détail. Ensemble, ces trois ministères représentent 83 % des engagements financiers pris dans le cadre du Plan.
• Le rapport définitif du BVG, qui a été publié le 25 mars 2021, comporte deux constatations principales et une recommandation :
  • Constatation 1 : Infrastructure Canada a été incapable de fournir des renseignements complets se rapportant au plan Investir dans le Canada;
  • Constatation 2 : Les organisations partenaires fédérales n'ont pas dépensé le financement destiné aux infrastructures aussi rapidement que prévu;
  • Recommandation : Pour améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés à l'égard des objectifs du plan Investir dans le Canada ainsi que pour améliorer les rapports connexes, Infrastructure Canada devrait collaborer avec ses organisations fédérales partenaires et les organismes centraux afin de déterminer:
    • comment mieux évaluer les progrès réalisés dans le cadre des projets en vue d'atteindre les objectifs du plan;
    • les anciens programmes qui sont censés contribuer à la réalisation des objectifs du plan et la façon de rendre compte de ces programmes;
    • les renseignements des organisations fédérales partenaires dont le Ministère a besoin pour présenter des rapports publics sur le plan qui sont uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre.
• Dans le cadre de la présentation de son rapport de vérification, la VG a publié un message dans lequel elle observe qu'il est difficile pour les ministères responsables de mener à bien une initiative horizontale, comme le Plan, sans autorisations et pouvoirs clairs. La VG a demandé au gouvernement de se pencher sur la façon dont il gère les initiatives horizontales ainsi que d'améliorer la coordination entre les ministères fédéraux.
• Le gouvernement a accepté la recommandation de la VG et Infrastructure Canada a mis en œuvre un plan d'action de gestion en collaboration avec des partenaires ministériels et des organismes centraux qui :
  • A permis de revoir et de mettre à jour les énoncés des résultats et les indicateurs de rendement en vue de mieux démontrer les progrès relatifs à l'atteinte des objectifs du Plan. Le Tableau des initiatives horizontales des Tableaux de renseignements supplémentaires du Plan ministériel pour l'exercice 2022-2023 reflète ces améliorations et a été publié le 6 mai 2022;
  • Intègre les programmes hérités dans le cadre de production de rapports du Plan. Le Tableau des initiatives horizontales des Tableaux de renseignements supplémentaires du Plan ministériel pour l'exercice 2022-2023 reflète ces améliorations et témoigne de la contribution des programmes hérités envers l'atteinte des objectifs et des résultats du Plan;
  • Met en œuvre un nouveau protocole de production de rapports en ligne permettant de fournir des renseignements exhaustifs et uniformes sur la mise en œuvre du Plan. Le Tableau de mise à jour sur le financement et la mise en œuvre :
    • donne une comptabilisation de l'ensemble du Plan,
    • donne des renseignements uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre sur le Plan,
    • donne des détails supplémentaires sur les programmes hérités, ce qui permet d'améliorer la transparence,
    • des rapports propres aux projets seront fournis par les ministères, conformément à leurs rôles et à leurs responsabilités,
  • Infrastructure Canada a mis en œuvre des procédures d'automatisation afin de simplifier le nettoyage des données et les processus relatifs à la qualité et à l'assurance des données, ce qui permet aux données d'être mises à jour plus rapidement.
• Dans le cadre de son mandat, le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a étudié le rapport de la VG. En guise de réponse, le Comité a publié un rapport, intitulé Le plan Investir dans le Canada, Rapport 9 des Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada, le 17 juin 2021 comprenant deux recommandations et une demande de réponse de la part du gouvernement. L'obligation pour le gouvernement de fournir une réponse est devenue caduque lors de la dissolution du Parlement en août 2021. Toutefois, le 3 février 2022, le Comité a de nouveau adopté son rapport, qui a été présenté à la Chambre des communes le 8 février 2022 :
  • Recommandation du Comité 1 : Qu'au plus tard le 31 janvier 2022, Infrastructure Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès relatifs à : a) l'amélioration de l'évaluation et de la production de rapports sur les résultats et les objectifs du Plan en y incorporant des données témoignant de l'incidence de ces investissements au fur et à mesure que celles-ci sont disponibles; b) la clarification et l'amélioration de la production de rapports sur la contribution des programmes hérités envers les objectifs du Plan;
  • Recommandation du Comité 2 : Qu'au plus tard le 31 janvier 2022, Infrastructure Canada présente au Comité un rapport décrivant les progrès relatifs à la mobilisation des partenaires de la prestation de services sur l'automatisation des données à des fins de présentation de rapports au public sur les progrès.
• Une réponse au rapport du CPCP de la part du gouvernement a été déposée le 7 juin 2022.